ABC A B A C D BEFB C E D EF F E A F E E E E

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1 ABC A B A C D BEFB C E D EF F E A F E E E E

2 AB CDEC F A A A A B A C D BEFB AEE B E DBE B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A F AB AF AF A A A A A A A A A A A A A A A

3 Sommaire Préfecture - Direction des Libertés Publiques Arrêté DLP-BUPE-317 du 09 octobre 2014 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la R.D 80 entre la R.D 656 et la R.D 910, du PR0+000 au PR1+000 sur le territoire des communes de GUENVILLER et BARST et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols... Arrêté - n 14 DLP/CIRC-236 du 08 octobre 2014 Modifiant l'arrêté n 12 DLP/CIRC-085 du 06 juin 2012 portant agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle Arrêté - n 14 DLP/CIRC-259 du 08 octobre 2014 Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Arrêté - n 14 DLP/CIRC-260 du 08 octobre 2014 Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Arrêté - n 14 DLP/CIRC-261 du 08 octobre 2014 Modifiant l'arrêté n 13 DLP/CIRC-012 du 31 janvier 2013 Arrêté - n 14 DLP/CIRC-262 du 08 octobre 2014 Modifiant l'arrêté n 14 DLP/CIRC-177 du 26 juin 2014 Préfecture - Direction des Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques Arrêté - DCTAJ-2014-A-55 en date du 9 octobre 2014 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean KUGLER, directeur départemental des territoires de la Moselle - compétence générale Arrêté - DCTAJ-2014-A-56 en date du 9 octobre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean KUGLER, directeur départemental des territoires de la Moselle en qualité d ordonnateur secondaire délégué (et compétences diverses) Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi de Lorraine Récépissé de déclaration - SAP Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - MENIGOZ Délégation Territoriale de Moselle de l Agence Régionale de Santé de Lorraine Arrêté en date du 2 octobre 2014 portant mainlevée de l interdiction d habiter et d utiliser l'entrée n 16 de l immeuble sis 14, 16, 18 rue Joffre à MAIZIERES-LES-METZ (Section 2 - parcelle 98) Arrêté - DGARS en date du 30 septembre 2014 portant autorisation d extension de 5 places du SESSAD de FREYMING-MERLEBACH géré par l Association des Paralysés de France Arrêté - DGARS en date du 30 septembre 2014 portant autorisation d extension de 4 places du SESSAD de SAINT-AVOLD géré par l Association ENVOL LORRAINE Arrêté - DGARS en date du 30 septembre 2014 portant création d un SESSAD PROFESSIONNEL à BOULAY géré par l Association MOISSONS NOUVELLES Arrêté - DGARS en date du 30 septembre 2014 portant autorisation d extension d un Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de 15 places pour la prise en charge de personnes âgées par l Association Familiale d Aide à Domicile de Moselle (AFAD) sur la ville de BOULAY Arrêté - DGARS en date du 30 septembre 2014 portant autorisation d extension d un Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de 7 places pour la prise en charge de personnes âgées par l association AMAPA sur la ville de SARREGUEMINES Arrêté - DGARS en date du 30 septembre 2014 portant autorisation d extension d un Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de 14 places pour la prise en charge de personnes âgées par l association du 3ème âge du Pays de Bitche sur la

4 ville de BITCHE Arrêté - DGARS en date du 30 septembre 2014 portant autorisation d extension d un Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de 5 places pour la prise en charge de personnes âgées par le groupe SOS sur la ville de CREHANGE Arrêté - DGARS en date du 30 septembre 2014 portant autorisation d extension d un Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de 5 places pour la prise en charge de personnes âgées par le groupe SOS sur la ville de FORBACH Arrêté - DGARS en date du 30 septembre 2014 portant autorisation d extension d un Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de 10 places pour la prise en charge de personnes âgées par l association AMAPA sur la ville de FREYMING- MERLEBACH Arrêté - DS / DGARS en date du 30 septembre 2014 portant autorisation de création d'un PASA de 14 places au sein de I'EHPAD «Sainte Famille» à MONTIGNY-LES-METZ sans changement de la capacité d'accueil de 132 places Direction Régionale des Finances Publiques de Lorraine et du Département de la Moselle Arrêté - en date du 8 octobre 2014 portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de METZ NORD, en matière de contentieux et de gracieux fiscal Décision - en date du 10 octobre 2014 donnant délégation spéciale de M. Jacques PERREAULT, Directeur Régional des Finances Publiques de Lorraine et du département de la Moselle, pour sa représentation à la commission interrégionale d agrément et de contrôle (CIAC) Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville Décision - Avenant N 2 en date du 17 septembre 2014 à la décision du 30 avril 2013 et à l avenant N 1 du 27 mars 2014 portant délégation de signature en faveur de Madame Caroline TREINS DELESTRE, Directeur des Affaires Générales, Juridiques et de la Qualité

