DEPARTEMENT DE LA MAYENNE ARRONDISSEMENT DE CHATEAU GONTIER ****

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1 DEPARTEMENT DE LA MAYENNE ARRONDISSEMENT DE CHATEAU GONTIER **** REAMENAGEMENT & MISE AUX NORMES D ACCESSIBILITE Du RDC DE LA MAIRIE Place de La Mairie B.P CRAON REGLEMENT PARTICULIER APPEL A LA CONCURRENCE - R.P.A.C. - BATI CONCEPT 44, Rue de Picardie LAVAL Fax Mail : Réaménagement & Mise aux normes PMR du RDC de la Mairie - Page - 0 -

2 REGLEMENT PARTICULIER D APPEL A LA CONCURRENCE (R.P.A.C.) MAITRE DE L'OUVRAGE MAIRIE Place de la Mairie BP CRAON MAITRE D'OEUVRE BATI CONCEPT 44, Rue de Picardie LAVAL OBJET DU M.A.P.A. Aménagement & Mise aux normes d Accessibilité Du RDC de la Mairie Place de la Mairie CRAON DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 31/08/2015 à 12 H 00 Terme de rigueur A ADRESSER A : Monsieur le Maire Place de la Mairie BP CRAON Réaménagement & Mise aux normes PMR du RDC de la Mairie - Page - 1 -

3 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE... 3 Pages ARTICLE 2 CONDITIONS DU MARCHE 2-1 Consultation et mode du Marché bis Maîtrise d œuvre Décomposition en tranches et lots Variantes Délai d exécution Modification de détail au dossier de consultation Délai de validité des offres Mesures particulières concernant la sécurité & la protection de la santé Propriété intellectuelle des projets. 5 ARTICLE 3 PRESENTATION DES OFFRES 5 ARTICLE 4 JUGEMENT DES OFFRES.. 6 ARTICLE 5 CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES. 7 ARTICLE 6 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES. 8 Réaménagement & Mise aux normes PMR du RDC de la Mairie - Page - 2 -

4 ARTICLE I - OBJET DE LA CONSULTATION Le présent Marché concerne les travaux de Réaménagement et Mise aux normes d Accessibilité du RDC de la Mairie de CRAON ARTICLE II - CONDITIONS DE L'APPEL D'OFFRES 2-1 CONSULTATION ET MODE DU MARCHE La présente consultation se présente sous forme de Procédure adaptée. 2-1bis MAITRISE D'ŒUVRE La Maîtrise d œuvre est assurée par : BATI CONCEPT 44, Rue de Picardie LAVAL représenté par Mr MIGNOT qui est chargé d une mission comprenant : - Les études d avant-projet sommaire et définitif, - Les études de projet - Les études d exécution - L assistance au maître d ouvrage pour la passation des marchés de travaux. - La direction de l exécution des marchés - L assistance lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement. 2-2 DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS Il n est pas prévu de décomposition en tranche Les travaux sont répartis en 12 lots qui seront traités par Marchés séparés ou groupés Généralité tous corps d état Lot n 1 : Métalleries Lot n 2 : Menuiseries aluminium Lot n 3 : Portes automatiques Lot n 4 : Menuiseries intérieures Lot n 5 : Cloisons Lot n 6 : Plafonds Lot n 7 : Electricité VMC Lot n 8 : Plomberie sanitaires Lot n 9 : Carrelage Lot n 10 : Peinture Revêtements de sol Lot n 11 : Enseignes Lot n 12 : Agencements - mobiliers Réaménagement & Mise aux normes PMR du RDC de la Mairie - Page - 3 -

5 La règle d attribution est le marché séparé par lot (proposition en entreprise individuelle ou en groupement d entrepreneurs solidaires de même compétence). Un(des) candidat(s) pourra(ont) remettre une offre (sur acte d engagement lots groupés) pour plusieurs lots mais uniquement de sa(leur) compétence(commune) (avec obligation de proposer une offre sur acte d engagement par lot) Les formes juridiques «entreprise générale» et «Groupement d Entreprises conjointes tous corps d état» ne sont pas admises. Ne sont pas autorisés également les groupements d entreprises conjointes pour plusieurs lots. 2-3 VARIANTES Celles-ci sont mentionnées au C.C.T.P L'entreprise devra répondre à chaque variante, leur montant ne sera pas inclus dans l acte d engagement. Elles apparaîtront dans le bordereau de prix joint aux pièces contractuelles 2-4 DELAI D'EXECUTION Le délai d'exécution de l'ensemble des lots est fixé dans le C.C.A.P. article 4.1, il ne peut en aucun cas être changé sauf intempéries. Un planning prévisionnel d'exécution des travaux est établi. 2-5 MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION Le Maître d'ouvrage se réserve le droit, au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation Les candidats devront répondre alors sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet 2-6 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Il est fixé à soixante (60) jours à compter de la date limite de remise des offres Mois de référence de la valeur des offres : JUIN MESURES PARTICULIERES CONCERNANT LA SECURITE ET LA PROTECTION DE LA SANTE Le chantier est soumis aux dispositions de la loi n du 31 Janvier 1993 et des textes pris pour son application. La coordination en matière de sécurité et de santé au cours des phases études et réalisation sera défini ultérieurement Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé Le chantier est soumis aux dispositions de la section 5 du décret n du 26 Décembre En conséquence, les entreprises seront tenues notamment de remettre au coordinateur un Plan Particulier de la Santé. Réaménagement & Mise aux normes PMR du RDC de la Mairie - Page - 4 -

