COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre

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1 ARRÊT AU FOND DU 27 SEPTEMBRE 2012 N 2012/ 358 Rôle N 11/10663 SC C/ COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre VILLE DE MENTON CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE MENTON Grosse délivrée le : à : ERMENEUX BADIE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 19 Mai 2011 enregistré au répertoire général sous le n 10/6635. APPELANT Monsieur SC représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats postulants au barreau d'aix-en-provence, plaidant par Me Vanessa HAURET, avocat au barreau de NICE INTIMEES VILLE DE MENTON, représentée par son Maire en exercice, demeurant Hôtel de Ville - 17 rue République MENTON représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats postulants au barreau d'aix-en-provence, constituée aux lieu et place de la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoué, précédemment constituée plaidant par Me Dominique DE LEUSSE DE SYON, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Ninon RUTAULT, avocat au barreau de PARIS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE MENTON, prise en la personne de son représentant légal, demeurant 4 Promenade Maréchal Leclerc MENTON représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats postulants au barreau d'aix-en-provence, constituée aux lieu et place de la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoué, précédemment constituée plaidant par Me Dominique DE LEUSSE DE SYON, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Ninon RUTAULT, avocat au barreau de PARIS

2 *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2012 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur SIMON, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Monsieur Robert SIMON, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2012 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2012, Signé par Monsieur Robert SIMON, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Monsieur SC a déposé, le 2 novembre 2009, auprès de l'institut National de la Propriété Industrielle la marque semi-figurative : «MENTON PLUS L'autre information des Alpes- Maritimes» pour désigner des produits et services des classes 16, 35 (Publicité et autres) et 41(Éducation et autres), cette marque étant utilisée comme titre d'un périodique destiné à être distribué dans la région de MENTON. Sur assignation de la Ville de MENTON et du Centre Communal d'action Sociale de la Ville de MENTON, par jugement réputé contradictoire en date du 19 mai 2011, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a notamment dit que la demande d'enregistrement de sa marque faite par Monsieur SC était frauduleuse, a ordonné le transfert de la marque au profit de la Ville de MENTON et a fait interdiction à Monsieur SC de faire tout usage du signe «MENTON PLUS L'autre information des Alpes-Maritimes», sous astreinte provisoire, le jugement étant assorti de l'exécution provisoire pour l'ensemble de ses dispositions. Monsieur SC a régulièrement fait appel de cette décision dans les formes et délai légaux.

3 Vu les dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret N du 28 décembre Vu les prétentions et moyens de Monsieur SC dans ses conclusions récapitulatives N 2 en date du 13 juillet 2012 déplorant n'avoir pu présenter ses moyens de défense et tendant à faire juger : que les conditions de l'article L du code de la propriété intellectuelle ne sont pas réunies pour permettre à la Ville de MENTON de revendiquer la propriété de la marque «MENTON PLUS L'autre information des Alpes-Maritimes», que tant la Ville de MENTON que le Centre Communal d'action Sociale de la Ville de MENTON ne possédaient pas de droits antérieurs sur le signe litigieux «MENTON PLUS» constituant seulement une partie de la marque complexe déposée, ce signe étant une «appellation informelle» de services communaux non susceptible de protection, qu'aucune faute ne peut être reprochée au déposant *qui ne connaissait pas l'existence de l'usage du signe «MENTON PLUS», aucune présomption de cette connaissance ne pouvant être invoquée et une véritable et «intense» communication autour de ce signe n'ayant été entreprise qu'après le dépôt de la marque, et *qui n'avait pas l'intention de nuire à la Ville de MENTON ou/et au Centre Communal d'action Sociale de la Ville de MENTON, le dépôt de la marque n'ayant pas pour finalité de capter la communication faite par la Ville de MENTON dans le domaine associatif et culturel en direction des électeurs ou d'interdire à la Ville de MENTON et au Centre Communal d'action Sociale de la Ville de MENTON de faire usage du signe «MENTON PLUS» pour les besoins de leur communication en matière culturelle, que la demande de nullité de la marque sur le fondement de l'article L du code de la propriété intellectuelle n'est pas fondée dès lors que le dépôt contesté ne porte pas atteinte «au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale», l'utilisation du nom de ville de Menton par d'autres entreprises commerciales est courante et banale et il n'existe aucune confusion entre l'usage du signe «MENTON PLUS» et celui de la marque «MENTON PLUS L'autre information des Alpes-Maritimes» ; Vu les prétentions et moyens de la Ville de MENTON et de Centre Communal d'action Sociale de la Ville de MENTON dans leurs conclusions récapitulatives en date du 2 mars 2012 tendant à faire juger : que la Ville de MENTON a fait un réel usage du signe «MENTON PLUS» antérieurement au dépôt de sa marque par Monsieur SC, notamment à travers la presse locale, que Monsieur SC a déposé de manière frauduleuse la marque «MENTON PLUS L'autre information des Alpes-Maritimes» pour s'approprier à des fins électorales le signe «MENTON PLUS» et de bénéficier de sa réputation acquise, le choix de Monsieur SC qui ne pouvait ignorer cet usage manifeste, n'étant pas fortuit, que l'annulation du dépôt est encourue du simple fait que le déposant a sciemment méconnu des intérêts existants,

