Pacte international relatif aux droits civils et politiques DÉCISION. Communication n o 1283/2004

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Pacte international relatif aux droits civils et politiques DÉCISION. Communication n o 1283/2004"

Transcription

1 NATIONS UNIES CCPR Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. RESTREINTE * CCPR/C/85/D/1283/ novembre 2005 Original: FRANÇAIS COMITÉ DES DROITS DE L HOMME Quatre-vingt-cinquième session cinquième DÉCISION Communication n o 1283/2004 Présentée par: Au nom de: Etat partie: Date de la communication: Références: Adela Calle Savigny (non représentée par un conseil) L auteur France 16 avril 2004 (date de la lettre initiale) Décision prise par le Rapporteur spécial en application de l article 97 du Règlement intérieur, communiquée à l État partie le 11 mai 2004 (non publiée sous forme de document) Date de la présente décision: 28 octobre 2005 Rendue publique sur décision du Comité des droits de l homme. GE

2 Page 2 Sujet : Procédure de divorce et ses conséquences. Questions de procédure : Epuisement des voies de recours internes; étaiement de la plainte. Questions de fond : Protection du domicile, égalité de droits et de responsabilités des époux lors d un divorce, protection des enfants en cas de divorce, non-discrimination. Articles du Pacte : 17; 23, paragraphe 4; 24, paragraphe 1; et 26. Articles du Protocole facultatif : 2; 5, 2b). [ANNEXE]

3 Page 3 ANNEXE DÉCISION DU COMITÉ DES DROITS DE L HOMME EN VERTU DU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES Quatre-vingt-cinquième session concernant la Communication n o 1283/2004 ** Présentée par: Au nom de : Etat partie : Date de la communication : Adela Calle Savigny (non représentée par un conseil) L auteur France 16 avril 2004 (date de la lettre initiale) Le Comité des droits de l homme, institué en vertu de l article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 28 octobre 2005, Adopte ce qui suit: Décision concernant la recevabilité 1.1 L auteur est Mme Adela Calle Savigny, de nationalité française et péruvienne, résidant en France. Elle se déclare victime de violations par la France des articles 17; 23, paragraphe 4; 24, paragraphe 1; et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L auteur n est pas représenté par un conseil. 1.2 Le 1 er septembre 2004, le Comité, agissant par l'entremise de son Rapporteur spécial pour les nouvelles communications, a décidé de séparer l'examen de la recevabilité de la communication de celui du fond. ** Les membres suivants du Comité ont participé à l examen de la présente communication: M. Nisuke Ando, M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati, M. Alfredo Castillero Hoyos, M. Maurice Glèlè Ahanhanzo, M. Edwin Johnson, M. Walter Kälin, M. Ahmed Tawfik Khalil, M. Rajsoomer Lallah, M. Michael O Flaherty, Mme. Elisabeth Palm, M. Rafael Rivas Posada, M. Nigel Rodley, M. Ivan Shearer, M. Hipólito Solari-Yrigoyen, Mme. Ruth Wedgwood et M. Roman Wieruszewski. Conformément à l article 90 du règlement intérieur du Comité, Mme. Christine Chanet n a pas participé à l examen de cette communication.

4 Page 4 Rappel des faits présentés par l auteur 2.1 L auteur et Monsieur Jean-Marc Savigny se sont mariés le 10 octobre 1998 à Feigeres (Haute-Savoie). Le 26 septembre 2000, M. J-M. Savigny a déposé une requête en divorce pour faute devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Thononles-Bains. Par ordonnance de non-conciliation du 15 décembre 2000, le juge a attribué la jouissance gratuite du domicile conjugal à l auteur jusqu au prononcé du jugement de divorce et a condamné M. J-M. Savigny à payer une pension alimentaire. 2.2 Le 5 décembre 2003, l auteur et son fils (issu d une autre union) ont été illégalement expulsés du domicile conjugal par M. J-M. Savigny. L auteur est intervenue auprès des autorités, lesquelles ne lui ont accordé aucune protection et réparation. 2.3 En octobre 2003, M. J-M. Savigny a suspendu le versement de la pension alimentaire, en l absence de décision du juge. Les interventions de l auteur auprès des autorités judiciaires sont restées sans effet. 2.4 L auteur déclare avoir subi, depuis le début de la procédure de divorce, une discrimination permanente de la part des autorités ne l ayant pas soutenue. Teneur de la plainte 3.1 L auteur soutient que son expulsion du domicile conjugal avec son fils sous la contrainte de son ex-époux, en l absence d une décision judiciaire ainsi que l inaction des autorités sont contraires aux articles 17 et 24, paragraphe 1, du Pacte. 3.2 L auteur estime que la suspension de versement de la pension alimentaire par son exépoux et l absence d intervention des autorités judiciaires constituent une violation de l article 23, paragraphe 4, du Pacte. 3.3 L auteur considère que les discriminations subies de la part des autorités, en particulier en raison de ses origines péruviennes, représentent une violation de l article 26 du Pacte. Observations de l Etat partie concernant la recevabilité de la communication 4.1 Dans ses observations du 4 août 2004, l Etat partie conteste la recevabilité de la communication. 4.2 Au vu des indications parfois approximatives de l auteur, l Etat partie fait un état des procédures concernant le divorce de Mme Calle Savigny et ses conséquences. 4.3 Concernant la procédure civile devant le juge aux affaires familiales, selon l Etat partie, le 26 septembre 2000, M. J-M. Savigny déposait une requête en divorce pour faute devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains. 4.4 Le 15 décembre 2000, le juge rendait une ordonnance de non-conciliation autorisant notamment les deux époux à résider séparément, attribuant la jouissance gratuite du domicile conjugal à l auteur jusqu au prononcé du jugement de divorce et condamnait M. J- M. Savigny à payer une pension alimentaire de 6000 francs par mois.

