1, place de la Mairie B.P. n MONTECH Tél / Fax :

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1 1, place de la Mairie B.P. n MONTECH Tél / Fax :

2 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 Mars SESSION ORDINAIRE Monsieur le Maire certifie que le Conseil Municipal a été régulièrement convoqué en séance publique pour samedi 31 Mars 2012, en son lieu habituel des séances. Montech, le 23 mars Le Maire, Jacques MOIGNARD. L an deux mille douze, le 31 mars à 9 h 00, le Conseil Municipal de MONTECH, dûment convoqué le 23 mars 2012, s est réuni au lieu habituel (salle Laurier, arrêté n A.M.2011/03/52), sous la présidence de Mon sieur Jacques MOIGNARD, Maire. Conseillers : 29 Conseillers en exercice : 29 Présents : 25 Procurations : 3 Absent : 1 Votants : 28 Membres présents : M. MOIGNARD Jacques, Maire, Mmes MM. ARAKELIAN Marie-Anne, MONBRUN Chantal, LAVERON Isabelle M. AUGE Jean (arrivé en cours de séance, à la question n 12) Adjoints, Mmes MM. BAJON Alain, BELY Robert, BOSCO-LACOSTE Fabienne, CAZES Corinne, DAIME Guy, DOSTES Fanny, ESTELLE Gilbert, FOURNIER Claude, GAUTIE Claude, LLAURENS Nathalie, RAZAT Christelle, ROUSSEAUX Xavier, SORIANO Michel, TAUPIAC Gérard, GAILHARD Marie-Céline, JOLLIVET Didier, RABASSA Valérie, RIVA Thierry, WIERZBINSKI Martine, FASAN Marie-Chantal, QUEBRE Benoît Conseillers Municipaux. Membres représentés : M. VALENTIN Gilbert par M. le Maire. Mme BLASA Françoise par M. Robert BELY Mme LEROY-CALMEL Anne-Marie par Mme Valérie RABASSA Membre absent : / Madame Fanny DOSTES a été désignée secrétaire de séance Page 2 sur 52

3 Ordre du jour - Approbation du Compte Rendu de la séance du 17 mars Compte rendu des décisions du Maire prises en application de l article L du C.G.C.T. Dossier de synthèse n 1/2 1) Adhésion à l Association «Covoiturons sur le Pouce»...M. Xavier ROUSSEAUX 2) Création d un poste d Adjoint du patrimoine principal de 2 ème Classe...M Gérard TAUPIAC 3) Mise en place du régime indemnitaire de la filière culturelle : Prime de Sujétions Spéciales des Personnels d Accueil et de Surveillance...Mme Marie-Anne ARAKELIAN 4) Suppression d un poste d Adjoint du Patrimoine de 2 ème Classe...M Gérard TAUPIAC 5) Suppression d un poste d adjoint technique 2 ème classe... Mme Claude FOURNIER 6) Création d un poste d Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles de 1 ère Classe... Mme Claude FOURNIER 7) Modification du régime indemnitaire des agents de la collectivité IAT...Mme Fanny DOSTES 8) Information sur l annualisation du personnel (ATSEM, service restauration scolaire)...mme Fanny DOSTES 9) Création du Compte Epargne Temps... Mme Nathalie LLAURENS 10) Mise en place des permanences techniques du samedi...m Robert BELY 11) Troisième Révision simplifiée du PLU, modification de zonage...m le Maire 12) Ajustement de la Participation de Raccordement à l Egout sur la surface de plancher... Mme Corinne CAZES 13) Amarrage de bateau à la Halte Nautique Restitution d un dépôt de garantie de caution... M Gilbert VALENTIN 14) Indemnités de fonctions des élus...mme Chantal MONBRUN 15) Vote des subventions aux associations... Mmes Christelle RAZAT, Isabelle LAVERON, Fanny DOSTES Dossier de synthèse n 2/2 1) Budget primitif pour Budget annexe du Service d Adduction en Eau Potable... M. Gilbert ESTELLE 2) Budget primitif pour Budget annexe du Service d Assainissement... M. Gilbert ESTELLE 3) Budget primitif pour Budget Annexe de la Mouscane 3 ème tranche...mme Chantal MONBRUN Page 3 sur 52

4 4) Budget primitif pour Budget Annexe de la Mouscane 4 ème tranche...mme Chantal MONBRUN 5) Budget primitif pour Budget Annexe du Complexe Hôtelier de plein air... Mme Corinne CAZES 6) Subvention d exploitation au budget annexe Complexe Hôtelier de Plein Air... Mme Corinne CAZES 7) Fixation des taux des taxes directes locales pour M. Jean AUGE 8) Budget primitif pour Budget Principal de la Commune...M. Jean AUGE 9) Suppression d une Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) «Extension de l école primaire de Saragnac»...Mme Marie-Anne ARAKELIAN 10) Suppression d une Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) «Aménagement des locaux de l ancienne Maison de Retraite»... Mme Corinne CAZES 11) Suppression d une autorisation de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) «Création de nouveaux ateliers municipaux»... Mme Corinne CAZES Questions diverses. Page 4 sur 52

