Introduction Objectifs de la conférence

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1 SOMMAIRE Introduction 1 Les premiers signes de difficulté 2 Les difficultés s accentuent mais l entreprise n est pas en cessation de paiement 3 L entreprise est en cessation de paiement 4 L entreprise va vers la liquidation judiciaire Conclusion : ce qu il faut retenir

2 Introduction Objectifs de la conférence Rappeler les différentes procédures auxquelles une entreprise peut recourir lorsqu elle rencontre des difficultés économiques et financières Apprécier l incidence pratique sur la mission du commissaire aux comptes dans ces différentes problématiques

3 Introduction Quelles missions concernées? La certification des comptes annuels Les vérifications spécifiques Contrôle du rapport de gestion Contrôle des comptes de prévention Les DDL La procédure d alerte La révélation des faits délictueux EN RESUME : TOUTES LES PARTIES DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES PEUVENT ÊTRE CONCERNEES

4 1 LES PREMIERS SIGNES DE DIFFICULTE

5 Veille du CAC Le commissaire aux comptes a une mission permanente Il doit être en veille dans les périodes où il n intervient pas dans l entreprise, même en l absence de difficulté identifiée LES MOYENS : Obtention d informations trimestrielles Chiffre d affaires du trimestre Solde de la trésorerie En cours clients et fournisseurs Carnet de commandes Evénements particuliers Analyse de ces informations et réaction en cas de signes de problèmes

6 Indicateurs des premiers signes de difficultés Baisse du carnet de commandes Baisse du chiffre d affaires Baisse de la marge Augmentation des charges financières Baisse de la trésorerie, bien que toujours positive Augmentation de l en cours clients Augmentation du niveau des stocks Nouveaux emprunts sans investissement Report d investissements prévus

7 Risques d audit liés au ralentissement de l activité Baisse de la rotation des stocks : risque de dépréciation des stocks Baisse de l utilisation de l outil de production : modification des plans d amortissement durées Non aboutissement des projets de développement : amortissement anticipé ou dépréciation des frais de recherche et de développement Départ de personnels «clé» déstabilisation de l organisation interne

8 Risques d audit liés au contexte économique Augmentation de l en cours clients (eux mêmes sont en difficulté) Risque de dépréciation des créances Augmentation des demandes d avoirs Séparation des exercices : avoirs à établir Baisse de la rentabilité des filiales Risque de dépréciation des titres

9 Risques d audit liés à la baisse de la rentabilité Ventes à perte Risque de dépréciation des stocks Covenants bancaires non respectés Risque de déchéance du terme des emprunts Nécessité de fournir des garanties Omission des «engagements donnés» dans l annexe Défaut d investissements ou d embauches nécessaires Problèmes «qualité» > risque de litiges, demandes d avoirs Système de gestion de l information obsolète > risque d anomalies

10 Risques d audit : événements postérieurs à la clôture Dégradation des conditions d écoulement des stocks après la clôture Risque de dépréciation des stocks Disparition de clients postérieurement à la clôture Risque de dépréciation des créances Augmentation des litiges Risque d omission de provisions pour risques et charges

11 Annexe et opinion Contrôle de la mention des engagements donnés et reçus La continuité d exploitation est elle assurée dans les 12 mois suivant la clôture? L annexe doit elle mentionner une incertitude sur la continuité d exploitation? A ce stade la situation est difficile à trancher L opinion est «ouverte» Certification sans réserve Observation si mention dans l annexe d une incertitude sur la continuité d exploitation Mais peut être déjà, réserve pour défaut d information dans l annexe

12 Rapport de gestion Les actionnaires doivent être informés de la situation à la date d arrêté des comptes Le rapport de gestion doit s exprimer sur : Les perspectives d avenir Les risques sur la continuité d exploitation Les événements postérieurs à la clôture Il peut mentionner des données prévisionnelles Le commissaire aux comptes doit s assurer que ces informations sont sincères et qu elles ne comportent pas d incohérences majeures Le dirigeant doit aussi informer les actionnaires des événements connus après l arrêté du rapport de gestion

13 De la veille à la vigilance Il n y a pas de signe d amélioration de la situation Des nouvelles de l entreprise une fois tous les trimestres : est ce suffisant? Une simple veille : est ce suffisant? Ne faut il pas passer à l action? PASSER A L ALERTE PHASE 0

