FOIRE AUX QUESTIONS QUALITÉ D'ÉLECTEUR AUX SCRUTINS DU MEDDE/MLETR

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1 QUALITÉ D'ÉLECTEUR AUX SCRUTINS DU MEDDE/MLETR Questions Les directeurs et directeurs adjoints des DDT qui sont rattachés au SGG. Votent-ils au CT du scrutins du MEDDE/MLETR? Les administrateurs des affaires maritimes, militaires détachés sur l'emploi fonctionnel, ont-ils la qualité d'électeurs? les agents "entrants" du MAAF affectés dans un établissement public du MEDDE/MLETR, votent-ils aux scrutins du MEDDE/MLETR ou à ceux du MAAF? CAP nationale CAP locale CTM CT de proximité Oui Non Non oui Précisions Les directeurs et directeurs adjoints sur emploi DATE sont électeurs au CTM des services du premier ministre et au CT de proximité de leur lieu d'affectation. Ils votent à leur CAP de leur corps d'appartenance : donc, s'ils appartiennent à un corps géré par le MEDDE- MLETR ils votent auprès du MEDDE-MLETR. Non Non Non Non Les agents militaires ne votent à aucune élection. Oui selon position Les vacataires sont-ils électeurs? Non Non Oui Oui Les agents volontaire de service civique (VSC) sont ils électeurs et éligibles (CT)? Les agents détachés dans leur emploi fonctionnel. Les agents en DSLD auprès des collectivités territoriales Les OPA en MADSLD auprès des conseils généraux Les agents contractuels MEDDE, sont ils électeurs à une CAP? oui Non Non Non Non Oui Oui Oui Oui Non Oui Non Non Non Non Oui Oui Les agents des établisements publics du MAAF ne votent pas au CTM du MAAF car aucun établissement public n'est rattaché à leur CTM. Ils voteront au CTM du MEDDE/MLETR en fonction de leur position : - les PNA entrants ou MAD enrants ne sont pas électeurs. - les détachés entrants le sont. Les vacataires, à condition de remplir les conditions nécessaires, sont considérés comme des contractuels. Ces agents votent, au titre de leur double carrière, dans leur ministère d'origine et dans leur ministère d'accueil aux CAP. Les agents DSLD votent au CT de proximité de la collectivité territoriale, ne votent pas au CTM du MEDDE/MLETR et votent aux CAP des MEDDE/MLETR. Les agents DSLD votent au CT de proximité de la collectivité territoriale, ne votent pas au CTM du MEDDE/MLETR et votent aux CAP des MEDDE/MLETR. Si les agents remplissent les conditions, ils sont électeurs au CT de proximité de leur lieu d'affectation et au CTM. Un agent en détachement "sortant" est-il électeur au CTM du MEDDE/MLETR et aux CAP? Les agents contractuels (CDI et CDD) sontils électeurs? Non Non Oui Oui L'agent en détachement sortant vote au CTM et au CT de proximité de son lieu d'affectation. Au titre de sa double carrière, cet agent vote aux CAP de sa structure d'affectation ainsi qu'au MEDDE/MLETR. Les agents contractuels en CDI sont électeurs au CTM. Pour les agents en CDD, la règle est la suivante: sont électeurs au CTM les agents en activité sous contrat depuis au moins 2 mois et ayant un contrat de 6 mois minimum ou soit ayant un contrat reconduit successivement depuis au moins 6 mois.

