Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la Municipalité de Saint- Gédéon-de-Beauce, tenue au lieu et à l heure ordinaires le 7 avril 2014.

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1 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-GÉDÉON-DE-BEAUCE Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la Municipalité de Saint- Gédéon-de-Beauce, tenue au lieu et à l heure ordinaires le 7 avril Sont présents : Messieurs les conseillers : Christian Bégin, Claude Tanguay, Martin Moreau, Germain Fortin et Alain Nadeau. Sont également présents messieurs Pierre-Alain Pelchat directeur général / secrétaire/trésorier et Pierre Aubé, directeur des travaux publics Nomination d un présdent d assemblée Sur la proposition de monsieur le conseiller Claude Tanguay appuyée par monsieur le conseiller Alain Nadeau, Il est résolu que monsieur le conseiller Martin Moreau soit désigné pour agir à titre de président d assemblée. Adoptée à l unanimité Adoption de l ordre du jour Sur la proposition de monsieur le conseiller Christian Bégin, appuyée par monsieur le conseiller Claude Tanguay, il est résolu d adopter l ordre du jour soumis en reportant toutefois la période de questions avant le point «divers» Approbation des procès-verbaux Courrier Adoptée à l unanimité Sur la proposition de monsieur le conseiller Christian Bégin appuyée par monsieur le conseiller Alain Nadeau, Il est résolu d approuver les procès-verbaux de mars 2014 tel que rédigés. Adoptée à l unanimité

2 Sur la proposition de monsieur le conseiller Claude Tanguay appuyée par monsieur le conseiller Germain Fortin, Il est résolu de prendre acte du bordereau de correspondance portant le no Adoptée à l unanimité Date pour élection partielle Le directeur général informe l assemblée que suite à des discussions intervenues avec le MAMROT et le DGE, il a été convenu de soumettre au Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire une demande visant à obtenir un délai supplémentaire pour fixer la date de l élection partielle rendue nécessaire suite à la démission de monsieur Stéphane Robert à titre de conseiller au siège numéro 6 déposée en date du 28 janvier Travaux au 2 e étage de l ancien couvent Sur la proposition de monsieur le conseiller Christian Bégin appuyée par monsieur le conseiller Germain Fortin. Il est résolu : 1ᵒ de retenir la soumission présentée par Ébénisterie Cuisibeauce Inc pour le réaménagement des bureaux municipaux, tel que soumise en date du 20 mars 2014 au montant de 8 976$ avant taxes, laquelle soumission fait état également d un montant budgétaire supplémentaire d environ 1 000$ pour le déménagement et la relocalisation des meubles existants et de lui accorder le contrat en question; 2ᵒ de retenir la soumission présentée par Déco Centre Veilleux pour la fourniture et l installation du prélart pour la section dite administrative et ce pour le coût de 7 236,39$ avant taxes, le tout étant plus amplement décrit dans ladite soumission. 3ᵒ de prendre des informations supplémentaires en regard de la soumission présentée par Philippe Mercier Inc pour les travaux d électricité. Adoptée à l unanimité

3 Dépôt de documents Le Directeur général / secrétaire-trésorier remet aux membres du conseil deux projets de devis dont un pour la fourniture de gravier et un pour la fourniture de béton bitumineux Demande de Michel Fortin Sur la proposition de monsieur le conseiller Claude Tanguay, appuyée de monsieur le conseiller Alain Nadeau, Il est résolu de prendre acte d une lettre de monsieur Michel Fortin datée du 31 mars 2014concernant les procédures de remboursement de dépenses Achat d un lave-yeux Sur la proposition de monsieur le conseiller Christian Bégin, appuyée de monsieur le conseiller Claude Tanguay, Il est résolu d autoriser une dépense de 1 082,65$ avant taxes, pour l achat d un lave-yeux de la compagnie Linde, lequel équipement sera installé à la station d épuration des eaux usées Demande de passage en bicyclette Adopté à l unanimité Sur la proposition de monsieur le conseiller Claude Tanguay, appuyée de monsieur le conseiller Christian Bégin. Il est résolu d accorder par la présente un droit de passage dans les rues de la Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce à l organisation «Le grand Défie Pierre Lavoie» lors de leur passage prévu pour le 13 juin 2014 en avant-midi. Adopté à l unanimité Subvention à l aréna Sur la proposition de monsieur le conseiller Christian Bégin, appuyée par monsieur le conseiller Claude Tanguay,

