Introduction Objectifs de la conférence

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Introduction Objectifs de la conférence"

Transcription

1 SOMMAIRE Introduction 1 Les premiers signes de difficulté 2 Les difficultés s accentuent mais l entreprise n est pas en cessation de paiement 3 L entreprise est en cessation de paiement 4 L entreprise va vers la liquidation judiciaire Conclusion : ce qu il faut retenir

2 Introduction Objectifs de la conférence Rappeler les différentes procédures auxquelles une entreprise peut recourir lorsqu elle rencontre des difficultés économiques et financières Apprécier l incidence pratique sur la mission du commissaire aux comptes dans ces différentes problématiques

3 Introduction Quelles missions concernées? La certification des comptes annuels Les vérifications spécifiques Contrôle du rapport de gestion Contrôle des comptes de prévention Les DDL La procédure d alerte La révélation des faits délictueux EN RESUME : TOUTES LES PARTIES DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES PEUVENT ÊTRE CONCERNEES

4 1 LES PREMIERS SIGNES DE DIFFICULTE

5 Veille du CAC Le commissaire aux comptes a une mission permanente Il doit être en veille dans les périodes où il n intervient pas dans l entreprise, même en l absence de difficulté identifiée LES MOYENS : Obtention d informations trimestrielles Chiffre d affaires du trimestre Solde de la trésorerie En cours clients et fournisseurs Carnet de commandes Evénements particuliers Analyse de ces informations et réaction en cas de signes de problèmes

6 Indicateurs des premiers signes de difficultés Baisse du carnet de commandes Baisse du chiffre d affaires Baisse de la marge Augmentation des charges financières Baisse de la trésorerie, bien que toujours positive Augmentation de l en cours clients Augmentation du niveau des stocks Nouveaux emprunts sans investissement Report d investissements prévus

7 Risques d audit liés au ralentissement de l activité Baisse de la rotation des stocks : risque de dépréciation des stocks Baisse de l utilisation de l outil de production : modification des plans d amortissement durées Non aboutissement des projets de développement : amortissement anticipé ou dépréciation des frais de recherche et de développement Départ de personnels «clé» déstabilisation de l organisation interne

8 Risques d audit liés au contexte économique Augmentation de l en cours clients (eux mêmes sont en difficulté) Risque de dépréciation des créances Augmentation des demandes d avoirs Séparation des exercices : avoirs à établir Baisse de la rentabilité des filiales Risque de dépréciation des titres

9 Risques d audit liés à la baisse de la rentabilité Ventes à perte Risque de dépréciation des stocks Covenants bancaires non respectés Risque de déchéance du terme des emprunts Nécessité de fournir des garanties Omission des «engagements donnés» dans l annexe Défaut d investissements ou d embauches nécessaires Problèmes «qualité» > risque de litiges, demandes d avoirs Système de gestion de l information obsolète > risque d anomalies

10 Risques d audit : événements postérieurs à la clôture Dégradation des conditions d écoulement des stocks après la clôture Risque de dépréciation des stocks Disparition de clients postérieurement à la clôture Risque de dépréciation des créances Augmentation des litiges Risque d omission de provisions pour risques et charges

11 Annexe et opinion Contrôle de la mention des engagements donnés et reçus La continuité d exploitation est elle assurée dans les 12 mois suivant la clôture? L annexe doit elle mentionner une incertitude sur la continuité d exploitation? A ce stade la situation est difficile à trancher L opinion est «ouverte» Certification sans réserve Observation si mention dans l annexe d une incertitude sur la continuité d exploitation Mais peut être déjà, réserve pour défaut d information dans l annexe

12 Rapport de gestion Les actionnaires doivent être informés de la situation à la date d arrêté des comptes Le rapport de gestion doit s exprimer sur : Les perspectives d avenir Les risques sur la continuité d exploitation Les événements postérieurs à la clôture Il peut mentionner des données prévisionnelles Le commissaire aux comptes doit s assurer que ces informations sont sincères et qu elles ne comportent pas d incohérences majeures Le dirigeant doit aussi informer les actionnaires des événements connus après l arrêté du rapport de gestion

13 De la veille à la vigilance Il n y a pas de signe d amélioration de la situation Des nouvelles de l entreprise une fois tous les trimestres : est ce suffisant? Une simple veille : est ce suffisant? Ne faut il pas passer à l action? PASSER A L ALERTE PHASE 0

14 2 LES DIFFICULTES S ACCENTUENT MAIS L ENTREPRISE N EST PAS EN CESSATION DE PAIEMENT

15 Alerte : phase 0 Obtention d informations mensuelles Réactivité dans l analyse des données Dès qu il existe des signes de dégradation significative de la situation économique ou financière de l entreprise Demande d une réunion avec le dirigeant et ses conseils Analyse conjointe de la situation Recherche conjointe de pistes d amélioration Demande de documents prévisionnels Prévisionnel de trésorerie sur 3 mois Résultat prévisionnel de l exercice en cours Mise en veille de l entreprise sur un site d informations financières Des DDL sont peut être nécessaires

16 Indicateurs d accentuation des difficultés Passage en trésorerie négative EBE et autofinancement négatifs Recours à des moyens de financement plus couteux Augmentation de l en cours fournisseurs Demande de délais de paiement aux organismes fiscaux et sociaux Inscription de privilèges et prises de garantie

17 Risques d audit liés à la perte de trésorerie TOUS LES RISQUES DÉJÀ IDENTIFIES AUGMENTENT + Recours à des moyens de financement à gestion complexe : Dailly, mobilisation de créances, cash pool Problèmes de comptabilisation des opérations Problèmes de présentation au bilan Non respect des délais légaux de paiement Attention, certains subissent des sanctions pénales (transport) Justification nécessaire dans le rapport de gestion

18 Risques de fraude liés à la présentation des comptes Ne pas faire apparaître la situation réelle de trésorerie Compensation des soldes Comptabilisation anticipée des paiements de créances : effets à recevoir présentés en effets à l encaissement Comptabilisation décalée des paiements de dettes : domiciliation d effets à payer comptabilisée à date bancaire Ne pas faire apparaître la situation réelle de résultat Anticipation des produits : produits à recevoir fictifs, AAE et PCA omis Décalage des charges : charges à payer omises, CCA fictives Non constatation des dépréciations nécessaires Ne pas mentionner dans l annexe des engagements donnés SI VOLONTAIRE, REVELATION AUPRES DU PROCUREUR

19 Comptes de prévention Cela concerne les entreprises réalisant plus de 18 M de CA ou ayant plus de 300 salariés Deux fois par an, obligation de produire des documents prévisionnels sur l année en cours, à destination : du commissaire aux comptes des représentants du personnel (carence = délit d entrave) Le commissaire aux comptes doit vérifier ces documents et émettre un rapport en cas de carence ou d anomalies En cas de difficultés économiques et financières, la validation des hypothèses retenues est délicate

