Impôts APPLICATION DE LA LOI

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1 BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP Frais de déménagement Publication : 28 septembre 2007 Renvoi(s) : Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3), articles 348 à 350 Ce bulletin reprend en partie la substance du bulletin IMP , qu il remplace. Il précise les différentes conditions liées à la déduction, dans le calcul du revenu d un particulier, de certaines dépenses à titre de frais de déménagement, en tenant compte de la définition de l expression «réinstallation admissible» prévue à l article de la Loi sur les impôts. Le bulletin s applique à compter de l année d imposition DÉFINITION 1. Dans ce bulletin, l expression «réinstallation admissible» signifie, sous réserve des paragraphes 4 et 11, une réinstallation d un particulier qui remplit les conditions suivantes : a) la réinstallation survient afin de lui permettre soit d exploiter une entreprise ou d occuper un emploi dans un endroit au Canada, soit de fréquenter, à titre d élève inscrit à plein temps, un établissement d une université, d un collège ou d une autre institution dispensant des cours au niveau postsecondaire, cet endroit et cet établissement étant ci-après appelés «nouveau lieu de travail»; b) la résidence où il résidait ordinairement avant le déménagement (ci-après «ancienne résidence») et la résidence où il réside ordinairement après le déménagement (ci-après «nouvelle résidence»), sont situées au Canada; c) la distance entre son ancienne résidence et son nouveau lieu de travail est supérieure d au moins 40 kilomètres à la distance entre la nouvelle résidence et ce nouveau lieu de travail. APPLICATION DE LA LOI GÉNÉRALITÉ ET INTERPRÉTATION 2. Un particulier peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d imposition les montants qu il a payés à titre de frais de déménagement engagés à l égard d une réinstallation admissible, dans la mesure où, à la fois :

2 a) les frais n ont pas été payés pour son compte en raison ou à l occasion de sa charge ou de son emploi; b) les frais n étaient pas déductibles à titre de frais de déménagement dans le calcul de son revenu pour l année d imposition précédente; c) l ensemble de ces montants ne dépasse pas : i. lorsque la réinstallation admissible survient afin de lui permettre d exploiter une entreprise ou d occuper un emploi à son nouveau lieu de travail, le revenu du particulier pour l année provenant de son emploi ou de son entreprise à ce nouveau lieu de travail; ii. lorsque la réinstallation admissible survient afin de lui permettre de fréquenter, à titre d élève inscrit à plein temps, un établissement d une université, d un collège ou d une autre institution dispensant des cours au niveau postsecondaire, l ensemble des montants qui sont inclus dans le calcul de son revenu pour l année en vertu du paragraphe h de l article 312 de la Loi sur les impôts (LI) (subvention pour de la recherche); d) un remboursement ou une allocation qu il a reçu à l égard de ces frais est inclus dans le calcul de son revenu. 3. Pour l application du paragraphe 1, le ministère du Revenu du Québec considère qu un particulier a changé de lieu de résidence quand ce particulier peut établir que son nouveau lieu de résidence est l endroit où il habite ordinairement par suite de son déménagement et de celui des membres de sa maisonnée et de leurs effets. 4. Le particulier qui est, pendant la totalité ou une partie de l année d imposition, absent du Québec tout en continuant à y résider pour l application de la LI n est pas soumis à la condition de la localisation au Canada de l entreprise ou de l emploi et de l ancienne et de la nouvelle résidence prévue aux sous-paragraphes a) et b) du paragraphe 1. Cette exception vise les particuliers qui sont réputés résider au Québec en vertu des articles 8 et 9 de la LI ou qui sont considérés résider au Québec pendant leur séjour à l étranger en raison du maintien de leurs liens de résidence au Québec. 5. Le déménagement doit permettre au particulier de se rapprocher d au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail. Cette distance minimale se calcule par le plus court chemin sur le réseau routier public. Particulier occupant une charge ou un emploi ou exploitant une entreprise 6. Pour établir si la condition prévue au sous-paragraphe a) du paragraphe 1 est remplie, il faut tenir compte des circonstances entourant le déménagement. Ainsi, le Ministère est d avis qu un nouveau lieu de travail signifie une nouvelle situation géographique d un lieu de travail où le particulier travaille habituellement ou auquel il est ordinairement attaché. Cette condition est généralement respectée lorsqu un employé est muté à un autre établissement de l entreprise de l employeur (comme dans le cas d une entreprise à succursales multiples) ou lorsqu un particulier exerçant une entreprise déménage son entreprise ailleurs au Canada. Toutefois, le simple

