RECOMMANDATIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA MALVEILLANCE - «FOOD DEFENSE»

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RECOMMANDATIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA MALVEILLANCE - «FOOD DEFENSE»"

Transcription

1 RECOMMANDATIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA MALVEILLANCE - «FOOD DEFENSE» AOÛT PAGES PREAMBULE Les présentes recommandations visent à accompagner les entreprises dans la lutte contre la malveillance (tout acte commis dans une intention de nuire) en proposant des éléments permettant la sécurisation de leur production. Il n existe pas de définition internationale unique de la «Food Defense» ou de «protection de la chaîne alimentaire contre les risques d actions malveillantes, criminelles ou terroristes». Dans le cadre de ce document, l ANIA propose de retenir les principes proposés par le GFSI (Global Food Safety Initiative) : «L organisation [doit avoir] une procédure d évaluation des risques identifiant la lutte contre la malveillance et établir, compléter et maintenir un système en place pour réduire ou éliminer les risques identifiés.». PRINCIPES GENERAUX L industrie alimentaire a comme première priorité la sécurité sanitaire des aliments qu elle produit. Les mesures mises en place pour répondre aux exigences relatives à la lutte contre la malveillance doivent donc prendre en compte les principes de sécurité sanitaire. Les textes européens consolidés depuis de nombreuses années dans le domaine sanitaire constituent ainsi une base essentielle et commune aux entreprises alimentaires (enregistrement, traçabilité, mesures correctives, etc.). Il faut également rappeler que, comme de nombreux secteurs industriels, l industrie agro-alimentaire est soumise à différentes exigences réglementaires, telles que celles issues du code du travail, celles liées à la sécurité des personnes sur le site ou encore à des exigences environnementales. Ainsi, les mesures mises en œuvre dans le cadre de lutte contre la malveillance doivent donc être établies au regard de ces exigences réglementaires. Ces mesures peuvent faire l objet d une démarche spécifique (système de management de la sûreté) ou s appuyer sur le système existant de management de la qualité. Extraits du Guide des recommandations pour la protection de la chaîne alimentaire contre les risques d actions malveillantes, criminelles ou terroristes Document interministériel de janvier 2014 : «Les mesures de sûreté proposées pour réduire le risque de contamination intentionnelle des aliments s inscrivent en complément des dispositifs de sécurité sanitaire déjà existants pour prévenir le risque de contamination accidentelle (règlement hygiène des denrées alimentaires).» «Les mesures de sûreté, comme les mesures de sécurité sanitaire visent à prévenir le danger de contamination des aliments, mais aussi à faciliter une réponse rapide en cas d occurrence. En cas de contamination délibérée, l existence de procédures préétablies de recueil d informations évènementielles aidera à retracer les faits antérieurs anormaux. Ceci, couplé à une bonne traçabilité 1 / 5

2 des aliments facilitera l appréciation du risque résiduel (nature du danger lots d aliments concernés, état de leur distribution et consommation population concernée). L action rapide et ciblée qui en découlera(en suivant les préconisations du Guide d aide à la gestion des alertes d origine alimentaire paru en 2005 et référencé page 19) permettra de réduire considérablement l impact de l attaque.» PRINCIPALES RECOMMANDATIONS Analyse des risques Afin de réaliser l analyse des risques ayant pour cause les actes de malveillance, il est important de considérer les éléments suivants : - Le guide des recommandations de l administration française liste dans son annexe A les cas de contamination criminelle de produits alimentaires, mettant en évidence un très faible nombre de cas recensés de contamination criminelle liés aux denrées alimentaires ; - La veille sécuritaire effectuée par les services du Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité (HFDS) de chacun des ministères ; - Les alertes du réseau RASFF ; - Les éléments issus de procédures préexistantes de recueil d informations évènementielles. Afin de réaliser une analyse des risques liés à des actions de malveillance, il est recommandé de réaliser une identification des différents types de menaces possibles : - Vandalisme : le vandalisme est une atteinte "gratuite" aux biens privés ou publics, dont la gravité de la sanction dépend beaucoup des circonstances. - Agression : une agression est une attaque qui peut-être physique ou verbale, active ou passive, directe ou indirecte. - Vol : selon l article L du code pénal, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d autrui L étude des dangers de la malveillance/terrorisme peut, par exemple, être rédigée selon les principes VACCP ou Carver-Schock. Afin de permettre une sécurisation du site, il est possible de prendre en compte les dangers liés aux actes de malveillance dans le cadre de l analyse des dangers ou risques en place : la prise en compte de ces dangers ne nécessite donc pas nécessairement la mise en place d une analyse à part. Lors de l analyse, il faudra prendre en considération les différentes catégories de menaces susceptibles d être notamment introduits par des actes de malveillance identifiés au préalable. Cette analyse doit permettre d avoir une approche globale du site et prendre en considération le type et la sensibilité des produits fabriqués dans l usine, la taille du site, l environnement de l entreprise, etc. 2 / 5

