«Une fiscalité attractive pour l entrepreneur et son entreprise : comment procéder? Une approche»

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "«Une fiscalité attractive pour l entrepreneur et son entreprise : comment procéder? Une approche»"

Transcription

1 «Une fiscalité attractive pour l entrepreneur et son entreprise : comment procéder? Une approche» Présentation faite par M. Pierre Dériaz (Directeur, Administration cantonale des impôts àlausanne) et M. Jean Michel Clerc (Lexartis Avocats àlausanne) Le jeudi 5 juin 2014 àexpo Beaulieu Plan de l'exposé A. Choix de la forme juridique (angle fiscal) 1. Raison individuelle Sociétéde Personnes 2. Société de Capitaux Société Coopérative 3. Niveau d imposition Double imposition 4. Comparaison 5. Constats quant aux choix B. Choix de modélisation fiscale 1. Ordinaire, holding, base 2. Exonération C. Choix de mesures comptables, fiscales et juridiques au cours de la vie de l entreprise D. Vente de l entreprise Généralités Gain professionnel, gain privé, LPI Constats Conclusion Page 2

2 A. Choix de la forme juridique Importance de la forme juridique La forme juridique de l entreprise exerce une influence déterminante sur la fiscalité de l entreprise car elle fixe le traitement en matière : d impôts directs et l assujettissement; d impôt anticipé et/ou de droit de timbre d émission. Page 3 Fiscalité des Raisons Individuelles (RIndividuelles) et Société de Personnes (SPersonnes) Sujet de l impôt : Personnes physiques Personnes physiques Sociétés de personnes Raison individuelle Société simple Société en nom collectif Société en commandite Page 4

3 Fiscalité des Sociétés de Capitaux (SCap) et Sociétés Coopératives (SCoop) Sujet de l impôt : Personnes morales Personnes morales Sociétés de capitaux Sociétés coopératives Associations, fondations, autres personnes morales SA Soc.comm. par actions Sàrl Fonds de placement immobilier Page 5 Introduction RIndividuelles et SPersonnes Revenu Fortune SCapitaux et SCoop Bénéfice Capital + Réserves Page 6

4 1. Fiscalité RIndividuelles et SPersonnes (1) Revenu de l activité lucrative indépendante Revenu du patrimoine mobilier Revenu du patrimoine immobilier Autres revenus Revenu global de la personne physique L entreprise en tant que telle ne constitue pas un sujet fiscal distinct de son détenteur = transparence. Page 7 1. Fiscalité RIndividuelles et SPersonnes (2) Notion de revenu imposable individu Le produit net imposable prend comme première référence: Le bénéfice net comptable qui reflète en principe la différence entre la situation patrimoniale au début et àla fin d un exercice (principe de la déterminance). Le champ des produits imposables inclut les plus values sur les éléments de la fortune commerciale Page 8

5 1. Fiscalité RIndividuelles et SPersonnes (3) Notion de revenu imposable individu On distinguera, auprès du contribuable: Les éléments de son activité et de son patrimoine qui constitue l entreprise; De ses autres activités et éléments de fortune privée. D où l importance des distinctions entre : Activité dépendante et gestion de la fortune privée et, Patrimoine commercial et fortune privée. Page 9 2. Fiscalité des SCapitaux et SCoop (1) Notion de revenu imposable société Le bénéfice net imposable prend comme première référence le résultat commercial qui ressort du compte de résultat établi selon les principes comptables en vigueur; Les apports en capital des porteurs de parts sont exonérés au niveau de la société; Les impôts sont déductibles du bénéfice imposable contrairement aux personnes physiques; Cas échéant, le bénéfice comptable est corrigé en raisons des prescriptions fiscales topiques. Page 10

6 3. Niveau d imposition (1) Importance de la forme juridique Le traitement en matière d impôt direct impliquera alternativement : La transparence, lorsque les résultats et fortune de l entreprise sont attribués directement au propriétaire / exploitant de l entreprise et imposés dans son chef. RIndividuelles et SPersonnes Et l opacité, lorsque ces résultats et fortune sont imposés directement dans le chef de l entreprise (et non au propriétaire / exploitant de l entreprise). SCapitaux et SCoop Page Niveau d imposition (2) La double imposition économique (SCapitaux SCoop) SCapitaux SCoop Détenteur des droits de participation PP Bilan Actifs Passifs Dividende versé par société = Rendements de fortune Impôt sur le bénéfice (22%) Impôt sur le revenu (41.5%) mais réduction de la base d imposition si conditions réunies Double imposition économique Page 12

7 4. Comparaison (1) Taux d imposition globaux maximum applicables aux entreprises dans le canton de VAUD Statut fiscal Taux d impôt sur le capital* Société ordinaire 0.070% 22.08% Taux d impôt effectif sur le bénéfice (ICC et IFD) Holding 0.175% ICC= nil IFD= RPP ou 7.83% Holding mixte 0.070% ICC and IFD = RPP ou 22.08% Société de base** 0.023% 9% à 14% *: l impôt s/bénéfice dû par les sociétés sauf société holding est imputé sur l impôt s/le capital **: pour revenus étrangers uniquement Page Comparaison (2) SCapitaux RIndividuelle Taux ~ SA RI Bénéfice brut (avant salaire, charges sociales et impôts) /. Salaire brut de l actionnaire ( )./. Charges sociales (part de l employeur) (AVS/AI/APG: 5.15%; AC1: 1.1%; AC2: 0.5%; LPCFam: 0.06%; LPP 8.5%) 14.4% (57 600)./. Charges sociales de l indépendant (AVS/AI/APG: 9.7%; Alloc. fam. 1.6% s/max ; LPCFam: 0.06%; LPP 8.5% s/ ; frais admin. 1.6%) 13.5% ( ) = Bénéfice avant impôts / Revenu imposable du propriétaire RI /. Impôt sur le bénéfice (taux effectif) 22.0% ( ) = Bénéfice après impôts Page 14

8 4. Comparaison (3) SCapitaux RIndividuelle Impact au niveau de l actionnaire SA / propriétaire RI * Taux ~ SA RI Salaire net de l actionnaire (charges sociales prélevées 14.4%) Dividende perçu de la SA (100% du BN après impôts) Revenu imposable du propriétaire RI Revenu imposable total (arrondi) Impôts sur le revenu du propriétaire RI 41.5% Impôt sur le revenu de l actionnaire (y.c. atténuation double imposition) 41.0% Part LPP de l indépendant non déductible fiscalement (8.5% s/ ) Total des charges (impôts et charges sociales) (50.8%) (52.8%) Résultat net après impôts et charges sociales *Hypothèses: actionnaire/propriétaire RI = contribuables célibataires sans enfants. Pas d autres déductions, revenus ou fortune pris en compte. Taux 2014 Lausanne/Vaud. Page Constats (1) L entrepreneur doit partir de l existant avec ses contraintes inhérentes les débuts sont humbles. Avantages des RIndividuelles / SPersonnes Coûts faibles de mise en place notaire pas nécessaire pas de capital; Comptabilité plus basique, du moins pour les RIndividuelles; Grande clarté de lecture des comptes et résultats pour le non expert; Immédiateté des revenus et donc structure requiert peu de sophistication pour leur distribution. imposition allégée à 50% des revenus de participations qualifiées, mais AVS en plus. Désavantages Gros risques personnels responsabilité illimitée vis à vis des tiers; Imposition immédiate et définitive des revenus, y compris prélèvements des primes d assurances sociales (AVS, etc.): charge jusqu à environ 50%; Imposition avec les autres revenus éventuels or les taux sont progressifs; Page 16

