Le principe de la révision des prix. Article 6, 1 er de la loi du 15 juin 2006 Article 20 de l arrêté royal du 15 juillet 2011

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1 Le principe de la révision des prix Article 6, 1 er de la loi du 15 juin 2006 Article 20 de l arrêté royal du 15 juillet

2 Article 6, 1 er, de la loi du 15 juin 2006 «Les marchés publics sont passés à forfait. Le caractère forfaitaire des marchés publics ne fait pas obstacle à la révision des prix en fonction de facteurs déterminés d'ordre économique ou social. La révision doit rencontrer l'évolution des prix des principaux composants du prix de revient. Le Roi fixe les modalités de la révision et peut rendre celle-ci obligatoire pour les marchés qui atteignent certains montants ou certains délais d exécution qu Il fixe. 2

3 Le forfait, fondement du marché public «Tous les marchés passés au nom de l Etat sont fait avec concurrence, publicité et forfait, sauf les exceptions établies par la loi» Article 21 de la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l Etat Le forfait comme un des principes de base participant - garantissant l objectivité de la procédure de passation et de l attribution des commandes de l Etat 3

4 Le principe de la révision dans la loi du 24 décembre 1993 «Le caractère forfaitaire des marchés publics ne fait pas obstacle à la révision des prix en fonction de facteurs déterminés d ordre économique ou social, à condition que cette révision soit prévue dans le cahier spécial des charges ou dans le contrat» (article 7, 1 er, de la loi du 24 décembre 1993) La révision des prix d un marché public est donc possible selon les conditions suivantes : les clause et modalités de révision doivent être expressément prévues dans le cahier spécial des charges ou dans le contrat (en procédure négociée) la clause doit être basée sur des éléments déterminants d ordre économique (prix des matériaux) et/ou social (variation des salaires et des charges sociales) doit rencontrer l évolution des prix des principaux composants du prix de revient 4

5 Le principe de la révision dans la loi du 24 décembre 1993 Cette révision des prix est obligatoire pour les marchés de travaux (à partir de EUR) est facultative pour les marchés de fournitures et de services au pouvoir adjudicateur de la prévoir et d en inscrire les modalités dans les clauses du cahier spécial des charges article 13 du Cahier général des Charges (AR du 26/9/1996) Remarques : - cas des sous-traitants - partie obligatoirement fixe 5

6 Article 20, 1 er, de l arrêté royal du 15 juillet 2011 «1 er. En application de l article 6, 1 er, alinéas 2 et 3, de la loi, les documents du marché prévoient une révision des prix en fonction de l évolution des prix des principaux composants suivants: 1 les salaires horaires du personnel et les charges sociales ; 2 en fonction de la nature du marché, un ou plusieurs éléments pertinents tels que les prix de matériaux, des matières premières, les taux de change ou autres. 6

7 Article 20, 1 er, de l arrêté royal du 15 juillet 2011 La révision des prix est basée sur des paramètres objectifs et contrôlables et utilise des coefficients de pondération appropriés ; elle reflète ainsi la structure réelle des coûts. En cas de difficulté à établir une telle formule, le pouvoir adjudicateur peut se référer à l indice-santé, à l indice des prix à la consommation ou à un autre indice approprié. La révision des prix peut comporter un terme fixe, non révisable, que le pouvoir adjudicateur détermine en fonction des spécificités du marché. Dans des cas dûment justifiés, le pouvoir adjudicateur peut déroger aux dispositions du présent paragraphe.» 7

8 Article 20, 2, de l arrêté royal du 15 juillet 2011 «2. Une révision des prix n est pas obligatoire pour les marchés d'un montant estimé inférieur à euros ou lorsque le délai d exécution initial est inférieur à cent-vingt jours ouvrables ou cent-quatre-vingts jours de calendrier.» 8

9 Le principe de la révision des prix Une exigence fondamentale : toute révision doit refléter la structure réelle des coûts du marché et se fonder sur des paramètres objectifs (spécifiques au secteur d activité visé par le marché public) contrôlables et utiliser des coefficients de pondération exacts. Si impossible : recourt à l'indice santé, à l'indice des prix à la consommation ou à une autre formule d'indexation appropriée. Un terme fixe ne doit pas être prévu dans la formule de révision, celle-ci pouvant dès lors intervenir sur la totalité du prix. 9

10 Le principe de la révision des prix Dans des cas dûment justifiés, le pouvoir adjudicateur peut déroger aux dispositions du présent paragraphe.» Le dernier alinéa permet au pouvoir adjudicateur de déroger au principe de la révision pour des raisons motivées qui pourraient être par exemple le cas pour des emprunts à taux fixe 10

