CCPR. Pacte international relatif aux droits civils et politiques NATIONS UNIES. Distr. RESTREINTE * CCPR/C/77/D/1049/ avril 2003

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CCPR. Pacte international relatif aux droits civils et politiques NATIONS UNIES. Distr. RESTREINTE * CCPR/C/77/D/1049/2002 14 avril 2003"

Transcription

1 NATIONS UNIES CCPR Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. RESTREINTE * CCPR/C/77/D/1049/ avril 2003 Original: FRANÇAIS Comité des droits de l homme Soixante-dix-septième session 17 mars-4 avril 2003 DÉCISION Communication n o 1049/2002 Présentée par: Au nom de: État partie: Date de la communication: Décision antérieure: Philippe Van Puyvelde L auteur France 31 décembre 2001 (date de la lettre initiale) Décision prise par le Rapporteur spécial conformément à l article 91 du Règlement intérieur, communiquée à l État partie le 11 janvier 2002 (non publiée sous forme de document) Date de l adoption de la décision: 26 mars 2003 [ANNEXE] * Rendue publique sur décision du Comité des droits de l homme. GE (F)

2 page 2 ANNEXE DÉCISION DU COMITÉ DES DROITS DE L HOMME EN VERTU DU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES Soixante-dix-septième session concernant la Communication n o 1049/2002 ** Présentée par: Au nom de: État partie: Date de la communication: Philippe Van Puyvelde L auteur France 31 décembre 2001 (date de la lettre initiale) Le Comité des droits de l homme, institué en vertu de l article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 26 mars 2003, Adopte la décision ci-après: Décision concernant la recevabilité 1. L auteur est M. Philippe Van Puyvelde, citoyen français, né le 20 mars 1960 à Bergerac (France). Il se déclare victime de violations par la France inter alia des articles 14, 15, 16, 17 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il n est pas représenté par un conseil. Rappel des faits présentés par l auteur 2.1 L auteur fait état de quatre procédures le concernant devant le juge aux affaires familiales et de deux procédures pénales. ** Les membres suivants du Comité ont participé à l examen de la présente communication: M. Abdelfattah Amor, M. Nisuke Ando, M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati, M. Alfredo Castillero Hoyos, M. Franco Depasquale, M. Maurice Glèlè Ahanhanzo, M. Walter Kälin, M. Ahmed Tawfik Khalil, M. Rajsoomer Lallah, M. Rafael Rivas Posada, M. Nigel Rodley, M. Martin Scheinin, M. Ivan Shearer, M. Hipólito Solari Yrigoyen, M me Ruth Wedgwood, M. Roman Wieruszewski et M. Maxwell Yalden.