9 5. Constats (2) Avantages des SCapitaux et SCoop Fiscalité plus basse (environ 22% sur le profit) atténuation de la double imposition économique d où un transfert par dividende des profits plus avantageuse pour la PP. Report dans le temps de la distribution du solde (après impôts ci dessus) des revenus obtenus (thésaurisation); Dès lors, plus grande capacité d autofinancement (possibilités de réinvestissements accrues); Mise en place de stratégie pour financer les activités (holding). Désavantages Les coûts de création coûts de maintien (audit) peuvent rebuter; Sophistication des relations entre actionnaire société et au sein des sociétés du groupe. Page Constats (3) Des raisons non fiscales peuvent pousser l entrepreneur à créer des SCapitaux et SCoop. Limitation des risques d insolvabilité, de poursuite pour dommages, etc. Ex: Mettre à l abri la Propriété Intellectuelle (PI) dans une entité différente de celle commercialisant les produits qui y sont liés Ex: Société immobilière plutôt que RIndividuelle afin de limiter l exposition vis à vis des banques dans le cadre d un investissement immobilier Page 18

10 5. Constats (4) Les sociétés de personnes ne sont pour ainsi dire jamais retenues par les entrepreneurs (environ 4% des entreprises en Suisse en 2011). La raison individuelle est la forme la plus fréquente (environ 60% des entreprises en 2011), mais pour d autres raisons que fiscales ou juridiques: simplicité, activités modestes voire classiques sans réelles possibilités d expansion Page Constats (5) Un tiers des entreprises sont créées sous la forme de sociétés de capitaux (SA et Sàrl) et sociétés coopératives; La Sàrl est en vogue. Elle représentait environ 40% des inscriptions par rapport aux SA en En 2011, la proportion s établit 70%. Raisons : Peu de besoin en fonds propres initiaux (20K au lieu de 100k pour la SA; Révision de la Sàrl a simplifié le cadre juridique (transfert des parts); Conversion possible en SA simple si besoin se fait sentir. Ecueils principaux: Notoriété faible par rapport àla SA; Pas anonyme Pas adaptée à la création de plans de participations vu la taille minimale des actions (CHF 100). Page 20

11 B. Choix de la modélisation fiscale (1) Le choix du modèle fiscal est conditionné par le modèle économique de l entreprise : Société ordinaire Société holding Société de base Exonération fiscale temporaire (aperçu) Page Choix de la modélisation fiscale (2) Société Holding But: La gestion durable de participations. Caractéristiques: Les participations ou rendements des participations représentent au min. 2/3 du total des actifs ou des recettes (! Prêts àlt aux filiales qualifient); Pas d activité commerciale en Suisse, principalement activité de gestion et de financement des participations; Investissements actifs et passifs; Pas d imposition du bénéfice au niveau cantonal et communal (sauf rendements d immeuble situés en Suisse); Taux d imposition sur le bénéfice modéré au niveau fédéral, voire pas d imposition avec le système de la réduction pour participation; Impôt sur le capital modéré (taux légal 0.75 ). Page 22

12 1. Choix de la modélisation fiscale (3) Société de base But: Société dont l activité commerciale est principalement dirigée vers l étranger. Caractéristiques: 80% des revenus doivent être de source étrangère (ventes, trading, finance, droits de PI et autres services); 85% des charges totales doivent être de source étrangère; Max. 25% du chiffre d affaires total de la société pourra être de source suisse; Revenus de source suisse taxés ordinairement; Revenus de source étrangère taxés selon une échelle dégressive selon la résidence de l actionnariat (CH ou Etr.). Page Exonérations fiscales temporaires (1) Critères déterminants Notion d «entreprise» : entreprises de personnes et sociétés (de capitaux, coopératives) Entreprise «nouvellement créée» Notion économique Ou qui «modifie fondamentalement son activité» nouvelles activités avec emplois, investissements, changement d actionnariat, Eligibilité Secteur primaire, secondaire ou tertiaire Page 24

13 2. Exonérations fiscales temporaires (2) Critères déterminants Servir les intérêts économiques du canton» Entreprises industrielles ou autres; Secteurs prioritaires; Absence de concurrence avec des entreprises dans le canton ; Création d emplois; Investissements (volume, nature); Région d implantation; Diversification du tissu économique; Synergie avec l environnement local (sous traitants), partenariat avec les hautes écoles. Page Exonérations fiscales temporaires (3) Modalité d application Impôts concernés : bénéfice et/ou capital (IGI, ICI en principe exclus). Durée : maximum 10 ans, soit 10 exercices commerciaux. Quotité : dégressive ou totale. Exonération de 10 ans à 100 % : accordée en principe en deux périodes de cinq ans. Page 26

14 2. Exonérations fiscales temporaires (4) Constat : L exonération n est pas réservée aux multinationales; C est un outil utile pour démarrer une nouvelle activité (réinvestissement sans friction fiscale au niveau de l impôt sur le bénéfice cantonal et communal); Ne pas oublier de s informer dès le démarrage d une activité ne pas attendre! L exonération augmente la valeur d une société et attire les investisseurs. Elle est aussi la preuve aussi d une gestion saine et rationnelle; L exonération permet aussi d atténuer les effets d une fiscalité plus lourde des PP. Page 27 C. Choix de mesures juridiques, comptables et fiscales au cours de la vie de l entreprise (1) Ne pas oublier d utiliser correctement les instruments fiscaux mis à disposition par l Etat, notamment: Amortissement: Choisir judicieusement la politique d amortissement (sur la valeur résiduelle, sur la valeur d acquisition, progressif, dégressif, etc.); Procédés spéciaux d amortissement?; Amortissements faits après coup?; Provisions pour futurs mandats de R&D confiés àdes tiers (limite CHF 1 mio.); Remploi, provision pour remploi sur actifs immobilisés nécessaires à l exploitation; Report de pertes non limité dans le temps en cas d assainissement. Page 28

15 C. Choix de mesures juridiques, comptables et fiscales au cours de la vie de l entreprise (2) Relations Actionnaires / Sociétés Rémunération de l actionnaire Salaire ou dividende? En raison de l atténuation de la double imposition économique, le versement d un dividende à l actionnaire est plus avantageux qu une rémunération salariale; Attention toutefois à respecter le principe at arm s length en la matière (comparaison avec des tiers parfaits); Du fait de la transparence qui prévaut pour ces entités, cette stratégie ne peut être mise en place pour les RIndividuelles et SPersonnes; Attention aux aspects AVS et autres assurances sociales. Page 29 C. Choix de mesures juridiques, comptables et fiscales au cours de la vie de l entreprise (3) Salaire vs Dividende taux Dès salaire 400'000 Dés salaire 100'000 Au niveau de la société anonyme Bénéfice d'entreprise avant salaire, charges sociales et impôts 1'000'000 1'000'000./. Salaire de l'actionnaire (400'000) (100'000)./. Cotisations des employeurs aux charges sociales (hypothèse: AVS 5.05; AC 1%; LPP risque inclus 11%) 17% (68'000) (17'000) = Bénéfice avant impôts (EBT) 532' '000./. Impôt sur le bénéfice (hypothèse: 28% du bénéfice après impôts; 22% du bénéfice avant impôts) 22% (117'040) (194'260) = Bénéfice après impôts (hypothèse: versement 100%) 414' '740 Total des charges de la SA pour les charges sociales et les impôts 185' '260 Au niveau de l'actionnaire Cotisations des salariés aux charges sociales (analogue à la SA) 17% 68'000 17'000 Impôt sur le revenu du salaire de l'actionnaire (après déduction des cotisations des salariés) 40% 132'800 33'200 Impôt sur le revenu du dividende 40% 99'590 (60%) 165'298 (60%) Total des charges de l'actionnaire pour les charges sociales + impôts 300' '498 Total des charges de la SA et de l'actionnaire 485'430 (48.5%) 426'758 (42.7%)

