Surveiller la qualité de votre alimentation

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Surveiller la qualité de votre alimentation"

Transcription

1 FIABILISER VOTRE ALIMENTATION Surveiller la qualité de votre alimentation / AN par appareil de mesure Le service Qualité de la Tension + (Q+) vous offre un regard croisé sur les perturbations* ressenties par vos installations. Surveillance, analyse et information sont les maîtres-mots de ce service. RTE est un des rares GRT européens à s engager sur la qualité de l onde fournie. Vous recevez les informations sur les perturbations dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. En complément du service de base prévu dans votre Contrat d'accès au Réseau de Transport, nous vous proposons de : surveiller des perturbations à l aide d un appareil de mesure de la qualité ; vous informer dans les 5 jours ouvrés suite aux perturbations ; bénéficier d une analyse croisée des perturbations, visant à identifier l origine des perturbations sur le réseau et recenser leurs conséquences sur votre installation ; nous engager sur un nombre maximal annuel de Creux de Tension à un gabarit standard (profondeur supérieure à 30% de la tension contractuelle pendant une durée supérieure à 400 ms.) avec une indemnisation en cas de dépassement du seuil d engagement. Le seuil d'engagement est calculé pour une période de 3 ans. Il varie de 1 à 4 creux de tension par an en fonction de l'historique des creux de tension ayant affecté vos installations ; vous fournir un bilan annuel des perturbations. L analyse croisée permet d établir un diagnostic qui pourra servir de base, éventuellement, à des actions ciblées d amélioration du réseau et/ou à des actions de désensibilisation de vos installations. Pour plus d'information, consultez la délibération de la Commission de Régulation de l'energie et le contrat de prestations annexes. Mieux garantir la qualité de votre alimentation Votre Espace Personnalisé Client (information en ligne sur les perturbations) Pour bénéficier de ce service, vous devez être titulaire d un CART pour les clients consommateurs vous engager pour un minimum de 3 ans. Le prestation inclut l'installation d'un appareil de mesure de la qualité pour recueillir les données (intervention assurée par RTE dans les 3 à 6 mois suivant votre demande). *Hors coupures longues ou brèves

2 FIABILISER VOTRE ALIMENTATION Mieux garantir la qualité de votre alimentation / AN par engagement Additionnel au service Q+, le service Sup Quali + va encore plus loin dans les engagements qualité de RTE. RTE s'engage encore plus sur les creux de tension. En complément de Q+, nous vous proposons un engagement avec un gabarit amélioré pour prendre en compte les Creux de Tension : profondeur supérieure à 45% de la tension contractuelle pendant au moins une durée supérieure à 20 ms; ou profondeur supérieure à 30% de la tension contractuelle pendant au moins une durée supérieure à 200 ms; ou profondeur supérieure à 20% de la tension contractuelle pendant au moins une durée supérieure à 500 ms. Dans un souci de neutralité, nous prenons en compte les résultats d un audit de désensibilisation réalisé par une société indépendante. Pour en savoir plus, consultez la délibération de la Commission de Régulation de l'energie et le contrat de prestations annexes. Votre Espace Personnalisé Client (information en ligne sur les perturbations) Pour bénéficier de ce service, vous devez : être titulaire d un CART consommateur ; avoir obtenu une évaluation supérieure au niveau minimal requis, lors d'un audit de désensibilisation de votre site ; avoir souscrit le service Q+ depuis au moins 3 ans.

3 FIABILISER VOTRE ALIMENTATION Bénéficier d'une indemnisation complémentaire A partir de / AN * RTE vous propose de prendre en charge les préjudices subis par les sites de consommation raccordés sur vos installations, en plus de l indemnisation des préjudices subis par vos installations. Un périmètre élargi pour mieux prendre en compte les dommages ayant pour origine une indisponibilité fortuite ou programmée des ouvrages du réseau public de transport. Service expérimental Les sites de consommation raccordés sur vos installations peuvent être impactés par les perturbations sur le réseau de transport. En cas de dommages directs, actuels, certains et trouvant leur origine sur les ouvrages du RPT, nous prenons en compte la totalité de la somme que vous aurez versée pour indemniser vos clients. La prise en charge du préjudice est conditionnée au dépassement du seuil de l engagement sur la fréquence de coupure ou de la durée de coupure, ou à une faute de la part de RTE. Identifier les flux d énergie d un consommateur en décompte Simuler le coût d accès au RPT d un site en décompte EN SAVOIR + Délibération de la Commission de Régulation de l'energie Pour bénéficier de ce service, vous devez être titulaire d un contrat d accès au réseau de transport (CART) consommateur. Les sites de consommation que vous souhaitez voir pris en compte sont identifiés contractuellement et doivent être alimentés à un domaine de tension supérieur ou égal au domaine HTA. L indemnisation ne concerne que les dommages directs, actuels et certains subis pour les activités de consommation (les activités de production ne font pas l objet d indemnisation). * A ce tarif de base s ajoutent 950 / AN par installation de consommation raccordée sur vos installations et que vous souhaitez inclure dans cette prestation.

4 Travaux programmés RTE : service personnalisé SUR DEVIS Contact Le service personnalisé permet de minimiser l'impact des travaux sur votre activité. Bénéficier de notre expertise en matière de modes opératoires spécifiques, éprouvés lors de chantiers réalisés sur nos propres ouvrages. Au-delà du service de base de programmation des travaux prévu dans votre Contrat d'accès au Réseau de Transport, ce service personnalisé vous permet de minimiser la durée des interruptions et leur impact sur votre activité. L'offre concerne les installations poste, ligne et contrôlecommande. Elle est fixée à partir d'une offre e, précisant les moyens mis en oeuvre, les périodes d'intervention et la durée envisagée des travaux sur le RPT. Sur la base de cette offre élaborée en concertation avec vos équipes, nous vous proposons par exemple : la mise en oeuvre de moyens ou modes opératoires spéciaux visant à assurer la continuité d'alimentation d'un site industriel (câbles secs, travaux sous tension, cellule mobile etc...) ; la réalisation des interventions en dehors des jours ou heures ouvrés. Nous nous engageons à planifier systématiquement nos travaux de maintenance sur les arrêts clients en N+1, lorsque le délai de prévention se situe avant le 1er décembre de l'année N. EN SAVOIR + Plaquette "Programmation des travaux" Pour bénéficier de ce service, vous devez être titulaire d'un Contrat d'accès au Réseau de Transport (CART). La réalisation de la prestation est conditionnée à : l'acceptation de l'offre e et aux conditions de réglement associées ; l'anticipation et au maintien de la programmation de l'intervention.

5 Effectuer une séparation réseau Sur devis Vous souhaitez mettre hors tension votre installation. Nous pouvons mettre en place des moyens spéciaux pour mieux répondre à vos besoins et à vos contraintes. Un service de base et un service personnalisé pour mettre hors tension votre installation. Service de base Le service de base de séparation du réseau est inclus dans votre Contrat d Accès au Réseau de Transport (CART). A votre demande, nous réalisons une séparation du réseau au niveau des appareils de séparation installés (ouverture du sectionneur ). A votre demande, nous reconnectons ensuite votre installation au réseau de transport (remise sous tension de votre installation et reprise du schéma normal d exploitation). Service personnalisé Afin de répondre à vos besoins et vos contraintes, RTE peut mettre en place une procédure ou des moyens particuliers : effectuer une séparation réseau en dehors des appareils de séparation installés, mettre en œuvre des moyens spéciaux, intervenir en dehors des heures ouvrées (8h 18h), intervenir en dehors des jours ouvrés. Selon votre besoin, nous vous faisons parvenir une proposition technique et financière avec les éléments techniques de la solution et son prix. EN SAVOIR + CART Consommateur (art 6.3) CART Producteur (art 6.3) Pour bénéficier de ce service, vous devez être titulaire d un contrat d accès au réseau consommateur ou producteur. * Le service de base est inclus dans votre contrat CART. Le service personnalisé fait l objet d une proposition technique et financière.