11 11

12 Travaux p = P (0,40 s/s + 0,40 i/i + 0,20) S : représente la moyenne des salaires horaires des ouvriers qualifiés, spécialisés et manœuvres, fixés par la Commission paritaire nationale de l Industrie de la Construction, majorés du pourcentage global des charges sociales et assurances, tel qu il est admis par le Service Public Fédéral (SPF) Economie 10 jours avant l ouverture des offres. Pour l application de la formule de révision, les travaux sont censés être classés dans la catégorie A : travaux pour lesquels la cotisation maximum est due au Fonds de Sécurité d existence des ouvriers de la Construction pour les Indemnités gel Double pécule de vacances - Indemnités-construction et Primes de fidélité-construction, et qui sont exposés aux intempéries; 12

13 Travaux I : représente l'indice sur la base d'une consommation annuelle sur le marché interne des principaux matériaux et matières premières, établi par le Service Public Fédéral (SPF) Economie pour le mois de calendrier qui précède la date d'ouverture des offres; I : représente le même indice, établi par le Service Public Fédéral (SPF) Economie, pour le mois de calendrier précédant la période mensuelle de l'acompte. 13

14 Indice i Révision des contrats industriels et commerciaux publics et privés Commission mixte (public-privé) de la Mercuriale des Matériaux de la Construction créée en 1949 par une Communication du Ministère des Affaires Economiques et des Classes Moyennes (Moniteur belge du février 1949) Modèle statistique l Indice I de la Mercuriale a pour base mars 1955 (base 1000) et reflète les consommations d un chantier type de la construction à partir de familles de produits précis : ciment, concassés, aciers, métaux non ferreux, bois, matières plastiques Les prix sont communiqués par différents opérateurs (Fédérations professionnelles ou Administrations) et de nombreux prix relevés disposent du statut de prix «Travaux Publics» ou «T.P.». 14

15 Liste des prix T.P. relatifs aux matières premières intervenant dans le calcul de l Indice I Catégorie TP Porphyre concassés 102 Porphyre concassés TP 101,103,104 Grès concassés 110 Grès concassés TP 109,111,112 Aciers ronds à béton 218 Aciers profilés 217 Aciers marchands courants 219 Aciers tôles fortes 220 Graviers belges 132 Sable belge 133 Graviers du Rhin 137 Sables du Waal 138 Bois indigènes charpentes 339 Bois indigènes voliges 340 Bois du Nord charpentes 341 Bois du Nord voliges 342 Briques ordinaires

16 Liste des prix T.P. relatifs aux matières premières intervenant dans le calcul de l Indice I Catégorie TP Briques de façade 448 Briques perforées Briques perforées Blocs de construction TP 476,477 Ciment 467 Goudron de route - Produits pétrol. - Benzine Gasoil 550 Bitume de pétrole 564 Métaux plomb doux 259 Métaux cuivre élect. 260 Métaux zinc laminé

17 Les catégories A-B-C-D A. Travaux pour lesquels la cotisation maximum est due au Fonds de Sécurité d'existence des ouvriers de la Construction pour les Indemnités gel - Double pécule de vacances - Indemnités-construction et Primes de fidélitéconstruction, et qui sont exposés aux Intempéries : travaux maritimes et fluviaux; travaux de terrassement; travaux de dragage; travaux routiers; travaux de maçonnerie et de béton; travaux d'asphaltage et de bitumage. 17

18 Les catégories B. Travaux pour lesquels une cotisation réduite est due pour la partie Indemnités-construction et Primes de fidélité-construction, de la cotisation au Fonds de Sécurité d'existence des ouvriers de la Construction, et qui sont également exposés aux Intempéries: travaux de couverture et de rejointoiement des façades. C. Travaux pour lesquels une cotisation réduite est due pour la partie Indemnités-construction et Primes de fidélité-construction de la cotisation au Fonds de Sécurité d'existence des ouvriers de la Construction, et qui ne sont pas exposés Intempéries: travaux de carrelage, de plafonnage et d'enduits. D. Travaux pour lesquels une cotisation réduite est due pour les parties Gel, Indemnités-construction et Primes de fidélité-construction de la cotisation au Fonds de Sécurité d'existence des ouvriers de la Construction, et qui ne sont pas exposés aux Intempéries: tous les autres travaux de l'industrie de la construction non renseignés sous A, B ou C. 18

19 Fournitures (voyants lumineux) Le montant des divers états de prestations dont il est question à l'article 127 de l arrêté royal du 14 janvier 2013 ci-après, est ajusté d'après la formule : p S PI P 0,60 0,20 0, 20 S0 PI 0 Dans la formule ci-dessus, les symboles utilisés ont les significations suivantes: P : montant de la facture hors TVA Sont exclus de P les montants relatifs à des prestations non prévues au contrat initial et exécutés suivant des prix convenus p : montant révisé So : salaire de base fixé par la commission paritaire nationale, dont relève l'adjudicataire, et en vigueur 10 jours avant la date d'ouverture des offres, majoré du pourcentage global des charges sociales et assurances admis à la même date par le Service Public Fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie 19