3 page 3 Procédures devant le juge aux affaires familiales 2.2 Par jugement du 11 mars 1997, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Carcassonne a prononcé le divorce entre M me F. Zink et l auteur aux torts exclusifs de ce dernier et a fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère. Le juge a fixé enfin à la charge de l auteur une pension mensuelle de 400 francs pour l entretien et l éducation des deux enfants, et a constaté que l auteur «ne s oppose pas à cette demande [de la mère] extrêmement modérée à laquelle il y a donc lieu de faire droit». 2.3 L auteur a interjeté appel de ce jugement, lequel a été confirmé par la cour d appel de Montpellier le 30 octobre Après le prononcé du divorce, plusieurs procédures ont été diligentées concernant les mesures relatives aux enfants (autorité parentale et pension alimentaire). Requête de l auteur aux fins de voir modifier la résidence habituelle des enfants (dossier 98/00312) 2.5 Par requête du 23 février 1998, l auteur a saisi le juge aux affaires familiales afin que la résidence des enfants soit fixée chez lui. 2.6 L auteur était assisté d un avocat au titre de l aide juridictionnelle. 2.7 Par ordonnance du 2 juillet 1998, le juge aux affaires familiales a commis un psychologue expert lequel a estimé que l intérêt des enfants était le maintien de la situation actuelle. Par ordonnance du 2 novembre 1998, le juge aux affaires familiales a débouté l auteur de sa demande. Demande de l auteur aux fins de voir supprimer ou modifier la pension alimentaire (dossier 2000/00904) 2.8 Par acte du 2 mai 2000, l auteur a fait assigner M me F. Zink aux fins de voir supprimer la pension alimentaire aux motifs d insolvabilité persistante et de poursuites pénales à son encontre pour abandon de famille. 2.9 Les deux parties ont comparu à l audience du 6 juillet L auteur était assisté d un avocat désigné au titre de l aide juridictionnelle Par ordonnance du 15 septembre 2000, le juge aux affaires familiales a débouté l auteur de sa demande, aux motifs que: a) ce dernier n a jamais payé sa pension alimentaire pourtant symbolique alors que, par ailleurs, il se revendique comme un père responsable; b) ses craintes d exécution des sanctions pour abandon de famille ne constituent pas un motif de suppression de la pension alimentaire dans la mesure où depuis 1997, en se mettant hors la loi et en ne sollicitant pas la modification de son obligation alimentaire, l auteur a pris un risque calculé dont il doit assumer seul les conséquences; c) si la situation matérielle de l auteur est modeste, il n en demeure pas moins que, d une part, ses enfants ont des besoins vitaux qui n ont pas diminué depuis 1997 et, d autre part, qu il ne produit aucun justificatif établissant qu il ait depuis 1997 très activement recherché un emploi rémunéré au moins au SMIC, afin de lui permettre d assumer son obligation alimentaire; d) aux termes de la loi, l autorité parentale implique pour

4 page 4 les parents qui en sont titulaires droits et devoirs de garde, de surveillance et d éducation, mais aussi au premier chef un devoir d entretien; et la loi attache une importance toute particulière à l obligation alimentaire puisque l article 373 du Code civil précise même que perd l exercice de l autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des père et mère qui inter alia a été condamné sous l un des divers chefs de l abandon de famille, tant qu il n a pas recommencé à assumer ses obligations pendant une durée de six mois au moins. Requête de l ex-épouse de l auteur aux fins de modifier le droit de visite et d hébergement (dossier 2001/00925) 2.11 Par requête du 18 juin 2001, M me F. Zink a saisi le juge aux affaires familiales aux fins d obtenir une modification du droit de visite et d hébergement du père Dans le cadre de cette procédure, les parties étaient assistées d un avocat Le 18 septembre 2001, le juge aux affaires familiales a modifié le droit d hébergement et de visite du père. Par ailleurs, le juge a rejeté la demande de l auteur de suppression de la pension alimentaire en relevant qu aucun élément nouveau n était intervenu depuis la précédente décision. Procédures pénales 2.14 L auteur fait état de deux procédures pénales pour abandon de famille. Première procédure d abandon de famille (dossier 99/00046) 2.15 Le 8 février 1998, M me F. Zink a déposé plainte contre l auteur pour non-paiement de pension alimentaire prononcée par jugement du 11 mars À l audience du tribunal correctionnel de Carcassonne du 28 octobre 1998, l auteur a comparu, assisté d un avocat. L auteur a maintenu les déclarations faites devant les services de gendarmerie le 25 février 1998, à savoir, le non-paiement de la pension alimentaire au motif de l absence de moyens financiers suffisants Par jugement du 2 décembre 1998, le tribunal correctionnel a déclaré l auteur coupable des faits reprochés et l a condamné à une peine de six mois d emprisonnement assortie d un sursis avec mise à l épreuve, ainsi qu à payer à la partie civile des dommages et intérêts de francs Le 2 décembre 1998, l auteur a interjeté appel du jugement. Le ministère public a interjeté appel incident à la même date Par acte d huissier du 31 janvier 2000, l auteur était cité à comparaître à l audience du 4 avril 2000 de la cour d appel de Montpellier Par courrier du 1 er mars 2000, l auteur a sollicité le renvoi de l affaire pour préparer sa défense en arguant qu il avait révoqué l avocat désigné au titre de l aide juridictionnelle. L auteur ne s est pas présenté à l audience publique du 4 avril 2000.

