Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LA POSITION HORS CADRE

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1 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LA POSITION HORS CADRE Octobre 2015

2 SOMMAIRE Sommaire p. 1 Textes de référence p. 2 Introduction p. 3 I/ Les conditions d octroi p. 4 II/ La situation de l agent p. 5 III/ La cessation de la position hors cadres p. 6 A/ La cessation anticipée p. 6 B/ La cessation à l expiration de la période de cinq ans p. 7 1

3 Textes de référence Loi n du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires ; Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Loi n du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; Décret n du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux ; Décret n du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. 2

4 Introduction La position hors cadres est l une des positions prévues à l article 55 de la loi n du 26 janvier 1984 parmi lesquelles peut être placé le fonctionnaire territorial. Lorsqu il est placé en position hors cadres, l agent continue d exercer ses fonctions dans l administration, l organisme ou l entreprise qui l accueillait dans le cadre d un détachement préalable obligatoire. Le fonctionnaire mis hors cadres occupe un emploi dans lequel il pourrait être détaché et est soumis à des règles spécifiques en matière de carrière et de droits à la retraite : E il cesse d acquérir des droits à l avancement et à la retraite dans son corps ou son emploi d origine ; E il est soumis au régime statutaire régissant la fonction d accueil. Le rapport biennal sur l état de la collectivité, de l établissement public, du groupe de services ou du service doit faire apparaître le nombre des agents hors cadres. 3

5 I - LES CONDITIONS D OCTROI Occuper un emploi à temps complet Remplir les conditions pour être détaché dans l emploi d accueil Services effectifs La demande du fonctionnaire Consultation de la CAP Décision de l autorité territoriale Renouvellement de la position E seuls les fonctionnaires titulaires à temps complet peuvent être placés en position hors cadres (articles 10 et 28 du décret n du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet). E le fonctionnaire doit remplir les conditions pour être détaché dans l emploi d accueil, qui doit se situer dans une administration, une entreprise publique, un organisme d intérêt local ou un organisme international (pour plus d informations, voir le livret sur le détachement). E le fonctionnaire ne peut être placé simultanément dans deux positions différentes. Par conséquent, si le jour de sa mise horscadres un agent est détaché, son détachement prend automatiquement fin. E le fonctionnaire doit justifier de quinze ans de services effectifs accomplis en position d activité ou sous les drapeaux pour être placé en position hors-cadres auprès d une administration, d une entreprise publique ou d un organisme d intérêt local. E il doit justifier de seulement cinq ans de services effectifs en position d activité ou sous les drapeaux pour être placé dans cette position auprès d un organisme international. E les services effectifs ici exigés doivent avoir donné lieu au versement de cotisations à la CNRACL (sont donc exclues les éventuelles périodes de disponibilité, congé parental et congé de présence parentale). E le fonctionnaire doit en faire la demande (article 16 du décret n précité). E l autorité territoriale ne peut s opposer à la demande d un fonctionnaire qui remplit les conditions pour être mis hors-cadre qu en raison, selon l article 14 bis de la loi n du 13 juillet 1983 «des nécessités du service ou, le cas échéant, d un avis d incompatibilité rendu par la commission de déontologie au titre du I de l article 87 de la loi n du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques». E l article 30 de la loi n du 26 janvier 1984 dispose que la CAP est compétente pour les questions d ordre individuel relatives à la position hors cadres. E la mise hors cadres est prononcée par l autorité territoriale, pour une durée de cinq ans (article du 16 décret n du 13 janvier 1986). L autorité doit informer le centre de gestion de cette mise hors cadres (article 70 de la loi n du 26 janvier 1984) E l autorité territoriale peut soumettre le fonctionnaire au respect d un délai maximum de préavis de trois mois (article 14 bis de la loi n du 13 juillet 1983) E le silence gardé par l administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire équivaut à une décision d acceptation. E la mise en position hors cadres est automatiquement renouvelée pour une durée égale, sauf si le fonctionnaire ou l autorité territoriale souhaite y mettre fin à l issue des cinq années E la décision de non renouvellement doit être prise au moins six mois avant la fin de la période en cours (article 16 du décret n du 13 janvier 1986). 4