20 Convocation par le Pdt du TC Le Président du Tribunal de Commerce est informé en temps réel des incidents de paiement auprès des administrations publiques, des inscriptions de privilèges peut convoquer le dirigeant et le commissaire aux comptes pour obtenir des informations sur la situation de l entreprise Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel vis à vis du Pdt du TC Le dirigeant peut se voir «reprocher» de ne pas avoir établi les documents de prévention, qui auraient pu lui permettre d anticiper la situation

21 Alerte : phase 1 Dès la connaissance de faits susceptibles de remettre en cause la continuité d exploitation (à 12 mois), le CAC doit engager l alerte «formelle» (calendrier très strict) La procédure peut maintenant être interrompue et reprise dans les 6 mois de son engagement Si l entreprise n a pas d organe collégial d administration, le Président du Tribunal de Commerce est informé de l engagement de l alerte dès la fin de la phase 1 (même si elle est interrompue à ce stade) Le défaut d alerte ou son déclenchement tardif est la 1 ère source de mise en cause de la responsabilité civile du CAC

22 Procédure amiable : Le mandat ad hoc Procédure amiable et confidentielle, hors cessation de paiement, engagée par le dirigeant auprès du Pdt du TC, pour obtenir un accord de certains créanciers Le commissaire aux comptes n est pas officiellement informé L ouverture du mandat ad hoc n interrompt pas la procédure d alerte, mais cela peut être une réponse satisfaisante pour la suspendre Le commissaire aux comptes peut participer aux réunions du mandat ad hoc, mais reste soumis au secret professionnel L accord issu d un mandat ad hoc ne concerne que les signataires et est confidentiel

23 Procédure collective : C est une procédure collective : La sauvegarde engagée à l initiative du dirigeant auprès du Pdt du TC pour une entreprise ayant des difficultés économiques et financières qu elle ne peut pas résoudre, mais avant qu elle ne soit en cessation de paiement L ouverture de la sauvegarde interrompt l Alerte Le passif est gelé mais les AGS ne fonctionnent pas Le commissaire aux comptes n est pas délié du secret professionnel à l égard des organes de la procédure (juge commissaire, administrateur judiciaire, représentant des créanciers), sauf vis à vis du Pdt du TC

24 Déclaration de la direction A ce stade des difficultés de l entreprise, la stratégie des dirigeants est essentielle pour assurer la continuité d exploitation, bien qu elle ne soit souvent pas suffisante Le commissaire aux comptes obtient du dirigeant une déclaration écrite sur les thèmes imposés par la NEP 580 dont, «lorsque des faits ou événements susceptibles de remettre en cause la continuité de l exploitation de l entité ont été identifiés, il déclare lui avoir communiqué les plans d actions définis pour l avenir de l entité. Il déclare en outre que ces plans d actions reflètent les intentions de la direction»

25 Annexe et opinion Dès qu un mandat ad hoc ou une procédure de sauvegarde est engagé, l annexe doit mentionner une incertitude sur la continuité d exploitation En sa présence, le commissaire aux comptes pourra certifier les comptes et devra porter une observation dans la 1 ère partie de son rapport sur les comptes annuels En son absence, le commissaire aux comptes devra émettre une réserve pour désaccord sur le contenu de l annexe La conclusion d un mandat ad hoc ou l obtention d un plan de sauvegarde peut lever l incertitude Les actionnaires doivent être informés dans le rapport de gestion ou lors de l assemblée

26 3 L ENTREPRISE EST EN CESSATION DE PAIEMENT

27 Alerte phase 2 Les réponses du dirigeant à la phase 1 se semblent pas suffisantes pour assurer la pérennité de l entreprise Le commissaire aux comptes a 15 jours pour engager la phase 2 Si l entreprise a un organe collégial d administration, une copie de la demande de convocation du Conseil est adressée par le commissaire aux comptes au Pdt du TC Une copie de la demande de convocation est adressée par le dirigeant aux représentants du personnel

28 Etat de cessation de paiement L état de cessation de paiement existe lorsque : l actif disponible (ce qui peut être encaissé dans le délai d exigibilité du passif) ne permet plus de faire face au passif exigible (à court terme) Le dirigeant a 45 jours pour déclarer une situation de cessation de paiement, faute de quoi il peut engager sa responsabilité pénale pour banqueroute Les actes de la période «suspecte» (CP > ouverture RJ) peuvent être remis en cause Nécessité pour le commissaire aux comptes d obtenir un prévisionnel de trésorerie sur 3 mois pour apprécier le risque de cessation de paiement

29 Risques d audit Accentuation des risques sur les actifs Evaluation et dépréciation Utilisation de moyens financiers «ruineux» Avance financière par des tiers à des taux élevés Contradiction avec la loi bancaire Apport en compte courant des dirigeants, dont l origine des fonds n est pas justifiée Soupçon de blanchiment > déclaration à TRACFIN Mise en œuvre d un plan de restructuration opérations complexes Licenciements Arrêt d exploitation, fermeture de site > Eval des immobilisations Des DDL peuvent être nécessaires

30 Risques de fraudes Actes de la période «suspecte» pouvant constituer des abus de biens sociaux des dirigeants : Remboursement des comptes courants Augmentation injustifiée des salaires des dirigeants Paiement privilégié de certains créanciers Transfert d activité sur des sociétés où les dirigeants ont des intérêts Vente d actifs importants Augmentation du risque de détournements et vols par les salariés, car : Désorganisation de l entreprise du fait de licenciements Moins contrôle interne, dirigeants ayant d autres préoccupations REVELATION AUPRES DU PROCUREUR

31 Procédure amiable : la conciliation Procédure amiable et confidentielle, à l initiative du dirigeant auprès du Pdt du TC, pour obtenir un accord avec quelques créanciers (généralement les banques) L entreprise peut être en cessation de paiement récente ( 45j) Le commissaire aux comptes est informé par le Pdt du TC La conciliation interrompt la procédure d Alerte La conciliation peut se conclure par : Un accord confidentiel entre les signataires Un accord homologué par un jugement du TC, accordant le privilège de «newmoney» aux créanciers signataires ; les autres créanciers ne sont pas concernés et le passif n est pas gelé Le CAC est soumis au secret professionnel v/v du conciliateur

32 Procédure collective : le redressement judiciaire C est une procédure collective : engagée à l initiative du dirigeant auprès du Pdt du TC pour une entreprise en cessation de paiement L ouverture du RJ interrompt l Alerte Le passif est gelé et les salaires peuvent être payés par les AGS Secret professionnel du commissaire aux comptes : NON à l égard de l administrateur judiciaire à qui des pouvoirs de gestion ont été transférés (signature bancaire ), et vis à vis du Pdt du TC OUI à l égard des autres organes de la procédure (juge commissaire, représentant des créanciers )