4 il est résolu de verser une aide financière de $ à l Aréna Marcel Dutil Inc le tout selon les termes de l entente intervenue entre les deux parties en date du 14 février Adoptée à l unanimité Bottin du Granit IL EST PROPOSÉ ET RÉSOLU UNANIMEMENT de ne pas donner suite à l offre de publication soumise par le Bottin du Granit Remboursement de taxes municipales Sur la proposition de monsieur le conseiller Germain Fortin, appuyée par monsieur le conseiller Claude Tanguay, Il est résolu d autoriser le remboursement d un montant de 636,88$ à Mme Carole Lachance (matricule ) afin de corriger une erreur de perception de taxe d eau sur sa propriété Demande de réparation 8 e Ave Sud IL EST PROPOSÉ ET RÉSOLU UNANIMEMENT de faire préparer à l interne une estimée des coûts que pourraient représenter la réalisation des travaux requis pour la mise aux normes de la structure de rue de la 8 e Ave Sud Achat asphalte froid Sur la proposition de monsieur le conseiller Germain Fortin, appuyée de monsieur le conseiller Claude Tanguay. Il est résolu d autoriser une dépense de l ordre de 1 000$ pour l achat d asphalte froid Nomination représentants sur l OMH

5 Attendu que le mandat des représentants actuels de la Municipalité au sein du conseil d administration de l OMH de Saint-Gédéon-de-Beauce, soit madame Johanne Giroux et Claude Tanguay, se termine le 14 juillet 2014; Sur la proposition de monsieur le conseiller Christian Bégin, appuyée de monsieur le conseiller Alain Nadeau, Il est résolu : 1ᵒ que le mandat actuel de monsieur le conseiller Claude Tanguay comme représentant de cette Municipalité au sein dudit organisme mentionné au préambule soit reconduit pour une autre période de trois (3) à compter de son échéance prévue pour le 14 juillet 2014; 2ᵒ Que monsieur le conseiller Germain Fortin soit désigné pour agir à titre de représentant de la Municipalité au sein du conseil d administration de l OMH de Saint-Gédéon-de-Beauce, pour un terme de trois (3) ans, débutant à la fin du terme de madame Johanne Giroux prévu pour le 14 juillet Dons Sur la proposition de monsieur le conseiller Claude Tanguay, appuyée de monsieur le conseiller Christian Bégin, Il est résolu de verser une aide financière aux organismes suivants pour l année en cours: - Moisson Beauce : 100$ - Maison de la Famille :100$ Adoptée à l unanimité Approbation des comptes Sur la proposition de monsieur le conseiller Claude Tanguay, appuyée par monsieur le conseiller Christian Bégin Il est résolu d approuver les listes de compte à payer datées du 4, 6, 10 et 19 mars 2014 et 4 avril 2014et d autoriser le paiement des comptes qui y sont inscrits pour un montant de total de ,46$ (sauf un montant de 373,48$ - Visa - qui est reporté). Adopté à l unanimité

6 Demande au MTQ - couche d usure rang 9 IL EST PROPOSÉ ET RÉSOLU UNANIMEMENT qu une demande soit adressée auprès du ministère des Transports afin qu une couche d usure soit posée sur le chemin du rang 9 à compter de la jonction de la route 204 / rang 9 vers la municipalité de Saint-Robert- Bellarmin et ce compte tenu de l état actuel de la chaussée et de l importance de cette route collectrice pour ces deux municipalités. Adopté à l unanimité Piste cyclable - route 204 Sur proposition de monsieur le conseiller Germain Fortin, appuyée par monsieur le conseiller Alain Nadeau, il est résolu de vérifier dans un premier temps l intérêt des municipalités de St-Ludger et de Saint-Martin pour que des démarches soient entreprises auprès du MTQ pour la réalisation d une piste cyclable le long de la route 204 qui relierait ces trois municipalités Paiement facture aide pour achat camion incendie Sur la proposition de monsieur le conseiller Germain Fortin, appuyée de monsieur le conseiller Claude Tanguay, il est résolu d accepter de payer la facture soumise par Alain Côté Consultant Inc pour la première partie du contrat qui lui a été octroyé en lien avec l acquisition du camion incendie soit un montant de 2 436,32$ taxes incluses. Adopté à l unanimité Ajournement de la séance IL EST PROPOSÉ ET RÉSOLU d ajourner la séance au 21 avril 2014 au lieu et à l heure ordinaires des séances de ce conseil. Adopté à l unanimité` Président d assemblée :