5 Monsieur Le Maire : «Mesdames et Messieurs, je vous propose d entamer ce conseil municipal du 31 mars J ai reçu des procurations. M.VALENTIN Gilbert est absent et me donne procuration, Madame BLASA est absente et donne procuration à M.BELY Robert, et Madame LEROY-CALMEL est absente et donne procuration à Madame Valérie RABASSA. Le quorum est donc largement atteint. Nous allons pouvoir commencer. Je vous propose, comme à l accoutumée, mais je vous rappelle que c est toujours possible de changer, de nommer donc comme secrétaire de séance, notre benjamine, Madame Fanny DOSTES vous êtes secrétaire de cette séance. Monsieur Le Maire : «Nous allons nous pencher tout de suite sur l approbation du compte-rendu de notre dernière séance. Vous l avez reçu en temps et en heure. Je l ai sous les yeux. Y a-t il des observations? Il n y en a pas? Oui, Madame MONBRUN?». Mme MONBRUN : «Juste une petite phrase». Monsieur Le Maire : «Quelle page?» Mme MONBRUN : «Page 33. A la dixième ligne à peu près, à la place du «on» mettre le «nous». Délibération n 2012_03_31_D01 Objet : Validation du Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 17 mars 2012 Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28 Monsieur le Maire Propose à l assemblée de valider le Compte Rendu de la séance tel qu il a été transmis aux élus. Considérant que le compte rendu n appelle pas d observations, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : - Adopte le Compte Rendu de la séance du 17 mars Monsieur Le Maire : «Ensuite les décisions que j ai eues à prendre dans l intervalle. Il ne doit pas y en avoir beaucoup parce que l intervalle a été très court. Il y en a trois. Délibération n 2012_03_31_D02 Objet : Compte rendu des décisions prises par le Maire en vertu de l article L du CGCT En application de l article L , alinéa 5, Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des actes accomplis dans le cadre de la délégation consentie en vertu de l article L du CGCT. Le Conseil Municipal, prend acte, des décisions suivantes : DECM n 27/2012 DECM n 28/2012 DECM n 29/2012 Décision portant sur la reconduction du marché de prestations de service de faucardage SDF COSTAMAGNA. Décision portant passation d un avenant sur une convention de service SCP OUDART-MAILHO. Décision portant passation d un contrat de prestation de service pour la maintenance du logiciel de police municipale Société AGELID. Nous attaquons le corps du sujet avec l adhésion à l association Covoiturons sur le Pouce et c est Monsieur ROUSSEAUX qui en a charge ce rapport. Monsieur ROUSSEAUX, vous avez la parole». Monsieur ROUSSEAUX : «Merci. Plutôt que de reprendre ce qu il y a sur votre papier, j ai fait une petite synthèse de cette organisation. Page 5 sur 52

6 Encourager la dynamique de «Covoiturons sur le Pouce» doit être un acte citoyen, un peu novateur certes, précurseur sûrement. Et je vous y invite. Ce réseau a été créé, tout bêtement pourrait-on dire, à partir de l observation de quelques lycéens Moissagais, qui se plaignaient des difficultés de déplacement depuis leur ville pour les bourgades aux alentours. Un élu a réagi, puis sollicité l ADEME, puis organisé le réseau ; les premières subventions ont permis de créer ce réseau. Mais pour l étoffer, l étendre, l améliorer, l investissement de tous est nécessaire. On ne cotise pas que pour nous les Montéchois, car on fait partie d une communauté de vie. Permettre à ces 7 % de français de zone rurale et 10 % dans notre département, de pouvoir effectuer un déplacement d une commune à l autre, grosse bourgade, est le rôle de ces nouvelles organisations. Organisations qui, grâce à nos cotisations et aux subventions escomptées, devraient prendre une autre dynamique : changement de nom en «Rezzo Pouce», changement de logo, extension au Nord Toulousain, et à de nombreuses grosses communes. La structure administrative nouvelle, qui se vote ce mardi à Valence d Agen, va nous permettre aussi de créer des liens avec le Conseil Général - des panneaux vont être mis sur les abribus- sur la Commune de Montauban, sur les autoroutes du Sud avec les panneaux relais, pour permettre également un maillage beaucoup plus important. Cet effort, au-delà de notre cotisation, c est aussi les efforts individuels qui devraient permettre à chacun d entre nous déjà et à d autres Montéchois, sur une dynamique qu on voudrait reprendre, de pouvoir cotiser à cette association. Voilà. Donc après vous avez les deux «considérant» qui reprennent un petit peu ce que je viens de dire, enfin les trois «considérant». Et après on demande donc à Monsieur le Maire de proposer, d approuver la création de l association «Covoiturons sur le Pouce», d accepter que la Commune adhère à l association». Délibération n 2012_03_31_D03 Objet : Adhésion à l Association «Covoiturons sur le Pouce». Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28 Le rapporteur donne lecture du rapport suivant : Considérant que, depuis 2010, sur l initiative de plusieurs collectivités, dont la commune de Montech, une réflexion a été conduite afin d organiser un dispositif d auto stop organisé pour favoriser une mobilité durable entre les zones non desservies par le transport en commun et les zones desservies, tout en proposant un nouveau mode de transport pour l ensemble de la population, et particulièrement pour les étudiants et les personnes socialement défavorisées. Considérant que la Commune a souhaité participer à cette démarche qui entre dans ses objectifs d agir pour améliorer la mobilité et les déplacements sur son territoire Considérant les objectifs de l Association «Covoiturons sur le Pouce», à savoir : -rendre la mobilité possible, -développer une mobilité locale, -créer du lien social et de la convivialité et participer ainsi à la cohésion sociale et à la solidarité, -développer le covoiturage spontané régulier sans anticipation, -réduire le budget transport, -développer l utilisation des autres transports en commun, -réduire les émissions de gaz à effet de serre du territoire. Vu l avis favorable de la Commission «environnement et développement durable» Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l unanimité : Approuve la création de l association «Covoiturons sur le pouce», Accepte que la Commune adhère à l association, Approuve le projet de statuts tel qu annexé à la présente délibération, Page 6 sur 52

