SIGLES ET ABREVIATIONS

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1 SIGLES ET ABREVIATIONS ANGPF Agence Nationale de Promotion et de Garantie de Financement APBEF Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers BCEAO Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest BEI Banque Européenne d Investissement BOAD Banque Ouest Africaine de Développement BRVM Bourse Régionale des Valeurs Mobilières CASIMEC Cellule d Appui et de Suivi des Institutions Mutualistes ou Coopératives d Epargne et de Crédit CAT Comité des Assureurs du Togo CB/UMOA Commission Bancaire de l Union Monétaire Ouest Africaine CESDSF Comité d Elaboration de la Stratégie de Développement du Secteur Financier CIMA Conférence Interafricaine des Marchés d Assurance CIPRES Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale CNC Comité National de Crédit CNM Comité National de la Micro finance CNSS Caisse Nationale de Sécurité Sociale CRCA Commission Régionale de Contrôle des Assurances CREPMF Conseil Régional de l Epargne Publique et des Marchés Financiers CRRH Caisse Régionale de Refinancement Hypothécaire CRT Caisse de Retraite du Togo DNA Direction Nationale des Assurances DAT Dépôt à terme DAB Distributeur Automatique de Billets DGTCP Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique DPDA Déclaration de Politique de Développement Agricole DPPF Déclaration de Politique de Promotion de la Femme DSRP Document de la Stratégie de Réduction de la Pauvreté FANAF Fédération des Sociétés d Assurance de Droit National Africaines FCFA Franc de la Communauté Financière Africaine FIRST Financial Sector Reform and Strengthening FMI Fonds Monétaire International FSA Fonds de Solidarité Africain GIM-UEMOA Groupement Inter Monétique de l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine IARD Incendie, Accidents, Risques Divers IADM Initiative d Annulation de la Dette Multilatérale IPPTE Initiative des Pays Pauvres Très Endettés MA Ministère de l Agriculture MEF Ministère de l Economie et des Finances MI Ministère de l Industrie MH Ministère de l Habitat MJ Ministère de la Justice

2 MPME Micro Petite et Moyenne Entreprise MTESS Ministère du Travail, de l Emploi et de la Sécurité Sociale et des Lois Sociales OAT Obligations Assimilables du Trésor PAR Portefeuille à Risque PEL Plan d Epargne Logement PESF Programme d Evaluation du Secteur Financier PIB Produit Intérieur Brut PME Petites et Moyennes Entreprises PSFG Projet Secteur Financier et Gouvernance RCCM Registre du Commerce et du Crédit Mobilier RBTR Règlement Brut en Temps Réel SFD Système Financier Décentralisé SIG Système d Information de Gestion SGI Société de Gestion et d Investissement SRT Société de Recouvrement du Togo SP-PRTPF Secrétariat Permanent pour le suivi des Politiques de Réformes et des Programmes Financiers SVT Spécialiste en Valeurs du Trésor TPE Terminal de Paiement Electronique UEMOA Union Economique et Monétaire Ouest Africaine UMOA Union Monétaire Ouest Africaine 2

3 Préface Sous l impulsion du Chef de l Etat, son Excellence Faure Essozimna GNASSINGBE, le Gouvernement s est lancé dans un vaste chantier de réformes économiques et financières qui a permis au Togo, non seulement de renouer avec l ensemble des bailleurs de fonds (Fonds Monétaire International, Banque Mondiale, Union Européenne, Banque Africaine de Développement, Bilatéraux), mais aussi d engranger des résultats appréciables pour la population. En effet, après l atteinte du point d achèvement de l Initiative en faveur des Pays Pauvres très Endettés (PPTE) en décembre 2010, un autre défi de taille reste à relever. Ce défi réside dans l élaboration et à la mise en œuvre de la Stratégie de Développement du Secteur Financier (SDSF) en vue de consolider l environnement économique et financier ainsi que le climat des affaires au Togo. L objectif est de mobiliser suffisamment des ressources pour financer la Stratégie de Croissance Accélérée et de Promotion de l Emploi (SCAPE). La SDSF se décline en cinq (05) principaux axes stratégiques suivants : (i) les institutions de crédit (secteur bancaire), (ii) les systèmes financiers décentralisés (secteur de la microfinance), (iii) la prévoyance sociale et assurances, (iv) la gestion de la dette publique et de la trésorerie de l Etat, et (v) l amélioration de la gouvernance et de l environnement des affaires. Ces principales orientations stratégiques sont complétées par une série de stratégies détaillées à moyen et long termes qui visent à édifier les bailleurs de fonds, les investisseurs et les différents opérateurs économiques sur les potentialités et les perspectives de développement de notre pays. La création de meilleures conditions d accès des populations et des entreprises aux services financiers et la diversification des instruments financiers passent par la mise en œuvre effective de la SDSF. Ainsi, les résultats attendus sont : (i) l amélioration de la bancarisation de la population, (ii) le renforcement du secteur de la microfinance, (iii) l amélioration de l efficacité du système national de garantie, (iv) l amélioration de l information et de la gestion du risque dans les opérations de crédit, (v) le développement de l activité de capital risque au profit des entreprises, (vi) le financement de l habitat, (vii) le renforcement de la supervision et du contrôle du marché des capitaux ainsi que sa dynamisation, (viii) le renforcement de la supervision et de la dynamisation du secteur des assurances, et enfin (ix) la diversification des instruments financiers. Le Gouvernement attache une grande importance au secteur financier qui joue un rôle déterminant dans le financement de la croissance économique et partant, dans le développement de notre pays. C est pourquoi, il ne ménagera aucun effort pour la mise en œuvre de toutes les recommandations inscrites dans ce document et lance un appel pressant aux bailleurs de fonds pour l accompagner en vue de relever les défis du développement du Togo. 3

