MARCHE DE TRAVAUX DE CLOISONNEMENT VITRE DANS LES LOCAUX DU CREDIT MUNICIPAL DE PARIS CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES.

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1 MARCHE DE TRAVAUX DE CLOISONNEMENT VITRE DANS LES LOCAUX DU CREDIT MUNICIPAL DE PARIS CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Marché n

2 SOMMAIRE Article 1 : Objet du marché Dispositions générales Objet du marché Nature du marché Descriptif du marche... 3 Article 2 : Pièces constitutives du marché Pièces particulières Pièces générales... 4 Article 3 : Durée du marché... 4 Article 4 : Modalités d exécution des prestations Ordre de service Lieu d exécution des prestations P.V. de réception... 5 Article 5 : Vérification et admission... 5 Article 6 : Prix... 5 Article 7 : Mandatement Paiement Mode de règlement Présentation des demandes de paiement... 6 Article 8 : Pénalités Pénalité pour retard Pénalité pour mauvaise exécution des prestations... 7 Article 9 : Retenue de garantie... 7 Article 10 : Préparation, coordination et exécution des travaux Période de préparation-programme d exécution des travaux Mesures d ordre social et application de la réglementation... 8 Article 11 Réception Documents fournis après exécution Délai de Garantie Dispositions générales Garantie biennale et décennale Garanties particulières Interventions pendant la garantie... 9 Article 12 : Résiliation... 9 Article 13 : Sous-traitance... 9 Article 14 : Responsabilités Article 15 : Droit et langue /10

3 Article 1 : Objet du marché Dispositions générales 1.1 Objet du marché Le présent marché a pour objet des travaux de cloisonnement vitré dans les locaux du Crédit Municipal de Paris (2 ème étage). Il comprend la fourniture et la pose des cloisons vitrées. Le marché est passé en application des articles 28 et suivants du code des Marchés Publics. 1.2 Nature du marché Le présent marché est non alloti et s exécute par ordre de service. 1.3 Descriptif du marche Fourniture et pose de cloisons vitrées phoniques (double peau) de type CLIPPER ou similaire de séparation constituées : - D une ossature laquée coloris blanc, - poteaux en alu laqué dans les angles, - Vitré toute hauteur (dans la mesure du possible compte tenu de la grande hauteur de plafond), - Bloc porte-vitrage type securit clair largeur minimale de 0.83 cm comprenant huisserie laquées béquille double à soumettre au Maitre d ouvrage verrouillage par serrure, cylindre européen et clés (en 3 exemplaires). L implantation des bureaux et des cloisons concerne : - Salle de réunion - bureau 1 - bureau 2 - bureau 3 - bureau 4 - Bureau 6 (faire la séparation en cloison vitrée entre les deux bureaux à savoir 4 et 6) - bureau 5 - bureau 7 - Bureau 8 - Bureau 9 (faire une séparation en cloison vitrée phonique en les bureaux 9 et 10) - Bureau 10 - Bureau 11 Il est possible que le titulaire soit obligé de reprendre une partie du faux plafond. Article 2 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont, par ordre de priorité décroissant, les suivantes : 2.1 Pièces particulières - L acte d engagement signé par le titulaire et le représentant légal du Crédit Municipal de Paris, - le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.P.), 3/10

4 - la décomposition du prix globale et forfaitaire (D.P.G.F.). 2.2 Pièces générales - Le Cahier des Clauses Administratives Générales - Travaux approuvé par l arrêté du 8 septembre En cas de contradiction, les pièces prévalent dans l ordre selon lesquelles elles ont été énumérées. Les prestations à réaliser sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières. Le ou les entrepreneurs sont réputés : - avoir prix connaissance de tous les plans utiles à la réalisation des travaux, des lieux et terrains et de tous les éléments généraux et locaux en relation avec l exécution des travaux, - avoir apprécié toutes les conditions d exécution des ouvrages et s être parfaitement et totalement rendu compte de leur importance et de leurs particularités, - avoir procédé à une visite et avoir prix connaissance de toutes les conditions physiques et de toutes les sujétions relatives aux accès et aux abords, à la topographie, à la nature des terrains, à l organisation et au fonctionnement du chantier (moyens de communication et de transports, lieu de stockage des matériaux, ressources en main d œuvre, énergie électrique, eau, etc.), - avoir contrôlé toutes les indications des plans et s'être entouré de tous les renseignements complémentaires éventuels auprès du maître d'œuvre et des services du CMP. Article 3 : Durée du marché Le marché prend effet à compter de l émission d un ordre de service pour une durée de 6 mois. Les travaux doivent être effectués dans un délai de 4 mois. Les levées de réception et la livraison du dossier des ouvrages exécutés (DOE) sont à effectuer dans un délai de 1 mois après la fin de la phase travaux. Article 4 : Modalités d exécution des prestations 4.1 Ordre de service Les prestations s exécutent par émission d ordres de service par le pouvoir adjudicateur. Chaque ordre de service porte la signature du représentant légal du Crédit Municipal de Paris ou de son représentant dûment habilité. Ils prennent effet à compter de leur notification au titulaire et mentionnent : - la référence du marché (numéro et objet), - la nature précise du service à effectuer, - le lieu de livraison (de réalisation des travaux à effectuer), - le délai fixé en jours ou la date de livraison, - le taux de TVA applicable, - le montant total T.T.C. L ensemble de ces mentions devra être indiqué sur la facture correspondante. 4/10