20 Fournitures (voyants lumineux) PIo : Indice des prix à la production (ensemble industrie) fourni par Agoria, en vigueur le mois précédant la date d'ouverture des offres. PI : Indice des prix à la production (ensemble industrie) fourni par Agoria, en vigueur le premier jour du mois au cours duquel on atteint la moitié du délai d'exécution de l'ordre de service concerné. 20

21 Fournitures de papier P = P 0 [0,20 + 0,50 (S/S 0 ) + 0,30 (M/M 0 )] P = Prix adapté prenant cours à la date prévue par le pouvoir adjudicateur (1 er février et/ou 1 er août) P 0 = Prix de base S = Salaire horaire moyen du personnel chargé de la production du papier en vigueur à l avant-dernier mois précédant la révision des prix (les variations salariales sont déterminées par la commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons CP 129) S 0 = Salaire horaire moyen du personnel chargé de la production du papier en vigueur au mois précédant l attribution du marché M = Cours de la pâte à papier tel que fixé à l avant-dernier mois précédant la révision des prix M 0 = Cours de la pâte à papier tel que fixé au mois précédant l attribution du marché. 21

22 Nettoyage de textiles Marché de services d entretien pendant 60 mois de linge de maison et de vêtements de travail des différents services de la Ville de Bruxelles «Les prix seront sujets à révision en fonction de l évolution du salaire horaire moyen dans le secteur du nettoyage textile publié dans les avis de la Confédération nationale du Nettoyage de Textile belge : p=p x (a x s/s + b) avec a = 0,70: b = 0.30 p = le prix à payer à l adjudicataire P = le prix de l offre s = le salaire susmentionné en vigueur le premier jour du mois faisant l objet des prestations facturées S = le salaire horaire susmentionné en vigueur le premier jour du mois précédant la date d ouverture des offres» 22 22

23 Nettoyage de bâtiments L'article 14 de l'arrêté royal du 14/01/2013 est d'application. La formule de révision est la suivante : S Pn = (Pa X 0,20) + ( x 0,80) Sa Pn : nouveau prix Pa : ancien prix S : nouveau prix de revient Sa : ancien prix de revient Source : UGBN : Union Générale Belge de Nettoyage 23

24 Services intellectuels Le présent marché peut être soumis à l application de la formule de révision des prix suivante, en vue de tenir compte des fluctuations des salaires et des charges sociales des employés du prestataire : P = prix révisé ; P = Po x (s x 0,80 ) + 0,20 S Po = prix sur base du montant de l offre (éventuellement corrigé par le pouvoir adjudicateur) ; s = indice des coûts salariaux (salaires et charges sociales comprises) valables à la date d'application de la révision de prix. S = indice des coûts salariaux (salaires et charges sociales comprises) valables 10 jours avant la séance d ouverture des offres. 24

25 Services intellectuels Les indices s et S utilisés ci-dessus sont les indices généraux des salaires conventionnels pour les employés du Royaume de Belgique (NACEBEL) publiés par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (disponibles sur le site : oancher1). Cette révision de prix peut s opérer aussi bien à la hausse qu à la baisse et peut être appliquée à l'initiative du pouvoir adjudicateur et/ou du prestataire de services. L application de cette formule de révision des prix ne peut être demandée qu une fois par an, par l adjudicataire ou le pouvoir adjudicateur, sur base des indices valables à la dernière date anniversaire du jour de la conclusion du marché. 25

26 Indice des prix à la consommation Cet indice est destiné à mesurer de manière correcte l évolution du coût de la vie En tant qu indicateur économique, il mesure l évolution des prix d un panier de biens et services acquis par les ménages et représentatifs de leurs habitudes de consommation et le panier de produit reste représentatif pendant toute la période comprise entre 2 années de base. L indice mesure non seulement le niveau des prix mais aussi les fluctuations entre deux périodes : l année de base 2004 (=100) et le prix actuel Depuis 2008, la composition du panier de l'indice est évaluée tous les 2 ans en fonction des changements d habitudes de consommation des ménages. L indice tient ainsi davantage compte des nouveaux produits sur le marché de la consommation. ation/indices_prix_consommation/ site 26

27 Indice santé Indice santé L indice santé est basé sur l indice des prix à la consommation national dont on a éliminé certains témoins, à savoir les produits de tabac, les boissons alcoolisées, les essences et le diesel. Depuis le 1 er janvier 1994, les indexations des salaires et des allocations sociales sont liées à l indice santé lissé (des 4 derniers mois). mie/prix_consommation/indice_sante/ 27

28 Exemple de formule Le prix du marché est adapté à l indice des prix à la consommation (indice santé), une fois par an, à la date anniversaire de la conclusion du marché, selon la formule: Prix de base x nouvel indice = Prix adapté indice de départ L indice de départ est l indice du mois précédant la date de conclusion du marché, à savoir (base 2004 = 100) Le nouvel indice est l indice du mois qui précède celui de la date d anniversaire de la conclusion du marché 28

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