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5 I- CONTEXTE ET METHODOLOGIE 1. Le secteur financier est constitué de l ensemble des institutions et organismes intervenant dans le financement de l économie, la mobilisation de l épargne, la gestion des risques et l offre de moyens de paiement. De par l importance des services rendus, le secteur financier constitue un socle sur lequel repose le développement de l économie nationale. La croissance économique, le développement du secteur privé, la création d emplois et la réduction de la pauvreté dépendent d un secteur financier sain, performant, efficace et inclusif. 2. Le secteur financier a souffert et souffre encore de dysfonctionnements sérieux ; avant leur restructuration, les principales banques du pays exhibaient un portefeuille de crédits sinistré affectant leur santé financière ; les Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) ont été et sont encore fragiles ; le secteur des assurances opère en deçà de son potentiel ; les pensions sont en déficit ; le financement du logement, des PME/PMI, des jeunes et des zones rurales est fortement inadéquat. 3. La restructuration du secteur financier et son approfondissement sont des conditions nécessaires à la croissance économique du pays et au développement du secteur privé. Un grand nombre d actions sont nécessaires pour atteindre les objectifs de redressement et d approfondissement. Il est important de placer toutes les mesures à l intérieur d un cadre cohérent et de les prioriser. C est l objectif de la stratégie. Elle constitue une feuille de route pour le Gouvernement, les acteurs du secteur financier et les bailleurs de fonds. Elle permettra de coordonner les activités des bailleurs de fonds et diriger leur assistance vers les priorités du Gouvernement. 4. Il est prévu que, cinq années après la mise œuvre de la stratégie et de son plan d actions, le secteur financier sera stabilisé avec la grande majorité des institutions ayant atteint un bon niveau de solvabilité, de liquidité et de rentabilité respectant les règles prudentielles. La règlementation et le contrôle des institutions seront aux normes internationales. Le financement de l économie, et en particulier des PME/PMI et des zones rurales, aura augmenté grâce à une panoplie d instruments innovateurs bien adaptés aux besoins des emprunteurs. Des compagnies d assurance et des instituts de prévoyance restructurés apporteront des ressources longues à l économie. Un secteur financier vibrant contribuera à augmenter le taux de croissance de l économie de 1 à 2 points et favorisera la création d emplois, particulièrement pour les jeunes. 5. Dans ce contexte, une mission du Département des Marchés Monétaires et des Capitaux du Fonds Monétaire International (FMI) a apporté, en décembre 2010, une assistance technique au Togo pour le lancement du processus d élaboration de la Stratégie de Développement du Secteur Financier (SDSF). Le FMI a recommandé aux autorités nationales une démarche participative basée sur la mise en place d un Comité chargé de l Elaboration de la Stratégie de Développement du Secteur Financier (CESDSF). Ce comité a été créé et a formé en son sein cinq groupes de travail thématiques couvrant cinq sous-secteurs, à savoir : (a) les banques et le financement de l habitat, des PME et des zones rurales ; (b) la microfinance ; (c) les assurances et la sécurité sociale ; (d) la gestion de la trésorerie et de la dette publique ; et (e) l environnement des affaires. 5

6 Immeuble du Ministère de l Economie et des Finances 6. Les groupes ont effectué leurs travaux avec l appui de la Banque Mondiale à travers FIRST Initiative 1. Le présent document de stratégie et le plan d actions des mesures de réformes l accompagnant sont basés sur les rapports des groupes et sur deux notes sur le système de paiement et sur le marché financier régional. 7. Les travaux du comité ont permis de définir des orientations stratégiques assorties d objectifs opérationnels sous-jacents et d un plan d actions dont la mise en œuvre contribuera à la stabilisation et à l approfondissement du secteur financier au Togo ainsi qu à l amélioration de l accès aux services financiers, épargne, crédit et moyens de paiement. 8. Le Comité a organisé des consultations avec les différentes institutions et les bailleurs de fonds pour intégrer leurs contributions avant la phase finale d adoption de la stratégie et du plan d actions par le Conseil des ministres. 1 Financial Sector Reform and Strengthening (FIRST) Initiative. (Initiative pour le Renforcement de la Réforme du Secteur Financier) 6

7 II- ETAT DES LIEUX A- ENVIRONNEMENT MACRO ECONOMIQUE 9. Le Togo est un pays à faible revenu (revenu per capita de US$ 440 en 2010) d une superficie de 56,785 km2 et avec une population de 6,2 million d habitants en Les principales activités économiques sont l agriculture, les phosphates, le commerce et le transport. Le secteur secondaire, incluant les phosphates, le ciment, la construction et l énergie, emploie 12% de la population et représente 22% du PIB. Les services dominés par le commerce et le transport emploient 21% de la population et comptent pour 33% du PIB. L exportation la plus importante est le ciment, entièrement écoulée sur marché Ouest Africain suivi des phosphates et du coton. Le Togo produit aussi du café, du cacao et a un fort potentiel agricole. Toutes ces activités ont connu un déclin important au cours de ces dernières années ; les autorités espèrent un retournement dans la production et l exportation du ciment, des phosphates, du coton, du café et du cacao. En plus, le développement du Togo repose sur sa capacité de capitaliser sur une intégration avec les pays voisins à partir du développement de son port en eau profonde. Toutes ses activités requièrent du financement, en particulier du financement à moyen et long terme obtenu, en grande partie, par la mobilisation de l épargne. 10. Malgré un accroissement de la stabilité politique et des réformes économiques, la croissance au pays est demeurée faible. Le revenu per capita a stagné de 2004 à 2008 ; il a augmenté entre (moyenne de 0,7%). Les performances de résultent d une amélioration de la croissance réelle, 2,4% en 2008, 3,4% en 2009, 4,0% en 2010 et 4,9% en Après une augmentation en 2008, l inflation a fortement décéléré à 2% en 2009 et 1,4% en Pour les prochaines années, la croissance est estimée à 5,6 % en 2012 et 5,8% en Cette croissance tirera son origine de l augmentation des investissements publics, une amélioration du climat des affaires, la croissance du commerce régional, et une reprise du secteur des phosphates. L inflation est estimée à 2,5% en 2012 et 2,4% en 2013, en baisse par rapport à 2011 (3,9%). Les autorités sont conscientes que ces performances ne sauront être atteintes sans le fort soutien d un secteur financier sain, solide et efficace. B- STRUCTURE DU SECTEUR FINANCIER DU TOGO 12. Le secteur financier comprend 2 : (a) une direction nationale de la Banque centrale ; (b) treize (13) banques et deux (2) établissements financiers ; (c) cent soixante-dix neufs (179) systèmes financiers décentralisés 3 ; (d) des services financiers de la poste ; (e) sept (7) compagnies d assurance incendie, accident et risques divers (IARD) et cinq (5) compagnie d assurance-vie ; (f) deux (2) organismes de prévoyance sociale ; (g) deux (2) sociétés de gestion et d intermédiation ; et (h) une antenne de la bourse régionale des valeurs mobilières. Au 31 2 Au 31 décembre Plusieurs autres opèrent sans être connus des autorités 7

