Lutte contre la pénurie de logements: Présentation des propositions du Conseil d Etat
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- Sylvain Bonin
- il y a 8 ans
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1 Lutte contre la pénurie de logements: Présentation des propositions du Conseil d Etat Département des institutions et de la sécurité Lausanne, le 19 février 2016
2 Sommaire Bref historique Une loi unique comme contre-projet indirect Les caractéristiques de la nouvelle LPPPL Les amendements proposés par le Conseil d Etat Le maintien des outils contre la pénurie Conclusion 19 février
3 Bref historique Le «Paquet logement» Les travaux de la Commission du Grand Conseil Le renvoi au Conseil d Etat La volonté du Conseil d Etat 19 février
4 Une loi unique comme contreprojet indirect La nécessité de proposer une loi unique au Grand Conseil La préservation du consensus obtenu jusqu alors La suppression du contre-projet direct 19 février
5 Les caractéristiques de la nouvelle LPPPL Nouveau nom «Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif» (LPPPL) Nouvelle structure Le titre II reprend l essentiel de la LPPL Le titre III reprend et adapte les instruments que le contre-projet direct prévoyait initialement L essentiel du paquet est conservé et juridiquement adapté Les LUP et les nouveaux LLA Les quotas et bonus Le droit d emption contractuel 19 février
6 Les amendements proposés par le Conseil d Etat Une reprise des amendements proposés par la commission le 11 décembre 2015 Un retour au texte de base pour le calcul du taux de pénurie Le motif de circonstances techniques précisé Le principe de proportionnalité élargi 19 février
7 Les amendements proposés par le Conseil d Etat L abandon de certains articles concernant exclusivement l aménagement du territoire Prolongation du permis de construire Droit d emption limité aux LUP Droit de préemption limité aux LUP 19 février
8 Les amendements proposés par le Conseil d Etat Le droit de préemption est amendé et cadré Le droit de préemption communal est désormais prioritaire La commune a 40 jours pour faire part de son renoncement L Etat a 20 jours pour exercer son droit de préemption Le droit de préemption de l Etat est restreint Seulement dans les communes centres Seulement sur des terrains m2 Les autres conditions ne changent pas Le droit de préemption ne s exerce pas en cas de vente familiale Le droit de préemption ne s exerce que sur les bien-fonds 19 février
9 Le maintien des outils contre la pénurie La LPPPL donne aux communes des moyens d agir contre la pénurie de logements La création de logements à loyer abordable sans subvention (LLA) La mise en place de quotas de LUP dans les plans d affectation Les bonus de 10% de la surface brute de plancher pour les projets de LUP Lutte contre la pénurie de logements : proposition du Conseil d Etat 19 février
10 Conclusion Face à la pénurie persistante, le Conseil d Etat désire aboutir à une «paix du logement» Mise en place d un projet de loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) comme contre-projet indirect La LPPPL reprend, unifie, adapte et amende les éléments du «Paquet logement» La préservation du parc locatif est maintenue La LPPPL fournit aux communes des moyens d agir contre la pénurie de logements 19 février
11 Questions réponses 19 février
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