5 Page Le 19 mars 2001, suite à cette ordonnance de non-conciliation, M. J-M- Savigny poursuivant la procédure, assignait en divorce son épouse. 4.6 Le 22 novembre 2001, statuant contradictoirement et en premier ressort, le juge de la mise en état déboutait M. J-M. Savigny d une demande de diminution de la pension alimentaire. En revanche, le juge considérait que l auteur ne justifiait d aucune recherche d emploi depuis l ordonnance de non-conciliation et que «compte tenu de la brièveté de la vie commune, de l absence d enfant commun, il n [était] pas concevable qu Adela Calle Savigny reste durablement dans la situation actuelle où elle occupe un bien propre du mari et ne vit que de la pension alimentaire qu il lui verse.». En conséquence, ce magistrat jugeait que, passé quatre mois à compter de sa décision, l auteur n aurait plus la jouissance gratuite du domicile conjugal. 4.7 Après plusieurs échanges de conclusions, le juge aux affaires familiales ré ouvrait les débats par jugement contradictoire avant dire droit du 24 mars Le 6 novembre 2003, le juge aux affaires familiales rendait une ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, dans laquelle il constatait que l auteur n avait ni conclu, malgré divers renvois de l affaire, ni déposé les pièces qui lui avaient été demandées par le jugement avant dire droit du 24 mars Le juge relevait que l auteur semblait «trouver profit dans la prolongation de la procédure, dont il y a lieu de souligner que la durée est d ores et déjà supérieure à la durée de vie commune.» Il précisait également que le domicile conjugal n était plus attribué à l auteur et ordonnait à celle-ci de le libérer dans un délai d un mois à compter de l ordonnance. Il ordonnait enfin la suspension de la pension alimentaire due par M. J-M. Savigny. L Etat partie note que l auteur n a pas comparu à cette audience, bien que les conclusions de M. J-M. Savigny lui aient été régulièrement notifiées. 4.9 Par jugement du 12 février 2004, le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononçait le divorce aux torts partagés. Il confirmait l ordonnance du 6 novembre 2003, en ce que l auteur, ainsi que tout occupant de son chef, devait libérer de sa personne et de ses biens le domicile conjugal, bien personnel de J-M- Savigny. Le juge considérait en outre qu il n y avait pas lieu à prestation compensatoire compte tenu de la brièveté de la vie commune et de l absence de demande de ce chef L auteur était assisté d un avocat au cours de la procédure devant le juge aux affaires familiales. Elle n a relevé appel d aucune de ces décisions Concernant les procédures pénales, l Etat partie fait état, tout d abord, de la plainte de l auteur du 12 décembre D après l Etat partie, suite à une plainte de l auteur (portant entre autres sur les conditions dans lesquelles elle avait dû quitter le logement qu elle occupait avec son fils mineur, sous la contrainte de son mari et sans décision de justice) du 12 décembre 2003 adressée au procureur de la République de Thonon-les-Bains, une enquête a été diligentée par les services de la gendarmerie sur instructions du parquet datées du 19 décembre Le 1 er mars 2004, la procédure était classée sans suite par le parquet, au vu des circonstances particulières de cette affaire, et notamment au regard du comportement de la victime et des décisions du juge aux affaires familiales concernant l attribution du domicile

6 Page 6 en question et relevant la brièveté de la vie commune. Entendu par les gendarmes, le maire de la commune précisa d ailleurs que la mairie avait prêté un local à l auteur pour qu elle y entrepose ses affaires, de même qu il lui avait proposé de l aide pour chercher un logement, aide qu elle avait refusée Concernant la plainte pour non-paiement de pension alimentaire (procédure pénale), d après l Etat partie, contrairement à ce que prétend l auteur, sa plainte pour non-paiement de pension alimentaire déposée le 11 septembre 2003, a donné lieu à une enquête des services de gendarmerie. M. J-M. Savigny a reconnu ne plus payer cette pension depuis avril 2003 dans la mesure où l auteur faisait volontairement durer la procédure de divorce. M. J-M. Savigny a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour répondre du délit de non-paiement de pension alimentaire pendant la période au cours de laquelle cette pension était due. L audience était prévue à la date du 24 septembre L Etat partie expose ensuite les motifs d irrecevabilité de la communication Eu égard au grief de violation de l article 26 du Pacte, se référant à la jurisprudence du Comité, l Etat partie estime cette partie de la plainte insuffisamment étayée et donc irrecevable. Selon l Etat partie, la plainte de l auteur repose sur de simples affirmations de discriminations par les autorités administratives, sociales et judiciaires, qu aucun élément précis ne vient soutenir. L auteur ne démontre nullement en quoi l article 26 aurait été enfreint Eu égard au grief de violation de l article 17 du Pacte, l Etat partie fait valoir que le logement où s est maintenu l auteur avec son fils est un bien propre de M. J-M. Savigny dont elle n avait plus la jouissance gratuite, passé 4 mois à compter de l ordonnance du 22 novembre 2001, ordonnance que l auteur ne peut prétendre ignorer, puisqu elle a été rendue contradictoirement. En outre, M. J-M- Savigny a précisé, au cours de l enquête de gendarmerie susmentionnée, que son épouse ne résidait pas régulièrement dans ce logement et que les voisins s occupaient depuis plusieurs mois du fils de celle-ci pendant ses absences. Pour sa part, M. J-M. Savigny avait quitté le domicile en question dans le courant de l année 2000, et ne l a réintégré qu à compter du 5 décembre 2003, période qui aura été plus longue que la durée de la vie commune. Au total, le domicile litigieux n étant plus, à la date des faits prononcés (décembre 2003) attribué à l auteur, cette partie de la communication est infondée et sort du champ d application ratione materiae du Protocole facultatif Au surplus, l Etat partie explique que la communication est irrecevable pour non épuisement des voies de recours internes Eu égard aux griefs de violations des articles 17 et 24, paragraphe 1, du Pacte ayant trait à l expulsion du domicile conjugal et à ses conséquences, l Etat partie rappelle qu à supposer que le Comité estime l article 17 applicable, contrairement à ce que prétend l auteur, sa plainte du 12 décembre 2003 a non seulement fait l objet d une enquête, mais a aussi été traitée avec diligence. Le parquet a saisi les gendarmes quelques jours seulement après l avoir reçue. Les gendarmes ont fait preuve de la même célérité puisqu ils ont 1 Par exemple, à supposer établis pour les besoins du raisonnement les faits de harcèlement et pression morale envers elle et son fils, rien ne vient attester l idée que ces comportements s inscriraient dans une logique discriminatoire.

