TAUX DE 5,5 % AUX TRAVAUX D AMELIORATION DE LA QUALITE ENERGETIQUE

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1 CAPEB Côte d'or 02/2014 TAUX DE 5,5 % AUX TRAVAUX D AMELIORATION DE LA QUALITE ENERGETIQUE L article 9 de la loi de finances pour 2014 institue la TVA au taux de 5,5% pour les travaux d amélioration de la performance énergétique des locaux à usage d habitation achevés depuis plus de deux ans, Pour les opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1 er janvier A/ Modalités d'application Quels logements sont concernés par les travaux? Les travaux doivent être réalisés dans des locaux à usage d habitation achevés depuis plus de 2 ans. Ces logements correspondent exactement à ceux dans lesquels les travaux de rénovation peuvent être facturés avec une TVA à 10 %.. Quelle formalité pour le client? Pour bénéficier du taux réduit sur les travaux qu'il engage, le client doit remettre à l'entreprise une attestation dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'application du taux prévu de 10 %, elle est donc soumise à la remise par le client avant la facturation d une attestation. Outre les éléments figurant de façon habituelle, le client doit attester que : - les travaux portent sur la fourniture, la pose, l'installation ou l'entretien des matériaux, appareils et équipements éligibles au crédit d impôt développement durable 2014 ; - les travaux ont la nature de travaux induits qui sont indissociablement liés aux précédents. Il doit conserver la facture du prestataire. B/ Travaux principalement éligibles à la tva à 5,5% Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portent sur la pose, l'installation, l'entretien et la fourniture des matériaux, appareils et équipements respectant les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales éligibles au crédit d impôt développement durable Les autres conditions du crédit d'impôt développement durable (CIDD) ne sont pas à rechercher pour facturer à 5,5 %. L administration précise qu il est indifférent, par exemple : que les travaux soient réalisés ou non dans le cadre d'un bouquet de travaux ; que pour certains équipements (matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, volets isolants et portes d entrée donnant sur l extérieur) la dépense soit réalisée en maison individuelle ou en immeuble collectif ; que les travaux soient réalisés dans une résidence principale ou secondaire ; que le preneur respecte ou non des conditions de ressources. Pose, installation, entretien et fourniture : La TVA à 5,5 % s applique aux travaux portant sur la fourniture, la pose et l installation des matériaux, appareils et équipements éligibles. 1

2 Cette fourniture des matériaux, équipements, appareils éligibles relève du taux réduit de la TVA uniquement si elle est facturée par l entreprise qui réalise les travaux. La TVA à 5,5 % s applique également à l entretien, entendu largement, comme pour l application de la TVA à 10 % des logements de plus de deux ans. Les travaux portant sur l'entretien s'entendent des travaux de nettoyage, d'entretien, de désinfection, de dépannage et de réparation des équipements. Matériaux et les équipements visés : Les travaux portant sur la pose et l'installation s'entendent de la pose des matériaux, appareils et équipements éligibles. Sont ainsi soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA, lorsqu'ils sont fournis et facturés par l'entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu'elle réalise, les équipements, matériaux ou appareils limitativement éligibles au crédit d impôt développement durable 2014, à savoir : les chaudières à condensation ; les chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement ; les matériaux d'isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ; les matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ; les appareils de régulation de chauffage ; les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, à l exception des équipements de production d électricité utilisant l énergie radiative du soleil, ou des pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ; l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ; les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération. Travaux d entretien : Il convient de retenir que les travaux d entretien sont éligibles à la TVA à 5,5 % à condition, qu ils portent sur des équipements et matériaux relevant du CIDD dans la rédaction en vigueur au moment où la TVA sur ces travaux d entretien est exigible (encaissée ou inscrite au débit client sur option). Exemple : Entretien d une chaudière à condensation, TVA exigible en mars 2014, quelle que soit la date d installation de la chaudière : 5,5 % car la chaudière à condensation est éligibles au crédit d impôt développement durable en mars Dépenses communes (déplacement, échafaudage )? Lorsque des travaux se rapportant à des travaux passibles de taux différents font l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration. De même, lorsque des frais de déplacement et des frais d'installation du chantier (échafaudages, nacelles, lignes de vie, etc.) se rapportant à des travaux passibles de taux différents font l'objet d'une facturation globale et forfaitaire. A défaut d'une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux le plus élevé. 2