3 Enfin, il faut noter qu en cas de transport, de stockage ou d utilisation de matières et produits dangereux dans un site, des procédures spécifiques de sûreté doivent être désormais mises en place dans le cadre de la réglementation internationale de lutte contre le terrorisme. Ressources / Management En l absence de la nomination d un responsable sûreté et compte-tenu de la sensibilité de ce sujet, il est préconisé de restreindre le nombre de personnes impliquées dans l élaboration de la politique de lutte contre les actes de malveillance à un niveau de Direction. Cela doit permettre de limiter le nombre de personnes tout en assurant une transversalité suffisante. Ex : Directeur d usine, Responsables Qualité, Production, RH, Sécurité, etc. Cette équipe peut être restreinte à une personne clef clairement identifiée dans l entreprise et une personne suppléante. La partie «Food Defense» peut être intégrée dans le système de management de la qualité du site. Le résultat de l analyse des risques doit rester confiné et rester confidentiel, par contre le système de prévention des risques doit être connu de tous. Sensibilisation - Formation Dans cette partie, deux populations doivent être considérées de façon différente au sein de l entreprise : Ensemble du personnel : La notion de Sureté - Food Defense fera l objet d une sensibilisation de l ensemble du personnel adaptée selon la nature des postes, l analyse des risques, les plans d actions définis par la Direction, par exemple, lors de réunions de formation sur la sécurité des aliments, de réunions du personnel, par la remise individuelle de fascicule de rappel, lors de la remise du livret d accueil d un nouveau salarié, etc De plus, chaque responsable d établissement peut s appuyer sur les représentants territoriaux de l Etat pour prendre des conseils sur les choix possibles de prévention et de protection adaptés au contexte local. Exemple de mesure de protection facile à déployer : préconiser aux employés de signaler à leur(s) responsable(s) un comportement hors-norme au sein de l usine ainsi que la présence d intrus. Equipe «Food defense» : En ce qui concerne l équipe «Food Defense», différents documents peuvent être utilisés pour développer les éléments de connaissance nécessaires à la gestion du food defense, comme par exemple : le guide de recommandations de l administration de janvier 2014, les référentiels de certification, les méthodologies proposées de gestion du food defense, etc (ex : FDA : Food producers, processors and transporters, food safety preventive Measures Guidance). En tant que de besoin, une formation dédiée peut être également envisagée. 3 / 5

4 Sécurisation du site Comme l ensemble des mesures liées à la lutte contre la malveillance, les mesures visant à la sécurisation du site découlent de l analyse des menaces et de l évaluation des risques et sont donc adaptées à chaque entreprise (il n existe pas de schéma unique). Afin d assurer une sécurisation du site, la cartographie de l ensemble du site avec les différents accès, analyse des flux de circulation, etc. est nécessaire. Cela montre que le site doit être considéré dans sa globalité, notamment pour garantir la sécurité des denrées alimentaires. Il paraît plus adapté d aborder la question de la sécurisation du site par les origines du danger plutôt que par la définition de zones à risques : la maîtrise des flux répond donc grandement à la maîtrise du risque de malveillance (sur ce point, voir tout particulièrement les éléments figurant dans le guide interministériel). Si l analyse par zones de différents niveaux de risque de malveillance ne semble pas la plus appropriée, cela n enlève pas la nécessité de décrire des zones sensibles liées à la sécurité des denrées alimentaires. Pour répondre aux exigences de maîtrise des flux, il faut noter que des mesures de maîtrise existent déjà dans les entreprises alimentaires, répondant à la fois à des objectifs de sureté et de sécurité sanitaire : - Prévention de l accès à des personnes non autorisées (et donc potentiellement malveillantes) sur le site et dans les bâtiments ; - Gestion des visites et prestations sur le site : niveaux de consignes de sécurité et d hygiène adaptés pour les visiteurs, les prestataires, etc. ; - Gestion des fournisseurs et prestataires en obtenant l engagement que ces derniers ont pris en compte des mesures de sureté adéquates y compris lorsqu ils opèrent hors du périmètre de leurs établissements. Ils s engagent à respecter les consignes définies avec leur client. - Gestion et protection de l information intégrant le niveau de confidentialité des documents qu ils soient physiques ou numériques, et notamment portés par les systèmes d information. Vérification / Surveillance Les éléments relatifs à la maîtrise et à la surveillance sont intégrés dans le système de management de la qualité et son pilotage, ou dans le système de management de la sureté le cas échéant. Afin d éviter que les éléments stratégiques mis en place ne soient dévoilés et détournés, il est déconseillé de les mettre en évidence dans la documentation, cela étant incompatible avec l objectif de confinement de l équipe «Food Defense». CONCLUSIONS Les enjeux des industries alimentaires dans la lutte contre la malveillance sont de : - Maintenir la confiance dans la chaîne alimentaire face aux risques de malveillance ; - Maintenir les mesures de maîtrise appropriées au métier ; - Maintenir les priorités de travail sur le cœur de métier. 4 / 5

5 OUVRAGES DE RÉFÉRENCE - Guide des recommandations pour la protection de la chaîne alimentaire contre les risques d actions malveillantes, criminelles ou terroristes Document interministériel de janvier Global Food Safety Initiative Guidance document version Site internet de la Food and Drug Administration (FDA) : - Site internet de l United States Department of Agriculture (USDA) Nota bene : Le présent document ne traite pas de la malveillance relative aux systèmes informatiques. Sur ce sujet, il peut être utile de se référer aux guides et recommandations établies par l ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d Information) accessibles au lien internet ci-dessous et notamment le guide intitulé «L hygiène informatique en entreprise» : Autres liens utiles : - Guide méthodologique Food Defense, protection de la chaîne alimentaire contre les risques d actions malveillantes, criminelles ou terroristes / 5

LES ENJEUX DE LAFOODDÉFENSE POUR LESPME AGRO-ALIMENTAIRE JOURNÉE THÉMATIQUE DU 8 NOVEMBRE 2012. 8 Novembre 2012 1

LES ENJEUX DE LAFOODDÉFENSE POUR LESPME AGRO-ALIMENTAIRE JOURNÉE THÉMATIQUE DU 8 NOVEMBRE 2012. 8 Novembre 2012 1 LES ENJEUX DE LAFOODDÉFENSE POUR LESPME AGRO-ALIMENTAIRE JOURNÉE THÉMATIQUE DU 8 NOVEMBRE 2012 8 Novembre 2012 1 Programme 1/ Les points clé à prendre en compte pour une PME agroalimentaire (14h15 14h45)

Plus en détail

Aperçu général IFS BRC

Aperçu général IFS BRC Aperçu général IFS BRC Il existe de très nombreux référentiels pour la maîtrise de la sécurité des denrées alimentaires DS3027 Aldi system Kraft food system ISO14001 EFSIS IFS Mc Donalds system AG9000

Plus en détail

Domaine Secteur alimentaire

Domaine Secteur alimentaire 1 Socle Mettre en place un plan de sûreté interne (PSI) tel que défini par le guide des recommandations pour la protection de la chaîne alimentaire contre les risques d action malveillantes, criminelles