5 page Par arrêt du 9 mai 2000, la cour d appel de Montpellier a confirmé le jugement sur la culpabilité et a condamné l auteur à une peine de six mois d emprisonnement dont quatre mois assortis d un sursis avec mise à l épreuve pendant une durée de deux ans, avec obligation pour l intéressé de justifier qu il contribue aux charges familiales ou qu il acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est le débiteur. La juridiction a également confirmé les dispositions civiles du jugement. Elle a estimé la demande de renvoi de l auteur comme non justifiée aux motifs que ce dernier avait été cité suffisamment à l avance pour prendre toutes les mesures utiles pour préparer sa défense; qu il avait révoqué son défenseur au titre de l aide juridictionnelle; et que s agissant d un reproche de non-paiement de pension alimentaire, l auteur aurait pu se présenter lui-même à l audience pour faire valoir les éléments de fait dont il entend se prévaloir Le 24 mai 2000, l auteur a formé un pourvoi en cassation, par l intermédiaire d un avocat aux conseils Le 14 février 2001, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Seconde procédure d abandon de famille (dossier 00/01265) 2.24 Le 29 décembre 1999, M me F. Zink a déposé plainte contre l auteur pour non-paiement de la pension alimentaire À l audience publique du tribunal correctionnel de Carcassonne du 5 mai 2000, l auteur a maintenu ses déclarations faites devant les services de gendarmerie le 18 janvier 2000, à savoir le non-paiement de la pension alimentaire en raison de la modicité de ses ressources Après auditions des parties assistées chacune d un avocat, le tribunal correctionnel de Carcassonne a déclaré, par jugement contradictoire du 5 mai 2000, l auteur coupable des faits qui lui étaient reprochés et l a condamné à une peine de quatre mois d emprisonnement assortie d un sursis avec mise à l épreuve de 18 mois avec obligation de payer la pension alimentaire et la somme de francs à titre de dommages et intérêts à son ex-épouse L auteur a interjeté appel le 15 mai Le ministère public a interjeté appel incident L auteur était cité par voie d huissier à l audience publique de la cour d appel de Montpellier du 13 février Par courrier du 12 février 2001, l auteur a sollicité la désignation d un avocat d office et a mentionné qu il ne pouvait se rendre à l audience du 13 février Par arrêt avant dire droit du 13 mars 2001, la cour d appel a ordonné la réouverture des débats à l audience du 18 septembre 2001, après nouvelle citation du prévenu et de la partie civile et désignation au soin de monsieur le bâtonnier de l ordre des avocats d un avocat commis d office pour le requérant. Un avocat lui était désigné le 10 juillet À l audience de la cour d appel de Montpellier du 18 septembre 2001, l auteur n a pas comparu. Son avocat a néanmoins été entendu en sa plaidoirie Par arrêt du 16 octobre 2001, la cour d appel de Montpellier a confirmé le jugement du 5 mai La cour a relevé en particulier que l auteur a reconnu les faits et le non-versement volontaire de la pension alimentaire, arguant seulement l impossibilité de payer du fait de la stagnation de ses revenus et de l augmentation de ses charges, sans toutefois justifier de la saisine du juge aux affaires familiales en diminution de la pension.