14 2 LES DIFFICULTES S ACCENTUENT MAIS L ENTREPRISE N EST PAS EN CESSATION DE PAIEMENT

15 Alerte : phase 0 Obtention d informations mensuelles Réactivité dans l analyse des données Dès qu il existe des signes de dégradation significative de la situation économique ou financière de l entreprise Demande d une réunion avec le dirigeant et ses conseils Analyse conjointe de la situation Recherche conjointe de pistes d amélioration Demande de documents prévisionnels Prévisionnel de trésorerie sur 3 mois Résultat prévisionnel de l exercice en cours Mise en veille de l entreprise sur un site d informations financières Des DDL sont peut être nécessaires

16 Indicateurs d accentuation des difficultés Passage en trésorerie négative EBE et autofinancement négatifs Recours à des moyens de financement plus couteux Augmentation de l en cours fournisseurs Demande de délais de paiement aux organismes fiscaux et sociaux Inscription de privilèges et prises de garantie

17 Risques d audit liés à la perte de trésorerie TOUS LES RISQUES DÉJÀ IDENTIFIES AUGMENTENT + Recours à des moyens de financement à gestion complexe : Dailly, mobilisation de créances, cash pool Problèmes de comptabilisation des opérations Problèmes de présentation au bilan Non respect des délais légaux de paiement Attention, certains subissent des sanctions pénales (transport) Justification nécessaire dans le rapport de gestion

18 Risques de fraude liés à la présentation des comptes Ne pas faire apparaître la situation réelle de trésorerie Compensation des soldes Comptabilisation anticipée des paiements de créances : effets à recevoir présentés en effets à l encaissement Comptabilisation décalée des paiements de dettes : domiciliation d effets à payer comptabilisée à date bancaire Ne pas faire apparaître la situation réelle de résultat Anticipation des produits : produits à recevoir fictifs, AAE et PCA omis Décalage des charges : charges à payer omises, CCA fictives Non constatation des dépréciations nécessaires Ne pas mentionner dans l annexe des engagements donnés SI VOLONTAIRE, REVELATION AUPRES DU PROCUREUR

19 Comptes de prévention Cela concerne les entreprises réalisant plus de 18 M de CA ou ayant plus de 300 salariés Deux fois par an, obligation de produire des documents prévisionnels sur l année en cours, à destination : du commissaire aux comptes des représentants du personnel (carence = délit d entrave) Le commissaire aux comptes doit vérifier ces documents et émettre un rapport en cas de carence ou d anomalies En cas de difficultés économiques et financières, la validation des hypothèses retenues est délicate

20 Convocation par le Pdt du TC Le Président du Tribunal de Commerce est informé en temps réel des incidents de paiement auprès des administrations publiques, des inscriptions de privilèges peut convoquer le dirigeant et le commissaire aux comptes pour obtenir des informations sur la situation de l entreprise Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel vis à vis du Pdt du TC Le dirigeant peut se voir «reprocher» de ne pas avoir établi les documents de prévention, qui auraient pu lui permettre d anticiper la situation

21 Alerte : phase 1 Dès la connaissance de faits susceptibles de remettre en cause la continuité d exploitation (à 12 mois), le CAC doit engager l alerte «formelle» (calendrier très strict) La procédure peut maintenant être interrompue et reprise dans les 6 mois de son engagement Si l entreprise n a pas d organe collégial d administration, le Président du Tribunal de Commerce est informé de l engagement de l alerte dès la fin de la phase 1 (même si elle est interrompue à ce stade) Le défaut d alerte ou son déclenchement tardif est la 1 ère source de mise en cause de la responsabilité civile du CAC

22 Procédure amiable : Le mandat ad hoc Procédure amiable et confidentielle, hors cessation de paiement, engagée par le dirigeant auprès du Pdt du TC, pour obtenir un accord de certains créanciers Le commissaire aux comptes n est pas officiellement informé L ouverture du mandat ad hoc n interrompt pas la procédure d alerte, mais cela peut être une réponse satisfaisante pour la suspendre Le commissaire aux comptes peut participer aux réunions du mandat ad hoc, mais reste soumis au secret professionnel L accord issu d un mandat ad hoc ne concerne que les signataires et est confidentiel

23 Procédure collective : C est une procédure collective : La sauvegarde engagée à l initiative du dirigeant auprès du Pdt du TC pour une entreprise ayant des difficultés économiques et financières qu elle ne peut pas résoudre, mais avant qu elle ne soit en cessation de paiement L ouverture de la sauvegarde interrompt l Alerte Le passif est gelé mais les AGS ne fonctionnent pas Le commissaire aux comptes n est pas délié du secret professionnel à l égard des organes de la procédure (juge commissaire, administrateur judiciaire, représentant des créanciers), sauf vis à vis du Pdt du TC