6 Mesurer vos flux en temps réel 360 / AN / TRANSDUCTEUR * Le service transducteur de mesure met à votre disposition un outil pour mesurer en temps réel vos grandeurs électriques : puissance active, réactive, tensions, intensité, fréquences et déphasages. Une offre clefs en main pour optimiser la consommation de vos process. Ce service comprend la fourniture, l'installation, le câblage, la configuration et la maintenance du transducteur de mesure. Les transducteurs effectuent une mesure en local en sortie d'appareil par une liaison bifilaire. Ils sont raccordés sur les secondaires des transformateurs de mesure qui servent également au comptage. Les transducteurs sont intégrés à l'armoire de comptage. Il est possible d'installer jusqu'à deux transducteurs par point de Comptage. Les transducteurs mesurent les tensions et les courants issus des transformateurs de mesures et les convertissent en signal continu. Les grandeurs électriques mesurables possibles sont : les tensions phase-neutre ; les tensions entre phases ; les courants(phases et neutre) ; les puissances actives des 3 phases et totale ; les puissances réactives des 3 phases et totale ; la puissance apparente totale ; le cos ou les angles par phase ; la fréquence. Accéder à vos données de comptage Pour bénéficier de ce service, vous devez : être titulaire d'un contrat de Prestations Annexes pour souscrire à ce service. La durée initiale de souscription est d'un an renouvelable ; effectuer une consignation d'ouvrage pour l'installation ; bénéficier de transformateurs de mesure avec un enroulement de comptage ; vous équiper d'un appareil de visualisation ou d'un logiciel de retraitement des signaux issus des transducteurs, servant par exemple au pilotage de process ; identifier le type de sortie analogique souhaitée(en courant et/ou en tension). Vous avez la possibilité de choisir 3 grandeurs électriques de sortie par transducteur. * 100 par installation de transducteur. L'installation est offerte si elle est faite simultanément avec le renouvellement des compteurs (intervention dans les 3 à 6 mois suivant votre demande).

7 Accéder à vos données issues du comptage Inclus dans votre redevance comptage Cette offre vous permet d accéder aux données de vos compteurs en temps réel, à fréquence infrajournalière, hebdomadaire ou mensuelle. Une gamme de services de données pour mieux piloter vos processus. ACCEDER DIRECTEMENT A VOS DONNEES RECEVOIR VOS DONNEES Obtenir les impulsions Nous prenons en charge l installation d un bornier dans votre armoire de comptage et paramétrons les données numériques. Le bornier vous permet d avoir accès aux impulsions normalisées de comptage et de piloter votre processus en temps réel (démarrage et délestage). Télérelever vos données de comptage Si votre armoire de comptage est connectée au réseau téléphonique, vous pouvez télérelever par vos propres moyens vos données brutes (non corrigées des pertes ni des données manquantes ou perturbées) en dehors des plages horaires à usage exclusif de RTE. Vos données de comptage à fréquence hebdomadaire ou mensuelle Le service Dat@RTE-Service de base vous permet de recevoir les données collectées auprès de vos compteurs: cadrans T1, T2, T3 et T4, mesurant respectivement l énergie active soutirée, l énergie réactive soutirée, l énergie réactive injectée et l énergie active injectée. Ces données sont restituées par période de 10 minutes et validées par RTE (traitement des valeurs aberrantes selon les dispositions du CART). Elles sont envoyées par messagerie à une fréquence hebdomadaire ou mensuelle. Vos données de comptage et vos données physiques en quasi temps-réel Si votre armoire de comptage est connectée au réseau de télécommunication via le protocole internet/ip, le service Speed-Dat@ vous permet de recevoir au plus tôt des données brutes, non validées par RTE. Après relève, elles sont restituées par période de 1 ou 10 minute(s). Vous disposez ainsi en quasi temps-réel via une plateforme numérique de: vos données de comptage (énergies actives et réactives : T1, T2, T3, T4), vos données physiques (courbe de soutirage et d injection physiques). Consulter vos données de comptage Consulter vos données de comptage sur l'epc Consulter vos données réseau Télécharger vos données physiques Consulter vos données fournisseurs Mesurer vos flux en temps réel RTE n intervient pas en aval du bornier client et n est pas responsable de l utilisation qui en est faite par le client. La télérelève nécessite l achat d un logiciel spécifique auprès d un fournisseur de compteur ou d une entreprise spécialisée. Le client peut télérelever ses données en maintenant un taux d utilisation de ligne téléphonique inférieur à 20 % et sous réserve de ne jamais télérelever entre minuit et 6h du matin. Pour recevoir vos données, vous devez accéder au SI de RTE. Le service Dat@RTE-Service de base nécessite d être titulaire d un contrat CART. Le service Speed-dat@ requiert : d être titulaire d un contrat CART ou de service de décompte ou de bénéficier d une autorisation de transmission des données du propriétaire des données.

8 Vos données de comptage sur l'epc 200 / AN / EQUIPEMENT Le service Dat@RTE-Données de comptage sur l EPC vous permet de consulter de manière interactive, à partir du lendemain et directement sur votre Espace Personnalisé Client, les données télérelevées de vos compteurs. Bénéficier de données télérelevées et validées par RTE, opposables juridiquement. Dat@RTE-Données de comptage sur l EPC vous permet de consulter et de télécharger les données télérelevées de vos compteurs : cadrans T1, T2, T3 et T4, mesurant respectivement l énergie active soutirée, l énergie réactive soutirée, l énergie réactive injectée et l énergie active injectée. Ces données sont validées par RTE (traitement des valeurs aberrantes selon les dispositions du CART). Deux versions sont consultables : avec ou sans prise en compte des pertes. Elles sont mises à disposition sur votre Espace Personnalisé Client à partir du lendemain. Le service est accessible 24h/24. Consulter vos données réseau Télécharger vos données physiques Consulter vos données fournisseurs Pour bénéficier de ce service, vous devez : être titulaire d'un CART ; pouvoir accéder au Système d'information de RTE.

9 Consulter vos données de comptage 150 / AN / EQUIPEMENT * Le service Dat@RTE-Données de comptage vous permet de consulter de manière interactive, à partir du lendemain, les données télérelevées de vos compteurs. Bénéficier de données télérelevées et validées par RTE, opposables juridiquement. Le service Dat@RTE Données de comptage vous permet de consulter et de télécharger les données télérelevées de vos compteurs : cadrans T1, T2, T3 et T4, mesurant respectivement l énergie active soutirée, l énergie réactive soutirée, l énergie réactive injectée et l énergie active injectée. Ces données sont validées par RTE (traitement des valeurs aberrantes selon les dispositions du CART). Elles sont mises à disposition sur le portail Publication de RTE à partir du lendemain et historisées sur 12 mois glissants. Le service est accessible 24h/24. Consulter vos données de comptage sur l'epc Consulter vos données réseau Télécharger vos données physiques Consulter vos données fournisseurs Pour bénéficier de ce service vous devez : être titulaire d'un CART ; pouvoir accéder au Système d'information de RTE. * 50 /AN par équipement si vous souhaitez seulement recevoir vos données de comptage par messagerie sans bénéficier du portail interactif.

