PROVINCE DE QUÉBEC. 2005, tel qu'amendé, soit : M.R.C. DE L'ASSOMPTION REGLEMENT NUMERO

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1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE L'ASSOMPTION M.R.C. DE L'ASSOMPTION REGLEMENT NUMERO Règlement amendant le règlement de zonage numéro , tel qu'amendé, soit : > agrandir la zone C-189, à même les zones H-190 et C- 213; > agrandir la zone H-186 à même la zone H-190 ; > abroger la zone H-190 et la grille de spécifications applicable à cette zone; > créer la zone C-304 à même la zone C-189 ; > ajouter la grille des spécifications applicables à la zone C-304 ; > modifier les usages autorisés dans la zone C-189 ; > modifier les usages autorisés dans la zone C-213 et la renommer H-213.

2 96/Z(W0HlAVO PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE L'ASSOMPTION M.R.C. DE L'ASSOMPTION RÈGLEMENT NUMERO Règlement amendant le règlement de zonage numéro , tel qu'amendé, soit : > agrandir la zone C-189, à même les zones H-190 et C- 213; > agrandir la zone H-186 à même la zone H-190 ; > abroger la zone H-190 et la grille de spécifications applicable à cette zone; > créer la zone C-304 à même la zone C-189 ; > ajouter la grille des spécifications applicables à la zone C-304 ; > modifier les usages autorisés dans la zone C-189 ; > modifier les usages autorisés dans la zone C-213 et la renommer H-213. ADOPTION DU SECOND PROJET DE RÈGLEMENT : 3 mai 2011 TRANSMISSION À LA M.R.C. PROJET DE RÈGLEMENT ; DU AVIS DE PUBLICATION DE L'ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION ; 14 mai 2011 ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION : 24 mai 2011 ADOPTION DU DEUXIÈME PROJET DE RÈGLEMENT : 7 juin 2011 AVIS DE MOTION DU RÈGLEMENT : 3 mai 2011 TRANSMISSION À LA M.R.C. DU DEUXIÈME PROJET DE RÈGLEMENT : AVIS PUBLIC POUR LA DEMANDE : ADOPTION DU RÈGLEMENT : 9 juin juin 2011 AVIS PÉRIODE D'ENREGISTREMENT : PÉRIODE D'ENREGISTREMENT : TRANSMISSION DU RÈGLEMENT À LA M.R.C. : TRANSMISSION DU RÈGLEMENT À LA COMMISSION MUNICIPALE : CERTIFICAT DE CONFORMITÉ DE LA M.R.C. : AVIS DU PROMULGATION ET CNTRCC EN VIGUEUR Louise T. Maire Francoeur Chantai Bédard. Greffière de la Ville

3 ROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE L'ASSOMPTION M.R.C. DE L'ASSOMPTION RÈGLEMENT NUMÉRO Règlement amendant le règlement de zonage numéro , tel qu'amendé, soit : > agrandir la zone C-189, à même les zones H-190 et C- 213; > agrandir la zone H-186 à même la zone H-190 ; > abroger la zone H-190 et la grille de spécifications applicable à cette zone; > créer la zone C-304 à même la zone C-189 ; > ajouter la grille des spécifications applicables à la zone C-304 ; > modifier les usages autorisés dans la zone C-189 ; > modifier les usages autorisés dans la zone C-213 et la renommer H-213. CONSIDÉRANT qu'avis de motion du présent règlement a été donné à la séance du conseil municipal tenue le 3 mai Qu'il soit statué et ordonné par règlement du Conseil municipal et il est par le présent règlement statué et ordonné, sujet à toutes les approbations requises par la Loi, ce qui suit à savoir : ARTICLE 1 Le présent règlement amende le règlement de zonage de la Ville de L'Assomption numéro , tel qu'amendé. ARTICLE 2 Le plan de zonage de l'annexe «A» du règlement numéro , tel qu'amendé, est modifié de façon à : - agrandir la zone C-189 à même la zone H-190; - agrandir la zone H-186 à même les zones H- 190;

4 abroger la zone H-190 ; créer la zone C-304 à même la zone C-189. Le tout tel que montré à l'annexe «A» du présent règlement pour en faire partie intégrante. ARTICLE 3 La grille des spécifications de l'annexe «B» du règlement de zonage numéro , tel qu'amendé, est modifiée plus particulièrement en abrogeant la grille des spécifications applicable à la zone H-190. ARTICLE 4 La grille des spécifications de l'annexe «B» du règlement de zonage numéro , tel qu'amendé, est modifiée plus particulièrement à la grille des spécifications en ajoutant la grille applicable à la zone C-304. Le tout tel que montré à l'annexe «B» du présent règlement pour en faire partie intégrante. ARTICLE 5 La grille des spécifications de l'annexe «B» du règlement de zonage numéro , tel qu'amendé, est modifiée plus particulièrement en modifiant la grille des spécifications applicable à la zone C-189. Le tout tel que montré à l'annexe «C» du présent règlement pour en faire partie intégrante. ARTICLE 6 La grille des spécifications de l'annexe «B» du règlement de zonage numéro , tel qu'amendé, est modifiée plus particulièrement en modifiant la grille des spécifications applicable à la zone C-213 et la renommer H-213. Le tout tel que montré à l'annexe «D» du présent règlement pour en faire partie intégrante.