5 Arrêté 2014-DLP-BUPE-317 du 09 octobre 2014 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la R.D 80 entre la R.D 656 et la R.D 910, du PR0+000 au PR1+000 sur le territoire des communes de GUENVILLER et BARST et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols... Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Alain CARTON Qualité du Signataire : Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle Date de signature : 09/10/2014 Lieu de consultation du document : Préfecture de la Moselle Date de publication : 10/10/2014

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8 Arrêté n 14 DLP/CIRC-236 du 08 octobre 2014 Modifiant l'arrêté n 12 DLP/CIRC-085 du 06 juin 2012 portant agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Le Directeur des libertés Publiques Date de signature : 08/10/2014 Lieu de consultation du document : Bureau de la Circulation Routière Date de publication : 10/10/2014

9 PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau de la circulation routière PREFET DE LA MOSELLE ARRETE n 14 DLP/CIRC-236 du 08 octobre 2014 Modifiant l arrêté n 12 DLP/CIRC-085 du 06 juin 2012 portant agrément d une association qui s appuie sur la formation à la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour faciliter l insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE CHEVALIER DANS L ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DANS L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de la route, notamment ses articles L à L et R à R ; VU le décret n du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ; VU l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l organisation des services de l Etat dans les régions et départements ; VU l arrêté DCTAJ n 2014-A-12 du 11 avril 2014 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Alain CARTON, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande du 07 juillet 2014 de Monsieur Claude ZERCHER ; VU l'avis de la section spécialisée "Enseignement de la Conduite" de la Commission Départementale de la Sécurité Routière réunie le 25 septembre 2014 ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ; A R R E T E ARTICLE 1 :L article 1 de l arrêté n 12 DLP/CIRC-085 du 06 juin 2012 est modifié comme suit : Monsieur Claude ZERCHER, né le 24 décembre 1947 à ALGRANGE (57), président de l association LE RELAIS FOMAL et Monsieur Michel GOCEL, né le 22 février 1973 à WOIPPY (57), directeur de l association, mandaté par le président pour encadrer l activité d enseignement de la conduite, sont agréés sous le numéro I pour dispenser l enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dans le cadre de l activité d insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle de l association, dans le local situé 44 avenue des Deux Fontaines METZ. ARTICLE : sans changement PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N OCTOBRE 2014

10 ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de Metz, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont la copie conforme sera adressée au demandeur qui devra l afficher de manière visible dans l établissement. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la moselle. Fait à Metz, le 8 octobre 2014 LE PREFET, Pour le Préfet, Le Directeur des Libertés Publiques signé Denis CLESSIENNE PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N OCTOBRE 2014

11 Arrêté n 14 DLP/CIRC-259 du 08 octobre 2014 Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Le Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 08/10/2014 Lieu de consultation du document : Bureau de la Circulation Routière Date de publication : 10/10/2014

12 PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau de la circulation routière PREFET DE LA MOSELLE ARRETE n 14 DLP/CIRC-259 du 08 octobre 2014 Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE CHEVALIER DANS L ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de la route, notamment ses articles L à L et R à R ; VU le décret n du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ; VU l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relati fs aux pouvoirs des préfets, à l organisation des services de l Etat dans les régions et départements ; VU l arrêté DCTAJ n 2014-A-12 du 11 avril 2014 porta nt délégation de signature en faveur de Monsieur Alain CARTON, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande du 10 septembre 2014 de Monsieur Yazid LEZIAR ; VU l'avis de la section spécialisée "Enseignement de la Conduite" de la Commission Départementale de la Sécurité Routière consultée le 25 septembre 2014 ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ; ARRETE ARTICLE 1: Monsieur Yazid LEZIAR, né le 29 mars 1976 à Moyeuvre Grande (57), est agréé sous le numéro E pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 7C rue Fabert à MOYEUVRE GRANDE et dont la dénomination est "Auto-école L Européenne ". ARTICLE 2 : L établissement dispense les formations suivantes : AAC-B ARTICLE 3 : Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé cet agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du même arrêté. PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N OCTOBRE 2014