5 4.2 Lieu d exécution des prestations Les travaux seront effectués, après avoir informé le Crédit Municipal de Paris des date et heure d arrivée, à l adresse suivante : Crédit Municipal de Paris 16, rue des Blancs-Manteaux Paris Le Crédit Municipal de Paris n est pas en mesure d assurer l accès aux véhicules du titulaire entre 8h00 et 9h P.V. de réception Les travaux feront l objet d un PV de réception récapitulant la référence du marché, la date d émission et le numéro de l ordre de service, les dates de livraison, les références des travaux exécutés tels que définis dans l ordre de service. Sur ce PV figurera la réception des travaux avec ou sans réserves. Dans l hypothèse de réserves, celles-ci devront être levées dans un délai d un mois. Il sera fait à l issue un PV de réception de levées de réserves reprenant les éléments du PV de réception initial en indiquant les levées de réserves réalisées. Article 5 : Vérification et admission Ces opérations sont faites conformément aux stipulations du CCAG Travaux. Article 6 : Prix Les prix sont déterminés dans l Acte d engagement. Les prix sont fermes et non révisables pour la durée totale du marché. Les prix afférents au mandataire ou au titulaire sont réputés comprendre les dépenses communes de chantier visées à l article et du C.C.A.G-travaux. Article 7 : Mandatement Paiement 7.1 Mode de règlement La facture afférente au paiement sera établie en deux exemplaires et portera outre les mentions légales, les indications suivantes : - la référence du présent marché, - la date de la commande, - le numéro du bon de commande émis par le Crédit Municipal de Paris, - la désignation des articles livrés, - le prix unitaire hors taxes, - le taux de TVA applicable, - les montants H.T. et T.T.C. de la facture. Les deux exemplaires de la facture seront envoyés à l adresse suivante : 5/10

6 Crédit Municipal de Paris Service du Budget 55, rue des Francs-Bourgeois PARIS CEDEX 04 Le mandatement et le paiement des factures seront effectués dans les conditions et délais résultant de la réglementation appliquée aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Le titulaire sera réglé dans un délai de trente jours dans les conditions précisées par le décret modifié relatif à la mise en œuvre du délai global de paiement. En cas de retard de paiement aux termes fixés, les sommes dues porteront intérêts de plein droit sur la base du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. 7.2 Présentation des demandes de paiement Le paiement s'effectuera conformément aux règles de la comptabilité publique et dans les conditions prévues au C.C.A.G-Travaux. Les situations de paiement doivent être réalisées en fonction de l avancement des travaux. Les demandes de paiement mentionnent le relevé des travaux exécutés tels qu ils résultent des constatations effectués par le maitre d œuvre. Les travaux exprimés en prix unitaire peuvent faire l objet d un fractionnement lequel tient compte du niveau d exécution si l ouvrage n est pas terminé dans sa totalité. Il en va de même pour les travaux dont le chiffrage a été exprimé sous la forme forfaitaire. Dans ces deux hypothèses, Il sera compté un pourcentage du prix égal au pourcentage d exécution. Le paiement du solde interviendra à la signature du PV de levée de réception et à la livraison du DOE. Article 8 : Pénalités Les pénalités s appliquent sans limite de montant minimum ou maximum. 8.1 Pénalité pour retard Dans le cadre des dispositions des articles 20.1 et suivants, il est appliqué, en cas de retard imputable au titulaire dans l exécution des travaux, une pénalité journalière de 1/3 000 du montant hors taxes de l ensemble du marché sans nécessité de mise en demeure. Toute absence au rendez-vous de chantier sera pénalisée à hauteur de 150 euros par absence. Tout retard entre ¼ heure et ½ heure sera pénalisé à hauteur de 75 euros. Tout retard supérieur à ½ heure sera considéré comme absence et l'entreprise contrevenante ne sera pas admise à la réunion. Les retards dans la remise des documents seront pénalisés à hauteur de 300 euros par jour. Par dérogation à l article 40 du C.C.A.G., les plans et autres documents à fournir après exécution devront être transmis avant la réception de l ouvrage. 6/10