3 C/ Travaux induits également éligibles à la TVA à 5,5% Dans quel délai doivent-ils être réalisés? Pour être éligibles au taux de 5,5 %, les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux d amélioration de la qualité énergétique soumis au taux de 5,5 % doivent être facturés dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de facturation de ces travaux d amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés. Attention, une éventuelle facture complémentaire ou rectificative ne peut rouvrir le délai. Lorsque les travaux induits précèdent les travaux d amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont indissociablement liés (ex. les travaux de forage et de terrassement nécessaires à l installation de l échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique), ces travaux d amélioration de la qualité énergétique doivent être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la facturation des travaux induits. Si cette condition de délai de facture n est pas respectée, ces travaux induits s apprécient comme des travaux indépendants qui doivent être soumis au taux qui leur est propre (par exemple 10 % pour les travaux de forage). Où doivent-ils être réalisés? Pour être éligibles au taux de 5,5 %, les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux d amélioration de la qualité énergétique doivent porter sur la même pièce que celle sur laquelle ont porté les travaux d amélioration de la qualité énergétique ou sur les éléments du bâti directement affectés par les travaux d'amélioration de la qualité énergétique. Exemple 1 : Une fenêtre double vitrage est installée dans une salle de bain. Les éventuels travaux de peinture et de plâtrerie consécutifs à la pose de la fenêtre double vitrage dans la salle de bain sont soumis au taux de 5,5 %. Si le preneur des travaux en profite pour faire repeindre les murs de sa cuisine, ces travaux-là sont soumis au taux qui leur est propre. Exemple 2 : Une chaudière à micro-cogénération gaz est installée en sous-sol dans une maison. Des travaux d adaptation des systèmes d évacuation des produits de la combustion sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de cette chaudière. Ainsi, ces travaux induits seront soumis au taux réduit de 5,5 %, même s'ils affectent d'autres pièces de la maison que le seul sous-sol. Quels sont ces travaux indissociablement liés? Il s agit tout d abord de la dépose des équipements antérieurs. Ensuite, les travaux indissociablement liés diffèrent selon les équipements et les matériaux concernés. Les travaux portant sur les chaudières à condensation et les chaudières à micro-cogénération gaz Les éventuels travaux de dépose et de mise en décharge des ouvrages, matériaux, équipements existants (y compris les éventuelles opérations d abandon de cuve fioul). Les éventuels travaux de génie civil liés à la mise en place de l équipement (par exemple socle, carottage, etc ). Les éventuels travaux d adaptation du local recevant les chaudières. Les éventuelles modifications de l installation électrique, de la plomberie, de l alimentation et du stockage de combustible consécutifs aux travaux et nécessaires au fonctionnement de la chaudière. 3

4 Les éventuels travaux d adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et de la distribution. L installation éventuelle d un système de ventilation permettant d assurer un renouvellement d air minimal. Les éventuels travaux d adaptation des systèmes d évacuation des produits de la combustion. Les éventuelles modifications de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux. Les éventuels travaux de remise en état suite àla dégradation due aux travaux. Les éventuels travaux d entretien, de vérification, de réparation des aménagements du local spécifiques à l équipement, de l installation électrique, de la plomberie, de l alimentation et du stockage de combustible nécessaires au fonctionnement de la chaudière, des émetteurs de chaleur à eau chaude et de la distribution, du système de ventilation permettant d assurer un renouvellement d air minimal, des systèmes d évacuation des produits de la combustion. Les travaux portant sur les matériaux d isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d entrée donnant sur l extérieur Les éventuelles modifications de l installation électrique, de la plomberie, des réseaux intérieurs, de la plâtrerie et des peintures et des revêtements de sol consécutifs aux travaux d isolation par l intérieur : lambris, faux plafond, placo, etc. pour tenir l isolant ; reprise des appuis, linteaux, tableaux, etc. Les travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux d isolation par l extérieur: bardage des murs ; reprise des appuis de fenêtre, des corniches, des évacuations des eaux pluviales, etc. Les travaux liés au maintien de l étanchéité de la toiture et de reprise d étanchéité des points singuliers défaillants de la toiture : remplacement des tuiles (ou ardoises, etc.) nécessaires pour assurer l étanchéité (isolation par l intérieur ou l extérieur) ; réfection totale de l étanchéité pour l isolation des toitures terrasses. La fourniture, la pose du coffre des volets et la motorisation éventuelle des fermetures. L isolation du coffre existant des volets roulants. Les éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux. Les éventuels travaux d adaptation ou de création d un système de ventilation pour assurer un renouvellement d air minimal. Les travaux portant sur les matériaux de calorifugeage et les appareils de régulation de chauffage Les éventuelles modifications de l installation électrique, de la plomberie, de la plâtrerie et des peintures consécutives à ces travaux. Les éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux. Les travaux portant sur les équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable ou des pompes à chaleur ainsi que sur l échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ; travaux portant sur les équipements de raccordement à un réseau de chaleur Les éventuels travaux de dépose et de mise en décharge des ouvrages, matériaux, équipements existants (y compris les éventuelles opérations d abandon de cuve fioul). 4