8 décembre 2010, l actif total de ces institutions s élevait à environ milliards de FCA (environ USD 2 milliards) 4. Les banques dominaient le secteur avec près de 81% de l actif total. 13. Le Togo partage avec les sept autres membres de l Union Monétaire Ouest Africaine 5 une banque centrale commune, la Banque Centrale des Etats d Afrique de l Ouest (BCEAO), un marché monétaire et une bourse régionale des valeurs mobilières (BRVM) où se transigent des obligations et des actions, ainsi qu une instance de régulation du marché. Le Togo partage avec les autres pays de la zone franc une autorité de régulation et de supervision des assurances et une autorité de régulation des institutions de protection sociale. C- CADRE INSTITUTIONNEL ET REGLEMENTAIRE L Agence Centrale de la BCEAO - Togo 14. Les banques et établissements financiers sont régis par la Loi Bancaire, loi nationale qui est une transposition d un texte sous régional. Ils sont régulés par la BCEAO et supervisés par la Commission Bancaire de l Union Monétaire Ouest Africaine (CB/UMOA). 4 Excluant les organismes de prévoyance sociale 5 Les sept autres pays sont le Benin, le Burkina Faso, la Côte d Ivoire, la Guinée Bissau, le Mali, le Niger et le Sénégal. 8

9 15. Le système de paiement est régional et le système de règlements brut en temps réel pour les gros montants et la compensation électronique pour les paiements de masse sont régis par la BCEAO. La monétique est du ressort du GIM-UEMOA. 16. Les systèmes financiers décentralisés (SFD) opèrent également sous une loi nationale qui est une transposition d un texte sous régional. Leur supervision est partagée entre la CB /UMOA et le Ministère de l Economie et des Finances. 17. Les activités d assurance sont régies au niveau de la zone franc par le Code de la Conférence Interafricaine des Marchés des Assurances (CIMA) et supervisées par la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA). Au niveau national, la supervision est assurée par la Direction Nationale des Assurances (DNA) logée au sein du Ministère de l Economie et des Finances. 18. La tutelle de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) est assurée par le Ministère du Travail, de l Emploi et de la Sécurité Sociale (MTESS) et celle de la Caisse de Retraites du Togo (CRT) par le Ministère de l Economie et des Finances. De plus, la CNSS est contrôlée par la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), l organisme régional de supervision des établissements de prévoyance sociale de la zone franc. 19. Le marché monétaire est régi par la BCEAO et le marché financier par la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) et le Conseil Régional de l Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF). Ce dernier supervise également les sociétés de gestion et d intermédiation. D- REFORMES REALISEES 20. Conscientes de l importance du secteur financier, les autorités se sont engagées dans un programme de réformes de ce secteur au milieu des années 2000 suite à une revue du secteur financier conduite par la Banque mondiale. 21. Les autorités ont mis en place en 2009 un Projet Secteur Financier et Gouvernance (PSFG) financé par la Banque mondiale. Il a trois composantes principales à savoir, la restructuration et la privatisation des banques, la restructuration du secteur de la microfinance et la restructuration des organismes de prévoyance sociale. 22. Avec l appui du PSFG, trois banques ont été recapitalisées à un coût pour l Etat de 88,1 milliards de FCFA et le processus de privatisation de quatre banques a été lancé. Une autre banque a reçu de l assistance pour un audit organisationnel et la rédaction de manuels de procédures. En outre, un décret portant création d une société de recouvrement a été signé le 8 septembre La mise sur pied de cette société qui a aussi pour mandat d animer un marché secondaire pour les titres émis dans le cadre de la restructuration bancaire est prévue en

10 23. Dans le secteur de la microfinance, des audits et notations de SFD ainsi que des missions d inspection sur place ont été financés par le PSFG. Des programmes de formation ont été mis en place pour le personnel des SFD et des banques. 24. Au niveau de la CNSS, le Code de Sécurité sociale a été adopté en février Un audit financier et organisationnel, une étude actuarielle, une analyse des placements et une étude de faisabilité d un régime complémentaire basé sur la capitalisation ont été conduites sous financement du PSFG. Une réforme paramétrique issue de l audit actuariel a été adoptée par le conseil d Administration de la Caisse. 25. En ce qui concerne la CRT, un contrôle physique des bénéficiaires a été effectué. Un audit organisationnel et financier et une étude actuarielle ont été réalisés. Les recommandations sont en voie d être mises en œuvre. 26. Enfin, au niveau régional, les statuts de la Banque centrale ont été modifiés le 27 janvier 2007 et la loi bancaire le 3 juillet Une nouvelle loi régionale sur la microfinance a été adoptée par le Conseil des Ministres de l UEMOA. Le Parlement Togolais a approuvé le 10 mai 2011 un texte de transposition. Le capital minimum des banques a été fixé par le Conseil des Ministres de l UEMOA à 10 milliards de FCFA, niveau devant être atteint en deux phases. La première phase a vu le capital minimum des banques augmenter à 5 milliards de FCFA au 31 décembre Le capital minimum des sociétés anonymes d assurance est passé de 500 millions de FCFA à 1 milliards de FCFA en 2010 et le fonds d établissement des sociétés mutuelles d assurance a été augmenté de 300 à 800 millions de FCFA. Le Code CIMA a été modifié notamment en son article 13 pour consacrer l obligation de paiement de la prime au moment de la souscription par une décision entrée en vigueur le 1 er octobre Des modifications ont été introduites sur le marché financier régional pour faciliter l émission d obligations, entre autres, par l instruction No 36/2009 du CREPMF qui introduit la notation. Une Caisse Régionale de Refinancement Hypothécaire a été créée le 16 juillet 2010 dans le cadre d un projet sous le leadership de la BOAD. Elle n est pas encore opérationnelle. E- FORCES ET FAIBLESSES DU SECTEUR FINANCIER Cette section procède à l analyse des différentes catégories d institutions financières et en relève les forces et faiblesses. a- Les banques et établissements financiers Les banques et les établissements financiers constituent la partie la plus importante du secteur financier sur laquelle repose le développement de tout le pays. Au 31 décembre 2010, les banques affichaient des actifs d un montant total de 828 milliards de FCFA, un encours de crédit 6 Cette section résume les rapports des groupes qui forment une partie intégrante de la présente stratégie 7 Résume le rapport du groupe banque 10