7 Directeur général / secrétaire-trésorier : PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-GÉDÉON-DE-BEAUCE Procès-verbal de la séance d ajournement du conseil de la Municipalité de Saint- Gédéon-de-Beauce, tenue au lieu et à l heure ordinaires le 21 avril Sont présents : Messieurs les conseillers : Christian Bégin, Claude Tanguay, Germain Fortin, Martin Moreau, et Alain Nadeau. Sont également présents messieurs: Pierre-Alain Pelchat, directeur général / secrétaire-trésorier, Pierre Aubé, directeur des travaux publics et Jean-Guy Deblois, vérificateur externe pour Blanchette Vachon Nomination d un président d assemblée Sur la proposition de monsieur le conseiller Martin Moreau, appuyée par monsieur le conseiller Alain Nadeau, Il est résolu que monsieur le conseiller Claude Tanguay soit désigné pour agir à titre de président de l assemblée compte tenue de l absence de monsieur le maire. Adoptée à l unanimité Ordre du jour Sur la proposition de monsieur le conseiller Christian Bégin, appuyée par monsieur le conseiller Martin Moreau, Il est résolu d adopter l ordre du jour tel que soumis. Adoptée à l unanimité Adoption des états financiers Sur la proposition de monsieur le conseiller Christian Bégin, appuyée par monsieur le conseiller Alain Nadeau,

8 il est résolu d approuver les états financiers de la Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce pour l exercice financier se terminant le 31 décembre 2013, le tout tel que présenté et vérifié par Blanchette Vachon Soumission pavage Sur la proposition de monsieur le conseiller Christian Bégin, appuyée par monsieur le conseiller Germain Fortin, il est résolu d autoriser le directeur général / secrétaire-trésorier à procéder par appel d offres sur invitation pour la fourniture et la pose de revêtement bitumineux dans les rues de cette municipalité pour la saison 2014, le tout conformément au devis préparé à cette fin portant le numéro BB Soumission gravier Sur la proposition de monsieur le conseiller Martin Moreau, appuyée par monsieur le conseiller Germain Fortin, il est résolu d autoriser le directeur général / secrétaire-trésorier à procéder par appel d offres sur invitation pour la fourniture de gravier et tuf pour la saison 2014, le tout conformément au devis préparé à cette fin portant le numéro GCT Réparation camion citerne Sur la proposition de monsieur le conseiller Germain Fortin, appuyée par monsieur le conseiller Martin Moreau, Il est résolu d autoriser une dépense de l ordre de 3 000$ pour la réparation du camion citerne, entendu que le tout est conditionnel à ce que ledit véhicule puisse passer l inspection annuelle requise par la loi Avis de motion - modification règlement

