Wink - Conditions générales de vente Points de retrait

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1 Wink - Conditions générales de vente Points de retrait En vigueur à partir du 13/04/ Généralités 1.1 Les présentes conditions générales régissent les ventes en ligne conclues via le site internet («le Site Internet») entre d un côté: - soit la SPRL Deldrive Wavre, dont le siège social est établi Chaussée de Louvain 500 à 1300 Wavre, inscrite à la BCE sous le n («ci-après désignée «WINK»), - soit entre la BVBA/SPRL DRIVE-IN MARKET ZAVENTEM, dont le siège social est établi Sterrebeekstraat, 163 à 1930 ZAVENTEM, inscrite à la BCE sous le n BE (ciaprès désignée «WINK») et de l autre côté les clients privés («le consommateur» et/ou «le client»). 1.2 Les ventes en ligne conclues via le Site Internet sont exclusivement régies par les présentes conditions générales. Celles-ci sont également disponibles sur le Site Internet. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales d achat ou de vente. 1.3 WINK peut être contacté à propos de l exécution de ce contrat par le moyens et aux coordonnées suivants : Téléphone : 010/ et/ou 02/ et/ou Formulaire de contact présent sur le site web 2 Formation du contrat 2.1 Le contrat est formé par la réception par WINK d une commande émise et validée par le consommateur au terme du processus de commande mis à disposition par le Site Internet, pour autant que la commande ait été confirmée par WINK au consommateur par l envoi d une confirmation de commande par courrier électronique à l adresse de courrier électronique renseignée par le consommateur au cours du processus de commande. Le processus de commande contient les étapes techniques suivantes : le client se connecte sur le site Il navigue et sélectionne les produits qu il souhaite ajouter à son panier d achat. Au moment d ajouter le premier produit dans son panier, le client est invité à choisir un point de retrait Wink de son choix. Nous traitons ensuite dans cette partie des conditions générales, uniquement des modalités liées au choix du point de retrait. Le client peut ensuite poursuivre la constitution de son panier. Pour finaliser sa commande, le client doit consulter son panier récapitulatif. S il clique sur commander, il lui est alors demandé de se connecter (s il a déjà un compte client) ou de créer un compte avec les données suivantes : adresse de login

2 prénom mot de passe (double confirmation) L étape suivante consiste à confirmer le choix du mode de retrait, dans le cas traité ici, le point de retrait. Il lui sera demandé de remplir les informations suivantes : s professionnels) conditions de rétractation Au moment de la validation de la commande, le client est automatiquement redirigé vers une page intégrée de l opérateur sécurisé Ogone pour le paiement. A l issue de la transaction, un message de confirmation s affiche, le client est alors redirigé vers le site Un de confirmation de commande est alors envoyé au client reprenant tous les éléments de sa commande, le point de retrait avec les horaires de retrait, un numéro de retrait, son numéro de commande ainsi que son numéro de client. Sur place au moment du retrait, le client s identifie grâce à son numéro de retrait et son nom de famille. 2.2 WINK est pour autant que de besoin autorisée à suspendre l exécution du contrat jusqu à la réception effective du paiement intégral de la commande par le consommateur. 2.3 WINK se réserve le droit d annuler une commande si les produits qui en font l objet ne sont plus disponibles ou pour d autres motifs sérieux et légitimes qui seront indiqués au consommateur. Dans ce cas, WINK prendra l initiative d informer le consommateur aux coordonnées fournies lors de la commande et de rembourser au consommateur l intégralité des sommes qu il a versées. 2.4 Les caractéristiques essentielles des produits qui font l objet de la commande sont décrites sur le Site Internet au moment de la commande. Les produits effectivement livrés peuvent présenter des différences mineures par rapport à la description qui en est faite sur le Site Internet ou à l usage prévisible auquel le consommateur le destine. En particulier, les illustrations affichées sur le Site Internet n ont pas de valeur contractuelle. En outre, le consommateur, qui destine les produits à un usage anormal ou non prévisible, reconnaît que WINK ne peut être tenue responsable en cas de non-conformité des produits auxdits usages.

3 3 Exécution et expédition des commandes 3.1 WINK s engage à préparer les produits commandés et à les rendre disponible aux points de retrait lors de la plage d horaires du point de retrait. Le consommateur s informe des horaires qui sont disponibles sur le Site Internet. Si, en raison de l état des stocks ou d un cas de force majeure, les produits commandés ne pouvaient être livrés dans ce délai, WINK prendra contact avec le consommateur et les parties conviendront d un autre délai de livraison acceptable. 3.2 Le consommateur dispose du droit d annuler sa commande jusqu à 10h00 le jour de la livraison en contactant WINK par téléphone au 010/ et/ou 02/ Au-delà de ce délai, la commande est préparée et expédiée et le consommateur est facturé. 3.3 Si WINK n a pas mis la commande à disposition du consommateur durant la plage d horaires, le consommateur a le droit de notifier à WINK qu il annule sa commande. En cas d annulation valable par le consommateur, WINK remboursera au consommateur toutes les sommes versées par celui-ci en paiement de la commande annulée, au plus tard trente jours après la réception de la notification d annulation. 3.4 WINK supporte les risques liés à la livraison des produits commandés jusqu à la remise des courses au client. Le consommateur est tenu de vérifier que la commande est complète. Il lui sera demandé de signer la remise de la commande. Aucune plainte du consommateur de ce chef ne sera recevable si elle n est pas signalée dans les 24 heures de la livraison. 4 Droit de rétractation 4.1 Le consommateur a le droit de notifier à WINK qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison des produits commandés. 4.2 Par exception, le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l achat si la commande porte sur : t de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