7 Page 7 procédé à des investigations dès le mois de janvier La procédure a certes été classée sans suite. Cependant, l auteur disposait de voies de recours internes, codifiés, accessibles et effectifs, contre cette décision de classement sans suite: soit en faisant procéder à la citation directe de J-M- Savigny devant le tribunal correctionnel, soit en déposant une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d instruction pour les faits exposés dans sa plainte. Sur le versant civil, l Etat partie constate que l auteur n a interjeté appel d aucune des décisions rendues en matière de pension alimentaire ou d attribution du domicile, à l origine de la violation alléguée des articles 17 et 24, paragraphe 1, que ce soit dans le cadre des mesures provisoires ou dans le cadre du prononcé du divorce, étant précisé que ces procédures étaient contradictoires et qu elle était assistée d un avocat. L auteur n a également jamais formulé de demande protection de son fils mineur devant le juge aux affaires familiales ou un autre juge du siège. Au total, l auteur n a pas épuisé les voies de recours s agissant de l article 17 du Pacte (fut-il applicable) et n a pas davantage mis les autorités nationales en mesure de remédier à la violation alléguée de l article 24, paragraphe 1. Les griefs formés sur le domicile ou les mesures de protection de son fils sont donc irrecevables. Au reste, s agissant de son fils pour lesquels les griefs tirés des articles 17 et 24, paragraphe 1, ne présentent pas de différences substantielles, l auteur ne caractérise pas en quoi il y aurait réellement eu situation de danger puisqu elle a été ensuite hébergée avec lui chez des amis Eu égard au grief de violation de l article 23, paragraphe 4, du Pacte, l Etat partie rappelle que la loi française prévoit que le juge aux affaires familiales connaît du divorce, de la séparation de corps ainsi que de leurs conséquences tant pour les époux que pour les enfants issus du couple. C est dans ces conditions qu une pension alimentaire a, dans un premier temps, été accordée à l auteur, étant précisé que l auteur n a par ailleurs pas sollicité auprès d aucun juge, des mesures d ordre financier pour son fils (lequel n avait du reste pas de lien de parenté avec M. J-M. Savigny). L Etat partie rappelle que la plainte de l auteur pour non-paiement de pension alimentaire déposée le 11 septembre 2003, a donné lieu à une enquête des services de gendarmerie. M. J-M- Savigny est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour non paiement de pension alimentaire. L audience est prévue pour le 24 septembre La procédure est donc en cours. Il en découle que les voies de recours internes ne sont pas épuisées. Cependant, à titre de suivi de cette procédure, le 8 juillet 2005, l Etat partie a transmis la décision rendue le 1 er décembre 2004 par le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains relativement au non-paiement de la pension alimentaire. Le tribunal a déclaré M. J-M. Savigny coupable de ne pas avoir volontairement acquitter la pension alimentaire durant 2 mois. Dans la mesure où le dommage causé a été réparé et que donc le trouble résultant de l infraction a cessé, le tribunal a dispensé M. J-M. Savigny de peine en application de l article du Code pénal Eu égard au grief de violation de l article 26 du Pacte, l auteur n a pas déposé plainte pour des faits de discriminations, notamment du fait de sa nationalité. Or les articles et suivants du Code pénal, applicable au moment des faits, répriment toute discrimination en raison de l origine, du sexe, de la situation de famille, de l appartenance ou de la non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. L auteur n a donc pas mis les autorités nationales en mesure de remédier à une éventuelle violation de l article 26.