7 Désigne Monsieur Xavier ROUSSEAUX comme représentant titulaire à l Assemblée Générale de l association, Monsieur Michel SORIANO comme suppléant à l Assemblée Générale de l association, et Madame Valérie RABASSA comme deuxième suppléante. Dit que le montant de la cotisation au titre de l année 2012 est fixé à et que les crédits seront prévus au budget principal 2012 de la commune. Monsieur Le Maire : «Merci Monsieur ROUSSEAUX. Des commentaires par rapport à ce que vient de dire M.ROUSSEAUX?» Mme RABASSA : «Oui. Donc nous approuvons l initiative. La Mairie de MOISSAC était venue nous voir en Nous avions bien sûr dit oui à cette initiative, qui va dans le bon sens au niveau de la pérennisation des transports. Merci». Monsieur Le Maire : «Et, est-ce que pour cela vous vous portez suppléante de M.ROUSSEAUX à l assemblée générale?» Mme RABASSA : «Oui, parce qu il est très sympathique et puisque vous me le demandez, avec plaisir». Monsieur Le Maire : «Ah je ne vous le demande pas. Je vous pose la question si c est vous qui voulez être la suppléante de Monsieur ROUSSEAUX et nous représenter au cas échéant à l Assemblée Générale de l association. Oui? Y a-t il d autres candidatures?» Mme RABASSA : «S il n y a pas d autres candidatures, il n y a pas de souci. S il n y a personne, je veux bien être.» Monsieur Le Maire : «Monsieur SORIANO lève la main. Ah, Monsieur SORIANO». Mme RABASSA : «Vous voulez y aller? Il n y a pas de souci. Non, non allez-y». Monsieur Le Maire : «Monsieur SORIANO prenez le micro. C est mardi?» Monsieur SORIANO : «Oui, d autant plus que c est mardi et que M.ROUSSEAUX m a délégué pour y aller». Monsieur ROUSSEAUX : «Je n avais pas bien révisé l article. Je suis désolé Valérie». Mme RABASSA : «Non, non, je t assure, ne t inquiètes pas, je laisse ma place à Michel. Il n y a pas de problème». Monsieur Le Maire : «Donc Monsieur SORIANO sera le suppléant de Monsieur ROUSSEAUX. Et si jamais l un et l autre étaient défaillants, la Commune enverrait Madame RABASSA, troisième rideau à cette assemblée générale. Bon, juste un sentiment pour ce qui me concerne, c est une affaire qu on peut qualifier de sympathique ou de normale certes. On formalise l auto-stop plus ou moins. C est très bien, tant mieux. Je suis un fervent adepte de l auto-stop, de prendre les gens qui sont en bord de route. Car, quand j en ai fait moi-même, ça n a jamais été glorieux, je suis toujours resté en rade. Il s agit quand même de pointer du doigt un dysfonctionnement, une carence des transports collectifs sur notre territoire. Que ce soit départemental ou ailleurs. Je ne veux pas être négatif. Mais c est très bien, si ça peut marcher comme ça. Il n empêche que, et surtout pour notre bonne ville de Montech, il y a à voir et à revoir. On s est entretenus les uns les autres en aparté, des travaux à effectuer en matière de transport collectif. Bien merci ainsi sera fait. Ensuite, après le Covoiturage sur le Pouce, j ai la création d un poste d adjoint du patrimoine principal 2 ème classe. Pour les cinq autres sujets qui nous concerne, il s agit, vous allez le voir, de créer d un côté et d enlever de l autre. Il s agit de réajustements de postes de personnel, il ne s agit pas de création au sens stricte du terme, ni de suppression de poste au sens strict du terme. Alors monsieur TAUPIAC». Page 7 sur 52

8 Monsieur Le Maire : «Bien merci, pas d opposition? Je vous remercie. A l unanimité. Alors un peu différent quand même le régime indemnitaire de la filière culturelle, Madame ARAKELIAN. Délibération n 2012_03_31_D04 Objet : Création d un poste d adjoint du patrimoine principal de 2ème classe Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Le rapporteur donne lecture du rapport suivant : Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 complétée et modi fiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n du 30 décembre 1987 modifié por tant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, Vu le décret n du 30 décembre 1987 modifié fix ant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret n du 22 décembre 2006 portant s tatut particulier du cadre d emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, Considérant que lors du reclassement d un Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles (ASEM) en agent du patrimoine le 1er juin 2006 celui-ci aurait du être nommé sur un poste d Agent du patrimoine qualifié (au lieu d Agent du patrimoine) et que son évolution de carrière lui aurait permis de prétendre aujourd hui au grade d Adjoint du patrimoine principal de 2ème Classe, Vu l avis favorable de la commission «Personnel, bâtiments et sécurité» du 16 mars 2012 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l unanimité : Accepte de créer à compter du 1 er avril 2012 un poste d adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe à temps complet, - emploi : d adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe - nombre : 1 - temps de travail hebdomadaire : 35 heures. Prend acte de la modification du tableau des effectifs : Temps de Travail Ancien Nouvel Emploi hebdomadaire effectif effectif adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe 35 heures 0 1 Dit que l échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, Dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l agent ainsi nommé et les charges sociales s y rapportant, seront inscrits au budget principal 2012 de la commune. Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à l application de la présente délibération Page 8 sur 52

9 Délibération n 2012_03_31_D05 Objet : Mise en place du régime indemnitaire de la filière culturelle : prime de sujétions spéciales des personnes d accueil et de surveillance Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Le rapporteur donne lecture du rapport suivant : Vu la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret du 2 mai 1995 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture, Vu l arrêté ministériel du 26 août 2010 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture Vu la délibération n 2011_12_D23 relative aux modalité s de maintien du régime indemnitaire pour les absences prévues, Vu la délibération relative à la création d un poste d Adjoint du Patrimoine Principal de 2 ème Classe, Vu l avis favorable de la commission «Personnel, bâtiments et sécurité» du 16 mars 2012, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l unanimité : Accepte la mise en place de la Prime de Sujétions Spéciales des Personnels d Accueil et de Surveillance pour les adjoints principaux de 2 ème Classe de la Commune, à compter du 1 er avril 2012, Dit que le montant maximal annuel est fixé par arrêté ministériel (soit 59,70 /mois au 1/01/2010), Dit que la Prime de Sujétions Spéciales des Personnels d Accueil et de Surveillance sera servie par fractions mensuelles, Dit que les modalités de maintien du régime indemnitaire pour les absences prévues dans la délibération n 2011_12_D23 s appliqueront à la Prim e de Sujétions Spéciales des Personnels d Accueil et de Surveillance Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2012 de la commune. Monsieur Le Maire : «Pas de remarque? Oui, Madame WIERBINSKI?» Mme WIERZBINSKI : «Est-ce qu on peut avoir un peu plus d explications. Qui est ce personnel d accueil et de surveillance?» Monsieur Le Maire : «Je pense de tête qu il s agit du personnel de la Médiathèque peut-être? Monsieur COQUERELLE? M.COQUERELLE : «C est lié à la délibération précédente. Cela concerne l une des personnes de la Médiathèque, je ne peux pas citer le nom». Monsieur Le Maire : «Elles sont deux, on a vite fait». Monsieur COQUERELLE : «Oui comme elles ne sont que deux, on a vite fait. Actuellement il y avait dans sa rémunération, des heures supplémentaires non effectuées à titre de prime. Vous venez de créer le poste, on crée le régime indemnitaire lié à ce poste». Page 9 sur 52