5 ARTICLE 7 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. PROPOSÉ PAR : Monsieur René Langlais APPUYÉ PAR : Madame Valérie Couturier RÉSOLUTION D'ADOPTION : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ Louise T. Maire F oeur C J/fûjA Chantai Bédari Greffière de laville

6 ANNEXE «A» RÈGLEMENT PLAN DE ZONAGE

7 concernées & eb \ \ \

8 96/Î0/0HIAVO ANNEXE «B» RÈGLEMENT

9 96/20/OMIAVO VILLE DE L'ASSOMPTION Habitation (H; Unifamiliale h1 Bi et tnfamiliale h2 Multifamiliale h3 Habitation communautaire Maison modulaire unimodulaire h5 Local, Commerce (C; Régional Léger c2 Régional Lourd c3 Services pétroliers c4 Tounstique c5 Récreo-tounstique léger c6 Récreo-tounstique lourd c7 Parc de stationnement c8 Culturel c9 Légère Lourde i2 Extractive i3 GROUPE ET CLASSE Institutionnel et adm. P1 D USAGE Parc et terrain de jeux Industrie Communautaire (P,i Agriculture I Utilité publique p3 Conservation p4 Santé et services sociaux p5 Religieux p6 Culture ai Elevage a2 Service agricole connexe a3 Agrofoiestière I Conservation iz) Environnementale 1 Usages spéc permis i. af1 z1 (217) (218) Avant (m) Latérale (m) (8) (8) (91) (91) ARC ARPi /3.5 1/3.5 - Usages spéc exclus Type A (véhic moteuis} Entreposage extérieur Type B i.produits finis) Type C (Mat. de cons.) lype D (mat en viac) Isolée Jumelée Structure du bâtiment En rangée Projet intégré Usage mixte IMPLAN rion DU BÂTIMENT Marge minimale Latéiale totale (m; Arrière (m) Largeur minimale (m) j Profondeur minimale (mi. Sup. d'implantation mm. (m') CARACTERISTIQUES DU BATIMENT Hauteur maximale Nombre d'étages (min/max; Pente de toit (min/max)! Nbr de logements (min/max) 1 Nbi de loc. commeiciaux imaxj DENSITE Log. a l'hectare (min/maxj RPT(min/maxj 8

10 VILLE DE L'ASSOMPTION COS.(max).,;. Zone C-304 LOTISSEMENT Sup. min.'du'terrain (m2)',. *- 1..«.37 -a '-" ~~45~ " PAE - -: *-'- Norme patrjmoniaje Zone inondable Zone de protect.riveraine ' "' ' Zone vs nsvt.de terrain1-' r.9a-' Autres I. :- ".* fv"^-^ * ', (44) (44) Type 1 (appliquée)-". -> ~* --.- :> Type 6 (aûtorôutièrë)';^ "JJ'" 'Autre type (dispô"spécialè)*v. + = :! AMENDEMENT (S) Date.d'enjtrée en.vigueur Numéro Notes : (8) Correspond à la hauteur du bâtiment avec un minimum de 6 m. (44) L'ensemble des arb es existants doivent être conservés. (91) Correspond à la ha rteur du bâtiment avec un minimum de 10,5 m. (217) Les usages de la cl îsse «commerce local (d) suivants sont spécifiquement permis : - tous les usages - les usages de la rubrique «vente de produits de consommation sèche» suivants : vente de fl eurs et de plantes d'appartement, vente de j tabagie, vente de I vente de papeterie, vente de médicaments et de médicaments sur ordonnance, vente de vêtements, vente de chaussures, dépanneu - les usages de la rubrique «service professionnel» et ce, uniquement aux étages supérieures d'un bâtiment commercial; - les usages de la rubrique «service personnels suivants : nettoyage et pressage de vêtements, buanderie (buanderette); réparation de chaussures (cordonnerie), confection de vêtements, location d reproducti polycopie, - les usages de lé uniquement~an)i coiffure, e agence de studio et graphisme photograp he; assurance de la rubrique «vente de produits alimentaires»; urnaux, de magazines et de publications diverses, wes, 1 vidéo-cassettes ; n incluant duplication, impression de plans, miméographie, photocopie, imprimerie artisanale, rubrique «service personnels suivants à condition qu'ils soient situés supérieures d'un bâtiment commeretatf thétique, massothérapie et bronzage ; voyage ; communication ; éjcole de danse ;