9 Monsieur le conseiller Germain Fortin donne avis de motion que lors d une prochaine assemblée il sera soumis au conseil pour approbation, un règlement visant à modifier l article 7.2 du règlement touchant la période de question Reddition de compte MTQ ATTENDU QUE le ministère des Transports a versé une compensation de $ pour l entretien du réseau routier local pour l année civile 2013; ATTENDU QUE les compensations distribuées à la Municipalité visent l entretien courant et préventif des routes locales 1 et 2 ainsi que les éléments des ponts, situés sur ces routes, dont la responsabilité incombe à la Municipalité; ATTENDU QUE la présente résolution est accompagnée de l Annexe A identifiant les interventions réalisées par la Municipalité sur les routes susmentionnées; ATTENDU QU un vérificateur externe présentera dans les délais signifiés pour le dépôt de la reddition des comptes l Annexe B ou un rapport spécial de vérification externe dûment complété. POUR CES MOTIFS, il est proposé par monsieur le conseiller Christian Bégin, appuyé par monsieur le conseiller Martin Moreau, il est résolu à l unanimité des conseillers que la municipalité de Saint- Gédéon-de-Beauce informe le ministère des Transports de l utilisation des compensations visant l entretien courant et préventif des routes locales 1 et 2 ainsi que les éléments des ponts, situés sur ces routes, dont la responsabilité incombe à la Municipalité, conformément aux objectifs du Programme d aide à l entretien du réseau routier local Location conteneur au garage en 2014 IL EST PROPOSÉ ET RÉSOLU UNANIMEMENT de ne pas louer comme les autres années de conteneur de type «Roll Off» installé un certain temps au garage municipal et ceci compte tenu des problématiques liées à cette initiative et que le Régie intermunicipale des déchets est en mesure de palier en bonne partie à l absence de ce service.

10 Achat ponceaux rang 4 Sur la proposition de monsieur le conseiller Martin Moreau, appuyée par monsieur le conseiller Germain Fortin, Il est résolu : 1ᵒ d autoriser une dépense de l ordre de 2 000$ pour l achat et l installation en régie d un ponceau dans le rang 4; 2ᵒ D approprier à même le fond de réserve provenant des carrières et sablières ledit montant de 2 000$ Refinancement emprunt de $ Sur la proposition de monsieur le conseiller Christian Bégin, appuyée par monsieur le conseiller Martin Moreau, Il est résolu d autoriser le directeur général / secrétaire-trésorier à entreprendre les démarches nécessaires auprès du ministère des Finances afin de procéder par appel d offres publics pour le refinancement des règlements nos , et au montant de $ Insertion du règlement sur les animaux dans le PV Attendu que lors de l assemblée du 19 novembre 2013, le Conseil municipal, par sa résolution no , a adopté le règlement municipal harmonisé no concernant les animaux; Attendu que le texte de ce règlement a été omis lors de la transcription du procès verbal dans le livre des délibérations; Il est proposé par monsieur le conseiller Germain Fortin, appuyée par monsieur le conseiller Christian Bégin, Il est résolu que le texte du règlement numéro apparaissant ci-dessous soit considéré comme étant partie intégrante du procèsverbal de l assemblée de ce Conseil qui a été tenue le 19 novembre 2013 à savoir:

11 MUNICIPALITÉ DE SAINT-GÉDÉON-DE-BEAUCE RÈGLEMENT MUNICIPAL HARMONISÉ CONCERNANT LES ANIMAUX RM-515 N SUR LE TERRITOIRE DES MUNICIPALITÉS DE LA

12 MRC BEAUCE-SARTIGAN SEPTEMBRE 2013 TABLE DES MATIÈRES 1. APPLICATION PAIX, ORDRE ET SÉCURITÉ DU PUBLIC DÉFINITIONS POUVOIR D INSPECTION LICENCE ET MÉDAILLON LIMITE DU NOMBRE D ANIMAUX CHENIL RESPONSABILITÉ DU GARDIEN CHIEN LAISSÉ SEUL SECURITE ET BIEN-ÊTRE SALUBRITÉ ABANDON D ANIMAL ANIMAL DANS UN VÉHICULE CONTRÔLE D UN CHIEN PORT DE LA LAISSE ÉCRITEAU CHIENS PROHIBÉS ABOIEMENT ET BRUIT D ANIMAL DÉGÂTS ET DOMMAGES PROPRIÉTÉ PRIVÉE MATIÈRES FÉCALES SIGNALISATION CAS DE RAGE... 19

