Sans boussole ni carte topographique

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1 Sans boussole ni carte topographique Les grandes banques suisses Credit Suisse et UBS et les droits humains Une contribution au débat de la Déclaration de Berne (DB) Dr. Andreas Missbach et Urs Rybi Avril 2010

2 Traduction: Géraldine Viret et Olivier Longchamp La Déclaration de Berne Qui sommes-nous? La Déclaration de Berne (DB) est une organisation indépendante active dans le domaine de la politique de développement. Elle est principalement financée par ses membres et donateurs. La DB s engage pour plus de justice sociale au niveau global, et ce dans les domaines suivants notamment: Responsabilité sociale d entreprise/corporate Social Responsibility (CSR) Relations économiques et politique de commerce Santé (accès aux médicaments, R&D pour les maladies négligées) Marchés financiers et les banques Agriculture, biodiversité et propriété intellectuelle textile (Campagne Clean Clothes) Ce que nous faisons Nous cherchons à influencer les questions de politique de développement en Suisse, informons le public des relations Nord-Sud inéquitables et intervenons auprès des institutions économiques et financières au niveau international. Au sein d un réseau international d organisations de défense des droits humains, de développement et de protection de l environnement, nous nous engageons depuis 1968 pour une globalisation juste et à visage humain. Plus d informations sur La Déclaration de Berne, Rue de Genève 52, 1004 Lausanne Tel ; Fax ; 2

3 Table des matières Résumé 4 1. Introduction 5 2. Méthode et cas examinés Approche Critères de sélection Recherche dans le domaine de la finance Recherche basée sur les droits humains 7 3. Résultats: les droits concernés 9 Etude de cas d une violation du droit à la vie 9 Etude de cas d une violation de l interdiction du travail forcé 9 4. Les devoirs des banques en matière de droits humains «Corporate Responsibility to Respect» «Due Diligence « Le financement de projets et les principes de l Equateur Une responsabilité indirecte dans des violations des droits humains Les standards des banques en matière de droits humains Les droits humains chez Credit Suisse et UBS Les standards de droits humains d autres banques internationales Importantes lacunes en termes de politique des droits humains, de standards, de transparence et de mise en œuvre Une politique substantielle de respect des droits humains Prise en compte systématique des droits humains dans tous les standards sectoriels Transparence Mise en œuvre Remarques conclusives 20 Annexe 1 : Etudes de cas: droits humains et violations dénoncées 3

4 Résumé La Déclaration de Berne a examiné les relations financières des grandes banques suisses, UBS et Credit Suisse, avec des entreprises impliquées dans des controverses relatives à de graves violations des droits humains, notamment aux droits à la vie, à la sécurité, à la santé, à l alimentation et à l eau. Cette contribution donne un aperçu des cas concernés et des droits violés. En nous basant sur les rapports du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l homme et les sociétés transnationales, nous montrons ce que cela signifie pour une banque de faire face à ses responsabilités sociales, en particulier en ce qui concerne la mise sur pied de conventions de diligence destinées à garantir le respect des droits humains. La Déclaration de Berne exige de Credit Suisse et UBS qu elles développent et appliquent des règles de conduite détaillées destinées à garantir le respect des droits humains. Ces règles doivent comprendre une étude préalable de l impact de leurs activités sur les droits humains, quel que soit le domaine d activité considéré. Les banques suisses doivent inclure le respect des droits humains dans leurs standards et leurs procédures. Pour finir, elles doivent publier leurs standards et leurs pratiques. Dans ce domaine aussi, le temps des cachotteries est terminé. 4

5 1. Introduction Le texte fondateur des droits humains, la Déclaration universelle des droits de l homme de 1948, et ses pactes contraignants relatifs aux «droits civils et politiques» et aux «droits économiques, sociaux et culturels» (tous deux de 1966) confient en premier lieu aux Etats la responsabilité de veiller au respect des droits humains. Dans le Préambule de la Déclaration universelle déjà, il est énoncé que «tous les individus et tous les organes de la société» ont le devoir de respecter et faire respecter les droits humains, ce qui signifie que les entreprises y sont tenues également. L importance croissante et souvent dramatique de leurs activités à l échelle mondiale, les cas de violations graves des droits humains commises par des multinationales ainsi que les activités des ONG ont, dès les années 1990, fortement souligné la responsabilité des entreprises. Le travail du Représentant spécial pour la question des droits de l homme, des sociétés transnationales et autres entreprises, John Ruggie, nommé en 2005 par les Nations Unies, a contribué ces dernières années à faire avancer la discussion sur les devoirs des entreprises en matière de droits humains. Il ne s agit pas seulement pour les entreprises de se comporter de manière conforme au droit et de respecter les lois. Ruggie stipule en effet clairement que la responsabilité des entreprises n est pas assumée par le simple fait qu elles ne violent pas les lois nationales. La discussion sur les entreprises et les droits humains s oriente plutôt vers les attentes de la société, qui demande aux entreprises de se comporter «correctement» : «cet agrément social est fonction de normes sociales préexistantes qui peuvent avoir autant d importance pour le succès d une entreprise que les normes juridiques. Les normes sociales varient certes selon les régions et les secteurs d activité, mais l une d entre elles est reconnue désormais presque unanimement par l ensemble des acteurs: la responsabilité de respecter les droits de l homme, ou plus simplement, de ne pas léser les droits d autrui. Cette responsabilité s impose aux entreprises.» 1 La crise financière, principalement déclenchée par le comportement à hauts risques et peu avisé des banques, a eu des effets négatifs graves sur la réalisation des droits sociaux et économiques de nombreux êtres humains, avant tout dans les pays en développement et les pays en transition. 2 La crise a accentué encore davantage l importance de la thématique des droits humains pour les entreprises en général, et pour les banques en particulier. Dans son dernier rapport au Conseil des droits de l homme, John Ruggie écrit que: «les entreprises ont dû se rendre à l évidence que le statu quo n est satisfaisant pour personne, y compris pour elles-mêmes, et qu elles doivent mieux intégrer les préoccupations sociétales dans leurs stratégies à long terme. La réparation des torts, quand tort il y a eu, est une revendication unanime de la société. Les idées de transparence et de responsabilité rencontrent bien plus d écho que par le passé, et les appels à l équité se font plus insistants.» A/HRC/11/13, para 46, p. 13. Voir à ce propos la prise de position du réseau BankTrack sur la crise financière: scorial_statement A/HRC/11/13, para 10, p. 6. 5