10 Monsieur Le Maire : «Merci. Pas de problème? A l unanimité. Je vous remercie. Monsieur TAUPIAC à nouveau pour la suppression d un poste d adjoint du patrimoine de 2 ème classe. A voir avec le point n 2». Monsieur TAUPIAC : «Donc c est la continuité de la précédente délibération. Délibération n 2012_03_31_D06 Objet : Suppression d un poste d adjoint du patrimoine de 2 ème classe Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Le rapporteur donne lecture du rapport suivant : Vu la Loi n du 26 janvier 1984 modifiée notamme nt par la Loi n du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale, Vu le tableau des effectifs, Vu la délibération relative à la création d un poste d Adjoint du Patrimoine Principal de 2 ème Classe, Considérant qu'en raison de l évolution de grade d un agent, il conviendrait de supprimer un emploi permanent à temps complet. Vu l avis favorable de la commission «Personnel, bâtiments et sécurité» du 16 mars 2012, Sous réserve de l'avis favorable du Comité Technique Paritaire Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l unanimité : Décide de supprimer un poste d adjoint du patrimoine de 2 ème classe à temps complet (35 heures) prend acte de la modification du tableau des effectifs : Emploi Temps de Travail hebdomadaire Ancien effectif Nouvel effectif adjoint du patrimoine de 2 ème classe 35 heures 2 1 Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l application de la présente délibération. Monsieur Le Maire : «Je vous remercie. Pas d objection? Adopté à l unanimité. Madame FOURNIER, suppression d un poste d adjoint technique de 2 ème classe». Délibération n 2012_03_31_D07 Objet : Suppression d un poste d adjoint technique de 2 ème classe Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Le rapporteur donne lecture du rapport suivant : Vu la Loi n du 26 janvier 1984 modifiée notamme nt par la Loi n du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale, Vu le tableau des effectifs, Considérant qu'en raison du changement de grade d un agent, il conviendrait de supprimer un emploi permanent à temps complet. Vu l avis favorable de la commission «Personnel, bâtiments et sécurité» du 16 mars 2012, Page 10 sur 52

11 Sous réserve de l'avis favorable du Comité Technique Paritaire Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l unanimité : Accepte la suppression d un poste d adjoint technique 2 ème classe à temps complet (35 h). Prend acte de la modification du tableau des effectifs : Emploi Temps de Travail hebdomadaire Ancien effectif Nouvel effectif Adjoint technique 2 ème Classe 35 heures Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l application de la présente délibération. Monsieur Le Maire : «Pas d objection? Merci. Madame FOURNIER toujours». Délibération n 2012_03_31_D08 Objet : Création d un poste d Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles de 1 ère classe Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Le rapporteur donne lecture du rapport suivant : Vu la Loi n du 26 janvier 1984 modifiée notamme nt par la Loi n du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret modifié du 28/08/1992 portant statut particulier du cadre d emploi des ATSEM, Vu le tableau des effectifs, Vu l avis favorable de la Commission «Personnel, Bâtiments Communaux et Sécurité» du 21 septembre 2011, Vu l avis favorable de la commission «Personnel, Bâtiments Communaux et Sécurité» du 16 mars 2012, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l unanimité : Décide de créer à compter du 1 er avril 2012 un poste d Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles de 1 ère classe, à temps complet (35 heures), Prend acte de la modification du tableau des effectifs : Tps de Travail Ancien Nouvel Emploi hebdomadaire effectif effectif Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles de 1 ère classe 35 heures 2 3 Dit que l échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles, Dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l agent ainsi nommé et les charges sociales s y rapportant, seront inscrits au budget principal 2012 de la commune, Page 11 sur 52

12 Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à l application de la présente délibération. Monsieur Le Maire : «Merci. Pas d objection? Oui, Madame WIERZBINSKI?» Mme WIERBINSKI : «Non pas d objection, mais il faudrait marquer à chaque fois, agent territorial spécialisé des écoles maternelles parce que à la délibération n 2 c est marqué agent spécialisé des écoles maternelles, c était l ancienne dénomination». Monsieur Le Maire : «Ah oui parce que c est bien marqué agent territorial en effet». Mme WIERBINSKI : «Oui c est marqué en haut, mais ce n est pas marqué dans le texte». Monsieur Le Maire : «Ah pardon, oui, vous le rajoutez dans le texte». Mme WIERBINSKI : «Ce n est pas grave». Monsieur Le Maire : «Bien, merci pour cette précision. Madame DOSTES». Délibération n 2012_03_31_D09 Objet : Modification du régime indemnitaire des agents de la collectivité IAT (ATSEM ; Agent du patrimoine principal 2 ème classe). Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Le rapporteur donne lecture du rapport suivant : Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant disposi tions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88, Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant disposi tions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136, Vu le décret n du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1 er du 26 janvier 1984 précitée, alinéa de l'article 88 de la loi Vu le décret n du 25 août 2000 relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail dans Fonction Publique d Etat, Vu décret n du 12 juillet 2001 pris pour l'ap plication de l'article 7-1 de la loi n du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale Vu le décret n du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité d administration et de technicité, Vu le décret n du 23 octobre 2003 modifian t le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret n du 23 novembre 2004 modifia nt le décret n du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, Vu l arrêté du 14 janvier 2002 relatif aux montants de référence de l indemnité d administration et de technicité, Vu la délibération du 27 décembre 1996 instituant un régime indemnitaire dans la collectivité au profil des filières administratives et techniques, Page 12 sur 52