16 C. Choix de mesures juridiques, comptables et fiscales au cours de la vie de l entreprise (4) Relation entre sociétés du même actionnaire Structure Holding 1er but : détenir et gérer des participations; 2ième but: financement; 3ième but (éventuel): détention passive de propriété intellectuelle. Déduction d intérêts et royautés dans les sociétés opérationnelles au taux ordinaire de 22% alors que l imposition dans le holding se fait à 7.83%. Page 31 La vente de l entreprise par l entrepreneur : les conséquences liées àla forme juridique

17 D. La vente de l entreprise (1) Généralités Une PME survit souvent àses fondateurs, respectivement à ses propriétaires; ceux ci ne veulent pas voir disparaître l œuvre de leur vie; transmettre une PME constitue un défi commercial, économique et familial; les conséquences fiscales ne doivent toutefois pas être ignorées et devraient faire l objet de mesures d anticipation lors de la création de l entreprise déjà (choix de la forme juridique). Page 33 D. La vente de l entreprise (2) Généralités : caractéristiques fiscales En matière d imposition directe des personnes physiques, le système fiscal suisse présente deux variantes : Le gain en capital privé non imposable Exemple : plus value sur titres. Le bénéfice en capital réalisé à titre professionnel imposable Exemple : vente d un fonds de commerce d une droguerie exploitée en raison individuelle. Page 34

18 D. La vente de l entreprise (3) Généralités : caractéristiques fiscales Sur le plan technique : 1. Fortune privée Exemple : x actions BCV achetées en 2007 pour vente de x actions en 2012 à = gain en capital de , exonéré au niveau des impôts directs. 2. Fortune commerciale Exemple : vente d un fonds de commerce d une droguerie exploitée en raison individuelle - Prix de vente Valeur comptable./ Revenu imposable Taux applicable selon situation max. 41.5% plus AVS. Aspirine Page 35 D. La vente de l entreprise (4) Généralités : caractéristiques fiscales Vente d une entreprise en cours d activité par l entrepreneur : a) entreprise exploitée en raison individuelle; b) entreprise exploitée sous forme de société de capitaux (SA, Sàrl). Page 36

19 D. La vente de l entreprise (5) Généralités : caractéristiques fiscales Vente d une entreprise en cours d activité par l entrepreneur en raison individuelle : Lors de la fin d activité : Les actifs et passifs non vendus sont transférés de la fortune commerciale àla fortune privée, àleur valeur vénale; Lors de la remise de commerce : Les actifs et passifs sont vendus àun tiers àleur valeur vénale (prix de vente); Réalisation d un gain en capital : Différence entre la valeur comptable des actifs et leur valeur vénale = le bénéfice de liquidation imposable. Page 37 D. La vente de l entreprise (6) Généralités : caractéristiques fiscales Vente d une entreprise en cours d activité par l entrepreneur en raison individuelle : Bénéfice en capital imposable (prix de cession moins valeur comptable). Charge fiscale y compris AVS maximale (sur Vaud): Canton/commune 30 % IFD 11,5 % AVS (environ) 10 % Total 51,5 % Présentation sans allégement (conditions pas remplies). Page 38

20 D. La vente de l entreprise (7) Généralités : caractéristiques fiscales Vente d une entreprise en cours d activité par l entrepreneur en raison individuelle : Imposition allégée du bénéfice de liquidation des RI et SNC (art. 37b LIFD et 48a LI) Si contribuable > 55 ans ou invalide, et Arrêt définitif de son activité indépendante; Imposition séparée des revenus ordinaires; Imposition du bénéfice, pour une part au taux des prestations en capital provenant de la prévoyance et, pour le solde, àun taux réduit (mais qui peut être important), voire sans réduction, en cas de gros gain. Si le contribuable décède, ses héritiers peuvent demander le bénéfice de l art. 37b LIFD nouveau s ils ne reprennent pas l entreprise, dans un délai de 5 ans. Page 39 D. La vente de l entreprise (8) Généralités : caractéristiques fiscales Vente d une entreprise en cours d activité par l entrepreneur exploitée en société de capitaux (SA, Sàrl) : Si l acquéreur est une personne physique privée : gain en capital non imposable = charge fiscale et parafiscale 0. (Circulaire AFC No 36). Si l acquéreur est une société ou un indépendant (RI): Incidence fiscale en cas d application de la théorie de la liquidation partielle indirecte imposition d une partie du gain chez le vendeur possible au titre du rendement de fortune au taux maximum de 41.5% (VD/IFD). Page 40

21 D. La vente de l entreprise (9) Généralités : caractéristiques fiscales LPI Vente de l entreprise qualifiée de rendement de fortune auprès du vendeur si les conditions ci dessous sont réunies cumulativement (liquidation partielle indirecte) : La participation vendue est de 20% au moins; L acheteur est une société ou une personne physique détenant la participation dans sa fortune commerciale; La société dispose d actifs non nécessaires à l exploitation et distribuables, au moment de la vente; Ces actifs sont distribués par la société dans les 5 ans qui suivent la vente, avec participation du vendeur; Le vendeur collabore à la distribution de substance activement ou passivement. Page 41 D. La vente de l entreprise (10) Circulaire AFC no 36 du 27 juillet 2012 Examen préalable des 5 critères cumulatifs permettant d exclure l existence d un commerce professionnel de titres (au moment de l aliénation des titres) «safe harbour rules»: 1) Les titres vendus ont étés détenus durant 6 mois au moins. 2) Le volume total des transactions (somme de tous les achats et de toutes les ventes) ne représente pas, par année civile, plus du quintuple du montant des titres et des avoirs au début de la période fiscale. 3) La réalisation de gains en capital provenant d opérations sur titres n est pas nécessaire en vue de remplacer des revenus manquants ou ayant cessé dans le but d assurer le train de vie du contribuable. C est normalement le cas lorsque les gains en capital réalisés représentent moins de 50% du revenu net de la période fiscal considérée. 4) Les placements ne sont pas financés par des fonds étrangers ou les rendements de fortune imposables provenant des titres (par ex. les intérêts, les dividendes, etc.) sont plus élevés que la part proportionnelle des intérêts passifs. 5) L achat et la vente de produits dérivés (en particulier d options) se limitent à la couverture des positions titres du contribuable. Page 42