6 2. Méthode et cas examinés Le but et la raison d être de notre recherche étaient de mettre en lumière les liens entre des opérations bancaires uniques et la violation d un droit humain spécifique. Cette approche basée sur les droits permet de faire du sort des victimes de ces violations, et des droits dont ils disposent, un élément central. 2.1 Approche Comme l implication des banques dans les violations des droits humains ne peut être en règle générale que de nature indirecte, un processus de recherche en plusieurs étapes est nécessaire pour mettre en lumière les liens entre celles-ci et les activités bancaires. Le graphique suivant offre un aperçu de ce processus : pour Effets notoires et graves sur des personnes ou des groupes de personnes Le processus de recherche 2.2 Critères de sélection La directive sur la finance du Programme des Nations Unies pour l Environnement (PNUE) retient trois secteurs dans lesquels les établissements financiers sont particulièrement confrontés à la problématique des droits humains: les clients et leurs activités, le financement de projets et le blanchiment d argent. En Suisse, la répression de ce délit est réglementée par une loi ad hoc. Pour les financements de projets étroitement définis par les techniques bancaires, des normes sectorielles existent. Il s agit des «Principes de l Equateur» (voir 4.3). C est pourquoi nous nous sommes concentrés sur les clients bancaires et sur leurs activités. L initiative sur la finance du PNUE identifie ici deux risques spécifiques, à savoir que «la manière dont le client dirige ses affaires conduit à des violations des droits humains ou que l utilisation des produits ou services cause ou participe à des violations des droits humains». 4 4 Traduit de l anglais, UNEP FI, CEO Briefing, Human rights, 2008, p. 4. 6

7 2.3 Recherche dans le domaine de la finance Cette étude et le site internet sont basés sur des recherches menées par la Déclaration de Berne, en collaboration avec l agence spécialisée dans le domaine de la finance «Profundo». Nous avons examiné les relations financières des grandes banques suisses Credit Suisse et UBS avec plus de 80 entreprises à propos desquelles des rapports faisant état de violations des droits humains existent. 5 Nous nous sommes focalisés en premier lieu sur des financements massifs survenus entre 2004 et 2009 dans le cadre des activités de banque d affaires («Investment Banking») des grandes banques, en particulier l octroi de crédits, l émission d emprunts, les entrées en bourse et les augmentations de capital. 6 La faible participation par la gestion d actions ou d obligations émises par une entreprise, une pratique courante dans la gestion de fortune, n a pas été examinée, car elle n implique qu une relation faible entre la banque et l entreprise concernée. De même, la décision d une seule banque d acheter ou de ne pas acheter une action ou une obligation n a guère d influence sur l entreprise. La relation entre une société (ou un seul projet) et une banque est beaucoup plus étroite dans les activités bancaires d investissement et de financement. Sans les services en question offerts par la banque, l entreprise ne pourrait pas gérer ses affaires comme prévu ni concrétiser certains projets spécifiques. La plupart des entreprises examinées sont actives dans les secteurs de l exploitation minière, l extraction du pétrole et du gaz ainsi que dans le domaine des agrocarburants. L extraction des matières premières est un secteur particulièrement propice aux violations des droits humains, un constat également fait par John Ruggie dans son rapport intermédiaire de Parmi les 65 rapports relatifs à des violations des droits humains par des entreprises, les deux tiers concernent des sociétés pétrolières, gazières ou minières. 7 Selon les informations de Nostromo Research, Credit Suisse figurait, de 2000 à 2006, au troisième rang des plus importants financeurs de /Profundo_2010_Swiss_banks_and_human_ rights.pdf En mettant l accent sur l activité de banque d affaires, notre approche diffère de l étude du Danish Institute for Human Rights, qui se concentre principalement sur la gestion de fortune. Voir Danish Institute for Human Rights, Values Added, The Challenge of Integrating Human Rights into the Financial Sector, E/CN.4/2006/97, para. 25, p. 8. l exploitation minière (crédits et emprunts). UBS, quant à elle, suivait en 11 ème position. 8 A titre d exemple, nous avons examiné deux secteurs très sensibles en termes de droits humains : la production des bombes à sousmunitions et les activités dans le domaine du coton en Ouzbékistan. Les recherches de la Déclaration de Berne sur les relations financières des grandes banques suisses avec des clients accusés de violations des droits humains n ont aucune prétention d exhaustivité. Les droits humains sont pertinents pour toutes les activités bancaires. Outre les entreprises, il existe d autres secteurs dans lesquels les droits humains risquent constamment d être violés. Les domaines examinés n ont pas été totalement couverts. Plus qu un souci d exhaustivité, il s agit avant tout d illustrer la problématique par des exemples pertinents. 2.4 Recherche basée sur les droits humains Une fois la première étape financière de ces recherches accomplie, nous nous sommes concentrés dans un deuxième temps sur les droits humains. Nous avons choisi ici de restreindre le champ d analyse à la Charte internationale des droits de l homme, un cadre de référence certes modeste, mais pratique, car reconnu au niveau universel, et dont il est relativement facile d avoir une vue d ensemble. 9 Ceci présente en outre l avantage d être cohérent avec la pratique établie dans le manuel destiné aux entreprises par les Nations Unies «Human Rights translated». 10 Nous avons également tenu compte de certains droits humains encore peu protégés du point de vue international, en particulier le droit des peuples autochtones à disposer de leurs terres, en nous référant directement au pacte civil. La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est explicite sur ce point, mais elle n est pas contraignante. Pour nous, ce cadre de référence constitue par ailleurs un minimum absolu. Un processus de devoir de vigilance convaincant s'appuie en effet sur l'ensemble des 8 Nostromo Research, From Money to Metals, etals 9 Nous avons intégré les "General Comments" des deux commissions d experts qui contrôlent la mise en œuvre des pactes social et civil. Ces recommandations pour la mise en œuvre concrète des droits garantis par ces textes ne sont pas de nature contraignante, mais ont une importance considérable dans les faits. Dans les "General Comments", le droit au logement, le droit à l alimentation, le droit à l eau, basés sur l article 11 (respectivement 11 et 12), sont présentés comme des droits à part entière. 10 /Human%20Rights%20Translated_web.pdf 7

