Conditions de recours aux entreprises prestataires pour la maintenance. CNPE de Gravelines. Commission Locale d Information 29 mai 2013

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1 Conditions de recours aux entreprises prestataires pour la maintenance CNPE de Gravelines Commission Locale d Information 29 mai 2013

2 Sommaire 1. La politique industrielle du Groupe EDF 2. Le suivi médical, la protection radiologique et la sécurité du personnel des entreprises prestataires 3. La surveillance des activités des entreprises prestataires et les compétences 4. La politique industrielle du CNPE de Gravelines 2

3 La Politique Industrielle du Groupe EDF 3

4 La politique industrielle d EDF Objectifs et enjeux Disposer d intervenants formés, compétents et fidélisés. Disposer de panels d entreprises prestataires à des niveaux suffisants en moyens et compétences. Disposer de fournisseurs maîtrisant la conception des installations élémentaires et capables d intervenir pour en modifier la conception. Accroître l ensemble des performances tout en maîtrisant les coûts. Accompagner nos fournisseurs à l international. 4

5 Quels critères pour confier des activités aux entreprises prestataires? Le recours à des compétences pointues ou rares, que seules peuvent mobiliser et entretenir en permanence des Entreprises spécialisées qui travaillent aussi pour d autres industriels. Ceci n exclut pas qu une part de l activité puisse être réalisée par EDF pour garantir le maintien de compétences internes de maîtrise d ouvrage (préparation des cahiers des charges, des programmes de surveillance, la réalisation de la surveillance sur site). La forte saisonnalité des arrêts de tranche et donc le besoin d absorber des pics de charge. L appel à une main d œuvre spécialisée hors et en arrêt de tranche. Dans tous les cas, EDF conserve la maîtrise technique et industrielle des ces opérations de maintenance. 5

6 Champ d activités confiées aux entreprises salariés extérieurs régulièrement mobilisés interviennent sur un seul site nucléaire, les autres intervenant au niveau régional (sur une plaque régionale) ou national. 6 à 7% d intervenants de nationalité étrangère. Activités réglementées soumises à des procédures strictes et à des contrôles. Domaines d activités : prestations techniques et de maintenance, d ingénierie, de logistique industrielle 6

7 Modalités de choix des Entreprises Prestataires EDF fait appel à des entreprises qualifiées, selon des systèmes de qualification mis en œuvre depuis l Arrêté Qualité du 10 août Ces systèmes sont segmentés par grands domaines d activité. La qualification est délivrée à la suite d un examen d aptitude, et d un audit de la société portant sur : La capacité technique La capacité socio-économique Le traitement de la sécurité, de la radioprotection, de l environnement La culture sûreté et l organisation qualité Cas particuliers : sous-traitants des titulaires de marché et des Entreprises de Travail Temporaire 7

8 Qualification des Entreprises Prestataires La qualification est délivrée pour une durée de 3 ans. Elle est gérée par un service de l Unité Technique Opérationnelle et pilotée par un Comité de Coordination de la Qualification des Prestataires Elle peut être remise en cause. Des évaluations sont formalisées après chaque arrêt ou annuellement via une Fiche d Évaluation de la Prestation. Les dysfonctionnements sont analysés et peuvent faire l objet de sanctions Mise en surveillance renforcée avec plan d actions correctives, suspension de la qualification, retrait de la qualification. Ce dispositif de qualification fait l objet d un suivi de l ASN. 760 entreprises prestataires de services qualifiées à la fin

9 Le processus achat Principes généraux Mise en concurrence avec publicité préalable, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures et non-discrimination. Sanctions en cas de non-respect de ces obligations La «mieux-disance» Principe de l OELPA (Offre Economiquement La Plus Avantageuse) Critères non discriminatoires, liés à l objet du marché, et mesurables La mieux-disance peut aller jusqu à 20% du montant du marché Le système de Bonus Jusqu à 5% du montant du marché, réparti entre bonus individuel et collectif Durée des marchés et renouvellement Jusqu à 7 ans pour la maintenance (plus encore pour marchés de modification) Dispositions pour favoriser le maintien de l emploi lors des renouvellements 9