33 Annexe et opinion La mention d une incertitude sur la continuité d exploitation dans l annexe est indispensable En sa présence, le commissaire aux comptes pourra certifier les comptes et devra porter une observation dans la 1 ère partie de son rapport sur les comptes annuels En son absence, le commissaire aux comptes devra émettre une réserve, voire un refus, pour désaccord sur le contenu de l annexe La conclusion d une conciliation ou l obtention d un plan de redressement peutlever l incertitude Les actionnaires doivent être informés dans le rapport de gestion ou lors de l assemblée

34 Perte de la moitié du capital social Cette situation est fréquente à ce stade des difficultés Le commissaire aux comptes n a pas de «vérifications spécifiques» à faire dans ce domaine, sauf concernant l information à donner dans le rapport de gestion à l AGO qui constate la situation Il doit néanmoins être vigilant au respect des différentes obligations de tenues d assemblées et de reconstitution des capitaux propres Certaines de ces obligations étaient assorties de sanctions pénales, mais elles sont maintenant dépénalisées (injonction de faire)

35 Poursuite de la mission? Pendant la période d observation, le commissaire aux comptes doit se poser la question de la poursuite de sa mission Accord sur le budget de l exercice suivant à obtenir de l administrateur judiciaire, même si les honoraires bénéficieront du privilège de paiement de la période d observation Maintien d une organisation dans l entreprise permettant des conditions de tenue et d arrêté des comptes correctes S il y a démission, elle doit être justifiée selon les termes du code de déontologie ; elle n est pas sans risque La lettre de mission devra être nécessairement refaite et signée par l administrateur judiciaire et/ou le dirigeant

36 4 L ENTREPRISE VA VERS LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

37 Poursuite de la mission? La société est encore en Redressement Judiciaire mais la Liquidation Judiciaire est probable Le commissaire aux comptes doit : apprécier avec circonspection les conditions de poursuite de sa mission : Conditions d obtention des comptes État du contrôle interne Budget faire valider sa lettre de mission par d administrateur judiciaire

38 Risques d audit Rupture probable du principe de continuité d exploitation Dans les 12 mois suivant la clôture de l exercice, la société aura probablement disparu Comptes établis en valeur liquidative Évaluation des actifs en valeur vénale, mais généralement décotée en raison des conditions de vente (délais) Expertise d un commissaire priseur sur les stocks et matériels Expertise immobilière Plus de séparation des exercices Anticipation de l ensemble des charges de liquidation et dissolution Licenciements Fermeture ou démantèlement des sites d exploitation

39 Annexe Annexe et opinion Principes comptables : La continuité de l exploitation n est plus assurée Méthodes comptables : Opinion Évaluation des actifs Anticipation et évaluation des passifs Annexe correctement renseignée Certification sans réserve Changement de méthode > observation obligatoire Comptes en coûts historiques et/ou annexe insuffisamment renseignée Refus de certifier pour désaccord ou incertitudes multiples

40 Mise en liquidation judiciaire La mise en Liquidation Judiciaire interrompt la mission du commissaire aux comptes Elle peut néanmoins être poursuivie à la demande du tribunal le temps de la liquidation des actifs Les organes de l entreprise ne fonctionnent plus Tous les pouvoirs sont entre les mains du liquidateur Les conditions de poursuite de la mission du commissaire aux comptes sont elles remplies?

41 Conclusion : Que retenir? 1. Rester vigilant sur les risques de non continuité d exploitation et de fraude 2. Mettre les mandats sous surveillance : veille vigilance 3. Dialoguer avec les dirigeants et leurs conseils : alerte phase 0 4. Intégrer une approche financière : prévisionnels de trésorerie 5. Adapter les diligences en fonction des risques d anomalies significatives résultant des difficultés de l entreprise 6. Documenter les travaux 7. Obtenir une lettre d affirmation comprenant toutes les mentions obligatoires 8. Veiller à une formulation rigoureuse des rapports 9. Lancer la procédure d alerte dès que les conditions sont remplies 10. Ne jamais démissionner avant l alerte et hors des cas prévus par le CD

42 Vos questions? Merci pour votre attention Vous trouverez votre support sur le lien suivant c f.fr/forumcac2013

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques Le traitement des difficultés des associations (Dossier réalisé par Christophe Callet, Deloitte - In Extenso Juillet 2012) Plus les difficultés de l association sont anticipées,

Plus en détail

ENTREPRISES EN DIFFICULTE. Gestion de la crise

ENTREPRISES EN DIFFICULTE. Gestion de la crise ENTREPRISES EN DIFFICULTE Gestion de la crise Gestion de la crise Faire face à la crise. S entourer: sortir de son environnement habituel pour s entourer de professionnels spécialisés: avocats, experts-comptables,

Plus en détail

La prévention des difficultés des entreprises

La prévention des difficultés des entreprises La prévention des difficultés des entreprises Le Tribunal de Commerce et la prévention judiciaire : - Convocation par le TC - Le Mandat Ad Hoc - La conciliation Anciens Juges du TC, Experts- Comptables,

Plus en détail

ENTREPRISE EN DIFFICULTE ET MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

ENTREPRISE EN DIFFICULTE ET MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ENTREPRISE EN DIFFICULTE ET MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SOMMAIRE (1/2) 1 Crise et recrudescence des risques 2 Le principe de continuité d exploitation 3 Difficultés évaluation et estimations 4 Difficultés

Plus en détail

Pérennité Entreprise. Une solution d'assurance garantissant le développement de la mission de conseil exceptionnel de l expert-comptable.

Pérennité Entreprise. Une solution d'assurance garantissant le développement de la mission de conseil exceptionnel de l expert-comptable. 1 Pérennité Entreprise Une solution d'assurance garantissant le développement de la mission de conseil exceptionnel de l expert-comptable. Sommaire 2 Groupama Protection juridique Chiffres et activités

Plus en détail

Traitement des entreprises en difficulté :

Traitement des entreprises en difficulté : 31-37 FOCUS.qxp 1/07/10 12:24 Page 31 Konstantin - Fotolia.com Traitement des entreprises en difficulté : la boîte à outils du dirigeant Confronté à une dégradation de la situation financière de son entreprise,

Plus en détail

Le commissaire aux comptes et le premier exercice d un nouveau mandat

Le commissaire aux comptes et le premier exercice d un nouveau mandat Le commissaire aux comptes et le premier exercice d un nouveau mandat Objectifs de la conférence n Préciser les modalités pratiques de mise en œuvre de la NEP 510 - Contrôle du bilan d ouverture du premier

Plus en détail

L A D A P T A B I L I T É E S T U N P R I N C I P E, L U T I L I T É U N E E X I G E N C E.