13 ARTICLE 4 : La capacité maximale d'accueil de l'établissement est de 19 personnes. ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité deux mois avant son échéance. ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, ou contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à dater de sa notification. ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, l inspecteur général de la sécurité publique, le maire de Moyeuvre-Grande, sous-couvert de Monsieur le sous-préfet de Thionville, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont la copie conforme sera adressée au demandeur qui devra l afficher de manière visible dans l établissement. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Fait à Metz, le 08 octobre 2014 LE PREFET, Pour le Préfet, Le Directeur des Libertés Publiques signé Denis CLESSIENNE PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N OCTOBRE 2014

14 Arrêté n 14 DLP/CIRC-260 du 08 octobre 2014 Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Le Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 08/10/2014 Lieu de consultation du document : Bureau de la Circulation Routière Date de publication : 10/10/2014

15 PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau de la circulation routière PREFET DE LA MOSELLE ARRETE n 14 DLP/CIRC-260 du 08 octobre 2014 Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE CHEVALIER DANS L ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de la route, notamment ses articles L à L et R à R ; VU le décret n du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ; VU l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l organisation des services de l Etat dans les régions et départements ; VU l arrêté DCTAJ n 2014-A-12 du 11 avril 2014 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Alain CARTON, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande du 24 septembre 2014 de Madame Elisabeth ORY ; VU l'avis de la section spécialisée "Enseignement de la Conduite" de la Commission Départementale de la Sécurité Routière réunie le 25 septembre 2014 ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ; A R R E T E ARTICLE 1 : Madame Elisabeth ORY, née le 05 novembre 1962 à THIONVILLE (57), est agréée sous le numéro E pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 42 bis, rue des Romains Amnéville et dont la dénomination est «SOFT CONDUITE». ARTICLE 2 :L établissement dispense les formations suivantes : B, AAC ARTICLE 3 : Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé cet agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l article 14 du même arrêté. ARTICLE 4: La capacité maximale d'accueil de l'établissement est de : 16 personnes. PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N OCTOBRE 2014

16 ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité deux mois avant son échéance. ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, ou contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à dater de sa publication. ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, l inspecteur général de la sécurité publique, le maire d Amnéville, sous-couvert de Monsieur le sous-préfet de Metz-Campagne, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie conforme sera adressée au demandeur qui devra l afficher de manière visible dans l établissement. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la moselle. Fait à Metz, le 08 octobre 2014 LE PREFET, Pour le Préfet, Le Directeur des Libertés Publiques signé Denis CLESSIENNE PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N OCTOBRE 2014

17 Arrêté n 14 DLP/CIRC-261 du 08 octobre 2014 Modifiant l'arrêté n 13 DLP/CIRC-012 du 31 janvier 2013 Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Le Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 08/10/2014 Lieu de consultation du document : Le Bureau de la Circulation Routière Date de publication : 10/10/2014

18 PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau de la circulation routière PREFET DE LA MOSELLE ARRETE n 14 DLP/CIRC-261 du 08 octobre 2014 Modifiant l arrêté n 13 DLP/CIRC-012 du 31 janvier 2013 LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE CHEVALIER DANS L ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de la route, notamment ses articles L à L.212-5, L à L.213-7, L.223-6, R à R et R à R ; VU l article L du code des assurances ; VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relati fs aux pouvoirs des préfets, à l organisation des services de l Etat dans les régions et le départements ; VU le décret n du 29 décembre 2009 modifié relatif à l enseignement de la conduite et à l animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU l arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d exploitation des établissements chargés d organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU l arrêté n 13DLP/CIRC-012 du 31 janvier 2013 por tant agrément quinquennal pour exploiter un établissement chargé d organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU l arrêté DCTAJ n 2014-A-12 du 11 avril 2014 port ant délégation de signature en faveur de Monsieur Alain CARTON, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande du 24 septembre 2014 de Monsieur Didier VOGELGESANG ; VU l'avis de la section spécialisée "Enseignement de la Conduite" de la Commission Départementale de la Sécurité Routière réunie le 25 septembre 2014 ; A R R E T E ARTICLE 1 : L article 3 de l arrêté n 13DLP/CIRC-012 du 31 ja nvier 2013 est modifié comme suit : L établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes : PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N OCTOBRE 2014