2 Un agent du MEDDE/MLETR en PNA sortante, est-il électeur? Oui Oui Oui Non Quelle est la qualité d électeur des contractuels statutaires de l'oncfs en MAD remboursés auprès du Domaine National de Chambord pour 100 % de son temps? Tous les élèves fonctionnaires sont ils électeurs? Est-ce que les agents SIDSIC votent pour le renouvellement du CT du MEDDE? Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui non Les agents en MAD sont électeurs au CT de proximité ainsi qu'au CTM du ministère où ils exercent leurs fonctions. Or le Domaine de Chambord est un EPIC sous triple tutelle (culture, agriculture et écologie), donc cet agent ne vote pas au CTM ni au CT de proximité de l'oncfs mais aux instances de représentation du personnel de l'établissement. Seuls les élèves issus d'un concours interne sont électeurs au CT de proximité de leur service d'origine et au CTM MEDDE/MLETR. Ils sont électeurs à la CAP de leur corps d'origine. Les agents en SIDSIC, votent au CTM du MEDDE/MLETR. Ils votent au CT de proximité de leur service d'affectation (préfecture). Les inspecteurs du permis de conduire sont ils électeurs? Non Non non oui Les inspecteurs du permis de conduire sont gérés par le Ministère de l'intérieur. Les IPCSR & DPCSR votent-ils au CT locaux des DDT(M) qui s'occupent de leur gestion de proximité? Des agents du ministère de l'intérieur mis à disposition d'une DDT(M) et travaillant dans cette DDT(M) doivent-ils voter au CT local de cette DDT? Agents titulaires du MEDDE/MLETR en position d activité Agents titulaires du MEDDE/MLETR en congés parental Fonctionnaires et agents du MEDDE/MLETR en disponibilité Fonctionnaires et agents du MEDDE/MLETR en congés de fin d activité Fonctionnaires et agents du MEDDE/MLET en position hors cadre Stagiaires du MEDDE/MLETR en cours de scolarité MEDDE/MLETR et exerçant leurs fonctions dans des services sous autorité conjointe de deux ministères Non Non Non Oui Non Non Non Oui Les IPCSR et DPCSR sont électeurs au CT de proximité de la DDT et au CTM du ministère de l'intérieur. Les agents du ministère de l'intérieur mis à disposition d'une DDT sont électeurs au CT de proximité de la DDT. Oui Oui Oui Oui Ils sont électeurs au CT de proximité où ils exercent leurs fonctions. MEDDE/MLETR, affectés (PNA «sortants») ou MAD dans un autre ministère MEDDE METLR, détachés «détachés sortants» dans la Fonction Publique de l État Oui Oui Oui Non Ils sont électeurs au CTM du MEDDE/MLETR et au CT de proximité ministère où ils exercent leurs fonctions. Ils sont électeurs au CT de proximité et au CTM du ministère où ils exercent leurs fonctions.

3 MEDDE/MLETR, détachés «sortants» ou MAD hors Fonction Publique de l État MEDDE/MLETR, MAD ou détachés auprès des GIP ou des AAI MEDDE/MLET en position de détachement auprès d'une Collectivité Territoriale (CR, CG, ou mairie). L agent ne sera pas électeur au CTM du MEDDE/MLETR. Oui Oui Oui Non Ils ne votent pas au CT, mais ils votent au CTM. Agents travaillant à temps partiel Agents en congé de longue maladie Agents en congés de longue durée Agents en congé de maladie professionnelle Agents en congé de formation Agents en congé de parental Agents en congés de présence parental Agents en position d accompagnement de personne en fin de vie Agents en position de congés de paternité, de maternité, d adoption Agents en cessation progressive d activité Agents en congé de grave maladie (rémunéré à plein ou demi-traitement) Agents en position de permanents syndicaux Agents accomplissant un volontariat de service national Agents de VNF sous statut privé Non Non Non Oui Ils votent au CT de proximité, mais pas au CTM. Agents appartenant à un corps propre à un EPA et mis à disposition ou en position d activité dans un autre EPA ou autre ministère Non Non Non Oui Ils votent au CT de proximité, mais pas au CTM. Est ce que les personnels à statut ouvrier "effectuant un stage valant essai d'embauche" sont électeurs? Non Non Non Oui OPA "stagiaires" et "effectuant un stage valant essai d'embauche" ont la même signification. Ils ne seront donc pas électeurs. DÉPOUILLEMENT/ VOTE PAR CORRESPONDANCE Questions Réponses

