Les communes ont été réparties en fonction de leur nombre d habitants selon la population légale au

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1 Enquête concernant les rétributions des élus communaux Taux de réponse : 129 réponses, soit plus du 75%. Le dépouillement de cette enquête a été effectué afin de permettre à chaque commune de se situer précisément par rapport aux autres communes fribourgeoises. C est la raison pour laquelle la distribution s organise par taille de commune et selon les différentes positions indiquées dans le formulaire d enquête (voir annexe). 1. DISTRIBUTION DES COMMUNES Les communes ont été réparties en fonction de leur nombre d habitants selon la population légale au La première catégorie comprend les communes dont le nombre d habitants est inférieur ou égal à La deuxième catégorie recouvre les communes dont le nombre d habitants se situe à plus de habitants et jusqu à l équivalence de 4'000 habitants. Dans la troisième catégorie se retrouvent les communes dont le nombre d habitants est supérieur à Il convient de relever que la seule commune qui a adopté un exécutif professionnel, à savoir Fribourg, a été supprimée de cette enquête, par souci de cohérence des résultats. 2. METHODE DE PRESENTATION DES RESULTATS A. POSITIONS RELEVEES Les différentes positions s identifient aux sections figurant sur le questionnaire d enquête. Il est lui-même basé sur l annexe 4 du règlement-type d organisation du Conseil communal, élaboré par l ACF et à disposition de ses membres. Honoraires annuels fixes ou Rétributions forfaitaires des fonctions de l exécutif Il s agit des forfaits annuels attribués pour le ou la Syndic-que, le ou la Vice-syndic-que et le ou la Conseiller-ère communal-e. Rétributions des fonctions de l exécutif lors des séances de Conseil communal, de Conseil général ou d Assemblées communales ou en cas de Délégations officielles Il s agit du montant (par séance ou par heure de séance) attribué au ou à la Syndic-que, au ou à la Vice-syndic-que et au Conseiller ou à la Conseillère communal-e lors de leur

2 2 participation aux séances citées en titre. A noter que «Délégations officielles» parle de luimême : il s agit des séances de représentations. Rétributions des fonctions au sein des commissions Les résultats mettent en évidence les différences de tarif (par séance ou par heure de séance) déterminées selon les fonctions exercées au sein des commissions communales. B. DEFINITION DES VALEURS La présentation des résultats met en évidence la valeur médiane, les quartiles ainsi que la moyenne. Commune Nombre Répartition des communes selon le nombre d habitants cité en introduction. Nombre de communes ayant répondu, réparties par taille. Rétribution moyenne Les jetons de présence forfaitaires sont calculés annuellement ; les jetons de présence en rapport avec les séances (Conseil communal, Conseil général, Assemblée communale, Délégations officielles ou Commissions) sont indiqués en Frs par séance ou par heure de séance. La moyenne est obtenue en procédant à la somme des forfaits ou du montant par séance ou par heure de séance de la catégorie et en la divisant par le nombre de communes ayant répondu dans cette même catégorie. Minimum Indique le plus bas forfait / tarif par séance ou par heure de séance de la catégorie. 1 er quartile Les forfaits / tarifs par séance ou par heure de séance étant classés dans l ordre croissant, on trouve la valeur au-dessous de laquelle se trouve le 25% des données. Salaire médian On trouve la valeur qui se situe exactement au milieu de la série des forfaits / tarifs par séance ou par heure de séance classés dans l ordre croissant. Il y a donc le même nombre de données au-dessus et audessous de la valeur médiane. Lorsque les valeurs observées sont distribuées de façon symétrique, la médiane correspond à la moyenne. Par rapport à la moyenne, la valeur médiane présente l avantage de ne pas être influencée par les valeurs extrêmes. 3 ème quartile Les forfaits/tarifs par séance ou par heure de séance étant classés dans l ordre croissant, on trouve la valeur au- dessous de laquelle se trouve le 75 % des données. Maximum Démontre le plus haut forfait annuel / tarif par séance ou par heure de séance de la catégorie.

