Initiative parlementaire du conseiller national Rudolf Joder «Accorder plus d autonomie au personnel soignant»

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1 Berne, le 26. novembre 2014 Prise de position de CURAVIVA Suisse concernant: Initiative parlementaire du conseiller national Rudolf Joder «Accorder plus d autonomie au personnel soignant» En tant qu association de branche et d institutions orientée vers la politique des employeurs, CURAVIVA Suisse défend les intérêts de ses institutions membres des domaines Personnes âgées, Adultes avec handicap, et Enfants et adolescents ayant des besoins spécifiques. CURAVIVA Suisse représente dans l ensemble 2'570 institutions où vivent environ 115'000 résidentes et résidents, et qui emploient 130'000 personnes. 1. Etat des lieux et contenu de l initiative parlementaire A l'heure actuelle, la rémunération des prestations dans l'assurance maladie est réglementée comme suit: Les prestations doivent être efficaces, appropriées et économiques (art. 32 de la loi fédérale sur l'assurance maladie LAMal); Ces prestations doivent être fournies par un fournisseur autorisé. La liste adéquate figure à l'art. 35 LAMal. L'initiative parlementaire n du 16 mars 2011, du conseiller national Rudolf Joder (ciaprès: «initiative parlementaire Joder»), a pour objectif déclaré la reconnaissance légale de la responsabilité des soins infirmiers. Enoncé de l'initiative parlementaire: La LAMal sera modifiée de sorte qu'une distinction soit établie entre les prestations de soins de santé et de soins infirmiers qui sont fournies sur ordre d'un médecin et celles qui relèvent de la responsabilité du personnel soignant; on définira plus précisément quelles prestations doivent être fournies sur ordre d'un médecin et lesquelles peuvent être fournies de manière autonome par le personnel soignant. CURAVIVA Suisse Zieglerstrasse Berne 14 Téléphone +41 (0) info@curaviva.ch

2 L initiative parlementaire Joder vise à établir une distinction entre, d'une part, les prestations de soins de santé et de soins infirmiers fournies sous la responsabilité commune du corps médical et du personnel soignant et, d'autre part, celles qui relèvent de la seule responsabilité des soignants. L'objectif est de donner au personnel soignant la possibilité de travailler et d'agir de manière plus autonome. Cela implique que les soins infirmiers n'exigent pas nécessairement une prescription d un médecin. L'initiative parlementaire Joder fixe les principes suivants pour la mise en œuvre de cet objectif: pas de nouvelle réglementation du droit aux soins infirmiers; pas de nouvelle réglementation de la rémunération des soins infirmiers; habilitation des infirmiers comme fournisseurs de soins. L'initiative parlementaire Joder souhaite compléter l'art. 35 LAMal en intégrant les infirmiers comme fournisseurs de soins. Cet amendement à la loi permettra aux infirmières et infirmiers de fournir des prestations de soins à la charge de l'assurance maladie même sans prescription ou mandat d'un médecin. L'art. 25 et l'art. 25a LAMal devront préciser si et, le cas échéant, sous quelles conditions supplémentaires cela sera possible. A relever : les soins infirmiers en ambulatoire et dans les établissements médico-sociaux sont réglementés dans l'art. 25a al. 1 LAMal. En vertu de l'initiative parlementaire Joder, l'art. 25a al. 1 LAMal sera formulé de manière plus ouverte. Les prestations de soins en ambulatoire et dans les établissements médico-sociaux seront rémunérées par l'assurance maladie si les soins infirmiers sont dispensés sur la base d'un besoin de soins avéré. Contrairement au droit actuel, cela ne supposera pas obligatoirement une prescription médicale. Le Conseil fédéral devra préciser par voir d'ordonnance ce qu'il faut entendre par «besoin de soins avéré». Dans ce cadre, l'initiative parlementaire Joder n aura en principe pas de répercussions financières car le droit aux prestations de soins restera inchangé. Le Conseil fédéral doit déterminer au niveau par voie d'ordonnance les éventuelles concrétisations supplémentaires. L initiative parlementaire Joder est soutenue par différentes organisations parmi lesquelles l Association suisse des infirmiers et infirmières ASI, l Association Suisse des Directrices et Directeurs des Services infirmiers ASDSI, l'association pour la promotion de la recherche et des sciences infirmières APSI, l Association Suisse des Stomathérapeutes ASS, l Association suisse des services d aide et de soins à domicile, l Assistance à domicile pour la ville et la campagne SA ainsi que H+ Les Hôpitaux de Suisse. 2