22 D. La vente de l entreprise (11) Circulaire AFC no 36 du 27 juillet 2012 (II) Si les critères précités ne sont pas cumulativement remplis, il faut apprécier la situation compte tenu de l ensemble des circonstances du cas d espèce (indices développés par la jurisprudence): Critères primordiaux: 1) Montant du volume des transactions (fréquence élevée des transactions et courte durée de possession). 2) Recours à d importants fonds étrangers pour financer les transactions. 3) Utilisation de dérivés. Critères secondaires: (corroborent la qualification si l un des critères principaux est rempli). 4) Manière d agir systématique ou planifiée, réinvestissements. 5) Rapport étroit entre les transactions et l activité professionnelle du contribuable, de même que l utilisation de connaissances spéciales Page 43 D. La vente de l entreprise (12) Constat : Rindividuelles et SPersonnes Possibilité d une imposition allégée àla sortie sur les actifs, en particulier si l entrepreneur a plus de 55 ans (intérêt fiscal pour l acquéreur car gros potentiel d amortissement); Toutefois, l entrepreneur doit cesser son activité indépendante En cas de gains importants (plusieurs millions), la réduction de taux ne fonctionne pas; Dans tous les cas, AVS en plus (environ 10%). Page 44

23 D. La vente de l entreprise (13) Constat : SCapitaux et SCoop Pour l entrepreneur PP, un exit sous forme de gain en capital exonéré (sans AVS également) peut être envisagé si correctement structuré (attention LPI); En cas de sortie, l acquéreur reprend les actifs de la société aux valeurs historiques: les éventuelles réserves latentes sur les actifs de la société demeurent: pas de possibilité supplémentaire d amortissement pour l acquéreur alors que le prix payé pour les titres tient compte de ces réserves. Page 45 Conclusion Importance de l aspect fiscal Il y a lieu de tenir compte de l ensemble des paramètres et pas seulement du critère d ordre fiscal, tels Assurances sociales Main d œuvre Financement Ouverture du capital Publicité Page 46

24 Fin de la présentation Des questions? Merci de votre attention

Quelques aspects fiscaux du financement

Quelques aspects fiscaux du financement Petit-déjeuner des PME 28 septembre 2012 Quelques aspects fiscaux du financement Vincent Thalmann Agenda Capital propre dissimulé (I à V) Structure simplifiée du bilan Exemple d endettement admis Détermination

Plus en détail

Fiscalité suisse et vaudoise : Quels conseils et opportunités à saisir pour les PME et les investisseurs? Plan de l exposé

Fiscalité suisse et vaudoise : Quels conseils et opportunités à saisir pour les PME et les investisseurs? Plan de l exposé Fiscalité suisse et vaudoise : Quels conseils et opportunités à saisir pour les PME et les investisseurs? PETIT DÉJE JEÛNER DES PME & START-UP séminaire du 23.3.2007 DÉPARTEMENT DES FINANCES Administration

Plus en détail

Aspects fiscaux de l entreprise

Aspects fiscaux de l entreprise Séminaire PME et indépendants Banque Cantonale de Genève Aspects fiscaux de l entreprise questions choisies (impôts directs) Séminaire du 4 septembre 2012 Alexandre Faltin Avocat, diplôme d études supérieures

Plus en détail

Holding patrimoniale pour succession d entreprise

Holding patrimoniale pour succession d entreprise Holding patrimoniale pour succession d entreprise Andreas Berger Aperçu des conséquences fiscales en cas de transmission d entreprise I. Transmission à titre gratuit II. Transmission à titre onéreux 1

Plus en détail

Réforme de l imposition des entreprises

Réforme de l imposition des entreprises Réforme de l imposition des entreprises 30 novembre 2010 - Martigny Laurent Tschopp Expert fiscal diplômé lic. oec. HSG Martigny Sion Sierre Crans-Montana Monthey Structure de la présentation Rappel des

Plus en détail

allégements fiscaux Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) création, implantation et développement d entreprises

allégements fiscaux Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) création, implantation et développement d entreprises Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) Ferring Pharmaceuticals Alain Herzog / EPFL allégements fiscaux création, implantation et développement d entreprises Mecaforma Flyer_stage valais.indd

Plus en détail

Transmission d entreprise Fiscalité : pièges et opportunités

Transmission d entreprise Fiscalité : pièges et opportunités Transmission d entreprise Fiscalité : pièges et opportunités 1 Transmission d entreprise - fiscalité Pièges = Revenu indépendant Soumis aux impôts et à l AVS Soumis aux allocations familiales dès le 01.01.2013

Plus en détail

Conséquences fiscales

Conséquences fiscales Conséquences fiscales 24 Sommaire 1. Les principales questions fiscales 2. Transmission d une entreprise individuelle 3. Transfert de l immeuble dans la fortune privée 4. Transmission d une entreprise

Plus en détail

Département fiscal 2003 KPMG

Département fiscal 2003 KPMG Optimisation fiscale de votre implantation Alfred Girod - Expert fiscal diplômé KPMG Genève Thèmes Le système fiscal Suisse Les principaux impôts sur les sociétés Les taux d impôts Les taux effectifs

Plus en détail

Principaux aspects fiscaux questions choisies (impôts directs)

Principaux aspects fiscaux questions choisies (impôts directs) Relève PME Transmission d entreprises Principaux aspects fiscaux questions choisies (impôts directs) 10 décembre 2009 Département Office Diplôme d'études supérieures en droit fiscal Titulaire du brevet

Plus en détail

Loi sur les placements collectifs Traitement fiscal de la Société en commandite de placements collectifs (SCPC)

Loi sur les placements collectifs Traitement fiscal de la Société en commandite de placements collectifs (SCPC) Loi sur les placements collectifs Traitement fiscal de la Société en commandite de placements collectifs (SCPC) Petit-déjeuner PME & start-up du 23 mars 2007 Me Marc-Etienne Pache Docteur en droit, Avocat,

Plus en détail

Transmission d entreprise

Transmission d entreprise Transmission d entreprise Principaux aspects fiscaux Jean-Marc Vionnet Mazars Coresa SA, Fribourg Plan de l exposé I. Introduction II. Les conséquences fiscales de la transmission d une entreprise III.

Plus en détail

COFIDA. 1. La réforme de l'imposition des entreprises II et son impact dans l'agriculture et la viticulture

COFIDA. 1. La réforme de l'imposition des entreprises II et son impact dans l'agriculture et la viticulture 1. La réforme de l'imposition des entreprises II et son impact dans l'agriculture et la viticulture 1.1 Deux volets distincts Allégements pour les entreprises de personnes. Principe de l apport en capital.

Plus en détail

Les déductions fiscales. Déclaration Déclaration d impôt d impôt 2009 2009

Les déductions fiscales. Déclaration Déclaration d impôt d impôt 2009 2009 Les déductions fiscales Déclaration Déclaration d impôt d impôt 2009 2009 1 2 lois modifiées En 2007, le Grand Conseil s est prononcé en faveur des baisses fiscales inscrites dans : la Loi sur les impôts

Plus en détail

La prévoyance en Suisse

La prévoyance en Suisse La prévoyance en Suisse 27 1 er pilier Montants de base des rentes AVS/AI 2010 Rente de vieillesse simple Montant minimum par an par mois Montant maximum par an par mois 13 680 1 140 27 360 2 280 Rente

Plus en détail

Combien vaut mon entreprise

Combien vaut mon entreprise Combien vaut mon entreprise Petit déjeuner des PME et des start-up FER Genève 27 septembre 2013 Un ancrage local Grâce à nos onze sièges en Suisse et à notre siège au Liechtenstein, nous aidons nos clients

Plus en détail

Sommaire. inconvénients. 1. Principes juridiques. 3. Questions fiscales 4. Conclusion. Petit-déjeuner des PME & Start-up, WTC 23 mars 2007

Sommaire. inconvénients. 1. Principes juridiques. 3. Questions fiscales 4. Conclusion. Petit-déjeuner des PME & Start-up, WTC 23 mars 2007 Aperçu des avantages et des inconvénients nients du choix de la forme juridique (raison individuelle / SA ou Sàrl) Petit-déjeuner des PME & Start-up, WTC 23 mars 2007 Nicolas Cottier Avocat Sommaire 1.