13 Vu la délibération n 2004/02-PERS.05 en date du 5 f évrier 2004, portant sur la mise en place d un régime indemnitaire dans la collectivité pour les agents titulaires et stagiaires, applicable depuis le 1 er février 2004, Vu la délibération n 2005/01-PERS.11 en date du 31 j anvier 2005 portant sur la révision de l enveloppe budgétaire allouée à ces indemnités, Vu la délibération n 2005/08-PERS.09 en date du 04 a oût 2005 portant sur la révision de l enveloppe budgétaire relative au régime indemnitaire attribué aux agents territoriaux, Vu la délibération n 2006/04-PERS.04 en date du 27 a vril 2006 portant sur la révision de l enveloppe budgétaire allouée à ces indemnités à compter du 1 er juin 2006, Vu la délibération n 2007/03-PERS.19 du 15 mars 2007, Vu la délibération n 2011_10_D29 du 1 er octobre 2011, Vu la délibération n 2011_12_24 du 17 décembre 2011 Vu la délibération n 2011_12_D23 relative aux modalité s de maintien du régime indemnitaire pour les absences prévues, Vu les délibérations relatives à la création d un poste d Adjoint du Patrimoine principal de 2 ème Classe et à la création d un poste d Agent territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles prises en séance, Vu la délibération n 2012_03_31_D05 relative à la mis e en place du régime indemnitaire de la filière culturelle : prime de sujétions spéciales des personnes d accueil et de surveillance, Vu l avis favorable de la commission «Personnel, bâtiments et sécurité» du 16 mars 2012, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l unanimité : Accepte de modifier le régime indemnitaire relatif à l Indemnité d Administration et de Technicité selon les modalités ci-après : Crédit Ancien Nouvel Montant annuel de Grade maximum effectifs effectifs référence*en annuel en Adjoint du patrimoine principal 2 ème classe ,28 Grade Agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1 ère classe * au 1 er juillet 2010 Ancien effectifs Nouvel effectifs Montant annuel de référence*en Coefficient moyen Crédit maximum annuel en ,74 Dit que les modalités d application du régime indemnitaire restent inchangées, Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l application de la présente délibération. Monsieur Le Maire : «Merci. Pas de contre-indication pour ce régime indemnitaire? C est l unanimité? Je vous en remercie. Madame DOSTES toujours concernant l annualisation du poste ATSEM». Page 13 sur 52

14 Délibération n 2012_03_31_D10 Objet : Information sur l annualisation du personnel (ATSEM Service de restauration scolaire) Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant : Vu le décret n du 25 août 2000 relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l Etat Vu le décret n du 15 mai 2008 modifiant le décret n du 6 septembre 1990 relatif à l organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires et l article D du Code de l éducation Vu le Article 7-1 de la loi n du 26 janvier portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Considérant l intérêt d optimiser le temps de travail du personnel affecté aux écoles de la commune, Considérant qu au-delà de leur fonction principale auprès des enseignantes, les Agents Techniques Spécialisés dans les Ecoles Maternelles peuvent assurer une fonction d encadrement des enfants durant le temps périscolaire, Vu l avis favorable de la Commission «Personnel bâtiments et sécurité» du 16 mars 2012 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, prend acte : Que le temps de travail des Agents Techniques Spécialisés dans les Ecoles Maternelles est annualisé de la façon suivante : - temps de travail : 9h45 par jour (pauses réglementaires incluses) - nombre de jour par semaine : 4 jours Que le temps de travail du personnel du service de restauration scolaire est annualisé individuellement en fonction des besoins du service. Ces derniers étant évalués sur l année. Que les heures complémentaires effectuées quotidiennement en raison de l annualisation sont compensées en jours de repos sur la base de 1 heure pour 1 heure Monsieur Le Maire : «Merci. C était donc l annualisation du temps de travail de ces personnes-là. Concernant la création du Compte Epargne Temps, on est toujours dans les problématiques du personnel, Madame LLAURENS. Ah pardon, Madame WIERZBINSKI». Mme WIERZBINSKI : «Qui est-ce qui va faire le ménage pendant les grandes vacances? Est-ce-que ce sera toujours les ATSEM ou va-t-on devoir embaucher du personnel supplémentaire, ou compléter les horaires de ceux qui font déjà le ménage? Comment ça va se passer concrètement? Monsieur Le Maire : «Je ne pense pas puisqu'il s'agit d'une annualisation et donc de faire en sorte que toute la durée de l'année soit pris en compte par le personnel que nous avons déjà». M. TAUPIAC : «Pour revenir à la question que pose Mme WIERZBINSKI, je rappelle que la spécialité des ATSEM, ce n'est pas le ménage vous devez le savoir. D'autre part, il y a des femmes de ménage et il y a une annualisation du temps de travail qui est en cours aussi. Donc, ne vous inquiétez pas pour les vacances, ça sera fait incessamment sous peu par les femmes de ménage proprement dit. Parce que j'estime que pendant le temps de vacances, il y a moins de ménage à faire». Monsieur Le Maire : «C'est une estimation qui n'engage que vous Monsieur TAUPIAC. Attendez, alors on ne va pas y passer la matinée. On continue le dialogue entre Monsieur TAUPIAC et Madame WIERZBINSKI». Madame WIERZBINSKI : «Excusez-moi, je ne suis pas d'accord avec vous, je connais parfaitement le travail des ATSEM, donc pendant les vacances, il y a du travail. Du travail de fond. Là, je suis vraiment désolée». Monsieur Le Maire : «Monsieur QUEBRE, qu en pensez-vous?». Page 14 sur 52