3 3 3. SYSTEMES DE RETRIBUTION A. HONORAIRES ANNUELS FIXES OU FORFAITS POUR LES FONCTIONS DU CONSEIL COMMUNAL 1. En général De manière générale, à deux exceptions près, chaque commune a adopté un forfait annuel de base pour les membres du Conseil communal. Elle les distingue selon les fonctions, soit Syndic-que, Vice-syndic-que ou Conseiller-ère communal-e. Ce forfait est défini, pour la plupart des cas, de manière globale, soit par un montant précis. 16 communes ont fixé un montant par habitant, qui varie, toutes communes confondues, entre 1,50 Frs et 10 Frs par habitant. Pour permettre la comparaison, celui-ci est multiplié par le nombre d habitants et inscrit comme forfait de base. Il convient de tenir compte d une remarque importante qui doit être appréciée par chacune et chacun : le niveau du montant forfaitaire de base peut être en relation avec la hauteur du montant défini ensuite par séance et/ou par heure de séance ou de travail. Nous ne disposons pas des montants globaux correspondant aux jetons de présence annuels versés par la commune, et qui seraient en relation avec le nombre de séances, variable selon la fonction ou le dicastère exercé au sein de dite commune. De manière générale, nous vous renvoyons aux montants inscrits dans les tableaux annexés, en relevant les particularités suivantes. 2. En particulier Le système forfaitaire, sous forme d un montant global et précis, est de mise pour les trois titres distincts au sein du Conseil communal (Syndic-ques, Vice-syndic-que, Conseiller-ère communal-e), à raison du 90% des communes de cette catégorie. Pour les particularités qui ne concernent que le 10% restant, on peut citer les principes suivants : - 8 communes parmi les 64 que compte cette catégorie ont fixé un tarif forfaitaire par habitant (celui-ci a été multiplié pour permettre la comparaison avec les autres communes). En général, ce principe est adopté pour les 3 titres, étant diminué en fonction de l importance de celui-ci (de Syndic-que à Conseiller-ère). Il varie entre 3 et 10 Frs par habitant pour la fonction de Syndic-que (moyenne de 5,60 Frs), entre 3 et 5 Frs pour la fonction de Vicesyndic-que (il faut tenir compte d une différence de 1 à 2 Frs de moins par réponse). Le tarif par habitant du ou de la Vice-syndic-que est souvent égal au tarif du ou de la Conseiller-ère. - 4 communes n ont de forfait que pour le ou la Syndic-que et 2 communes n en prévoient aucun.

4 4 Le système forfaitaire, sous forme d un montant global et précis, est de mise pour les trois titres distincts au sein du Conseil communal (Syndic-ques, Vice-syndic-que, Conseiller-ère communal-e), à raison du 85% des communes de cette catégorie. Pour les particularités qui ne concernent que le 15% restant, on peut citer les principes suivants : - 8 communes parmi les 53 que compte cette catégorie ont fixé un tarif forfaitaire par habitant (celui-ci a été multiplié pour permettre la comparaison avec les autres communes), presque exclusivement pour la fonction de Syndic-que (il passe de 1,50 Frs à 7 Frs par habitant, soit une moyenne de 3, 80 Frs par habitant). En effet, une seule d entre elles maintient ce principe de tarif par habitant pour les autres fonctions, avec une différence selon celles-ci. Ce qui ne signifie pas que les communes qui ont adopté le principe de montant par habitant pour la fonction de Syndic-que, n attribuent pas de forfait pour les autres fonctions. Simplement, il n est pas lié au nombre d habitant, mais plutôt au montant versé au ou à la Syndic-que. - Seule une commune ne prévoit de forfait de base que pour le ou la Syndic-que. Une commune ne prévoit aucun forfait, mais on remarque que le tarif par séance se trouve dans la moyenne plus haute (entre le 3 ème quartile et le maximum). Les communes de plus de 4'000 habitants appliquent toutes le système forfaitaire de manière plus ou moins exclusive à tout autre défraiement. En effet, trois grandes communes excluent tout autre dédommagement pour les séances de Conseil communal, de Conseil général ou d Assemblée communale, de Délégations officielles, voire d autres frais. Le montant du forfait se situe dans la fourchette du 3 ème quartile et du maximum pour deux d entre elles et entre le 1 er quartile et la médiane pour la troisième. Une autre commune fonctionne, en sus du forfait, avec un système rétributaire par séance et par heure, tandis que les autres appliquent, un système de défraiement par séance, en plus du forfait. B. RETRIBUTIONS DES FONCTIONS DE L EXECUTIF POUR LES SEANCES DE CONSEIL COMMUNAL, DE CONSEIL GENERAL OU D ASSEMBLEE COMMUNALE OU EN CAS DE DELEGATIONS OFFICIELLES 52 communes (=81%) sur les 64 que compte cette catégorie ont fixé un montant de défraiement par séance. Ce montant varie entre 20 et 120 Frs, en notant que ce dernier montant compense certainement un forfait qui s approche du minimum. Parmi elles, elles sont 19 (soit le 36%) à prévoir en sus un dédommagement par heure de séance, qui varie entre 20 Frs et 40 Frs de l heure (moyenne pour ces 19 communes de Frs de l heure).