19 CER VOGELGESANG 4 rue Wilson PUTTELANGE aux LACS CER VOGELGESANG Parc d Activités de Woustviller 17 rue des Forgerons WOUSTVILLER Monsieur VOGELGESANG, exploitant de l établissement, désigne comme son représentant pour l encadrement technique et administratif des stages: Lui-même ainsi que Monsieur Christophe GAMBERONI. ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, ou contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à dater de sa notification. ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Metz, le 08 octobre 2014 LE PREFET, Pour le Préfet, Le Directeur des Libertés Publiques signé Denis CLESSIENNE PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N OCTOBRE 2014

20 Arrêté n 14 DLP/CIRC-262 du 08 octobre 2014 Modifiant l'arrêté n 14 DLP/CIRC-177 du 26 juin 2014 Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Le Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 08/10/2014 Lieu de consultation du document : Bureau de la Circulation Routière Date de publication : 10/10/2014

21 PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau de la circulation routière PREFET DE LA MOSELLE ARRETE n 14 DLP/CIRC-262 du 08 octobre 2014 Modifiant l arrêté n 14 DLP/CIRC-177 du 26 juin LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE CHEVALIER DANS L ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de la route, notamment ses articles L à L et R à R ; VU le décret n du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ; VU l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l organisation des services de l Etat dans les régions et le départements ; VU l arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d un ensemble composé d un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelé une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3500 kilogrammes sans excéder 4250 kilogrammes ; VU l arrêté n 14 DLP/CIRC-177 du 26 juin 2014 portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l arrêté DCTAJ n 2014-A-12 du 11 avril 2014 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Alain CARTON, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande du 25 septembre 2014 de Monsieur Xavier PRINCIPATO ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ; A R R E T E ARTICLE 1 : L article 2 de l arrêté n 14 DLP/CIRC-177 du 26 juin 2014 est modifié comme suit : L établissement dispense les formations suivantes «AAC, B, B(96)». PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N OCTOBRE 2014

22 ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, ou contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à dater de sa publication. ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle, le maire d Ottange, sous couvert de Monsieur le sous-préfet de Thionville, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie conforme sera adressée au demandeur qui devra l afficher de manière visible dans l établissement. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la moselle. Fait à Metz, le 08 octobre 2014 LE PREFET, Pour le Préfet, Le Directeur des Libertés Publiques signé Denis CLESSIENNE PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N OCTOBRE 2014

23 Arrêté DCTAJ-2014-A-55 en date du 9 octobre 2014 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean KUGLER, directeur départemental des territoires de la Moselle - compétence générale Direction : Préfecture - Direction des Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques Signataire : Nacer MEDDAH Qualité du Signataire : Préfet de la Moselle Date de signature : 09/10/2014 Lieu de consultation du document : Préfecture - DCTAJ Date de publication : 10/10/2014

24 PRÉFET DE LA MOSELLE Préfecture Direction des collectivités territoriales et des affaires juridiques ARRÊTÉ DCTAJ n A - 55 en date du 09 Octobre 2014 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean KUGLER, directeur départemental des territoires de la Moselle - compétence générale - LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU VU VU VU VU VU VU VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; la loi n 83-8 modifiée du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l État ; le décret n du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l État dans les régions et les départements ; le décret n du 22 février 2008 relatif à l a suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; le décret n du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales interministérielles ; le décret du 31 mai 2012 nommant Monsieur Nacer MEDDAH préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle ; l'arrêté du Premier ministre du 24 mai 2011 nommant Monsieur Jean KUGLER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Moselle ; l arrêté préfectoral DCTAJ n 2014-C-01 du 24 avril portant organisation de la direction départementale des territoires de la Moselle ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ; ABCD DEE F B B PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N OCTOBRE 2014