8 Page 8 Commentaires de l auteur sur les observations de l Etat partie concernant la recevabilité 5. Dans ses commentaires du 22 janvier et du 23 septembre 2005, l auteur met en cause l avocat assigné au titre de l aide juridictionnelle lequel, selon elle, ne l a pas tenue informé de la procédure et des possibilités de recours. Elle estime que tout le déroulement des procédures a été influencé de manière à la tenir à l écart et sans possibilité d intervenir. Elle accuse M. J-M. Savigny et sa famille d un complot à son encontre afin de l empêcher de se défendre devant les autorités françaises. Elle précise ne pas avoir fait appel de la décision du 1 er décembre 2004 du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains tout en réclamant la reconnaissance et l application de ses droits. Délibérations du Comité sur la recevabilité 6.1 Avant d examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l homme doit, conformément à l article 93 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. 6.2 Comme il est tenu de le faire en vertu du paragraphe 2 a de l article 5 du Protocole facultatif, le Comité s est assuré que la même question n était pas en cours d examen devant une autre instance internationale d enquête ou de règlement. 6.3 Relativement aux griefs soulevés par l auteur,, le Comité constate que l auteur n a pas fait usage des voies de recours internes disponibles, d une part, sur le plan pénal, contre la décision de classement sans suite de sa plainte du 12 décembre 2003 et la décision du 1 er décembre 2004 du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains., et d autre part, sur le plan civil, contre les décisions rendues par le juge aux affaires familiales le 6 novembre 2003 et le 12 février 2004 en matière d attribution du domicile ou de pension alimentaire, étant précisé que ces procédures étaient contradictoires et que l auteur était assistée d un avocat. De même, d après les pièces du dossier et les soumissions des parties, il ressort que l auteur n a pas formulé de demande de protection de son fils auprès de la justice et n a pas utilisé les voies de recours internes disponibles relativement à ses allégations de discriminations.. Eu égard à l argument de l auteur faisant valoir que l avocat assigné au titre de l aide juridictionnelle ne l a pas tenue informé, y compris des possibilités de recours, d après les éléments du dossier, l auteur n a, aucun moment, au cours de la procédure, remis en cause l assistance apportée par son avocat et demandé son remplacement. Le Comité déclare, en conséquence, les griefs de l auteur, irrecevables au regard du paragraphe 2b, de l'article 5 du Protocole facultatif. 7. En conséquence, le Comité décide: (a) Que la communication est irrecevable en vertu de l article 5, paragraphe 2b du Protocole facultatif; (b) Que la présente décision sera communiquée à l'état partie et à l'auteur. [Adopté en anglais, en espagnol et en français (version originale). Paraîtra aussi ultérieurement en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel du Comité à l Assemblée générale.]

CCPR. Pacte international relatif aux droits civils et politiques NATIONS UNIES. Distr. RESTREINTE * CCPR/C/77/D/1049/2002 14 avril 2003

CCPR. Pacte international relatif aux droits civils et politiques NATIONS UNIES. Distr. RESTREINTE * CCPR/C/77/D/1049/2002 14 avril 2003 NATIONS UNIES CCPR Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. RESTREINTE * CCPR/C/77/D/1049/2002 14 avril 2003 Original: FRANÇAIS Comité des droits de l homme Soixante-dix-septième

Plus en détail

1 of 5 17.04.13 23:37

1 of 5 17.04.13 23:37 N dossier: CCC.2009.147 Autorité: CCC Date 27.01.2010 décision: Publié le: 12.05.2010 Revue juridique: Art. 172ss CC Art. 10 LDIP Art. 62 LDIP Art. 65 LDIP Articles de loi: Titre: Compétence du juge des

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010. Mme Barta Z.

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010. Mme Barta Z. Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010 Mme Barta Z. La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 5 octobre 2010, une question prioritaire

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 10/01/2012 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 5 janvier 2012 N de pourvoi: 10-16359 Publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP

Plus en détail

N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 21 mai 2014. TEXTE DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,

Plus en détail

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 17/07/2014 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 9 juillet 2014 N de pourvoi: 13-19130 ECLI:FR:CCASS:2014:C100860 Publié au bulletin Rejet Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIEME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 56616/00 présentée par

Plus en détail

JUGEMENT N 2012-0030 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, POITOU- CHARENTES

JUGEMENT N 2012-0030 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, POITOU- CHARENTES Maison de retraite «Séguin» à Cestas Rapport n 2012-0358 Audience publique du 12 décembre 2012 Lecture en séance publique du 06 février 2013 Trésorerie de Pessac (033 041 976) (département de la Gironde)

Plus en détail

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 26 janvier 2011. LETTRE RECTIFICATIVE au projet de loi (n 2494) relatif

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire)

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Commentaire Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 Banque Populaire Côte d Azur (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le

Plus en détail

CITATION DIRECTE DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ALBERTVILLE

CITATION DIRECTE DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ALBERTVILLE CITATION DIRECTE DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ALBERTVILLE L AN DEUX MIL TREIZE et le ONZE FEVRIER A LA REQUETE DE : Monsieur David MOURVILLIER, né le 20 avril 1974

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête)

Commentaire. Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête) Commentaire Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt

Plus en détail

DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ

DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 43817/04 présentée par Pierluigi BACUZZI contre l Italie La Cour européenne des droits de l homme (deuxième section), siégeant le 24 mai

Plus en détail

Expulsion des étrangers en Algérie, entre dispositions normatives et pratiques pertinentes.

Expulsion des étrangers en Algérie, entre dispositions normatives et pratiques pertinentes. Expulsion des étrangers en Algérie, entre dispositions normatives et pratiques pertinentes. Ziad LATTOUF 1 LZ Pour entrer en Algérie, l étranger doit accomplir quelques formalités. Etre détenteur d'un

Plus en détail

Numéro du rôle : 2763. Arrêt n 154/2004 du 22 septembre 2004 A R R E T

Numéro du rôle : 2763. Arrêt n 154/2004 du 22 septembre 2004 A R R E T Numéro du rôle : 2763 Arrêt n 154/2004 du 22 septembre 2004 A R R E T En cause : le recours en annulation de l article 25 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité

Plus en détail

Le recours devant les juridictions administratives

Le recours devant les juridictions administratives LA DISCIPLINE La procédure disciplinaire Le recours devant les juridictions administratives Après la décision du directeur interrégional (ou après que le délai d un mois sans réponse de sa part est passé),

Plus en détail

COUR NATIONALE DU DROIT D ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 10020534 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mlle O. M. d Haëm Président de section

COUR NATIONALE DU DROIT D ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 10020534 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mlle O. M. d Haëm Président de section COUR NATIONALE DU DROIT D ASILE N 10020534 Mlle O. M. d Haëm Président de section RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour nationale du droit d asile (Division 5) Audience du 20 juin 2011