11 de 463 milliards de FCFA et des dépôts de 603 milliards de FCFA. Les établissements financiers avaient un actif total de 29 milliards de FCFA. Les 13 banques et 2 établissements financiers ont un réseau de cent cinquante-sept (157) agences dont 2 agences d établissements financiers. BIA TOGO Les Logos des Banques Commerciales qui opèrent au Togo 29. A côté des banques et établissements financiers, la Société des Postes du Togo exerce une activité de services financiers en plus du service courrier. Il s'agit d'une société d'etat à statut spécial qui offre des services de gestion de comptes courants postaux dans environ une soixantaine de bureaux installés sur l étendue du territoire national. 30. Le secteur bancaire togolais occupe la 6 ème place du secteur bancaire de l'umoa avec 6,4% de part de marché en termes de total de bilan, plus que sa part de 4,7% du PIB régional. 11

12 31. Le secteur bancaire togolais est constitué de deux banques privées locales, six banques étrangères et quatre banques publiques. Il s'agit essentiellement de banques généralistes ou universelles dont la vocation principale est de collecter des dépôts pour offrir des crédits à la clientèle composée principalement de grandes entreprises, mais aussi de PME/PMI et de particuliers. 32. Dans l'ensemble, le secteur est caractérisé par une structure oligopolistique avec les trois plus grandes banques représentant 58% du marché. Plusieurs importants groupes de la sous-région sont présents (Ecobank, BRS, Banque Atlantique). Deux d entre eux ont leur siège à Lomé. La majorité des banques demeurent de taille insuffisante pour relever le défi de la mondialisation et faire face aux besoins de financement d investissements de plus en plus importants au pays. Un regroupement des banques ou leur rattachement à de grands groupes bancaires serait souhaitable. 33. De 2005 à 2010, les dépôts ont augmenté de 295 à 603 milliards de FCFA et les crédits de 222 à 463 milliards de FCFA. En 2010, les dépôts représentaient 38,5% du PIB, inférieur à la moyenne subsaharienne de 58%, ce qui témoigne de la faiblesse de l'épargne sur la place bancaire togolaise consécutive au faible taux de bancarisation. Par ailleurs, la part des financements dans le PIB représentait en moyenne 26% du PIB, plus élevée qu au Benin (23,5%), Burkina Faso (23,8%) et Cote d Ivoire (17,6%), au même niveau que le Sénégal et bien inférieur aux 70% de la Tunisie, du Maroc, et de l'ile Maurice. 34. D'autre part, le poids des crédits par rapport aux dépôts est passé de 92,2% en 2005 à 76,7% en 2010 traduisant ainsi une diminution de l'activité d'intermédiation financière sur la place bancaire togolaise nonobstant l'évolution favorable de la collecte des dépôts. A titre de comparaison, ce ratio des crédits sur dépôts avoisine 98% au Burkina Faso, 86% en Côte d'ivoire et 126% en Afrique du Sud. 35. On note une prépondérance des dépôts à vue dans l'ensemble des dépôts du système bancaire et une faiblesse des dépôts à moyen et long terme (au-delà de 5 ans). La structure des crédits révèle une prépondérance des crédits à court terme suivi des crédits à moyen terme et une faible part pour les crédits à long terme due à l'inexistence de dépôts à long terme permettant de financer les emplois y relatifs. Au cours des cinq dernières années, ce sont les crédits de trésorerie qui ont été les plus importants, avec 40,8% du montant des crédits mis en place, devant les crédits d équipement (23,8%) ; les crédits à la consommation représentent 6,1% du montant total des crédits octroyés, loin devant les crédits immobiliers (3,8%). 36. D'une manière générale, les banques togolaises exercent principalement le métier de banque de détail, finançant les entreprises industrielles et commerciales, les professionnels et les particuliers sur la base de produits ciblés mais pas spécialisés. Le secteur bancaire togolais ne finance pas les opérations de crédit-bail et assimilés, les opérations d'affacturage ni les crédits de campagne. 12

13 37. La répartition des crédits suivant les secteurs d'activité en 2010 montre qu'une part importante des crédits est octroyée au commerce et en particulier aux entreprises exportatrices (22%), suivis du secteur industriel (12%), des services (9%) et des transports (8%) contre une part très infime pour l'agriculture (0,2%). En somme, le système bancaire togolais ne finance pas l'agriculture. Les emplois sont dominés par les crédits à court terme aux grandes entreprises 38. Le financement des SFD et assurances par le système bancaire togolais demeure faible traduisant une relation en état embryonnaire qui mérite d'être améliorée. Les relations des banques avec les SFD se traduisent essentiellement par des partenariats sur le plan des crédits notamment par le refinancement de certaines SFD par les banques togolaises. 39. Cette situation montre que le secteur bancaire Togolais n a pas innové en matière de produits financiers, notamment en cherchant à créer des produits adaptés aux caractéristiques des clients potentiels (les particuliers à faible revenu, les petites entreprises à forte croissance, etc.). 40. Sur la période de 2005 à 2010, les conditions de banques sur la place bancaire togolaise n'ont pas connu de modifications majeures traduisant une rigidité des taux sur cette place malgré la libéralisation des taux et la concurrence. Les taux d'intérêt débiteurs se sont maintenus aux environ de 10% au cours des trois dernières années, deux points de pourcentage plus élevés que le taux moyen au niveau régional. Le taux de rémunération des dépôts sur la place togolaise est resté quasiment stable à 4,6%. 41. De 2005 à 2007, le système bancaire togolais était globalement insolvable. En effet, le ratio fonds propres de base sur actifs pondérés ressortait négatif du fait des fonds propres négatifs liés à l'accumulation de prêts improductifs, notamment aux entreprises publiques, durant la crise qu'a connue le pays. 42. Après une recapitalisation bancaire initiale en 2004 (d un coût de 4,4% du PIB) qui s'est révélée être insuffisante, l'état a entrepris en 2008 un vaste chantier d assainissement des banques à travers un processus de remplacement des créances compromises par des titres d Etat pour un coût de 88,1 milliards de FCFA ou 6,2% du PIB 8. Cette transaction a résulté en une recapitalisation des banques publiques par le biais de reprises de provisions. Ceci a permis d'améliorer le ratio fonds propres de base sur actifs pondérés à 12,7% en Au processus de recapitalisation vient s'ajouter celui de la privatisation en cours de quatre banques publiques laquelle favorisera un désengagement de l'etat Togolais de ces banques et permettra d'améliorer leurs performances. 44. Les crédits en souffrance connaissent une baisse d'année en année du fait des mesures d'assainissement de portefeuille prises par les autorités depuis 2008 notamment par la reprise des créances compromises des banques publiques et de certaines banques privées de la place. Ce 8 A toutes fins pratiques, les créances compromises ont été sorties du bilan des banques. Elles seront versées à la société de recouvrement, une fois que celle-ci sera opérationnelle. 13

