Charte Commune Nouvelle Restitution des groupes de travail

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1 Charte Commune Nouvelle Restitution des groupes de travail Groupe : Représentativité et Gouvernance Groupe : Service de Proximité Groupe : Organisation Groupe : Projets Groupe : Finances (document annexe)

2 GOUVERNANCE / REPRESENTATIVITE Après 2020 COMMUNE NOUVELLE Nombre de conseillers 97 : si délibération concordante des conseils municipaux Obligation : 35 (33 en 2026) Maire Élection selon les modalités du CGCT Attention : le maire de la Commune nouvelle ne peut être maire délégué (pas d'exception) Maires délégués Les anciens maires deviennent de fait maires délégués et adjoint de la Commune nouvelle (Cumul possible) Désignation des maires délégués selon modalités prévus par CGCT Conseil des Maires Adjoints Les adjoints des communes historiques deviennent adjoints de la Commune nouvelle Création d un Conseil des Maires 11 adjoints en 2020, 10 adjoints en 2026 (30% du conseil) Communes Déléguées COMMUNE DELEGUEE Obligatoire : les communes déléguées sont instaurées Obligatoire, sauf si le nouveau Conseil Municipal décide à la

3 de plein droit en lieu et place des 5 communes fondatrices sauf si les conseils délibèrent de façon concordante pour ne pas appliquer ce principe. Communes déléguées existeront après 2020 majorité des 2/3 de la suppression des Communes déléguées dans un délai déterminé (minimum 6 mois). Maire délégué Adjoints Conseil délégué Obligatoire si commune déléguée Optionnel Possibilité de maintenir les adjoints dans les conseils délégués Délibère sur l implantation et le programme d aménagement des équipements de proximité à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive, et d information de la vie locale, qu il gère. Peut recevoir, par délégation, la gestion de tout équipement ou service de la commune. Il est consulté sur les projets concernant le territoire de la commune déléguée Il est consulté sur le montant et les conditions d'attribution des subventions aux associations, sur l établissement ou la modification du PLU et sur tout projet d opération d aménagement. Il peut demander au conseil de la commune nouvelle de débattre de toute affaire intéressant le territoire, Il peut adresser des questions écrites au maire ou encore émettre des vœux sur les objets intéressants le territoire. Préservation des conseils municipaux antérieurs à la création de la Commune nouvelle Obligatoire si commune déléguée Il devra être prioritairement résident et/ou électeur de la Commune déléguée Nécessité de désigner les adjoints parmi les membres du conseil de la Commune nouvelle Possibilité de désigner un nombre de conseillers par Commune déléguée. C'est le conseil de la Commune nouvelle qui désigne les membres. Membres associés équivalent au nombre d'élus délégués

4 Pouvoirs / Délégation / Délibération Locaux Obligatoire : annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée. Déconcentration de spécialité ou d'expertise sur les communes déléguées (ex : permanences) Obligatoire : annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée. Déconcentration de spécialité ou d'expertise sur les communes déléguées (ex : permanences) MAIRE DELEGUE - Off - Off Pouvoirs / Délégations - Autorisations d urbanisme, - Permissions de voirie, les projets d acquisition, d aliénation d immeubles ou de droits immobiliers réalisés par la Commune nouvelle, les projets de transformation d immeubles en bureaux ou en locaux d habitation, - Urbanisme - Gestion d'équipements - Gestion fonctionnelle du personnel accueil et de l'agent technique de proximité - TAP - Agent du péri-scolaire -. - Officier d État civil - Officier de police judiciaire - Urbanisme - Gestion d'équipements - Gestion fonctionnelle du personnel accueil et de l'agent technique de proximité - TAP - Agent du péri-scolaire. Avis Questions supplémentaires : Représentativité des conseillers par conseil délégué au sein de la Commune nouvelle en Proposition faite par les élus lors de la réunion: - 1 représentant de chaque Commune dans les 7 premiers - 4 de chaque commune dans les 28 premiers

5 SERVICE DE PROXIMITE Compétences Mairie déléguée Compétences Missions Commentaires ETAT CIVIL Accueil / Information Location de Salle - Mariages - Naissances -... Recensement, Pièces Identité Urbanisme : Dépôt des documents d'urbanisme (PC, Déclaration préalable,...) Accueil physique et téléphonique Gestion Agenda Ouverture + enregistrement et suivi Courrier/courriels Inscription taxis Bons de commande Photocopies - Mise en réseau de l État Civil, permettra aux citoyens de bénéficier de l'amplitude d'ouverture des mairies. Accueil tournant? -Le Maire délégué est officier d'etat Civil Évolution du niveau d'information : + location salle + Inscriptions CLSH + Matériel Associatif Mise en réseau des salles permettant aux habitants et associations d'avoir une vision d'ensemble des disponibilités en se rapprochant du guichet unique?