8 normes internationales en matière de droits humains et doit prendre en compte le fait que celles-ci continuent à se développer. Pour les cas relatifs aux secteurs de l exploitation minière, de l extraction pétrolière et gazière, nous avons cherché des projets impliqués dans des controverses relatives à des violations des droits humains. En référence au «survey of the scope and patterns of alleged corporate-related human rights abuses», présenté en 2008 par John Ruggie au Conseil des droits de l homme 11, nous avons rassemblé des accusations crédibles, sans pour autant les attester. Une vérification de ces critiques aurait en effet demandé des ressources nettement supérieures. La base de données businesshumanrights.org a été utilisée comme point de départ de notre recherche. «En l absence d une base de données universelle recensant toutes les accusations d abus», il s agit selon Ruggie de «la source la plus complète et objective disponible». La plateforme d ONG minesandcommunities.org a été notre deuxième source principale d informations, ainsi que des ONG locales et internationales spécialisées sur ces questions avec lesquelles la Déclaration de Berne travaille au sein de réseaux internationaux. Pour des questions de ressources, nous n avons pu inclure dans notre sélection que quelques entreprises parmi celles actives dans l exploitation minière (11 des 27) ou dans l extraction pétrolière et gazière (4 des 14). (Les 31 cas relatifs à ces secteurs figurant dans l annexe 1 ne représentent ainsi que 15 des 41 entreprises sur lesquelles des recherches auraient été possibles.) Sur la base des abus dénoncés, nous avons ensuite identifié les droits humains qui ont vraisemblablement été violés. Les droits humains sont indivisibles et il est souvent malaisé de les distinguer les uns des autres. En fait, ils constituent plus un réseau dense de propositions entretenant des liens très étroits que des droits autonomes les uns des autres. Un abus représente souvent une violation de plusieurs droits en même temps. Il ne s agit donc pas ici de faire une évaluation complète d un projet isolé, mais d exposer des exemples probants de violation d un droit. En ce qui concerne les bombes à sousmunitions, les agrocarburants et la production de coton en Ouzbékistan, ce ne sont pas des projets isolés qui sont remis en question, mais les secteurs d activités eux-mêmes. Ils ont donc été directement classés selon un droit humain pertinent. Parmi les 31 projets controversés, 3 cas sont liés à un secteur d activités (voir aussi Tab. 1). Recherche financière Recherche sur les droits humains Projets et secteurs controversés Secteur Nombre d entreprises Nombre d entreprises Nombre de cas documentés Mines Pétrole & Gaz Agrocarburants & monoculture (le secteur = 1 cas) Armes controversées (le secteur = 1 cas) Ouzbékistan, commerce du coton (le secteur = 1 cas) Prisons privées aux USA Autres entreprises Minus double comptage 3 1 Total A/HRC/8/5/Add.2, p En plus de notre propre recherche, nous utilisons ici une étude menée par Profundo pour les Amis de la Terre: European financing of agrofuel production in Latin America,

9 3. Résultats: les droits concernés Les droits humains considérés dans le survol qui suit et dans l annexe ne constituent pas une sélection de droits particulièrement pertinents pour les banques. Pour John Ruggie, il n existe pas de droits humains spécifiques aux entreprises: «Companies can affect the entire spectrum of internationally recognized rights, not only a limited subset. (...) Therefore, the quest to construct ex ante a delimited list of business-specific rights for which companies would have some responsibility is a fool s errand. Virtually all rights are relevant, though some may be more so than others in particular circumstances. This fact needs to inform the policies of states and companies alike.» 13 Les cas examinés ont pu être classés selon les droits humains suivants: le droit à la vie, l interdiction de l esclavage et du travail forcé, le droit à la sécurité personnelle, le droit à une procédure équitable, le droit à l égalité de traitement devant un tribunal, le droit des minorités à préserver leur identité, le droit à la liberté d association, le droit de faire la grève, le droit à un logement convenable, le droit à une alimentation suffisante, le droit à l eau, le droit à la santé. Cette sélection constitue un mélange assez vaste comprenant des droits du travail, des droits culturels, des droits à une existence sûre, des droits de procédure et de protection de l intégrité de la personne. Dans les sections suivantes, deux cas seront présentés de plus près, le droit à la vie et l interdiction du travail forcé. Les autres cas sont développés plus en détails dans l annexe 1. Etude de cas d une violation du droit à la vie Credit Suisse et UBS participent au financement de Lockheed Martin et Textron. Credit Suisse est également impliqué dans L-3 Communications et Alliant Techsystems. Filiale de UBS, UBS Hana Asset Management détient 4,95% des actions de Poongsan. Les cinq entreprises citées appartiennent toutes à l un des plus importants producteurs de composants de bombes à sous- 13 Déclaration d introduction par le professeur John G. Ruggie, Consultation on operationalizing the framework for business and human rights presented by the Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises, Geneva 5-6 October munitions. 14 La caisse de pension de l Etat norvégien a ainsi mis ces compagnies sur sa liste noire. 15 L utilisation de bombes à sousmunitions libère des récipients contenant jusqu à 2000 éléments explosifs. Une partie importante de ceux-ci n explosent pas lors de leur dispersion. Ils jouent ensuite le rôle de mines anti-personnel. Même après la fin des combats, les bombes à sous-munitions tuent des civils, sans distinction. Selon Handicap International, 98 pour cent des victimes des bombes à sous munitions ne sont pas des soldats. 16 En décembre 2008, 94 pays, dont la Suisse, ont signé à Oslo la Convention contre les bombes à sous-munitions. En Belgique, en Irlande, au Luxembourg et en Nouvelle-Zélande, des lois interdisent les investissements dans la production de bombes à sous-munitions. Au Danemark, en Allemagne, aux Pays-Bas et en Norvège, des projets similaires sont soumis au Parlement. Lors de la session de printemps 2010, le Conseil national a suivi le Conseil des Etats en acceptant une motion demandant que le financement de la production des bombes à sous-munitions et des mines antipersonnel soit interdit. 17 Etude de cas d une violation de l interdiction du travail forcé L Ouzbékistan est le troisième plus important producteur de coton du monde. Dans ce pays d Asie centrale, la production de coton est basée sur un système de travail forcé organisé par l Etat. Dans de nombreux cas, les enfants sont également contraints de trimer. Chaque année, pendant la récolte du coton, le gouvernement ferme les écoles, les universités, les hôpitaux et les bureaux de l administration. Les employés comme les écoliers et les écolières sont alors 14 IKV Pax Christi and Netwerk Vlaanderen, Worldwide Investments in Cluster Munitions, 2009, pp Selected-topics/the-government-pensionfund/responsible-investments/companies-excludedfrom-the-investment-u.html?id= Handicap International: Fatal Footprint: The Global Human Impact of Cluster Munitions, 2006, p Il s agit de la motion contre le financement des armes interdites, déposée par Hugues Hiltpold le , ainsi que de la motion contre le financement des armes interdites, déposée au Conseil de Etats le par Liliane Maury Pasquier. 9