25 ARRETE Article 1 er : Délégation est donnée à Monsieur Jean KUGLER, directeur départemental des territoires de la Moselle, à l effet de signer l ensemble des actes et décisions relevant des attributions mentionnées en infra : A : Administration générale B : Économie rurale agricole et forestière C : Aménagement, biodiversité, eau D : Habitat E : Risques, énergie, construction et circulation F : Mission observatoire des territoires et prospectives A Administration générale 1. gestion des personnels du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt actes et décisions relatifs à la gestion du personnel prévus par les décret n du 30 mai 1969 et n du 3 avril pour les agents entrant dans le champ de ces décrets 2. gestion des personnels du ministère de l Écologie, du Développement Durable et de l énergie et du ministère du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité a) actes et décisions relatifs à la gestion du personnel prévus par l'arrêté du 7 décembre 2010 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en application du décret n , modifié partiellement par le décret n du 27 août 2010 pour les agents entrant dans le champ de l'arrêté b) actes et décisions relatifs à la nomination, l'affectation et la gestion des personnels ouvriers des parcs et ateliers c) actes et décisions relatifs à la nomination, l affectation et à la gestion des personnels d exploitation d) actes et décisions relatifs à la nomination, l affectation et la gestion des personnels non titulaires lorsque ces actes et décisions relèvent de la compétence de l échelon déconcentré e) recrutement et gestion des agents non titulaires recrutés pour une durée limitée dans le cadre d un besoin saisonnier ou occasionnel sur crédits déconcentrés f) actes et décisions relatifs à la déconcentration de la gestion des personnels en application du décret n modifié, pour les agents entrant dans le champ du décret hors ceux inscrits dans l arrêté du 7 décembre 2010 modifié 3. actes et décisions relatifs au fonctionnement et à la gestion interne de la DDT a) tous les actes et décisions relevant de l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles b) ordres de mission locaux et permanents, à l exclusion des ordres de mission internationaux pour des déplacements d une durée supérieure à trois jours Arrêté DCTAJ n 2014-A-55 Page 2 sur 12 PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N OCTOBRE 2014

26 4. contentieux 5. divers a) mémoires en défense de l État et présentation d'observations orales devant la juridiction administrative dans le cadre des recours introduits contre les décisions prises à l'échelon déconcentré en matière de gestion des personnels b) mémoires en défense de l État et présentation d observations orales devant la juridiction administrative dans le cadre des recours introduits contre tous les actes, conventions et marchés publics passés par la direction départementale des territoires (DDT) depuis le 1 er janvier 2010 c) mémoires en défense de l État et présentation d observations orales devant la juridiction administrative dans le cadre des recours introduits contre les actes, conventions et marchés publics passés par la direction départementale de l agriculture (DDAF) jusqu au 31 décembre 2009 d) mémoires en défense de l État et présentation d observations orales devant la juridiction administrative dans le cadre des recours introduits contre les actes, conventions et marchés publics passés par le direction départementale de l équipement (DDE) jusqu au 31 décembre 2009 e) mémoires en défense de l État et présentation d observations orales devant la juridiction administrative dans le cadre des recours concernant des opérations dans lesquelles la DDAF a assuré une mission de maîtrise d ouvrage, de maîtrise d œuvre ou de conduite d opération f) mémoires en défense de l État et présentation d observations orales devant la juridiction administrative dans le cadre des recours concernant des opérations dans lesquelles la DDE a assuré une mission de maîtrise d ouvrage, de maîtrise d œuvre ou de conduite d opération a) établissement des droits des victimes d'accidents de service ou de travail et de leurs ayants-droits b) notification aux personnels tenus de demeurer à leur poste pour assurer un service minimum c) autorisation accordée aux fonctionnaires, toutes catégories confondues, d exercer : des activités d enseignement des activités d expertise administrative ou juridictionnelle, la mise en valeur agricole de leur patrimoine d) autorisation accordée aux fonctionnaires, toutes catégories confondues de bénéficier de l aménagement du temps de travail en cas de fonctions électives e) gestion du patrimoine : conventions de location aliénation et remise des matériels et mobiliers à France Domaine f) règlement amiable des litiges suite à dommages causés aux tiers g) transaction dans tous les domaines d activité en vue du règlement amiable des litiges Arrêté DCTAJ n 2014-A-55 Page 3 sur 12 PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N OCTOBRE 2014