7 Le défaut de production de ces documents pourra faire obstacle au prononcé de la réception des ouvrages. En cas de retard dans la remise des plans et autres documents à fournir après exécution par l entrepreneur conformément à l article 40 du CCAG, une retenue égale à 1/1000 ème du montant du marché, éventuellement modifié ou complété par voie d avenant ou d ordre de service sera opérée dans les conditions stipulées à l article 20.6 du CCAG sur les sommes dues à l entrepreneur, avec un minimum de 100 euros. Ces retenues et pénalités restent acquises au maître de l ouvrage. 8.2 Pénalité pour mauvaise exécution des prestations En cas de mauvaise exécution de l une quelconque des prestations à la charge du titulaire en application du marché, le titulaire pourra encourir une pénalité de 100 par manquement constaté. L application de la pénalité sera subordonnée à la transmission d un courrier au titulaire précisant le manquement sanctionnable, afin que le titulaire puisse apporter les justifications qu il estimera nécessaires. Pour ce faire, il disposera d un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier. Au vu des justifications fournies, le Crédit Municipal de Paris appliquera ou non la pénalité. Article 9 : Retenue de garantie La retenue de garantie est de 5%. Elle peut être remplacée par une garantie à première demande conformément à l article 90 du code des marchés publics. Cette garantie doit être constituée en totalité et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte. L entrepreneur s engage irrévocablement à accepter que, pendant l exécution des travaux et postérieurement à celle-ci soit versée la caution au maître d ouvrage et à la première demande de celui-ci les sommes nécessaires à la réparation, à la réfection ou à l exécution des ouvrages, ainsi que toutes celles dont il sera redevable au maître d ouvrage au titre du marché, à la condition que le dit maître d ouvrage produise la caution, un document émanant du maître d œuvre et indiquant : Qu il y ait eu mise en demeure ; Que le délai prévu au présent C.C.A.P. ou imparti pour la mise en demeure soit expiré et que l entrepreneur n ait pas satisfait à celle-ci ; Le montant des sommes nécessaires pour faire procéder aux travaux visés dans la mise en demeure ou nécessaires pour indemniser le maître d ouvrage ou dues à ce dernier. Article 10 : Préparation, coordination et exécution des travaux 10.1 Période de préparation-programme d exécution des travaux Il est fixé une période de préparation inclus dans le délai d exécution des travaux. Elle commence à courir, à compter du début de ce délai fixé par le bon de commande ou l ordre de service prescrivant le démarrage de la phase «préparation». Il est procédé, au cours de cette période, aux opérations suivantes : 7/10

8 Par les soins du maitre d ouvrage / maitre d œuvre : - organisation et suivi de la période de préparation, - à l élaboration, après consultation des entreprises, du calendrier détaillé d exécution, Par les soins du titulaire : - élaboration du calendrier d exécution des travaux avec le maitre d œuvre, - établissement et présentation au visa du maitre d œuvre du programme des études d exécution, 15 jours au moins avant l expiration de la période de préparation, - établissement et présentation au visa du maitre d œuvre du programme d exécution des travaux, 15 jours au moins avant l expiration de la période de préparation. Il est accompagné du projet d installation de chantier et des ouvrages provisoires ainsi que d une notice précisant les dispositions projetées susceptibles d avoir des conséquences sur le dimensionnement des ouvrages. Les travaux ne peuvent pas commencer avant l obtention du visa du maître d œuvre, - établissement et remise au maitre d œuvre des plans d exécution, notes de calcul et études de détail nécessaires pour le début des travaux dans les conditions de l article 29.1 du C.C.A.G-travaux, - préparation et aménagement de l emprise du chantier, - mise en place des installations de chantier pour la réalisation des travaux ainsi que l amenée des matériels correspondants et déplacement et entretien de ces installations Mesures d ordre social et application de la réglementation Les entreprises devront se conformer aux dispositions du Code du travail relatif au travail clandestin. Le titulaire doit remettre une attestation sur l honneur indiquant son intention ou non de faire appel pour l exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. Devra être fournie la photocopie des pièces d'identité des ouvriers et du personnel intervenant sur le chantier ainsi que l extrait du casier judiciaire. Article 11 Réception Avant la réception, le titulaire transmettra obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception postal, la déclaration d achèvement des travaux, telle que mentionnée à l article 41.1 du C.C.A.G-travaux. Par ailleurs, conformément à l article 11 du présent CCAP, les plans et autres documents à fournir après exécution devront être transmis avant la réception de l ouvrage. Une réception sera prononcée dans les conditions stipulées à l article 41 du CCAG Documents fournis après exécution Les titulaires fourniront au maître d ouvrage dans les délais prescrits à l article 11 du C.C.A.P. tous les plans et indications nécessaires à l entretien et au bon fonctionnement des locaux et des installations. Ils mettront au courant le personnel utilisateur chargé de l entretien et de la surveillance des locaux et des installations. 8/10