Plus en détail

Chiffres-clés relatifs à la place financière suisse Mis à jour en décembre 2008

Chiffres-clés relatifs à la place financière suisse Mis à jour en décembre 2008 Chiffres-clés relatifs à la place financière suisse Mis à jour en décembre 2008 O:\Ifw-daten\IFW-FF\14 FinMaerkte_FinPlatzPolitik\143.2 FM CH Statistik\Publ Kennzahlen\Kennzahlen_Dezember08\Internet\Kennzahlen_CD-

Plus en détail

Les Matinées du patrimoine. Le transfert de patrimoine commercial Aspects fiscaux. Prof. Yves Noël

Les Matinées du patrimoine. Le transfert de patrimoine commercial Aspects fiscaux. Prof. Yves Noël Les Matinées du patrimoine CENTRE DE DROIT NOTARIAL Le transfert de patrimoine commercial Aspects fiscaux par Prof. Yves Noël Avocat, Professeur à l Université de Lausanne 1 Plan CENTRE DE DROIT NOTARIAL

Plus en détail

Petit déjeuner des PME et des start-up Implications fiscales du Nouveau Droit Comptable (NDC)

Petit déjeuner des PME et des start-up Implications fiscales du Nouveau Droit Comptable (NDC) Petit déjeuner des PME et des start-up Implications fiscales du Nouveau Droit Comptable (NDC) Le 30 janvier 2015 Yi-Xin Tseng Corporate Tax Senior Manager Agenda 1. Principe de déterminance 2. Obligation

Plus en détail

Stock options et attribution gratuite d actions

Stock options et attribution gratuite d actions Stock options et attribution gratuite d actions 1 Christophe de Kalbermatten, Avocat Python & Peter 5 Octobre 2011 TABLE DES MATIÈRES 1. Stock options A. Définition B. Graphique C. Différentes stock options

Plus en détail

De l'implantation au rythme de croisière

De l'implantation au rythme de croisière De l'implantation au rythme de croisière Contexte recherché (entreprises et Etat) Conditions cadre ordinaires (sociétés) Octroi et portée des allégements fiscaux Cas des salariés Politique économique Que

Plus en détail

Roland Grunder Administrateur et conseiller en entreprise

Roland Grunder Administrateur et conseiller en entreprise Roland Grunder Administrateur et conseiller en entreprise 1. Avantages/inconvénients des principales structures juridiques 2. Modalités de création (SA, Sàrl, Succursale) 3. Modalités de transmission 4.

Plus en détail

Conseil juridique et fiscal. Pouvez-vous bénéficier de la réforme de l imposition des entreprises II?

Conseil juridique et fiscal. Pouvez-vous bénéficier de la réforme de l imposition des entreprises II? Conseil juridique et fiscal Pouvez-vous bénéficier de la réforme de l imposition des entreprises II? 2008 PricewaterhouseCoopers. All rights reserved. PricewaterhouseCoopers refers to the network of member

Plus en détail

Office de la Promotion Economique du Canton de Genève

Office de la Promotion Economique du Canton de Genève Office de la Promotion Economique du Canton de Genève Aspects fiscaux et comptables du 2ème pilier Florian Magnollay Expert-comptable diplômé Expert diplômé en finance et controlling Partner, Ernst & Young

Plus en détail

Imposition partielle des rendements provenant de participations détenues dans la fortune privée et limitation de la déduction des intérêts passifs

Imposition partielle des rendements provenant de participations détenues dans la fortune privée et limitation de la déduction des intérêts passifs Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre Impôt fédéral direct Berne, 16

Plus en détail

Forum de l Economie du Gros de Vaud

Forum de l Economie du Gros de Vaud Les multinationales et l arc lémanique, plus forts ensemble Forum de l Economie du Gros de Vaud 4 novembre 2015 Frédérique Reeb-Landry, Présidente Ordre du jour Groupement des Entreprises Multinationales

Plus en détail

Circulaire no. 39. Imposition des options destinées aux actionnaires. 1. Introduction. Impôt fédéral direct Impôt anticipé Droits de timbre

Circulaire no. 39. Imposition des options destinées aux actionnaires. 1. Introduction. Impôt fédéral direct Impôt anticipé Droits de timbre Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Impôt fédéral direct Impôt anticipé

Plus en détail

Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable

Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable Quels sont les impôts que je devrai payer lors de la cession de mon entreprise? Exclusivement une taxe

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

Séminaire du 26 Mars 2013

Séminaire du 26 Mars 2013 Séminaire du 26 Mars 2013 Les opportunités fiscales de la prévoyance professionnelle pour l entreprise et son entrepreneur Tél. +41 26 425 84 84 Fax +41 26 425 84 86 E-mail office@fidutrust.ch Présentation

Plus en détail

Prospectus simplifié

Prospectus simplifié (Fonds de placement contractuel de droit suisse, de la catégorie «Fonds Immobiliers») Prospectus simplifié Direction Banque dépositaire Société pour la gestion de placements collectifs GEP SA Rue du Maupas

Plus en détail

Nous vous souhaitons nos meilleurs vœux pour cette Nouvelle Année

Nous vous souhaitons nos meilleurs vœux pour cette Nouvelle Année ENVIRONNEMENT LéGISLATIF, FISCAL ET économique EN MOUVEMENT Dans un environnement législatif, fiscal et économique en mouvement, nous mettons nos ressources à votre disposition pour vous accompagner tout

Plus en détail

Résumé du cours «droit fiscal II» 1. Du Prof. Henri Torrione. Universitas Friburgensis. Semestre d été 06 (fiscalité d entreprise)

Résumé du cours «droit fiscal II» 1. Du Prof. Henri Torrione. Universitas Friburgensis. Semestre d été 06 (fiscalité d entreprise) Résumé du cours «droit fiscal II» 1 Du Prof. Henri Torrione Universitas Friburgensis Semestre d été 06 (fiscalité d entreprise) Emmanuel Kilchenmann Rte. du Château 1782 Cormagens +41 79 703 68 01 emmanuel.kilchenmann@bluewin.ch

Plus en détail

Conférence suisse des impôts Cl 16

Conférence suisse des impôts Cl 16 Conférence suisse des impôts Cl 16 L Ordonnance du Conseil fédéral du 9 mars 2001 sur l application de la loi fédérale sur l harmonisation des impôts directs dans les rapports intercantonaux Circulaire

Plus en détail

relatif au Règlement d examen applicable à l Examen professionnel pour les spécialistes de la prévoyance en faveur du personnel

relatif au Règlement d examen applicable à l Examen professionnel pour les spécialistes de la prévoyance en faveur du personnel Association suisse des Institutions de prévoyance ASIP Association de spécialistes en gestion de la prévoyance en faveur du personnel VVP Guide relatif au Règlement d examen applicable à l Examen professionnel

Plus en détail

1.1.1.1 (+) Fonds propres selon les états financiers Fonds propres selon le périmètre de consolidation comptable.

1.1.1.1 (+) Fonds propres selon les états financiers Fonds propres selon le périmètre de consolidation comptable. Page 1/31 Lignes 1 Total des fonds propres pris en compte: = 1.4.11 art. 21 à 40 de 1.1 tier 1 (T1) ajustés pris en = 1.4.8 compte: art. 21 à 29 de, art. 31 à 40 de 1.1.1 de base durs (common equity =

Plus en détail

La Société de Participations Financières luxembourgeoise

La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise, communément appelée «SOPARFI», est la société de droit commun luxembourgeoise. Elle est

Plus en détail

Imposition directe des PME en droit federai

Imposition directe des PME en droit federai Pierre-Alain Loosli Avocat, Chargé d'enseignement à l'université de Genève Imposition directe des PME en droit federai (avec référence au droit genevois) Staempfli Editions SA Berne 2005 TABLE DES MATIERES

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil PL 10218

Secrétariat du Grand Conseil PL 10218 Secrétariat du Grand Conseil PL 10218 Projet présenté par les députés: M me et MM. Olivier Jornot, Jean-Michel Gros, Ivan Slatkine, Michèle Ducret, Jacques Jeannerat, Guillaume Barazzone, Alain Meylan

Plus en détail

BANQUE HSBC CANADA RÉSULTATS DU PREMIER TRIMESTRE DE 2010

BANQUE HSBC CANADA RÉSULTATS DU PREMIER TRIMESTRE DE 2010 abc Le 13 mai 2010 BANQUE HSBC CANADA RÉSULTATS DU PREMIER TRIMESTRE DE 2010 Le bénéfice net présenté attribuable aux actionnaires ordinaires s est élevé à 84 millions de $CA pour le trimestre terminé

Plus en détail

LA SOCIETE DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL UN EXCELLENT OUTIL DE PLANIFICATION PATRIMONIALE ET FISCALE

LA SOCIETE DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL UN EXCELLENT OUTIL DE PLANIFICATION PATRIMONIALE ET FISCALE LA SOCIETE DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL UN EXCELLENT OUTIL DE PLANIFICATION PATRIMONIALE ET FISCALE Les informations disponibles sur la présente documentation ont pour seule fin de donner une information

Plus en détail

Créer, gérer et transmettre une entreprise

Créer, gérer et transmettre une entreprise Fiduciaire Michel Favre SA, Lausanne FJF Favre Juridique et Fiscal SA, Lausanne FORUM DES COURTIERS 2013 Créer, gérer et transmettre une entreprise 6 juin 2013 Chavannes-de-Bogis par M. Pascal Favre Fiduciaire

Plus en détail

PARTICIPATIONS DE COLLABORATEUR

PARTICIPATIONS DE COLLABORATEUR PARTICIPATIONS DE COLLABORATEUR ACI - NOVEMBRE 2013 Département des finances et des relations extérieures Administration cantonale des impôts Nouvelles dispositions fédérales entrées en vigueur au 1 er

Plus en détail

Fiscalité liée à un logement locatif au Luxembourg. BIL IMMO Day 02 Octobre 2014

Fiscalité liée à un logement locatif au Luxembourg. BIL IMMO Day 02 Octobre 2014 Fiscalité liée à un logement locatif au Luxembourg BIL IMMO Day 02 Octobre 2014 Sommaire I. Acquisition II. Détention III. Cession IV. Transmission V. Quid si la personne physique est non résidente VI.

Plus en détail

L'IMPOSITION DES PERSONNES MORALES

L'IMPOSITION DES PERSONNES MORALES D Impôts divers Imposition personnes morales APERCU DE L'IMPOSITION DES PERSONNES MORALES GÉNÉRALITES Les personnes morales sont des sociétés, corporations ou établissements auxquels le droit civil ou

Plus en détail

RIE III Procédure de consultation

RIE III Procédure de consultation Economiesuisse Hegibachstrasse Case postale 8032 Zurich Neuchâtel, 20 janvier 2015 RIE III Procédure de consultation Madame, Monsieur, Les statuts spéciaux sont contestés par l OCDE et l Union européenne,

Plus en détail

Prévoir sur mesure et profiter outre mesure

Prévoir sur mesure et profiter outre mesure ÉPARGNE 3 PORTFOLIO 3 Prévoir sur mesure et profiter outre mesure Avec des solutions de prévoyance 3 e pilier. Des réponses concrètes à vos interrogations Un 3 e pilier à votre mesure Pour un présent serein

Plus en détail

TMP Ukraine. Expertise-Conseil-Audit

TMP Ukraine. Expertise-Conseil-Audit TMP Ukraine Expertise-Conseil-Audit 36-B rue O. Gontchara, bur. 8 01034 Kiev, Ukraine Tel.: +38(044)234.33.48, +38(067)501.19.60, +38(067)406.97.37 Fax: +38(044)235.39.05 Sofia Tokar Auditeur certifié

Plus en détail

Petits déjeuners des PME & Start-up. Vendredi 31 janvier 2014

Petits déjeuners des PME & Start-up. Vendredi 31 janvier 2014 Petits déjeuners des PME & Start-up Vendredi 31 janvier 2014 Réforme de la Fiscalité des Entreprises III Markus F. Huber, Partner Karen Simonin, Partner Agenda Situation actuelle Rapport de l organe de

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.

Plus en détail

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R 2013 LUXEMBOURG : FISCALITé des personnes physiques F R Classe d impôts sans enfant Avec enfant(s) à charge Âgé d au moins 64 ans au 1 er janvier Célibataire 1 1a 1a Marié/ Partenaire 2 2 2 Séparé 1 1a

Plus en détail

1. La fondation de l entreprise

1. La fondation de l entreprise 1. La fondation de l entreprise HEC Lausanne Vincent Dousse 2007 1 1.1. Créer ou reprendre une entreprise? Notoriété Investissement initial Charges fixes Engagements cachés (risques) Profits 2 1.2. Choix

Plus en détail

BIENVENUE. Séminaire prévoyance & fiscalité Organisé par. Présenté par

BIENVENUE. Séminaire prévoyance & fiscalité Organisé par. Présenté par BIENVENUE Séminaire prévoyance & fiscalité Organisé par Présenté par FBBR forte broker bureau romand Sàrl est une société indépendante de conseils en assurances et prévoyance. Siège social à Ecublens,

Plus en détail

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Arnaud JAMIN Avocat Directeur Associé 1 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux 2 Les plus-values de cession de valeurs mobilières

Plus en détail

Nouveau droit comptable (NDC) Principes du NDC et dispositions transitoires

Nouveau droit comptable (NDC) Principes du NDC et dispositions transitoires Nouveau droit comptable (NDC) Principes du NDC et dispositions transitoires 30 janvier 2015 Petit déjeuner des PME et des start-up FER, Genève Audit.Tax.Consulting.Corporate Finance. Agenda Nouveau droit

Plus en détail

ASPECTS FISCAUX EN DROIT MATRIMONIAL

ASPECTS FISCAUX EN DROIT MATRIMONIAL ASPECTS FISCAUX EN DROIT MATRIMONIAL Mes Sonia Ryser et Nicolas Candaux, avocats, Borel & Barbey 1 TABLE DES MATIERES A. Règles générales d imposition de la famille B. Effets de la séparation C. Contribution

Plus en détail

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Membre inscrit I. Définitions Loi du 11 mai 2007 relative

Plus en détail

JOURNÉE DE FORMATION CONTINUE NOUVEAUTÉS EN DROIT FISCAL. Université de Neuchâtel - Faculté de droit 7 novembre 2014

JOURNÉE DE FORMATION CONTINUE NOUVEAUTÉS EN DROIT FISCAL. Université de Neuchâtel - Faculté de droit 7 novembre 2014 JOURNÉE DE FORMATION CONTINUE Université de Neuchâtel - Faculté de droit 7 novembre 2014 NOUVEAUTÉS EN DROIT FISCAL Thierry Obrist Professeur extraordinaire - Université de Neuchâtel Avocat - Walder Wyss

Plus en détail

30 mars 2012 Les 2 ème et 3 ème piliers. Alexandre Caillon Jean-Pierre Durel

30 mars 2012 Les 2 ème et 3 ème piliers. Alexandre Caillon Jean-Pierre Durel 30 mars 2012 Les 2 ème et 3 ème piliers Alexandre Caillon Jean-Pierre Durel Fondements Fondements des trois piliers 1 er pilier (AVS AI ) BUT : Couvrir les besoins vitaux 2 ème pilier (Prévoyance professionnelle)

Plus en détail

Payer, épargner, prévenir

Payer, épargner, prévenir Payer, épargner, prévenir 1 sommaire Compte courant et internet-banking page 2 Compte d'épargne page 3 TerZo (pilier 3a) page 7 Compte de libre passage page 10 Part ordinaire page 12 1 Compte courant et

Plus en détail

Monsieur et Madame VALANTIN sont mariés sous le régime de la communauté légale.

Monsieur et Madame VALANTIN sont mariés sous le régime de la communauté légale. SESSION 2006 UE 201 Droit Fiscal 40 rue des Jeûneurs 75002 PARIS Durée de l épreuve : 4 heures Le sujet comporte : 6 pages L usage de la calculatrice est interdit. Aucun document n est autorisé. Pour l

Plus en détail

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL (SPF) www.bdo.lu 2 Les Sociétés de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS 3 1. INTRODUCTION 4 2. ACTIVITES D UNE SPF 2.1 Activités

Plus en détail

Susan Gerrett, Pl. Fin. Maurice Gosselin, DBA, CA, FCMA Carl Thibeault, CMA, MBA

Susan Gerrett, Pl. Fin. Maurice Gosselin, DBA, CA, FCMA Carl Thibeault, CMA, MBA Susan Gerrett, Pl. Fin. Maurice Gosselin, DBA, CA, FCMA Carl Thibeault, CMA, MBA 1 L ensemble des concepts élaborés n ont pas pour but de remplacer l expertise de vos professionnels dont votre fiscaliste.

Plus en détail

Société fiduciaire Lausanne

Société fiduciaire Lausanne Société fiduciaire Lausanne Centre Général Guisan, Pully Intervenants -2- Société fiduciaire Lausanne Imposition du couple et de la famille Sommaire Introduction Contexte et objectifs de la réforme Principes

Plus en détail

Le nouveau droit comptable

Le nouveau droit comptable Le nouveau droit comptable Présentation structurée et explication des principales nouveautés pour le 1er janvier 2015 Lausanne, le 1er décembre 2014 Agenda Introduction Comptabilité et présentation des

Plus en détail

4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS

4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS 4 4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS Le dirigeant d une entreprise soumise à l IS dispose d une grande liberté pour construire sa rémunération, puisqu elle peut

Plus en détail

Tous les entreprises en France s appliquent aux l IS. Ils sont tous à la fois redevable et contribuable.

Tous les entreprises en France s appliquent aux l IS. Ils sont tous à la fois redevable et contribuable. DROIT FISCAL Section 1 Intro : Tous les entreprises en France s appliquent aux l IS. Ils sont tous à la fois redevable et contribuable. Les entreprises en France payent la majorité de leur impôt à l étrange.

Plus en détail

ÉPARGNER ET PRÉVENIR 1

ÉPARGNER ET PRÉVENIR 1 ÉPARGNER ET PRÉVENIR 1 ÉPARGNER ET PRÉVENIR ÉPARGNER AVEC LE COMPTE D ÉPARGNE Page 3 ÉPARGNER AVEC LE COMPTE D ÉPARGNE 60+ Page 4 ÉPARGNER AVEC LE COMPTE DE PLACEMENT À TERME Page 5 LA PRÉVOYANCE AVEC

Plus en détail

Présentation Jean CAUCANAS, Yves PAUGAM & Démosthène SIMONNEAU

Présentation Jean CAUCANAS, Yves PAUGAM & Démosthène SIMONNEAU Présentation Jean CAUCANAS, Yves PAUGAM & Démosthène SIMONNEAU SOMMAIRE I. Cadre de la transmission II. Les étapes clés de la transmission III. Les dix écueils à éviter I. Le cadre de la transmission Céder

Plus en détail

Récapitulatif des cotisations aux assurances sociales

Récapitulatif des cotisations aux assurances sociales à disposition à AgriGenève ou sur le site internet. (www.agrigeneve.ch) AVS (Assurance vieillesse et survivants), APG (Allocation perte de gain), AI (Assurance invalidité) AVS = 8.4 % dont 4.2% imputable

Plus en détail

Caisse de pension et propriété du logement/

Caisse de pension et propriété du logement/ Encouragement à la propriété du logement (EPL) Caisse de pension et propriété du logement/ Versement anticipé et mise en gage des avoirs issus du 2 e pilier Table des matières Mobilisation des capitaux

Plus en détail

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS Loi relative à l impôt sur le revenu (amendement) de 2005 Loi relative à la contribution spéciale à la défense (amendement)

Plus en détail

fiscalité 2015/16 Daniel Freiss Brigitte Monnet Conseiller éditorial : Daniel Sopel

fiscalité 2015/16 Daniel Freiss Brigitte Monnet Conseiller éditorial : Daniel Sopel fiscalité 2015/16 Daniel Freiss Brigitte Monnet Conseiller éditorial : Daniel Sopel Dans la même collection Droit de l immobilier 2015/2016 Droit des assurances 2015/2016 Droit du travail 2015/2016 Droit

Plus en détail

La retraite en Suisse : le 2 ème pilier

La retraite en Suisse : le 2 ème pilier La retraite en Suisse : le 2 ème pilier Conférence du Vendredi 27 mars 2015 présentée par le Service Juridique du GTE Suzanne Ruiz-Berthet LA PLACE DU 2EME PILIER DANS LE SYSTÈME DE RETRAITE SUISSE 1 er

Plus en détail

Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA

Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA Fisca Finance SA Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA Patrick Féral et Benoit Steiner 8 novembre 2011 page 1 LA PREVOYANCE EN SUISSE page

Plus en détail

Les 4 pages suivantes montrent la réalisation du résumé

Les 4 pages suivantes montrent la réalisation du résumé Données de base Marcel Exemple est né le 15.03.1955 à Vevey. Catherine est née le 27.09.1960. Ils se sont mariés le 04.09.1982, et ont 2 enfants : David, né le 13.07.1985, employé de banque, et Christelle,

Plus en détail

COMPRENDRE LA BOURSE

COMPRENDRE LA BOURSE COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre

Plus en détail

Les bases de la planification fiscale et patrimoniale... 1

Les bases de la planification fiscale et patrimoniale... 1 VII PARTIE 1 Les bases de la planification fiscale et patrimoniale............... 1 1. Un environnement en perpétuelle évolution..................... 3 A. Loi sur la prévoyance professionnelle.............................

Plus en détail

Guide. Déclaration 2014 Personnes morales. Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct

Guide. Déclaration 2014 Personnes morales. Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct Guide de la Déclaration 2014 des personnes morales 1 Guide Déclaration 2014 Personnes morales Sociétés à base de capitaux ( sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, S.à r.l ), sociétés coopératives

Plus en détail

Fiscalité vaudoise. le 7 novembre 2013 Au Lausanne-Palace

Fiscalité vaudoise. le 7 novembre 2013 Au Lausanne-Palace Fiscalité vaudoise Point de situation ti de l ACI le 7 novembre 2013 Au Lausanne-Palace Département des finances et des relations extérieures Administration cantonale des impôts Conférence sur la fiscalité

Plus en détail

Chapitre Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine. Petit déjeuner conférence du 17 novembre 2011

Chapitre Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine. Petit déjeuner conférence du 17 novembre 2011 1 Chapitre Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine Sous-chapitre (s) Petit déjeuner conférence du 17 novembre 2011 08h30 Accueil & conférence 09h30 Questions, réponses 09h45 Café croissants

Plus en détail

rsge D 3 14: Loi sur l'imposition des personnes physiques Impôt sur le revenu (revenu imposable) (LIPP-IV)

rsge D 3 14: Loi sur l'imposition des personnes physiques Impôt sur le revenu (revenu imposable) (LIPP-IV) Loi sur l'imposition des personnes physiques Impôt sur le revenu (revenu imposable) (LIPP-IV) D 3 14 du 22 septembre 2000 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2001) Le GRAND CONSEIL de la République et canton

Plus en détail

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Secrétariat du Grand Conseil PL 11533 Projet présenté par les députés : M mes et MM. Ronald Zacharias, Pascal Spuhler, André Python, Jean-Marie Voumard, Jean-François Girardet, Thierry Cerutti, Henry Rappaz,

Plus en détail

LITHOS Fondation de placement immobilier

LITHOS Fondation de placement immobilier LITHOS Fondation de placement immobilier La Fondation LITHOS est une fondation de placement immobilier suisse, au sens des articles 80 et suivants du Code Civil Suisse, répondant aux exigences de l Office

Plus en détail

Guide. Déclaration 2013 Personnes morales. Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct

Guide. Déclaration 2013 Personnes morales. Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct Guide de la Déclaration 2013 des personnes morales 1 Guide Déclaration 2013 Personnes morales Sociétés à base de capitaux ( sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, S.à r.l ), sociétés coopératives

Plus en détail

LA TITRISATION AU LUXEMBOURG UN OUTIL INNOVANT

LA TITRISATION AU LUXEMBOURG UN OUTIL INNOVANT LA TITRISATION AU LUXEMBOURG UN OUTIL INNOVANT Les informations disponibles sur la présente documentation ont pour seule fin de donner une information générale à son lecteur. Elles ne constituent pas un

Plus en détail

CHAPITRE 20. La Société Anonyme

CHAPITRE 20. La Société Anonyme CHAPITRE 20 La Société Anonyme THEORIE : Formée par trois ou plusieurs personnes physiques ou morales. Le capital-actions de peut être inférieur à 100'000., celui-ci doit être libéré au minimum de 20 %

Plus en détail

Aspects fiscaux des placements en société

Aspects fiscaux des placements en société Aspects fiscaux des placements en société Sommaire 1. Généralités 2. Exploiter d abord l épargne fiscale 2.1. L engagement individuel de pension via une assurance externe (EIP) 2.2. Une pension libre complémentaire

Plus en détail

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL (SPF) www.bdo.lu 2 Les Sociétés de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS 3 1. INTRODUCTION 4 2. ACTIVITES D UNE SPF 2.1 Activités

Plus en détail

Guide Indépendants. Personnes physiques Une aide pratique pour remplir la déclaration des indépendants ( Annexes B1, B2, B3, B4 )

Guide Indépendants. Personnes physiques Une aide pratique pour remplir la déclaration des indépendants ( Annexes B1, B2, B3, B4 ) Administration fiscale cantonale Guide Indépendants 2011 Personnes physiques Une aide pratique pour remplir la déclaration des indépendants ( Annexes B1, B2, B3, B4 ) Sommaire p 3 Édito p 5 Généralités

Plus en détail

Rencontre des groupements français et suisse. Paris, les 29 & 30 mai 2015. Maison de l Amérique Latine

Rencontre des groupements français et suisse. Paris, les 29 & 30 mai 2015. Maison de l Amérique Latine Rencontre des groupements français et suisse Paris, les 29 & 30 mai 2015 Maison de l Amérique Latine Session 3 Fiscalité des salariés Plans d intéressement Per Prod hom Georges Morisson-Couderc 30 mai

Plus en détail

Guide Indépendants. Personnes physiques Une aide pratique pour remplir la déclaration des indépendants ( Annexes B1, B2, B3, B4 )

Guide Indépendants. Personnes physiques Une aide pratique pour remplir la déclaration des indépendants ( Annexes B1, B2, B3, B4 ) Administration fiscale cantonale Guide Indépendants 2013 Personnes physiques Une aide pratique pour remplir la déclaration des indépendants ( Annexes B1, B2, B3, B4 ) Sommaire p 3 Généralités p 7 Obligations

Plus en détail

14.1 26.3 27.1 30.1 37.3 38.7 40.5 43.6

14.1 26.3 27.1 30.1 37.3 38.7 40.5 43.6 6.1 TAXES 6.1.1 Indices généraux 6.1.1.1 Taux d imposition total (en %) 14.1 26.3 27.1 30.1 37.3 38.7 40.5 43.6 46.7 46.7 46.9 53.1 57.3 61.8 63.5 65.7 67.1 68.5 Source : World Economic Forum The Global

Plus en détail

Communication sur le Fonds Commun de Placement d Entreprise «EGIS» Ouverture du Capital réservée aux salariés

Communication sur le Fonds Commun de Placement d Entreprise «EGIS» Ouverture du Capital réservée aux salariés Communication sur le Fonds Commun de Placement d Entreprise «EGIS» Ouverture du Capital réservée aux salariés MOT DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL Egis est un acteur de premier plan sur la scène nationale

Plus en détail

Notice explicative sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

Notice explicative sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Notice explicative sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Plus en détail

LES METHODES D EVALUATION A APPLIQUER POUR LES ENTREPRISES DE PETITE TAILLE où LE LIEN DE DEPENDANCE DU DIRIGEANT AVEC SON ENTREPRISE EST TRES FORT

LES METHODES D EVALUATION A APPLIQUER POUR LES ENTREPRISES DE PETITE TAILLE où LE LIEN DE DEPENDANCE DU DIRIGEANT AVEC SON ENTREPRISE EST TRES FORT LES METHODES D EVALUATION A APPLIQUER POUR LES ENTREPRISES DE PETITE TAILLE où LE LIEN DE DEPENDANCE DU DIRIGEANT AVEC SON ENTREPRISE EST TRES FORT Il faut distinguer deux catégories d entreprise pour

Plus en détail

La société de gestion de patrimoine familial "SPF"

La société de gestion de patrimoine familial SPF La société de gestion de patrimoine familial "SPF" 3 Sommaire Introduction 4 Régime juridique 5 A. Forme sociale B. Objet social C. Actionnaires Régime fiscal 6 A. Régime d exemption B. Taxe d abonnement

Plus en détail