L A D A P T A B I L I T É E S T U N P R I N C I P E, L U T I L I T É U N E E X I G E N C E. L A D A P T A B I L I T É E S T U N P R I N C I P E, L U T I L I T É U N E E X I G E N C E. La Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes en difficulté : Prévention et responsabilité du commissaire

Plus en détail

LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES réforme le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation

LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES réforme le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES réforme le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation Cette loi (n 2005-845 du 26 Juillet 2005, publiée au Journal

Plus en détail

RESEAU TRANSMISSION D ENTREPRISE DU CHER. Bourges, le 19 février 2015

RESEAU TRANSMISSION D ENTREPRISE DU CHER. Bourges, le 19 février 2015 et RESEAU TRANSMISSION D ENTREPRISE DU CHER Bourges, le 19 février 2015 LA REPRISE D ENTREPRISE EN DIFFICULTE Nombre de RJ en 2014 Tranche de salariés < 5 salariés 6 à 10 salariés > 10 salariés COMMERCE

Plus en détail

TRIBUNAL de COMMERCE Juridiction Belfort - Montbéliard Sociétés, commerçants, artisans Les remèdes face aux difficultés financières

TRIBUNAL de COMMERCE Juridiction Belfort - Montbéliard Sociétés, commerçants, artisans Les remèdes face aux difficultés financières TRIBUNAL de COMMERCE Juridiction Belfort - Montbéliard Sociétés, commerçants, artisans Les remèdes face aux difficultés financières 1 Rue de Morimont Site de l Espérance 90000 Belfort Votre contact «PREVENIR

Plus en détail

Les outils juridiques du retournement d entreprise. Intervention ISEP - 9 mai 2012 -

Les outils juridiques du retournement d entreprise. Intervention ISEP - 9 mai 2012 - Intervention ISEP - 9 mai 2012 - Introduction I. Les interlocuteurs en cas de difficulté II. Les solutions traditionnelles hors tribunal III. Les solutions confidentielles sous l égide du tribunal IV.

Plus en détail

9 octobre 2014. Acquérir et redresser une cible sous-performante

9 octobre 2014. Acquérir et redresser une cible sous-performante Acquérir et redresser une cible sous-performante , des compétences multiples, un partenaire unique au service de vos transactions Banquier d affaire Avocats Commissaires aux comptes Consultants en stratégie

Plus en détail

Entreprises en difficulté : anticipation, accompagnement et financement

Entreprises en difficulté : anticipation, accompagnement et financement Entreprises en difficulté : anticipation, accompagnement et financement Intervenants Marie-France Perrin Expert-comptable, rapporteur délégué. Thierry Bellot Expert-comptable, président du CIP National

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. Traitement non judiciaire des entreprises en difficulté

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. Traitement non judiciaire des entreprises en difficulté Présentation 3 Introduction Structures des procédures collectives 13 PARTIE 1 Traitement non judiciaire des entreprises en difficulté Chapitre 1 Information économique 21 1 Information des dirigeants 21

Plus en détail

12/04/ avril 2013. 11 bis rue d Edimbourg 75008 PARIS Tél 01 44 69 06 06 Fax 01 44 69 06 90 www.bricard-lacroix.com

12/04/ avril 2013. 11 bis rue d Edimbourg 75008 PARIS Tél 01 44 69 06 06 Fax 01 44 69 06 90 www.bricard-lacroix.com 12/04/ avril 2013 Intervention Diagnostic «Analyse financière adaptée aux entreprises pour connaitre l état réel de leur situation et mise en œuvre de solutions pratiques BRICARD, LACROIX & Associés Cabinet

Plus en détail

LA PRIME. Date FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. contact : soutienpme@medef.fr

LA PRIME. Date FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. contact : soutienpme@medef.fr Date 2009 FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE QU EST-CE QUE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE ET QUELS AVANTAGES POUR L ENTREPRISE EN DIFFICULTE? LA PRIME La procédure de sauvegarde est une procédure

Plus en détail

Entreprise en difficulté : L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Entreprise en difficulté : L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) Entreprise en difficulté : L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) L EIRL est une entreprise individuelle. Elle permet aux entrepreneurs individuels de mettre leur patrimoine personnel

Plus en détail

Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014

Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 1 er juillet 2014 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 2 S O M M A I R E PAGES Contexte 3 Rappel des différentes procédures existantes

Plus en détail

Entreprises en difficultés

Entreprises en difficultés Entreprises en difficultés PROCEDURES COLLECTIVES Lois : Loi du 1 er mars 1984 Loi du 25 janvier 1985 Loi du 10 juin 1994 Les instruments de détection : - Le droit d alerte du commissaire aux comptes dans

Plus en détail

DISSOLUTIONS DE SOCIETES

DISSOLUTIONS DE SOCIETES DISSOLUTIONS DE SOCIETES Objectifs : o Présentation des objectifs, des modalités et des conséquences comptables et financières des opérations de dissolution des sociétés. Pré requis : o Connaissances en

Plus en détail

Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives

Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives Le congrès de Reims va permettre d échanger sur les missions confiées aux experts, dans les procédures collectives, prévues par

Plus en détail

Introduction : 2) s il y a cessation des paiements. I) Tant qu il n y a pas de cessation de paiement :

Introduction : 2) s il y a cessation des paiements. I) Tant qu il n y a pas de cessation de paiement : LE DIRIGEANT DE SOCIETE FACE AUX DIFFICULTES FINANCIERES DE L ENTREPRISE REUNION CFACI DU 12/10/2007 INSTITUT GOETHE PAR SERGE WORTHALTER, MEMBRE DE LA CFACI, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS TEL 01 43 41 22

Plus en détail

Les garanties et leur sort dans les procédures collectives : cas de synthèse

Les garanties et leur sort dans les procédures collectives : cas de synthèse Les garanties et leur sort dans les procédures collectives : cas de synthèse I - La SAS PLASTICAUTO est une PME dont l activité industrielle se situe dans le secteur économique de la construction automobile.