4 4.3 La notification par le consommateur de son souhait de renoncer à l achat doit être communiquée par écrit, selon les modalités communiquées par WINK sur le Site Internet. 4.4 Le consommateur qui exerce son droit de rétractation s engage à se conformer aux instructions de WINK relatives aux modalités de réexpédition des achats auquel il renonce. Le consommateur supporte les frais et les risques de l expédition, à moins qu il ne prouve que les produits livrés n étaient pas conformes à sa commande ; dans ce cas, WINK supportera les frais de réexpédition. En cas d exercice par le consommateur de son droit de rétractation, WINK remboursera au consommateur le prix payé pour les produits en cause au plus tard trente jours après la bonne réception par WINK des produits expédiés par le consommateur. 4.5 WINK se réserve le droit de refuser le renvoi des produits et/ou le remboursement du prix si les produits réexpédiés par le consommateur ont été endommagés. Si les produits réexpédiés ont subi une détérioration mineure, WINK retiendra une partie du prix au prorata de la détérioration subie. 5 Prix et paiements 5.1 Le prix des produits commandés est le prix affiché sur le Site Internet à la date de la commande. Les prix affichés incluent la TVA, ainsi que tous frais de livraison généralement quelconque, en ce compris les frais relatifs à la préparation de la commande. 5.2 Le consommateur est tenu de payer le prix des produits commandés au moment de la commande sur le Site Internet. Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit ou par tous moyens de paiement électroniques proposés sur le Site Internet lors de la commande. WINK se réserve le droit de ne pas accepter certains moyens de paiement électroniques. 5.3 Les opérations de paiement en ligne sont opérées par les services du partenaire de WINK, Ingenico. Les modalités de paiement en ligne sont intégrées dans le Site Internet de manière automatique ; toutefois, le consommateur est informé que WINK n intervient en aucune manière dans ces opérations de paiement en ligne, qui sont exclusivement sous le contrôle du partenaire de WINK ; WINK décline toute responsabilité en cas d indisponibilité ou de défectuosité du service de paiement en ligne de son partenaire. 5.4 WINK met en outre à la disposition du consommateur, par l intermédiaire du module de paiement électronique, un processus de remboursement, dont l usage est strictement limité aux fins suivantes : - La restitution du prix de vente en cas d exercice du consommateur du droit de rétractation en application et dans les limites de l article 4 des présentes conditions générales ; - Le remboursement au consommateur des sommes consignées dans le cadre de la restitution de vidange de bouteilles lors du prochain achat en ligne du consommateur ou du prochain retrait des marchandises commandées en ligne ; - La restitution au consommateur du prix indûment perçu par WINK dans le cadre de l achat, au poids, de produits frais ; par exemple, dans l hypothèse où le consommateur commanderait et payerait le prix relatif à 1 kilo de produits frais, WINK restituera la contrepartie du prix perçu si le poids du produit livré est inférieur à un kilo.

5 6 Garanties 6.1 WINK est soucieuse de la fraîcheur et de la qualité de ses produits. Elle garantit la qualité et la fraîcheur des produits, à savoir les denrées alimentaires délivrées au consommateur conformément à la Charte fraîcheur. 6.2 La garantie de conformité des produits livrés est quant à elle régie par les articles 1649bis et suivants du Code civil, à l exclusion de toute autre garantie commerciale. Ceci ne porte toutefois pas préjudice à d éventuelles garanties commerciales offertes au consommateur par les fabricants de certains produits. 6.3 La durée de la garantie de conformité est de deux ans à partir de la livraison du produit. Si le défaut de conformité apparait plus de 6 mois après la livraison du bien, le consommateur est tenu de prouver que ce défaut existait au moment de la livraison. Le consommateur doit signaler à WINK tout défaut de conformité immédiatement et au plus tard deux mois après l apparition de ce défaut, sous peine de déchéance de la garantie de conformité. La preuve du moment de l apparition du défaut de conformité incombe au consommateur. 6.4 En cas de défaut de conformité, WINK procèdera, à son choix, à la réparation ou au remplacement des produits non conformes. Si le remplacement par un produit identique est impossible ou disproportionné, le produit défectueux sera remplacé par un produit fonctionnellement équivalent. Si tant le remplacement que la réparation des produits défectueux sont impossibles ou imposent à WINK des frais ou des désagréments disproportionnés, WINK aura la possibilité de rembourser au consommateur le prix des produits concernés (sous déduction d une compensation du chef de l'usage que le consommateur a eu du bien depuis sa livraison, à l exclusion de toute autre indemnité ou compensation). 6.5 Le consommateur notifiera les défauts de conformités et procèdera au renvoi des produits défectueux conformément aux instructions communiquées par WINK. Les frais de renvoi sont pris en charge par WINK, pour autant que lesdites instructions aient été respectées par le consommateur. 6.6 S il apparait que les produits renvoyés par le consommateur ne sont pas défectueux, que les défauts reprochés n existaient pas au moment de la livraison des produits ou que les défauts reprochés ont été causés par le fait du consommateur, par l usure normale, par un défaut d entretien ou de précaution ou par un usage contraire aux instructions d utilisation ou inapproprié, WINK sera autorisée à : ans ce cas, le consommateur procèdera à la récupération à ses frais. frais du consommateur. Dans ce cas, WINK enverra au consommateur un devis pour la réparation et procèdera à la remise en état après acceptation du devis par le consommateur. WINK peut exiger du consommateur un paiement anticipé pour tout ou partie des travaux de réparation.