10 forcés de travailler dans les champs. 18 Selon un rapport de International Crisis Group, la succursale de Credit Suisse à Tachkent offre aux acheteurs étrangers des crédits destinés à financer le commerce de coton. 19 Nos propres recherches montrent que Credit Suisse entretient des relations financières avec plusieurs des plus importants acheteurs du coton ouzbek, soit les entreprises Cargill, Daewoo International, Ecom Agroindustrial, Olam International et Paul Reinhart. 18 Voir par exemple le rapport du ministre des affaires étrangères des Etats-Unis au sujet des droits humains en Ouzbékistan: m 19 International Crisis Group, The Curse of Cotton: Central Asia's Destructive Monoculture, Crisis Group Asia Report N 93, 28 February 2005, p.4. 10

11 4. Les devoirs des banques en matière de droits humains Le Représentant spécial pour la question des droits de l homme, des sociétés transnationales et autres entreprises de l ONU, John Ruggie, ne s est pas encore occupé d édicter des recommandations sectorielles précises pour les différentes sphères d activité économiques des entreprises transnationales, pas davantage pour le secteur bancaire. Toutefois, ces déclarations sur les devoirs des entreprises à l égard des droits humains sont valables pour toutes les entreprises, pour les banques également. 4.1 «Corporate Responsibility to Respect» En 2008, John Ruggie a présenté des cadres théoriques fondés sur trois piliers 20 : «The state duty to protect», c est-à-dire le devoir de l Etat de protéger les êtres humains contre les violations de leurs droits par les entreprises. «The corporate responsibility to respect», c est-à-dire le devoir des entreprises de respecter les droits humains et, pour cela, de mettre en place les structures et les procédures nécessaires. «Access to remedy», c est-à-dire des mécanismes juridiques et extra-juridiques nouveaux et plus pertinents afin d aider les victimes de violations des droits humains par des entreprises à faire valoir leurs droits. Le devoir des entreprises de respecter les droits humains est indépendant de la manière dont les Etats remplissent leur mission. Si la législation nationale reste en-deca des normes internationales en matière de droits humains, une entreprise est tenue de combler ces lacunes de gouvernance («gouvernance gap»). Ruggie sépare clairement ce devoir des engagements humanitaires et caritatifs des entreprises: «en outre, le respect des droits de l homme étant une obligation absolue, une entreprise ne peut pas compenser une atteinte à ces droits en accomplissant de bonnes actions par ailleurs.» «Due Diligence «Pour prendre au sérieux leur responsabilité en termes de droits humains, les entreprises ont un devoir de vigilance. Afin de le décrire, Ruggie utilise le concept de «due diligence», 20 A/HRC/8/5 21 A/HRC/8/5, para. 55, p. 17. originaire du droit du marché capital et de la protection des investisseurs étasuniens : «cette notion s applique aux mesures qu une entreprise doit prendre pour évaluer les incidences négatives qu elle peut avoir sur le respect des droits de l homme, les prévenir et y remédier.» 22 Le processus de devoir de vigilance doit se référer au moins à la Charte internationale des droits de l homme des Nations Unies (la Déclaration universelle des droits de l homme et ses deux pactes de 1966) et aux normes fondamentales du travail de l OIT. Ruggie énonce ainsi les éléments centraux du processus de devoir de vigilance : Une politique en matière de droits humains et des indications détaillées quant à leur mise en œuvre. Une procédure d étude d impact sur les droits humains («human rights impact assessment»), pour l ajustement des mesures existantes afin de prévenir les violations des droits humains. L intégration de la thématique des droits humains dans la culture d entreprise ou son organisation. Cet aspect nécessite un engagement des dirigeants, des ressources suffisantes et une formation. Finalement, la mise en œuvre de toutes les procédures pertinentes pour les droits humains doit être surveillée et évaluée («tracking performance»). Les informations récoltées doivent être utilisées pour améliorer ces procédures. 23 Le devoir de respecter les droits humains s applique à toutes les entreprises. Par conséquent, elles doivent toutes élaborer un processus de vigilance spécifique pour les droits humains : «(L)a responsabilité de respecter est le critère minimum pour toute entreprise dans toutes les situations. (...) L outil indispensable est la diligence raisonnable processus par lequel les entreprises non seulement veillent à respecter les lois nationales, mais gèrent le risque de porter atteinte aux droits de 22 A/HRC/8/5, para. 56, p A/HRC/8/5, paras , p. 18. Pour un aperçu des débats méthodologiques, voir : A/HRC/4/74; ainsi que : Aims for Human Rights, Guide to Corporate Human Rights Impact Assessment Tools, 2009.; Sur le développement d instruments spécifiques pour le domaine de la finance: The Danish Institute for Human Rights, Values Added: The Challenge of Integrating Human Rights into the Financial Sector,