10 Consulter vos données réseau 400 / AN / COURBE * Le service Dat@RTE-Données réseau vous permet de consulter de manière interactive, à partir du lendemain, vos données d accès au Réseau Public de Transport. Bénéficier de données calculées par RTE et opposables juridiquement. Dat@RTE-Données réseau vous permet de consulter et de télécharger les courbes de charge d énergie active et réactive corrigées des pertes utilisées pour la facturation de votre accès au Réseau Public de Transport (part variable, dépassements, énergie réactive ). Ces données sont calculées par RTE à partir de vos données de comptage par application des formules de décompte contractuelles. Elles sont mises à disposition sur le portail Publication de RTE à partir du lendemain et historisées sur 12 mois glissants. Le service est accessible 24h/24. Consulter vos données de comptage Consulter vos données de comptage sur l'epc Télécharger vos données physiques Consulter vos données fournisseurs Pour bénéficier de ce service, vous devez : être titulaire d'un CART ; pouvoir accéder au Système d'information de RTE. * 150 /AN par courbe, si vous souhaitez seulement recevoir vos données réseau par messagerie sans bénéficier du portail interactif.

11 Télécharger vos données physiques 520 / AN / SITE * Le service Dat@RTE-Données physiques vous permet de télécharger dès le lendemain vos données physiques de soutirage et d injection. Bénéficier de données calculées par RTE et opposables juridiquement. Dat@RTE-Données physiques vous permet de télécharger vos données de soutirage physique (consommation totale sans prise en compte des fournitures convenues ou de la participation au mécanisme d ajustement) et d injection physique (énergie refoulée sans prise en compte des fournitures convenues non consommées). Ces données sont calculées par RTE à partir de vos données de comptage par application des formules de décompte contractuelles. Elles sont mises à disposition sur votre Espace Personnalisé Client à partir du lendemain sous forme d archives historisées sur 30 jours glissants. Le service est accessible 24h/24. Consulter vos données de comptage Consulter vos données de comptage sur l'epc Consulter vos données réseau Consulter vos données fournisseurs Dat@RTE-Données physiques est un service EXPERIMENTAL. Pour bénéficier de ce service, vous devez pouvoir accéder au Système d'information de RTE. Un tiers peut accéder à ces données sur présentation préalable d une Autorisation de Transmission de Données signée par le propriétaire des données. * sur devis au-delà de 20 sites.

12 Consulter vos données fournisseurs 400 / AN / SITE * Le service Dat@RTE-Données fournisseurs vous permet de consulter de manière interactive, dès le lendemain, vos données de soutirage et d injection telles que déclarées par RTE auprès de votre Responsable d Equilibre. Bénéficier de données calculées par RTE et opposables juridiquement. Vous êtes un client Consommateur : Dat@RTE-Données fournisseurs vous permet de consulter et télécharger votre fourniture déclarée/convenue par Responsable d Equilibre fournisseur (achat de blocs), votre consommation ajustée (consommation totale soutirée diminuée des fournitures convenues avec d autres fournisseurs et corrigée de la participation aux ajustements) et votre énergie refoulée (somme de l énergie physique refoulée et des fournitures convenues non consommées). Vous êtes un client Producteur : Dat@RTE-Données fournisseurs vous permet de consulter et télécharger votre production injectée sur le RPT et la consommation de vos auxiliaires. Vous êtes un client Distributeur (GRD de rang 1 uniquement) : Dat@RTE-Données fournisseurs vous permet de consulter et télécharger les courbes de charge des postes sources RTE, la courbe de charge agrégée de tous les postes sources qui constituent votre courbe de charge de référence (en production, consommation et bilan), les bilans globaux des Responsables d Equilibre actifs sur votre réseau et les données de réconciliation temporelle (données reçues et résultats par Responsable d Equilibre). Ces données sont mises à disposition sur le portail Publication de RTE à partir du lendemain ou à l échéance des mécanismes de marché impliqués et sont historisées sur 12 mois glissants. Le service est accessible 24h/24. Consulter vos données de comptage Consulter vos données de comptage sur l'epc Consulter vos données réseau Télécharger vos données physiques Pour bénéficier de ce service, vous devez : être titulaire d'un CART ; pouvoir accéder au Système d'information de RTE. *150 /AN par site, si vous souhaitez seulement recevoir vos données fournisseurs par messagerie sans bénéficier du portail interactif.

13 SERVICE DE DÉCOMPTE Identifier les flux d'énergie d'un consommateur en décompte A partir de 1248 /AN * Que vous soyez un client directement raccordé au Réseau Public de Transport (RPT) ou un consommateur alimenté par un site raccordé au RPT, le service de décompte vous permet de dissocier vos flux d'énergie respectifs et d'accéder au marché. Choisir librement votre fournisseur d'énergie et votre Responsable d'équilibre. Ce service de décompte vous permet de répartir les flux d'énergie entre un client de tête et un client en décompte. En complément, le service de simulation tarifaire vous permet d'estimer la part d'accès au réseau imputable au client en décompte. Les flux d'énergie sont imputés au périmètre d'équilibre auquel chacun est rattaché. Si vous êtes client de tête, ce service vous permet de différencier les flux d'énergie correspondant à un site en décompte. Si vous êtes un client consommateur en décompte, ce service vous permet de choisir librement un fournisseur d'énergie et un Responsable d'équilibre. Simuler le coût d'accès au RPT d'un site en décompte Dat@ - Accéder à vos données Valoriser votre flexbilité sur le marché Pour bénéficier de ce service, vous devez : mettre en place une ou plusieurs installations de comptage avec des dispositifs permettant d'individualiser les flux d'énergie. RTE peut prendre en charge la fourniture et la pose des dispositifs de comptage ; être rattaché au périmètre d'un Responsable d'équilibre ; être identifié par un numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro SIRET). Le client de tête doit bénéficier d'un contrat CART. Le client de tête et le client en décompte doivent respectivement souscrire le service de décompte dans le cadre d'un contrat de prestations annexes pour une période initiale d'un an. La mise en place du service peut nécessiter la mise à jour du contrat CART du client de tête. Les modifications de schéma de comptage et de décompte des flux d'énergie doivent être communiquées aux Responsables d'équilibre. * Le client de tête est facturé 1248 /an par site en décompte. Le client en décompte est facturé 1248 /an par site, auquel s'ajoute la composante annuelle de comptage relative à chacune des installations de comptage. Dans l'attente de la mise ne place du dispositif de comptage, le service est provisoirement facturé 2100 /an au client en la base d'éléments déclaratifs.

14 SERVICE DE DÉCOMPTE Identifier les flux d'énergie d'un producteur en décompte A partir de 1248 /AN * Que vous soyez un client consommateur directement raccordé au RPT ou un producteur alimenté par un site consommateur raccordé au RPT, ce service de décompte vous permet de différencier vos flux d'énergie respectifs et d'accéder au marché. Choisir librement votre fournisseur d'énergie et votre Responsable d'équilibre. Ce service de décompte vous permet de répartir les flux d'énergie entre un client de tête et un client en décompte. Les flux d'énergie sont imputés au périmètre d'équilibre auquel chacun est rattaché. Si vous êtes client de tête consommateur, ce service vous permet de différencier les flux d'énergie correspondant à un site en décompte. En complément, le service de simulation tarifaire vous permet d'estimer la part d'accès au réseau imputable au client en décompte. Si vous êtes un client producteur en décompte, ce service vous permet de choisir librement un fournisseur d'énergie et un Reponsable d'équilibre. Simuler le coût d'accès au RPT d'un site en décompte Dat@ - Accéder à vos données Pour bénéficier de ce service, vous devez : mettre en place une ou plusieurs installations de comptage avec des dispositifs permettant d'individualiser les flux d'énergie. RTE peut prendre en charge la fourniture et la pose des dispositifs de comptage ; être rattaché au périmètre d'un Responsable d'équilibre et d'un Responsable de Programmation ; être identifié par un numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro SIRET). Le client de tête doit bénéficier d'un contrat CART consommateur. Le client de tête et le client en décompte doivent respectivement souscrire le service de décompte dans le cadre d'un contrat de prestations annexes, pour une période initiale d'un an. La mise en place du service peut nécessiter la mise à jour du contrat CART du client de tête. Les modifications de schéma de comptage et de décompte des flux d'énergie doivent être communiquées aux Responsables d'équilibre * Le client de tête est facturé 1248 /an par site en décompte. Les frais de gestion spécifiques des flux en période d'îlotage s'élèvent à 200 par îlotage. Le client en décompte est facturé 1248 /an par site, auquel s'ajoute la composante annuelle de comptage relative à chacune des installations de comptage.