Plus en détail

onditions générales de vente

onditions générales de vente onditions générales de vente I - LA CERTIFICATION DE COMPETENCE I - LA CERTIFICATION DE COMPETENCE OBJET Les présentes conditions générales de vente précisent les conditions de délivrance et de maintien

Plus en détail

Reprendre une entreprise en difficulté : un parcours à maitriser. Animé par : Anne GUILLERM, Synextrans Guillaume BROUILLET, Avocats Liberté

Reprendre une entreprise en difficulté : un parcours à maitriser. Animé par : Anne GUILLERM, Synextrans Guillaume BROUILLET, Avocats Liberté Reprendre une entreprise en difficulté : un parcours à maitriser Animé par : Anne GUILLERM, Synextrans Guillaume BROUILLET, Avocats Liberté La reprise d une entreprise en difficulté serait perçue comme

Plus en détail

3. Renforcer la trésorerie

3. Renforcer la trésorerie 3. Renforcer la trésorerie La trésorerie est fortement impactée en permanence par le poids des stocks, les délais de paiement des clients ou aux fournisseurs et d autres paramètres récurrents (cotisations

Plus en détail

RC DES DIRIGEANTS 1 Gilles GASTON Pôle Assistance Technique et Prévention. Septembre 2012

RC DES DIRIGEANTS 1 Gilles GASTON Pôle Assistance Technique et Prévention. Septembre 2012 RC DES DIRIGEANTS Gilles GASTON Pôle Assistance Technique et Prévention. Septembre 2012 1 REMARQUES 1) On parle de RC Dirigeants (Définition plus large) et non plus de RC Mandataires Sociaux. 2) Un seul

Plus en détail

Jean François Pestureau Expert-comptable, Président de la commission fiscale

Jean François Pestureau Expert-comptable, Président de la commission fiscale Actualité technique Intervenants Jean François Pestureau Expert-comptable, Président de la commission fiscale Jérôme Dumont Expert-comptable, Président de la commission de droit comptable Franck Coursolle

Plus en détail

L ENTREPRISE FACE A LA CRISE. Entreprises en difficulté 2009

L ENTREPRISE FACE A LA CRISE. Entreprises en difficulté 2009 L ENTREPRISE FACE A LA CRISE 1 I] Les outils pour réagirr #La mensualisation des remboursements de crédit de TVA #Le remboursement anticipé des créances de carry back #Le remboursement accéléré des excédents

Plus en détail

Osez l accompagnement des entreprises en difficulté. Assemblée Générale de Rouen-Normandie 7 novembre 2014

Osez l accompagnement des entreprises en difficulté. Assemblée Générale de Rouen-Normandie 7 novembre 2014 Osez l accompagnement des entreprises en difficulté Assemblée Générale de Rouen-Normandie 7 novembre 2014 Intervenants Eric JUSTAL, Président de la Commission du Tableau, devoirs et intérêts professionnels

Plus en détail

5 ème Journée de la Prévention. Conciliation/sauvegarde/redressement judiciaire : Une boîte à outils pour plusieurs acteurs

5 ème Journée de la Prévention. Conciliation/sauvegarde/redressement judiciaire : Une boîte à outils pour plusieurs acteurs 5 ème Journée de la Prévention Conciliation/sauvegarde/redressement judiciaire : Une boîte à outils pour plusieurs acteurs 12 novembre 2013 Table ronde animée par William Nahum Intervenants: Olivier Bafunno,

Plus en détail

«Pensez REPI pour pérenniser votre entreprise»

«Pensez REPI pour pérenniser votre entreprise» CHEFS D ENTREPRISES «Pensez REPI pour pérenniser votre entreprise» PROGRAMME ACTION PRÉVENTION REPI ENTREPRENEURIAT Emmanuel Imberton, Imberton, Président Président la de CCI la de CCI Lyon de Lyon 02

Plus en détail

Agir et réagir face aux entreprises en difficulté Les procédures collectives. Jeudi 6 novembre 2014 Auditorium CCI

Agir et réagir face aux entreprises en difficulté Les procédures collectives. Jeudi 6 novembre 2014 Auditorium CCI Agir et réagir face aux entreprises en difficulté Les procédures collectives Jeudi 6 novembre 2014 Auditorium CCI 2 PLAN Première partie: Généralités sur les procédures collectives Seconde partie: Exposé

Plus en détail

Pérennité Entreprise I. Une solution d'assurance garantissant le développement de la mission de conseil exceptionnel de l expert-comptable.

Pérennité Entreprise I. Une solution d'assurance garantissant le développement de la mission de conseil exceptionnel de l expert-comptable. 1 Pérennité Entreprise I Une solution d'assurance garantissant le développement de la mission de conseil exceptionnel de l expert-comptable. 2 PERENNITE ENTREPRISE I : Être acteur au moment critique Pour

Plus en détail

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES. 1. Fonctions des procédures collectives :

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES. 1. Fonctions des procédures collectives : DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES 1. Fonctions des procédures collectives : 1) Quelles étaient les finalités traditionnelles des procédures collectives? En droit civil, lors de procédures collectives

Plus en détail

I. LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE

I. LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE 1. Préambule L'ouverture de la sauvegarde est subordonnée à la démonstration par l'entreprise qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, seule, ses difficultés. Cette procédure

Plus en détail

L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût

L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût L assurance Santé de l entreprise consiste en une garantie financière destinée à accompagner et assister les entreprises en difficulté.

Plus en détail

Accompagnement et aides. financières de Pôle Emploi

Accompagnement et aides. financières de Pôle Emploi Les étapes clés pour reprendre une entreprise en difficulté Anne GUILLERM, Synextrans Guillaume BROUILLET, Avocat Liberté La reprise d une entreprise en difficulté serait perçue comme une «bonne affaire»

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques (CCT) Appel d offres Ouvert. Relatif aux prestations de Commissariat aux comptes

Cahier des Clauses Techniques (CCT) Appel d offres Ouvert. Relatif aux prestations de Commissariat aux comptes Cahier des Clauses Techniques (CCT) Appel d offres Ouvert Relatif aux prestations de Commissariat aux comptes DATE ET HEURE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 11/05/2011 à 12H00 Appel d offres Ouvert CAC mars

Plus en détail

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l objet principal est la prévention et l anticipation de la cessation des paiements d une entreprise. Elle est ouverte

Plus en détail

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Jérôme THEETTEN Maître de Conférences Droit Privé Université de LILLE II TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Pages TITRE UN : LE TRAITEMENT ALLEGE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Plus en détail

LA PRIME. Date FICHE N 10 ACTUALISÉE : FICHE TECHNIQUE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE

LA PRIME. Date FICHE N 10 ACTUALISÉE : FICHE TECHNIQUE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE Date 2009 FICHE N 10 ACTUALISÉE : FICHE TECHNIQUE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE QU EST-CE QUE LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE ET QUELS AVANTAGES POUR L ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ? LA PRIME La procédure de sauvegarde

Plus en détail

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice,

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, PROTOCOLE Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, Le Tribunal de commerce de Paris, représenté par son Président en

Plus en détail

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

Entrepreneurs. prévention des difficultés. relance. écoute. collection «Entreprendre» n vert 0 800 005 056. préconisations. Edition 2012.