27 h) observations en défense pour les : recours introduits contre les actes de gestion des personnels de catégorie C, des personnels d exploitation et des ouvriers des parcs et ateliers recours introduits contre les actes de gestion des personnels déconcentrés recours introduits contre les différents actes émis, les conventions et les marchés recours introduits contre les opérations de maîtrise d ouvrage, de maîtrise d œuvre et de conduite d opérations i) assistance de prévention et de sécurité j) instruction des dossiers pour les commissions médicales et comités de réforme, le suivi des avis et la signature des décisions après avis des commissions et comités B Économie agricole, rurale et forestière a) tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la mise en œuvre de la politique agricole commune (Crédits d État, Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), au suivi, au paiement et au contrôle des dossiers associés à la mise en œuvre de cette politique b) tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la mise en œuvre des livres III, IV et VI du code rural et de la pêche maritime c) tous courriers, actes, arrêtés, décisions relatifs au contrôle de l éligibilité à la mesure de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation d) tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la coordination au niveau départemental des contrôles relatifs aux aides publiques à l agriculture et à la forêt e) tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la mise en œuvre de la politique forestière (crédits d État et crédits européens), au suivi, au paiement et au contrôle des dossiers associés à la mise en œuvre de cette politique f) tous actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la mise en œuvre du code forestier g) tous actes, arrêtés, décisions relatifs à la lutte phytosanitaire en forêt h) toutes décisions individuelles relatives aux déclarations préalables de coupe et d abattage d arbres dans bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l établissement d un plan local d urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé au titre de l article L130-1 du code de l urbanisme i) tous arrêtés, décisions, agréments (individuels ou collectifs) relatifs au livre IV -Faune et Flore- Titre I «protection du patrimoine naturel» du code de l environnement (parties législatives et réglementaires) j) tous arrêtés, décisions, agréments (individuels ou collectifs) relatifs au livre IV -Faune et Flore- Titre II «chasse» du code de l environnement (parties législatives et réglementaires) k) tous arrêtés et décisions relatifs à la régulation du grand cormoran, y compris l arrêté départemental annuel fixant les conditions de régulation l) tous arrêtés et décisions relatifs à la biomasse et méthanisation Arrêté DCTAJ n 2014-A-55 Page 4 sur 12 PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N OCTOBRE 2014

28 C Aménagement Biodiversité Eau 1. Élaboration des documents d urbanisme A) Associations locales d usagers 1) réception et notification de la complétude du dossier 2) instruction des demandes d agrément B) Schémas de cohérence territoriale (SCOT) 1) organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance 2) réalisation et envoi du porter à connaissance 3) association à l élaboration ou à toute évolution du SCOT 4) avis sur le projet de SCOT arrêté (élaboration et révision) 5) avis sur la notification de modification ou de modification simplifiée du SCOT C) Plans locaux d urbanisme (PLU) 1) organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance 2) réalisation et envoi du porter à connaissance 3) association à l élaboration ou à toute évolution du PLU 4) avis sur le projet de PLU arrêté 5) avis sur la notification de modification 6) mise en compatibilité du PLU en cas de carence de la commune, en cas de DU ou de déclaration de projet 7) mise en demeure d annexer les servitudes d utilité publique affectant l utilisation du sol au PLU et procédure d office en cas de carence de la commune D) Cartes communales 1) organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance 2) réalisation et envoi du porter à connaissance 3) élaboration, révision et modification simplifiée des cartes communales 2. Projets d intérêt général (PIG) 1) qualification d un projet en projet d intérêt général par arrêté préfectoral 2) notification du projet d intérêt général 3. Opérations d intérêt national (OIN) vérification de la compatibilité des documents d urbanisme 4. Zones d'aménagement différé (ZAD) 1) initiative de la création de ZAD 2) consultation des communes concernées 3) délimitation du périmètre provisoire de la ZAD 4) droit de préemption dans le périmètre provisoire 5) vérification de la compatibilité des documents d urbanisme Arrêté DCTAJ n 2014-A-55 Page 5 sur 12 PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N OCTOBRE 2014

29 5. Zones d'aménagement concerté (ZAC) 1) initiative de la création d une ZAC 2) création de ZAC à l initiative de l État ou d établissements publics territoriaux ou situés dans un périmètre d opération d intérêt national 3) réalisation de ZAC 4) approbation du programme des équipements publics 5) approbation des cahiers de charges des cessions de terrains 6) suppression d une ZAC 7) vérification de la compatibilité des documents d urbanisme 6. Application du droit des sols (ADS) compétence ETAT et conventions 6-1: permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables a) lettres de majoration des délais d'instruction b) demandes de pièces complémentaires c) toutes décisions de permis de construire, d'aménager, de démolir et de déclarations préalables, sauf celles relevant de l'avis divergent d) certificat de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable 6-2: achèvement des travaux : déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) a) décision de contestation de la déclaration et mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité b) délivrance de l'attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée 6-3: avis conforme du préfet a) délivrance de l'avis du préfet en cas de plan local d'urbanisme partiel 6-4 sanction des infractions au droit des sols a) infractions aux procédures suivantes : - certificat d'urbanisme - permis de construire - permis d'aménager - permis de démolir - déclaration de travaux - contrôle des constructions * constatation des infractions * mise en demeure du maire d'agir en cas d'infraction constatée * substitution du maire en cas de non-exécution 7. Publicité Enseignes Pré-enseignes (code de l environnement) a) instruction des dossiers portant déclarations préalables et autorisations préalables et des arrêtés d autorisations d implantation de dispositifs publicitaires, d enseignes et pré-enseignes, rappel à la réglementation b) contrôle des dispositifs et suites administratives dont l instruction des dossiers et arrêtés portant mise en demeure de conformité ou de retrait des dispositifs publicitaires, des enseignes et des pré-enseignes c) notification et suivi des procès-verbaux de constatation d'infractions sur la publicité au titre du code de l'environnement d) instruction des dossiers et arrêtés de mise en recouvrement des astreintes journalières e) expertise en défense en cas de contentieux relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes Arrêté DCTAJ n 2014-A-55 Page 6 sur 12 PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N OCTOBRE 2014

