Projet de loi de finances pour 2015 Deuxième partie Mission «Outre- mer» Intervention de Guillaume Arnell

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1 Projet de loi de finances pour 2015 Deuxième partie Mission «Outre- mer» Intervention de Guillaume Arnell M. le Président, Madame la Ministre, Mmes et MM. les Rapporteurs spéciaux et Rapporteurs pour avis, Mes Chers collègues, Il me revient l honneur de m exprimer, sur le budget de l Outre- mer, au nom du groupe RDSE qui compta parmi ses membres les plus illustres : Gaston Monnerville, élu de l Outre- Mer, puis de métropole ; qui fut un grand président du Sénat et un ardent défenseur de la haute assemblée. En guise de propos liminaire, je soulignerai comme l ont fait les orateurs qui m ont précédé que cette mission est une des rares, dans le contexte budgétaire que l on sait, dont les crédits augmentent, quoique légèrement, de 0,3% en crédits de paiements (voire de 2,6% à périmètre constant), même si les crédits d engagements connaissent un tassement, à hauteur de 2,3 %. 1

2 Ce maintien constitue un effort indéniable, dans un contexte de redressement des comptes publics nous l avons vu à travers l examen de la première partie du PLF 2015 et celui des autres missions. Il est en outre conforme à la trajectoire triennale et constitue un message fort en direction de tous les territoires ultra- marins. Nous le savons, les crédits de cette mission, ne constituent qu une partie des dispositions budgétaires et fiscales, inscrites dans le PLF et ayant une incidence dans les outre- mer. Les documents de «politique transversale» concernant l outre- mer mettent en lumière une stabilisation des autorisations d engagements entre les exercices 2014 et Toutefois, l année 2014 fut marquée par d importants évènements climatiques et des inondations sans précédent qui frappèrent les petites Antilles, touchant plus particulièrement Saint- Martin. Mme la Ministre, quelques jours après le passage du cyclone Gonzalo, vous êtes venue à Saint Barthelemy et à 2

3 Saint- Martin, vous rendre compte des dommages occasionnés, qui sont estimés à 3 millions d'euros s agissant des seuls équipements publics. Ces dégâts sont des plus malvenus au moment où s ouvre la saison touristique dans les Antilles. Dans ce contexte, l article 57 du présent PLF, rattaché à la présente mission, qui prévoit l abrogation de l aide à la rénovation d hôtels, instaurée par la loi pour le développement économique des outre- mer de 2009 nous a alerté. Je ne reviendrai pas sur les écueils de ce dispositif, surtout sa complexité. Paradoxalement, bien qu il n ait été que peu utilisé sur l ensemble des territoires d outre- mer, celui- ci était largement consommé par les professionnels de Saint- Martin. Si certains autres mécanismes fiscaux existent en soutien de l industrie du tourisme, la suppression de cette aide pourrait mettre en péril le fragile équilibre de ce secteur. L économie saint- martinoise repose essentiellement sur le tourisme. Son impact, direct ou indirect sur l ensemble des 3

4 activités économiques de l île demeure fort. En outre, Saint- Martin se caractérise par un taux de chômage structurellement très haut. Si l on se fie au tableau inséré dans la note de présentation de nos collègues rapporteur spéciaux, il est même le plus élevé, parmi l ensemble des territoires d'outre- mer. En septembre dernier, lors de votre intervention en clôture du colloque, «Tourisme outre- mer : osons une nouvelle dynamique», à l Assemblée Nationale, vous avez fixé, parmi vos priorités, le développement des infrastructures d accueil et notamment hôtelières. Pour ce faire, vous aviez mis en avant le CICE renforcé à 9% et évoqué un CICE super renforcé à 12%, pour les secteurs exposés à la concurrence. Cependant, s agissant de la collectivité Saint- Martin, disposant de autonomie fiscale, elle ne bénéficie pas de ce dispositif de crédit d impôt, qui pourrait compenser la suppression de l article 26 de la Lodeom. Mes chers collègues, nous sommes tous ici des élus de la Nation toute entière, nous n en sommes pas moins des élus 4

5 attachés à nos territoires. Le Sénat assure aussi la représentation des collectivités territoriales de la République et je me fais donc le porte- parole des élus de la collectivité dont j ai l honneur d être le vice- président. Aussi, permettez moi chers collègues, de m éloigner quelques instants du périmètre de la mission «outre- mer». Madame la Ministre, lors des travaux de l Assemblée nationale, vous avez dit à propos des mesures inapplicables à Saint- Martin en raison de son autonomie fiscale, je vous cite : «c est la rançon de la responsabilisation, qui emporte aussi quelques contraintes». Madame la Ministre, je partage votre avis. Un statut de collectivité d outre- mer implique en effet des responsabilités, la majorité actuelle de l assemblée territoriale en prend toute sa part. Un exemple parmi d autres, entre 2011 et 2013, les recettes fiscales de la collectivité ont augmenté de plus de 40 %. Cette hausse des recettes c est faite à la faveur des 5

6 dispositions fiscales nouvelles votées par le Conseil territorial. Si l État encourage la collectivité de Saint- Martin à assumer ses responsabilités, cela ne nous offense pas, au contraire. Néanmoins, ceci implique aussi la même exigence de la part de l État. Quelques illustrations : Le premier concerne la compensation financière insuffisante des transferts de compétence intervenus en Nos concitoyens saint- martinois en subissent les conséquences au quotidien : des investissements inférieurs aux besoins, un budget faible, alloué à la jeunesse saint- martinoise, dont l extraordinaire potentiel ne demande qu à croire en l avenir. Il nous faut dépassionner les discussions, dépasser les clivages et travailler ensemble à l émergence de solutions pour l avenir de Saint- Martin. Le deuxième sujet concerne les recettes fiscales non reversées à la collectivité. Cela fait plusieurs années que l exécutif demande le reversement des recettes fiscales dues : droits sur les jeux, droits de successions, fraction de 6

7 taxe de l aviation civile, compensation des règles particulières de domiciliation fiscale La liste est longue. Malgré des engagements écrits du préfet délégué et de vos prédécesseurs, rien n est réglé. Madame la Ministre, je tiens à souligner l inquiétude grandissante au niveau local. A Saint- Martin, les 10 millions d euros qui sont attendus seraient particulièrement appréciés, surtout eu égard à la situation budgétaire dégradée que nous déplorons, ainsi qu aux dépenses imprévues liés aux événements climatiques dont j ai fait mention tout à l heure. J admets que les sujets que j évoque ici auraient pu trouver leur place au cours de l examen des crédits de la mission «Relations avec les collectivités territoriales». Cependant, votre présence aujourd hui m a amenée à exposer ses sujets devant vous, vous le comprendrez j en suis certain, en attendant notre rencontre prochaine et leur examen plus en détail. Je souligne que ces questions sont d importance et je suis certain qu elles pourront constituer les prémisses d un 7

8 dialogue renouvelé et d un travail en concertation entre l État et la collectivité de Saint- Martin. Ainsi, Madame la Ministre, mes chers collègues, mon groupe, le RDSE et moi- même, approuverons les crédits de la Mission «Outre- mer» de ce projet de loi de finances. Je vous remercie. 8

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