Plus en détail

1. Les dispositions des articles 56, 56-1, 57 et 59 du code de procédure pénale, telles qu applicables à l époque des faits, se lisent comme suit :

1. Les dispositions des articles 56, 56-1, 57 et 59 du code de procédure pénale, telles qu applicables à l époque des faits, se lisent comme suit : CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 45827/07 présentée par Mathieu JACQUIER contre la France La Cour européenne des droits de l homme (cinquième section), siégeant le 1 er

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/418 Présidente : Mme FONTAINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 20 Août 2008 PARTIES DEVANT

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Versailles N 12VE00585 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre Mme COËNT-BOCHARD, président Mme Sylvie MEGRET, rapporteur Mme BESSON-LEDEY, rapporteur public SCP VAILLANT &

Plus en détail

CINQUIÈME SECTION. Requête n o 6190/11 présentée par Francine BONNAUD et Patricia LECOQ contre la France introduite le 8 janvier 2011

CINQUIÈME SECTION. Requête n o 6190/11 présentée par Francine BONNAUD et Patricia LECOQ contre la France introduite le 8 janvier 2011 CINQUIÈME SECTION Requête n o 6190/11 présentée par Francine BONNAUD et Patricia LECOQ contre la France introduite le 8 janvier 2011 EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT Les requérantes, M mes Francine Bonnaud et

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2015-494 QPC du 16 octobre 2015. Consorts R.

Commentaire. Décision n 2015-494 QPC du 16 octobre 2015. Consorts R. Commentaire Décision n 2015-494 QPC du 16 octobre 2015 Consorts R. (Procédure de restitution, au cours de l information judiciaire, des objets placés sous main de justice) La Cour de cassation a renvoyé

Plus en détail

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 28 juin 2012

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 28 juin 2012 Recours 12/08 CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 28 juin 2012 Dans l affaire enregistrée sous le n 12-08 ayant pour objet un recours introduit le 29 février 2012 pour

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 31 octobre 2013 relative à la présentation des dispositions de la loi n 2013-711 du 5 août 2013 et du décret n 2013-958 du 25 octobre 2013 relatives à la mise en œuvre du droit à l interprétation

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l arrêt suivant : Le : 10/02/2011 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 janvier 2011 N de pourvoi: 10-84980 Publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

Plus en détail

CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION

CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION L'AN DEUX MIL QUATORZE et le Monsieur Philippe CREISSEN né le 4 juillet 1969 à Saint-Mandé (Val de Marne)de nationalité française,

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 3 janvier 2013 relative à la présentation du décret n 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l organisation judiciaire NOR : JUSC1243674C

Plus en détail

Numéros du rôle : 3824 et 3936. Arrêt n 161/2006 du 8 novembre 2006 A R R E T

Numéros du rôle : 3824 et 3936. Arrêt n 161/2006 du 8 novembre 2006 A R R E T Numéros du rôle : 3824 et 3936 Arrêt n 161/2006 du 8 novembre 2006 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives à l article 306 du Code civil, posées par la Cour d appel de Liège et la Cour

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-033. Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-033. Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Paris, le 16 février 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-033 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE, Jugement n 2015-0011 Audience publique du 9 juillet 2015 Jugement prononcé le 30 juillet 2015 Commune de Pithiviers (Loiret) 045 044 252 Exercices 2008 à 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

Loi du 4 avril 2006 : Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple

Loi du 4 avril 2006 : Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple Loi du 4 avril 2006 : Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple Les principales mesures de la nouvelle loi visent à mieux protéger des violences les femmes, notamment

Plus en détail

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BRUXELLES

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BRUXELLES R.G. n 2009/11673/A Divorce Au fond Contradictoire TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BRUXELLES EN CAUSE DE: Monsieur X, domicilié à Bruxelles, rue de..., demandeur originaire, défendeur sur reconvention,

Plus en détail

SUR LA RECEVABILITÉ. de la requête No 19043/91 présentée par T. T. contre la France

SUR LA RECEVABILITÉ. de la requête No 19043/91 présentée par T. T. contre la France SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 19043/91 présentée par T. T. contre la France La Commission européenne des Droits de l'homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 janvier 1994 en

Plus en détail

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 318, 1er, du Code civil, posée par la Cour d appel de Bruxelles.

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 318, 1er, du Code civil, posée par la Cour d appel de Bruxelles. Numéro du rôle : 5608 Arrêt n 105/2013 du 9 juillet 2013 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 318, 1er, du Code civil, posée par la Cour d appel de Bruxelles. La Cour constitutionnelle,

Plus en détail

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants NATIONS UNIES CAT Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. GÉNÉRALE CAT/C/MUS/Q/3 20 juillet 2009 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMITÉ CONTRE LA

Plus en détail

ARRET AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 SEPTEMBRE 2011. Appelante, comparaissant par son conseil Maître Dereau, avocat à La Louvière ;

ARRET AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 SEPTEMBRE 2011. Appelante, comparaissant par son conseil Maître Dereau, avocat à La Louvière ; R.G. 2010/AM/333 2 ème Chambre ARRET AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 SEPTEMBRE 2011 Contrat de travail Employé Licenciement pour motif grave. Article 578 du Code judiciaire Arrêt contradictoire, définitif. EN

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 37110/97 par Marco BERTUCCELLI contre

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze juillet deux mille treize.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze juillet deux mille treize. N 56 / 13. du 11.7.2013. Numéro 3222 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze juillet deux mille treize. Composition: Georges SANTER, président

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 296948 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Alban de Nervaux, rapporteur M. Dacosta Bertrand, commissaire du gouvernement