15 Monsieur QUEBRE : «J'en pense que dans le statut de la Fonction Publique qui est relatif au cadre d'emploi des ATSEM, le ménage fait partie intégrante de leur fiche de poste. Cà, c'est clair et net. Et c est vrai que l été et bien, c est un travail tout à fait fondamental le ménage. Et je suis d accord avec Madame WIERZBINSKI». Monsieur Le Maire : «Mais j'ai l'impression que tout le monde est d'accord. C'est ce qui m'inquiète un peu. Et que donc en annualisant ce temps de travail ça permet effectivement de bloquer des heures importantes à certains moments et d'autres durant les vacances. Monsieur TAUPIAC». Monsieur TAUPIAC : «Moi j ai le texte concernant la fonction des ATSEM». Monsieur Le Maire : «Bien, est-ce que vous voulez le lire ce texte pour les gens qui ne seraient pas au courant?» Monsieur TAUPIAC : «Il serait intéressant peut-être de le lire». Monsieur Le Maire : «Allez-y!». Monsieur TAUPIAC : «Les agents spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l'assistance du personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants, ainsi que la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative. Ils peuvent également être chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent en outre, être chargés des mêmes missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des très jeunes enfants. Ils peuvent également assister les enseignants dans la classe ou l établissement accueillant des enfants handicapés. Donc, vous voyez que le ménage fait parti de leur fonction, mais partiellement». Madame WIERZBINSKI : «Ah là, non, j'ai été enseignante en école maternelle pendant plus de 20 ans». Monsieur Le Maire : «Bon, alors, j'ai cru comprendre à nouveau, c'était une crainte mais j'en suis fort satisfait que tout le monde était d'accord, même sans la connaître au fond, sur la définition des tâches de ces ATSEM. Je vous remercie les uns les autres. Monsieur TAUPIAC, preuve à l'appui. Donc, ces personnes-là, sont chargées à la fois de l'accueil et du soutien de ces enfants et, du ménage pour faire simple, hygiène, et propreté. Donc nous sommes tous d accord, le personnel est là pour çà et il est payé pour ce faire. L'ordre du jour, c'était une information sur l annualisation. Donc à nous de nous organiser pour faire en sorte que ce travail fonctionne à merveille. Madame ARAKELIAN». Madame ARAKELIAN : «Non, je crois qu'il faut pas jouer sur les mots. Il s'agissait effectivement dans cette réflexion qu'on a menée pour annualiser le temps des ATSEM, de les faire basculer un peu plus dans le temps d encadrement et d'accueil des enfants. De réduire aussi l'amplitude horaire de ces ATSEM et c est ce qu on a réussi à faire avec cette réorganisation. L'entretien des locaux, elles vont continuer à le faire partie. Mais c'est vrai que cette annualisation permet aux ATSEM de travailler plus en temps scolaire que sur le temps hors scolaire, et c'était quand-même l'objectif que nous poursuivions dans cette réorganisation». Monsieur Le Maire : «Bien, c'est dit. Et à preuve de preuve j'allais dire, de ce qui concerne l'exercice de cette année scolaire Concernant Madame LLAURENS la création d un compte épargnetemps qui lui aussi est très, très encadré». Délibération n 2012_03_31_D11 Objet : Création du Compte Epargne Temps Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28 Le rapporteur donne lecture du rapport suivant : Vu la loi n du 26 janvier 1984, modifiée, port ant statut de la Fonction Publique Territoriale Page 15 sur 52

16 Vu le décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale n du 26 août 2004 modifié par le décret n du 2 0 mai 2010 ; Considérant que le compte épargne-temps consiste à permettre à l agent d épargner des droits à congés qu il pourra utiliser ultérieurement sous différentes formes. Considérant que les agents titulaires et non titulaires, qu ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve d un régime d obligation de service défini par un statut particulier, sous réserve qu ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service, les agents de la Commune peuvent bénéficier du compte épargne-temps Considérant que les agents stagiaires ne peuvent pas bénéficier du compte épargne-temps au cours de leur période de stage (ni utiliser les droits acquis avant le stage, ni en accumuler de nouveaux) Considérant que l instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les Collectivités Territoriales et dans leurs établissements publics Considérant que le compte épargne-temps est ouvert de droit dès lors que l agent en fait la demande Vu l avis favorable de la commission «Personnel, bâtiments et sécurité» du 16 mars 2012, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l unanimité : Décide d ouvrir le compte épargne-temps à tous les agents qui peuvent en bénéficier Dit que les jours qui seront accumulés dans le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés Dit que les jours accordés au titre des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps seront pris comme des congés annuels ordinaires, selon les modalités prévues à l article 3 du décret n du 26 novembre 1985 et conformément aux décrets susvisés. Dit que le nombre total de jours inscrits sur le Compte Epargne Temps ne pourra excéder 60. Monsieur Le Maire : «Merci Madame LLAURENS. D'accord pour mettre en place ce compte épargnetemps? Je vous en remercie. Mise en place des permanences techniques du samedi monsieur BELY en est le rapporteur. Délibération n 2012_03_31_D12 Objet : Mise en place des permanences techniques du samedi Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28 Le rapporteur donne lecture du rapport suivant : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le décret n du 19 mai 2005, relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; Considérant qu une période de permanence correspond à l obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour la nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d un jour férié ; Page 16 sur 52