6 page L auteur fait part de son intention de se pourvoir en cassation 1. Teneur de la plainte 3.1 L auteur affirme avoir été victime de violations par la France inter alia des articles 14, 15, 16, 17 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 3.2 L auteur se plaint des procédures devant le juge aux affaires familiales, estimant que le magistrat n a pas entendu sa cause de manière équitable et n a pas respecté le principe du contradictoire, notamment dans le cadre d une audience le 6 juillet 2000 au cours de laquelle l auteur déclare avoir reçu l argumentaire dans le cabinet du juge (dossier 2000/904). 3.3 L auteur reproche à la cour d appel de Montpellier de l avoir condamné à une peine d emprisonnement, aggravant la peine prononcée par le tribunal correctionnel, alors qu il avait fait une demande de report d audience pour pouvoir préparer sa défense et qu il n était pas assisté d un avocat pour se défendre (dossier 99/00046). 3.4 L auteur reproche également aux autorités françaises de le condamner alors qu il est seulement dans l impossibilité de payer. Il prétend être victime d une omission non délictueuse. 3.5 L auteur estime, en outre, qu il n y a pas eu reconnaissance de sa personnalité juridique, et que les condamnations prononcées à son encontre constituent une atteinte à sa réputation et à son honneur. 3.6 L auteur déclare avoir épuisé les voies de recours internes. Il ajoute avoir soumis, le 16 mars 1995, une plainte auprès de la Commission européenne des droits de l homme, laquelle l a déclarée irrecevable le 28 février L auteur déclare que la Commission n a pas eu à traiter de la question de la pension alimentaire. Observations de l État partie concernant la recevabilité de la communication 4.1 Dans ses observations sur la recevabilité du 15 mai 2002, l État partie commence par souligner que la plainte déposée par l auteur auprès de la Commission européenne des droits de l homme a été déclarée irrecevable. 1 Il ressort des observations de l État partie en date du 15 mai 2002, que l auteur a formé un pourvoi en cassation le 16 novembre 2001, lequel a été déclaré non admis par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 mars En outre, un courrier de l avocat de l auteur joint aux pièces du dossier fait apparaître que les délais de pourvoi en cassation avaient expiré. 2 La Commission a estimé: 1. mal fondés les griefs de l auteur: a) d atteinte au respect de la vie familiale de par l attribution de la garde des enfants à la mère (art. 8 de la Convention européenne), b) de traitement inhumain à son encontre (art. 3), et c) d inéquité de la procédure devant le juge des enfants (art. 6.1); 2. dénué de fondement les griefs d absence de légalité des infractions retenues contre l auteur dans le cadre de procédures pénales pour non-représentation d enfants (art. 7); et 3. n ayant pas fait l objet de l épuisement des voies de recours internes, le grief de violation de l article 8 ci-dessus mentionné.

7 page L État partie estime, en outre, que la communication de l auteur est imprécise quant aux violations du Pacte dont il se plaint. L État partie rappelle que si l auteur invoque, au titre des articles violés, les articles « (liste non exhaustive)», il ne précise pas les griefs précis qu il reproche aux autorités françaises. Toutefois, l État partie estime qu à la lecture de l exposé des faits présentés par l auteur, les griefs de violations des paragraphes 1 et 3 d) de l article 14 et de l article 15 du Pacte peuvent être retenus. 4.3 L État partie fait valoir, en premier lieu, que le grief tiré de l article 15 du Pacte est incompatible ratione materiae avec les dispositions de cet article. 4.4 L État partie explique que l article du Code pénal français dispose que: «Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d un enfant mineur, légitime, naturel ou adoptif, d un descendant, d un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre premier du Code civil, en demeurant plus de deux mois sans s acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d emprisonnement et de francs d amende.». 4.5 Ainsi, le parent qui ne règle pas la pension alimentaire mise à sa charge par une décision de divorce est susceptible d être poursuivi devant une juridiction pénale pour le délit d abandon de famille. Ce délit est inscrit au Code pénal et parfaitement applicable à la situation de l auteur. D après l État partie, l auteur a bien été condamné par les juridictions pénales pour des faits ne pas payer la pension alimentaire qui constituaient des actes délictueux au sens de l article 15 du Pacte. 4.6 L État partie soutient, en second lieu, que les griefs soulevés par l auteur sont irrecevables en raison du non-épuisement des voies de recours internes. 4.7 Eu égard au grief fondé sur l inéquité de la procédure devant le juge aux affaires familiales, l État partie rappelle que l auteur se plaint de ce que, devant cette juridiction, ses pièces n aient pas été prises en compte, ses enfants n aient pas été entendus et qu on le condamne à une pension alimentaire alors qu il n a pas de revenu. 4.8 Or, dans le cadre de la procédure de divorce, l auteur n a pas formé de pourvoi en cassation à l encontre de l arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d appel de Montpellier. 4.9 De même, dans le cadre des procédures postérieures à son divorce, l auteur n a pas formé appel des ordonnances rendues par le juge aux affaires familiales. Or, en application des dispositions de l article 187 du nouveau Code de procédure civile, le délai d appel des décisions rendues par le juge aux affaires familiales est de 15 jours et court à compter de la notification de celle-ci Ainsi, l auteur n a pas formé appel de l ordonnance rendue le 2 novembre 1998, par laquelle le juge aux affaires familiales rejetait sa demande de modification de résidence de ses deux enfants mineurs (dossier 98/00312).