10 Les formations obligatoires Avant de travailler en zone contrôlée, des formations obligatoires sont requises et font l objet d un contrôle avant début d intervention «Qualité Sûreté Prestataires» : 5 jours sur chantier école pour tout intervenant sur du matériel Important pour la sureté 3 jours de recyclage tous les 3 ans intervenants formés en «Habilitation Nucléaire» : 1 à 3 jours pour toute personne organisant, contrôlant ou exerçant des activités sous assurance qualité. «Prévention des risques» (sécurité classique et radioprotection) : 5 jours sur chantier école, pour les intervenants en zone contrôlée. Remise à niveau tous les 3 ans - 5 jours complémentaires pour les responsables d équipe. «Perfectionnement en Radioprotection (STARS)» : Six modules de 1 à 5 jours suivant les métiers, pour toutes les personnes intervenant dans les métiers de la radioprotection et de la prévention. Les entreprises mettent en œuvre des dispositions spécifiques pour les primo-intervenants (encadrement par un salarié confirmé les 6 premiers mois pour réaliser des activités «sensibles») 10

11 Suivi médical, protection radiologique et sécurité 11

12 Surveillance médicale renforcée Exigence réglementaire pour les intervenants en zone contrôlée : suivi médical «renforcé» par un Service de Santé au Travail habilité par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi. Mise en œuvre par les Entreprises Prestataires : la surveillance médicale est assurée par le Service Médical Inter Entreprises territorialement compétent Dans tous les cas, prise en charge par EDF du coût du suivi médical renforcé des salariés des Entreprises Prestataires intervenants sur les CNPE (5M en 2012). Surveillance de l exposition interne. 12

13 Protection radiologique du personnel travaillant en zone nucléaire Mêmes conditions de travail pour les agents EDF et les salariés des entreprises prestataires, mêmes conditions de radioprotection, mêmes exigences de préparation, de prévention et de contrôles. Les différences d exposition sont liées au métier exercé. Réseau des Personnes compétentes en Radioprotection (PCR). Suivi dosimétrique des interventions. Le dosimètre réglementaire, fourni par l employeur, et le dosimètre électronique fourni par EDF (tous deux obligatoires). La collecte de la dose «opérationnelle» par EDF transmise chaque semaine à l IRSN. L IRSN collecte, analyse et archive tous les mois la dosimétrie «réglementaire». Régime de Travail Radiologique (RTR). Document établi en préparation de toute intervention. Présente l analyse de l optimisation de la radioprotection, les conditions radiologiques attendues, les actions et contrôle à mettre en œuvre. 13

14 Protection radiologique du personnel travaillant en zone nucléaire Dose individuelle moyenne reçue par les intervenants exposés à dose non nulle 14

15 Action pour assurer la sécurité du personnel Mise en place des CIESCT (Comité inter-entreprise santé et conditions de travail). Rencontres des 10 entreprises contribuant à 50 % des accidents d intervenants des Entreprises Prestataires sur le parc nucléaire Mise en place d'ingénieurs HSE dans les 5 associations régionales d Entreprises Prestataires Accueil "sécurité" des intervenants des Entreprises Prestataires Suivi des risques majeurs (maîtrise des énergies à travers la consignation, risques électriques, anoxie, levage, chute de hauteur) Encouragement des salariés à émettre des Propositions d'amélioration de la Sécurité Intéressement sécurité sur site. Prix spécial "sécurité" décerné lors du challenge de la direction Chantiers écoles des centrales mis à la disposition des entreprises 15

16 Taux de fréquence Sécurité du personnel du personnel travaillant en zone nucléaire ,2 3,5 2, Prestataires Total DPN EDF 16

17 Surveillance et compétences 17

18 Surveillance des activités confiées aux Entreprises Prestataires La surveillance complète les lignes de défense mises en œuvre en amont par l Entreprise Prestataire : le geste technique du professionnel, base de la qualité finale, l auto-contrôle que ce professionnel exerce sur sa propre activité, le contrôle technique de la responsabilité de l Entreprise intervenante. Elle est directement contributive à la sûreté nucléaire Elle est encadrée par des procédures rigoureuses, Son exercice est réglementé (Arrêté INB) et contrôlé par l Autorité de Sûreté Nucléaire. Elle est aussi un maillon important du Retour d expérience Elle contribue directement à l actualisation de l évaluation de l Entreprise intervenante et permet de s assurer de la pertinence de la qualification de celle-ci dans la durée. Le résultat de la surveillance est notamment formalisé au travers des fiches d évaluation de la prestation Elle est confiée, sur site, à des chargés de surveillance, spécialement formés et professionnalisés 18