12 l homme de façon à prévenir ce risque» 24 Les sections suivantes seront dédiées à la mise en perspective et la discussion des spécificités du secteur bancaire. 4.3 Le financement de projets et les principes de l Equateur Ruggie mentionne une seule fois les banques de manière explicite en lien avec le financement de projet («a project loan»): «Les obligations de diligence raisonnables s appliquent bien aussi aux banques dans ce contexte, et les risques que les projets comportent pour les droits humains sont aussi un risque auquel la banque s expose elle-même du point de vue de sa responsabilité, de son retour sur investissement et de sa réputation.» 25 La responsabilité des banques impliquées dans le financement d un projet est incontestable. Pour les projets de financement définis de façon étroite par les techniques bancaires («non-recourse project finance»), des standards valables pour l ensemble de la branche existent depuis Il s agit des principes de l Equateur. La spécificité de ces formes de financement réside dans le fait que les banques impliquées ne peuvent pas se retourner contre les entreprises exécutrices («les project sponsors») pour le service de leurs prêts. Le succès commercial des banques est donc étroitement lié à celui d un projet spécifique. Il est clair que les principes de l Equateur ne sont pas des normes spécifiques pour les droits humains. Ils sont basés sur les standards de performance de l International Finance Corporation (IFC), qui ne prend pas en compte de manière systématique les droits humains. 26 Les principes de l Equateur revêtent ainsi une importance particulière, car en les signant, les banques de l Equateur reconnaissent la nécessité d un devoir de vigilance plus important pour les projets à hauts risques. Malgré la proéminence des principes de l Equateur dans les débats sur la responsabilité des banques, la société civile estime que de nombreuses questions subsistent encore quant à leur mise en œuvre A/HRC/8/5, para. 24/25, p A/HRC/11/13, para. 73, p Pour une analyse de la pertinence pour les droits humains des standards de performance de l IFC voir : The International Finance Corporation s Performance Standards and the Equator Principles: Respecting Human Rights and Remedying Violations? A Submission to the U.N. Special Representative to the Secretary General on Human Rights and Transnational Corporations and other Business Enterprises. Bank Information Center, BankTrack, Center for International Environmental Law, Oxfam Australia, World Resources Institute, Consulter à ce propos: d_towards_equator_principles_that_deliver_to_people_ L effet des principes de l Equateur reste en tous les cas restreint, car ils ne sont valables que pour les projets financés spécifiquement («nonrecourse project finance»), une forme de financement représentant moins de 5 pour cent de l ensemble des financements d entreprises. UBS, par exemple, n est pas véritablement active dans ce domaine et n a donc pas signé les principes de l Equateur. Alors qu aucun des cas présentés ne concerne des financements de projet, les banques suisses sont malgré tout impliquées financièrement, entre autres par leurs crédits commerciaux, en tant que bailleurs de fonds, du fait de leurs activités sur le marché des obligations et lors d augmentations de capital Une responsabilité indirecte dans des violations des droits humains Le Rapporteur spécial des Nations-Unies s est toutefois penché en détail sur la question de la responsabilité des entreprises dans des violations des droits humains par un tiers. Pour la Déclaration de Berne et les organisations partenaires du réseau BankTrack, les opérations financières relèvent de cette catégorie. 40 pour cent des cas de violations des droits humains par des entreprises analysés par John Ruggie concernent une implication indirecte. Parmi ceux-ci, 12 pour cent viennent du secteur financier (soit 8 pour cent de l ensemble des cas). 28 Ruggie définit l implication indirecte dans des violations de droits humains par la notion de complicité: «Essentiellement, il y a complicité quand une entreprise concourt sciemment à la violation par autrui des droits de l homme.» 29 Le deuxième principe énoncé par le Global Compact vise également à éviter la complicité dans l infraction aux droits humains. Le caractère potentiellement indirect de l implication est également souligné: The participation of the company need not actually cause the abuse. Rather, the company s assistance or encouragement has to be to a degree that without such participation, the abuses most probably would not have occurred to the same extent or in the same way. 30 En règle générale, le financement est un soutien sans lequel l entreprise ne pourrait pas and_the_planet/100114_civil_society_call_equator_prin ciples.pdf 28 A/HRC/8/5/Add.2, S. 4 und para. 8 p A/HRC/8/16, para. 30, p En français : «à veiller à ce que leurs propres compagnies ne se rendent pas complices de violations des droits de l'homme.» TheTenPrinciples/Principle2.html 12

13 poursuivre ses pratiques, lesquelles conduisent à des violations des droits humains. La notion de complicité fait partie intégrante du devoir de vigilance. 31 Les déclarations de Ruggie sur l étendue et le domaine d application du devoir de vigilance montre aussi que l on attend des banques qu elles évaluent l impact de leurs activités sur les droits humains. Parmi les trois facteurs à prendre en considération, il convient d évaluer «( ) si l entreprise risque de contribuer à des violations des droits de l homme du fait des relations associées à ses activités, par exemple les relations qu elle entretient avec des partenaires commerciaux, des agents de la chaîne de valeur, d autres acteurs non étatiques ou des agents de l État, notamment.» 32 Même si pour les entreprises, ou dans ce cas les banques, le comportement des partenaires d affaires se trouve hors de leur contrôle direct, Ruggie ne les dispense pas pour autant de leur devoir de vigilance. Celui-ci doit également inclure les relations à un tiers: «L entreprise doit veiller à ne pas être impliquée dans les atteintes aux droits de l homme commises par un tiers du fait des relations qu elle entretient avec celui-ci. ( ) Par conséquent, elle doit connaître les antécédents de ses relations d affaires pour savoir si elle ne risque pas de concourir ou d être associée au préjudice causé par les entités avec lesquelles elle traite ou a des activités, ou avec qui elle envisage d en avoir.» 33 La question du bénéfice indirectement tiré des violations des droits humains est particulièrement importante pour les établissements financiers, étant donné que le profit financier tiré d un commerce controversé à des répercussions immédiates pour la banque. Ruggie soutient que le simple profit tiré de violations des droits humains n occasionne pas de culpabilité au sens strict. Néanmoins, «il peut ( ) en résulter une détérioration de l image de l entreprise auprès du public.» 34 Pour la Déclaration de Berne et les organisations partenaires du réseau BankTrack, il est clair que les banques doivent développer des processus spécifiques de vigilance, afin de s acquitter de leur devoir de respecter les droits humains. Le commerce financier implique que le degré d implication et les possibilités d influence après le début des affaires sont très différents. La responsabilité de la banque dépend d un côté de l ampleur des violations des droits humains. Ici les questions suivantes sont pertinentes : quels droits sont enfreints et combien d êtres humains sont concernés? S agit-il seulement de soupçons ou de violations avérées des droits humains? L entreprise impliquée est-elle directement responsable des violations des droits humains ou se sont-elles produites dans leur domaine de responsabilité plus large? Avons-nous affaire à des cas isolés ou à des violations systématiques des droits humains? D un autre côté, c est la nature de l affaire qui est décisive: de quelle somme parle-t-on? A quel moment la banque entre-t-elle en jeu? Le financement implique-t-il une relation d affaire à long terme ou à durée indéterminée (par exemple dans le cas d une entrée en bourse)? La banque assure-t-elle le financement seule ou dans le cadre d un syndicat? La banque joue-telle un rôle clé au sein du syndicat? Par conséquent, deux revendications fondamentales s appliquent au devoir de vigilance des banques. La banque doit définir, pour chaque type d affaires (par exemple, les crédits commerciaux, la vente et l émission d actions, l octroi de crédit, les entrées en bourse et augmentations de capitaux, la gestion de fonds, la banque privée etc.) quand un examen approfondi des procédés de ses activités sous l angle des droits humains permettant une évaluation doit être fait. Elle doit également disposer des capacités spécifiques nécessaires pour un tel examen de son devoir de vigilance et mobiliser les ressources correspondantes, afin que les effets sur les droits humains puissent être contrôlés de manière sérieuse (voir chapitre 6). 31 A/HRC/8/16, para. 32, p A/HRC/11/13, para. 50, p A/HRC/8/16, para. 22, p A/HRC/8/5, para 78, p