14 programme a permis d'assainir le portefeuille de ces banques et d'améliorer le taux de dégradation du secteur qui est passé de 33,7% en 2005 à 14,3% en 2008 puis 13,7% en 2010 et 10,1% en Le système bancaire togolais se caractérise globalement par une surliquidité observée au niveau de bon nombre de banques de la place à l'exception de quelques-unes. Cette surliquidité se traduit d'une part par un excédent structurel de trésorerie et d'autre part par une augmentation continue des dépôts des banques togolaises auprès de la BCEAO au-delà des réserves obligatoires requises. Globalement, les banques togolaises disposent d'une trésorerie oisive qui ne sert pas la plupart du temps au financement du secteur privé mais plutôt à l'acquisition de titres de placement émis par les Etats. 46. Au 31 décembre 2010, sur un total de 11 banques, 10 respectent le capital minimum, 9 respectent le ratio de fonds propres sur risques, 7 respectent le ratio de liquidité et 5 le ratio de couverture des emplois à moyen et long terme par des ressources stables. Sur le plan de la rentabilité, on observe une amélioration du produit net bancaire (PNB) et du résultat net. 47. D un autre côté, le secteur bancaire togolais est confronté à des problèmes au niveau de la gouvernance, de système d information de gestion et des capacités du personnel. Ceci s'observe, en particulier, dans les banques étatiques. La privatisation en cours contribuera à diminuer ce problème. 48. L Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers du Togo (APBEF- TOGO), à laquelle tous les établissements de crédit doivent adhérer par la loi, à un rôle important de service public à jouer vis-à-vis de ses adhérents. Toutefois, elle souffre d une insuffisance de ressources matérielles et humaines. 49. L'activité des banques togolaises tout comme celle de tous les établissements de crédit de l'umoa, est régie par un cadre réglementaire communautaire dont l'objectif principal est d'assurer la solidité du système et la protection des déposants à travers des normes de gestion imposées aux établissements de crédit dans l'exercice de leur activité. Parmi ces normes, on peut citer les normes de solvabilité, de liquidité, de couverture des emplois à moyen et long termes par des ressources stables. En outre, ce cadre oblige les banques togolaises à adhérer à l'association Professionnelle, et les contraint à une solidarité de place en vue de prévenir le risque systémique. 50. Les nouvelles mesures prises par les autorités de l'union visant à augmenter le capital social minimum des banques (porté à 5 milliards de FCFA dans un premier temps puis ensuite à 10 milliards de FCFA) et des établissements financier (porté à 1 milliards de FCFA puis à 3 milliards de FCFA) permettent d'une part de renforcer la solidité financière et la solvabilité des établissements de crédit de la place togolaise et de favoriser l'émergence d'un secteur bancaire à même de mieux satisfaire les besoins de financement de l'économie togolaise et de créer de nouvelles agences bancaires sur le plan national tout en améliorant leur capacité opérationnelle grâce à des investissements dans les systèmes d'information. 14

15 51. Dans un contexte international quelque peu difficile, l accent est placé sur la gestion des risques, en particulier, les risques de crédit. Les banques devront, entre autres, avec l assistance de la BCEAO et de la Commission bancaire renforcer les tests de résistance. 52. Le secteur bancaire togolais est supervisé par la Commission Bancaire de l'umoa (CB-UMOA) qui assure à la fois le contrôle sur pièces et sur places des établissements de crédit du Togo. Périodiquement, elle diligente des missions de contrôles de vérification sur place en vue de s'assurer du respect des dispositions réglementaires et des normes de gestion de la profession bancaire. 53. L'agrément des établissements de crédit est prononcé par le Ministre de l Economie et des Finances après instruction des dossiers par la BCEAO et avis conforme de la Commission Bancaire de l'umoa. Par ailleurs, Le Ministre chargé des Finances est compétent, entre autres, dans la nomination d'administrateurs provisoires ou de liquidateurs et la suspension des opérations d'un établissement de crédit, toutes ces décisions étant subordonnées à l'avis conforme de la Banque Centrale ou de la Commission Bancaire de l'umoa. 54. Un Conseil National du Crédit (CNC) présidé par le Ministre de l Economie et des Finances, joue le rôle d'un organe consultatif où sont représentés, outre l'administration publique, les principales associations ou groupes socioprofessionnels. Le CNC étudie les conditions de fonctionnement du système bancaire et financier, notamment dans ses relations avec la clientèle et la gestion des moyens de paiement, ainsi que les conditions de financement de l'activité économique. Il peut être consulté sur toute autre question relevant de la monnaie et du crédit. Il émet des avis et peut faire procéder aux études qu'il juge nécessaires. b- Le système de paiement Le Togo a bénéficié de la modernisation du système de paiement au niveau régional. Un système de règlement brut en temps réel (RBTR) pour les gros montants et les transactions urgentes a été mis en place en juin 2004 au niveau régional sous le sigle STAR UEMOA. Une compensation électronique a été mise en place dans la sous-région progressivement entre novembre 2005 et février 2008 (mars 2007 au Togo) sous le sigle SICA UEMOA. Le GIM UEMOA offre des services monétiques à tous les pays membres. 56. Le STAR UEMOA a connu une bonne croissance. Le nombre de transactions au Togo a augmenté de 36% entre 2008 et 2010 (25% au cours de l année 2009). Les montants transigés ont augmenté de 60% au cours de la même période. Alors que le nombre de transactions sur le SICA UEMOA n a que peu augmenté en 2009 et 2010, le montant transigé a connu une forte progression (60% sur la période). Une augmentation des transactions et de la bancarisation sera obtenue si l Etat et les grandes entreprises versent les salaires par virements et si les paiements 9 Résume une note sur système de paiement 15