17 Considérant les besoins de la Collectivité le samedi pour l entretien des espaces publics (toilettes, propreté de la ville et des lieux touristiques ), pour la mise en place du matériel nécessaire au bon déroulement des festivités ou d un événement durant le week-end, pour apporter les soins utiles aux animaux du chenil, Vu l avis favorable de la commission «Personnel, bâtiments et sécurité» du 16 mars 2012, Sous réserve de l avis favorable du Comité Technique Paritaire; Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l unanimité : Décide de mettre en place une permanence d un minimum de 6 heures les samedis pour la période du 1 er avril au 30 septembre. Dit que ces permanences seront rémunérées selon le décret susvisé. Dit que les permanences concerneront les cadres d emploi de la filière technique suivants : Adjoint Technique de 2 ème classe, Adjoint Technique de 1 ère classe, Adjoint Technique Principal de 2 ème Classe, Adjoint Technique Principal de 1 ère Classe, Agent de Maîtrise, Agent de Maîtrise Principal. Charge Monsieur le Maire de définir les qualifications minimales nécessaires aux agents de permanence. Charge Monsieur le Maire de définir les moyens matériels mis à disposition durant ces permanences Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à l application de la présente délibération. Monsieur Le Maire : «Y-a-t-il des remarques à faire sur la mise en place de ces permanences techniques du samedi? Non? Je vous remercie. Et c'est l'unanimité». Délibération n 2012_03_31_D13 Objet : Troisième révision simplifiée du PLU : modification de zonage Votants : 29 Abstentions : 2 Exprimés : 27 Contre : 1 Pour : 26 Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant : Vu la loi n du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, Vu la loi n du 2 juillet 2003, relative à l urbanisme et à l habitat, Vu la loi n du 12 juillet 2010 portant engag ement national pour l'environnement, Vu la loi n du 27 juillet 2010 de modernisat ion de l'agriculture et de la pêche, Vu le décret n du 27 mars 2001 modifiant le code de l Urbanisme et le code de l expropriation pour cause d utilité publique et relatif aux documents d urbanisme, Vu l'article L du code de l Urbanisme, relatif aux conditions de modification d un Plan Local d Urbanisme, Vu la délibération n 2007/07-URB.02 du 04 juillet 200 7, relative à d Urbanisme, l approbation du Plan Local Page 17 sur 52

18 Considérant que la commune de Montech souhaite réaliser un terrain d accueil familial réservé aux gens du voyage, sur la parcelle cadastrée ZR49, située au lieu-dit Combes, en bordure de la voie communale n 13 ; Considérant que ce terrain, appartenant à la commune de Montech, est actuellement classé en zone agricole (A) par le PLU en vigueur susvisé ; Considérant que ce projet nécessite l implantation de constructions et qu il est donc nécessaire de classer le terrain mentionné ci-dessus en une zone du PLU adaptée au projet; Considérant le caractère d intérêt général de ce projet ; Considérant qu il est donc nécessaire d engager une révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme ; Considérant que le projet, ne porte pas atteinte à l économie générale du Plan Local d Urbanisme et ne comporte pas de graves risques de nuisances ; Considérant qu il y a lieu de soumettre à la concertation de la population, des associations locales et des personnes concernées conformément à l article L300-2 du Code de l Urbanisme, le projet de révision ; Vu l avis favorable de la Commission «Voirie et Urbanisme» Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité : Décide de prescrire la troisième révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme ; Décide de soumettre à la concertation de la population, des associations locales et des personnes concernées conformément à l article L du code de l urbanisme, le projet de la troisième révision simplifiée selon les modalités suivantes : mise à disposition des éléments d études tout au long de la réflexion engagée, mise à disposition d un registre servant à recueillir par écrit les remarques les éléments d études et le registre seront à disposition du public à la mairie aux heures et jours habituels d ouverture au public Des informations seront disponibles sur le site internet, ou par voie de presse, ou dans le bulletin municipal ou par voie d affichage en mairie ; Dit que l Etat, en application de l article L du code de l urbanisme, sera associé à l élaboration du projet de révision simplifiée du PLU., Dit que l'etat et les personnes publiques, autres que l Etat, mentionnées aux articles L.123-6, L et L du code de l urbanisme, procéderont à l'examen conjoint du projet de révision simplifiée du PLU, conformément à l'article L du code le l'urbanisme, Dit que, au terme des concertations, consultations et examen conjoint du projet, le conseil délibèrera pour tirer le bilan des observations formulées, Donne autorisation au Maire pour signer toute pièce nécessaire à l'enquête publique qui s'en suivra ; Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrites au budget de l exercice considéré, Dit que conformément aux articles L et L du code de l urbanisme, la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne et adressée aux présidents du Conseil régional et du Conseil général ainsi qu'au Président de l établissement public de coopération intercommunale, chargé de l élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de Montauban ; Dit que conformément à l article R du code de l urbanisme, la présente délibération fera l objet d un affichage en mairie durant un mois, et d une mention dans un journal diffusé dans le département ; Page 18 sur 52