14 5. Les standards des banques en matière de droits humains Dans son rapport de 2009 au Conseil des droits de l homme, le Rapporteur spécial de l ONU sur les entreprises et les droits humains stipulait clairement que peu d entreprises mettent en œuvre de manière crédible leur engagement public en termes de droits humains: «D un côté, les entreprises peuvent dire qu elles respectent les droits de l homme. Mais d un autre côté, en interrogeant des entreprises sur l existence d un système qu elles auraient mis en place leur permettant d étayer cette affirmation avec plus ou moins de certitude, le Représentant spécial a constaté que relativement peu d entre elles l avaient fait.» 35 Selon nos analyses, ce constat s applique également aux grandes banques suisses. 5.1 Les droits humains chez Credit Suisse et UBS Sur son site internet, Credit Suisse se réfère à la Déclaration universelle des droits de l homme et au Global Compact, mais la manière dont la banque traduit cette déclaration d intention dans les faits est à peine esquissée. Sous le terme clé de «domaine d influence», elle avise les clients individuels des prescriptions légales en matière de lutte contre le blanchiment d argent. En ce qui concerne les secteurs d affaire auxquels les exemples de violations des droits humains précédemment mentionnés appartiennent, on lit seulement : «Bei Firmenkunden, deren Geschäftsaktivitäten möglicherweise Menschenrechtsaspekte tangieren, muss der bankweite Reputationsrisikoprüfungsprozess angewandt werden, in dem potenzielle Risiken von Transaktionen mit solchen Kunden identifiziert, beurteilt und allenfalls entschärft werden.» 36 Pourtant, peu d informations relatives à cette procédure de vérification sont rendues publiques. Chez Credit Suisse, les droits humains sont inclus de manière générale dans les «questions de société». Sur son site internet, les instruments d'évaluation des risques, en particulier, ne sont pas communiqués ouvertement. Seules les directives pour les secteurs de l'exploitation forestière et minière, sont mentionnées A/HRC/11/13, para. 49, p https://www.credit-suisse.com/citizenship/de/ banking/human_rights.jsp 37 https://www.credit-suisse.com/citizenship/de/ banking/risk_review.jsp La Déclaration d UBS sur les droits humains ne compte qu une seule page et ne fait pas référence à la Charte internationale des droits de l homme. Seul le Global Compact est mentionné. Ici également ne figure qu une phrase très générale sur les activités commerciales : «Wir wollen die verantwortungsvolle Nutzung unserer Produkte und Dienstleistungen fördern, indem wir bei der Prüfung potenzieller Kunden und bei der Ausführung von Transaktionen Menschenrechtsstandards berücksichtigen.» 38 La gestion des «risques sociaux» est réglementée dans des directives sectorielles pour la chimie, le pétrole, le gaz, l énergie, l infrastructure, l exploitation forestière et les agrocarburants ainsi que l exploitation minière et la prospection des métaux. Ici encore, ces directives sectorielles ne sont pas accessibles au public. Les deux banques suisses ne peuvent pas prouver qu elles mettent en œuvre leurs déclarations très générales relatives aux droits humains, car les procédures agréées, les standards et les directives ne sont pas communiqués au public. Elles se dérobent ainsi à une évaluation critique et à toute discussion sur la qualité de leurs standards. Les quelques informations rendues publiques montrent que les droits humains ne sont pas ancrés dans la procédure comme une catégorie autonome et centrale (à côté des questions environnementales et de durabilité) du devoir de vigilance. Nous en apprenons plus dans les sections «risques pour la réputation» ou «risques sociaux». Toutefois, les responsabilités sont inversées, puisqu il s agit ici de discuter des risques encourus par la banque et non plus des droits humains entravés par ses activités. Un simple développement de l étude d impact environnemental n est pas adapté à la thématique des droits humains. Ce constat est également partagé par le Rapporteur spécial des Nations Unies: «Une étude d impact sur les droits de l homme ne devrait toutefois pas être un simple chapitre supplémentaire dans une étude d impact environnemental et social, ni une étude d impact environnemental et social réorganisée selon différentes rubriques. Au contraire, évaluer les conséquences d une 38 commitment_strategy/policies_guidelines/human_ rights.html 14

15 activité sous l angle de la protection des droits de l homme exige une approche différente. Contrairement à l approche suivie pour les études d impact environnemental et social, qui consiste à examiner les conséquences directes d un projet, les études d impact sur les droits de l homme devraient s attacher à analyser l incidence potentielle du projet sur chacun des droits humains» Les standards de droits humains d autres banques internationales Le secteur de la finance n en est qu à ses débuts au niveau de l intégration des droits humains dans la conduite des affaires, ce que montre également une étude récemment publiée et cofinancée par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Le Danish Institute for Human Rights estime que: «Financial sector actors have mixed understandings of the content of human rights and of their responsibility toward them (...) The majority of financial sector actors have weak in-house capacity to integrate human rights information into their decision making (...).» 40 La majorité des directives en matière de droits humains sont d un caractère aussi général que celles d UBS et CS. 41 Il existe toutefois quelques exemples de banques beaucoup plus avancées à cet égard. Le «Position paper Human Rights» de la banque néerlandaise Rabobank est le plus détaillé. Il complète une déclaration générale et brève sur les droits humains. Ce document fait explicitement référence à la Déclaration universelle des droits de l homme et aux deux pactes contraignants de 1966, aux normes fondamentales du travail de l OIT ainsi qu à d autres standards de droits humains, dont la convention 169 de l OIT sur les droits des peuples indigènes et tribaux. Rabobank s exprime en détail sur la problématique du travail forcé, du travail des enfants, des mauvaises conditions de travail et des droits des peuples autochtones. 42 La banque anglaise Barclays appuie aussi sa déclaration sur les droits humains («Statement on Human Rights») sur les principaux standards en la matière. Parmi les quatre principes que Barclays s engage à respecter figure également le devoir de réparation: «Where we discover, or are made aware, that we have been associated with human rights violations we shall take steps to remedy the situation, taking account of the interests of those whose rights are being violated.» 43 L arrêt des relations commerciales comme conséquence d une violation est également mentionné de manière explicite. La banque anglaise Standard Chartered dispose également d une directive étayée en matière de travail des enfants, ainsi que des brèves déclarations sur les «régimes fondés sur l oppression» et «le matériel de défense et l armement». De plus, les quelque 20 directives sectorielles sont accessibles au public. A part ces deux banques, les banques des Pays- Bas Fortis et ABN-Amro obtiennent également la note 2 dans l étude «Close the gap» 44 du réseau BankTrack, qui analyse les standards en matière de droits humains. Ceci signifie que leurs standards vont au-delà de vagues déclarations d intentions et qu elles contiennent au moins la moitié des éléments considérés comme essentiels par le réseau BankTrack 45. Il existe par ailleurs de nombreux autres établissements bancaires qui publient leurs standards, dont le tableau suivant offre un survol. Les standards sectoriels sont valables pour des branches dans lesquelles la problématique des droits humains est particulièrement importante. Tous les standards mentionnés ci-dessous ont reçu au minimum la note 2 dans l étude du réseau BankTrack. 39 A/HRC/4/74, paras , p Danish Institute for Human Rights, Values Added, The Challenge of Integrating Human Rights into the Financial Sector, 2010, p Voir banks_and_human_rights sous «documents» pour une vue d ensemble. 42 Position_paper_Human_Rights_tcm pdf 43 Human-rights 44 gap.pdf 45 «The Bank has developed its own policy, that includes at least half of the essential elements» 15