15 SERVICE DE DÉCOMPTE Simuler le coût d'accès au RPT d'un site en décompte A partir de 600 /AN * La simulation tarifaire vous aide à estimer le coût d'accès au RPT d'un site en décompte, au prorata de sa puissance déclarée. Disposer d'un chiffrage précis et réalisé par RTE du coût d'accès au Réseau Public de Transport d'un site en décompte. La totalité des coûts d'accès au réseau est facturée mensuellement au client de tête titulaire d'un CART. Il appartient ensuite au client de tête de répercuter, le cas échéant, la part imputable à chaque client en décompte. La simulation tarifaire évalue ce coût de l'accès au RPT d'électricité afférant au client en décompte, conformément au Tarif d'utilisation du Réseau Public de Transport d'electricité en vigueur. Il est calculé sur la base d'une puissance déclarée communiquée par le client de tête. Chaque mois vous recevez : le coût global d'accès au réseau imputable au site en décompte du mois précédent ; une synthèse annuelle des soutirages et/ou injections mensuelles du site en décompte ; une synthèse journalière des soutirages et/ou injections du site en décompte. Nous vous adressons la simulation tarifaire pour le mois M avant le quinzième jour du mois M+1. Dat@ - Accéder à vos données Pour bénéficier de ce service : le client de tête doit être titulaire d'un contrat CART ; présence d'un ou plusieurs site(s) en décompte situé(s) en aval du point de point de connexion avec le RPT du client de tête ; le client de tête et le client en décompte doivent respectivement souscrire le service de décompte dans le cadre d'un contrat de prestations annexes pour une durée initiale d'un an.

Délibération. 1. Contexte

Délibération. 1. Contexte Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 9 juillet 2014 portant approbation du modèle de contrat d accès au réseau public de transport d électricité pour les clients «consommateurs»

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT d'accès en soutirage pour un site de consommation raccordé au Réseau Public de Distribution HTA Conditions particulières et avenants

MODELE DE CONTRAT d'accès en soutirage pour un site de consommation raccordé au Réseau Public de Distribution HTA Conditions particulières et avenants MODELE DE CONTRAT d'accès en soutirage pour un site de consommation raccordé au Réseau Public de Distribution HTA Conditions particulières et avenants Identification : ERDF-FOR-CF_28E Version : 3.0 Nombre

Plus en détail

ERDF & Les entreprises Les professionnels

ERDF & Les entreprises Les professionnels CATALOGUE DES PRESTATIONS ERDF & Les entreprises Les professionnels PRODUCTEURS D ÉLECTRICITÉ CONSOMMATEURS & FOURNISSEURS D ÉLECTRICITÉ www.erdf.fr CATALOGUE DES PRESTATIONS ERDF & Les entreprises Les

Plus en détail

COMPTE RENDU. Atelier-débat avec les futurs clients éligibles. 25 septembre 2002

COMPTE RENDU. Atelier-débat avec les futurs clients éligibles. 25 septembre 2002 Paris, le 17 octobre 2002 COMPTE RENDU Atelier-débat avec les futurs clients éligibles 25 septembre 2002 *** I La fourniture d électricité... 2 Les clients éligibles peuvent-ils acheter leur électricité

Plus en détail

CATALOGUE DES PRESTATIONS DU DISTRIBUTEUR

CATALOGUE DES PRESTATIONS DU DISTRIBUTEUR CATALOGUE DES PRESTATIONS DU DISTRIBUTEUR Version du 1 er septembre 2012 Préambule Ce catalogue constitue l offre du Gestionnaire du Réseau de Distribution (ci-après dénommé «GRD») EBM Réseau de Distribution

Plus en détail

ERDF PARIS GUIDE RACCORDEMENT CLIENT

ERDF PARIS GUIDE RACCORDEMENT CLIENT PARIS GUIDE PARIS Autorisation d Urbanisme 0 Inférieur à kva Avec/sans intervention sur le domaine public Missions d Contacts Délais des raccordements à Paris Supérieur ou égal à kva et inférieur à 0 kva

Plus en détail

Catalogue des prestations du distributeur EDF proposées aux clients et fournisseurs d électricité

Catalogue des prestations du distributeur EDF proposées aux clients et fournisseurs d électricité Direction Clients-Fournisseurs Catalogue des prestations du distributeur EDF proposées aux clients et fournisseurs d électricité Identification : NOP-CF O5E Version : 3.0 Nombre de pages : 102 Version

Plus en détail

Conditions Particulières

Conditions Particulières Le 18 février 2015 Modèle de Convention d exploitation pour un Site de consommation raccordé au Réseau Public de Distribution HTA ou HTB Conditions Particulières Résumé La Convention de Conduite et d Exploitation

Plus en détail

Exemple de réalisation dans le cas de projets pilotes Smart Grids. sociétaux» 13 juin, Laas-CNRS Toulouse Jean Wild

Exemple de réalisation dans le cas de projets pilotes Smart Grids. sociétaux» 13 juin, Laas-CNRS Toulouse Jean Wild Exemple de réalisation dans le cas de projets pilotes Smart Grids «Smart grids au carrefour des enjeux technologiques et sociétaux» 13 juin, Laas-CNRS Toulouse Jean Wild l'essentiel Milliards d euros de

Plus en détail

TURPE E..S.L. PRO NS 2014 81503 LAVAUR CEDEX. Historique. Version. Annule et remplace. Version 2014-1 2013-2. Version. Mise à jour Turpe 3 2013-1

TURPE E..S.L. PRO NS 2014 81503 LAVAUR CEDEX. Historique. Version. Annule et remplace. Version 2014-1 2013-2. Version. Mise à jour Turpe 3 2013-1 Prestations annexes au TURPE ENERGIESS SERVICES LAVAUR Pays de Cocagne 18 avenue Victor Hugo BP 89 81503 LAVAUR CEDEX CATALOGUE DES PRESTATION E..S.L. PRO NS 2014 DU DISTRIBUTEUR OPOSE AUX CLIENTS ET AUXX

Plus en détail

PROJET. Accord cadre relatif à l activité de portage salarial

PROJET. Accord cadre relatif à l activité de portage salarial PROJET Accord cadre relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord cadre a pour finalité de fixer un cadre général de l activité du portage salarial et sera complété, en tant que

Plus en détail

- EXPOSE PREALABLE - Les parties se sont en conséquence rapprochées et, ont arrêté et convenu ce qui suit.