8 page L auteur n a pas non plus interjeté appel de l ordonnance du 15 septembre 2000, par laquelle le juge aux affaires familiales a rejeté sa demande tendant à voir supprimer ou modifier la pension alimentaire mise à sa charge (dossier 2000/00904) Enfin, l auteur n a pas interjeté appel de l ordonnance rendue le 18 septembre 2001 par laquelle le juge aux affaires familiales avait modifié le droit de visite de l auteur, ordonnait une enquête sociale et avait également rejeté la demande de suppression de la pension alimentaire (dossier 2001/00925) L État partie ajoute que par ordonnance du 29 mars 2002, la juge aux affaires matrimoniales a supprimé le droit de visite et d hébergement de l auteur sur ses enfants. Or, l auteur n a pas non plus formé appel de cette ordonnance L État partie estime ainsi que l auteur n a pas mis les autorités judiciaires en mesure de remédier aux griefs dont il se plaint aujourd hui devant le Comité. D après l État partie, l auteur aurait pu, en effet, remettre en cause tant les décisions du juge aux affaires familiales, notamment sur le montant de la pension alimentaire que la procédure suivie devant lui, notamment l échange de pièces et l audition des enfants Eu égard au grief fondé sur l inéquité de la procédure pénale d abandon de famille dans le cadre du dossier 99/00046, l État partie estime qu il convient de préciser que l auteur a, en fait, révoqué l avocat désigné au titre de l aide juridictionnelle qui devait l assister dans le cadre du procès en appel. L auteur a formé, toutefois, un pourvoi en cassation contre l arrêt rendu par la cour d appel et a été représenté par un avocat aux conseils, désigné dans le cadre de l aide juridictionnelle Cependant, l auteur n a évoqué qu un moyen unique de cassation, ayant trait à l insuffisance de la motivation de la peine prononcée par la cour d appel. L État partie précise qu à aucun moment, l auteur n a mentionné devant la Cour de cassation, une quelconque violation des droits de la défense se rapportant au grief soulevé devant le Comité, ni au regard du droit interne, ni au regard de l article 14.3 du Pacte L État partie rappelle la jurisprudence du Comité selon laquelle «si l auteur d une communication n est pas tenu d invoquer expressément les dispositions du Pacte dont il estime qu elles ont été violées, il doit cependant avoir fait valoir en substance devant les juridictions nationales le grief qu il invoque par la suite» (communication n o 661/95 Triboulet c. France). Il précise également que le Comité a considéré irrecevable une communication au motif que «l auteur a omis d invoquer devant la Cour de cassation le droit qui est protégé par l article 15 du Pacte; il s ensuit que la juridiction nationale la plus élevée n a jamais eu connaissance de l argument de l auteur (...).» (communication n o 584/1994 Valentijn c. France) L État partie estime que mutatis mutandis, le même principe doit trouver à s appliquer dans le cas d espèce. L auteur, en ne donnant pas à la Cour de cassation la possibilité de remédier à la violation alléguée, n a pas satisfait à son obligation d épuisement des voies de recours internes, d où l irrecevabilité de ce grief En troisième lieu, l État partie fait valoir que l imprécision des autres allégations de l auteur ne lui permet pas de déterminer les griefs susceptibles d être retenus au vu des dispositions du Pacte. L État partie demande, en conséquence, au Comité de faire application de