3 changement de statut d emploi d un particulier qui demeure au service du même employeur et à son même lieu d affaire ne respecte pas cette condition. 7. Les frais par ailleurs admissibles à titre de frais de déménagement pourront être déduits à condition que le particulier ait commencé à occuper un emploi ou à exercer une entreprise dans une période raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances, qui précède ou qui suit le déménagement. Généralement, le Ministère est d avis que plus le délai est long entre le changement de lieu de travail et le déménagement, plus il est difficile de considérer cette relocalisation tardive comme une réinstallation admissible. Il est donc nécessaire de peser les motifs et les faits et de considérer la période de temps qui peut être simplement une période de transition. La vente, la location ou la mise en vente ou en location de l ancienne résidence, la résiliation du bail de l ancienne résidence ainsi que les termes et conditions d emploi du particulier sont des indices d une réinstallation afin de permettre à ce particulier d exploiter une entreprise ou d occuper un emploi dans un nouveau lieu de travail. 8. Les frais de déménagement admissibles doivent d abord être déduits dans l année d imposition où le montant a été payé, et ce, même si le déménagement et le paiement des frais n ont pas été effectués dans la même année. Toutefois, le montant qui peut être déduit ne doit pas excéder le revenu provenant de l entreprise ou de l emploi du particulier pour l année à ce nouveau lieu de travail. Le cas échéant, l excédent ne peut être déduit que d un revenu semblable gagné au cours des années subséquentes, jusqu à concurrence d un tel revenu. 9. Le revenu gagné au nouveau lieu de travail comprend à la fois le revenu provenant d un emploi et celui qui provient de l exploitation d une entreprise au nouveau lieu de travail. Il comprend également des revenus provenant de plusieurs emplois ou entreprises au nouveau lieu de travail. Particulier inscrit à plein temps dans une université, un collège ou une autre institution dispensant un enseignement postsecondaire 10. Lorsque la réinstallation admissible survient afin de permettre à un particulier de fréquenter à plein temps un établissement d une université, d un collège ou d une autre institution dispensant des cours de niveau postsecondaire, ce particulier peut déduire ses frais de déménagement admissibles engagés au cours de ce déménagement entre son ancien et son nouveau lieu de résidence, à condition qu il se rapproche d au moins 40 kilomètres de l établissement d enseignement. 11. Une des résidences, l ancienne ou la nouvelle, doit être située au Canada, sauf si le particulier est absent du Québec tout en étant un résident du Québec aux fins de la LI (voir le paragraphe 4). Un élève à plein temps peut donc déduire ses frais de déménagement admissibles pour venir au Canada ou quitter le Canada ou pour changer de location à l extérieur du Canada. 12. Les frais de déménagement admissibles doivent d abord être déduits dans l année d imposition où le montant a été payé, et ce, même si le déménagement et le paiement des frais n ont pas été effectués dans la même année. Toutefois, le montant qui peut être déduit ne doit pas excéder l ensemble des montants qui doivent être inclus dans le calcul du revenu du particulier pour l année en vertu du paragraphe h de l article 312 de la LI (subvention pour de la recherche). S il y a un