- EXPOSE PREALABLE - Les parties se sont en conséquence rapprochées et, ont arrêté et convenu ce qui suit. ENTRE LES SOUSSIGNES Raison sociale.. Dont le siège social est.... N SIRET : Représentée par... Agissant en qualité de... Tél :.Fax :... E-mail :.. Ci-après désignée «Le mandant» D UNE PART ET MÉDÈS INTERMÉDIAIRE

Plus en détail

La transmission pour information du présent document dans sa présentation intégrale, le présent paragraphe compris, est autorisée.

La transmission pour information du présent document dans sa présentation intégrale, le présent paragraphe compris, est autorisée. ELECTRICITE DE STRASBOURG Référentiel Technique Proposition Technique et Financière pour le raccordement au réseau public de distribution d Électricité de Strasbourg d une installation consommateur HTA

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-53 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA

DELIBERATION N 2015-53 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA DELIBERATION N 2015-53 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA MODIFICATION DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES

Plus en détail

ERDF prend le virage technologique des Smart Grids

ERDF prend le virage technologique des Smart Grids Smart Grids, nos clients au cœur du réseau de demain ERDF prend le virage technologique des Smart Grids Association Carbon AT, Nantes, le 16 avril 2013 Régis LE DREZEN Regis.le-drezen@erdf-grdf.fr Film

Plus en détail

Section 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps

Section 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps section temps de travail LES CONGES ET TITRE I : LES TITULAIRES DEUXIEME PARTIE : LES CONGES ET CHAPITRE 2 : LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) Dernière mise à jour : Avril 2012 TEXTES APPLICABLES - Décret

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu

Plus en détail

Documentation Technique de Référence

Documentation Technique de Référence Documentation Technique de Référence Documentation technique de référence Chapitre 8 Trames-type Article 8.7 : client consommateur Version 1 applicable à compter du 24 avril 2009 PROPOSITION TECHNIQUE

Plus en détail

Conditions Générales de Vente et d'utilisation

Conditions Générales de Vente et d'utilisation Conditions Générales de Vente et d'utilisation ARTICLE 1 OBJET : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Varcap Informatique fournit des

Plus en détail

Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité

Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité Le premier ministre, Sur le rapport du ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, Vu le code de l énergie,

Plus en détail

Conditions spécifiques de ventes applicables aux offres AUTISCONNECT ADSL110101 Page 1 sur 5

Conditions spécifiques de ventes applicables aux offres AUTISCONNECT ADSL110101 Page 1 sur 5 CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTES APPLICABLES AUX OFFRES AUTISCONNECT ADSL ARTICLE 1. DÉFINITIONS Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens

Plus en détail

MESURES D'ÉNERGIE ÉLECTRICITÉ

MESURES D'ÉNERGIE ÉLECTRICITÉ P R O J E CENTRALISATION et EXPLOITATION des MESURES D'ÉNERGIE ÉLECTRICITÉ GAZ EAU T MISES EN JEU DANS LE LYCEE JEAN PROUVE Description du projet Mesure des énergies et fluide Les contraintes des milieux

Plus en détail

CATALOGUE DES PRESTATIONS ANNEXES PROPOSEES PAR GRDF

CATALOGUE DES PRESTATIONS ANNEXES PROPOSEES PAR GRDF CATALOGUE DES PRESTATIONS ANNEXES PROPOSEES PAR GRDF VERSION DU 1ER JUILLET 2013 SOMMAIRE CONDITIONS GENERALES... 4 EVOLUTIONS PAR RAPPORT A LA VERSION PRECEDENTE... 7 1 - PRESTATIONS DE BASE (INCLUSES

Plus en détail

ACCORD DU 24 JUIN 2010

ACCORD DU 24 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE

Plus en détail

L ouverture des marchés de l électricité et du gaz naturel

L ouverture des marchés de l électricité et du gaz naturel Fiche pratique /Mes démarches L ouverture des marchés de l électricité et du gaz naturel L'ouverture à la concurrence des marchés de l électricité et du gaz naturel est effective depuis le 1er juillet

Plus en détail

électronique du tarif bleu

électronique du tarif bleu Le compteur MONOphasé électronique du tarif bleu Qu est- ce que le compteur Electrique? Destiné à mesurer les consommations, il possède quelques avantages : Il vous précise le tarif choisi et la tarification

Plus en détail

Applicable sur le site www.clicinformatique62.fr, à compter du 1 Février 2015

Applicable sur le site www.clicinformatique62.fr, à compter du 1 Février 2015 CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION Applicable sur le site www.clicinformatique62.fr, à compter du 1 Février 2015 PRÉAMBULE : Le site est la propriété de THERIEZ Clément en sa totalité, ainsi

Plus en détail

Gestion de l'installation électrique PowerLogic System

Gestion de l'installation électrique PowerLogic System Gestion de l'installation électrique PowerLogic System PowerLogic System, les informations essentielles pour la maîtrise de votre installation électrique... Maîtrisez-vous votre installation électrique?

Plus en détail

Contrat de livraison direct de gaz naturel. Conditions Générales

Contrat de livraison direct de gaz naturel. Conditions Générales Contrat de livraison direct de gaz naturel Conditions Générales Version du 1er avril 2011 Page 2/25 SOMMAIRE DEFINITIONS... 4 ARTICLE 1 - OBJET - CHAMP D APPLICATION... 7 CHAPITRE 1 : CONDITIONS DE LIVRAISON

Plus en détail

Proposition technique et financière pour Le raccordement Sur le réseau public de distribution électricité Raccordement de puissance < kva

Proposition technique et financière pour Le raccordement Sur le réseau public de distribution électricité Raccordement de puissance < kva Proposition technique et financière pour Le raccordement Sur le réseau public de distribution électricité Raccordement de puissance < kva Numéro d affaire : Etablie entre : Vialis, Gestionnaire de Réseau

Plus en détail

Conditions Générales de Vente «Cogito-Sport» entre «Proximity-Softwares Sàrl» Case Postale 241 1018 Lausanne, 18 (ci-après PXY) d une part

Conditions Générales de Vente «Cogito-Sport» entre «Proximity-Softwares Sàrl» Case Postale 241 1018 Lausanne, 18 (ci-après PXY) d une part Conditions Générales de Vente «Cogito-Sport» entre «Proximity-Softwares Sàrl» Case Postale 241 1018 Lausanne, 18 (ci-après PXY) d une part et «Client». (ci-après le Client) d autre part. Préambule : AVIS

Plus en détail

CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON

CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON PREAMBULE : Les présentes Conditions Standard de Livraison vous lient au Distributeur. Combinées au Contrat de Fourniture que vous avez conclu avec votre Fournisseur, elles

Plus en détail

ERDF et la Transition Energétique. CESE Nice le 23 avril 2014

ERDF et la Transition Energétique. CESE Nice le 23 avril 2014 ERDF et la Transition Energétique CESE Nice le 23 avril 2014 1. ERDF et la distribution d électricité en France 2. La transition énergétique 3. ERDF dans la transition énergétique 4. En synthèse 1 ERDF

Plus en détail

Annexe de la fiche technique HP Datacenter Care - Flexible Capacity Service

Annexe de la fiche technique HP Datacenter Care - Flexible Capacity Service Fiche technique Annexe de la fiche technique HP Datacenter Care - Flexible Capacity Service Spécifications Formule de base Formule de tarification progressive : Formule premium Flexible Capacity Service

Plus en détail

Les engagements d'electricité de France, en tant que producteur et distributeur

Les engagements d'electricité de France, en tant que producteur et distributeur MINISTÈRE DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L ENVIRONNEMENT MINISTERE DELEGUE A L INDUSTRIE, AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, AU COMMERCE, A L ARTISANAT ET A LA CONSOMMATION CONTRAT DE SERVICE PUBLIC

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation du Site «www.lesfrontaliers.fr»

Conditions générales d'utilisation du Site «www.lesfrontaliers.fr» Conditions générales d'utilisation du Site «www.lesfrontaliers.fr» Sommaire : ARTICLE 1. DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 2. SOUSCRIRE A UNE MUTUELLE DE SANTE A PARTIR DU SITE ARTICLE 3. «SOUSCRIPTION

Plus en détail

Modules d automatismes simples

Modules d automatismes simples Modules d automatismes simples Solutions pour automatiser Modules d'automatismes Enfin, vraiment simple! Un concentré de solution Pour vos petites applications d'automatismes millenium gère : Temporisations

Plus en détail

MECANISME DE CAPACITE Guide pratique

MECANISME DE CAPACITE Guide pratique MECANISME DE CAPACITE Guide pratique SOMMAIRE 1 Principes... 4 2 Les acteurs du mécanisme... 5 2.1 Les acteurs obligés... 5 2.2 Les exploitants de capacité... 5 2.3 Le Responsable de périmètre de certification...