9 page 9 sa jurisprudence et de déclarer la communication irrecevable, en vertu de l article 2 du Protocole facultatif dans la mesure où l auteur n a pas étayé ses allégations aux fins de recevabilité. Commentaires de l auteur sur les observations de l État partie concernant la recevabilité 5.1 Dans une correspondance du 8 août 2002, l auteur déclare être victime d une machination et de la répression des avocats et de tout l appareil judiciaire français. Il affirme que la justice française a tenu à favoriser son épouse, et à provoquer sa ruine par l insistance à ce qu il paie sa pension alimentaire. L auteur déclare avoir systématiquement épuisé toutes les voies de recours internes. Il ne produit cependant aucun document à l appui de ses assertions et aucun élément nouveau à sa plainte originelle. Il indique même, au contraire, ne pas avoir formé de pourvoi en cassation de l arrêt de la cour d appel de Montpellier du 30 octobre De plus, il précise ne pas vouloir commenter les observations de l État partie relatives à l irrecevabilité, d une part, du grief d inéquité de la procédure pénale d abandon de famille dans le cadre du dossier 99/00046, ceci pour non-épuisement des voies de recours internes, et d autre part, des griefs de violations des articles 16, 17 et 26 du Pacte. Délibérations du Comité sur la recevabilité 6.1 Avant d examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l homme doit, conformément à l article 87 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. 6.2 En ce qui concerne les allégations de violations des articles 15, 16, 17 et 26 du Pacte, le Comité estime que l auteur n a pas étayé ses allégations aux fins de recevabilité au titre de l article 2 du Protocole facultatif. 6.3 Relativement aux griefs de violations de l article 14 du Pacte, le Comité constate que l auteur n a pas épuisé les voies de recours internes, d une part, pour les procédures devant le juge aux affaires familiales (procédure de divorce dans le cadre de l arrêt du 30 octobre 1997 et procédures postérieures au divorce dans les dossiers 98/00312, 2000/00904 et 2001/00925) pour lesquelles aucun appel n a été interjeté, et d autre part, pour les procédures pénales d abandon de famille, tant pour le dossier 99/00046 pour lequel n a pas été invoquée dans le pourvoi en cassation une quelconque violation des droits protégés par l article 14 du Pacte, que pour le dossier 00/01265 pour lequel le pourvoi en cassation a été soumis en dehors des délais fixés par la loi. Le Comité déclare, en conséquence, ces griefs irrecevables au regard du paragraphe 2b, de l article 5 du Protocole facultatif. 7.1 En conséquence, le Comité décide: a) Que la communication est irrecevable en vertu des articles 2 et 5, paragraphe 2b du Protocole facultatif; b) Que la présente décision sera communiquée à l État partie et à l auteur. [Adopté en anglais, en espagnol et en français (original). Paraîtra ultérieurement en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel du Comité à l Assemblée générale.] -----

Pacte international relatif aux droits civils et politiques DÉCISION. Communication n o 1283/2004

Pacte international relatif aux droits civils et politiques DÉCISION. Communication n o 1283/2004 NATIONS UNIES CCPR Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. RESTREINTE * CCPR/C/85/D/1283/2004 22 novembre 2005 Original: FRANÇAIS COMITÉ DES DROITS DE L HOMME Quatre-vingt-cinquième

Plus en détail

N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 21 mai 2014. TEXTE DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,

Plus en détail

Or, la cour de cassation a rejeté cet argument en considérant que :

Or, la cour de cassation a rejeté cet argument en considérant que : LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA COMMENTAIRE SUR L ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 MAI 2013 ET SUR L ARRÊT DE LA COUR D APPEL DE DOUAI DU 5 MAI 2012 L arrêt de la cour

Plus en détail

LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA

LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA COMMENTAIRE SUR L ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 MAI 2013 ET SUR L ARRÊT DE LA COUR D APPEL DE DOUAI DU 5 MARS 2012 L arrêt de la cour

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010. Mme Barta Z.

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010. Mme Barta Z. Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010 Mme Barta Z. La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 5 octobre 2010, une question prioritaire

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête)

Commentaire. Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête) Commentaire Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt

Plus en détail

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 318, 1er, du Code civil, posée par la Cour d appel de Bruxelles.