Plus en détail

Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes

Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes Page 1/15 Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes Application du décret n 2007-1605 du 13 novembre 2007 Page 2/15 Table des Matières

Plus en détail

Liste de points à traiter établie avant la soumission du troisième rapport périodique du Sénégal (CAT/C/SEN/3)*

Liste de points à traiter établie avant la soumission du troisième rapport périodique du Sénégal (CAT/C/SEN/3)* Nations Unies Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 3 août 2010 Français Original: anglais CAT/C/SEN/Q/3 Comité contre la torture

Plus en détail

LE PERMIS DE CONDUIRE ET LES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE LA VERIFICATION DE LA DETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE

LE PERMIS DE CONDUIRE ET LES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE LA VERIFICATION DE LA DETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE LE PERMIS DE CONDUIRE ET LES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE LA VERIFICATION DE LA DETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE Lors de l embauche 1. L employeur peut-il demander au candidat s il détient le permis

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 14/06/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 1 juin 2011 N de pourvoi: 10-20554 Publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Brouchot, SCP Piwnica et Molinié,

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre :

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 2284/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 03/11/2014

Plus en détail

Approche globale de la tranquillité publique LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES

Approche globale de la tranquillité publique LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES Approche globale de la tranquillité publique LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES 1 Action en justice C est la possibilité de réclamer en justice le respect ou la reconnaissance d un droit. Désigne également

Plus en détail

M. Couzinet Président Le Tribunal adm inistratif d'amiens. M -Tm y. Le président du tribunal Rapporteur public

M. Couzinet Président Le Tribunal adm inistratif d'amiens. M -Tm y. Le président du tribunal Rapporteur public TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N 1003418 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Couzinet Président Le Tribunal adm inistratif d'amiens M -Tm y. Le président du tribunal Rapporteur public

Plus en détail

Ordonnance en matière de recours contre une décision du Registre de Commerce et des Sociétés en matière de sociétés commerciales N 508/09

Ordonnance en matière de recours contre une décision du Registre de Commerce et des Sociétés en matière de sociétés commerciales N 508/09 Ordonnance en matière de recours contre une décision du Registre de Commerce et des Sociétés en matière de sociétés commerciales N 508/09 Audience publique de référé tenue le vingt-quatre avril deux mille

Plus en détail

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président. SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président. SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Odent et Poulet, avocat(s) Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 24 septembre 2014 N de pourvoi: 13-21339 ECLI:FR:CCASS:2014:C101057 Non publié au bulletin Rejet Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour Mme M.H. [ ], par Me Jorion, avocat ; Mme M.H. demande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour Mme M.H. [ ], par Me Jorion, avocat ; Mme M.H. demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N 1110539 Mme M. H. M. Mulot Rapporteur M. Merenne Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,

Plus en détail

TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ

TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 39616/98 présentée par J. F. contre

Plus en détail

L'ORGANISATION JUDICIAIRE PENALE (S04-J1-3)

L'ORGANISATION JUDICIAIRE PENALE (S04-J1-3) (S04-J1-3) Parallèlement à l organisation des structures de la Police et de la Gendarmerie Nationales, à leurs enquêtes, existe une organisation de la justice pénale. Cette organisation repose sur un certain

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de la commune de Goyave une somme de 700 euros au titre de l article L.761-1 du code de justice administrative ;

2 ) de mettre à la charge de la commune de Goyave une somme de 700 euros au titre de l article L.761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE N 1100754 Mme Marie-Line A... M. Sauton Rapporteur M. Porcher Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Basse-Terre

Plus en détail

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (2éme section) Décision du 20 janvier 2011

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (2éme section) Décision du 20 janvier 2011 Recours 10/67 CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (2éme section) Décision du 20 janvier 2011 Dans l affaire enregistrée au greffe de la Chambre sous le no 10/67 ayant pour objet un recours introduit

Plus en détail

SUR LA RECEVABILITÉ. de la requête N 33562/96 présentée par Masahiro SHIMA contre la France

SUR LA RECEVABILITÉ. de la requête N 33562/96 présentée par Masahiro SHIMA contre la France SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N 33562/96 présentée par Masahiro SHIMA contre la France La Commission européenne des Droits de l'homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 20 mai 1998

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 364551 ECLI:FR:CESSR:2013:364551.20130311 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Mme Laurence Marion, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public FOUSSARD ; SCP BOULLOCHE, avocat(s)

Plus en détail

CCPR/C/110/D/1960/2010

CCPR/C/110/D/1960/2010 Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 6 mai 2014 Original: français Comité des droits de l homme Communication n o 1960/2010 Constatations adoptées par

Plus en détail

A R R E T. En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 532 du Code judiciaire, posées par le Tribunal de première instance d'anvers.

A R R E T. En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 532 du Code judiciaire, posées par le Tribunal de première instance d'anvers. Numéro du rôle : 4723 Arrêt n 8/2010 du 4 février 2010 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 532 du Code judiciaire, posées par le Tribunal de première instance d'anvers.

