PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 COMITE DIRECTEUR CONFEDERAL 15 OCTOBRE 2014

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1 PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 COMITE DIRECTEUR CONFEDERAL 15 OCTOBRE 2014

2 CALENDRIER 26 septembre 2014 : adoption de l avis du Haut Conseil des finances publiques relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l année 2015, 1 er octobre 2014 : Présentation du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2015 en Conseil des ministres, 8 octobre 2014: Examen de la commission des finances de l Assemblée Nationale, 14 octobre 2014: Début des discussions en séance publique à l Assemblée Nationale, 15 octobre 2014 : Analyse du budget par la Commission européenne qui rendra ensuite un avis. Avis non contraignant mais reste un signal politique très fort et risque de sanction financière 2

3 LES CHIFFRES A RETENIR Recul de la dépense publique: Prévision à 56,1% du PIB en 2015 (56,5% en 2014) Prélèvement obligatoire quasiment stable : 44,7% en 2014 puis 44,6 % en 2015, 44,5% en 2016 et 44,4% en Report de la trajectoire du déficit public : Prévision à 4,3% du PIB en 2015, 3,8% en 2016, 2,8 % en Retour à zéro pour Croissance trop «optimiste» pour le HCFP : Attente de 1% de croissance en 2015, puis 1,7% en 2016 et 1,9% en Faible inflation : Alors que sa faiblesse suscite des inquiétudes dans toute la zone euro, elle devrait passer de 0,5% en 2014 à 1,8% en 2019, en passant par 0,9% en 2015 (hors tabac). Rapprochement des 100% du PIB de la dette : L endettement publique reste croissant. il était de 12% en 1974, 60% en 2002, 83% en 2010 et est aujourd'hui de 95,1% du PIB pour grimper à 98% en Dérapage du déficit public: 4,1% en 2013, 4,3% en Objectif de retour à 3% repoussé. 3

4 LA GRANDE QUESTION RESTE LES DÉPENSES 21 MILLIARDS D ÉCONOMIES DEVRAIENT ÊTRE RÉALISÉES EN 2015 En Mlds Etat et agence 37% protection sociale 30% collectivites locales 18% dépenses d'assurance maladie 15% protection sociale collectivites locales dépenses d'assurance maladie Etat et agence 4

5 LES PRINCIPALES MESURES DU PLF

6 ART. 3, 4, 6: POURSUITE DE LA TRANSISTION ENERGETIQUE ET SOUTIEN A LA CONSTRUCTION Mesures proposées : Mise en place d un crédit d impôt pour la transition énergétique Réforme du régime d imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir : Depuis le 1er septembre 2014, la fiscalité sur les plus-values de cession des terrains à bâtir est alignée sur celle des immeubles bâtis, soit une exonération totale d impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention et une chronique d abattement linéaire désincitant à la rétention foncière pour des motifs fiscaux. Incitation à la libération du foncier constructible et à la construction de logements par l aménagement des droits de mutation à titre gratuit 6

7 ARTICLE 8 : SUPPRESSION DES TAXES À FAIBLE RENDEMENT Mesure proposée : Suppression d une dizaine de taxes incluant la taxe affectée au centre technique professionnel des fruits et légumes qui sera divisée par deux mi-2015 et supprimée en 2016 pour mettre en place une «contribution obligatoire volontaire». Coût de la mesure : 29 millions d euros par an. Observations CGPME : Sur les 192 taxes analysées par l IGF, 90 à 120 taxes auraient pu être supprimées à très court terme. Pour l instant, le degré d ambition a été revu mais l'exposé des motifs de l'article 15 laisse perplexe notamment pour l'échéance Une taxe à faible rendement, c est une taxe rapportant moins de 100 M, tout affectataire confondu (179 taxes) ainsi qu un certain nombre de taxes dont le rendement est compris entre 100 et 150 M 7