4 excédent, celui-ci ne peut être déduit que d un revenu semblable gagné au cours des années subséquentes, jusqu à concurrence d un tel revenu. 13. La question de savoir si le particulier est un élève à plein temps est une question de fait qui doit être appréciée au regard des circonstances de chaque cas 1. FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT ADMISSIBLES 14. Les dépenses à titre de frais de déménagement qu un particulier peut déduire dans le calcul de son revenu comprennent : a) les frais de voyage engagés lors du changement de résidence pour lui-même et les membres de sa maison, incluant un montant raisonnable pour le repas et le logement; b) les frais de transport et d entreposage du mobilier, y compris les droits de douane, pendant la période du déménagement 2 ; c) les frais de repas et de logement engagés pour lui-même et les membres de sa maison près de son ancienne ou de sa nouvelle résidence pour une période n excédant pas 15 jours; d) les frais de résiliation du bail de son ancienne résidence, y compris les frais reliés à la cessation d occupation ou qui en découlent normalement, tels les frais de nettoyage de l ancienne résidence; e) les frais de vente de son ancienne résidence, tels que les frais de publicité, les frais pour l établissement d un certificat de localisation, les honoraires d un notaire ou d un avocat, les commissions d un courtier immobilier et les droits afférents au remboursement anticipé de l hypothèque lors de la vente; f) les frais légaux engagés pour l acquisition de sa nouvelle résidence et nécessaire à cette acquisition ainsi que les impôts, frais, droits ou taxes, à l exception d une taxe sur les produits et services ou sur la valeur ajoutée, afférents au transfert du droit de propriété de sa nouvelle résidence ou à l inscription des droits découlant de l acquisition de cette dernière, lorsque lui ou son conjoint vend son ancienne résidence par suite du déménagement; g) les intérêts, impôts fonciers, prime d assurance, frais de chauffage et frais relatifs aux services publics à l égard de son ancienne résidence, jusqu à concurrence du moindre de $ et du total de ces dépenses engagées par le particulier pour la période, à la fois : 1 Voir à cet égard la version en vigueur du bulletin IMP Le Ministère considère que les frais de transport et d entreposage des biens reliés au maintien et à l entretien de la résidence et des biens reliés aux loisirs ou au déplacement du particulier et des membres de sa maison, telle une bicyclette, une tondeuse, une souffleuse à neige ou une automobile, sont des frais de déménagement admissibles au même titre que les frais de transport et d entreposage des biens garnissant l ancienne résidence.

5 i. tout au long de laquelle son ancienne résidence n est ni ordinairement occupée par lui ou par une autre personne qui habitait ordinairement avec lui dans cette résidence immédiatement avant le déménagement, ni louée par le particulier à une autre personne; ii. pendant laquelle des efforts raisonnables sont faits afin de vendre l ancienne résidence; h) les frais de révision de documents juridiques pour tenir compte de l adresse de sa nouvelle résidence, les frais de remplacement de permis de conduire et de certificats d immatriculation pour véhicules personnels, sauf des frais d assurance liés à de tels véhicules, et les frais de branchement et de débranchement des services publics. 15. Les frais relatifs à l acquisition de la nouvelle résidence qui ne sont pas mentionnés au sous-paragraphe f) du paragraphe 14 ne sont pas admissibles aux fins du calcul de la déduction pour frais de déménagement. Ainsi, un particulier ne peut déduire : l augmentation du coût de la nouvelle habitation par rapport à l ancienne (que ce soit en vertu de la vente, du bail ou autrement); les frais d installation d articles ménagers de l ancienne résidence dans la nouvelle; les coûts de rajustements afférents aux frais d installation, notamment des stores, des rideaux et des tapis. 16. Les frais relatifs à l acquisition de la nouvelle résidence ne peuvent être déduits à titre de frais de déménagement si le particulier ou son conjoint ne vend pas son ancienne résidence, ou encore lorsque le particulier, en raison du déménagement, reprend une résidence qu il possède déjà. 17. En règle générale, les frais de déplacement d une maison mobile ne donnent pas droit à la déduction pour frais de déménagement. Toutefois, si des effets personnels se trouvent dans la maison mobile lorsque celle-ci est déplacée, les frais de déplacement de la maison mobile seront considérés comme des frais de déménagement admissibles, dans la mesure où ils n excèdent pas le coût estimatif du déménagement des seuls effets personnels. 18. Par ailleurs, les frais de déménagement doivent être encourus au cours du déménagement réel vers la nouvelle résidence. Ainsi, un particulier ne pourrait déduire, à titre de frais de déménagement, un montant payé à l égard des frais de subsistance de son enfant pour la période où celui-ci est demeuré au lieu de l ancienne résidence afin de compléter son année scolaire. 19. Si le particulier obtient un remboursement de son employeur pour les frais de subsistance de son enfant pendant la période où celui-ci complète son année scolaire, il devra en inclure le montant dans le calcul de son revenu, car il s agit d un avantage imposable au sens de l article 37 de la LI. 20. Les frais engagés par l employeur pour relocaliser le conjoint de l employé désirant demeurer sur le marché du travail devront être inclus dans le calcul du revenu de l employé, car ils constituent aussi un avantage imposable au sens de l article 37 de la LI.

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