RÈGLEMENT DE TARIFICATION VISANT LA LOCATION DES ÉQUIPEMENTS MUNICIPAUX

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1 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE RIPON COMTÉ DE PAPINEAU RÈGLEMENT DE TARIFICATION VISANT LA LOCATION DES ÉQUIPEMENTS MUNICIPAUX Règlement numéro ATTENDU que la Loi sur la fiscalité municipale, article et suivants, permet aux municipalités de prévoir, par règlement, que tout ou partie de ses biens, services ou activités soient financés au moyen d un mode de tarification; ATTENDU que la directrice générale et secrétaire-trésorière a fait mention de l objet du présent règlement, celui-ci visant la location des équipements municipaux; ATTENDU qu une copie du présent règlement a été remise aux membres du conseil au plus tard deux jours juridiques avant la présente séance, que tous les membres présents déclarent avoir lu le projet de règlement et qu ils renoncent à sa lecture; ATTENDU qu un avis de motion a été donné par Monsieur le conseiller Gilbert Brosseau lors de la séance extraordinaire du 13 mai 2015; EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par Monsieur le conseiller Gilbert Brosseau Appuyé de Monsieur le conseiller Michel Longpré Et résolu que le présent règlement statue et décrète ce qui suit : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 La Municipalité rend disponible aux autres municipalités ou organismes publics intéressés les équipements ci-après énumérés, sur paiement des tarifs suivants qui sont imposés pour la location desdits équipements de la Municipalité à cet effet : CAMIONNETTE À CABINE DOUBLE : Numéro Marque Modèle Année Équipement Dodge Ram 2008 Gyrophare et flèche de signalisation Tarifs (taxes en sus) 50$ / heure Employé exclu /480

2 CAMIONNETTE À CABINE SIMPLE : Numéro Marque Modèle Année Équipement Ford F Gyrophare et flèche de signalisation Tarifs (taxes en sus) 50$ / heure Employé exclu CAMION PORTEUR 10 ROUES : International 70S 2009 Benne basculante " " " " Sableuse Harnais et aile de côté Pelle à neige avant Citerne pour transport d eau Système SBI amovible Conteneur à rebuts 125$ / heure " " " " Gratte arrière CAMION PORTEUR 10 ROUES : International 70S 2009 Benne basculante " " " " Sableuse Harnais et aile de côté Pelle à neige avant Système SBI amovible 125$ / heure " " " " Gratte arrière CAMION PORTEUR 10 ROUES : Western Star CNV 2014 Benne basculante " " " " Sableuse Harnais et aile de côté Pelle à neige avant Système SBI amovible 125$ / heure " " " " Gratte arrière /481

3 CAMION BENNE À ORDURES : Freightliner 108SD 2014 Benne à ordures " " " " Benne à ordures 125$ / heure 1 employé inclus 145$ /heure 2 employés Inclus RÉTROCHARGEUSE : Case 580M 2009 Godet avant de 1.3 v³ Godet arrière STD 24 po Godet arrière à fossé de 36" Système de fourche ajustable " " " " Balai Sweepster (rétrochargeuse inclus) 100$ / heure Employé exclu PELLE MÉCANIQUE: Case CX Godet avant 105$ / heure TRACTEUR POUR PETITS TRAVAUX : Massey 1531L 2006 Chargeuse avant Pelle à neige pour trottoirs Sableuse arrière pour trottoirs 45$ / heure " " " " Balai motorisé 5' de large 55$ / heure " " " " Tondeuse 45$ / heure /482

4 TRACTEUR DE FERME : Fiat Chargeuse avant " " " " Souffleuse avant 65$ / heure " " " " Gratte arrière Bushog 3 points " " " " Débroussailleuse " " " " Tarière de 12 po attache 3 points 70$ / heure EQUIPEMENTS DIVERS : Type d équipements Marque Modèle Année Équipement Tarifs Déchiqueteuse à branches Wayne $ / jour Surfaceuse pour sentiers Delorean DMC Pelle avant angle ajustable Gratte arrière pour sentiers 100$ / heure Plaque vibrante Mikasa 2009 Réservoir à eau sur la plaque 45$ / jour Pompe à eau submersible 1hp Upump U75-A $ / jour Pompe à eau submersible 1hp Upump U75-A 2009 Avec boyaux 1.5 po. X 50 pi 30$ / jour Génératrice portative Subaru Subaru RGX $ / jour Scie à chaîne Stihl Chaîne de 16 po 32$ / jour + 20$ pour la chaîne Laveuse à pression Niveau au laser sur trépied Balai motorisé portatif à essence Système d éclairage sur trépied 65$ / jour 35$ / jour 50$ / jour 12$ / jour /483

5 Boîte de tranchée Détecteur de métal Remorque Dompeur 10 pi 50$ / jour 15$ / jour 50$ / jour ARTICLE 3 La location de véhicules, employés non inclus, n est cependant autorisée qu à la condition que ces véhicules soient conduits par une personne détenant les permis requis en vertu de la loi à cet effet. ARTICLE 4 Les coûts de location n incluent pas le prix du carburant. ARTICLE 5 Toute location n est rendue valide que par la signature d un contrat dûment rempli à cet effet ainsi que par le paiement du tarif applicable, en argent comptant ou par chèque libellé à l ordre de la Municipalité de Ripon. ARTICLE 6 Le locataire est responsable de tous les dommages causés aux équipements. Les coûts de réparation des bris et dommages sont à la charge du locataire. De plus, lors de la location d équipement, le locataire est responsable de venir le chercher à l endroit où il est remisé. Il est de plus tenu de rapporter ledit équipement à la date indiquée sur le contrat signé à cet effet, à défaut de quoi des frais additionnels équivalant au coût de location (plus les taxes) seront ajoutés, pour chaque jour de retard. ARTICLE 7 Le présent règlement abroge le Règlement numéro ARTICLE 8 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. /484

6 ADOPTÉ. Maire Directrice générale et secrétaire-trésorière AVIS DE MOTION : 13 mai 2015 (résolution ) ADOPTÉ LE : 1 er juin 2015 (résolution ) AFFICHÉ LE : 9 juin 2015 /485

7 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE RIPON COMTÉ DE PAPINEAU MUNICIPALITÉ DE RIPON AVIS PUBLIC EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ par la soussignée : QUE lors de la session ordinaire du 1 er juin 2015, le conseil a adopté le règlement suivant, à savoir : Règlement numéro : Règlement de tarification visant la location des équipements municipaux Toute personne désirant prendre connaissance de ce règlement peut le faire en se présentant au bureau municipal, au 31 de la rue Coursol à Ripon, durant les heures d ouverture. DONNÉ À RIPON ce 9 e jour du mois de juin Julie Ricard, directrice générale et secrétaire-trésorière

8 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE RIPON COMTÉ DE PAPINEAU CERTIFICAT DE PUBLICATION Je soussignée, résidant à Ripon, certifie sous mon serment d office que j ai publié l avis ci-annexé en affichant deux (2) copies aux endroits désignés par le Conseil, entre 16 heures et 17 heures le 9 e jour du mois de juin EN FOI DE QUOI, je donne ce certificat ce 9 e jour du mois de juin Julie Ricard, directrice générale et secrétaire-trésorière