9 11.2 Délai de Garantie Dispositions générales En dehors des garanties prévues aux articles 1792, 1792 alinéa 2, 1792 alinéa 3, 1792 alinéa 4 du Code civil, le titulaire est tenu pendant un an, à la garantie de parfait achèvement, conformément à l article 1792 alinéa 6 du Code civil. Le délai nécessaire à l exécution des travaux de réparation des désordres signalés par le maître de l ouvrage en dehors des réserves mentionnées au procès verbal de réception est fixé, sauf cas d urgence, à 8 jours à dater de la notification écrite à l entrepreneur Garantie biennale et décennale Pour l application des articles 1792 et 2270 du Code Civil et pour la période de garantie contractuelle, la réception des travaux sans réserves constitue le point de départ des garanties prévues par ces articles Garanties particulières Interventions pendant la garantie Au cours de la période de garantie contractuelle, le titulaire est tenu de remédier, à ses frais et risques, à tous les désordres qui surviendraient ou seraient constatés à l usage, même dans les menus travaux et, de faire tous raccords, donner tous jeux et faire tous travaux qui seraient reconnus nécessaires ou seulement utiles Article 12 : Résiliation Sans préjudice des dispositions ci-dessus, le Crédit Municipal de Paris peut procéder à la résiliation du marché, en application de l article 46.3 du CCAG - Travaux pour mauvaise exécution du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité. Article 13 : Sous-traitance Le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu du représentant du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. En vue d'obtenir l'acceptation de cet agrément, le titulaire remet contre récépissé au représentant du pouvoir adjudicateur ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une déclaration mentionnant : a) La nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ; b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse sociale et l'adresse du soustraitant proposé ; c) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et le montant prévisionnel de chaque prestation sous-traitée : doivent être précisés, notamment, la date d'établissement des prix et, le cas échéant, les modalités de variation de prix, le régime des avances, des acomptes, des réfactions, des primes, des pénalités. 9/10

10 Lorsqu'un sous-traitant doit être payé directement, l'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement, s'ils ne sont pas prévus dans le marché, sont constatés dans un avenant ou dans un acte spécial signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et par le titulaire, qui comporte l'ensemble des renseignements mentionnés au 2 eme de l'article 114 ainsi que les modalités de règlement des sommes à payer directement au sous traitant. Lorsque le sous-traitant doit être payé directement, le titulaire est tenu, lors de la demande d'acceptation, d'établir que la cession ou le nantissement de créances résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous traitant. Le silence du représentant du pouvoir adjudicateur gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception des documents mentionnés au (c) du présent article vaut acceptation du soustraitant et agrément des conditions de paiement. Article 14 : Responsabilités Le Crédit Municipal de Paris engage sa responsabilité en cas de préjudice subi par le titulaire du fait des choses, de son activité ou de ses agents agissant dans le cadre de leur fonction, à l exception du fait d un tiers ou d un cas de force majeure. Le titulaire engage sa responsabilité contractuelle en cas de faute ou manquement dans l exécution d une ou des missions mises à sa charge par le présent marché. Le titulaire engage également sa responsabilité délictuelle en cas de faute ou manquement vis-à-vis des tiers. Dans cette hypothèse, le Crédit Municipal de Paris est considéré comme tiers. Article 15 : Droit et langue En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Paris est compétent en la matière. Tous les documents, correspondances ou demandes de paiement doivent être entièrement rédigées en langue française, ou le cas échéant accompagnés d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Signature pour le Crédit municipal de Paris : Signature du titulaire : 10/10

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