Entrepreneurs. prévention des difficultés. relance. écoute. collection «Entreprendre» n vert 0 800 005 056. préconisations. Edition 2012. collection «Entreprendre» analyse www.morbihan.cci.fr 21 quai des Indes - 56323 Lorient cedex - Tél. 02 97 02 40 00 «La prévention consiste à éviter que les difficultés des entreprises ne deviennent si

Plus en détail

L atelier «copropriétés en difficulté» de l ORHL Actualités Loi ALUR. ADIL Métropole de Lyon Département du Rhône Juin 2015

L atelier «copropriétés en difficulté» de l ORHL Actualités Loi ALUR. ADIL Métropole de Lyon Département du Rhône Juin 2015 L atelier «copropriétés en difficulté» de l ORHL Actualités Loi ALUR ADIL Métropole de Lyon Département du Rhône Juin 2015 Loi ALUR et copropriété. Introduction Objectif de la loi ALUR en matière de copropriété

Plus en détail

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire Le redressement judiciaire Aux termes de l article 631-1 du Code de Commerce, «Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3

Plus en détail

Entreprises en difficulté? «Procédures amiables et procédures collectives»

Entreprises en difficulté? «Procédures amiables et procédures collectives» Entreprises en difficulté? «Procédures amiables et procédures collectives» 1 Sommaire 1 2 3 4 5 Le Mandat Ad Hoc La Sauvegarde La Conciliation Le Redressement Judiciaire La Liquidation Judiciaire 2 Introduction

Plus en détail

COMPTES INTERMÉDIAIRES CONSOLIDÉS RÉSUMÉS AU 30 JUIN 2010

COMPTES INTERMÉDIAIRES CONSOLIDÉS RÉSUMÉS AU 30 JUIN 2010 Société anonyme au capital de 7 0407 543 Euros Siège social : 60, boulevard Thiers 42007 SAINT-ETIENNE 433 925 344 R.C.S. Saint Etienne APE 741 J Exercice social : du 1 er janvier au 31 décembre COMPTES

Plus en détail

Atelier 84 - L approche d audit par les risques

Atelier 84 - L approche d audit par les risques Atelier 84 - L approche d audit par les risques 1 Plan Présentation des NEP 315, 320, 330, 500 et 501 Principales différences par rapport au référentiel de juillet 2003? 2 Présentation NEP 315, 320, 330,

Plus en détail

Donner les clés pour éviter les risques et situations d autorévision

Donner les clés pour éviter les risques et situations d autorévision L A D A P T A B I L I T É E S T U N P R I N C I P E, L U T I L I T É U N E E X I G E N C E. Donner les clés pour éviter les risques et situations 1 Sommaire de la conférence Le contexte Les enjeux La BPP

Plus en détail

CF = Produits avec effets monétaires Charges avec effets monétaires. (Méthode directe)

CF = Produits avec effets monétaires Charges avec effets monétaires. (Méthode directe) Le cash flow 1) Le cash flow brut Le cash flow (Cash Flow Brut, CF ou CFB) est un concept d origine américaine visant à mesurer la capacité d une entreprise à sécréter des fonds (de la monnaie) à partir

Plus en détail

D) Un pouvoir spécial si le déclarant n est pas le responsable légal de l entreprise (Cf. modèle en annexe 7)

D) Un pouvoir spécial si le déclarant n est pas le responsable légal de l entreprise (Cf. modèle en annexe 7) DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou de LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénomée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être déposé

Plus en détail

NI XIV. Le commissaire aux comptes et la prévention ou le traitement des difficultés des entreprises. Tous droits réservés CNCC

NI XIV. Le commissaire aux comptes et la prévention ou le traitement des difficultés des entreprises. Tous droits réservés CNCC COLLECTION NOTES D INFORMATION NI XIV. Le commissaire aux comptes et la prévention ou le traitement des difficultés des entreprises novembre 2012 SERVICES DÉPARTEMENT ÉDITION Compagnie nationale des commissaires

Plus en détail

BORDEREAU D'ENVOI DU DOSSIER BIC

BORDEREAU D'ENVOI DU DOSSIER BIC 24 avenue Foch BP 80085 60304 SENLIS CEDEX Tél : 03 44 53 45 06 Fax : 03 44 60 03 90 BORDEREAU D'ENVOI DU DOSSIER BIC EXERCICE du au exercice provisoire déclaration rectificative (à remplir et à nous retourner

Plus en détail

Demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (et de rétablissement professionnel) (R. 631-1 du code de commerce)

Demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (et de rétablissement professionnel) (R. 631-1 du code de commerce) Demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (et de rétablissement professionnel) (R. 631-1 du code de commerce) Identification de la personne déposant la demande Nom de

Plus en détail

SESSION 2008 UE4 - COMPTABILITÉ ET AUDIT. Durée de l épreuve : 4 heures - coefficient : 1,5

SESSION 2008 UE4 - COMPTABILITÉ ET AUDIT. Durée de l épreuve : 4 heures - coefficient : 1,5 820004 DSCG SESSION 2008 UE4 - COMPTABILITÉ ET AUDIT Durée de l épreuve : 4 heures - coefficient : 1,5 Document autorisé Liste des comptes du Plan comptable général, à l exclusion de toute autre information.

Plus en détail

Associations et fondations : quels financements?

Associations et fondations : quels financements? Associations et fondations : quels financements? Intervenants Jean-Pierre Lagay Expert-comptable Paul Prud Homme Expert-comptable, représentant de la CNCC Sabine Vandier Consultant (BNP Paribas) Au menu

Plus en détail

La conduite des missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives

La conduite des missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives La conduite des missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives Résumé : Cet article a pour objet d aborder la conduite des missions d assistance et d investigation ordonnées par

Plus en détail

GUIDE DU CHEF D ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

GUIDE DU CHEF D ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ TRIBUNAL DE COMMERCE DU JURA 7, Place de l Ancien Collège BP 10033 39000 LONS LE SAUNIER CEDEX www.greffe-tc tc-lons.fr GUIDE DU CHEF D ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ LA PRÉVENTION Convocation devant le Président

Plus en détail

Nice Samedi 12 mai 2007- Salle Pierre JOSELET IL DIRITTO FALLIMENTARE ITALIANO LE DROIT FRANÇAIS DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES

Nice Samedi 12 mai 2007- Salle Pierre JOSELET IL DIRITTO FALLIMENTARE ITALIANO LE DROIT FRANÇAIS DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES avec la participation de l Union des Avocats Européenset de l Institut Méditerranéen des Procédures Collectives 4 EME RENCONTRE FRANCO-ITALIENNE ENTRE LES BARREAUX DE NICE ET DE MILAN 4 INCONTRO ITALO-FRANCESE