Plus en détail

CTE 13-10-2015. Sécurité / sûreté Gaëlle Dussin

CTE 13-10-2015. Sécurité / sûreté Gaëlle Dussin CTE 13-10-2015 Sécurité / sûreté Gaëlle Dussin Les actions conduites par l UIC Mesures Forte implication clefs: sécuriser de l UIC 2 l accès au site (personnes, véhicules et colis) et à identifier des

Plus en détail

Politique réglementaire de l agroalimentaire

Politique réglementaire de l agroalimentaire PRÉSENTATION POWER POINT Politique réglementaire de l agroalimentaire Jacques VALANCOGNE, Consultant (France) Approvisionnement de l Europe par des pays non membres et approche filière L approvisionnement

Plus en détail

Processus d accompagnement pour la certification Halal

Processus d accompagnement pour la certification Halal Page 1 Organisme mandaté par bureau certitrace www.halal-institute.org Processus d accompagnement pour la certification Halal 66, avenue des Champs Elysées LO41-75008 Paris Tél. : (33) 979940077 - Fax

Plus en détail

CONFERENCE SUR «ALCOOL, DROGUES ET PREVENTION EN MILIEU PROFESSIONNEL :

CONFERENCE SUR «ALCOOL, DROGUES ET PREVENTION EN MILIEU PROFESSIONNEL : Groupe de Coopération en matière de lutte contre l abus et le trafic illicite des stupéfiants Strasbourg, 15 mai 2012 P-PG/Work(2012)3rev1_fr CONFERENCE SUR «ALCOOL, DROGUES ET PREVENTION EN MILIEU PROFESSIONNEL

Plus en détail

«Orientations pour la mise en place des référentiels QHSE en Coopératives»

«Orientations pour la mise en place des référentiels QHSE en Coopératives» «Orientations pour la mise en place des référentiels QHSE en Coopératives» Contact : Stéphanie Costa et Christophe Gualtieri 2014 Sommaire Préambule... 2 Les principaux avantages des référentiels de certification...

Plus en détail

PLAN VIGIPIRATE 2014. Éléments de langage

PLAN VIGIPIRATE 2014. Éléments de langage PLAN VIGIPIRATE 2014 Sommaire 1. Les enjeux du nouveau plan 1. Pourquoi un nouveau plan?................................................................................. 5 2. Quels sont les objectifs du

Plus en détail

Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée Nations Unies CTOC/COP/2012/4 Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée Distr. générale 2 juillet 2012 Français Original: anglais Sixième session

Plus en détail

POLITIQUE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION (PGSSI)

POLITIQUE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION (PGSSI) POLITIQUE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION (PGSSI) Date : 15.06.2011 Version : 1.0 Auteur : DSI Statut : Approuvé Classification : Publique Destinataires : ACV TABLE DES MATIÈRES 1 RESUME

Plus en détail

1224 Réunion, 1er avril 2015 5 Media

1224 Réunion, 1er avril 2015 5 Media Délégués des Ministres Documents CM CM(2015)32 février 2015 1 1224 Réunion, 1er avril 2015 5 Media 5.1 Comité directeur sur les médias et la société de l information (CDMSI) a. Projet de Recommandation

Plus en détail

SÛRETE, SECURITE : Jean Michel CICHOCKI. Quelques précisions sémantiques

SÛRETE, SECURITE : Jean Michel CICHOCKI. Quelques précisions sémantiques SÛRETE, SECURITE : Quelques précisions sémantiques SÛRETÉ SÉCURITÉ La signification attribuée aux termes «sûreté» et «sécurité» varie selon les métiers et les cultures professionnelles. Par exemple : La

Plus en détail

La gestion du risque

La gestion du risque La gestion du risque Enjeux Le risque est consubstantiel à l entreprise. Sans prise de risque, l entreprise ne peut assurer une rentabilité décente pour ses actionnaires. Mais, comme des exemples récents

Plus en détail

L audit énergétique dans l entreprise

L audit énergétique dans l entreprise L audit énergétique dans l entreprise Entreprises petites ou moyennes, la question de la maîtrise de l énergie revêt pour vous une importance décisive. Le groupe de travail «Maîtrise de l énergie dans

Plus en détail

Système de certification. Système officiel ou agréé de certification.

Système de certification. Système officiel ou agréé de certification. DIRECTIVES SUR L ÉLABORATION D ACCORDS D ÉQUIVALENCE RELATIFS AUX SYSTÈMES D INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS ALIMENTAIRES SECTION 1 CHAMP D APPLICATION CAC/GL 34-1999

Plus en détail

Roche Diagnostics France. Manuel Qualité Sécurité Environnement

Roche Diagnostics France. Manuel Qualité Sécurité Environnement Manuel Qualité Sécurité Environnement «Notre stratégie place le patient au cœur de nos préoccupations, avec l ambition d améliorer sa santé et sa qualité de vie. Inscrite dans une perspective de développement

Plus en détail

Conclusions et recommandations du colloque Forum Belge pour la Sécurité Urbaine du 31 mars 2003 à St Gilles

Conclusions et recommandations du colloque Forum Belge pour la Sécurité Urbaine du 31 mars 2003 à St Gilles Conclusions et recommandations du colloque Forum Belge pour la Sécurité Urbaine du 31 mars 2003 à St Gilles Au terme de cette journée, il nous a paru important de dégager, sur base des différentes interventions,

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport de la revue des pratiques de vérification annuelle. Revues des pratiques effectuées en 2010-2011

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport de la revue des pratiques de vérification annuelle. Revues des pratiques effectuées en 2010-2011 Bureau du vérificateur général du Canada Rapport de la revue des pratiques de vérification annuelle Revues des pratiques effectuées en 2010-2011 Janvier 2011 Revue des pratiques et vérification interne