13 24. ANIMAL DANGEREUX FOURRIÈRE JOINDRE LE PROPRIÉTAIRE FRAIS DE GARDE CONTRÔLER SON ANIMAL NUISANCE À LA CIRCULATION ANIMAL ERRANT GARDIEN D UN CHEVAL ÉQUITATION CROTTINS DE CHEVAL ANIMAL EXOTIQUE CRUAUTÉ ENVERS UN ANIMAL NOURRIR DU GIBIER PIÉGAGE ET COLLETAGE ÉLEVAGE AGRICOLE ANIMAL MORT EN FOURRIÈRE DOMMAGES, BLESSURES OU DÉCÈS DISPOSITIONS PÉNALES INFRACTION CONTINUE ENTRÉE EN VIGUEUR APPLICATION La Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce peut conclure des ententes avec toute personne ou tout organisme pour l'autoriser à percevoir le coût des licences et pour voir à l'application du présent règlement lequel s applique à l ensemble du territoire sous sa juridiction. 2. PAIX, ORDRE ET SÉCURITÉ DU PUBLIC Les agents de la Sûreté du Québec sont autorisés à délivrer des constats d'infraction pour toute infraction au présent règlement qui concernent la paix, l ordre et la sécurité du public. Ces articles sont les suivants : 12 à 15, 18 à 24 et 27 à DÉFINITIONS

14 GARDIEN : Toute personne qui en rapport avec un animal; en est propriétaire, en a la garde, lui donne refuge, le nourrit, l'accompagne ou pose à l'égard de cet animal des gestes de gardien est, aux fins du présent règlement, considéré comme étant son gardien. REPRÉSENTANT AUTORISÉ : Toute personne ou tout organisme que la municipalité mandate pour l'application du présent règlement. ANIMAUX EXOTIQUES : Désigne un animal dont l espèce ou la sous-espèce ne se retrouve pas à l état naturel au Québec et dont l évasion peut troubler la quiétude du voisinage. Les oiseaux, poissons, tortues miniatures, et petits animaux de compagnie non nuisibles et disponibles en animalerie sont exclus de ce règlement. De façon non limitative, sont considérées comme des animaux exotiques les espèces suivantes : les reptiles et les arachnides. ANIMAL DE FERME : Désigne un animal que l on retrouve habituellement sur une exploitation agricole, gardé dans le but d en retirer un produit agricole pour des fins commerciales. CHENIL : Bâtiment où l on fait l élevage de chien de race et où l on retrouve 4 chiens et plus. 4. POUVOIR D INSPECTION a) Le représentant chargé de faire respecter le présent règlement peut, entre 8 h et 20 h, pénétrer sur les terrains ainsi que dans les maisons et bâtisses pour examiner et vérifier si les dispositions du présent règlement sont respectées. Toute personne qui refuse de laisser pénétrer le représentant commet alors une infraction. b) En cas d'urgence, le représentant peut exercer les mêmes pouvoirs entre 20 h et 8 h. 5. LICENCE ET MÉDAILLON a) Tout propriétaire ou gardien d'un chien ou d un chat sur le territoire de la municipalité doit détenir une licence annuelle pour chaque chien ou chat qu il détient. La licence est valable pour une période de un (1) an s'étendant du 1 er janvier au 31 décembre d'une année, ou est valable pour la portion restante de l'année civile de son émission. b) Cette licence est non transférable et son prix est dû et payable le ou vers le 1 er janvier de chaque année ou dans les huit (8) jours de la prise de possession de son animal. Ce montant est indivisible et non transférable.