5 5 Contrairement, 4 communes ont exclusivement fixé un tarif par heure de séance qui oscille entre 23,50 Frs et 60 Frs, avec une moyenne de 34,60 Frs. Il n y a donc pas, pour ces communes, de montant complémentaire par séance. Enfin, 9 communes renoncent au défraiement de ces séances, en mentionnant explicitement ou en déduisant qu elles sont comprises dans le forfait de base. Y a-t-il une différence de tarif entre les sortes de séances (séances de Conseil communal ou d Assemblée communale ou Délégations officielles)? Non, en général, les montants et le système sont identiques. Pour les deux communes qui ont introduit un tarif différencié, la séance d Assemblée communale est mieux rémunérée de 10 Frs et de 25 Frs de plus que celle du Conseil communal. A noter que la différence entre le nombre de communes exprimé pour les positions «Conseil communal» (52/32), pour «Assemblée communale» (37/16) ou encore pour «Délégations officielles» (31/38) doit être comprise par le fait que les communes n appliquent pas un montant spécifique pour le type de séances ou que certaines d entre elles n ont pas spécifié cette différence. C est justement le cas pour la commune qui verse un montant se situant dans le maximum pour les positions «Conseil communal» et «Assemblée communale». Un cinquième des communes ont fixé un plafond par demi-jour ou pour la journée d une Délégation officielle. 46 communes (=87%) sur les 53 que compte cette catégorie ont fixé un montant de défraiement par séance. Ce montant varie entre 30 et 160 Frs. Parmi elles, elles sont 16 (soit le 35%) à prévoir en sus un dédommagement par heure de séance, qui varie entre 22 Frs et 40 Frs de l heure (moyenne pour ces 16 communes de Frs de l heure). Contrairement, 4 communes ont exclusivement fixé un tarif par heure de séance qui oscille entre 26 Frs et 70 Frs (moyenne de 37 Frs de l heure). Il n y a donc pas, pour ces communes, de montant complémentaire par séance. Enfin, 3 communes renoncent au défraiement spécifique de ces séances, en mentionnant ou en déduisant que la rétribution de celles-ci est comprise dans le forfait de base. Une d entre elles prévoit tout de même un tarif de dédommagement pour les séances d Assemblée communale, par heure. Il n est pas possible de faire une corrélation entre le nombre d habitants et la hauteur des forfaits de base fixés dans le chapitre ci-dessus pour les différentes fonctions au sein du Conseil communal. Y a-t-il une différence de tarif entre les sortes de séances (séances de Conseil communal, séances d Assemblée communale ou de Conseil général, Délégations officielles)? On remarque une grande identité entre les tarifs appliqués aux séances de Conseil communal ou à celles des Assemblées communales. A noter que, dans les quelques différences, ce n est pas une augmentation du tarif entre la séance de Conseil communal par rapport à la séance du Législatif communal, mais une diminution du montant des jetons de séances pour deux communes, de l ordre de 20 Frs. Elles ont toutes deux un Conseil général.