Plus en détail

Communication sur le Progrès 2014 du Groupe EDF Energies Nouvelles

Communication sur le Progrès 2014 du Groupe EDF Energies Nouvelles Communication sur le Progrès 2014 du Groupe EDF Energies Nouvelles Lancée en 2000 par l Organisation des Nations Unies, le Pacte Mondial est une initiative destinée à rassembler les entreprises, les organismes

Plus en détail

Rapporteur : Louis VILLARET RAPPORT 1.2 ADMINISTRATION GENERALE EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES : RESEAU REVMED PARTICIPATION AU RESEAU REVMED, RESEAU MEDITERRANEEN DE COLLECTIVITES POUR L EVALUATION

Plus en détail

ETUDES. Intérêt de la traçabilité en industrie agro-alimentaire. Pascal GARRY

ETUDES. Intérêt de la traçabilité en industrie agro-alimentaire. Pascal GARRY ETUDES Intérêt de la traçabilité en industrie agro-alimentaire Pascal GARRY CTSCCV - 7 avenue du Général de Gaulle - 94704 Maisons-Alfort Cedex «Alimentation sous haute surveillance», «Faut-il avoir peur

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du service FranceConnect par les fournisseurs de services

Conditions générales d utilisation du service FranceConnect par les fournisseurs de services Direction interministérielle du numérique et des systèmes d information et de communication Conditions générales d utilisation du service FranceConnect par les fournisseurs de services 9 Avril 2016 Table

Plus en détail

par Bernard Estivals

par Bernard Estivals Fiches de médecine nucléaire n 6-1- Médecine nucléaire par Bernard Estivals Fiche n 6 : La démarche de gestion des risques dans les établissements de santé Largement initiée dans l industrie (nucléaire,

Plus en détail

BC 05.03.02. Le management environnemental : Guide de lecture de la norme ISO 14001,

BC 05.03.02. Le management environnemental : Guide de lecture de la norme ISO 14001, BC 05.03.02 Le management environnemental : Guide de lecture de la norme ISO 14001, Spécialité(s) : Toutes concernées Disciplines concernées : Toutes spécialités Titre : Guide de lecture de la norme NF

Plus en détail

Note. Objet : Mise en application de la loi de modernisation de la sécurité sanitaire des aliments

Note. Objet : Mise en application de la loi de modernisation de la sécurité sanitaire des aliments AMBASSADE DE FRANCE AUX ÉTATS-UNIS SERVICE ÉCONOMIQUE REGIONAL DE WASHINGTON Note Washington, le 4 août 2015 Objet : Mise en application de la loi de modernisation de la sécurité sanitaire des aliments

Plus en détail

VERSION FRANÇAISE LE MINI-GUIDE DE SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D INFORMATION

VERSION FRANÇAISE LE MINI-GUIDE DE SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D INFORMATION VERSION FRANÇAISE LE MINI-GUIDE DE SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D INFORMATION LE MINI-GUIDE DE SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D INFORMATION 1 PRÉAMBULE La sécurité des systèmes d information (SSI) correspond à l état

Plus en détail

Guide de préparation de l examen

Guide de préparation de l examen Guide de préparation de l examen PECB Certified ISO/IEC 27001 Lead Auditor Page 1 of 13 L objectif de l examen «Certified ISO/IEC 27001 Lead Auditor» est de s assurer que le candidat possède les connaissances

Plus en détail

CODE DE CONDUITE SOCIAL, ETHIQUE ET ENVIRONNEMENTAL

CODE DE CONDUITE SOCIAL, ETHIQUE ET ENVIRONNEMENTAL CODE DE CONDUITE SOCIAL, ETHIQUE ET ENVIRONNEMENTAL Sommaire : Préambule Objectifs du Code de Conduite Textes de référence Les engagements et principes fondamentaux : Promotion et développement des systèmes

Plus en détail

40 règles «d hygiène informatique» pour assurer la sécurité informatique d un cabinet/service d imagerie médicale

40 règles «d hygiène informatique» pour assurer la sécurité informatique d un cabinet/service d imagerie médicale 40 règles «d hygiène informatique» pour assurer la sécurité informatique d un cabinet/service d imagerie médicale Le système d information (RIS, PACS, internet, ) est au cœur de l organisation de tout

Plus en détail

Sécurité Sanitaire des Aliments. Saint-Pierre, le 19 novembre 2013. Olivier BOUTOU. Les outils de la qualité sanitaire dans les pays du sud

Sécurité Sanitaire des Aliments. Saint-Pierre, le 19 novembre 2013. Olivier BOUTOU. Les outils de la qualité sanitaire dans les pays du sud Sécurité Sanitaire des Aliments Saint-Pierre, le 19 novembre 2013 Olivier BOUTOU Les outils de la qualité sanitaire dans les pays du sud Faisons connaissance Missions au sein d AFNOR Animation de formation

Plus en détail

Suivi des modifications

Suivi des modifications Suivi des modifications Edition Date Modifications Phase expérimentale 25 avril 2008 1.0 30 mai 2011 1.1 7 avril 2014 Première rédaction pour la phase expérimentale, diffusée sous le n 915 SGDN/DCSSI/SDR

Plus en détail

Quelles sont les données d entrée de la revue de direction QSE?

Quelles sont les données d entrée de la revue de direction QSE? Quelles sont les données d entrée de la revue de direction QSE? Les normes ISO 9001 : 2015, ISO 45001/DIS et ISO 14001 : 2015 sont parfaitement alignées au niveau des 10 chapitres. Les exigences de revue

Plus en détail

GRILLE GENERIQUE D INVESTIGATION PAR AUDIT PROCESSUS

GRILLE GENERIQUE D INVESTIGATION PAR AUDIT PROCESSUS Méthode de visite Réalisation d un audit de processus dans le cadre des visites de certification des établissements de santé GRILLE GENERIQUE D INVESTIGATION PAR AUDIT PROCESSUS Définitions Processus :

Plus en détail

Les Bonnes Pratiques et Les Systèmes de Management de la Sécurité Denrées Alimentaires

Les Bonnes Pratiques et Les Systèmes de Management de la Sécurité Denrées Alimentaires Les Bonnes Pratiques et Les Systèmes de Management de la Sécurité Denrées Alimentaires Présenté par : Dr Mehdi KNANI Expert court terme PCAM Action N : 389-DP3-AE1-1-DPS15-L1 SOMMAIRE 1. Les référentiels

Plus en détail

INTRODUCTION AUX BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRE POUR LES FORMATIONS DE RECHERCHE DE L INSERM

INTRODUCTION AUX BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRE POUR LES FORMATIONS DE RECHERCHE DE L INSERM INTRODUCTION AUX BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRE POUR LES FORMATIONS DE RECHERCHE DE L INSERM 1 SOMMAIRE Avant propos... page 3 Introduction... page 4 1 - Objet... page 4 2 - Définitions des termes...