6 Agences Postales Élections Cimetière Assemblées Délibérantes Inscription et radiation sur les listes électorales. Organisation d'un bureau de vote par commune déléguée. - administration et gestion des concessions (CD) - Gestion quotidienne (CD) - Gestion Technique Globale (CN) Périodicité régulière des conseils délégués : secrétariat commun pour préparations de conseils + convocations + comptes rendus Conservation des bureaux de vote au sein des Communes déléguées Guichets Uniques des communes déléguées (travail d'inventaire et d'informatisation à mener) Les Communes déléguées pourront avoir un conseil déléguée et pourront délibérer sur certains projets d'équipement. Nécessitera un suivi administratif des 5 conseils délégués CCAS + EHPAD Travaux Communication Services Techniques Permanences Rôle de l'élu Inventaires des aides existantes Conserver une approche locale mais via un support unique et une bonne communication + Accès au même service et droits pour l'ensemble des habitants + Porte d'entrée Guichet unique ou CCAS en direct + Approche globale des travaux sur le territoire mais nécessité d'avoir simultanément une approche locale => Agent polyvalent sur chaque commune? + Diminution des coûts d'impression + Mise en commun des moyens + Spécialisation des agents et montée en compétences + Principe de spécialisation des compétences + Mise en commun du matériel

7 Écoles Équipement scolaire de proximité TAP Associations Lecture Publique + Harmonisation des politiques de subventions Mise en réseau des bibliothèques permettant un service de proximité pour les habitants et harmonisation de l'accès à la Culture Compétences Commune Nouvelle Compétences Missions Commentaires Urbanisme Élections Ressources Humaines (Approche -Suivi des PLU - Instruction des documents d'urbanisme Inscription et radiation sur les listes électorales. Organisation d'un bureau de vote par commune déléguée. Service Instructeur sera toujours chargé de l'instruction mais les mairies déléguées seront décisionnaires Si scénario 2 une convention entre la CN et les autres communes devra être passée. Conservation des bureaux de vote au sein des Communes déléguées + Harmonisation des pratiques ressources humaines :RI, mise en commun des outils de pilotage

8 organisationnelle) Assemblées Délibérantes Périodicité régulière des conseils délégués : secrétariat commun pour préparations de conseils + convocations + comptes rendus + GPEC + Mobilité professionnelle + Principe de spécialisation +. Les Communes déléguées pourront avoir un conseil déléguée et pourront délibérer sur certains projets d'équipement. Nécessitera un suivi administratif des 5 conseils délégués CCAS + EHPAD Travaux Marchés Publics Comptabilité Facturation Communication Permanences Rôle de l'élu Inventaires des aides existantes Conserver une approche locale mais via un support unique et une bonne communication + Accès au même service et droits pour l'ensemble des habitants + Porte d'entrée Guichet unique ou CCAS en direct + Approche globale des travaux sur le territoire mais nécessité d'avoir simultanément une approche locale => Agent polyvalent sur chaque commune? + Sécurisation + Achat public optimisé (grâce aux volumes) + Économies d'échelle + Optimisation des moyens humains, moyen matériel (progiciel unique) + Sécurisation + Diminution des coûts d'impression + Mise en commun des moyens + Spécialisation des agents et montée en compétences

9 Gestion des contrats + Sécurisation de la gestion des contrats Actes administratifs Services Techniques + Principe de spécialisation des compétences + Mise en commun du matériel CLSH Crèche + Permets de conserver sur le territoire un service essentiel et déjà mutualisé pour les habitants Idem RAM Animation Tourisme (Randonnée, Gîte,...) Associations + Harmonisation des politiques de subventions +... Eau / Assainissement OM Lecture Publique + Mise en réseau des bibliothèques permettant un service de proximité pour les habitants et harmonisation de l'accès à la Culture Culture (dont Arthémuse)