6 6 En outre, remarquons à nouveau que la différence entre le nombre de communes exprimé pour les positions «Conseil communal» (46/20), pour «Assemblée communale ou Conseil général» (37/7) ou encore pour «Délégations officielles» (20/33) doit être comprise par le fait que les communes n appliquent pas un montant spécifique pour le type de séances ou que certaines d entre elles n ont pas spécifié cette différence. Si l on remarque, par contre, une légère tendance vers une diminution du montant attribué pour les «Délégations officielles», il convient de noter que plus de la moitié des communes ayant répondu ont fixé des jetons de présence identiques entre les différents types de séances. Seul le quart a prévu un plafonnement par demi-jour ou pour la journée ; les montants sont proportionnels. 5 communes sur les 8 que compte cette catégorie ont fixé un dédommagement par séance, en sus du forfait de base pour la fonction au sein du Conseil communal. Une d entre elles applique, de manière supplémentaire, un tarif par heure de 30 Frs, en notant que le forfait de base et le jeton par séance sont au seuil minimal. Pour 3 des grandes communes ayant participé à cette enquête, le forfait de base comprend les séances du Conseil communal ou du Législatif communal. Y a-t-il une différence de tarif entre les sortes de séances (séance de Conseil communal, séance de Conseil général ou d Assemblée communale)? Pour celles qui prévoient un dédommagement par séance, 3 communes ont des jetons de présence différenciés, soit entre 20 et 40 Frs (moyenne de 27 Frs) de moins pour la séance de Conseil général que pour la séance de Conseil communal. En ce qui concerne les Délégations officielles, 3 communes ont compris ces heures dans le forfait de base ou, pour une d entre elles, dans un forfait attitré à ces représentations. Les 4 autres ont un montant par séance, associé ou non à un montant par heure de séance (pour 1 d entre elles) ou un montant exclusif par heure de séance (pour deux d entre elles). Les montants sont plafonnés par demi-jour ou pour la journée, de manière proportionnelle, entre l un et l autre. C. COMMISSIONS 1. En général Il convient de noter que les commissions «légales», en particulier les commissions financières, scolaires et d urbanisme sont assorties d un dédommagement plus élevé que toute autre commission. Des forfaits sont aussi fixés, presque uniquement pour les Présidents-es des commissions. Dits forfaits deviennent plus fréquents en regard de la taille toujours plus grande de la commune. Ce principe n est pas exclusif, en général, et les Présidents-es reçoivent, comme les membres de la commission, des jetons de présence complémentaires. Ces derniers sont appliqués par séance et/ou par heure de séance.

7 7 2. En particulier 24 (=61%) communes sur les 39 qui attribuent un montant par séance (entre 20 Frs et 80 Frs), le font de manière exclusive. Il n y a pas d autres jetons de présence, que ce soit un forfait ou un montant horaire. 14 communes prévoient un cumul entre montant par séance et par heure de séance : le montant par séance se situe entre 25 Frs et 80 Frs (moyenne de 50 Frs par séance) ; le montant par heure de séance oscille entre 20 Frs et 30 Frs par heure (moyenne de Frs). Le montant défini pour le ou la Président-e de la commission est plus ou moins égal à celui proposé pour les membres de dite commission. Seules 9 communes ont adopté un tarif différencié. Parmi celles-ci, 4 ont fixé un montant forfaitaire pour le ou la Président-e, lequel oscille entre 100 et 1'500 Frs. Il faut noter que ce dernier montant est exclusif à tout autre jeton de présence, que ce soit par séance ou par heure et que les jetons de présence pour les membres se situent entre le 3 ème quartile et le maximum. 5 communes ont joué sur la différence du tarif par séance (entre 10 Frs et 20 Frs) ou par heure de séance (5 Frs de moins pour les membres). Enfin, une dizaine de communes a inscrit des montants forfaitaires si la séance dure un demijour ou une journée entière. Ces montants sont en proportion avec le tarif fixé par séance ou par heure. 37 communes de cette catégorie attribuent un montant par séance. 23 d entre elles (soit le 62%) le prévoient de manière unique. Il n y a pas d autres formes de rémunération complémentaire ; le montant par séance est de 65 Frs en moyenne. Elles sont 13 à prévoir une rétribution plutôt et uniquement par heure (entre 20 Frs et 40 Frs par heure avec une moyenne pour ces communes de 30 Frs par heure de séance). Seules 8 communes ont adopté un tarif différencié entre le ou la Président-e de la commission et les membres. Il est exprimé par un montant forfaitaire qui se monte entre 200 Frs et 1'000 Frs (moyenne de 483 Frs) ; trois communes ont fixé un tarif différencié par heure de séance. A nouveau, mis à part le forfait maximum prévu par séance pour la Présidence, les montants sont sensiblement les mêmes. Enfin, une douzaine de communes a inscrit des montants forfaitaires si la séance dure un demi-jour ou une journée entière, voire une soirée. Ils sont en proportion avec le tarif fixé par séance ou par heure. Pour rappel, les grandes communes ont généralement adopté le système forfaitaire. 5 communes parmi les 8 que compte cette catégorie annoncent un tarif pour les commissions. En général, il s agit de montants par séance, oscillant entre 35 Frs et 80 Frs. 3 communes appliquent un défraiement différent entre la présidence et les membres, sous forme d un forfait pour le ou la Président-e ou de jetons de séances différenciés.pour les autres communes, le système est le même.