Plus en détail

Colloque national inter-ars «Sécurité sanitaire des eaux d alimentation»

Colloque national inter-ars «Sécurité sanitaire des eaux d alimentation» Colloque national inter-ars «Sécurité sanitaire des eaux d alimentation» PNSE3 et outils nationaux Mercredi 3 juin 2015 Poitiers Béatrice JÉDOR Direction générale de la santé Sous-direction de la prévention

Plus en détail

L Approche CPA 3 - Évaluation de la situation

L Approche CPA 3 - Évaluation de la situation L Approche CPA 3 - Évaluation de la situation La présente fiche d information porte sur l évaluation de la situation, qui, comme le montre le diagramme ci-dessous, constitue le deuxième volet de l Approche

Plus en détail

REFERENTIEL DE CERTIFICATION

REFERENTIEL DE CERTIFICATION REFERENTIEL DE CERTIFICATION Diplôme professionnel de formateur d adultes - Certificat de Spécialisation «Commercialiser des produits de formation» NIVEAU III Diplôme professionnel de la Nouvelle-Calédonie

Plus en détail

Politique de gestion des incidents et des violations touchant la protection de la vie privée

Politique de gestion des incidents et des violations touchant la protection de la vie privée cybersanté Ontario Politique de gestion des incidents et des violations touchant la protection de la vie privée Bureau de la protection de la vie privée Identificateur du document : 2480 Version : 2.1

Plus en détail

Signé par : L Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de la défense, notamment son article R. 1333-2 ;

Signé par : L Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de la défense, notamment son article R. 1333-2 ; REPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 2011-AV-0116 de l Autorité de sûreté nucléaire du 10 mai 2011 sur le projet d arrêté relatif aux modalités de la demande et à la forme de l autorisation L Autorité de sûreté

Plus en détail

Compte rendu provisoire 11-1

Compte rendu provisoire 11-1 Conférence internationale du Travail Compte rendu provisoire 104 e session, Genève, juin 2015 11-1 Quatrième question à l ordre du jour: Les petites et moyennes entreprises et la création d emplois décents

Plus en détail

DISPOSITIFS MÉDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITRO : RÉACTIFS ET SYSTÈMES

DISPOSITIFS MÉDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITRO : RÉACTIFS ET SYSTÈMES LA DÉMARCHE QUALITÉ DISPOSITIFS MÉDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITRO : RÉACTIFS ET SYSTÈMES Ils sont conformes à la directive européenne 98/79/CE et marqués CE. La conformité à cette directive est évaluée par

Plus en détail

TITRE : COMMANDE PUBLIQUE "DURABLE ET SOLIDAIRE"

TITRE : COMMANDE PUBLIQUE DURABLE ET SOLIDAIRE RAPPORT DU PRÉSIDENT AU CONSEIL GÉNÉRAL 3ème Commission de l'environnement, du développement durable et des transports N 2005-03-0036 SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 2005 POLITIQUE : MOYENS DE L'INSTITUTION SECTEUR

Plus en détail

Page1 LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Page1 LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE Page1 LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE 0 Page2 Sommaire Le droit au respect de la vie privée des personnes hospitalisées et des personnes prises en charge dans des structures médico-sociales... 3 Qu

Plus en détail

L IHS, UN RISQUE OU UNE SECURITE POUR L EMPLOYEUR?

L IHS, UN RISQUE OU UNE SECURITE POUR L EMPLOYEUR? 1 FORMATION DES INSPECTEURS HYGIENE SECURITE OCTOBRE 2008 L IHS, UN RISQUE OU UNE SECURITE POUR L EMPLOYEUR? Dominique VACHER 2 Enjeux du domaine Santé Sécurité Social et Environnemental : pas de Développement

Plus en détail

Web-conférence: certification FSSC 22000 et évaluation HACCP+ Présenté par : Laurent CAMBEROU et Valentine DIGONNET Le 04/06/2013

Web-conférence: certification FSSC 22000 et évaluation HACCP+ Présenté par : Laurent CAMBEROU et Valentine DIGONNET Le 04/06/2013 Web-conférence: certification FSSC 22000 et évaluation HACCP+ Présenté par : Laurent CAMBEROU et Valentine DIGONNET Le 04/06/2013 De quoi allons nous parler? 2 La certification FSSC 22000 Etat des lieux

Plus en détail

Document d orientation sur le Plan provincial de formation des manipulateurs d aliments. Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Document d orientation sur le Plan provincial de formation des manipulateurs d aliments. Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Document d orientation sur le Plan provincial de formation des manipulateurs d aliments Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Novembre 2013 Table des matières Préambule... 3 Objet... 3 Avis

Plus en détail

Plan de gestion des situations exceptionnelles. Direction générale de la santé animale et de l inspection des aliments

Plan de gestion des situations exceptionnelles. Direction générale de la santé animale et de l inspection des aliments Plan de gestion des situations exceptionnelles Direction générale de la santé animale et de l inspection des aliments Plan de gestion des situations exceptionnelles Direction générale de la santé animale

Plus en détail

RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE

RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE ANNEXE I du Règlement relatif à la certification prévue à l article 23 de la loi n 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des

Plus en détail

Règlement de certification des prestataires en localisation des réseaux et Comité de pilotage de la certification