8 ART.15 : PLAFONDS 2015 DES TAXES AFFECTÉES À DES OPÉRATEURS Mesure proposée : Modification du plafond de 24 taxes : les plafonds de 8 taxes sont rehaussés, à périmètre constant, de +132,5 M et concernent l Agence nationale de l habitat (ANAH), l Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), l Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), le Fonds de solidarité pour le développement, la Société du grand Paris et les Centres techniques des industries mécaniques (CETIM), les plafonds des autres taxes affectées sont abaissés, à périmètre constant, de 441,5 M. Coût de la mesure : 309 M à périmètre constant. Observations CGPME : Vigilance à poursuivre (perspectives incluse dans le projet de loi de programmation pour les finances publiques et du rapport «CTI et CPDE») 8

9 ARTICLE 20 : RELÈVEMENT DE LA TICPE EN FAVEUR DU FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT Mesure proposée : Augmentation du tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au carburant gazole (TICPE). (2 centimes/litre) Coût : 807 M en Observations CGPME : Cette mesure n est pas inscrite en tant que mesure fiscale mais dans les mesures budgétaires. Cette hausse du diesel va toucher les particuliers mais également les entreprises, à l'exception des transporteurs. Il s agit donc bien d une mesure fiscale qui va impacter la compétitivité des entreprises et s'ajoutera à la hausse de 2 centimes par litre liée à la montée en puissance de la contribution climat-énergie. 9

10 ARTICLES 43 ET 44 : MESURES EN FAVEUR DES DÉPARTEMENTS D OUTRE- MER Mesures proposées : Conformément à l engagement pris dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité outre-mer, les entreprises exploitées dans les DOM pourront porter le taux du CICE à 7,5 % au titre des rémunérations versées en 2015 et à 9 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier Le taux du Crédit Impôt Recherche (CIR) qui est actuellement fixé à 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d euros, dans les DOM est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans les DOM. 10

11 ART. 51: SUPPRESSION DE L AIDE EN FAVEUR DES ARTISANS ET COMMERÇANTS Mesure proposée : Suppression de l indemnité de départ destinée à certains commerçants et artisans qui font valoir leurs droits à la retraite. Cette aide avait pour but de compenser le caractère désavantageux du leur régime de retraite et la perte de valeur de leurs fonds induite par la désertification rurale et la concurrence des grandes surfaces. Coût : Aides au départ à la retraite des commerçants/ artisans + aides versées au comité professionnel de développement des carburants : 7M Observations CGPME : Celle-ci a un véritable caractère social puisqu elle constitue un soutien individuel important au moment du départ à la retraite pour des personnes qui jouent un rôle économique et social majeur. En outre, cette mesure intervient au moment où les indépendants expriment des craintes en raison de la suppression progressive de la C3S. 11

12 AUTRES OBSERVATIONS ET POINT DE VIGILANCE DE LA CGPME Concernant la baisse de l IS: pour clarifier la mise en œuvre du Pacte de responsabilité, la CGPME regrette que la baisse de l impôt sur les sociétés programmée n ait pas été anticipée et ne soit donc pas inscrite par anticipation dans le PLF. Concernant le CICE : Le maintien du CICE reste une question sensible d autant que les débats publics autour du Pacte de responsabilité et dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014 ont pu laisser planer un doute sur la stabilité du dispositif. A noter que certains députés souhaitent transformer le CICE en baisse de charges après 2017 tout en proposant en attendant que les représentants du personnel puissent discuter en amont de l utilisation du CICE. 12

13 AUTRES OBSERVATIONS ET POINT DE VIGILANCE DE LA CGPME Concernant la taxe de séjour: Retirée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, la hausse de cette taxe va certainement réapparaitre dans le cadre du collectif budgétaire. Instaurée en 1910, la TS fait participer les touristes aux dépenses liées à la fréquentation touristique. Elle est perçue auprès des logeurs hôteliers et propriétaires qui hébergent à titre onéreux des personnes non domiciliées sur la commune de perception. Proposition de doublement du plafond de cette taxe qui passerait de 1,5 à 3 euros, voire 3,5 euros pour les palaces. Une hausse qui toucherait les établissements à partir de 3 étoiles, les autres étant épargnés. 13