3 2. Position de CURAVIVA Suisse CURAVIVA Suisse soutient l initiative parlementaire Nr du 16 mars 2011 du conseiller national Rudolf Joder «Accorder plus d autonomie au personnel soignant». 3. Motivation La motivation officielle de l initiative parlementaire Joder, à laquelle se rallie CURAVIVA Suisse, est la suivante : Importance accrue des soins La rémunération forfaitaire par cas et le nouveau régime de financement des soins ont profondément modifié le secteur des soins. C'est autour des soins que s'articule de plus en plus l'encadrement interdisciplinaire des patients. Les patients qui rentrent rapidement chez eux ont besoin de soins particulièrement qualifiés. Par ailleurs, les besoins évoluent en raison de l'âge croissant des patients et du caractère chronique de nombreuses maladies. De manière générale, l'importance des soins et les besoins vont considérablement s'accroître. Les soins constituent une part essentielle du service de base. Afin de garantir que les prestations de soins fournies dans les hôpitaux, dans les services ambulatoires, par les services d'aide et de soins à domicile, dans le domaine des soins de longue durée et dans les établissements médico-sociaux soient appropriées, efficaces et peu coûteuses, nous devons conférer aux soignants les compétences nécessaires en les inscrivant dans la loi. Pénurie de personnel En raison de la grave pénurie de personnel et des importants taux de fluctuation dans ce domaine, les problèmes s'aggravent dans le secteur des soins. La question du personnel sera cruciale à l'avenir dans le domaine de la santé. Il est urgent d'agir. Amélioration de l'attrait des professions des soins Le personnel soignant diplômé est formé dans les écoles supérieures et les hautes écoles spécialisées. Dans leurs différentes activités, les soignants sont appelés à assumer de grandes responsabilités. En tenant compte dans la loi de cet aspect de la profession, nous pourrions accroître l'attrait du métier. En accordant à ce corps de métier la marge de manœuvre et de décision qu'il mérite, nous faciliterons le recrutement de jeunes professionnels et contribuerons en outre à ce que le personnel soignant qualifié ne quitte pas prématurément le métier. Réduction des dépenses Le fait que les soins de longue durée prodigués aux patients ayant besoin exclusivement de ces soins ne puissent être fournis que sur ordre d'un médecin engendre des dépenses et des charges administratives inutiles. Le personnel soignant qualifié dispose des qualifications requises pour déterminer quels types de soins sont nécessaires et pour dispenser ces soins de manière efficace. Nous devons rendre les prestations plus économiques et faire baisser les dépenses. 3

4 Pas d'accroissement du volume des prestations La nouvelle répartition des compétences n'établira pas de nouveaux fournisseurs de prestations. Il s'agit simplement d'établir une distinction entre les tâches qui relèvent des médecins et celles qui relèvent du personnel soignant ; il n'en découlera aucun accroissement du volume des prestations. Motivation particulière S appuyant sur des points mis en avant par l Association suisse des infirmiers et infirmières ASI, CURAVIVA Suisse fait valoir les arguments suivants afin d étayer son soutien à l initiative Joder : La sécurité du système de soins et l accès aux prestations de soins sont primordiaux pour la population. Cela implique une offre de soins infirmiers efficaces. Le domaine indépendant des prestations infirmières doit être mentionné dans la LAMal afin d assurer que la population puisse y accéder directement. Cela permettra de promouvoir de nouveaux modèles de coopération et des projets de soins appropriés, comme le prévoit le Conseil fédéral. Il est impératif de répartir les soins entre un domaine de responsabilité propre et un domaine de coresponsabilité. Cela permettra d utiliser les ressources de manière efficiente et de créer par exemple des modèles de coopération effectifs dans les cabinets communautaires. La reconnaissance légale des soins infirmiers permettra d augmenter l attrait de la profession infirmière, de renforcer le recrutement des étudiants, d assoir la formation de base et postdiplôme au niveau tertiaire orientée vers la pratique, de maintenir le personnel infirmier et de garantir des compétences infirmières en matière de coopération. La reconnaissance légale permettra de supprimer l expansion de la quantité basée sur des doublons et des fonctionnements à vide. Ceux-ci résultent de la politique de la santé actuelle et de la politique d intérêts, de l évolution médicale et démographique ainsi que d un pilotage risqué de l offre et de la demande. Les citoyens qui supportent les coûts, en particulier les assurés avec leurs primes et les contribuables, veulent un système de soins optimal, professionnel et économique. Cela n est possible qu en indemnisant de façon différenciée les prestations médicales et infirmières. Celleci implique la saisie des prestations, la tarification et les contrôles de l efficacité. Les prestations infirmières sont fournies selon des critères d adéquation, d efficacité et d économicité. Aujourd hui, les infirmières et infirmiers diplômés fournissent souvent de facto cette prestation de manière indépendante et sous leur propre responsabilité, toutefois sa 4

5 Pour ces motifs, l'association faîtière nationale CURAVIVA Suisse appelle le Parlement à adopter.l initiative parlementaire n du conseiller national Rudolf Joder «Accorder plus d autonomie au personnel soignant» Prière d adresser toute question relative à la présente prise de position à: Yann Golay Trechsel Responsable Public Affairs y.golay@curaviva.ch Tél: