ASSURANCE-VIE POUR OBTENIR DES REVENUS COMPLÉMENTAIRES AVANTAGES - INCONVÉNIENTS. Dernière mise à jour le 19/01/2016. Economiques : Juridique :

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1 ASSURANCE-VIE POUR OBTENIR DES REVENUS COMPLÉMENTAIRES Dernière mise à jour le 19/01/2016 AVANTAGES - INCONVÉNIENTS AVANTAGES INCONVÉNIENTS Economiques : - Possibilité de choisir les supports d'investissements en fonction des objectifs patrimoniaux (fonds euros, actions, obligations,...) - Capital garanti pour la partie fonds euros - Aucune limite de versement - Souplesse de gestion (rachats programmés ou non, avances) - Sortie en capital ou en rente Fiscaux : - Les intérêts des contrats d'assurance-vie sont imposés soit au barème progressif de l'ir soit au taux du prélèvement libératoire égal à 7,5 % à partir de 8 ans. Quel que soit le mode d'imposition choisi, après 8 ans un abattement annuel de pour une personne seule ou pour un couple marié s'applique sur l'assiette soumis à imposition (hors prélèvements sociaux). Juridique : - Conséquences de l'acceptation par le bénéficiaire : rachat et révocation du bénéficiaire impossibles sans l'accord du bénéficiaire (C. ass. art. L al 2). Cet inconvénient reste mesuré, car l'acceptation ne peut se faire sans l'accord du souscripteur. Fiscaux : - Taux du prélèvement libératoire majoré les premières années (35 % de 0 à 4 ans). - Prélèvements sociaux prélevés au fil de l'eau pour la partie fonds euros. - Lorsque le souscripteur a opté pour le dénouement sous forme de rente viagère, celleci est imposable. - Aucun avantage ISF - Les produits financiers des contrats d'assurance-vie DSK ou NSK sont exonérés d'impôt sur le revenu à partir du 8ème anniversaire (mais pas des prélèvements sociaux).par ailleurs : L'assurance-vie est un excellent outil pour transmettre un capital ou une rente à ses héritiers dans un cadre fiscal privilégié.

2 POINT D'ALERTE - QUESTIONS À SE POSER Quelle est la fiscalité applicable aux rachats? Les sommes investies sur un contrat d'assurance-vie capitalisent en franchise d'impôt sur le revenu. L'impôt sur le revenu ne sera dû qu'au dénouement du contrat par décès ou lors de rachats effectués sur le contrat. Tableaux récapitulatif des taux d'imposition - Pour les contrats souscrits après le 1er janvier 1990 : Durée écoulée depuis la souscription du contrat Contrats en euros (+prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte) Contrats en unités de compte Moins de 4 ans Entre 4 et 8 ans Égale ou plus de 8 ans - Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1990 : Durée écoulée depuis la souscription du contrat Contrats en euros (+ prélèvements sociaux) Contrats en unités de compte Egale ou plus de 6 ans

3 Quid des prélèvements sociaux? Les produits acquis ou constatés sur les contrats d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux. L'assureur effectue un prélèvement à la source. Modalités de perception : Les modalités de perception de ces prélèvements sociaux diffèrent selon la nature du contrat et des supports choisis par le souscripteur : - Pour les contrats mono-support en euros : les prélèvements sociaux sont directement retenus chaque année par l assureur, lors de l inscription en compte des produits au taux en vigueur au moment de l'inscription. - Pour les contrats en unités de compte ou multi-supports : il convient de distinguer deux règles applicables en fonction de la nature du support au sein du contrat : > Lorsque des capitaux sont investis sur le fonds en euros du contrat, les prélèvements sociaux sont retenus sur la part des produits attachés à ce support en euros lors de leur inscription en compte. Au dénouement du contrat ou lors du décès de l assuré, si le montant de la contribution acquittée sur les produits générés par les fonds en euros est supérieur au montant de celle calculée sur l ensemble des produits du contrat, l excédent sera reversé par l assureur. En revanche, en cas de rachat partiel, l excédent de prélèvement n est reversé qu à proportion du rapport existant entre les primes comprises dans ce rachat et le montant total des primes résiduelles. Cette règle s'applique pour les produits inscrits en compte depuis le 1er juillet > Lorsque des capitaux sont investis sur des unités de compte, les prélèvements sociaux ne sont dus, sur les gains générés par ces supports, qu au moment d'un rachat ou lors du dénouement du contrat par le décès de l'assuré Taux applicables : Le taux des prélèvements sociaux dépend de la date d'inscription en compte des produits et de la fiscalité applicable au rachat. Le taux applicable est celui en vigueur au jour de l'inscription en compte des produits lorsque les prélèvements sont dus au moment de cette inscription, c'est-à-dire pour les gains générés sur les contrats en euros et pour les gains postérieurs au 1er juillet 2011 sur les supports en euros des contrats en unités de compte. Dans tous les autres cas, le taux des prélèvements sociaux est fonction du régime fiscal applicable sur les intérêts au moment d'un rachat total ou partiel. Ainsi, lorsque un contrat en unités de compte (ou multisupports) comporte un compartiment exonéré et un compartiment taxable à l impôt sur le revenu, le taux des prélèvements sociaux applicables aux produits de chacun de ses compartiments est déterminé comme suit :