11 service immobilier bureau et ervice d'un gouvernement fédéral, provincial et municipal, tous les usages te la rubrique «service financier» ; l'usage «cliniqu médicale et professionnelle (publique ou privée / sans hospitalisation)» répondant aux conditions suivantes soit : avoir une superficie locative de plancher minimale de 300 m2, être situ ie aux étages supérieures d'un bâtiment commercial et être munie d'un ascenseur tous les usages le la rubrique «service du tuslauration», à l'exception d'un comptoir-minute-etd'un bar laitier injiplanté seul dans un bâtiment. (218) Les usages de la cl; isse «commerce régional léger (c2)» suivants sont spécifiquement permis : - les usages de la rubrique «service de divertissement «suivant : salle de r< ception, à condition qu'elle soit située uniquement aux étages supérieures d'un bâtiment commercial; - tous les usages ie la rubrique «vente, location et entretien de produits divers». Toutefois, l'usage «vente, bcation et entretien d'animaux d'agrément» doit pour être autorisé être implanté dans un bâtimert isolé comportant un seul établissement commercial. 10

12 ANNEXE «C» RÈGLEMENT

13 Zone VILLE DE L ASSOMPTION C-189 h1 Umfamiliale i. Habitation (H)! Bi et trifamiliale h2 Multifamiliale h3 Habitation communautaire h4 Maison modulaire unjmodulaire C1 Local Commerce (C) ; Régional Léger c2! Régional Louid c3 I Services pétroliers c4 I Touristique c5 -, Recreo-tounstique léger c6 Récréo-tounstique louid c7 ; Parc de stationnement c8 1 Culturel c9 Légère Lourde i2 GROUPE ET CLASSE Extractive i3 D'USAGE Institutionnel et adm P1 Industrie (I) Communautaire ip) Agriculture (A) Parc et terrain de jeux Utilité publique P3 Conservation p4 Culture ai Élevage a2 Service agricole connexe a3 af1 Agroforestière Conservation (Z) z1 Environnementale Usages spec permis (217) (218) (36) (8) (8) 5(16) (91) (91) Usages spec exclus I TypeA(vehic moteurs) Entreposage exteneui Type B (produits finis) Type C (Mat de cons ) Type D (mat en vrac) jsolèe Jumelée Structure du bâtiment En rangée Piojet intégre Usage mixte IMPLANTION DU BATIMENT Avant (mi Marge minimale Latérale (m) Latérale totale (m) Arrière (m) Largeur minimale \,m) I- Profondeur minimale (m) Sup d'implantation min (m2) CARACTÉRISTIQUES DU BÂTIMENT Hauteur maximale (m) Nombre d étages (min/max) - 4 I /3.5 1/3.5 1/2 Pente de toit (min/max) Nbr de logements (min/max) Nbr de loc commerciaux (max) Log a I hectare imin/max) DENSITÉ RPT (min/max) 0.15 COS (max) LOTISSEMENT ~Sup min duteirain (m2)

14 bwîo/ohiavo VILLE DE L'ASSOMPTION, Zone C-189 ft -*, + < **IJ Prof.' Miri:;cJ4 rtërrain"(m)'r ' "»> -v* --r -" : pae.,-.. ; =; i -^ t"s.pua- ; * *i v Norme patrimoniale" 'i1***. fllt «_» -«-». V.-. 4.» -,->>.i^ Zone inondable -- >* feàl^ I». -, -Zoneide.protect.riveraine^-4^ 1 - V. Zone,ys myt'. (44) ^ -'-.' -v ï y v (44) (44) (114) (219) Type 1 (appjiquée) Type 2 (projetante)-. - ; Type 3 (sur.auvent) * \,' Type 4 (slir socle) i ; jnnêâu-réclames)-"*' ; Type6(autoroutière)«^ Autre type "(dispor spéciale)^ -î Date'd'entrée AMENDEMENT (S) '^.1 -"' ><»- ='.«,-* Notes : (8) Correspond à la hauteur du bâtiment avec un minimum de 6 m. (16) La marge latérale minimale d'une marquise est de 4 m. (36) L'usage «vente au détail de l'essence» est spécifiquement permis. (44) L'ensemble des arb3 es existants doivent être conservés. (91) Correspond à la hauteur du bâtiment avec un minimum de 10,5 m. (114) Voir l'article re latif aux dispositions applicables à une station-service. (217) Les usages de la clisse «commerce local (d) suivants sont spécifiquement permis : - tous les usages de la rubrique «vente de produits alimentaires»; - lés usages de la rubrique «vente de produits de consommation sèche» suivants : vente de fl eurs et de plantes d'appartement, vente de j urnaux, de magazines et de publications diverses, tabagie, vente de li/res, vente de papeterie, vente de médicaments et de médicaments sur ordonnance, vente de vêtements, vente de chaussures, dépanneu - les usages de la rubrique «service professionnel» et ce, uniquement aux étages supérieures d'un bâtiment commercial; - les usages, de la rubrique «service personnels suivants : nettoyage et pressage de vêtements, buanderie (buanderette); réparation de chaussures (cordonnerie), confection de vêtements, location de vidéo-cassettes ; i reproducti n incluant duplication, impression de plans, mlmêographie, photocopier polycopie, imprimerie artisanale. - les usages de le rubrique «service personnels suivants à condition qu'ils soient situés uniquement aux étages supérieures d'un bâtiment commercial; coiffure, e thétique, massothérapie et bronzage ; agence de voyage ; studio et éjcole de danse ; graphisme 13