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 318, 1er, du Code civil, posée par la Cour d appel de Bruxelles. Numéro du rôle : 5608 Arrêt n 105/2013 du 9 juillet 2013 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 318, 1er, du Code civil, posée par la Cour d appel de Bruxelles. La Cour constitutionnelle,

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014. M. Marc V.

Commentaire. Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014. M. Marc V. Commentaire Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014 M. Marc V. (Saisine d office du tribunal pour la résolution d un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIEME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 56616/00 présentée par

Plus en détail

Numéros du rôle : 3824 et 3936. Arrêt n 161/2006 du 8 novembre 2006 A R R E T

Numéros du rôle : 3824 et 3936. Arrêt n 161/2006 du 8 novembre 2006 A R R E T Numéros du rôle : 3824 et 3936 Arrêt n 161/2006 du 8 novembre 2006 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives à l article 306 du Code civil, posées par la Cour d appel de Liège et la Cour

Plus en détail

Expulsion des étrangers en Algérie, entre dispositions normatives et pratiques pertinentes.

Expulsion des étrangers en Algérie, entre dispositions normatives et pratiques pertinentes. Expulsion des étrangers en Algérie, entre dispositions normatives et pratiques pertinentes. Ziad LATTOUF 1 LZ Pour entrer en Algérie, l étranger doit accomplir quelques formalités. Etre détenteur d'un

Plus en détail

DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ

DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 43817/04 présentée par Pierluigi BACUZZI contre l Italie La Cour européenne des droits de l homme (deuxième section), siégeant le 24 mai

Plus en détail

1. Les dispositions des articles 56, 56-1, 57 et 59 du code de procédure pénale, telles qu applicables à l époque des faits, se lisent comme suit :

1. Les dispositions des articles 56, 56-1, 57 et 59 du code de procédure pénale, telles qu applicables à l époque des faits, se lisent comme suit : CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 45827/07 présentée par Mathieu JACQUIER contre la France La Cour européenne des droits de l homme (cinquième section), siégeant le 1 er

Plus en détail

CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION

CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION L'AN DEUX MIL QUATORZE et le Monsieur Philippe CREISSEN né le 4 juillet 1969 à Saint-Mandé (Val de Marne)de nationalité française,

Plus en détail

CITATION DIRECTE DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ALBERTVILLE

CITATION DIRECTE DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ALBERTVILLE CITATION DIRECTE DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ALBERTVILLE L AN DEUX MIL TREIZE et le ONZE FEVRIER A LA REQUETE DE : Monsieur David MOURVILLIER, né le 20 avril 1974

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 71443/01 présentée par Jean-Michel

Plus en détail

Approche globale de la tranquillité publique LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES

Approche globale de la tranquillité publique LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES Approche globale de la tranquillité publique LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES 1 Action en justice C est la possibilité de réclamer en justice le respect ou la reconnaissance d un droit. Désigne également

Plus en détail

Numéro du rôle : 4958. Arrêt n 95/2011 du 31 mai 2011 A R R E T

Numéro du rôle : 4958. Arrêt n 95/2011 du 31 mai 2011 A R R E T Numéro du rôle : 4958 Arrêt n 95/2011 du 31 mai 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative aux articles 152 et 185 du Code d instruction criminelle, posée par le Tribunal correctionnel

Plus en détail

Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes

Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes Page 1/15 Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes Application du décret n 2007-1605 du 13 novembre 2007 Page 2/15 Table des Matières

Plus en détail

COUR NATIONALE DU DROIT D ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 10020534 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mlle O. M. d Haëm Président de section

COUR NATIONALE DU DROIT D ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 10020534 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mlle O. M. d Haëm Président de section COUR NATIONALE DU DROIT D ASILE N 10020534 Mlle O. M. d Haëm Président de section RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour nationale du droit d asile (Division 5) Audience du 20 juin 2011

Plus en détail

LOI Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique NOR: JUSX9100049L. Version consolidée au 27 janvier 2016

LOI Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique NOR: JUSX9100049L. Version consolidée au 27 janvier 2016 Le 27 janvier 2016 LOI Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique NOR: JUSX9100049L Version consolidée au 27 janvier 2016 Article 1 Modifié par LOI n 2014-1654 du 29 décembre 2014 - art.