Plus en détail

SONELGAZ EXTRAITS DU CAHIER DES CHARGES. (Relatif aux conditions de fourniture de l électricité et du gaz par canalisations)

SONELGAZ EXTRAITS DU CAHIER DES CHARGES. (Relatif aux conditions de fourniture de l électricité et du gaz par canalisations) SONELGAZ EXTRAITS DU CAHIER DES CHARGES (Relatif aux conditions de fourniture de l électricité et du gaz par canalisations) Raccordement au réseau Haute Tension CAHIER DES CHARGES Décret exécutif n 0 02-194

Plus en détail

T.P. 7 : Définir et contrôler un système d allumage statique

T.P. 7 : Définir et contrôler un système d allumage statique T.P. 7 : Définir et contrôler un système d allumage statique Nom : Prénom : Classe : Date : Durée : 6 heures Zone de travail : Classe de cours et atelier Objectif du T.P. : - Être capable d identifier

Plus en détail

Solutions pour la mesure. de courant et d énergie

Solutions pour la mesure. de courant et d énergie Solutions pour la mesure de courant et d énergie Mesure et analyse de signal Solutions WAGO pour la surveillance et l économie d énergie Boucles de mesure Rogowski, série 855 pour la mesure non intrusive

Plus en détail

SOMMAIRE. Qu est-ce que le compteur électronique... page 1. Comment consulter les informations... page 1. Les différentes options tarifaires...

SOMMAIRE. Qu est-ce que le compteur électronique... page 1. Comment consulter les informations... page 1. Les différentes options tarifaires... Edition Édition 2008 Juillet 2000 SOMMAIRE Qu est-ce que le compteur électronique... page 1 Comment consulter les informations... page 1 Les différentes options tarifaires... page 1 a)option base... page

Plus en détail

CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON CONDITIONS ST AN DAR D DE LIVRAISO N

CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON CONDITIONS ST AN DAR D DE LIVRAISO N CONDITIONS ST AN DAR D DE LIVRAISO N DEFINITIONS Lorsque leurs initiales sont en majuscules, les termes des présentes Conditions standard de livraison sont définis ci-dessous, au singulier comme au pluriel.

Plus en détail

Etape 1 : paramétrage et choix du modèle d organisation

Etape 1 : paramétrage et choix du modèle d organisation L outil d analyse que nous vous proposons reprend toutes les étapes relatives à l'établissement d'un bulletin de paie en fonction du profil d'organisation de votre cabinet. Il doit vous permettre de mieux

Plus en détail

Résumé / Avertissement

Résumé / Avertissement Procédure d'intervention pour impayé et rétablissement pour un client résidentiel ou professionnel BT 36 kva équipé d'un compteur électrique communicant Identification : ERDF-PRO-CF_23 E Version : 1 Nombre

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CONTRAT DE LIVRAISON DIRECT DU GAZ NATUREL AVEC

Plus en détail

CATALOGUE DES PRESTATIONS ANNEXES PROPOSEES PAR GRDF

CATALOGUE DES PRESTATIONS ANNEXES PROPOSEES PAR GRDF CATALOGUE DES PRESTATIONS ANNEXES PROPOSEES PAR GRDF VERSION DU 1ER SEPTEMBRE 2012 SOMMAIRE CONDITIONS GENERALES... 4 EVOLUTIONS PAR RAPPORT A LA VERSION PRECEDENTE 7 1 - PRESTATIONS DE BASE (INCLUSES

Plus en détail

Documentation commerciale

Documentation commerciale Documentation commerciale TaHoma Valable en Suisse à compter du 1 er Juin 2014. Les informations contenues dans ce document concernent des services proposés par,, 8303 Bassersdorf Qu est-ce que TaHoma?

Plus en détail

remplacement de disque dur, il faut réinstaller le système d'exploitation si c'est le disque système qui est remplacé.

remplacement de disque dur, il faut réinstaller le système d'exploitation si c'est le disque système qui est remplacé. Article 1 : Statut et objet social Conditions Générales de Vente LUNIS INFORMATIQUE est une auto-entreprise immatriculée au RCS Meaux sous le numéro 539 120 865 et dont le siège social est situé 5 Hameau

Plus en détail

VISIOPROD - un projet Endesa France. Gestion de la production électrique. Logiciel de supervision

VISIOPROD - un projet Endesa France. Gestion de la production électrique. Logiciel de supervision VISIOPROD - un projet Endesa France Gestion de la production électrique Logiciel de supervision ENDESA est un opérateur global d'électricité et de gaz, avec plus de 27000 collaborateurs dans le monde,

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (CGV) de Mon Expert Informatique

Conditions Générales de Vente (CGV) de Mon Expert Informatique Conditions Générales de Vente (CGV) de Mon Expert Informatique Article 1. Définitions 1.01 «Mon Expert Informatique» est une marque déposée de RGI SOLUTIONS, société à responsabilité limitée au capital

Plus en détail

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct Conditions générales Banque des Mascareignes 1.1 Objet Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales d accès et d utilisation

Plus en détail

Consultation publique

Consultation publique Consultation publique Paris, le 15 juillet 2010 Consultation publique de la Commission de régulation de l énergie sur la structure des tarifs d utilisation des réseaux publics d électricité 1. Contexte

Plus en détail

ANNEXE «PRINCIPALES CLAUSES DU MODELE DE CAHIER DES CHARGES DE CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE APPLICABLES AU CLIENT»

ANNEXE «PRINCIPALES CLAUSES DU MODELE DE CAHIER DES CHARGES DE CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE APPLICABLES AU CLIENT» ANNEXE «PRINCIPALES CLAUSES DU MODELE DE CAHIER DES CHARGES DE CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE APPLICABLES AU CLIENT» aux dispositions générales d accès au Réseau Public de Distribution (RPD), Annexée

Plus en détail

Manuel d'utilisation de la maquette

Manuel d'utilisation de la maquette Manuel d'utilisation de la maquette PANNEAU SOLAIRE AUTO-PILOTE Enseignement au lycée Article Code Panneau solaire auto-piloté 14740 Document non contractuel L'énergie solaire L'énergie solaire est l'énergie

Plus en détail

RÈGLES ET PRATIQUES EN COMPTABILITÉ DE GESTION FACTURATION INTERNE Août 2000

RÈGLES ET PRATIQUES EN COMPTABILITÉ DE GESTION FACTURATION INTERNE Août 2000 A Hydro-Québec Requête R-3401-98 RÈGLES ET PRATIQUES EN COMPTABILITÉ DE GESTION FACTURATION INTERNE Original : 2000-11-21 HQT-13, Document 1.1.2 (En liasse) 1 1. PRINCIPES ET RÈGLES DE FACTURATION INTERNE