Plus en détail

III. LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET L ALERTE

III. LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET L ALERTE COLLECTION NOTES D INFORMATION III. LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET L ALERTE AVRIL 2010 SERVICES DÉPARTEMENT ÉDITION 3 SOMMAIRE SYNTHÉTIQUE AVANT-PROPOS... 25 1. DISPOSITIF LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE RELATIF

Plus en détail

Brevet Technique Supérieur. Comptabilité gestion des Organisations. Stage en entreprise. «Administrateur Judiciaire»

Brevet Technique Supérieur. Comptabilité gestion des Organisations. Stage en entreprise. «Administrateur Judiciaire» MELLAN Maître de stage : NICOLAS MAÎTRE BOURTOURAULT Rémy 12 boulevard Thiers 21 000 DIJON Brevet Technique Supérieur Comptabilité gestion des Organisations Stage en entreprise «Administrateur Judiciaire»

Plus en détail

Mesures d assainissement Petit déjeuner des start-up à la FER Genève

Mesures d assainissement Petit déjeuner des start-up à la FER Genève 30 septembre 2011 Mesures d assainissement Petit déjeuner des start-up à la FER Genève Olivier Dunant, avocat Plan Mesures d assainissement 1. Perte de capital et surendettement (art. 725 CO) 2. Mesures

Plus en détail

Dissoudre une association loi 1901

Dissoudre une association loi 1901 Dissoudre une association loi 1901 Avec des modèles de : Convocation à l assemblée générale de dissolution Feuille d émargement Procès-verbal de l assemblée de dissolution Exemple formulaire CERFA Lettre

Plus en détail

Procédures collectives : comment protéger ses informations?

Procédures collectives : comment protéger ses informations? Procédures collectives : comment protéger ses informations? Pascal VINCENT, Président, M2GS SAS Raphaël PEUCHOT, avocat associé FOURMANN & PEUCHOT 1 Sommaire Partie I: procédure de sauvegarde et continuité

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE 2014

RAPPORT DE TRANSPARENCE 2014 RAPPORT DE TRANSPARENCE 2014 Saint-Honoré Partenaires 140 Rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris Société par actions simplifiée au capital de 1 257 000 euros inscrite au Tableau de l Ordre des experts-comptables

Plus en détail

OG09 : Divers. OG11 : Renseignements complémentaires (ou balance) OG14 : Renseign. sur la prévention des difficultés

OG09 : Divers. OG11 : Renseignements complémentaires (ou balance) OG14 : Renseign. sur la prévention des difficultés Nom : C. G. A. F. N Adhérent : Clôture : Cabinet Compt : Collaborateur : ANNEXES A LA LIASSE FISCALE OG00 : Informations générales OG02 : Informations liées aux ECV OG04 : Renseignements économiques OG09

Plus en détail

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100

Plus en détail

L assurance Santé Entreprise

L assurance Santé Entreprise L assurance Santé Entreprise Rendre la prévention accessible! Extrait du Sic n 306 d avril 2012 Le magazine de l Ordre des Experts-Comptables AVRIL 2012 Sic 306 17 Le dirigeant lui-même peut être le déclencheur

Plus en détail

Pratique du Droit et du système comptable OHADA

Pratique du Droit et du système comptable OHADA Jacques Njampiep Pratique du Droit et du système comptable OHADA Volume 1 : Solutions aux Exercices & Etudes de cas de Comptabilité générale Editions ECC/RFA Du même auteur Déjà parus : Pratique du Droit

Plus en détail

Valorisez vos missions d audit grâce à l évaluation du contrôle interne. Jean François MALLEN

Valorisez vos missions d audit grâce à l évaluation du contrôle interne. Jean François MALLEN Valorisez vos missions d audit grâce à l évaluation du contrôle interne Conférence animée par Carole SENELIS Jean François MALLEN SOMMAIRE INTRODUCTION APPROCHE PAR LES RISQUES CONCLUSION QUESTIONS ET

Plus en détail

Demande d'ouverture de sauvegarde

Demande d'ouverture de sauvegarde Demande d'ouverture de sauvegarde Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Situation matrimoniale (en cas de mariage, préciser

Plus en détail

CENTRAIDE CENTRE-DU-QUÉBEC INC.

CENTRAIDE CENTRE-DU-QUÉBEC INC. ÉTATS FINANCIERS 31 DÉCEMBRE 2012 OUPE RDL" ROY DESROCHERS LAHBERTsEN«R, COMPTABLES PROFESSIONNELS AGRÉÉS 450, boul. Bois-Francs Nord Victoriaville (Québec) G6P 1H3 Tél. : 819 758-1544/~Téléc. : 819 758-64.67

Plus en détail

Comment actionner le droit d alerte pour anticiper les risques sur l emploi?

Comment actionner le droit d alerte pour anticiper les risques sur l emploi? Expertises économiques et sociales auprès des comités d entreprise Comment actionner le droit d alerte pour anticiper les risques sur l emploi? Rédacteur : Frédéric GERARD, Directeur de mission Bureaux

Plus en détail

Patricia"GUYOMARC H" Avocat"Associé" Membre"active"de"la"commission"«"Evaluation"et"transmission"des"entreprises"»" pg@cabinet+guyomarch.

PatriciaGUYOMARC H AvocatAssocié Membreactivedelacommission«Evaluationettransmissiondesentreprises» pg@cabinet+guyomarch. PatriciaGUYOMARC H AvocatAssocié Membreactivedelacommission«Evaluationettransmissiondesentreprises» pg@cabinet+guyomarch.com3 Pourquoiaujourd huicessiond entrepriseveutdireaussicessiond entrepriseensousperformance

Plus en détail

NORDEN est un cabinet d avocats spécialisé dans les principaux domaines du droit des affaires.

NORDEN est un cabinet d avocats spécialisé dans les principaux domaines du droit des affaires. ACCUEIL PRESENTATION NORDEN est un cabinet d avocats spécialisé dans les principaux domaines du droit des affaires. Le cabinet NORDEN assiste les entreprises, fonds d investissements et banques françaises

Plus en détail

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Seul le représentant légal de la société ou de l entreprise est habilité à effectuer une déclaration de cessation des

Plus en détail

PRESENTATION DES DISPOSITIFS DE TRAITEMENT DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES ENTREPRISES AGRICOLES. 10 février 2011 www.optimes.