4 - pour le compartiment taxable à l impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire : le taux applicable est celui en vigueur au moment rachat, sur la part de produits incluses dans ce rachat. - pour le compartiment exonéré d impôt sur le revenu : Attention : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a modifié l'imposition aux prélèvements sociaux pour les compartiments exonérés d'impôt sur le revenu. Dorénavant, seuls les produits acquis ou constatés jusqu'au 8ème anniversaire du contrat, pour les contrats ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 25 inclus, seront taxés selon les "taux historiques". Les produits acquis ou constatés à compter de cette date sont soumis depuis le , aux prélèvements sociaux selon le taux en vigueur à la date du fait générateur du prélèvement. Cette règle s'applique également lorsque les produits attachés aux contrats sont exonérés en raison d'évènements exceptionnels : le rachat du contrat résulte du licenciement du souscripteur de ou de sa mise à la retraite anticipée ou de son invalidité ou de celle de son conjoint. Le souscripteur est-il libre quant au droit de rachat (attention à l'acceptation de la clause bénéficiaire)? L'acceptation par le bénéficiaire a pour effet de bloquer le droit de rachat du souscripteur et d'interdire toute modification de la clause bénéficiaire. C. ass. art. L.132-9En revanche, le souscripteur doit nécessairement donner son accord à l acceptation dela stipulation par le bénéficiaire.conseil : il faut informer le souscripteur des conséquences de l'acceptation bénéficiaire, et lui conseiller d'insérer la clause bénéficiaire dans un testament déposé chez un notaire. L'acceptation reste libre après le décès de l'assuré ou du souscripteur. L'investisseur a-t-il besoin de revenus immédiats? Dans une optique de recherche de revenus complémentaires, l'assurance-vie sera surtout intéressante si les rachats sont effectués à compter du 8ème anniversaire (compte tenu de la fiscalité attractive à partir de 8 ans de détention). Il pourra être pertinent dans certains cas de concilier l'assurance-vie avec un autre placement afin d'obtenir des revenus complémentaires moins fiscalisés les 8 premières années. Pour obtenir des revenus complémentaires sa vie durant, faut-il opter pour des rachats programmés ou une sortie en rente viagère? Lorsqu'un épargnant décide de convertir son capital en rente viagère, il estime pouvoir survivre à son espérance de vie statistique (vivre plus longtemps que la moyenne). Il choisit donc de ne pas supporter le risque de sa survie.

5 - Inversement, l'épargnant qui conserve son capital et qui procède à des rachats partiels choisit de supporter le risque de sa survie. Remarque : L'avantage de la formule rachats programmés réside dans la possibilité pour l'épargnant de les faire varier en fonction de ses besoins. Contrats souscrits par des résidents fiscaux français auprès de compagnies d'assurance étrangères Les produits de contrats souscrits auprès de compagnies d'assurance établies à l'étranger sont imposables à l'impôt sur le revenu s'ils sont perçus par des personnes physiques résidentes fiscales françaises.remarque : lorsque la compagnie d assurance est établie dans un pays de l UE et que le souscripteur est résident fiscal français, il peut opter pour le PFL et l abattement de ou est applicable pour les rachats effectués au moins 8 ans après la souscription. Inst. adm. 16 oct. 2006, BOI 5 I-9-06 Remarque : en cas de souscription à l'étranger d'un contrat d'assurance-vie, le souscripteur a l'obligation de le déclarer lors de la déclaration des revenus annuelle (CGI. art AA).Pour plus d informations cf fiche formation IMPÔT SUR LE REVENU (IR) : DÉCLARATION, PAIEMENT ET CONTRÔLE Respecter les règles civiles de l'assurance-vie Les capitaux versés issus de contrats d'assurance-vie sont en principe hors succession. Ils échappent ainsi aux règles de rapport et de réduction. Ce principe conduit parfois à des excès motivés par une volonté de déshériter. Néanmoins, si les primes versées aux contrats sont manifestement exagérées au moment de leur versement (au regard du patrimoine du souscripteur), il y a lieu de réintégrer ces primes à la succession. C. ass. art. L al. 2 Devoir d'information - Depuis la loi de Sécurité financière du 1er août 2003, tous les assureurs, mutuelles et groupes de prévoyance diffusant des contrats d'assurance-vie sont tenus à des obligations d'information. > À la souscription d'un contrat, * L'assureur doit remettre à chaque souscripteur une note d'information précisant les dispositions essentielles du contrat et comment y renoncer. Pour les contrats multisupports, cette note doit désormais indiquer, pour chaque unité de compte, ses caractéristiques essentielles, notamment les frais et commissions prélevés par l'organisme gestionnaire. L'assureur peut toutefois choisir de remettre le prospectus simplifié du fonds visé par l'autorité des Marchés Financiers (AMF).