Règlement de certification des prestataires en localisation des réseaux et Comité de pilotage de la certification Règlement de certification des prestataires en localisation des réseaux et Comité de pilotage de la certification 1. Objet Le présent document définit les règles d instruction des demandes faites par des

Plus en détail

Norme ISO 9001 version 2000

Norme ISO 9001 version 2000 Norme ISO 9001 version 2000 Page 1 Plan Introduction : QQOQCP «comprendre les enjeux pour l organisme» 1.Les 8 principes du Management de la Qualité 2.ISO 9001 : 2000 et cycle PDCA 3.Le système documentaire

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction générale des entreprises

MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction générale des entreprises 1 sur 6 28/03/2008 17:10 Texte non paru au Journal officiel 1144 MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction générale des entreprises Direction de l action régionale, de la qualité

Plus en détail

Conditions d'autorisation pour établissements de stockage de matériel d origine de matériel de catégorie 3.

Conditions d'autorisation pour établissements de stockage de matériel d origine de matériel de catégorie 3. Conditions d'autorisation pour établissements de stockage de matériel d origine de matériel de catégorie 3. Annexe III.8.11. de l arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des

Plus en détail

Etude pour la mise en place de démarches environnementales dans la conception et la gestion de zones d activité

Etude pour la mise en place de démarches environnementales dans la conception et la gestion de zones d activité Etude pour la mise en place de démarches environnementales dans la conception et la gestion de zones d activité COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG Groupe de travail n 1 «Gouvernance de la qualité environnementale

Plus en détail

La cybersécurité dans les petits cabinets comptables

La cybersécurité dans les petits cabinets comptables La cybersécurité dans les petits cabinets comptables VISER DE MEILLEURES PRATIQUES ET MESURES DE PROTECTION Prêter attention à la sécurité informationnelle CPA Canada a récemment fait appel à Nielsen pour

Plus en détail

qualité des prestations des

qualité des prestations des Plateforme d appui aux entreprises et à la formation technique du BTP Renforcer la qualité des prestations des entreprises pour augmenter leurs opportunités de marché Renforcer la qualité des prestations

Plus en détail

Audit de la gestion de la sécurité matérielle

Audit de la gestion de la sécurité matérielle Audit de la gestion de la sécurité matérielle Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Approuvé par le président le 18 mars

Plus en détail

NF AMEUBLEMENT NF MOBILIER PROFESSIONNEL NF OFFICE EXCELLENCE CERTIFIE NF AMEUBLEMENT ENVIRONNEMENT

NF AMEUBLEMENT NF MOBILIER PROFESSIONNEL NF OFFICE EXCELLENCE CERTIFIE NF AMEUBLEMENT ENVIRONNEMENT Annule et remplace MQ-CERT 13-344 du 16/10/2013 Approuvé par la Directrice Générale d AFNOR Certification, le 21/11/2013 Date de mise en application : 02/09/2015 NF AMEUBLEMENT NF MOBILIER PROFESSIONNEL

Plus en détail

REFERENTIEL DU CQPM. TITRE DU CQPM : Coordonnateur (trice) de système Q, S, E (Qualité, Sécurité, Environnement)

REFERENTIEL DU CQPM. TITRE DU CQPM : Coordonnateur (trice) de système Q, S, E (Qualité, Sécurité, Environnement) COMMISION PARITAIRE NATIONALE DE L EMPLOI DE LE METALLURGIE Qualification : Catégorie : C* Dernière modification : 09/01/2007 REFERENTIEL DU CQPM TITRE DU CQPM : Coordonnateur (trice) de système Q, S,

Plus en détail

SRP-2.01-SP-11NNNN-033

SRP-2.01-SP-11NNNN-033 APPROUVÉ POUR UTILISATION INTERNE Rév. 000 Dossier n o 2.01 E-Docs n o 3425768 PROCÉDURES D EXAMEN POUR LE PERSONNEL : Demande de permis de préparation de l emplacement pour une nouvelle centrale nucléaire

Plus en détail

CERTIFICATION DE SERVICES

CERTIFICATION DE SERVICES REFERENTIEL SERVICES ET CONSEILS AGRICOLES Page 2 de 19 SOMMAIRE 1.PREAMBULE...3 1.1.GÄnÄralitÄs...3 1.2.PrÄsentation späcifique de la dämarche de Services et Conseils Agricoles...3 2.DEFINITION DES SERVICES

Plus en détail

Gestion de la performance des Systèmes d Information

Gestion de la performance des Systèmes d Information Gestion de la performance des Systèmes d Information Séance du 02/02/2015 F. Le Franc Gestion de la performance SI Mesurer les performances du SI Connaître les coûts Appliquer la gestion budgétaire à la

Plus en détail

Les documents normatifs

Les documents normatifs Les documents normatifs Les documents français : - documents normatifs NF : norme française Pr NF : norme en projet - documents d information FD : fascicule de documentation GA : guide d application BP

Plus en détail

Directive cadre sur les déchets : un texte de clarification

Directive cadre sur les déchets : un texte de clarification Directive cadre sur les déchets : un texte de clarification Le Parlement et le Conseil de l Union européenne ont adopté le 17 juin dernier une directive relative aux déchets. La précédente directive du

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Arrêté du 4 mai 2011 fixant le cahier des charges relatif au label national «Orientation pour tous - pôle

Plus en détail

Document de référence relatif à la consultation publique sur les options politiques pour optimiser la réutilisation des eaux dans l UE

Document de référence relatif à la consultation publique sur les options politiques pour optimiser la réutilisation des eaux dans l UE Document de référence relatif à la consultation publique sur les options politiques pour optimiser la réutilisation des eaux dans l UE 1. Situation actuelle et tendances futures pour la réutilisation des

Plus en détail

Patricia Lallement, MAAPRAT DGAl, Sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments

Patricia Lallement, MAAPRAT DGAl, Sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments C2 1/4 Paquet hygiène : actualités, enjeux Patricia Lallement, MAAPRAT DGAl, Sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments Le «Paquet hygiène», composé de plusieurs textes législatifs adoptés par