6 7 Limitation de responsabilité 7.1 En cas d inexécution fautive dans son chef, la responsabilité de WINK est limitée aux dommages directs et prévisibles, pour autant que ceux-ci soient prouvés par le consommateur. Toute autre responsabilité de WINK est exclue. En particulier, WINK ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects tels que pertes économiques et financières, pertes de bénéfices escomptés ou d économies espérées, pertes de clientèle, d image, de données, de chances. 7.2 En tout état de cause, la responsabilité totale de WINK au titre du présent contrat sera limitée à un montant égal au montant de la commande du consommateur. 8 Force majeure 8.1 WINK n est pas tenue d exécuter ses obligations en cas de force majeure, ce qui inclut par exemple les catastrophes naturelles, les actes et ordres des autorités publiques, les actes de terrorisme ou de guerre, l indisponibilité des réseaux électriques ou des services de télécommunication, la défaillance d un fournisseur ou partenaire, les accidents et maladies, ainsi que tout autre événement qui n était pas raisonnablement prévisible et surmontable pour WINK. En cas de force majeure, les obligations de WINK sont suspendues jusqu à la disparition des circonstances empêchant leur exécution. Si l état de force majeure dure plus de 30 jours, chacune des parties a le droit de terminer le contrat en avertissant l autre partie. Le cas échéant, le consommateur sera remboursé des paiements effectués, à l exclusion de toute autre indemnité ou compensation. 9 Utilisation du Site Internet Le consommateur qui passe une commande s engage à se conformer aux conditions d utilisation du Site internet. 10 Traitement de données à caractère personnel Lors de l inscription du consommateur sur le site internet et/ou lors de ses commandes, WINK collectera et traitera des données à caractère personnel le concernant. Ce traitement est régi par les conditions de vie privée du site Internet. Le consommateur déclare en avoir pris connaissance et en accepter le contenu sans réserve. 11 Fraude En cas de non-respect des règles promotionnelles, de commandes frauduleuses, de comptes multiples ou fictifs, les clients concernés seront placés sur une liste d exclusion. Wink se réserve le droit d utiliser tous les moyens en sa possession pour empêcher ces clients de passer de nouvelles commandes. En outre, les Winkados ou bénéfices promotionnels obtenus de manière frauduleuse seront annulés.

7 12 Dispositions générales 12.1 Disponibilité et mise à jour des conditions générales WINK se réserve le droit de les modifier unilatéralement afin de tenir compte, notamment, d éventuelles évolutions législatives ou de besoins propres ; dans ce cas, les nouvelles conditions générales seront applicables à toutes commandes réalisées par le consommateur après la mise en ligne de ces nouvelles conditions générales Non-renonciation Le fait pour WINK ou le consommateur de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une quelconque des obligations ne peut pas être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause Non-validité partielle Si l une des clauses des conditions générales de vente est déclarée nulle en application d une loi, d un règlement ou à la suite d une décision définitive d une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite ; les autres clauses demeureront valables et conserveront toutefois toute leur force obligatoire et leur portée. WINK et le consommateur pourront le cas échéant d un commun accord convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées par voie d avenant Titres En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses, les clauses prévalent sur les titres Capacité pouvoirs WINK et le consommateur garantissent avoir la pleine capacité de conclure le contrat et d être liée par toutes ses dispositions Droit applicable juridiction compétente Les conditions générales de vente sont régies par le droit belge. Tous les litiges en rapport avec la formation, l exécution ou l interprétation du Contrat seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Liège. Le consommateur renonce à contester le droit applicable ainsi que la compétence matérielle et territoriale du juge désigné compétent Accès à la plateforme ODR de la Commission européenne (Online Dispute Resolution Règlement en ligne des litiges/rll) via ce lien :

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