30 8. Autres décisions Tous avis autres que ceux visés ci-dessus et relatifs aux règles d'urbanisme, aux maires ou aux présidents d'établissements intercommunaux, dans le domaine de l'urbanisme ou de l'application du droit des sols à l'exception des cas où la compétence du maire est liée par l'avis du préfet 9. contentieux Saisine du ministère public et réponse aux demandes d informations de ce dernier en cas d infractions aux règles du code de l urbanisme susceptibles de sanctions 10. Plan de prévention des risques naturels prévisibles Consultation des services de l État dans le cadre du maintien en vigueur exceptionnelle des articles R et R du code de l urbanisme en tant qu'ils sont nécessaires à la mise en œuvre des plans de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article L du code de l'environnement 11. Installation de stockage de déchets inertes (ISDI) a) instruction des dossiers b) arrêtés d autorisation, de refus et de fermeture c) contrôle des installations d) sanctions administratives et pénales 12. Biodiversité a) arrêtés qui fixent les prescriptions environnementales pour les opérations d aménagement foncier, agricole et forestier (AFAF) b) instructions et décisions relatives aux applications du régime forestier (code forestier) et, dans la limite d'une surface de 25 ha d'un seul tenant, aux distractions du régime forestier c) instructions et, dans la limite d'une surface de 25 ha d'un seul tenant, décisions relatives aux demandes d'autorisation de défrichement (code forestier) d) Natura 2000 : opposition aux plans, programmes ou projets relevant d'un régime administratif soumis à évaluation d'incidence Natura 2000 : article R du code de l'environnement réceptions, instructions et décisions portant sur les plans, programmes ou projets ne relevant pas d'un régime administratif mais soumis à évaluation d'incidence Natura 2000 agréments techniques, financiers et administratifs et signature des contrats et des chartes Natura 2000, organisation des contrôles, suite à donner aux contrôles e) présidence de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles et gestion de la procédure CDCEA f) instruction, suivi, engagement et liquidation des dossiers relevant de la gestion, au titre de l'axe 3 du DRDR Lorraine - Programme européen FEADER : mesures relatives aux investissements liés à l'entretien ou à la restauration des sites Natura 2000 ni agricoles ni forestiers, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine naturel (restauration et création de trames végétales verticales) Arrêté DCTAJ n 2014-A-55 Page 7 sur 12 PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N OCTOBRE 2014

31 g) associations de protection de la nature : réception et notification de la complétude du dossier instruction des demandes d'agrément et d'habilitation des associations de protection de l'environnement h) au titre de la police de la nature (code de l environnement) contrôles administratifs et mesures de police administrative rappel à la réglementation arrêté préfectoral de mise en demeure arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires sanctions administratives la police judiciaire dans le domaine de la nature proposition de transaction pénale i) Au titre du guichet unique départemental de l évaluation environnementale et concernant les plans et projets soumis à évaluation environnementale pour lesquels l'autorité environnementale désignée est le préfet de département : accusé de réception des études d impacts et évaluations environnementales transmises par les autorités compétentes, au titre de l autorité environnementale départementale et en application des dispositions du code de l environnement pour les plans, programmes et projets consultation des services et établissements publics en vue de l'élaboration de l'avis de l'autorité environnementale j) dérogation à l interdiction de brûlage de déchets verts 13. Eau et pêche a) au titre du guichet unique "police de l eau" Accusés de réception des dossiers de déclaration Récépissés de déclaration des dossiers Avis de réception des dossiers d autorisation b) au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques demandes de régularisation de dossiers de déclaration et décisions explicites d acceptation de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration arrêtés fixant des prescriptions particulières acceptées par le pétitionnaire, à l exclusion : des arrêtés fixant des prescriptions particulières après refus du pétitionnaire des arrêtés d opposition à déclaration demandes de modification d une autorisation ou déclaration existante dans le cadre d un porter à connaissance travaux d urgence c) au titre du contentieux en matière de police de l eau et de la pêche proposition de transaction pénale rappel à la réglementation d) au titre de la police de la pêche autorisation de capture ou de transfert de poissons destinés à la reproduction ou au repeuplement et autorisation de capture de poissons à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas de déséquilibre biologique et de transport de ces poissons Arrêté DCTAJ n 2014-A-55 Page 8 sur 12 PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N OCTOBRE 2014