PRESENTATION DES DISPOSITIFS DE TRAITEMENT DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES ENTREPRISES AGRICOLES. 10 février 2011 www.optimes. PRESENTATION DES DISPOSITIFS DE TRAITEMENT DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES ENTREPRISES AGRICOLES Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas, c'est parce que nous n'osons

Plus en détail

COMPTES DE GROUPE Consolidation et présentation de participations

COMPTES DE GROUPE Consolidation et présentation de participations La nouvelle Swiss GAAP RPC 30 regroupe toutes les règles applicables aux comptes. Ce qui implique que toutes les autres Swiss GAAP RPC font référence aux comptes individuels. Quelles sont les questions

Plus en détail

I - LA CERTIFICATION DE COMPETENCE

I - LA CERTIFICATION DE COMPETENCE I - LA CERTIFICATION DE COMPETENCE OBJET Les présentes conditions générales de vente précisent les conditions de délivrance et de maintien de la certification de compétence et de la recertification d une

Plus en détail

Indiquer par une croix à quelle catégorie appartiennent les comptes suivants :

Indiquer par une croix à quelle catégorie appartiennent les comptes suivants : Comptabilité générale : exercice de révision Exercice 1 : charges / produits / actifs / passifs Indiquer par une croix à quelle catégorie appartiennent les comptes suivants : Comptes ACTIF PASSIF CHARGE

Plus en détail

Il est impératif de vous munir d'une pièce d'identité lors du dépôt de la demande au greffe.

Il est impératif de vous munir d'une pièce d'identité lors du dépôt de la demande au greffe. DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénommée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être

Plus en détail

PROCEDURES D ALERTE, AMIABLES & COLLECTIVES

PROCEDURES D ALERTE, AMIABLES & COLLECTIVES PROCEDURES D ALERTE, AMIABLES & COLLECTIVES 1 PROCEDURE D ALERTE 1.1 Par les commissaires aux comptes S il y a des faits de nature à compromettre la continuité de l exploitation, 1.1.1 Dans une SA, 1.1.1.1

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick. États financiers

Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick. États financiers Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick États financiers États financiers CONTENU Rapport de l auditeur indépendant 3 État de la situation financière 4 État des résultats 5 État des flux de

Plus en détail

LES HÔTELS DE PARIS Société anonyme au capital de 660 577 euros Siège social : 20 avenue Jules Janin, 75116 Paris RCS Paris 388 083 016

LES HÔTELS DE PARIS Société anonyme au capital de 660 577 euros Siège social : 20 avenue Jules Janin, 75116 Paris RCS Paris 388 083 016 LES HÔTELS DE PARIS Société anonyme au capital de 660 577 euros Siège social : 20 avenue Jules Janin, 75116 Paris RCS Paris 388 083 016 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2008 I. Rapport d activité A. Activité

Plus en détail

Rapport du président du Conseil d Administration

Rapport du président du Conseil d Administration Société Anonyme Capital social : 5.848.964 Euros Siège social : PARIS 17ème 125 rue de Saussure 399.364.751 RCS PARIS Rapport du président du Conseil d Administration Conformément aux dispositions de l

Plus en détail

RAPPORT SEMESTRIEL D ACTIVITE

RAPPORT SEMESTRIEL D ACTIVITE RAPPORT SEMESTRIEL D ACTIVITE I. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE LA PERIODE Le 1 er semestre de la société a été l occasion d un changement de direction de la société Anevia avec la nomination de Laurent Lafarge

Plus en détail

Par MARKEL INTERNATIONAL LTD

Par MARKEL INTERNATIONAL LTD Par MARKEL INTERNATIONAL LTD Conditions Générales N GF AI 2005-1 EN AUCUN CAS LE PRESENT DOCUMENT NE VAUT ATTESTATION DE GARANTIE Le contrat est régi par les dispositions du Code des Assurances. Il est

Plus en détail

Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration

Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration joint au rapport de gestion rendant compte des conditions de préparation et d organisation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT. FORAGE ORBIT GARANT INC. (Orbit Garant ou la Société)

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT. FORAGE ORBIT GARANT INC. (Orbit Garant ou la Société) CHARTE DU COMITÉ D AUDIT FORAGE ORBIT GARANT INC. (Orbit Garant ou la Société) 1. Objectifs Le comité aidera le Conseil d administration à s acquitter de ses responsabilités de supervision, en particulier

Plus en détail

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Sommaire Introduction Cadre législatif et réglementaire applicable Extension de l obligation de déclaration Obligations des professionnels Textes

Plus en détail

Le Parti libéral du Canada. États financiers cumulés 31 décembre 2010

Le Parti libéral du Canada. États financiers cumulés 31 décembre 2010 États financiers cumulés Le 23 juin 2011 PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. Comptables agréés 99, rue Bank, Bureau 800 Ottawa, Ontario Canada K1P 1E4 Téléphone +1 613 237 3702 Télécopieur +1

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I. OBJECTIF GÉNÉRAL ET PRINCIPAL MANDAT Le comité d audit (le «comité») est établi par le conseil d administration (le «conseil») d Ovivo Inc. (la «Société») pour l aider à s acquitter

Plus en détail

Procédures collectives

Procédures collectives Procédures collectives Les «sauvegardes» et les comités de créanciers ; Le sort des opérations locatives mobilières et immobilières; Rétablissement professionnel : quels impacts sur vos contrats? 1 1.

Plus en détail

22 ème Congrès de l AMA

22 ème Congrès de l AMA 22 ème Congrès de l AMA Table ronde «LE FUTUR DE L AUDIT: informations intégrées, co-commissariat et services complémentaires» ELEMENTS DE PREPARATION Date 1 Les caractéristiques de l audit en France Un

Plus en détail

QUESTIONNAIRE RC PROFESSIONNELLE DES INTERMÉDIAIRES D ASSURANCE

QUESTIONNAIRE RC PROFESSIONNELLE DES INTERMÉDIAIRES D ASSURANCE Le proposant 1. Nom de l assuré : 2. Adresse : Code postal : Ville : 3. Date de création : 4. La société a-t-elle changé de nom ou de région au cours des 6 dernières années? Oui Non Si oui, merci de préciser

Plus en détail

Règlement financier et de Gestion de la F.F.S.B.

Règlement financier et de Gestion de la F.F.S.B. Règlement financier et de Gestion de la F.F.S.B. du 26/02/2005 modifié les 15/03/2008, 21/04/2012 et 22/02/2014 I.REGLEMENT FINANCIER PREAMBULE La Fédération Française du Sport Boules, bénéficiant d une

Plus en détail

Evaluation des risques et procédures d audit en découlant

Evaluation des risques et procédures d audit en découlant Evaluation des risques et procédures d audit en découlant 1 Présentation des NEP 315, 320, 330, 500 et 501 2 Présentation NEP 315, 320, 330, 500 et 501 Les NEP 315, 320, 330, 500 et 501 ont fait l objet

Plus en détail