4 Un vote par correspondance exprimé dans des enveloppes n 2 et 3 autres que celles fournies est-il valable? Deux ou plusieurs enveloppes n 2 se trouvent dans la même enveloppe n 3 : ces votes sont-ils valables? FOIRE AUX QUESTIONS Oui, à condition que figure sur l enveloppe n 2 toutes les notions obligatoires : nom, prénom et signature de l agent, scrutin. Oui, à condition que figure sur chaque enveloppe n 2 toutes les notions obligatoires : nom, prénom et signature de l agent, scrutin. Lorsqu une enveloppe contient plusieurs bulletins de vote d un même syndicat pour la même commission, ce vote est-il valable? Quelle est la différence entre un vote nul et un vote blanc? Comment calcule-t-on le nombre de suffrages exprimés (base de calcul dans la répartition des sièges)? Lorsqu un grade n est présenté par aucune liste pour une CAP donnée comment s effectue la représentation de ce grade Lors du dépouillement, il faut comptabiliser le vote comme étant égal à une voix. Cependant, pour le cas où il y aurait un nouveau décompte des voix le jour du dépouillement ou un éventuel recours contentieux (l ensemble des éléments participant au dépouillement et qui sont archivés tout au long du mandat est fourni à la justice), il faut agrafer ensemble ces bulletins puisqu'ils ne représentent qu'une seule et même voix. Si dans l enveloppe les bulletins sont différents (même OS mais pas la même CAP ou bulletins de différentes OS) alors le vote est considéré comme nul. Un vote est comptabilisé comme blanc dans le cas où l enveloppe n 1 est complètement vide ou si elle ne contient qu un papier vierge quel que soit sa couleur. Les votes entachés d irrégularités sont eux comptabilisés comme votes nuls : panachage de liste, des marques distinctives sur le bulletin ou l enveloppe n 1, une enveloppe n 2 contenant directement un bulletin sans enveloppe n 1,... Il est nécessaire de calculer le nombre de votants : nombre d enveloppes n 1 provenant du vote direct + nombre d enveloppes n 2 provenant du vote par correspondance. Il faut ensuite comptabiliser le nombre de votes non dépouillés : c est par exemple le nombre d enveloppes n 1 d une autre CAP trouvées dans l urne, le nombre d enveloppes n 2 dans le cas où l agent a voté en direct, une enveloppe n 2 sans identité ou signature de l agent, Le nombre de votants moins le nombre de votes non dépouillés est égale alors au nombre de vote dépouillés. Pour arriver au nombre de suffrages exprimés, il faut enlever au nombre de vote dépouillés les votes blancs et les votes nuls. Ce qui donne sous forme d une formule : Nombre de suffrages exprimés = nombre de votants - nombre de vote non dépouillés - nombre de vote blanc - nombre de vote nul. Si aucune candidature n a été déposée sur un grade donné, la règle à appliquer est la suivante (cf. article 21, b, dernier alinéa du décret n du 28 mai 1982) : tirage au sort parmi les agents électeurs (liste électorale du BVS) de ce grade. Une fois le nom de l agent tiré, l administration lui propose d être représentant du personnel et ainsi de suite jusqu'à ce que l ensemble des sièges de titulaires et de suppléants soit pourvu. Les agents contactés peuvent refuser : nul ne pouvant être astreint contre son gré à représenter les intérêts du personnel (cf. circulaire fonction publique du 23 avril , 2, avant dernier alinéa). Les nominations sont effectuées dans l ordre du tirage au sort. Si après tirage au sort de l ensemble des agents du grade ou du niveau de grade concerné il reste des sièges à pourvoir, alors ces sièges sont occupés par des membres de l administration (nommé selon les mêmes modalités que celles mises en œuvre pour nommer les représentants de l administration à cette même commission). VOTE PAR CORRESPONDANCE Question Les votes par correspondance doivent-ils être obligatoirement acheminés par voie postale? Est-ce que les électeurs affectés au cabinet voteront par correspondance? Dans la mesure où le vote de certaines populations (CAP régionales et/ou CAP nationales) se fait obligatoirement par correspondance, les services sont-ils dans l'obligation d'afficher la liste des électeurs dans leurs structures (ex : adjoints administratifs)? Réponse Non. Ils peuvent être adressés par courrier interne ou déposés directement à l adresse de retour de ces votes (adresse indiquée sur l enveloppe n 3) Oui L'affichage de la liste des électeurs est obligatoire quelque soit les modalités d'organisation du scrutin.