8 8 D. DEPLACEMENTS ET FRAIS CONSEQUENTS 1. Transports publics 17 communes annoncent dédommager de manière effective, soit selon le titre de transport, les frais occasionnés par un transport public. Une commune a prévu un forfait annuel de 500 Frs, tandis qu une autre annonce qu elle ne dédommage pas. Il n y a pas de réponse particulière pour ce chapitre pour les autres communes, ce qui ne signifie pas, a contrario, que la commune n indemnise pas ce genre de déplacements. 24 communes paient également les frais effectifs. Elles annoncent aussi que les abonnements généraux de la commune sont utilisés pour ces déplacements privilégiant des transports publics. Aucune remarque spécifique n est faite pour les autres communes, ce qui ne signifie pas, a contrario, que la commune n indemnise pas ce genre de déplacements. Si ce sont les coûts effectifs qui font foi pour 6 communes sur les 8, le principe du forfait comprend, pour les 2 autres communes, ce genre de frais, à l instar des frais de séances. 2. Véhicules privés Les déplacements sont dédommagés, en général, entre 50 cts et 80 cts par km. Dans cette catégorie, il est rare que les frais de déplacements soient comptés dans le forfait. Parmi celles qui prévoient une indemnisation, soit 43 communes, 24 (soit le 56%) des communes l octroyent dès que la personne sort des frontières communales (voire plus de 10 km. de distance). Les autres indemnisent les personnes selon le nombre de km. parcourus, que ce soit dans l enceinte de la commune ou au-delà. Il faut compter 14 communes qui n ont aucune indemnisation pour les déplacements que ce soit publics ou privés. Les déplacements sont dédommagés à raison de 50 cts à 85 cts le km.mis à part une commune qui annonce qu elle prévoit une indemnisation pour les cas spéciaux, la rétribution reste de mise. Les communes (env. 30%) l ont prévu davantage comme faisant partie du forfait de base. 23 (=57%) communes sur 40 dédommagent les déplacements lorsqu ils sont hors des frontières communales.

9 9 Les déplacements occasionnés au moyen du véhicule privé sont indemnisés entre 60 cts et 70 cts par km. pour 5 communes. Parmi celles-ci, 4 dédommagent lorsque les déplacements ont lieu à l extérieur des frontières communales. Ces frais sont inclus dans le forfait de base pour les 3 autres communes. 3. Repas, hôtel. 16 communes indiquent la prise en charge des coûts effectifs ou jusqu à 25 Frs pour les repas. Il n y a pas de précisions pour les autres communes. 20 communes indiquent qu elles remboursent les frais effectifs ou jusqu à 25 Frs pour les repas. Il n y a pas de précisions pour les autres. Pour 5 communes, les frais effectifs sont remboursés ou jusqu à 25 Frs pour les repas. Les 3 autres indiquent qu ils font partie du forfait de base. 4. Frais téléphoniques. 5 communes prévoient un forfait s élevant à 25 Frs par mois. En principe, le ou la Syndic-que reçoit de 20 Frs à 100 Frs de plus que le ou la Vice-syndic-que ou le ou la Conseiller-ère communal-e. 4 communes ont aménagé un forfait se montant à Fr par mois, ou un montant annuel compris entre 200 Frs et Frs. Pour 2 communes, les frais sont inclus dans le forfait de base relatif à la fonction au sein du Conseil communal. Une commune précise que ces frais sont dédommagés en plus du forfait de base, Il n y a pas d information particulière pour les autres communes. Annexe: formulaire d enquête sur la rétribution des élus communaux