24 Déclaration de la direction A ce stade des difficultés de l entreprise, la stratégie des dirigeants est essentielle pour assurer la continuité d exploitation, bien qu elle ne soit souvent pas suffisante Le commissaire aux comptes obtient du dirigeant une déclaration écrite sur les thèmes imposés par la NEP 580 dont, «lorsque des faits ou événements susceptibles de remettre en cause la continuité de l exploitation de l entité ont été identifiés, il déclare lui avoir communiqué les plans d actions définis pour l avenir de l entité. Il déclare en outre que ces plans d actions reflètent les intentions de la direction»

25 Annexe et opinion Dès qu un mandat ad hoc ou une procédure de sauvegarde est engagé, l annexe doit mentionner une incertitude sur la continuité d exploitation En sa présence, le commissaire aux comptes pourra certifier les comptes et devra porter une observation dans la 1 ère partie de son rapport sur les comptes annuels En son absence, le commissaire aux comptes devra émettre une réserve pour désaccord sur le contenu de l annexe La conclusion d un mandat ad hoc ou l obtention d un plan de sauvegarde peut lever l incertitude Les actionnaires doivent être informés dans le rapport de gestion ou lors de l assemblée

26 3 L ENTREPRISE EST EN CESSATION DE PAIEMENT

27 Alerte phase 2 Les réponses du dirigeant à la phase 1 se semblent pas suffisantes pour assurer la pérennité de l entreprise Le commissaire aux comptes a 15 jours pour engager la phase 2 Si l entreprise a un organe collégial d administration, une copie de la demande de convocation du Conseil est adressée par le commissaire aux comptes au Pdt du TC Une copie de la demande de convocation est adressée par le dirigeant aux représentants du personnel

28 Etat de cessation de paiement L état de cessation de paiement existe lorsque : l actif disponible (ce qui peut être encaissé dans le délai d exigibilité du passif) ne permet plus de faire face au passif exigible (à court terme) Le dirigeant a 45 jours pour déclarer une situation de cessation de paiement, faute de quoi il peut engager sa responsabilité pénale pour banqueroute Les actes de la période «suspecte» (CP > ouverture RJ) peuvent être remis en cause Nécessité pour le commissaire aux comptes d obtenir un prévisionnel de trésorerie sur 3 mois pour apprécier le risque de cessation de paiement

29 Risques d audit Accentuation des risques sur les actifs Evaluation et dépréciation Utilisation de moyens financiers «ruineux» Avance financière par des tiers à des taux élevés Contradiction avec la loi bancaire Apport en compte courant des dirigeants, dont l origine des fonds n est pas justifiée Soupçon de blanchiment > déclaration à TRACFIN Mise en œuvre d un plan de restructuration opérations complexes Licenciements Arrêt d exploitation, fermeture de site > Eval des immobilisations Des DDL peuvent être nécessaires

30 Risques de fraudes Actes de la période «suspecte» pouvant constituer des abus de biens sociaux des dirigeants : Remboursement des comptes courants Augmentation injustifiée des salaires des dirigeants Paiement privilégié de certains créanciers Transfert d activité sur des sociétés où les dirigeants ont des intérêts Vente d actifs importants Augmentation du risque de détournements et vols par les salariés, car : Désorganisation de l entreprise du fait de licenciements Moins contrôle interne, dirigeants ayant d autres préoccupations REVELATION AUPRES DU PROCUREUR

31 Procédure amiable : la conciliation Procédure amiable et confidentielle, à l initiative du dirigeant auprès du Pdt du TC, pour obtenir un accord avec quelques créanciers (généralement les banques) L entreprise peut être en cessation de paiement récente ( 45j) Le commissaire aux comptes est informé par le Pdt du TC La conciliation interrompt la procédure d Alerte La conciliation peut se conclure par : Un accord confidentiel entre les signataires Un accord homologué par un jugement du TC, accordant le privilège de «newmoney» aux créanciers signataires ; les autres créanciers ne sont pas concernés et le passif n est pas gelé Le CAC est soumis au secret professionnel v/v du conciliateur