19 Actions en vue d améliorer les compétences Mise en place d une académie des encadrants prestataires. Objectif : acquérir les connaissances, compétences et savoir-faire pour encadrer leurs équipes, s'approprier et transmettre la culture nucléaire, ses enjeux et les exigences associées et intégrer les différents champs de la relation avec l exploitant. Depuis 2008, plus de 615 encadrants formés sur le parc. En 2012, une cession s est tenue sur Gravelines, la prochaine sera en En moyenne, une par an sur le site Construction au sein de l Éducation Nationale d une filière complète de formation à l environnement nucléaire. Bac Pro «Environnement nucléaire», proposé dans 10 lycées/greta, 386 jeunes diplômés au total depuis 5 ans. BTS «Environnement nucléaire», proposé depuis sept 2011 dans 4 établissements, avec 50 étudiants dès cette première année en 2012, suivi par 103 élèves dans 8 lycées. Promotion des métiers du nucléaire visant à générer des embauches de qualité auprès des entreprises prestataires : Mise en ligne d un site internet ( valorisant les métiers et proposant des contacts avec les Entreprises qui embauchent Réalisation de forums pour l emploi en régions 19

20 La politique industrielle à Gravelines 20

21 Quelques données Nombre de sous-traitants Permanents : 500 Ponctuels en arrêt de tranche : 1200 à 2000 en fonction des arrêts (lourds ou superposés) Activités confiées Mécanique, Robinetterie, Chaudronnerie, Electricité, END (Essais non destructifs) Logistique. Volume en millions d euros : 170 millions d euros 21

22 Répartition par métier des 30 entreprises ayant le plus gros chiffre d'affaires (= 78 % des dépenses) ENDEL HEXACONTROLE CERAP sécurité radioprotection 3% Robinetterie 6% ) HORUS FIVES NORDON soudage 6% COFELY ventilation climatisation 2% AUTOmatismes et electricité 12% OPTEOR CEGELEC TEMA Calorifuge echafaudage 7% POUJAUD ARLS KAEFFER WANNER ADF TARLIN ENDEL NORDMOTORS Mecanique machines tournantes 16% Chaudronnerie -tuyauterie 11% ENDEL PONTICELLI DERICHEBOURG ENDEL / SCTN DPI logistique 16% ingénierie conseil 4% genie civil 5% CND END 12% INTERCONTROLE Liste non exhaustive 22 ASYSTEM SOGEA

23 Actions mises en place pour faciliter le quotidien Salariés sur site Accueil et conciergerie / Restauration et transport Cellule vie / Vestiaires, accès wifi à Internet. Homogénéisation des informations et des outils entre sites Instance de suivi et d écoute avec numéro d appel unique sur tous les sites. Commissions Inter Entreprises pour la Sécurité et les Conditions de Travail Responsables des entreprises extérieures Accompagnement des responsables d entreprises avec des réunions hebdomadaires sur la sécurité en arrêt notamment Mise en place de rencontres partenariales qui permettent de faire le point et définir les points positifs et les axes de progrès GIPNO : interface au travers d un groupement pour partager des problématiques de plaque sur les thèmes Hygiène, sécurité, environnement et qualité Travaux sur l amélioration continue avec les entreprises ENDEL, «Progresser ensemble», Derichebourg sur la Logistique (chaine du linge) 23

24 En synthèse La sous-traitance, pratiquée par EDF, est compatible avec la pleine responsabilité de l exploitant en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Politique industrielle d EDF Systèmes de qualification Modalités de passation des marchés (appels d offre, examen des offres) Système de formations obligatoires pour les intervenants Suivi et accompagnement par les CNPE Souci constant de réduire la dosimétrie (conception des interventions, suivi des chantiers) Surveillance des activités effectuées par les Entreprises Prestataires 24