16 Branche / Thématique Banques disposant de standards publiés Droits du travail ABN AMRO, Barclays, Rabobank Rabobank forestière, cellulose et papier ANZ, Bank of America, Citigroup, Goldman Sachs, Morgan Stanley, HSBC, ING Group, JPMorgan Chase, Rabobank, Standard Chartered, WestLB, Peuples indigènes Morgan Stanley, JPMorgan Chase, Rabobank Agriculture ANZ, Rabobank Droits humains ABN AMRO, Barclays, Fortis Bank Nederland, Rabobank Economie pétrolière et gazière Rabobank de l armement et commerce Barclays, BBVA, BNP Paribas, Deutsche Bank, Fortis d armes Bank Nederland, ING Group, Intesa Sanpaolo, KBC, Natixis, Rabobank, RBS, Royal Bank of Canada, Standard Chartered, UniCredit Group 16

17 6. Importantes lacunes en termes de politique des droits humains, de standards, de transparence et de mise en œuvre Jusqu à présent, l expérience a montré que Credit Suisse et UBS n ont abordé la question des droits humains que de manière très superficielle et sont plutôt faible en comparaison avec d autres établissements au niveau international. Les deux grandes banques suisses ne sont ainsi pas en mesure d assumer leur responsabilité en termes de respect des droits humains. Pour que le devoir de vigilance puisse être exercé, des procédures de suivi crédibles doivent être mises en œuvre de manière transparente. Pour la Déclaration de Berne, les étapes suivantes sont nécessaires Une politique substantielle de respect des droits humains. «An explicit human rights policy is widely seen as a necessary starting point for demonstrating corporate commitment to the protection and promotion of human rights», souligne le CEO Briefing du PNUE FI. 46 Et le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits humains et les sociétés transnationales stipule que «les entreprises doivent adopter une politique relative aux droits de l homme ( ).» 47 La politique de respect des droits humains de Credit Suisse et d UBS devraient répondre au minimum aux exigences suivantes 48 : Faire référence à la Charte internationale des droits de l'homme de l ONU (Déclaration universelle des droits de l'homme, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques) et aux normes fondamentales de l OIT, ainsi qu à la convention 169 de l OIT relative aux peuples indigènes et tribaux. Déterminer clairement comment la banque assume sa responsabilité en termes de respect de droits humains dans tous ses domaines d activités. Exclure catégoriquement certaines activités 49 et éviter d entretenir des relations d affaire pour le 46 UNEP FI, CEO Briefing, Human rights, 2008, p A/HRC/8/5, para. 60, p Pour une meilleure pratique et des éléments centraux d une politique en matière de droits humains, voir aussi an_rights compte de clients de la banque avec des entreprises controversées. 50 Expliciter les mesures d évaluation de la mise en œuvre de la politique et préciser les modalités de rapports à ce sujet Prise en compte systématique des droits humains dans tous les standards sectoriels Une politique de respect des droits humains générale ne peut que poser quelques jalons autour de cette thématique et déterminer l importance de cette question dans la culture de l entreprise. C est pourquoi il est essentiel que Credit Suisse et UBS inscrivent les différents aspects du respect des droits humains dans des standards détaillés. Dans tous les domaines d activités où les violations des droits humains sont fréquentes, comme l extraction du pétrole et du gaz, l industrie minière, l agriculture industrielle, les modes de production intensifs, l industrie de l armement et des armes controversées, des standards spécifiques doivent être développés et les normes actuelles doivent être revues. Ces standards doivent tenir compte de manière explicite des droits humains et ne peuvent se contenter d aborder cette thématique de manière vague et générale dans l évaluation des «risques sociaux». Les standards sectoriels de Credit Suisse et UBS doivent garantir que certaines activités font l objet de recherches systématiques pour déterminer dans quelle mesure elles sont conformes aux droits humains. En cas de violations particulièrement graves et lorsque la banque ne peut pas prendre de mesures d ajustement (par exemple, par des accords spécifiques), les relations d affaires doivent être interrompues ou évitées. 49 Lire à ce sujet : BankTrack, Human Rights, Banking Risks; Incorporating Human Rights Obligations in Bank Policies, p Lorsque la Déclaration de Berne et d autres ONG ont critiqué la participation de Credit Suisse et UBS dans l entreprise s occupant de la mine de charbon de Pulbari au Bangladesh, les deux banques ont répondu qu il s agissait d activités réalisées pour le compte de clients. Les conséquences dramatiques de ce projet en termes de violations des droits humains sont telles que des banques véritablement responsables ne devraient pas entretenir de relation d affaire au nom de tiers avec cette entreprise. 17