15 c) La demande d une licence doit comprendre le nom et l'adresse du propriétaire ou du gardien ainsi que toutes les indications requises pour établir l'identité de l animal et, de façon non limitative, sa race et sa description. d) Le coût de la licence est de : 25 $ pour chaque chien e) Une licence et un médaillon sont émis sans coût au gardien d'un chien spécifiquement entraîné pour assister un handicapé dans ses déplacements, lorsque cet animal est utilisé pour cette fonction. f) Lors du paiement du prix de la licence, un médaillon officiel est remis au gardien de l animal et ce médaillon doit être en tout temps porté par l animal pour lequel il est émis. En cas de perte ou altération sévère, le gardien doit s'en procurer un autre en payant le montant prévu à cet effet. g) Un nouvel arrivant dans la municipalité doit se conformer à toutes les dispositions du présent règlement dans les trente jours de son arrivée, et ce, même si son animal est muni d une licence émise par une autre municipalité. h) Nul gardien ne peut posséder ou garder un chien ou un chat à l intérieur des limites de la municipalité pour une période de plus de trente (30) jours sans s être procuré une licence pour cet animal. i) Lorsqu une demande de licence pour un animal est faite par une personne d âge mineur, le père, la mère, le tuteur ou, le cas échéant, le répondant de cette personne doit consentir à la demande, au moyen d un écrit produit avec cette demande. j) Le gardien d un chien ou d un chat doit, dans les 30 jours aviser la municipalité, de la mort, de la disparition, de la vente ou de la disposition de l animal dont il était le gardien. 6. LIMITE DU NOMBRE D ANIMAUX Nul ne peut garder plus de deux (2) chiens et deux (2) chats par logement à l'exception des entreprises légalement constituées qui pour des fins d affaires doivent déroger à cette règle. Par exemple; cliniques vétérinaires, animaleries et chenils.

16 Nonobstant cet article, le gardien d'une chienne ou d'une chatte qui met bas, peut conserver les animaux issus de cette mise bas pour une période n'excédant pas 90 jours 7. CHENIL Toute personne qui désire opérer un chenil doit se conformer à la règlementation d urbanisme et de zonage en vigueur dans la municipalité et acquitter les frais relatifs au permis d exploitation. 8. RESPONSABILITÉ DU GARDIEN Le gardien d'un animal de compagnie doit se conformer à toutes les obligations prévues au présent règlement et sera tenu responsable de toute infraction commise à l'encontre de l'une ou l'autre de ces obligations. 9. CHIEN LAISSÉ SEUL Le fait de laisser un chien seul sans la présence d un gardien ou de soins appropriés pour une période de plus de vingt-quatre (24) heures constitue une infraction. 10. SÉCURITÉ ET BIEN-ÊTRE Le gardien doit s assurer que la sécurité et le bien-être d un animal ne soient pas compromis. La sécurité et le bien-être d un animal sont compromis lorsque celui-ci : 1 n a pas accès à de l eau potable ou à de la nourriture saine; 2 n est pas gardé dans un habitat convenable et salubre le protégeant des intempéries; 3 est blessé ou malade et ne reçoit pas les soins de santé nécessaires 4 est soumis à des abus ou à de mauvais traitements qui peuvent affecter sa santé. 11. SALUBRITÉ

17 Constitue une infraction le fait de négliger de nettoyer de façon régulière les excréments sur sa propriété et de ne pas maintenir les lieux dans un état de salubrité adéquate. 12. ABANDON D ANIMAL Un gardien ne peut abandonner un animal dans le but de s en défaire. Faute de lui trouver un nouveau maître, il doit remettre l animal au représentant autorisé qui en dispose par adoption ou euthanasie. Dans ce dernier cas, les frais sont à la charge du gardien. 13. ANIMAL DANS UN VÉHICULE a) Tout conducteur de véhicule transportant un animal doit s'assurer qu'il ne peut quitter ce véhicule ou attaquer quelqu'un qui passe près de ce véhicule. b) Le gardien qui transporte un chien dans la boîte arrière ouverte d un véhicule routier doit le placer dans une cage ou l attacher de façon à ce que toutes les parties du corps du chien demeurent, en tout temps, à l intérieur des limites de la boîte. c) Le gardien qui laisse un animal dans son véhicule doit s'assurer de laisser une aération suffisante pour éviter la suffocation de cet animal. 14. CONTRÔLE D UN CHIEN Tout chien doit être attaché ou gardé sur un terrain clôturé de façon à ce qu'il ne puisse en aucun temps s'échapper, attaquer ou mordre un passant. 15. PORT DE LA LAISSE a) Tout chien ou chat se trouvant sur un terrain autre que celui de son gardien doit être tenu en laisse par une personne capable de le maîtriser. b) Sur tout terrain public, la longueur de la laisse ne doit pas dépasser 2 mètres. 16. ÉCRITEAU Tout gardien d'un chien qui démontre des signes d agressivité doit l indiquer au moyen d'un écriteau visible de l'emprise publique.

18 17. CHIENS PROHIBÉS La garde des chiens ci-après mentionnés est prohibée : a) Tout chien qui a déjà mordu un être humain. b) Tout chien qui attaque ou qui est entraîné à attaquer un être humain ou un animal. c) Tout chien de race bull-terrier, staffordshire, ou american staffordshire terrier. d) Tout chien hybride issu d'un chien de la race mentionnée au paragraphe du présent article. 18. ABOIEMENT ET BRUIT D ANIMAL Commet une infraction le gardien d'un chien qui aboie, jappe ou hurle, tout comme le gardien de tout autre animal produisant un son de manière à troubler la paix ou à être un ennui pour le voisinage. 19. DÉGÂTS ET DOMMAGES Le gardien d un animal se doit de nettoyer ou réparer dans les plus brefs délais tout dégât ou dommage causé par son animal, que ce soit dans un endroit public ou privé. 20. PROPRIÉTÉ PRIVÉE Un animal qui se trouve sur un terrain privé ou public sans le consentement l'autorisation du propriétaire, de l'occupant ou du responsable des lieux constitue une nuisance et son gardien est passible des peines prévues au présent règlement. 21. MATIÈRES FÉCALES a) Est prohibé, le fait pour un gardien d être sur une propriété publique ou privée autre que la sienne avec son chien ou son chat sans avoir en sa possession les instruments nécessaires pour nettoyer la propriété des matières fécales que son animal pourrait y laisser.

19 b) Le gardien doit enlever immédiatement les selles de l animal dont il a la garde et doit ensuite en disposer de manière hygiénique. 22. SIGNALISATION Le gardien d un animal doit respecter toute signalisation concernant l interdiction ou le passage d animaux. 23. CAS DE RAGE Tout chien ou chat soupçonné raisonnablement être atteint de la rage doit être gardé en quarantaine et traité selon les directives émises par les autorités compétentes. Dans le cas où le diagnostic est positif, l animal doit être euthanasié selon les normes établies par cette autorité. 24. ANIMAL DANGEREUX Tout animal représentant une menace imminente pour la sécurité du public peut être abattu par le représentant autorisé de la municipalité selon les lois et règlements en vigueur. 25. FOURRIÈRE Tout chien ou chat errant ne portant pas sa licence peut être immédiatement placé en fourrière par le représentant autorisé de la Municipalité pour y être détenu pendant quarante-huit heures après quoi, il peut être euthanasié, vendu ou donné s'il n'est pas réclamé par son gardien. 26. JOINDRE LE PROPRIÉTAIRE Tout chien ou chat, portant sa licence, sera remis à son propriétaire ou son représentant dument identifié lorsqu'il aura été possible de le joindre sur les heures normales de travail dans les quatre jours suivants la capture de l'animal. Passé ce délai, l'animal pourra être euthanasié. 27. FRAIS DE GARDE

20 Tous les frais inhérents à la garde ou à la disposition d un animal sont aux frais du gardien de cet animal. 28. CONTRÔLER SON ANIMAL Il est interdit de monter ou de conduire un animal dans les rues de la municipalité sans avoir les moyens nécessaires pour le diriger et le contrôler. Il est aussi interdit de le conduire à une vitesse dangereuse ou au galop. 29. NUISANCE À LA CIRCULATION a) Il est interdit à tout propriétaire de laisser circuler dans les rues de la municipalité des animaux de façon à gêner, entraver ou à constituer un danger à la circulation des véhicules routiers. b) Il est cependant permis de faire traverser la chaussée à des animaux aux endroits spécifiquement prévus à cette fin en respectant les conditions prévues à l article 493 du code de sécurité routière. 30. ANIMAL ERRANT Il est interdit à quiconque de laisser errer dans les rues et places publiques de la Municipalité tout animal dont il a la garde. 31. GARDIEN D UN CHEVAL Il est interdit de laisser sur une rue ou une place publique, un cheval, attelé ou non, à moins qu'il ne soit sous la garde d'une personne responsable ou qu'il soit entravé, attaché ou retenu solidement. 32. ÉQUITATION Il est interdit de se promener à dos de cheval, sur un trottoir, dans un parc, dans un terrain de jeux ou sur un terrain propriété de la municipalité. 33. CROTTINS DE CHEVAL