10 Sports + Mise en place d'une politique sportive

11 Projets d intérêt Communautaire PROJET / PROGRAMME COMMUN Nom du projet Période de réalisation Montant Commune Travaux de raccordement assainissement à la STEP de Briec Création d'une liaison douce Edern-Briec à 500 K Landrevarzec K Edern Pôle Santé K Edern Bibliothèque ND ND Communautaire Création d'une Aire de détente Anita Conti Agrandissement de l école Publique + Chaudière Création d'une interconnexion AEP avec Briec k Briec K Landudal K Landudal Création d'un atelier Relais K CCPG Aménagement Entrée de Territoire + aire de covoiturage X 2 000K CCPG Pole Socio-Culturel K Mise aux normes plateforme de déchets Verts K CCPG Mise en réseau des Bibliothèques CCPG ou Communes

12 Projet Communaux d Intérêt Communautaires Nom du projet Période de réalisation Montant Commune Chapelle de Quillinen (projet à moitié réalisé à ce jour) Logements Intergénérationnels er terrain déjà acheté Porteur : Habitat K Landrevarzec 100K (Acquisition d'un autre terrain) Chapelles Niver et Hellen K Edern Rénovation de la salle municipale (+restauration) Edern K Langolen Aménagement de la salle l'atelier K Landudal Restructuration de l'ehpad CCAS Briec Projets Commune Nouvelle Nom du projet Période de réalisation Montant Commune Ecole ND ND Langolen Restauration de la Chapelle St Tugdual en Patrimoine vivant 1/ Mise en sécurité 2/ Définir Future utilisation Mise en réseau Informatique des communes ND ND Landudal 2016 ND

13 Projets Communaux Nom du projet Période de réalisation Montant Commune Aménagement d'un jardin urbain K Landrevarzec Étude travaux de dynamisation centre bourg Edern Création aire multi-sports K Edern Aménagement Centre + St Pierre Etude Urbaine de K Etude en cours de réalisation 50K + aménagements Briec Création d'un espace multi activité Étude Sécurisation des entrées de bourg (voir approche globale) Préservation et accompagnement des commerces de proximité k Landudal Autres Projets potentiels Nom du projet Période de réalisation Montant PLU Commun? Numérique (Fibre) Axe prioritaire d'investissement pour le très haut débit

14 Dégroupage des lignes tel Réseaux téléphoniques (mobiles) Bâtiment Mairie Commune Nouvelle distincte Mairie déléguée Briec Liaison Landudal Briec Terminer les liaisons douces du territoire Circuit transport inter communes déléguées (mini bus) Bus des plages? Fleurissement Commune Nouvelle

15 ORGANISATION Compétences Pôle Services à la population Urbanisme Pôle Ressources Humaines Pôle Direction Missions - Guichets Uniques - Élections - Cimetières - Police Municipale - Ecoles (Inscriptions...) - Dépôt des documents d'urbanisme (PC, Déclaration préalable,...) - Service Instructeur - Suivi du PLU - Contrats - Gestion des carrières : Formation, avancements,... - Suivi des organisations - Mission d'expertise - Paie - Suivi des instances du personnel Assemblées délibérante: Préparation des délibérations et suivi de celles ci - Suivi des Contrats avec Partenaires - Accompagnement des services

16 - Pilotage - Actes administratifs - Secrétariat Pôle Communication Pôle administratif Pôle Finances Pôle Services Techniques Pôle Enfance - Communication Interne et externe - Nouvelle technologie - secrétariat - actes administratifs - gestion des contrats Comptabilité Facturation Prospective Contrôle de Gestion Achats / Marchés Publics Gestion des contrats Gestion des impayés - Voirie - Espaces Verts - Techniques Générales : Mécanique - Travaux - Service technique de proximité des CD - Service Entretien - Informatique et réseaux... - CLSH

17 - Crèche - RAM Pôle Vie Scolaire Pôle Animation/Culture/Sports/Vie Associative Pôle Social Pôle Environnement Développement Local - Écoles - TAP, garderie - Péri-scolaire - Cap Glazik - Animateurs Sportifs et équipements - Gîte - Bibliothèques - Arthémuse -Associations - CCAS : EHPAD, logements jeunes et d'urgence - CLIC Eau Assainissement OM SIG : Cadastre Informatisé Développement économique et commerces Tourisme : Randonnée,

18 Groupe 5 : Finances et Fiscalité (Documents déjà transmis ou en cours d élaboration)