6 * Outre les valeurs de rachat pour les 8 premières années, la proposition de contrat devra faire mention de la somme des cotisations versées sur cette durée. * L'assureur est tenu de fournir à l'assuré toutes ces informations, sous peine de voir le délai de renonciation au contrat se poursuivre. Celui-ci est de 30 jours à compter de la remise de ces documents et du versement de la première cotisation. > En cours de vie du contrat, L'assureur doit également envoyer un relevé de situation chaque année, dès lors que la valeur de rachat du contrat dépasse 2000 et ceci, quelle que soit sa date de souscription. Si la valeur du contrat est inférieure à 2000, l'assuré devra formuler une demande pour obtenir des informations. * Pour les contrats en euros, l'assureur doit indiquer le montant des capitaux garantis, le rendement garanti et la participation aux bénéfices techniques et financiers. Il doit également communiquer le taux moyen de rendement pour les contrats de même catégorie. * En ce qui concerne les contrats multisupports, l'information annuelle devra notamment indiquer la valeur des unités de compte, les frais prélevés et les modifications subies.- La loi du 15 décembre 2005 "portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance" du 15 décembre 2005 est venu encore compléter l'information à délivrer à l'assuré. > La loi prévoit, concernant les contrats individuels, depuis le 1er mars 2006, la remise, contre récépissé, d'une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. Remarque : pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert, la proposition ou le projet de contrat vaudra note d'information à condition qu'il donne, dans un encadré inséré en début du document et en caractères "très apparents", certaines informations telles que le montant des frais, les garanties, les modalités de désignation des bénéficiaires Par ailleurs, un encadré devra également figurer en début de notice des contrats d'assurance de groupe à adhésion facultative. > La loi a introduit la notion d'"intermédiaires en assurances". Ils sont définis par l'article L du Code des Assurances, comme des personnes dont l'activité consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, contre rémunération. L'intermédiaire en assurances doit avant la conclusion d'un premier contrat, fournir des informations relatives à son identité, son immatriculation, ses liens en capital avec l'entreprise d'assurance, et s'il est tenu par une exclusivité contractuelle à l'égard d'une entreprise d'assurance. > La loi a prorogé, dans la limite de 8 ans, le délai de renonciation en cas de non-remise des documents prévus par le Code des assurances. > La loi a introduit un devoir de conseil des intermédiaires d'assurance (assureur, courtier, vendeur d'un bien proposant une assurance). Ceux-ci doivent transmettre au client un document recensant les exigences, les besoins du client et les raisons qui motivent un conseil quant à un produit d'assurance déterminé. Lorsque l'assureur est

7 averti du décès d'un assuré, il est tenu d'informer le bénéficiaire du contrat, dans la mesure où ses coordonnées figurent sur celui-ci. Le contrat doit informer le souscripteur des conséquences de la désignation du ou des bénéficiaire(s) et indiquer que cette désignation peut se faire par acte sous seing privé ou par acte authentique. CONSEILS SUPPLÉMENTAIRES Si le souscripteur a un besoin temporaire de trésorerie, il a la possibilité de demander une avance analysée comme un prêt, celle-ci échappe à toute imposition. Une avance permet de recevoir des fonds de la compagnie issus du contrat d'assurancevie, sans pour autant que la valeur du contrat soit grevée de cette somme. En effet, les capitaux investis sur le contrat continue d'être rémunérés sur la valeur de rachat sans prise en compte de l'avance accordée. En revanche, l'avance est génératrice d'intérêts puisqu'elle est assimilée à un prêt. Cette faculté doit être utilisée ponctuellement pour une durée courte afin d'éviter que cette solution soit trop onéreuse. Utiliser les anciens contrats Les produits constatés jusqu'au 31 décembre sur un contrat d'assurance-vie souscrit entre le 1er janvier 1983 et le 26 sont exonérés d'impôt sur le revenu à partir du 8ème anniversaire. Par conséquent, il peut être intéressant d'utiliser vos contrats les plus anciens pour effectuer des rachats programmés. Ceux-ci ne seront pas imposés. Mais attention à ne pas sacrifier la transmission d'un capital exonéré de taxation aux droits de mutation à titre gratuit sur l'autel d'un gain marginal sur la fiscalité des rachats. Utiliser de nouveaux contrats, il peut être judicieux d'ouvrir plusieurs contrats : - Un pour chaque époux lorsqu'ils sont alimentés par des fonds communs. - Plusieurs par bénéficiaire afin de :> laisser une plus grande souplesse dans leur acceptation ou non (voir précédemment),> ne pas mélanger plusieurs régimes fiscaux (dates de souscription des contrats, alimentation par des primes avant ou après 70 ans...), > spécialiser certains contrats (capitalisation sur un contrat DSK/NSK, avec bonus de fidélité, rachat sur des contrats récents avec peu de part intérêts). PRÉVOIR DANS LE TEMPS - Modalités du dénouement(rente viagère, rachats programmés, capital, montant, fréquence) - Adapter la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie à l'évolution - de la situation familiale, - des objectifs patrimoniaux, - et de la législation.

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