32 Procédure collective : le redressement judiciaire C est une procédure collective : engagée à l initiative du dirigeant auprès du Pdt du TC pour une entreprise en cessation de paiement L ouverture du RJ interrompt l Alerte Le passif est gelé et les salaires peuvent être payés par les AGS Secret professionnel du commissaire aux comptes : NON à l égard de l administrateur judiciaire à qui des pouvoirs de gestion ont été transférés (signature bancaire ), et vis à vis du Pdt du TC OUI à l égard des autres organes de la procédure (juge commissaire, représentant des créanciers )

33 Annexe et opinion La mention d une incertitude sur la continuité d exploitation dans l annexe est indispensable En sa présence, le commissaire aux comptes pourra certifier les comptes et devra porter une observation dans la 1 ère partie de son rapport sur les comptes annuels En son absence, le commissaire aux comptes devra émettre une réserve, voire un refus, pour désaccord sur le contenu de l annexe La conclusion d une conciliation ou l obtention d un plan de redressement peutlever l incertitude Les actionnaires doivent être informés dans le rapport de gestion ou lors de l assemblée

34 Perte de la moitié du capital social Cette situation est fréquente à ce stade des difficultés Le commissaire aux comptes n a pas de «vérifications spécifiques» à faire dans ce domaine, sauf concernant l information à donner dans le rapport de gestion à l AGO qui constate la situation Il doit néanmoins être vigilant au respect des différentes obligations de tenues d assemblées et de reconstitution des capitaux propres Certaines de ces obligations étaient assorties de sanctions pénales, mais elles sont maintenant dépénalisées (injonction de faire)

35 Poursuite de la mission? Pendant la période d observation, le commissaire aux comptes doit se poser la question de la poursuite de sa mission Accord sur le budget de l exercice suivant à obtenir de l administrateur judiciaire, même si les honoraires bénéficieront du privilège de paiement de la période d observation Maintien d une organisation dans l entreprise permettant des conditions de tenue et d arrêté des comptes correctes S il y a démission, elle doit être justifiée selon les termes du code de déontologie ; elle n est pas sans risque La lettre de mission devra être nécessairement refaite et signée par l administrateur judiciaire et/ou le dirigeant

36 4 L ENTREPRISE VA VERS LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

37 Poursuite de la mission? La société est encore en Redressement Judiciaire mais la Liquidation Judiciaire est probable Le commissaire aux comptes doit : apprécier avec circonspection les conditions de poursuite de sa mission : Conditions d obtention des comptes État du contrôle interne Budget faire valider sa lettre de mission par d administrateur judiciaire

38 Risques d audit Rupture probable du principe de continuité d exploitation Dans les 12 mois suivant la clôture de l exercice, la société aura probablement disparu Comptes établis en valeur liquidative Évaluation des actifs en valeur vénale, mais généralement décotée en raison des conditions de vente (délais) Expertise d un commissaire priseur sur les stocks et matériels Expertise immobilière Plus de séparation des exercices Anticipation de l ensemble des charges de liquidation et dissolution Licenciements Fermeture ou démantèlement des sites d exploitation

39 Annexe Annexe et opinion Principes comptables : La continuité de l exploitation n est plus assurée Méthodes comptables : Opinion Évaluation des actifs Anticipation et évaluation des passifs Annexe correctement renseignée Certification sans réserve Changement de méthode > observation obligatoire Comptes en coûts historiques et/ou annexe insuffisamment renseignée Refus de certifier pour désaccord ou incertitudes multiples

40 Mise en liquidation judiciaire La mise en Liquidation Judiciaire interrompt la mission du commissaire aux comptes Elle peut néanmoins être poursuivie à la demande du tribunal le temps de la liquidation des actifs Les organes de l entreprise ne fonctionnent plus Tous les pouvoirs sont entre les mains du liquidateur Les conditions de poursuite de la mission du commissaire aux comptes sont elles remplies?

41 Conclusion : Que retenir? 1. Rester vigilant sur les risques de non continuité d exploitation et de fraude 2. Mettre les mandats sous surveillance : veille vigilance 3. Dialoguer avec les dirigeants et leurs conseils : alerte phase 0 4. Intégrer une approche financière : prévisionnels de trésorerie 5. Adapter les diligences en fonction des risques d anomalies significatives résultant des difficultés de l entreprise 6. Documenter les travaux 7. Obtenir une lettre d affirmation comprenant toutes les mentions obligatoires 8. Veiller à une formulation rigoureuse des rapports 9. Lancer la procédure d alerte dès que les conditions sont remplies 10. Ne jamais démissionner avant l alerte et hors des cas prévus par le CD

42 Vos questions? Merci pour votre attention Vous trouverez votre support sur le lien suivant c f.fr/forumcac2013

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