Plus en détail

ISO 50001 NORME INTERNATIONALE. Systèmes de management de l'énergie Exigences et recommandations de mise en œuvre

ISO 50001 NORME INTERNATIONALE. Systèmes de management de l'énergie Exigences et recommandations de mise en œuvre NORME INTERNATIONALE ISO 50001 Première édition 2011-06-15 Systèmes de management de l'énergie Exigences et recommandations de mise en œuvre Energy management systems Requirements with guidance for use

Plus en détail

Contrôles basés sur les risques. Focus importations

Contrôles basés sur les risques. Focus importations Contrôles basés sur les risques Focus importations Démarche pragmatique pour un contrôle basé sur le risque Retenir: Les Plans de surveillance et de Contrôle ne sont que des outils s intégrant à une approche

Plus en détail

REACTO-VIGILANCE. gestion des lots, fiches réactifs et enregistrements. Zaïna AIT ARKOUB et Nadia CATAHIER

REACTO-VIGILANCE. gestion des lots, fiches réactifs et enregistrements. Zaïna AIT ARKOUB et Nadia CATAHIER REACTO-VIGILANCE gestion des lots, fiches réactifs et enregistrements Zaïna AIT ARKOUB et Nadia CATAHIER PLAN 1-Qu est-ce que la réacto-vigilance? Enquête Définitions Missions 2-Normes ISO NF 15189 : Historique

Plus en détail

Les facettes de la fraude. Une approche multidimensionnelle en matière de prévention de la fraude

Les facettes de la fraude. Une approche multidimensionnelle en matière de prévention de la fraude Les facettes de la fraude Une approche multidimensionnelle en matière de prévention de la fraude Prendre conscience de la fraude Les diverses formes que prend la fraude font souvent en sorte que les entreprises

Plus en détail

HP Enterprise Security Partnership Service

HP Enterprise Security Partnership Service HP Enterprise Security Partnership Service Une solution d assistance complète et collaborative pour la gestion de la sécurité, s adressant aux organisations devant assurer la sécurité et l intégrité de

Plus en détail

Politique et procédures. sur la Ligne de signalement fraude et inconduite

Politique et procédures. sur la Ligne de signalement fraude et inconduite Politique et procédures sur la Ligne de signalement fraude et inconduite 7 novembre 2011 TABLE DES MA TIÈRES 1. Définitions... 4 2. Objectifs... 4 3. Principes... 5 4. Champs d'application... 6 5. Traitement

Plus en détail

énergie Was ist das? C est quoi che cosa è? Qué es? ? Hablas ENERGIE? Do you speak Management de l énergie L ISO 50001 en 10 questions

énergie Was ist das? C est quoi che cosa è? Qué es? ? Hablas ENERGIE? Do you speak Management de l énergie L ISO 50001 en 10 questions énergie Kezako che cosa è? C est quoi donc? Qué es? Was ist das??? Hablas ENERGIE? Do you speak ENERGIE?? Management de l énergie L ISO 50001 en 10 questions ? Management de l énergie L ISO 50001? SOMMAIRE

Plus en détail

1 CONTEXTE ET DEFINITION

1 CONTEXTE ET DEFINITION REFERENCEMENT DE CABINETS CONSEILS POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS DE DIAGNOSTIC RH et FORMATION TPME EXERCICES 2016-2017 DOSSIER DE CONSULTATION Dossier de consultation : DC /14 / N 1/2016 Date de

Plus en détail

La préparation d une place financière à une crise opérationnelle : l approche française

La préparation d une place financière à une crise opérationnelle : l approche française La préparation d une place financière à une crise opérationnelle : l approche française Olivier DELAVIS Direction de la Stabilité financière Service de Coordination et de Suivi des plans de continuité

Plus en détail

Recommandation AMF n 2012-05 Les assemblées générales d actionnaires de sociétés cotées

Recommandation AMF n 2012-05 Les assemblées générales d actionnaires de sociétés cotées Recommandation AMF n 2012-05 Les assemblées générales d actionnaires de sociétés cotées Textes de référence : articles L.225-38, L.225-39, L.225-40, L.225-96, L.225-98, L.225-100, L.225-102-1 L.225-105,

Plus en détail

Formulaire 1.9 Code de déontologie du programme CanadaGAP

Formulaire 1.9 Code de déontologie du programme CanadaGAP Formulaire 1.9 Code de déontologie du programme CanadaGAP MISE EN SITUATION Programme de salubrité des aliments CanadaGAP Politique relative au conflit d'intérêts et à l impartialité Dans le présent document,

Plus en détail

Surveillance épidémiologique des noyades

Surveillance épidémiologique des noyades Juillet 2010 Maladies chroniques et traumatismes Maladies chroniques et traumatismes Surveillance épidémiologique des noyades Enquête NOYADES 2009, 1 er juin-30 septembre 2009 Synthèse des résultats Bertrand

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l agrément des établissements mettant sur le marché des produits d origine animale

Plus en détail

NOVA RADIOPROTECTION. Solutions de consultance en radioprotection médicale

NOVA RADIOPROTECTION. Solutions de consultance en radioprotection médicale Solutions de consultance en radioprotection médicale 1021, Avenue de Toulouse - Espace ARC-EN-CIEL (Hall 3) 34070 MONTPELLIER - www.nova-radioprotection.com courriel : contact@nova-radioprotection.com

Plus en détail

Charte éthique et Responsabilité d entreprise

Charte éthique et Responsabilité d entreprise Charte éthique et Responsabilité d entreprise Introduction M2MSOFT est une société française créée en 2003, qui conçoit, développe et commercialise des produits standards pour les communications voix,

Plus en détail

L ÉCO CONDITIONNALITÉ applicable aux aides du Conseil Général de la Côte-d Or

L ÉCO CONDITIONNALITÉ applicable aux aides du Conseil Général de la Côte-d Or L ÉCO CONDITIONNALITÉ applicable aux aides du Conseil Général de la Côte-d Or Généralités Préambule Dans le cadre de son Schéma Départemental du Développement Durable (S3D), le Conseil Général s est engagé