Plus en détail

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTES APPLICABLES AUX OFFRES OPENCONNECT ADSL

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTES APPLICABLES AUX OFFRES OPENCONNECT ADSL ARTICLE 1. DÉFINITIONS CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTES APPLICABLES AUX OFFRES OPENCONNECT ADSL Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui

Plus en détail

ClaraExchange 2010 Description des services

ClaraExchange 2010 Description des services Solution ClaraExchange ClaraExchange 2010 Description des services Solution ClaraExchange 2010 2 CLARAEXCHANGE 2010... 1 1. INTRODUCTION... 3 2. LA SOLUTIONS PROPOSEE... 3 3. LES ENGAGEMENTS... 4 4. ENVIRONNEMENT

Plus en détail

Conditions générales de vente de prestation de services PINGWY Monitoring (en vigueur à compter du 01/02/2012)

Conditions générales de vente de prestation de services PINGWY Monitoring (en vigueur à compter du 01/02/2012) Conditions générales de vente de prestation de services PINGWY Monitoring (en vigueur à compter du 01/02/2012) Article 1 - Champ d application des conditions générales de vente Les présentes conditions

Plus en détail

Data loggers SOFREL LT/LT-US Solutions réseaux d eaux usées

Data loggers SOFREL LT/LT-US Solutions réseaux d eaux usées Data loggers SOFREL LT/LT-US Solutions réseaux d eaux usées Les data loggers SOFREL LT et LT-US ont été conçus pour la surveillance des réseaux d eaux usées et pluviales (collecteurs, déversoirs d orage,

Plus en détail

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 13 juin 2013 portant proposition d approbation du lancement du déploiement généralisé du système de comptage évolué de GrDF Participaient

Plus en détail

CONTRAT D'ACCES CONDITIONS GENERALES V 1.02-01-01-08

CONTRAT D'ACCES CONDITIONS GENERALES V 1.02-01-01-08 CONTRAT D'ACCES AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE POUR UN SITE CONSOMMATEUR ELIGIBLE RACCORDE EN BASSE TENSION AVEC UNE PUISSANCE SOUSCRITE INFERIEURE OU EGALE A 36 kva CONDITIONS GENERALES

Plus en détail

Mon Compte France Télécom

Mon Compte France Télécom Conditions Spécifiques Mon Compte France Télécom Article 1 Conditions générales applicables Les présentes conditions spécifiques relèvent des conditions générales d abonnement au service téléphonique de

Plus en détail

Logiciel de télégestion ACS série 700

Logiciel de télégestion ACS série 700 5 640 Logiciel de télégestion ACS série 700 Il intègre différents modules logiciels : un logiciel de gestion, un logiciel graphique, un logiciel d'alarme, un logiciel d'appels automatiques et un logiciel

Plus en détail

Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à ERDF

Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à ERDF Direction technique Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à ERDF Identification : ERDF-PRO-RAC_03E Version : V.3 Nombre de pages : 65 Version

Plus en détail

www.energie-mediateur.fr Paris, le 10 octobre 2012 Dossier suivi par : XXXX Tél. : 01.44.94.66.XX Courriel : recommandations@energie-mediateur.

www.energie-mediateur.fr Paris, le 10 octobre 2012 Dossier suivi par : XXXX Tél. : 01.44.94.66.XX Courriel : recommandations@energie-mediateur. Paris, le 10 octobre 2012 Dossier suivi par : XXXX Tél. : 01.44.94.66.XX Courriel : recommandations@energie-mediateur.fr N de saisine : XXXX N de recommandation : 2012-1805 Objet : Recommandation du médiateur

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE Définitions : Dernière version en date du 11 avril 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter de la validation

Plus en détail

Le contrat SID-Services

Le contrat SID-Services Version : 2.4 Revu le : 01/09/2008 Auteur : Jérôme PREVOT Le contrat SID-Services Objectif : Mettre en place un suivi actif et sécurisé de votre informatique. Moyens : SID vous propose une gamme d outils

Plus en détail

Logiciels de gestion énergétique

Logiciels de gestion énergétique Logiciels de gestion énergétique 1. GEPWEB (360 ) SSINERGIE Outil payant en ligne Gestion énergétique de patrimoines (bâtiments et éclairage publics). http://www.ssinergie.com/index.php?page=gepweb 2.

Plus en détail

Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété

Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Juin 2014 N 18 Edito Numéro spécial loi ALUR La loi n 2014-366 pour l accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION 1) Mentions Légales 1.1 - Le site internet FacileSMS est édité la société FACILE SOLUTION S.A.R.L. dont le siège est situé 68 Avenue de la Liberté, 1930 Luxembourg

Plus en détail

Mentions Légales. Webmaster. Propriété intellectuelle

Mentions Légales. Webmaster. Propriété intellectuelle Mentions Légales Site web édité et hébergement par l auto-entreprise Axxom de Delorme Andy. N de Siret : 518 501 572 00011 17 chemin du petit clora 63400 Chamalières Téléphone : 06-21-53-88-99 Mail : contact@axxom.fr

Plus en détail

Décision d'approbation de modèle n 00.00.510.004.1 du 1 er février 2000

Décision d'approbation de modèle n 00.00.510.004.1 du 1 er février 2000 Ministère de l Economie, des Finances et de l Industrie Secrétariat d Etat à l Industrie Décision d'approbation de modèle n 00.00.510.004.1 du 1 er février 2000 Direction de l'action régionale et de la

Plus en détail

Technique de pointe. Une autoconsommation efficace de l'électricité solaire

Technique de pointe. Une autoconsommation efficace de l'électricité solaire Technique de pointe Une autoconsommation efficace de l'électricité solaire Concernant les installations photovoltaïques destinées aux particuliers, jusqu à présent il n a pas été fait de distinction en

Plus en détail

Calcul du versement périodique 2015 GUIDE. www.csst.qc.ca

Calcul du versement périodique 2015 GUIDE. www.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2015 GUIDE www.csst.qc.ca Ce guide a pour but de faciliter la compréhension des modalités relatives au calcul du versement périodique. Il n a aucune valeur juridique et ne

Plus en détail

CONTRAT POUR LA FOURNITURE D'ENERGIE ELECTRIQUE TARIF VERT A5 OPTION BASE CONDITIONS GENERALES

CONTRAT POUR LA FOURNITURE D'ENERGIE ELECTRIQUE TARIF VERT A5 OPTION BASE CONDITIONS GENERALES 9, Avenue du Lac BP 70159 70003 VESOUL Cedex Tél. : 03 84 96 81 08 -Fax : 03 84 96 81 22 Société Coopérative Anonyme à capital variable Siège Social Vesoul - RCS Vesoul B 815 680 277 - Siret 815 680 277

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 19

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 19 5 Rabie Ethani 1431 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 19 9 Décret exécutif n 10-95 du Aouel Rabie Ethani 1431 correspondant au 17 mars 2010 fixant les règles économiques pour les droits de

Plus en détail

ACCOMPAGNER - Gestion de projet - Maintenance fonctionnelle - Méthodologie et bonnes pratiques - Reprise du réseau informatique

ACCOMPAGNER - Gestion de projet - Maintenance fonctionnelle - Méthodologie et bonnes pratiques - Reprise du réseau informatique netcat_ / Gnuside SAS 10 rue Rochechouart 75009 Paris 01 84 16 11 96 contact@netcat.io AOUT 2015 Fondée par 2 ingénieurs R&D, netcat_ est une entreprise spécialisée en infrastructures systèmes et réseaux.