6 2 8 PROPRIETE INTELLECTUELLE DES PROJETS Les propositions techniques présentées par les entreprises demeurent leur propriété intellectuelle ARTICLE 3 - PRESENTATION DES OFFRES Consultation libre du dossier : à BATI CONCEPT - 44, Rue de Picardie LAVAL Le dossier de consultation des candidats est uniquement téléchargeable sur le site internet Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentations associés. Le dossier de consultation comporte les documents suivants : Dossier de la solution de base Le dossier à remettre par les concurrents comprendra les pièces suivantes : 3.1 Déclarations prévues au Code des Marchés Publics (articles 43, 44, 45 et 46) Ces déclarations doivent être remplies par chacune des entreprises concurrentes ayant vocation à être titulaires du marché : - Lettre de candidature - Déclaration que le candidat ne fait pas l objet d une interdiction de concourir - Déclaration du candidat (volet 1) Le candidat pourra produire, pour justifier qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, fournir une déclaration sur l honneur dûment datée et signée (cf. article 46 du Code des Marchés Publics) - Déclaration du candidat volet 2 - Attestations d assurance - Renseignements relatifs à la nature et aux conditions générales d exploitation de l entreprise. - Références et certificats de capacités. - Attestation de visite. Les entreprises soumissionnant sous la forme d un groupement devront joindre un mandat établi dans les formes réglementaires (procuration civile) A défaut, ils joindront une lettre indiquant explicitement leur intention de soumissionner sous la forme d un groupement. Dans ce dernier cas, l offre devra être signée par l ensemble des entreprises groupées. Réaménagement & Mise aux normes PMR du RDC de la Mairie - Page - 5 -

7 3.2 projet de marché Le projet de marché comprend : - L Acte d Engagement (A.E.) : Cadre ci-joint à compléter, à dater et à signer par les représentants qualifiés de toutes les entreprises concurrentes ayant vocation à être titulaires du marché ; cet acte d engagement sera accompagné éventuellement par les demandes d acceptation des sous-traitants, et d agrément des conditions de paiement, pour tous les soustraitants désignés au marché (annexe 2 du cadre d engagement en cas de sous-traitance). Que les sous-traitants soient désignés ou non au marché, le concurrent devra indiquer dans l acte d engagement le montant des prestations qu il envisage de sous-traiter et, par différence avec son offre, le montant maximal de la créance qu il pourra présenter en nantissement ou céder, - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) : cahier à accepter sans aucunes modifications et à signer. - Le Plan Général de Coordination (P.G.C.) : document à accepter sans aucunes modifications et à signer. - Les Prescriptions communes à tous les lots (P.C.O.) : document à accepter sans aucunes modifications et à signer. - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) : Document (composé des Prescriptions Générales et Particulières) à accepter sans aucunes modifications et à signer. - Le Devis Quantitatif Estimatif (D.Q.E.) : cadre ci-joint à compléter, à dater et à signer de l entrepreneur. Les entreprises utiliseront le cadre du Quantitatif estimatif fourni par le Maître d œuvre. ARTICLE 4 - JUGEMENT DES OFFRES Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l article 59 et 60 du Code des Marchés Publics. Une offre ne pourra être prise en considération qu à la condition formelle que l état annuel des certificats reçus ou que l ensemble des attestations, certificats et déclaration prévues à l article 46 du Code des marchés publics soient fournis dans les 15 jours à compter de la réception de la demande écrite de la personne responsable des marchés. Les critères suivants, seront utilisés pour déterminer l offre économiquement la plus avantageuse : - 30 % - le prix des prestations - 40 % - la valeur technique des prestations - 30 % - les délais En cas de discordance constatée dans une offre, le montant Hors T.V.A. porté en lettres à l article 2 de l acte d engagement prévaudra sur toutes autres indications de l offre. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d addition ou de report seraient constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation. Toutefois, si l entrepreneur concerné est sur le point d être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition ou ce sous-détail pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ou le prix unitaire correspondant ; en cas refus son offre sera éliminée comme non cohérente. Réaménagement & Mise aux normes PMR du RDC de la Mairie - Page - 6 -

8 ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES Les offres, sous plis cacheté contenant 2 enveloppes : - La première enveloppe intérieure portant la mention : première enveloppe intérieure Entreprise. Lot n Contiendra les documents mentionnés à l article 3.1 du présent document - La deuxième enveloppe intérieure portant la mention : seconde enveloppe intérieure Entreprise. Lot n Contiendra les documents mentionnés à l article 3.2 du présent document Les offres devront être adressées par : 1 Pli recommandé avec avis de réception postale ou remises contre récépissé avant la date et l heure indiquées dans la page de garde du présent règlement à : Commune de CRAON Réaménagement & mise aux normes d accessibilité du RDC de la Mairie Lot N (A compléter) Mairie de CRAON Place de la Mairie BP CRAON Avec la mention «Ne pas ouvrir avant la séance d ouverture des plis» 2 Ou par Offre dématérialisée par réponse sur plateforme ARTICLE 6 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite aux intervenants définis ci-après. Renseignement d ordre administratif, architectural, et technique BATI CONCEPT 44, Rue de Picardie LAVAL Tél Fax Mail : Une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes les entreprises ayant retiré le dossier. Les entreprises désirant se rendre sur le site devront s adresser à : La Mairie de CRAON Place de la Mairie CRAON Tél Réaménagement & Mise aux normes PMR du RDC de la Mairie - Page - 7 -

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