19 Dit que la présente délibération sera exécutoire dès transmission à la Préfecture de Tarn-et- Garonne et accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées cidessus. Monsieur Le Maire : «Voilà pour ce qui concerne la révision simplifiée du PLU et une modification de zonage au motif d'y implanter un terrain familial. Il y a-t il des remarques? Il n y en a pas. Si, monsieur BAJON». Monsieur BAJON : «Monsieur le Maire, vous me permettrez deux remarques sur cette révision partielle. D'abord sur la forme, il me semble que, légalement, pour pouvoir transformer des terrains agricoles en terrains constructibles, ça ne peut être fait que par une révision simplifiée du PLU, mais par une révision générale qui est engagée. Je ne comprends pas on fasse une révision partielle qui va quand même coûter quelques deniers à la Commune pour une seule affaire. On essaie en général quand on fait une révision simplifiée du PLU d'associer plusieurs choses qui sont urgentes et qui permettent d'amortir un peu les frais. Ensuite, il s'agit là de transformer des terrains agricoles en terrains à bâtir qui me paraissent quelque peu en opposition avec le PADD que nous avons élaboré il n'y a pas longtemps sur lequel nous avons réfléchi, puisque l'idée principale était au contraire de préserver les terrains agricoles. Ensuite sur le fond, on va engager des frais et pour la révision partielle et pour l'aménagement de ce terrain, pour une famille qui était sur Escatalens et qui ne fait rien pour les conserver. Je me demande quelle va être notre position par rapport aux familles Montéchoises qui sont dans le même cas, dans des problèmes de logement et pour lesquelles, il va falloir répondre aussi peut être à leur demande». Monsieur Le Maire : «D autres remarques, ou questionnement? Monsieur QUEBRE». Monsieur QUEBRE : «Oui, excusez-moi de tomber un petit peu des nues mais c'est quoi alors ce projet de terrain d'accueil familial réservé aux gens du voyage? Quel est la genèse de ce projet, quelle en est l ampleur? Je ne suis pas au courant». Monsieur Le Maire : «Oui, monsieur GAUTIE». Monsieur GAUTIE : «Oui, je voudrais rappeler que la commission s est réunie. Elle en a largement discuté et a donné un avis favorable». Monsieur Le Maire : «Merci, monsieur le Président de la Commission. Ensuite d autres prises de parole, Madame CAZES?» Madame CAZES : «Moi je voulais juste apporter une précision sur le fait, qu il s'agit d'une mesure un peu exorbitante du droit commun qui permet notamment de favoriser la sédentarisation et l'accès à la scolarité notamment des enfants dans le cadre de ces familles qui sont un peu en itinérance et un peu en sédentarisation. Ca va dans le sens d'ailleurs d'une mission d'informations qui avait été réunie sur ce sujet à l'assemblée Nationale». Monsieur Le Maire : «Merci. D autres remarques ou d autres questionnements? En ce qui concerne la genèse de ce sujet, ça été évoqué très au fond, en commissions, par 2 fois si je ne m'abuse. On peut le dire ici, il faut le dire ici, en séance publique puisque je suis interpellé. Il s'agit ni plus ni moins de reloger sur un terrain, dit terrain «d'accueil familial» qui est un concept étatique précisé par décret, de reloger une famille qui habite actuellement sur un terrain inondable sur la commune d'escatalens, et dont elle ne veut plus. Alors pourquoi venir à Montech? Tout simplement parce que Montech est la cité la plus proche qui côtoie la commune d'escatalens, et que les enfants de cette famille sont scolarisés depuis de nombreuses années au sein des écoles de Montech. La préfecture a interpelé les communes environnantes dont Montech au motif, je viens de le dire, que nous sommes mitoyens et que les enfants sont scolarisés à Montech. Nous nous sommes portés attentifs à ce questionnement. Et dans le cadre des textes qui régissent les accueils familiaux, des gens du voyage, nous nous sommes dit pourquoi ne pas le faire? Ca c'est la genèse de ce sujet. Pour répondre à monsieur BAJON concernant le PADD, il est en cours d'élaboration et sera prochainement finalisé. Donc, je pense que d'ici trois semaines, un mois, le PADD sera terminé. Pour ce qui concerne ce terrain agricole, je n ai pas la surface précise en tête, elle est de l'ordre de 2000 m², il s'agit d'y construire dessus, de façon formelle, des habitations. Ces structures seront contiguës aux Page 19 sur 52

20 caravanes. En gros c est un socle en ciment. Il s'agit d'avoir un permis de construire etc. pour faire en sorte, que ces personnes puissent y vivre. Donc transformer bien évidemment ce terrain agricole qui nous appartient, en terrain constructible, dans ce cadre très précis. Nous avions donc besoin d'une révision simplifiée du PLU. Pour ce qui en est du coût, effectivement c'est de l'ordre de euros mais à la charge de l'etat. Et nous sommes en train d en discuter avec lui depuis de nombreux mois d'ailleurs. Je tiens à le préciser ici, il n'est pas question que la commune de Montech accueille tous les ans ce type de projet. Voilà où nous en sommes à ce jour. Y- a-t-il des votes contre cette révision simplifié du PLU? Une? Monsieur BAJON. Des abstentions? Deux. Un vote contre et deux abstentions. Je vous remercie. Je rappelle que pour ce qui concerne ce genre de dossier, tous les dossiers en général, la participation aux commissions est plus qu'importante parce que c'est là où vraiment on prend le temps de s'interroger, de questionner, de fouiller au plus profond qu'il soit, les dossiers qui vous sont soumis. Alors point 12 de l ordre du jour. Monsieur AUGE? C est sur ce sujet?». Monsieur AUGE : «Non monsieur le Maire, c'est tout simplement pour m'excuser auprès de mes collègues conseillers, des auditeurs ici présents, de mon retard. Vous avez la preuve que je suis la victime vivante de ces changements d'horaires qui interviennent 2 fois par an». Monsieur Le Maire : «Pour les uns et pour les autres, il apparaît tout à fait sympathique de vouloir à tout prix justifier ses absences, ou ses retards. M enfin, ce n'est pas du tout prévu par la Loi. Vous pouvez arriver quand vous voulez et je dis tant pis pour vous, tant pis pour nous, mais bon, c'est comme çà. Vous n'êtes pas tenus, soyez-en certain, les uns et les autres de justifier pourquoi vous êtes en retard. Si c'est une panne de réveil, si c est un petit déjeuner copieux ou si c'est un coucher tardif, ce que j'ai pu comprendre puisque nous étions au Plan Communal de Sauvegarde hier soir et que donc nous nous sommes tous couchés plus ou moins tard. Merci monsieur AUGE pour cette excuse qui sera retranscrite officiellement dans le compte-tenu de ce conseil municipal et qui fera date, j'en suis persuadé dans l'histoire de la ville de Montech. Alors concernant le raccordement à l égout. Madame CAZES». Délibération n 2012_03_31_D14 Objet : Ajustement de la Participation de Raccordement à l Egout sur la surface Plancher Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Le rapporteur donne lecture du rapport suivant : Vu l article 25 de la loi n du 12 juillet portant engagement national pour l environnement», Vu l'ordonnance n du 16 novembre 2011 rela tive et de son décret d application n du 29 décembre 2011 Vu la délibération du 13 mars 1993 instaurant une Participation pour Raccordement à l Egout (PRE), Vu les délibérations du 21 mars 2003, et du 2 juillet 2008 révisant les tarifs de cette PRE, Considérant que cette participation, instituée par l article L du Code de la Santé Publique, est perçue auprès des propriétaires d immeubles achevés postérieurement à la mise en service de l égout auquel ils sont raccordables, pour tenir compte de l économie réalisée par ceux-ci en évitant une installation d évacuation ou d épuration individuelle réglementaire, Considérant que la surface de plancher «a été conçue en vue d unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l urbanisme», Considérant que la surface de plancher doit désormais être utilisée «en lieu et place de la SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) et de la SHON (Surface Hors Œuvre Nette)», Page 20 sur 52

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