CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

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1 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Décret n du 30 mai 2012, Contenant les clauses et conditions moyennant lesquelles les biens et immeubles ci-après désignés seront vendus sur licitation, au plus offrant et au dernier enchérisseur, à l'audience des Criées du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, au Palais de Justice de ladite ville, 2 allée J. Guesde BP 7015,

2 A LA REQUETE DE : Maître DUTOT Jocelyne, mandataire judiciaire, domicilié 54 Rue Pargaminières BP à TOULOUSE CEDEX 6 (31685) agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de Monsieur XXX, désigné à ces fonctions suivant jugement. Pour qui domicile est élu chez Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE, du cabinet MERCIE, Société d Avocats, Avocats associés au Barreau de Toulouse, y demeurant 29, rue de Metz Toulouse. Qui se constitue à l'effet d'occuper sur les présentes poursuites de vente et leurs suites. EN PRESENCE DE : Monsieur XXX Madame XXX Ayant pour avocat Maître Arlette FOULON-CHATEAU Avocat au Barreau de Toulouse. 2 / 10

3 PROCEDURE : Suivant exploit de la SCP VALES - GAUTIE - PELISSOU - MATHIEU, Huissier de Justice à TOULOUSE, en date du 21 mars 2014, Maître Jocelyne DUTOT a fait assigner Monsieur XXX en vertu des articles 815 et 1166 du Code Civil, afin d'entendre ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision, et la licitation préalable de l'immeuble indivis. Suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE en date du 10 mars 2015 à la requête de Maître Jocelyne DUTOT es qualité de Mandataire Liquidateur de Monsieur XXX, le partage de l indivision existant entre les consorts XXX et XXX a été ordonné, ainsi que la licitation préalable de l immeuble dépendant de ladite indivision, situé sur la commune de VENERQUE, 5 Lotissement «La Tuilerie II», figurant au cadastre sous les relations suivantes : section G numéro 311, pour une contenance de 17 ares 44 centiares et section G numéro 315, pour une contenance de 7 ares 85 centiares. Ledit jugement publié au Service de la Publicité Foncière de MURET le 4 Août 2015, Volume 2015 P, numéro Ledit immeuble consistant dans une maison d habitation avec jardin, formant le lot 5 du lotissement. La mise à prix a été fixée à la somme de , avec faculté de baisse à en cas de carence d enchères. Le jugement sus visé en date du 10 mars 2015 est actuellement définitif, ainsi qu il ressort d un certificat de non appel délivré par le greffe de la Cour d appel de TOULOUSE le 20 mai 2015, une copie est annexée aux présentes. 3 / 10

4 DESIGNATION : UNE MAISON D HABITATION 5 Lotissement «La Tuilerie II» situé sur la commune de VENERQUE, figurant au cadastre de ladite commune, sous les références suivantes : Section G numéro 311, pour une contenance de 17 ares 44 centiares Section G numéro 315, pour une contenance de 7 ares 85 centiares Formant le lot 5 du lotissement. Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, s'étendent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve. 4 / 10

5 ORIGINE DE PROPRIETE : L immeuble, objet de la présente procédure, dépend de l indivision entre les époux XXX ; - Le Terrain, par suite de l acquisition que lesdits époux en ont faite suivant acte de Maître LAVAIL Jean-Philippe, notaire à VENERQUE, en date des 20 et 22 décembre 2004, publié au Service de la Publicité Foncière de MURET le 3 février 2005 Vol 2005 P N Les Constructions, pour les avoir faites édifier. Observations : le requérant ne dispose d aucune information précise quant aux conditions dans lesquelles le bien a été construit et n a pu vérifier qu une police d assurance de responsabilité et de dommages avait été souscrite par le constructeur. Origine antérieure : Il convient de se reporter à l acte de Maître LAVAIL en date des 20 et 22 décembre 2004, dont une copie est annexée ci-après. SERVITUDES : L'acquéreur profitera des servitudes actives dont peut bénéficier le bien vendu. Il supportera les servitudes passives, occultes ou apparentes, déclarées ou non, pouvant grever ce bien, le tout à risques et périls et sans recours contre le vendeur, et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droit qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers ou de la loi. Le vendeur déclare à ce sujet, qu'il n'a créé, ni laissé créer aucune servitude sur le bien vendu, à l'exception de celles pouvant résulter de la situation des lieux, de la loi ou des règles d'urbanisme en vigueur à ce jour, et de celle ci-après littéralement rapportée : («Rappel de servitudes» figurant en page 8 de l acte d acquisition) : 5 / 10

6 URBANISME : Suite à une demande de renseignements d'urbanisme adressée à la Mairie de VENERQUE, le cabinet MERCIE a reçu le certificat d urbanisme en date du 24 juillet 2015 ci-après annexée. Observations : Il appartient aux personnes intéressées par la vente de se renseigner personnellement auprès des services compétents sur les dispositions d urbanisme applicables compte tenu de la nature et de l implantation du bien en zone artisanale. 6 / 10

7 DESCRIPTION : Telle qu'elle résulte d'un procès-verbal de description dressé par la SCP VALES - GAUTIE - PELISSOU - MATHIEU, Huissier de Justice à TOULOUSE, en date du 17 NOVEMBRE 2015, ci-après annexé. 7 / 10

8 EXPERTISES : Le Cabinet d'expertises CEFAA, Expert en Entomologie, a établi en date du 18 novembre 2015, concernant l'immeuble saisi : - diagnostic termites, - diagnostic de performance énergétique, - un état des risques naturels miniers et technologiques. Une copie de ces rapports est ci-après annexée. 8 / 10

9 MISE A PRIX : QUARANTE CINQ MILLE Euros. Avec faculté de baisse à en cas de carence d enchères. 9 / 10

10 Fait et rédigé par moi, Avocat de la partie poursuivante soussigné. Toulouse le 7 Avril / 10

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