16 d impôt et de frais de douane ainsi que des factures d eau et d électricité s effectuent par virements ou prélèvements. La monétique a besoin de se développer. Contrairement à d autres pays de l UEMOA comme le Sénégal, la Cote d Ivoire et le Niger, la banque par téléphonie mobile n a pas encore fait son apparition au Togo. Or c est un instrument important pour augmenter l accès aux services financiers. La BCEAO a mis en place un cadre réglementaire régissant l offre de monnaie électronique, y compris un processus d agrément pour les prestataires de monnaie électronique, qui devrait faciliter le développement de cet instrument. c- Les assurances 10 Guichet Automatique 57. Le secteur des assurances devrait jouer un rôle important dans le développement du pays par l intermédiation des risques et la mise à disposition de ressources longues pour l économie. 58. Sept compagnies, avec un actif total de 42 milliards de FCFA sont agréées en IARD et cinq compagnies avec un actif total de 24,7 milliards opèrent sur le marché de la vie, dont une mutuelle, émanation du plus important réseau de microfinance. 10 Résume le rapport du groupe assurance 16

17 59. Vingt courtiers opèrent sur le marché togolais, avec l arrivée d Ascoma en % du chiffre d affaires de l assurance est intermédié par les courtiers. Les gros courtiers, internationaux notamment, ont porté le développement de la branche santé. 60. Quoiqu ayant un secteur des assurances de taille modeste, le Togo est en avance sur ses voisins. En termes de densité de prime (prime d assurance moyenne par habitant), le volume de primes d assurance est de 8,9 USD par habitant au Togo, contre 4 USD au Burkina Faso, 7,8 au Bénin, et 595 USD en moyenne dans le monde. En terme de pénétration, rapport du volume de prime par rapport au PIB du pays, le Togo est à un niveau bien supérieur à la moyenne CIMA, avec le taux le plus important de la zone (1,7%), loin devant la Côte d Ivoire (0,7%) ou le Bénin (1,01%). Ce taux reste toutefois très inférieur à la moyenne mondiale, où près de 7% du PIB est consacré à l achat de produits d assurance. 61. Le chiffre d affaire de l assurance au Togo a connu une progression soutenue, avec 14% de hausse moyenne annuelle depuis 2007, supérieure à la moyenne de la zone CIMA (9%). La forte croissance du chiffre d affaire du secteur depuis 2006 est principalement portée par l assurance Vie, dont le volume de primes a quasiment triplé depuis 2006 pendant que le marché IARD ne progressait que de 44%. Le chiffre d affaire serait plus élevé si les assurances obligatoires 11 étaient respectées, l Etat s assurait auprès des compagnies, le Fonds de Garantie Automobile était mis en place et la culture d assurance développée. 62. Le marché est largement ouvert aux opérateurs étrangers. Sur les 11 sociétés anonymes opérant actuellement au Togo, 2 seulement ont un actionnariat de référence togolais. Toutes les sociétés du secteur sont des sociétés anonymes, à l exception d une seule mutuelle (MAFUCECTO) qui opère dans le secteur vie. 63. En IARD le marché peut paraître concentré, puisque les trois plus grosses compagnies en contrôlent 68%, mais le volume global est trop faible pour que toutes les compagnies vivent bien. Ainsi, la compagnie leader, représente 31% du total, et est la seule à avoir un chiffre d affaires supérieur à la moyenne de la zone CIMA (4,8 milliards de FCFA). Le marché Vie est encore plus concentré, avec un leader représentant 40% du marché et les trois premières compagnies représentant 78%. Ici aussi, seule la plus importante compagnie a un encaissement de primes supérieur à la moyenne de la zone CIMA (3,5 milliards de FCFA). 64. Le mix produit du marché IARD togolais est relativement classique des marchés émergents, avec une prédominance de l assurance automobile (37% du chiffre d affaire). En dehors de l assurance automobile obligatoire, le marché est alimenté en grande majorité par la couverture des entreprises (basées à Lomé) et de leurs salariés, et l assurance des multiples chantiers en cours, excluant de fait près de 90% de la population, les non-salariés et les habitants de l intérieur du pays. Il n y a pas de micro assurance. 11 Dans le secteur de l automobile cette obligation n est respectée que par 30 à 50% des automobilistes 17

18 65. Les risques agricoles ne sont pas couverts au Togo. La majorité de la production agricole est constituée de petites exploitations à vocation principalement vivrière. Le marché n est pas structuré, les territoires d exploitation agricole sont très peu maillés par les réseaux de distribution des assureurs, et aucun produit spécifique ne leur est dédié. Il n y a pas de données disponibles en termes de météorologie ou d épidémiologie animale pour développer une couverture des risques agricoles. 66. Le marché de l assurance vie est principalement porté par les assurances collectives, souscrites par les entreprises à destination de leurs salariés. Les produits individuels, et notamment l épargne, restent sous utilisés au Togo. 67. Le principal frein au développement de l assurance vie demeure son incapacité actuelle à proposer des produits. Les compagnies, IARD comme vie, manquent de ressources qualifiées en assurance et d études statistiques pour élargir leur offre et toucher un public plus large (secteur traditionnel). 68. Les placements des compagnies représentent 19,7 milliards de FCFA en IARD, et 22,3 milliards de FCFA en Vie. Dans le secteur IARD, ils sont majoritairement constitués de dépôts à terme. Les titres de banques et des sociétés industrielles représentent 5% du total. Le schéma est semblable pour les sociétés d assurance-vie où les actions et obligations des sociétés commerciales ne représentent que 6% du total des placements. Le secteur de l assurance irrigue donc imparfaitement l économie locale avec l épargne drainée chez ses assurés et n apporte que peu de ressources longues à l économie. 69. Seules trois compagnies disposent d un capital social supérieur au minimum exigé par la CIMA. L augmentation de cette exigence de capital, décidée en 2007 par la CIMA, n a pas débouché sur un regroupement des acteurs, chacun ayant procédé séparément à la mise à niveau par son actionnariat propre. 70. La solidité d une compagnie d assurance est appréciée par deux indicateurs principaux, le taux de couverture des engagements réglementés et la marge de solvabilité. Dans l ensemble, le marché togolais couvre tout juste les engagements pris par les compagnies IARD envers les assurés. Deux compagnies sont en grave insuffisance de couverture. Le surplus de marge de solvabilité du marché se monte à 1 milliard de FCFA à fin 2010, ce qui est faible. Deux compagnies ont des fonds propres négatifs depuis deux (2) ans pour l une, trois (3) ans pour l autre, alors même que le capital social minimal a été augmenté de 500 millions à 1 milliard de FCFA. 71. L équilibre financier du secteur n est pas assuré, la marge d assurance générée n est pas suffisante pour couvrir les charges des compagnies. Les frais de gestion ne sont pas maitrisés par la plupart des compagnies, seules trois (3) compagnies ont un taux de charges inférieur à 25%, qui devrait constituer la norme du secteur. Les compagnies sont trop nombreuses, ce qui multiplie les charges fixes (charges de direction, charges administratives) qui sont indépendantes du volume de chiffre d affaires. 18