6 II - LA SITUATION DE L AGENT Rémunération E le fonctionnaire placé en position hors cadres est soumis au régime statutaire régissant la fonction qu il exerce dans cette position (article 70 loi n du 26 janvier 1984). E la rémunération afférente à l emploi occupé hors cadres n est soumise à aucune disposition spécifique autre que celles de l emploi d accueil. L avancement E l agent cesse de bénéficier de ses droits à l avancement (article 70 de la loi n du 26 janvier 1984). La retraite E l agent cesse de bénéficier de ses droits à la retraite dans son cadre d emplois d origine (article 71 de la loi n précitée). E l agent est soumis au régime de retraite régissant la fonction qu il exerce pendant sa mise hors cadres (le plus souvent, le régime général de sécurité sociale). E durant la période passée hors cadres, il acquiert des droits dans ce nouveau régime, qui pourront conduire au versement d une pension de retraite. Toutefois, si ces droits acquis dans le nouveau régime ne lui permettent pas de prétendre à une pension, le fonctionnaire peut, dans les trois mois suivant sa réintégration, demander à la CNRACL de prendre en compte la période passée hors cadres, en contrepartie : F du versement de la retenue pour pension correspondant à cette période, sur la base de la rémunération de l emploi dans lequel se fait la réintégration, F du versement de la contribution par l organisme dans lequel le fonctionnaire était en position hors cadres, sur les mêmes bases (article 71 de la loi n du 26 janvier 1984). La protection sociale E le fonctionnaire placé hors cadres dépend du régime de sécurité sociale dont relève l emploi qu il occupe dans cette position. 5

7 III - LA CESSATION DE LA POSITION HORS CADRES A/ La cessation anticipée E à l initiative de l administration d accueil ou d origine, lorsque les nécessités du service le justifient : F dans ce cas, la demande de remise à disposition de l administration d origine doit être effectuée au moins trois mois à l avance, sauf en cas de faute grave commise dans l exercice des fonction ; F l agent est réintégré dans son corps ou cadre d emplois d origine ; Cessation anticipée avant le terme initialement prévu et après avis de la CAP F s il ne peut être réintégré faute d emploi vacant, il continue d être rémunéré par l organisme dans lequel il était en position hors cadres, au plus tard jusqu à la date à laquelle la mise hors cadres devait s achever ; F si la réintégration est motivée par une faute grave, il ne perçoit cependant aucune rémunération (article 70 de la loi n du 26 janvier 1984 qui renvoie à l article 67 loi n du 26 janvier 1984). E à l initiative du fonctionnaire : F l agent est alors réintégré dans son corps ou cadre d emplois d origine ; F si cette réintégration est impossible faute d emploi vacant, l agent est placé en disponibilité, au plus tard jusqu au terme initialement prévu de la mise hors cadres ; il ne perçoit plus de rémunération (article 17 du décret n du 13 janvier 1986). Conditions de réintégration E si la réintégration n a toujours pas été effectuée au terme initialement prévu de la mise hors cadres (au bout des cinq années), les mesures prévues pour la réintégration au terme des cinq ans s appliquent (cf. infra). 6

8 B/ La cessation à l expiration de la période de 5 ans Pour que la mise hors cadres prenne fin à l issue des cinq ans, il faut que l autorité territoriale prenne une décision expresse en ce sens, au moins six mois avant la fin de la période ; sinon, la mise hors cadres est automatiquement renouvelée pour la même durée (article 16 du décret n du 13 janvier 1986). E Deux cas de figure D Un emploi est vacant E le fonctionnaire est alors réintégré dans son corps ou cadre d emplois et réaffecté dans le premier emploi créé ou vacant, correspondant à son grade et relevant de sa collectivité ou de son établissement d origine. E s il refuse cet emploi, il ne peut être nommé qu en cas de nouvelle vacance ou de création d emploi ; en attendant, il est placé en disponibilité d office, sans rémunération. Aucun emploi n est vacant E le fonctionnaire est maintenu en surnombre dans sa collectivité, et donc rémunéré, pendant un an ; durant cette période, tout emploi correspondant à son grade, créé ou vacant dans la collectivité, lui est proposé en priorité Eà l issue de cette année de maintien en surnombre, si la réintégration n est pas intervenue, le fonctionnaire est pris en charge par le CNFPT ou par le centre de gestion, dans les conditions fixées par l article 97 de la loi n du 26 janvier

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