Plus en détail

La mise en œuvre de l évaluation interne dans les ESSMS visés à l article L.312-1 du CASF

La mise en œuvre de l évaluation interne dans les ESSMS visés à l article L.312-1 du CASF La mise en œuvre de l évaluation interne dans les ESSMS visés à l article L.312-1 du CASF Le contexte du rapport Publié en février 2013, ce rapport est issu d une enquête par questionnaire, réalisée par

Plus en détail

Domaines d utilisation :

Domaines d utilisation : Groupe de travail : Utilisation des pesticides Domaines d utilisation : 1. Hygiène public pour lutter contre les nuisances ; 2. La santé humaine pour lutter contre les vecteurs des maladies 3. L agriculture

Plus en détail

Vérification de suivi auprès de l Agence spatiale canadienne

Vérification de suivi auprès de l Agence spatiale canadienne 9 Vérification de suivi auprès de l Agence spatiale canadienne Table des matières Vérification de suivi auprès de l Agence spatiale canadienne Résumé... 155 Introduction...156 L Agence spatiale canadienne...

Plus en détail

Le livre blanc des experts SVP

Le livre blanc des experts SVP Le document unique, 10 ans après : Quel bilan? Quelles perspectives? Le livre blanc des experts SVP Le document unique, 10 ans après : Quel bilan? Quelles perspectives? Les experts SVP sont quotidiennement

Plus en détail

Le chef de service est la clef de voûte de toute l architecture de la santésécurité au travail (SST) de son service.

Le chef de service est la clef de voûte de toute l architecture de la santésécurité au travail (SST) de son service. Direction des études Mission Santé-sécurité au travail dans les fonctions publiques (MSSTFP) LES ACTEURS INTERNES DE LA SST LE CHEF DE SERVICE... 1 LES AGENTS... 3 L'ASSISTANT ET/ OU CONSEILLER DE PREVENTION.4

Plus en détail

TRACABILITE DANS LE SECTEUR AGROALIMENTAIRE, J-4 mois : ÊTES-VOUS PRÊTS?

TRACABILITE DANS LE SECTEUR AGROALIMENTAIRE, J-4 mois : ÊTES-VOUS PRÊTS? TRACABILITE DANS LE SECTEUR AGROALIMENTAIRE, J-4 mois : ÊTES-VOUS PRÊTS? INTRODUCTION Aujourd hui, dans un contexte de crises sanitaires et de concurrence internationale croissante au niveau du secteur

Plus en détail

CQPM 0215 Préventeur Santé Sécurité Environnement

CQPM 0215 Préventeur Santé Sécurité Environnement CQPM 0215 Préventeur Santé Sécurité Environnement Salariés ou futurs salariés des entreprises qui auront pour missions d animer et/ou participer à la mise en œuvre de la politique prévention, sécurité,

Plus en détail

Face à un accident nucléaire

Face à un accident nucléaire Face à un accident nucléaire Collection Livrets des professionnels Sommaire Qu est-ce qu un accident nucléaire?... 2 Comment est géré un accident nucléaire en France?... 3 Quelles sont les missions de

Plus en détail

Politique d enquête de sécurité sur le personnel

Politique d enquête de sécurité sur le personnel ITAMS CIHR IRSC Canadian Institutes of Health Research Instituts de recherche en santé du Canada Politique d enquête de sécurité sur le personnel Table des matières 1. Date d entrée en vigueur... 3 2.

Plus en détail

Grand-Duché du Luxembourg

Grand-Duché du Luxembourg Version 2.0 16.06.2014 Page 1 de 20 Lignes directrices d audit de la règle technique d exigences et de mesures pour la certification des Prestataires de Services de Dématérialisation ou de Conservation

Plus en détail

ALLIANCE STRATÉGIQUE ENTRE LA SANTÉ ET L ENVIRONNEMENT POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCLARATION DE LIBREVILLE

ALLIANCE STRATÉGIQUE ENTRE LA SANTÉ ET L ENVIRONNEMENT POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCLARATION DE LIBREVILLE ALLIANCE STRATÉGIQUE ENTRE LA SANTÉ ET L ENVIRONNEMENT POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCLARATION DE LIBREVILLE Projet Document IMCHE/2/CP2 1 ALLIANCE STRATÉGIQUE ENTRE LA SANTÉ ET L ENVIRONNEMENT POUR LA

Plus en détail

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP)

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) F CDIP/10/6 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 28 SEPTEMBRE 2012 Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) Dixième session Genève, 12 16 novembre 2012 RAPPORT D ÉVALUATION DU PROJET RELATIF

Plus en détail

NOR: DEVP1238562A. Version consolidée au 2 juillet 2014

NOR: DEVP1238562A. Version consolidée au 2 juillet 2014 Le 2 juillet 2014 Arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice «reseaux-et-canalisations.gouv.fr»

Plus en détail

APPEL A CONCURRENCE Dispositif PLIE Melun Val de Seine

APPEL A CONCURRENCE Dispositif PLIE Melun Val de Seine APPEL A CONCURRENCE Dispositif PLIE Melun Val de Seine ENVELOPPE NON PRE-AFFECTEE 2014 Le comité de pilotage du PLIE Melun Val de Seine, réuni le 27 janvier 2014, a validé les orientations de la programmation

Plus en détail

LA NOUVELLE LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE : EN QUOI ÇA NOUS CONCERNE? 1. Processus d intervention en protection de la jeunesse

LA NOUVELLE LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE : EN QUOI ÇA NOUS CONCERNE? 1. Processus d intervention en protection de la jeunesse LA NOUVELLE LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE : EN QUOI ÇA NOUS CONCERNE? Jean Labbé, MD, FRCPC Professeur titulaire Département de pédiatrie Université Laval; Consultant pédiatrique en protection de

Plus en détail