Plus en détail

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 30/10/2012 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 septembre 2012 N de pourvoi: 11-15384 11-21994 Non publié au bulletin Rejet M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS PREMIÈRE SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 28369/05 présentée par

Plus en détail

TROISIÈME SECTION AFFAIRE COOPERATIVA DE CREDIT SĂTMĂREANA. (Requête n o 32125/04) ARRÊT STRASBOURG. 11 mars 2014

TROISIÈME SECTION AFFAIRE COOPERATIVA DE CREDIT SĂTMĂREANA. (Requête n o 32125/04) ARRÊT STRASBOURG. 11 mars 2014 TROISIÈME SECTION AFFAIRE COOPERATIVA DE CREDIT SĂTMĂREANA c. ROUMANIE (Requête n o 32125/04) ARRÊT STRASBOURG 11 mars 2014 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l article 44 2 de

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Le : 13/05/2011 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 9 mars 2010 N de pourvoi: 08-16752 Publié au bulletin Rejet Mme Favre, président M. Sémériva, conseiller apporteur M. Lacan, avocat

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/678 Présidente : Mme FONTAINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 20 Août 2008 PARTIES DEVANT

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-126

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-126 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-126 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à un licenciement discriminatoire d une salariée dans un restaurant en raison de la couleur de peau (Observations

Plus en détail

N 381 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 février 2014 PROJET DE LOI

N 381 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 février 2014 PROJET DE LOI N 381 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 février 2014 PROJET DE LOI portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22

Plus en détail

SCP ROGER, SEVAUX ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP ROGER, SEVAUX ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 301572 Publié au recueil Lebon Assemblée M. Sauvé, président M. Raphaël Chambon, rapporteur M. Roger-Lacan Cyril, commissaire du gouvernement SCP ROGER, SEVAUX ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN,

Plus en détail

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 15 décembre 2010. la Chambre de recours des Ecoles européennes, composée de

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 15 décembre 2010. la Chambre de recours des Ecoles européennes, composée de Recours 10/63 CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 15 décembre 2010 Dans l affaire enregistrée au greffe de la Chambre sous le n 10/63, ayant pour objet un recours introduit

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD 2013-260

Décision du Défenseur des droits n MLD 2013-260 Décision du Défenseur des droits n MLD 2013-260 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à un refus d embauche discriminatoire présentations observations devant la Cour d Appel Domaine de compétence

Plus en détail

Or, la cour de cassation a rejeté cet argument en considérant que :

Or, la cour de cassation a rejeté cet argument en considérant que : LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA COMMENTAIRE SUR L ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 MAI 2013 ET SUR L ARRÊT DE LA COUR D APPEL DE DOUAI DU 5 MAI 2012 L arrêt de la cour

Plus en détail

LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA

LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA COMMENTAIRE SUR L ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 MAI 2013 ET SUR L ARRÊT DE LA COUR D APPEL DE DOUAI DU 5 MARS 2012 L arrêt de la cour

Plus en détail

- à défaut de suspendre la décision, de constater que l appel interjeté contre elle est suspensif ;

- à défaut de suspendre la décision, de constater que l appel interjeté contre elle est suspensif ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA N 1100976 SASP SPORTING CLUB BASTIA M. Mulsant Juge des référés Ordonnance du 27 Octobre 2011 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés C + Vu,

Plus en détail

Numéro du rôle : 4958. Arrêt n 95/2011 du 31 mai 2011 A R R E T

Numéro du rôle : 4958. Arrêt n 95/2011 du 31 mai 2011 A R R E T Numéro du rôle : 4958 Arrêt n 95/2011 du 31 mai 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative aux articles 152 et 185 du Code d instruction criminelle, posée par le Tribunal correctionnel

Plus en détail

SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 septembre 2011 N de pourvoi: 10-25754 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard,

Plus en détail

Tribunal des conflits. N 3895 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris. M. Imbert. Séance du 18 mars 2013. Rapporteur : M.

Tribunal des conflits. N 3895 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris. M. Imbert. Séance du 18 mars 2013. Rapporteur : M. 1 Tribunal des conflits N 3895 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris M. Imbert Séance du 18 mars 2013 Rapporteur : M. Edmond Honorat Commissaire du gouvernement : Mme Anne-Marie Batut CONCLUSIONS

Plus en détail

Rapports n s 2013-599-0 et 2014-043-0 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

Rapports n s 2013-599-0 et 2014-043-0 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------ SIXIEME CHAMBRE ------ TROISIEME SECTION ------ Arrêt n 70057 AGENCE TECHNIQUE DE L INFORMATION SUR L HOSPITALISATION (ATIH) Exercices 2002 à 2011 REPUBLIQUE FRANÇAISE Rapports

Plus en détail

Tribunal des conflits. Affaire 4036 M. et Mme B. Conflit positif. Rapporteur : Y. Maunand. Séance du 16 novembre 2015

Tribunal des conflits. Affaire 4036 M. et Mme B. Conflit positif. Rapporteur : Y. Maunand. Séance du 16 novembre 2015 1 Tribunal des conflits Affaire 4036 M. et Mme B. Conflit positif Rapporteur : Y. Maunand Séance du 16 novembre 2015 Le conflit positif dont vous êtes saisi va vous conduire à vous prononcer à la fois

Plus en détail

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Exempt - appel en matière de droit du travail. Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-six avril deux mille douze. Numéro 37191 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Ria LUTZ, conseiller, Brigitte

Plus en détail

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E N o B 10-88.315 F-P+B N o 2890 1 SH 22 MAI 2012 REJET M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Plus en détail

N 07/00481 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 07/00481 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/00481 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président : M. THIOLET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 4 Juin 2008 PARTIES EN CAUSE

Plus en détail

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 2277bis du Code civil, posée par le Juge de paix du premier canton de Charleroi.

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 2277bis du Code civil, posée par le Juge de paix du premier canton de Charleroi. Numéro du rôle : 4920 Arrêt n 51/2011 du 6 avril 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 2277bis du Code civil, posée par le Juge de paix du premier canton de Charleroi.

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014. M. Marc V.