15 photographe assurance communie ution service immobilier bureau et service d'un gouvernement fédéral, provincial et municipal. tous les usages de la rubrique «service financier» ; l'usage «cliniqu ; médicale et professionnelle (publique ou privée / sans hospitalisation)» répondant aux 300 m2, être située ascenseur *^^^^T- m ^ ' ' ~ "*^ ' " ^ ' ^ ' m»- jnditions suivantes soit : avoir une superficie locative de plancher minimaie-deaux étages supérieures d'un bâtiment commercial et être munie d'un ' tous les usages je la rubrique «service de restauration», à l'exception d'un comptoir-minute et d'un bar laitier implanté seul dans un bâtiment. (218) Les usages de la dusse commerce régional léger (c2)» suivants sont spécifiquement permis : - les usages de la rubrique «service de divertissement «suivant : salle de r«ception, à condition qu'elle soit située uniquement aux étages supérieures d'un bâtiment commercial; - tous les usages te la rubrique «vente, location et entretien de produits divers». Toutefois, l'usage «vente location et entretien d'animaux d'agrément» doit pour être autorisé être implanté dans un bâtime t isolé comportant un seul établissement commercial. (219) Une distance minimlale de 100 m est exigée entre 2 terrains sur lequel on retrouve l'usage «vente au détail de Cessent 14

16 ANNEXE «D» RÈGLEMENT

17 Zone VILLE DE L ASSOMPTION H-213 Unifamihale Habitation (H) h1! Bi et tnfamihale h2 Multifamiliale h3 Habitation communautaire Maison modulaire h5 unimodulaire i Local d Régional Léger c2 Régional Lourd c3 Services petiohers c4 Touristique c5 Recréo-tounstique léger c6.,, Recreo-tounstique lourd c7 i Parc "de stationnement c8 Commerce ;C) Culturel c9 Légère Lourde i2 Extractive i3 GROUPE ET CLASSE Institutionnel et adm P1 D'USAGE Parc et terrain de jeux P2 Industrie (I) Communautaire (P) Agriculture (A) Conservation (Z) Utilité publique P3 Conservation P4 Santé et services sociaux p5 I Religieux P6! Culture ai Élevage a2, Service agricole connexe a3! Agioforestieie af1 Environnementale z1 Usages spec permis Usages spéc exclus Type'A (vehic moteurs; Entreposage extérieur Type B (produits finis) Type C (Mat de cons ; Type D (mat en viac) Isolée Jumelée i Structure du bâtiment En rangée 1 Projet intègre Usage mixte IMPLANTION DU BÂTIMENT Marge minimale Avant (m) Latérale (m) (6) (6) Latérale totale (m) Arrière (m) Largeur minimale (mj Profondeur minimale (m) Sup. d'implantation min. (m2) CARACTÉRISTIQUES Hauteur maximajejm) _ DU BÂTIMENT ["Nombre d"étages (min/max) i / /3.5 6/- 20/- n *_ j Pente de toit (min/max) - Nbr de logements imin/max) Nbr de loc commeiciaux (max) DENSITÉ Log à l'hectare (min/max) RPT (min/max) 16

18 VILLE DE L'ASSOMPTION -.- ' "S COS (niak)"** "": ;".""'~ * -.»-- '.. Zone H-213 up? min-.idu'terrain'fm2) -=**-v LOTISSEMENT in'(m "Pfôf. i»- 35 "35" pae ' «* «.!». 5 * _. -_ -M >* -**i*- -, Zone'ihohdable - *r-^" -«^ Zoriéi'de protecl:rive'ra Autres*-!* Type r(gppliquée)_ Type2*(pjojetante)-. ' -vv Jyçe^3'(s)jr auvent)1.* **** ^^,< i- ^ -'--." «'- w -Vj..i>-, -- AMENDEMENT (S). Numéro* i»»'***»***»^.*!^.- -.-» Notes : (6) Correspond à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3,75 m. 17