La protection de l enfance : Ce que vous devez savoir au sujet du processus d enquête

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1 La protection de l enfance : Ce que vous devez savoir au sujet du processus d enquête Child Protection: What You Need to Know About Investigation Ministère des Enfants et du Développement de la Famille Ministry of Children and Family Development French

2 INTRODUCTION (INTRODUCTION) La plupart des enfants grandissent dans des familles où ils sont en sécurité, mais dans certains cas, la sécurité de l enfant n est pas assurée et ces enfants ont besoin de notre aide. Si un intervenant en services d aide sociale à l enfance a des motifs de préoccupation au sujet de la sécurité d un enfant, il a l obligation juridique de réagir en vertu de la Child, Family and Community Service Act. Si un intervenant en services d aide sociale à l enfance a des motifs de préoccupation au sujet de la sécurité de votre enfant, il a l obligation juridique de réagir en vertu de la Child, Family and Community Service Act (loi sur les services à l enfance, à la famille et à la collectivité). Votre intervenant évaluera tout motif de préoccupation et déterminera les mesures à prendre pour assurer la sécurité de votre enfant. Cela pourrait comprendre la fourniture de services à votre famille ou d un soutien au sein de votre foyer, ou encore, le placement de votre enfant chez des amis ou des membres de votre parenté. Parfois, les mesures nécessaires à la protection de votre enfant comportent une enquête sur les préoccupations relatives à sa sécurité. La présente brochure vous donne un aperçu du processus d enquête lié à la protection de l enfant. EN QUOI CONSISTE LE TRAVAIL D UN INTERVENANT EN SERVICES D AIDE SOCIALE À L ENFANCE? (WHAT DOES A CHILD WELFARE WORKER DO?) Les intervenants en services d aide sociale à l enfance offrent des services d aide sociale à l enfant, et agissent lorsque des préoccupations sont signalées au sujet de la sécurité et de la garde d un enfant. Ils peuvent travailler pour le Ministry of Children and Family Development (MCFD) (ministère des Enfants et du Développement de la Famille) ou pour un organisme délégué des Aboriginal Child and Family Services (services autochtones à l enfance et à la famille). 2 Les intervenants en services d aide sociale à l enfance sont des professionnels qualifiés qui ont reçu une formation leur permettant de : Recevoir et d évaluer des rapports au sujet de préoccupations liées à la protection des enfants et d y réagir; Veiller à assurer la sécurité des enfants;»» Aider les enfants et les familles à régler leurs problèmes.

3 QU ARRIVE-T-IL LORSQU UN INTERVENANT EN SERVICES D AIDE SOCIALE À L ENFANCE ÉVALUE UN RAPPORT? (WHAT HAPPENS AFTER A CHILD WELFARE WORKER ASSESSES A REPORT?) L intervenant en services d aide sociale à l enfance a plusieurs options après avoir évalué un rapport : Ne pas intervenir, si l enfant est en sécurité et si aucune intervention supplémentaire n est requise; Orienter la famille vers des services de soutien si l enfant est en sécurité, mais que la famille a besoin d aide. Les services sont basés sur les besoins et pourraient inclure du soutien familial, des séances de counseling et des cours sur le rôle parental; Offrir des services à la jeunesse si les préoccupations concernent un adolescent âgé de 16 à 18 ans, afin d élaborer un plan pour diminuer les risques à sa sécurité et aider l adolescent à avoir accès au soutien de membres de sa parenté ou d amis, ou à des services communautaires; Effectuer une évaluation de l intervention en matière de soutien familial avec le consentement de la famille, laquelle évaluation examine les points forts et les besoins de cette dernière en lien avec sa capacité de prendre soin de l enfant en toute sécurité et, en collaboration avec la famille, élaborer un plan pour lui offrir des services de soutien. Effectuer une enquête liée à la protection de l enfant. Une enquête liée à la protection de l enfant permet à l intervenant en services d aide sociale à l enfance de prendre une décision éclairée au sujet des mesures à prendre pour protéger un enfant et pour aider sa famille. QU EST-CE QU UNE ENQUÊTE LIÉE À LA PROTECTION DE L ENFANT? (WHAT IS A CHILD PROTECTION INVESTIGATION?) Une enquête liée à la protection de l enfant permet à l intervenant en services d aide sociale à l enfance de prendre une décision éclairée au sujet des mesures à prendre pour protéger un enfant et pour aider sa famille. Il s agit d un processus de recherche des faits et il exige que l intervenant en services d aide sociale à l enfance : Voie et interroge l enfant, de même que tout autre enfant vulnérable de ce foyer; 3