32 agrément technique, financier et administratif des dossiers de demande de subvention concernant notamment des crédits du ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer agrément du président et du trésorier des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA), à l exclusion du président et du trésorier de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) interdictions pour une durée déterminée de pêche de certaines espèces de poissons transfert de poissons lors de l abaissement artificiel des eaux pêche à la carpe de nuit concours de pêche en cours d eau de première catégorie Interdictions spécifiques de pêche liées à l abaissement naturel du niveau de l eau réserves de pêche autres que réserves quinquennales sur le domaine public constitution de la commission technique départementale de la pêche renouvellement des baux de pêche D HABITAT : 1. Logement a) gestion des autorisations de changement de destination des locaux b) gestion des subventions pour l aménagement des infrastructures d accueil et de passage des gens du voyage c) gestion des subventions de l État et de l accès aux prêts aidés de l État pour la construction, l acquisition-amélioration, la réhabilitation et la démolition des logements locatifs sociaux d) gestion des subventions et de l accès aux prêts aidés par l État pour la construction et l'acquisition-amélioration des logements en accession sociale à la propriété e) dérogation aux caractéristiques techniques requises des logements financés à l'aide de prêts conventionnés pour certaines opérations d'acquisition ou d'amélioration f) concours financiers de l État pour la suppression de l'insalubrité par travaux g) procédures d'établissement des inventaires du logement locatif social par les communes concernées par l'article 55 de la loi «Solidarité Renouvellement Urbain» h) application des dispositions liées à l'amélioration de la qualité de service dans le logement social i) mise en œuvre des dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments de patrimoine immobilier appartenant aux organismes HLM A) Organismes d habitation à loyer modéré a) avis sur les demandes d aliénation du patrimoine immobilier des organismes HLM b) vérification de la conformité et approbation des contrats d emprunt des sociétés d HLM c) fixation des minima et maxima des loyers et imposition d un loyer d équilibre d) majoration de l assiette de la subvention pour les opérations de logement social Arrêté DCTAJ n 2014-A-55 Page 9 sur 12 PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N OCTOBRE 2014

33 B) Aide personnalisée au logement a) mise en œuvre des conventions conclues entre l État et les bailleurs sociaux, les autres personnes physiques ou les autres personnes morales b) application du régime juridique des logements locatifs conventionnés-sanctions 2. Politiques de l habitat (PLH et PDH) a) organisation de la collecte des informations dans le cadre des porter à connaissance b) association à l'élaboration des programmes locaux de l'habitat c) réalisation des porter à connaissance d) avis sur les projets de programmes locaux de l'habitat e) avis dans le cadre de l'évaluation périodique des programmes locaux de l'habitat en cours de validité 3. Contentieux a) contrôle et sanctions pénales b) pré-contentieux en matière d'habitat et de construction E Risques, Énergie, Construction, Circulation 1. Plan de prévention des risques technologiques majeurs a) consultations des services de l État et organismes visés par le code de l'environnement dans le cadre de l'élaboration, de la modification et de la révision des Plans de prévention des risques naturels et des plans de prévention des risques miniers b) décisions relatives à l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers 2. Constructions publiques, Énergie, Construction 3. Sécurité et accessibilité - contrôle des règles de construction a) tous les documents relatifs à la sécurité et à l accessibilité b) Instruction des dossiers pour les sous-commissions départementales d accessibilité et signature des décisions après avis des sous-commissions 4. Assistance technique a) conventionnement d assistance technique avec les communes et leurs groupements par application du III de l article premier de la loi du 11 décembre 2001 (MURCEF) b) Ingénierie d appui territorial équipement/agriculture Arrêté DCTAJ n 2014-A-55 Page 10 sur 12 PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N OCTOBRE 2014