Commentaire. Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014. M. Marc V. Commentaire Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014 M. Marc V. (Saisine d office du tribunal pour la résolution d un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-084

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-084 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-084 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à des observations en justice Domaine(s) de compétence de l Institution : Lutte contre les discriminations

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 295358 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Martin, président Mme Anne Egerszegi, rapporteur M. Glaser Emmanuel, commissaire du gouvernement

Plus en détail

CINQUIÈME SECTION DÉCISION

CINQUIÈME SECTION DÉCISION CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 29395/09 SOCIÉTÉ CRT FRANCE INTERNATIONAL contre la France La Cour européenne des droits de l homme (cinquième section), siégeant le 3 mars 2015 en une chambre composée

Plus en détail

LES DROITS DE LA DEFENSE LORS DE L AUDITION «LIBRE» Sabrina Goldman Avocat au Barreau de Paris

LES DROITS DE LA DEFENSE LORS DE L AUDITION «LIBRE» Sabrina Goldman Avocat au Barreau de Paris LES DROITS DE LA DEFENSE LORS DE L AUDITION «LIBRE» Sabrina Goldman Avocat au Barreau de Paris La réforme de la garde-à-vue du 14 juin 2011 1, adoptée à la suite de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel,

Plus en détail

JORF du 5 mars 2002. Texte n 3. LOI LOI n 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l autorité parentale (1) NOR: JUSX0104902L

JORF du 5 mars 2002. Texte n 3. LOI LOI n 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l autorité parentale (1) NOR: JUSX0104902L Le 28 avril 2014 JORF du 5 mars 2002 Texte n 3 LOI LOI n 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l autorité parentale (1) NOR: JUSX0104902L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République

Plus en détail

TRIBUNAL DU CONTENTIEUX

TRIBUNAL DU CONTENTIEUX TRIBUNAL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DES NATIONS UNIES Cas n : UNDT/GVA/2010/076 Jugement n : UNDT/2011/166 Date : 21 septembre 2011 Original : français Devant : Greffe : Greffier : Juge Jean-François

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 8 avril 2010 N de pourvoi: 09-10790 Non publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Haas, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin,

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF de BESANCON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 1401378 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Football Club X Association Football Club Y

TRIBUNAL ADMINISTRATIF de BESANCON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 1401378 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Football Club X Association Football Club Y N 1401378 TRIBUNAL ADMINISTRATIF de BESANCON Football Club X Association Football Club Y M. Fabre Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Besançon, (2 ème

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX00650 Inédit au recueil Lebon M. LEDUCQ, président Mme Evelyne BALZAMO, rapporteur M. ZUPAN, commissaire du gouvernement SCP CHARREL ET ASSOCIÉS, avocat(s)

Plus en détail

Nations Unies. Tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF. Jugement No 635. Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies

Nations Unies. Tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF. Jugement No 635. Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies Nations Unies AT T/DEC/635 Tribunal administratif Distr. LIMITÉE 6 juillet 1994 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF Jugement No 635 Affaire No 701 : DAVIDSON Contre : Le Comité mixte de

Plus en détail

Délibération n 2008-260 du 19 novembre 2008

Délibération n 2008-260 du 19 novembre 2008 Délibération n 2008-260 du 19 novembre 2008 Origine Emploi Emploi secteur privé Recommandations Le réclamant, d origine ukrainienne, engagé en CDD en qualité de convoyeur de fonds, a été suspendu sans

Plus en détail

Aff. 15PA03498, 3ème chambre. Acte d appel enregistré le 2 septembre 2015. REQUETE EN APPEL

Aff. 15PA03498, 3ème chambre. Acte d appel enregistré le 2 septembre 2015. REQUETE EN APPEL COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE PARIS Aff. 15PA03498, 3ème chambre. Acte d appel enregistré le 2 septembre 2015. REQUETE EN APPEL POUR : L Association Cercle de Réflexion et de Proposition d Action sur

Plus en détail

SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 16/02/2011 Conseil d État N 329254 Publié au recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, président M. Xavier de Lesquen, rapporteur Mme Lieber Sophie-Justine, commissaire

Plus en détail

Tribunal administratif

Tribunal administratif Nations Unies AT/DEC/1158 Tribunal administratif Distr. limitée 30 janvier 2004 Français Original: anglais TRIBUNAL ADMINISTRATIF Jugement n o 1158 Affaire n o 1254 : ARAIM Contre : Le Secrétaire général

Plus en détail

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l audience ; Après avoir entendu au cours de l audience publique du 24 novembre 2009 :

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l audience ; Après avoir entendu au cours de l audience publique du 24 novembre 2009 : Cour Administrative d Appel de Bordeaux 6 ème chambre (formation à 3) 22 décembre 2009 Rejet Sources : - http://www.legifrance.gouv.fr Références au greffe : - Pourvoi n 08BX02277 Références de publication

Plus en détail

Numéro du rôle : 4456. Arrêt n 29/2009 du 18 février 2009 A R R E T

Numéro du rôle : 4456. Arrêt n 29/2009 du 18 février 2009 A R R E T Numéro du rôle : 4456 Arrêt n 29/2009 du 18 février 2009 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 35, 4, alinéa 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive,

Plus en détail

COMITE DE BIOETHIQUE (DH-BIO)

COMITE DE BIOETHIQUE (DH-BIO) Strasbourg, le 22 juin 2015 DH-BIO/INF (2015) 7 COMITE DE BIOETHIQUE (DH-BIO) Document de travail relatif à la protection des droits de l Homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 11 février 2014 N de pourvoi: 13-11197 ECLI:FR:CCASS:2014:C300194 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Foussard, SCP

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 2318/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 03/11/2014

Plus en détail

PROFA 5 prestations autour de l intimité

PROFA 5 prestations autour de l intimité PROFA 5 prestations autour de l intimité Planning familial Éducation sexuelle Conseil en périnatalité Consultation conjugale et de sexologie Centre de consultation LAVI Des espaces de paroles pour mieux

Plus en détail