5 BUREAUX DE VOTE Quel est le rôle du Président d'un bureau de vote? Comment est désigné un assesseur et quel est son rôle? Il valide la liste électorale et donc la liste d'émargement.il s'assure que les indications de fléchage du lieu du BV soient claires et suffisantes. Il veillera à ce qu'en aucun cas les opérations de vote ne soient interrompues. Le Président rempli et signe en présence des organisations syndicales présentes "l'état des lieux" avant l'ouverture du bureau de vote. Il constate publiquement l'heure d'ouverture, qui doit être mentionnée au PV. Il procède ensuite à l'ouverture de l'urne et constate, devant les électeurs et les délégués présents, qu'elle ne continent aucun bulletin ni enveloppe. Avant que l'électeur ne soit admis à voter, le Président ou son suppléant, vérifie son identité. Il prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées. Il met à jour la fiche récapitulative du nombre de votant. Le président constate publiquement l'heure de clôture du scrutin qui est mentionnée au PV. En ce qui concerne la proclamation des résultats, celuici est proclamé en séance par le Président et affiché par ses soins sur les panneaux prévus à cet effet. Chaque organisation syndicale candidate à un scrutin est donc invitée à désigner un assesseur. Dans le cas où les organisations syndicales ne désignent pas un nombre suffisant d assesseurs, le président complète le bureau de vote en faisant appel aux électeurs présents à l ouverture du bureau de vote. Le président peut désigner un suppléant qui, en cas d'absence, le remplacera et exercera toutes ses attributions. Le vote par procuration est-il accepté? Non, il n'est pas autorisé. Qui prend la décision de création et de composition d'un bureau de vote? Est-il possible de constituer des SV sans passer par la création de BVS (en d'autres termes, n'avoir qu'un BVC et des SV)? Ou est-il obligatoire de créer un ou plusieurs BVS pour instituer des SV? La décision de création et de composition du BVC et du BVS revient au directeur de la structure ou de l'epa. Il n'est pas possible de créer de SV sans passer par un BVS. DIVERS Les détachés sur corps ont ils la même qualité d'électeur que les détachés sur contrat Doit-on différencier les BERKANI de droit privé et de droit public? Oui Non, il ne faut pas différencier les agents BERKANI de droit privé et de droit public. Les agents "Berkani" devenus adjoints administratifs (ou adjoints techniques) stagiaires ont-ils la qualité d'électeurs aux CCP/CAP? Un agent en CLD vote-il au CT de proximité de son service? Les fonctionnaires stagiaires recrutés par la voie des concours réservés ("Sauvadet") ne sont ni électeurs ni éligibles(ni à la CCP, ni à la CAP). Un agent en CLD est électeur au CT de proximité. A quel bureau de vote est rattaché un permanent syndical? Les fonctionnaires stagiaires du MEDDE/MLETR en congés parental sont ils électeurs? Les élèves du MEDDE/MLETR en cours de scolarité sont ils électeurs? Les permanents syndicaux sont rattachés à la liste des électeurs des services qui assurent leur gestion. Ils votent au CT de proximité et au CTM. Ils ne votent ni au CT de proximité, ni au CTM.

6 Les fonctionnaires et agents du MEDDE/MLETR exclus temporairement de leurs fonctions sont ils électeurs? Les personnels à statut ouvrier du MEDDE/MLETR effectuant un stage valant essai d'embauche sont ils électeurs? Ils ne votent ni au CT de proximité, ni au CTM. Ils votent au CT de proximité mais pas au CTM. Les agents en double carrière votent-ils pour leur corps d'origine? Un agent en double carrière vote pour la CAP de son corps d'origine et sur son corps d'accueil. Est-ce qu'un agent en position de détachement peut être électeur et éligible à la fois pour la CAP de son corps d'origine ainsi que sur celle de son corps d'accueil? Les fonctionnaires en positon de détachement étant électeurs à la fois dans leur corps d'origine et dans le corps où ils sont détachés peuvent être élus dans ces deux corps. Dans quelle position sont les attachés d'autres ministères, en poste au MEDDE/ MLETR, ayant optés dans le cadre du CIGEM pour leur ministère d'origine (autre ministère que MEDDE/MLETR)? Les attachés sont en PNA "entrante" au MEDDE/MLETR. S'agissant de la CAP locale des adjoints Oui, comme pour la CAP nationale des adjoints administratifs, il est possible de procéder dans le cadre des CAP locales, au administratifs, est il possible de regrouper les regroupement des grades d'aa1 et d'aa2 après concertation avec les organisations syndicales. La répartition des sièges à la grades AA1 et AA2? CAP Locale doit faire l'objet d'une décision du chef de service auprès duquel est placé l'instance.