Avis d Appel Public à la Concurrence ATTESTATION DE PUBLICATION

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1 PASCAL BRUNEL-ORAIN Avis d Appel Public à la Concurrence ATTESTATION DE PUBLICATION Document généré le mercredi 22 mai 2013 à 17:14 S-PF AS-0016-J - Appel à concurrence (offre) - Auteur : PASCAL BRUNEL-ORAIN Objet : Délégation de service public pour l'exploitation d'un centre équestre par contrat d'affermage Base de Loisirs Verneuil Diffusion Internet Version Transmis Publication Visites Retraits Dépôts web + alerte Intégrale 22/05/13 22/05/ / 0 0 / 0 Diffusion Presse Version Transmis Publication Etat Identifiant N Annonce BOAMP Intégrale AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE SYNDICAT MIXTE D ETUDES, D AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DE LA BASE DE LOISIRS DU VAL DE SEINE M. le Président Verneuil-sur-Seine Tél : Fax : Correspondre avec l'acheteur Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Loisirs, culture et religion; Délégation de service public pour l'exploitation d'un centre équestre par contrat d'affermage Référence 13AS-0016-J Nature Services Mode Délégation de Service Public, Contrat d'affermage du centre équestre Code NUTS FR103 Lieu d'exécution Base de Loisirs du val de Seine - Centre Équestre - Chemin du Rouillard VERNEUIL-sur-seine Durée 5 ans. DESCRIPTION Le fermier exploitera le centre équestre à ses risques et profits, avec cinq objectifs prioritaires : 1- Assurer une mission de service public de qualité préservant la vocation sociale de la base de loisirs. 2- Veiller au maintien en bon état du patrimoine (installations, équipements, cheptel) mis à disposition. 3- Veiller au respect et à la préservation de l environnement dans tous les domaines de l activité. 4- Promouvoir l image et la notoriété de la base de loisirs par une conduite irréprochable de l exploitation. 5- S acquitter de ses obligations financières à l égard du Syndicat. Nomenclature Classification CPV : Principale : Services d'exploitation d'installations sportives

2 Forme Délégation Texte application Domaine Autre caractéristiques Article L et R et suivants du Code général des collectivités territoriales Décret n du 24 mars 1993 autre : services récréatifs, culturels et sportifs La convention prendra effet le Conditions de participation Situation juridique - références requises : Présentation du candidat ou du groupement («Candidature - Pièce no 1») Le candidat produira une lettre de candidature présentant son entreprise et en cas de groupement, les différents membres du groupement. La forme du groupement imposée est, dans ce cas, un groupement solidaire. Régularité de la situation fiscale et sociale du candidat et du respect de l'obligation de l'emploi des travailleurs handicapés («Candidature - pièce no 2»). Capacité économique et financière : Références requises : Garanties professionnelles et financières - Aptitude à mettre en œuvre les principes du service public («Candidature - pièce no 3»). Afin d'établir leurs garanties professionnelles et financières ainsi que leur aptitude à mettre en œuvre les principes du service public, les candidats produiront les documents suivants: - bilan et compte de résultat des 3 derniers exercices pour les sociétés ou organismes existants, - si le candidat est en redressement judiciaire ou tout autre procédure similaire en cours, la copie du ou des jugement(s), - mémoire de 4 pages maximum présentant les garanties professionnelles du candidat ainsi que les moyens lui permettant d'assurer l'exécution et la continuité du service relatifs à la nature de l'activité, ainsi que l'égalité des usagers devant le service public ainsi que l'expérience acquises par le candidat dans le domaine de l'exploitation et de la gestion de centres équestres. Afin de satisfaire aux obligations des pièces no 2 et no 3 ci dessus, les candidats établis dans un État autre que la France produisent un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Dans l'hypothèse de constitution d'un groupement, les justifications seront présentées distinctement pour chaque membre du groupement. Si le candidat avait omis de produire une des pièces visées au présent article, le Syndicat sollicitera du candidat la production par tout moyen de la ou des pièces manquantes. Le candidat disposera

3 d'un délai de 48 heures à compter de la réception de la demande pour transmettre les pièces manquantes. Modalités de candidatures Critères Référence professionnelle et capacité technique : Références requises : les candidats peuvent démontrer leurs aptitudes et garanties par toutes références ou par d'autres moyens qu'ils jugent utiles pour apprécier leurs garanties et capacités financières et professionnelles, et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Les candidats fourniront: - les références, datant de moins de trois ans, dont dispose le candidat pour des prestations similaires à celles de la délégation. - description des moyens humains et matériels dont le candidat dispose. - indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables de l'exécution des prestations. Les candidats attesteront de la régularité de leur situation par la production des documents suivants: - certificats visés aux articles 1er et 2 ou à l'article 3 de l'arrêté du (Nor: Eco/M/ /A); - attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L et L du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'union européenne. Pour les personnes soumises à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L du code du travail, la déclaration annuelle mentionnée à l'article L et justification, de l'application éventuelle des articles L ou L du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Chaque candidat ne pourra remettre, pour la présente consultation, qu'une seule candidature en agissant en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement. Si plusieurs candidatures sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière candidature reçue, par voie postale avec RAR, ou remis contre récépissé, par le maître d'ouvrage dans le délai fixé pour la remise de candidatures. Les dossiers de candidatures sous format "papier" seront également accompagnés d'un support physique électronique (CD-Rom formaté "Joliet") sous pli cacheté portant les mentions "Délégation de service public pour l'exploitation d'un centre équestre par contrat d'affermage " et "Ne pas ouvrir" 1- Références et Expérience professionnelle dans la gestion d'un centre équestre 2- Garanties financières Offres Remise des offres le 27/06/13 à 16h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro.