Plus en détail

C ) Détail volets A, B, C, D et E. Hypothèses (facteurs externes au projet) Sources de vérification. Actions Objectifs Méthode, résultats

C ) Détail volets A, B, C, D et E. Hypothèses (facteurs externes au projet) Sources de vérification. Actions Objectifs Méthode, résultats C ) Détail volets A, B, C, D et E Actions Objectifs Méthode, résultats VOLET A : JUMELAGE DE 18 MOIS Rapports d avancement du projet. Réorganisation de l administration fiscale Rapports des voyages d étude.

Plus en détail

Cette Annexe fait intégralement partie du Contrat d accès avec la référence : [ ].

Cette Annexe fait intégralement partie du Contrat d accès avec la référence : [ ]. Annexe 14: Règles entre Elia et le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Elia, pour organiser l accèsdes Utilisateurs de ce Réseau Fermé de Distribution Cette Annexe fait intégralement

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L AMF ET RTE

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L AMF ET RTE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L AMF ET RTE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE ET RTE Entre L Association des Maires de France, sise 41 quai d Orsay, 75343 Paris cedex

Plus en détail

MYOSOTIS. Logiciel de supervision et de conduite de réseau NC. 107/2B

MYOSOTIS. Logiciel de supervision et de conduite de réseau NC. 107/2B La protection électrique en toute sérénité MYOSOTIS NC. 107/2B Logiciel de supervision et de conduite de réseau Le logiciel MYOSOTIS permet la supervision et la conduite d'un réseau électrique d'usine

Plus en détail

Solutions didactiques. Laboratoire de conception et d exploitation des réseaux électriques MT/BT

Solutions didactiques. Laboratoire de conception et d exploitation des réseaux électriques MT/BT Solutions didactiques Laboratoire de conception et d exploitation des réseaux électriques MT/BT Présentation Objectifs Le développement grandissant des réseaux de distribution électrique nécessite la formation

Plus en détail

NO-BREAK KS. Système UPS dynamique PRÉSENTATION

NO-BREAK KS. Système UPS dynamique PRÉSENTATION NO-BREAK KS Système UPS dynamique PRÉSENTATION Table des matières Chapitre 1 : Description du système No-Break KS...3 Chapitre 2 : Fonctionnement lorsque le réseau est présent...4 Chapitre 3 : Fonctionnement

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Au 15 octobre 2011 Offre Clients Particuliers

Conditions Générales de Vente Au 15 octobre 2011 Offre Clients Particuliers Réf. Médiathèque PART721-2011 - Le Groupe EDF est certifié ISO 14 001 Septembre 2011 Conditions Générales de Vente Au 15 octobre 2011 Offre Clients Particuliers «Mon Contrat Électricité» Article 1 : Définitions

Plus en détail

Comment réussir sa facture photovoltaïque?

Comment réussir sa facture photovoltaïque? Comment réussir sa facture photovoltaïque? GUIDE AUX PARTICULIERS Ce guide est destiné aux particuliers exploitant une installation d une puissance inférieure ou égale à 36 kwc sous contrat S10 (PHOTO2010V1),

Plus en détail

Powerbat Portail web de services énergétiques

Powerbat Portail web de services énergétiques Powerbat Portail web de services énergétiques V3-2014 Smart controls for a better world = Piloter les énergies d un monde meilleur Powerbat : portail web de services énergétiques Power Board Vos besoins

Plus en détail

Efficacité énergétique pour les particuliers : une solution pour le monitoring énergétique

Efficacité énergétique pour les particuliers : une solution pour le monitoring énergétique Efficacité énergétique pour les particuliers : une solution pour le monitoring énergétique Orange Labs Jérôme Descos, Recherche & Développement 13 mars 2012, présentation au Colloque Energ&TIC² travaux

Plus en détail

Conditions Générales de Vente de Gaz et/ou d Électricité

Conditions Générales de Vente de Gaz et/ou d Électricité Conditions Générales de Vente de Gaz et/ou d Électricité Septembre 2013 Être utile aux Hommes 2 Sommaire CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE GAZ ET/OU D ÉLECTRICITÉ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16

Plus en détail

Guide Utilisateur. RTE COM On Demand for Xerox, Vos FAX et SMS par Internet

Guide Utilisateur. RTE COM On Demand for Xerox, Vos FAX et SMS par Internet Guide Utilisateur Sommaire Chapitre : Module FAX / émission.. Chapitre : Module FAX / réception..4 Chapitre : Module SMS..5 Chapitre 4 : Paramétrages..6 Chapitre 5 : Extranet & Suivi.7 RTE COM On Demand

Plus en détail

UMG 20CM. UMG 20CM Appareil de surveillance des circuits de distribution avec 20 entrées et RCM. Analyse d harmoniques RCM. Gestion d alarmes.

UMG 20CM. UMG 20CM Appareil de surveillance des circuits de distribution avec 20 entrées et RCM. Analyse d harmoniques RCM. Gestion d alarmes. RCM Analyse d harmoniques Gestion d alarmes 02 Logiciel d analyse GridVis 20 entrées courant UMG 20CM Appareil de surveillance des circuits de distribution avec 20 entrées et RCM Interface / Communikation

Plus en détail

Conditions Générales Location d équipements terminaux

Conditions Générales Location d équipements terminaux Conditions Générales Location d équipements terminaux Vous trouverez dans le présent document les conditions générales qui s'appliquent à la location des équipements terminaux de Orange. Elles peuvent

Plus en détail

WEBVIEW. Serveur Web embarqué dans DIRIS G NOTICE D UTILISATION. www.socomec.com. http://www.socomec. com/webview_ software

WEBVIEW. Serveur Web embarqué dans DIRIS G NOTICE D UTILISATION. www.socomec.com. http://www.socomec. com/webview_ software NOTICE D UTILISATION WEBVIEW Serveur Web embarqué dans DIRIS G FR http://www.socomec. com/webview_ software www.socomec.com FR SOMMAIRE 1. DOCUMENTATION...3 2. OPÉRATIONS PRÉALABLES...3 3. PRÉSENTATION...3

Plus en détail

TARIF BLEU - OPTION BASE ET OPTION HEURES CREUSES pour clients domestiques

TARIF BLEU - OPTION BASE ET OPTION HEURES CREUSES pour clients domestiques PAGE 1 TARIF BLEU - OPTION BASE ET OPTION HEURES CREUSES pour clients domestiques Option Base Code tarif. variante Réglage Abonnement Prix de l'énergie Puissance Souscrite disjoncteur annuel ( ch ) PS

Plus en détail

Accéder au marché du gaz naturel

Accéder au marché du gaz naturel Accéder au marché du gaz naturel Guide opérationnel à destination des consommateurs Depuis l ouverture à la concurrence du marché du gaz naturel, les règles d accès au réseau de transport ont sans cesse

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES 100% GRATUITES

CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES 100% GRATUITES CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES 100% GRATUITES Les présentes conditions particulières d enregistrement, de renouvellement et de transfert de noms de domaine (ci-après les «CPV») forment un contrat

Plus en détail

Recommandation n 2010-300/PG en application de l article 43-1 de la loi n 2000-108 et du décret n 2007-1504

Recommandation n 2010-300/PG en application de l article 43-1 de la loi n 2000-108 et du décret n 2007-1504 N de saisine : 480718-170856752 / YM Date de la saisine : 11 juin 2008 Recommandation n 2010-300/PG en application de l article 43-1 de la loi n 2000-108 et du décret n 2007-1504 Consommateur: Mme H. Fournisseur(s)

Plus en détail