19 72. Les compagnies vie sont globalement plus solides que celles IARD. Toutes les sociétés couvrent leurs engagements réglementés et une seule n a pas constitué une marge de solvabilité suffisante par rapport aux normes CIMA. Portée par la croissance du marché et la hausse du capital minimal, la solvabilité des entreprises du secteur est en nette progression depuis Au point de vue de la rentabilité, les compagnies souffrent des mêmes maux que leurs homologues IARD : malgré son rythme de développement élevé, le marché reste trop étroit pour le nombre de compagnies assez élevé et le poids des frais généraux est trop important pour dégager une rentabilité satisfaisante. 73. Les arriérés de primes pénalisent le secteur de l assurance, en limitant les sommes disponibles pour l investissement et en pesant sur la trésorerie. L article 13 du code CIMA, entré en vigueur en octobre 2011, subordonne la prise d effet du contrat au paiement intégral de la prime. Il devrait permettre de réduire les taux d arriérés sur les primes. Le stock d arriéré de primes inscrit aux bilans des compagnies en IARD se chiffrait à 9,3 Milliards de FCFA à fin 2010, soit 47% des primes émises. 74. L ancien assureur étatique, GTA, privatisé en 2000, et fusionné avec C2A en 2001, a accumulé un fort reliquat de sinistres impayés, jusqu à l entrée dans son capital de la Banque Atlantique en La situation est en voie d amélioration, mais la compagnie demeure handicapée par l illiquidité de ses actifs, constitués en grande partie de droits immobiliers. Il faut achever la restructuration. 75. Les compagnies possèdent un réseau de distribution généralement très limité, avec un ou deux bureaux directs à Lomé, quelques agents généraux établis dans les grandes villes à l intérieur du pays, et de petits apporteurs d affaires qui n ont pas forcément de statut clairement normé. Les agences et apporteurs n opèrent qu avec une seule compagnie. Les agents manquent globalement de formation, le contrôle exercé par les compagnies sur eux est souvent insuffisant, parfois défaillant. Cela est encore plus vrai pour les multiples petits apporteurs entretenus par les compagnies. Ces apporteurs sont toutefois essentiels au développement de la pénétration par les assurances des secteurs traditionnels et des populations de l intérieur du pays, puisque le développement d un réseau d agences est insupportable, en termes de coût, pour la taille du marché. 76. L organe régulateur du secteur des assurances dans la zone CIMA est la Commission Régionale de Contrôle des assurances (CRCA). C est un organisme supra national, qui agrée les compagnies et les contrôle conformément aux dispositions du code CIMA. La Direction Nationale des Assurances (DNA) du Togo assure le relai. Ses moyens humains et financiers ne lui permettent pas d accomplir ses missions de manière suffisamment efficace. En particulier, il n y a pas d actuaire à la DNA. Elle ne dispose d aucun matériel informatique portable pour les contrôles sur place. L exploitation des états CIMA est insuffisante, par manque de formation spécifique et de matériels informatique adéquat. L absence de statut spécial et la faiblesse des rémunérations pénalisent l attractivité de la DA vis à vis des compétences et la motivation de ses éléments. Le manque de moyens de sanction relativise l efficacité de ses recommandations. 19

20 L absence de canaux de communication institutionnelle avec les autres services de l Etat (police, justice) et avec son autorité de tutelle (Ministre de l Economie et des Finances) freine son action d amélioration des conditions du marché. 77. Le Comité des Assureurs du Togo (CAT) est une association professionnelle réunissant toutes les compagnies d assurances. Elle forme une instance de concertation entre les assureurs et représente la profession auprès des pouvoirs publics pour la défense de positions communes. Elle a en charge la promotion du secteur de l assurance auprès du grand public, peut produire des études et enquêtes sur le marché, et émettre des propositions d amélioration des garanties ou tarifs dans l intérêt commun. Elle émet les polices et gère les sinistres relatifs à la carte brune CEDEAO. 78. La profession a mis en place au 1 er avril 2009 un pool de gestion des risques de transports publics de voyageurs (TPV), des véhicules 2 et 3 roues, et des véhicules en transit pour moraliser une partie du marché par l imposition d un tarif unique et d une mutualisation des résultats techniques. Toutefois le pool n a pas d assise juridique solide. d- La microfinance Le secteur de la microfinance au Togo est constitué au 31 décembre 2010 de 179 Systèmes de Financement Décentralisés (SFD), dont 112 réunis au sein de 8 réseaux mutualistes, 62 institutions unitaires ou mutuelles isolées et 5 associations. Le secteur est dominé par les institutions mutualistes (en réseau et unitaires), héritage de la loi PARMEC, première loi régionale de microfinance. Les SFD en réseau concentrent plus de la moitié de l activité (63% des bénéficiaires, 75% de l encours d épargne et 69% de l encours de crédit) tandis que les 62 mutuelles unitaires en représentent un peu plus de 15%. 12 Résumé du rapport du groupe micro finance 20