5 Les éventuels travaux de génie civil liés à la mise en place de l équipement (par exemple socle, carottage, etc.). Les éventuels travaux d adaptation du local recevant les équipements. Les éventuelles modifications de la toiture, les éventuelles modifications de l installation électrique, de la plomberie liées à la mise en place de l'équipement. Les éventuels travaux d adaptation de l alimentation et du stockage de combustible consécutifs aux travaux et nécessaires au fonctionnement des équipements. Les éventuels travaux d adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et de la distribution. L installation éventuelle d un système de ventilation permettant d assurer un renouvellement d air minimal. Les éventuels travaux d adaptation des systèmes d évacuation des produits de la combustion. Les éventuels travaux de forage et de terrassement nécessaires à l installation de l échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ou des équipements de raccordement à un réseau de chaleur. Les éventuelles modifications de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux. Les éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux. Les éventuels travaux d entretien, de vérification, de réparation des aménagements du local spécifiques à l équipement, de l étanchéité autour des éléments de l équipement en toiture (par exemple capteurs solaires), de l installation électrique, de la plomberie, de l alimentation et du stockage de combustible nécessaires au fonctionnement des équipements, des émetteurs de chaleur à eau chaude et de la distribution, du système de ventilation permettant d assurer un renouvellement d air minimal, des systèmes d évacuation des produits de la combustion, des échangeurs souterrains des pompes à chaleur géothermiques.. 5

6 Tableau récapitulatif des critères techniques des matériaux nécessaires pour la facturation au taux de TVA à 5,5 % TVA 5,5 %* Travaux d amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans Et travaux induits qui sont indissociablement liés Chaudières à condensation Matériaux / Equipements Chaudières à micro-cogénération gaz Chaudières 6 Critères techniques Puissance de production électrique 3 kva par logement Isolation thermique : parois vitrées volets portes d entrée Fenêtres ou portes-fenêtres Uw 1,3 W/m².K et Sw 0,30 Uw 1,7 W/m².K et Sw 0,36 Fenêtres en toiture Uw 1,5 W/m².K et Sw 0,36 Vitrages de remplacement à isolation renforcée (ou à faible émissivité) installés sur menuiserie existante Ug 1,1 W/m².K Doubles fenêtres : pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé Uw 1,8 W/m².K et Sw 0,32 Volets isolants R additionnelle > 0,22 m².k/w Portes d entrée donnant sur l extérieur Ud 1,7 W/m².K Planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire, passage ouvert Murs en façade ou en pignon Toitures terrasses Planchers de combles perdus Rampants de toitures et plafonds de combles Isolation thermique : parois opaques - calorifugeage Calorifugeage (installations de production/distribution de chaleur ou d ECS) Appareils de régulation de chauffage Appareils de régulation de chauffage : réglage manuel ou automatique et programmation des équipements de chauffage ou de production d ECS R 3 m².k/w R 3,7 m².k/w R 4,5 m².k/w R 7 m².k/w R 6 m².k/w R 1,2 m².k/w Liste exhaustive Article 18 bis de l annexe 4 du Code Général des Impôts Equipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable Equipements de chauffage ou fourniture d ECS dotés de capteurs solaires Equipements de chauffage ou fourniture d ECS fonctionnant à l énergie hydraulique Système de fourniture d électricité à partir d énergie éolienne/hydraulique/biomasse Equipements de chauffage ou de production d ECS indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses : poêles, foyers fermés, inserts de cheminées, cuisinières utilisées comme mode de chauffage Chaudières bois ou autres biomasses de puissance < 300 kw Capteurs certifiés CSTBat ou Solar Keymark Concentration CO : E 0,3 % Rendement énergétique : ɧ 70 % Indice de performance environnemental : I 2 Respect seuils de rendement énergétique et d'émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN Pompes à chaleur (hors air/air) PAC géothermiques (y compris l échangeur souterrain) COP 3,4 PAC air/eau COP 3,4 PAC dédiées à la production d eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamique) Réseau de chaleur Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération Technologie utilisée (source) COP (supérieur à) Température d'eau chaude de référence Air ambiant 2,4 + 52,5 Air extérieur 2,4 + 52,5 Air extrait 2,5 + 52,5 Géothermie 2,3 + 52,5 Branchement privatif, poste de livraison ou sousstation Matériels d'équilibrage ou de mesure de la chaleur * TVA à 5,5 % sur : Fourniture Pose Installation Entretien des matériaux