4 Dépôt Dépôt sous pli à l'adresse suivante : Syndicat Mixte d Etudes, d Aménagement et de Gestion de la Base de Loisirs du Val de Seine Monsieur le Président VERNEUIL sur Seine Tél : Renseignements complémentaires OUVERTURE AU PUBLIC ET POLITIQUE TARIFAIRE : L ouverture au public sera de 6 jours par semaine au moins, 12 mois sur 12. Les tarifs pratiqués doivent répondre aux exigences d une exploitation rentable des installations et le fermier, responsable de sa gestion, est libre de conduire les politiques tarifaire et commerciale de son choix. Toutefois, la vocation sociale de la base de loisirs commande que les activités proposées, qu elles soient gérées en direct par le Syndicat ou déléguées à des tiers, disposent d un ou plusieurs tarifs accessibles au plus grand nombre. Le fermier tiendra compte de cette exigence dans l élaboration de ses tarifs. ANIMATION ET PROMOTION : Le fermier sera tenu de promouvoir le centre équestre par l accueil et/ou l organisation de manifestations à portée locale, départementale, régionale, voire nationale ou internationale. Il devra en outre, une fois par an, organiser une manifestation d ampleur en liaison avec la base de loisirs, à destination du grand public et à vocation de promouvoir conjointement la notoriété du centre équestre et celle de la base de loisirs. TRAVAUX : 1- Les travaux d entretien et de maintenance des installations et équipements constituant le périmètre de l affermage sont à la charge du fermier au titre de son obligation de veiller au maintien en bon état du patrimoine mis à sa disposition. 2- Les rénovations majeures et les travaux de gros œuvre sont à la charge du Syndicat. CHEPTEL : Le fermier prend les équidés en l état à la signature du contrat. Un inventaire en valeur résiduelle sera transmis avec le cahier des charges aux candidats retenus. Tout renouvellement est à la charge du fermier qui est tenu, en fin d affermage, de restituer au Syndicat des équidés pour une valeur résiduelle équivalente. La valorisation du cheptel, en début comme en fin de contrat, est fixée d accord parties. En cas de désaccord, une commission d experts nommée à parité par le fermier et par le Syndicat sera constituée aux fins d arbitrage. DISPOSITIONS FINANCIERES ET CAUTIONNEMENT : Le fermier versera au Syndicat une redevance d occupation du domaine public. Cette redevance, mensuelle, fera l objet d un titre de recette émis par le Syndicat le 1er de chaque mois et le fermier aura obligation de s en acquitter dans les 30 jours suivant réception, par chèque bancaire ou postal libellé à l ordre de la recette principale du Trésor Public de Triel-sur-Seine. La redevance sera indexée chaque année au 1er janvier, selon l évolution de l indice INSEE des prix à la consommation, série «

5 ensemble des ménages, hors tabac». Pour l année 2014, la redevance est fixée à euros par mois. L indice de référence servant de base à l indexation sera celui de janvier A la signature du contrat, le fermier versera au Syndicat, à titre de cautionnement, une somme de euros, non productive d intérêts, qui lui sera restituée en fin de contrat déduction faite des sommes éventuellement dues par le fermier au titre de dommages causés au patrimoine mis à disposition. En aucun cas et à aucun moment, le cautionnement ne pourra être utilisé en règlement de la redevance mensuelle. COMPTE-RENDU ANNUEL D'EXPLOITATION : Au cours du 1er trimestre de chaque année, le fermier transmettra au Syndicat un compte-rendu d exploitation de l exercice écoulé. Ce document, synthétique, sera constitué d un bilan moral et d un bilan financier. FIN DE CONTRAT : A l expiration du contrat, le fermier restituera au Syndicat le patrimoine objet de l affermage, en état normal d entretien et de fonctionnement. Trois mois avant la date de fin de contrat, les parties arrêteront et estimeront, après expertise si besoin, les travaux et mesures éventuellement nécessaires à la remise du patrimoine en l état initial. Le fermier devra exécuter les travaux correspondants avant l expiration de l affermage. A défaut, les frais de remise en état seront prélevés sur le cautionnement. Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus Base de Loisirs du Val de Seine Monsieur le Directeur VERNEUIL sur Seine Tél : Recours Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint Cloud VERSAILLES Tél : Organe chargé des procédures de médiation : Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint Cloud VERSAILLES Tél : Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Avant la signature du marché, les candidats évincés peuvent introduire un recours en référé précontractuel selon les dispositions prévues aux articles L551-1 et L551-2 du Code de Justice Administrative Envoi le 22/05/13 à la publication Inscription au système d'alerte des entreprises AWS-Achat Marches-Publics.info V9.7

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