4 que le dépôt de la marque «MENTON PLUS L'autre information des Alpes-Maritimes» porte en outre atteinte aux droits antérieurs dont disposaient la Ville de MENTON et le Centre Communal d'action Sociale de la Ville de MENTON et donc «au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale», que Monsieur SC *tente de s'approprier la notoriété du signe «MENTON PLUS», acquise grâce à des efforts de communication et d'entretenir une confusion entre le signe utilisée par la Ville de MENTON et la marque qu'il a déposée, le choix d'une partie essentielle de la marque contestée n'étant pas fortuit et *vise à faire croire que le périodique édité par Monsieur SC émane de près ou de loin de la Ville de MENTON ; L'ordonnance de clôture de l'instruction de l'affaire a été rendue le 3 septembre Attendu que l'application de l'article L du code de la propriété intellectuelle relative à l'action en revendication d'une marque suppose seulement que la preuve de l'existence d'intérêts sciemment méconnus par le déposant de la marque soit rapportée par le revendiquant ; qu'en l'espèce, au moment du dépôt de la marque «MENTON PLUS L'autre information des Alpes-Maritimes» par Monsieur SC, le 2 novembre 2009, une «entité», (association communale) dénommée «MENTON PLUS» avait été créée, à l'automne 2008, par la Ville de MENTON et le Centre Communal d'action Sociale de la Ville de MENTON, pour regrouper sous la «bannière» unique «MENTON PLUS» toutes les activités culturelles et de loisirs précédemment exercées au sein de la «Maison des Loisirs», de l'association «Club Bien Vivre à Menton» et du Centre Communal d'action Sociale de la Ville de MENTON ; que le rayonnement local de cette «entité» nouvelle et active dès la première saison suivant sa création est avéré ( cf les articles nombreux dans la presse locale («Nice Matin») et dans la revue municipale de la Ville de Menton) ; qu'au moment du dépôt de la marque, l'appellation «MENTON PLUS» était largement répandue dans le public pour désigner une offre de services culturels et de loisirs dans un cadre associatif animé par la Ville de MENTON et par le Centre Communal d'action Sociale de la Ville de MENTON ; Attendu que le fait pour Monsieur SC, maire de la commune voisine d'eze et désireux de briguer les suffrages des électeurs de la Ville de Menton à l'occasion d'un scrutin autre que municipal, de déposer, en toute connaissance de cause, la marque «MENTON PLUS L'autre information des Alpes-Maritimes» reprenant comme élément essentiel de sa marque, une appellation originale ou arbitraire, usuelle et connue d'un très large public pertinent (les habitants de la Ville de MENTON) constitue une fraude au sens de l'article L du code de la propriété intellectuelle dès lors que la Ville de MENTON possédait des droits au sens du dudit article sur l'appellation pour l'avoir imaginée, créée et développée et que cette appellation recouvrait un ensemble de services que la Ville de MENTON et le Centre Communal d'action Sociale de la Ville de MENTON offraient aux habitants de la Ville ; que dès lors que la fraude est caractérisée (emprunt en toute connaissance de cause d'un signe caractéristique et d'usage répandu), il importe peu qu'il y ait ou non risque de confusion entre les activités développées par «l'entité» connue sous l'appellation «MENTON PLUS» et celle d'édition d'un périodique qui était envisagée sous la marque «MENTON PLUS L'autre information des Alpes-Maritimes» ;

5 Attendu que le jugement attaqué qui a notamment ordonné le transfert de la marque avec toutes les conséquences de droit mérite confirmation pour ces motifs et ceux non contraires des premiers juges, conformément à l'article 955 du code de procédure civile ; que la Ville de MENTON ne justifie pas de l'existence du préjudice qu'elle allègue «à raison des atteintes portées à ses droits sur son nom, son image et sa renommée» ; Attendu que l'équité commande de faire application de l'article 7OO du code de procédure civile ; que la partie tenue aux dépens devra payer à l'autre une somme de au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel d'aix en PROVENCE à la date indiquée à l'issue des débats, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Reçoit l'appel de Monsieur SC comme régulier en la forme. Au fond, confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Y ajoutant, condamne Monsieur SC à porter et payer à la Ville de MENTON la somme de au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel. Condamne Monsieur SC aux entiers dépens de l'instance, conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile, avec, le cas échéant, s'ils en ont fait la demande, le droit pour les représentants des parties de recouvrer directement contre la (ou les) partie(s) condamnée (s) ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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