4 Supervise directement les conditions de vie de l enfant; Voie et interroge le(s) parent(s); Examine tous dossiers existants relatifs à la famille; Recueille de l information auprès de personnes comme les membres de la famille élargie, de la collectivité, ou des fournisseurs de services, qui pourraient connaître de près ou de loin l enfant ou sa famille, et lui fournir des renseignements pertinents; Élabore un plan avec les parents (et possiblement avec les membres de la famille élargie, de la collectivité et les fournisseurs de services), au besoin, pour assurer la sécurité de l enfant pendant le déroulement de l enquête; Fasse intervenir d autres professionnels comme des médecins et des policiers, au besoin. Si l enfant est autochtone, les membres de sa bande ou de sa communauté pourraient également être appelés à intervenir. QUAND COMMENCE UNE ENQUÊTE ET COMBIEN DE TEMPS DURE-T-ELLE? (WHEN DOES AN INVESTIGATION BEGIN AND HOW LONG DOES IT LAST?) S il y a des préoccupations urgentes concernant la sécurité et le bien-être d un enfant, l enquête liée à la protection de ce dernier doit commencer immédiatement. S il n y a pas d urgence, l enquête peut commencer le plus tôt possible et dans un délai d au moins cinq jours. Elle dure habituellement trente (30) jours. Les parents sont informés de la tenue d une enquête liée à la protection de l enfant avant que celui-ci soit interrogé, à moins que cette façon de procéder ne pose un risque pour sa sécurité. L intervenant en services d aide sociale à l enfance expliquera à la famille le motif de l enquête et son déroulement. 4

5 QU ARRIVE-T-IL APRÈS L ENQUÊTE LIÉE À LA PROTECTION DE L ENFANT? (WHAT HAPPENS AFTER THE CHILD PROTECTION INVESTIGATION?) Si, une fois l enquête terminée, l intervenant en services d aide sociale à l enfance détermine que l enfant n a pas besoin de protection, il cessera d intervenir ou il orientera la famille vers des services de soutien bénévoles de la collectivité. Si l intervenant en services d aide sociale à l enfance décide que l enfant a besoin de protection, il déterminera les étapes à suivre pour assurer la sécurité de l enfant, lesquelles pourraient comprendre les suivantes : Élaborer un plan faisant appel à des services de soutien afin d assurer la sécurité de l enfant dans son foyer familial; Si un enfant ne court aucun danger immédiat, offrir des processus de planification et de prise de décision, tels que la participation à des groupes consultatifs familiaux, à des séances de médiation et à des prises de décision traditionnelles, qui incluent la famille et la collectivité dans l élaboration de plans visant à protéger l enfant, sans avoir à porter l affaire devant un tribunal; Avec le consentement des parents, faire en sorte que l enfant vive ailleurs que dans son foyer familial, dans le cadre d un accord comme une entente de garde avec des membres de la parenté ou des amis, ou dans une famille d accueil, dans le cadre d une entente volontaire de garde, jusqu à ce qu il soit sécuritaire pour l enfant de retourner vivre dans son foyer familial, ou Aller devant un tribunal pour demander : une ordonnance de services de santé essentiels; une ordonnance de retrait d un contrevenant du foyer de l enfant ou pour interdire à cette personne de communiquer avec l enfant ou d intervenir dans sa vie; une ordonnance permettant à l intervenant en services d aide sociale à l enfance de superviser la garde de l enfant dans son foyer familial (ordonnance de supervision), ou L intervenant en services d aide sociale à l enfance choisira l option qui risque le moins de perturber l enfant, et qui assurera sa sécurité et son bien-être. 5

6 Demandez à l intervenant en services d aide sociale à l enfance quels sont les droits des parents et ceux des enfants tout au long du processus d enquête lié à la protection de l enfant. Si l enfant a été retiré de son foyer familial parce qu il court un risque immédiat ou parce qu il n existe aucun autre moyen d assurer sa sécurité à ce moment-là, une ordonnance visant à : retourner l enfant au parent, sous la supervision d un intervenant en services d aide sociale à l enfance, ou placer l enfant chez un ami ou un membre de sa parenté, sous la supervision d un intervenant en services d aide sociale à l enfance, ou placer l enfant sous la garde du Ministère ou d un organisme autochtone délégué. L intervenant en services d aide sociale à l enfance choisira l option qui risque le moins de perturber l enfant, et qui assurera sa sécurité et son bien-être. QU ARRIVE-T-IL LORSQU UN ENFANT EST RETIRÉ DE SON FOYER FAMILIAL? (WHAT HAPPENS WHEN A CHILD IS REMOVED FROM THEIR FAMILY HOME?) S il n existe aucun autre moyen d assurer la sécurité d un enfant, celui-ci sera retiré de son foyer familial et une procédure judiciaire sera mise en route. En cour, le juge d un tribunal de la famille entendra les éléments de preuve préparés par l intervenant en services d aide sociale à l enfance, et il décidera ensuite où l enfant devra habiter jusqu à ce qu il soit sécuritaire pour lui de retourner vivre dans son foyer familial. Habituellement, l enfant demeurera entre-temps avec des membres de la famille ou des amis, ou encore, dans une famille d accueil. Dans la mesure du possible, l enfant sera placé dans une famille d accueil ayant la même culture et la même langue que lui. Pour en savoir davantage sur le processus judiciaire de protection de l enfant, lisez la brochure intitulée La protection de l enfance : qu arrive-t-il lorsque vous allez en cour? 6