21 Carte du Togo avec les zones d implantation des Systèmes Financiers Décentralisés 21

22 80. Le développement de la microfinance est considéré comme un axe essentiel dans la stratégie de lutte contre la pauvreté et dans la mise en œuvre de différentes politiques notamment, la Déclaration de Politique de Développement Agricole (DPDA), la Déclaration de Politique de Promotion de la Femme (DPPF) s appuyant aussi sur la promotion des activités génératrices de revenus, le Document de Stratégie pour la Relance et le Développement du Secteur Privé (DSRDSP), et le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP). Le développement du secteur de la microfinance au Togo est envisagé par le gouvernement dans le cadre d une stratégie nationale. Une première phase a couvert la période et une seconde phase est en cours sur la période L objectif de développement est de favoriser l accès à des services de microfinance viables et pérennes à une majorité des ménages pauvres ou à faibles revenus et à des micro-entrepreneurs sur l ensemble du territoire national, grâce à des SFD viables et intégrés dans le marché financier national. 81. Le niveau d activité du secteur a plus que quintuplé sur les 10 dernières années, avec un bond en 2008 (+ 75% pour les dépôts et + 80% pour les crédits). A fin juin 2011, l encours d épargne du secteur s élevait à 95,9 milliards de FCFA et l encours de crédit à 77,1 milliards de FCFA. La pratique de l épargne est très répandue parmi la population togolaise. L encours des dépôts (qui sont essentiellement à vue dans la micro finance) représente 34% de celui du secteur bancaire en juin 2011 et l encours de crédit est à 18%. 82. En comparaison avec les autres pays de la zone UEMOA, le Togo démontre un certain dynamisme en microfinance. Avec une population de 7% du total de la zone, ses encours d épargne et de crédit (en 2009) représentent 15% de ceux de la zone dans son ensemble. Le Togo rivalise avec les autres pays plus peuplés que sont le Burkina Faso et le Mali. 83. L activité d épargne et de crédit est plutôt concentrée. A fin juin 2011, on dénombre seulement 9 institutions dont l encours d épargne ou de crédit dépasse 1 milliard de FCFA. Ces 9 SFD représentent 85% de l activité du secteur. Ce qui signifie que les 66 autres SFD agréés n en représentent que 15%. Ces principaux SFD sont constitués de 5 réseaux mutualistes, de 3 mutuelles unitaires et d une association. Une institution concentre plus de la moitié des encours d épargne et de crédit. 84. Les produits d épargne offerts sont similaires entre les SFD : les dépôts à vue souvent rémunérés, les dépôts à terme rémunérés, l épargne tontine et pour certains les virements de salaire, en particulier dans les coopératives «ouvrières». Une épargne obligatoire, garantissant les crédits (entre 15 et 30% du crédit environ) est pratiquée dans la plupart des SFD. 85. Les crédits de groupe qui caractérisaient la microfinance à ses débuts au Togo (dans le cadre de projets de développement ruraux, etc.) ont été progressivement réduits voire abandonnés pour les crédits individuels, en raison des changements de ciblage de clientèle et de l évolution des montants. Les crédits financent en grande partie les activités commerciales et les équipements et pour de plus petits montants, les besoins sociaux (écolage, fêtes, etc.). D autre part, la généralisation des crédits «opportunités», «dépannage», facilite souvent les mauvaises 22

23 pratiques qui consistent à débloquer des crédits de façon accélérée avec une procédure d instruction allégée à des membres ayant déjà un crédit en cours. 86. Par SFD, le montant moyen du crédit en cours est d environ FCFA pour un dépôt moyen de FCFA et un PIB moyen par habitant à fin 2010 de FCFA, ce qui est relativement élevé. 87. Les SFD financent essentiellement leur activité de crédit par des ressources courtes (dépôts à vue et emprunts), alors que la tendance est à l allongement de la durée des crédits suite aux retards observés, aux pratiques de rééchelonnement, mais aussi à l offre initiale de crédit. Une réflexion sur les durées (et par conséquent les montants moyens) devrait être menée dans les SFD afin de réduire le risque de liquidités sur les dépôts. 88. Le manque d innovation en matière d offre de crédit constitue un handicap majeur pour la quasitotalité des SFD ; les politiques de crédit sont élaborées sans une étude minutieuse des besoins de la clientèle et des opportunités du marché. Les créneaux de produits suivants pourraient éventuellement être explorés : le crédit aux micros, petites et moyennes entreprises, le créditbail, le crédit aux filières agricoles, le crédit à l habitat et le crédit à la consommation. Le manque d accès au système de paiement est un handicap pour le fonctionnement des SFD. 89. Les taux débiteurs nominaux appliqués par les SFD au Togo sont faibles en comparaison de ceux de la zone UEMOA. Ils varient de 12% à 24% l an, mais se situent probablement dans une moyenne de 15 à 18%. Depuis , on observe une tendance à la baisse des taux d intérêt sur les crédits. 90. L année 2010 a été une mauvaise année pour la microfinance au Togo. Malgré un contexte politique et économique plutôt en amélioration, le secteur a été marqué par une succession d évènements qui ont contribué à le fragiliser, la faillite d IDH, institution mise sous administration provisoire en juillet 2010, dont l encours d épargne de 6,8 milliards de FCFA n a à ce jour pu être restitué aux épargnants ; les difficultés rencontrées par d autres SFD qui se traduisent toutes par l incapacité de restituer leurs dépôts aux épargnants ; les structures pyramidales (Redémarre, Christitex, etc.) opérant en marge de la réglementation qui ont non seulement spolié un grand nombre de déposants mais qui sont aussi probablement à l origine de retraits importants d épargne au sein des SFD. Ces événements se sont traduits par une crise de confiance dans le secteur de la part des populations qui a eu des conséquences sur les performances du secteur en 2010 et La dégradation des portefeuilles de crédit des SFD amorcée en 2010 se confirme en septembre 2011 dans la plupart des cas. La rentabilité de la plupart des SFD n est pas acquise et présente une évolution en dents de scie. Une réflexion sur le niveau des taux d intérêt pourrait être engagée pour examiner les marges de rentabilité possible des SFD. Ainsi l autosuffisance opérationnelle n est atteinte que par 6 SFD sur les 12 dont on dispose des données au 30 septembre Les fonds propres des SFD restent à des niveaux plutôt faibles en raison d une capitalisation issue des parts sociales des membres et dans de nombreux cas des reports 23