18 6.3. Transparence Lorsque des organisations non gouvernementales interrogent les grandes banques sur leurs implications dans le financement de projets, d entreprises ou de transactions controversées, elles obtiennent en règle générale une réponse lénifiante selon laquelle l impact de l affaire en question aurait déjà été étudié ou qu il devrait l être prochainement. Interrogée sur son engagement dans le financement de la mine de charbon de Phulbari, au Bangladesh, Credit Suisse a répondu de la façon suivante: «Any direct involvement of Credit Suisse would have to be thoroughly assessed in our internal risk review process, which aims to ensure that business relationships that entail potential risks relating to human rights and the environment are examined in detail and subject to a special authorization process.» 51 UBS, quant à elle, s exprimait ainsi : «(A)ny acquisitons of securities by UBS on a proprietary basis would be subject to our customary due diligence procedures which, where relevant, would include environmental and social considerations.» 52 Cependant, comme aucune des deux banques ne publie ses lignes directrices sectorielles ou ses standards internes, la société civile et le public intéressé sont condamnés à croire aveuglement les deux banques. Pourtant, les standards en matière de droits humains ne sont pas des informations suffisamment sensibles pour la réussite d une entreprise, et il n y a aucune raison de penser que leur publication pourra amener les banques suisses à perdre du terrain face à leurs concurrentes. La peur de plaintes juridiques n est pas davantage justifiée. Aucune des banques qui publieraient ses lignes directrices sectorielles ne serait accusée de ce fait par les investisseurs ou par d autres acteurs. En 2003 déjà, la société civile, représentée par plus d une centaine d organisations, a demandé dans la déclaration de Collevecchio que les entreprises bancaires s engagent à être transparentes : «Financial Institutions (FI s) must be transparent to stakeholders, not only through robust, regular and standardized disclosure, but also by being responsive to stakeholder needs for specialized information on FIs policies, procedures and transactions. Commercial confidentiality should not be used as an excuse to deny stakeholders information.» 53 Les organismes nationaux de contact (National Contact points NCP) chargés de la mise en œuvre des standards de l OCDE pour les entreprises multinationales de Suède et de Norvège ont soutenu en 2008, par une déclaration réalisée dans le cadre d une plainte déposée contre la banque Nordea, les revendications en faveur d une transparence accrue des entreprises bancaires : «(The NCP encourages) Nordea and other actors in the financial sector to practise as much transparency and freedom of information as possible. In order to foster greater understanding among the general public for their activities, it is essential that companies be sensitive to the public s increasing demands for information.» 54 Si Credit Suisse et UBS veulent prendre au sérieux leurs responsabilités en matière de respect des droits humains, elles doivent développer un code de conduite interne exhaustif sur la question et des standards sectoriels précis dans ce domaine. Et pour que leur démarche soit crédible, elles doivent publier ces documents Mise en œuvre Les lignes de conduite et les standards ne valent jamais que ce que vaut leur mise en œuvre. Afin que le respect des droits humains reçoive, tant chez UBS que chez Credit Suisse, l attention qui leur revient, les responsabilités et les compétences respectives des différents départements de la banque doivent être définies pour l ensemble de l organisation. La directive sur la finance du PNUE souligne la responsabilité du haut management à cet égard : «Senior management including the CEO review is of particular importance for human rights given the relative novelty of human rights as a management issue.» 55 Les encouragements et les systèmes de bonus devraient être configurés de façon à ne pas empêcher une mise en œuvre sérieuse de ces standards. La formation continue et les exercices destinés aux collaborateurs revêtent également une importance centrale. D une part, afin de sensibiliser des collaborateurs de référence dans tous les domaines à l importance de la thématique des droits humains. D autre part, afin de pourvoir aux nécessités impliquées par le devoir de vigilance dans ce domaine, Credit Suisse et UBS doivent pouvoir disposer de suffisamment de collaborateurs bénéficiant de connaissances approfondies dans ce domaine. 51 Lettre du Credit Suisse à la Déclaration de Berne du Lettre de l UBS à la Déclaration de Berne du collevecchio_declaration_with_signatories/030401_ collevecchio_declaration_with_signatories.pdf 54 Statement by the Swedish National Contact Point (NCP) for the OECD Guidelines for Multinational Enterprises with the full support of Norway s NCP in connection with a complaint from the Argentine environmental organisation CEDHA against Nordea. 55 UNEP FI, CEO Briefing, Human rights, 2008, p

19 Comme le montre l exemple suivant, l examen de transactions ou de relations d affaires avec des clients potentiels ne peut pas être accompli de façon valable si elle se base uniquement sur les informations fournies par le client lui-même. En juillet 2009, Credit Suisse et UBS ont organisé, de concert et avec la banque française BNP-Paribas, l augmentation du capital du conglomérat de l huile de palme Golden Agri Ressources (GAR, appartenant au groupe Sinar Mas). 56 A cette date, on dispose déjà de nombreux rapports d organisations non gouvernementales entre autres de Greenpeace qui attestent de pratiques non-durables, tant de la firme en question que des acteurs généralement actifs dans ce secteur. Alors que les banques déclarent, sans avoir pris contact avec les auteurs de ces études, que leur opération est sans risque, Unilever décide à peu près à la même date de ne plus acheter d huile de palme à Golden Agri Ressources. Unilever avait demandé à un bureau de consultants indépendants de procéder à un examen détaillé du rapport de Greenpeace, examen qui avait permis de confirmer la plupart des critiques émises par l ONG. Ceci avait conduit Unilever à dénoncer ses liens d affaires avec la filiale de GAR, PT Smart. 57 Selon les déclarations de la firme, Nestlé a également cessé ses achats d huile de palme auprès de Sinar Mas, suite à la publication en 2009 par Greenpeace d une étude sur les déboisements illégaux. 58 Afin que Credit Suisse et UBS remplissent correctement leurs devoirs à l égard du respect des droits humains, il est décisif qu elles s assurent de prendre au sérieux les voix des défenseurs des droits humains et de celles et ceux qui sont victimes de leur infraction. 56 A ce sujet, cf: (pages en allemand) 57 thegreenpeacereportburning%20up%20borneo(2009)_ tcm pdf 58 AndStatements/AllSpeechesAndStatements/statement _Palm_oil.htm 19

20 7. Remarques conclusives Nous ne sommes qu au début des discussions sur les devoirs des banques en matière de droits humains. La directive sur la finance du PNUE demande dès lors aux banques de s en préoccuper activement : «Work with clients, stakeholders and others in the finance industry to develop a clearer understanding of the human rights responsibilities of the sector (...) to develop tools such as human rights impact assessments and to develop a human rights reporting framework for the financial sector as a whole.» 59 En produisant ce document et en travaillant dans ce domaine, la Déclaration de Berne espère contribuer à alimenter et à faire avancer le débat sur cette thématique importante. Par nos activités de lobbying, de campagne et de recherche, nous continuerons à nous engager, avec nos organisations partenaires du réseau Banktrack, pour que les droits humains obtiennent dans la pratique bancaire quotidienne la place qui leur est due. 59 UNEP FI, CEO Briefing, Human rights, 2008, p

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