7 LES DROITS DES PARENTS TOUT AU LONG DU PROCESSUS D ENQUÊTE (WHAT RIGHTS DO PARENTS HAVE THROUGHOUT THE INVESTIGATION PROCESS?) Les parents ont le droit de : Connaître le motif de l enquête et les mesures qui seront prises par l intervenant en services d aide sociale à l enfance; Discuter avec l intervenant en services d aide sociale à l enfance de leurs préoccupations liées à la sécurité, à la santé ou au bien-être de l enfant; Savoir ce que l intervenant en services d aide sociale à l enfance croit que les parents doivent faire pour assurer la sécurité de l enfant; Accéder au processus de plaintes du Ministère; Faire intervenir un porte-parole ou une personne de confiance pendant l enquête; Consulter des intervenants externes au sujet de la façon dont l intervenant en services d aide sociale à l enfance fait son travail ou au sujet des soins de garde que l enfant reçoit; Demander une copie du dossier des services que la famille a reçus en vertu de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act (loi sur l accès à l information et la protection de la vie privée). LES DROITS DE L ENFANT TOUT AU LONG DE CE PROCESSUS (WHAT RIGHTS DOES MY CHILD HAVE THROUGHOUT THIS PROCESS? Quel que soit son âge, votre enfant a le droit de se faire entendre et d exiger que son point de vue soit pris en considération. Si votre enfant est autochtone, il a le droit d exiger que sa communauté soit mise au courant des préoccupations liées à son foyer familial et du processus d enquête. Votre enfant doit être avisé de tous ses droits, si le Ministère le prend en charge. 7

8 RESSOURCES (RESOURCES) Cette brochure fait partie d une série de brochures d information sur la protection de l enfant. Visitez le site pour visualiser les documents suivants : Responding to Child Welfare Concerns: Your Role in Knowing When and What to Report (Répondre aux préoccupations concernant le bien-être des enfants : ce que vous devez faire pour savoir quoi signaler et quand le faire); Family Development Response (Intervention en matière de soutien familial); Child Protection: What Happens When You Go to Court (La protection de l enfance : qu arrive-t-il lorsque vous allez en cour?); Child Protection: Your Role as a Relative (La protection de l enfance : votre rôle en tant que membre de la parenté); Options for Parents and Families: Collaborative Planning and Decision Making (Les choix pour les parents et les familles : la planification et la prise de décision communes en protection de l enfance); What is Child Protection Mediation? (Qu est-ce que la médiation en vue de la protection de l enfance?) Family Group Conferencing factsheets (Feuilles de renseignements sur le groupe consultatif familial pour l enfant). POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, OU SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS OU BESOIN DE TOUTE AIDE SUPPLÉMENTAIRE (FOR FURTHER INFORMATION, QUESTIONS OR ADDITIONAL HELP)»» Communiquez avec le bureau du Ministry of Children and Family Development de votre localité, dont le numéro se trouve dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique ou visitez le site (en anglais seulement) ; 8

9 Visitez la page Web du Ministère portant sur le processus de plaintes complaints/index.htm (en anglais seulement), si vous avez des préoccupations concernant le rôle du Ministère et que votre cas n est pas déjà devant un tribunal ; Communiquez avec un organisme délégué des Aboriginal Child and Family Services, dont le numéro de téléphone se trouve dans les pages blanches de votre annuaire téléphonique, ou en ligne, à l adresse suivante : aboriginal/delegated/pdf/agency_list.pdf (en anglais seulement) ; Communiquez avec le bureau du Representative for Children and Youth (représentant de l enfance et de la jeunesse). Celui-ci appuie et défend les droits des enfants, des jeunes et des familles qui ont besoin d aide avec le système de protection de l enfance. Composez sans frais le ou visitez le site (en anglais seulement) ; Communiquez avec votre député à l Assemblée législative. Pour trouver le numéro de téléphone de son cabinet, consultez les pages bleues de votre annuaire téléphonique sous «British Columbia Members of the Legislative Assembly» ; Communiquez avec l Office of the B.C. Ombudsman (cabinet de l ombudsman de la C.-B.). Ce cabinet est chargé d enquêter sur les plaintes concernant les pratiques d organismes publics provinciaux. Composez sans frais le ; Lisez la brochure Parents Rights, Kids Rights, A parent s guide to child protection law in BC, de la Legal Services Society (société de services juridiques) que vous pouvez trouver sur le site Web suivant : (en anglais seulement). 9

10 Local Information: place sticker here Pour recevoir des exemplaires supplémentaires de cette brochure, il suffit d en faire la demande par télécopieur au Centre de distribution de Victoria, au numéro , ou par téléphone au Cette brochure est également disponible en ligne à l adresse suivante : Mars 2010 Nota : l utilisation du masculin dans le présent document a pour seul but d alléger le texte et s applique sans discrimination aux personnes des deux sexes.

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