21 Il est interdit de laisser des crottins de cheval sur une rue, un trottoir, un parc ou une place publique ou à un endroit accessible au public. 34. ANIMAL EXOTIQUE Il est interdit pour qui que ce soit, dans les limites de la municipalité, de garder un animal exotique. 35. CRUAUTÉ ENVERS UN ANIMAL Il est interdit de maltraiter ou d'user de cruauté envers tout animal en lui infligeant des coups inutilement ou, en le surchargeant, en le malmenant, en l'exhibant ou en l'exposant en vente d'une manière inconvenante. 36. NOURRIR DU GIBIER Afin de réduire les risques d accident impliquant des animaux sauvages, il est interdit ne nourrir volontairement du gibier à moins de 50 mètres d un chemin public. 37. PIÉGAGE ET COLLETAGE Il est défendu d utiliser un piège ou un collet à moins de 200 mètres de toute habitation sauf si le piège est une cage qui permet d attraper un animal sans le blesser. 38. ÉLEVAGE AGRICOLE a) Il est interdit de garder tout animal de ferme, des volailles, des lapins ou d'abeilles dans les limites de la municipalité excepté aux endroits où le règlement de zonage en vigueur le permet. 39. ANIMAL MORT EN FOURRIÈRE Le contrôleur peut disposer sans délai d un animal qui meurt en fourrière ou qui est euthanasié en vertu du présent règlement. 40. DOMMAGES, BLESSURES OU DÉCÈS

22 Ni la municipalité, ni le contrôleur ne peuvent être tenus responsables des dommages, blessures ou du décès causé à un animal à la suite de sa capture, de sa mise en fourrière ou de son élimination relativement à l application du présent règlement. 41. DISPOSITIONS PÉNALES Quiconque contrevient à l'un ou l autre des articles du présent règlement, commet une infraction et est passible d'une amende de cent dollars (100 $). 42. INFRACTION CONTINUE Si l'infraction est continue elle constitue, jour par jour, une offense séparée et la pénalité édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l'infraction. 43. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi et abrogera tous règlements précédents et ses amendements visant la gestion des animaux de compagnie sur le territoire de la municipalité Appuie au Symposium Attendu que depuis quelques années, des bénévoles locaux organisent dans la Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce le Symposium et Exposition de St-Gédéon, laquelle activité vise à promouvoir les arts et la culture; Attendu que la Municipalité est d avis que la mise en place de cette initiative est importante pour le bien de communauté; Attendu que pour 2014 cette activité se tiendra les 24 et 25 mai prochain; Attendu que cette activité qui se veut rassembleur contribue à faire connaitre les talents locaux et autres;

23 Attendu que la Municipalité collabore annuellement à cette activité en mettant gratuitement à la disposition de l Organisation des locaux, stationnements et autres services ou biens sous sa responsabilité; Attendu que les responsables du Symposium et Exposition de St-Gédéon désirent soumettre une demande d aide financière auprès de Patrimoine Canada; Sur proposition de monsieur le conseiller Alain Nadeau, appuyée par monsieur le conseiller Martin Moreau, il est résolu que la Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce appuie par la présente la démarche entreprise par les responsables du Symposium et Exposition de St-Gédéon auprès de Patrimoine Canada, en vue d obtenir une aide financière devant faciliter l atteinte de leurs objectifs. Adopté à l unanimité Avis de motion - modifications au règlement Monsieur le conseiller Germain Fortin donne avis de motion que lors d une prochaine assemblée il sera soumis un règlement visant à modifier le règlement no de façon à enlever toutes les dispositions relatives aux chats Levée de l assemblée Sur la proposition de monsieur le conseiller Christian Bégin, appuyée par monsieur le conseiller Martin Moreau, Il est résolu de lever l assemblée Président d assemblée : Directeur général / secrétaire-trésorier :