Plus en détail

Numéro du rôle : 2763. Arrêt n 154/2004 du 22 septembre 2004 A R R E T

Numéro du rôle : 2763. Arrêt n 154/2004 du 22 septembre 2004 A R R E T Numéro du rôle : 2763 Arrêt n 154/2004 du 22 septembre 2004 A R R E T En cause : le recours en annulation de l article 25 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité

Plus en détail

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 26 janvier 2011. LETTRE RECTIFICATIVE au projet de loi (n 2494) relatif

Plus en détail

TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ

TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 39616/98 présentée par J. F. contre

Plus en détail

JUGEMENT N 2012-0030 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, POITOU- CHARENTES

JUGEMENT N 2012-0030 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, POITOU- CHARENTES Maison de retraite «Séguin» à Cestas Rapport n 2012-0358 Audience publique du 12 décembre 2012 Lecture en séance publique du 06 février 2013 Trésorerie de Pessac (033 041 976) (département de la Gironde)

Plus en détail

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l audience ; Après avoir entendu au cours de l audience publique du 24 novembre 2009 :

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l audience ; Après avoir entendu au cours de l audience publique du 24 novembre 2009 : Cour Administrative d Appel de Bordeaux 6 ème chambre (formation à 3) 22 décembre 2009 Rejet Sources : - http://www.legifrance.gouv.fr Références au greffe : - Pourvoi n 08BX02277 Références de publication

Plus en détail

Le mémento du référé précontractuel

Le mémento du référé précontractuel Aldo Sevino Le mémento du référé précontractuel Procédure, moyens et jurisprudence Éditions Eyrolles, 2008, ISBN 978-2-212-12260-2 ANNEXE 1 MODÈLES D ACTES 1 Exemple de demande de renseignements à la collectivité

Plus en détail

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants NATIONS UNIES CAT Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. GÉNÉRALE CAT/C/MUS/Q/3 20 juillet 2009 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMITÉ CONTRE LA

Plus en détail

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 30/10/2012 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 septembre 2012 N de pourvoi: 11-15384 11-21994 Non publié au bulletin Rejet M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-368 QPC du 7 mars 2014. Société Nouvelle d exploitation Sthrau hôtel

Commentaire. Décision n 2013-368 QPC du 7 mars 2014. Société Nouvelle d exploitation Sthrau hôtel Commentaire Décision n 2013-368 QPC du 7 mars 2014 Société Nouvelle d exploitation Sthrau hôtel (Saisine d office du tribunal pour l ouverture de la procédure de liquidation judiciaire) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

1 of 5 17.04.13 23:37

1 of 5 17.04.13 23:37 N dossier: CCC.2009.147 Autorité: CCC Date 27.01.2010 décision: Publié le: 12.05.2010 Revue juridique: Art. 172ss CC Art. 10 LDIP Art. 62 LDIP Art. 65 LDIP Articles de loi: Titre: Compétence du juge des

Plus en détail

Le recours devant les juridictions administratives

Le recours devant les juridictions administratives LA DISCIPLINE La procédure disciplinaire Le recours devant les juridictions administratives Après la décision du directeur interrégional (ou après que le délai d un mois sans réponse de sa part est passé),

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2015-494 QPC du 16 octobre 2015. Consorts R.

Commentaire. Décision n 2015-494 QPC du 16 octobre 2015. Consorts R. Commentaire Décision n 2015-494 QPC du 16 octobre 2015 Consorts R. (Procédure de restitution, au cours de l information judiciaire, des objets placés sous main de justice) La Cour de cassation a renvoyé

Plus en détail

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 17/07/2014 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 9 juillet 2014 N de pourvoi: 13-19130 ECLI:FR:CCASS:2014:C100860 Publié au bulletin Rejet Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014. Société Beverage and Restauration Organisation SA

Commentaire. Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014. Société Beverage and Restauration Organisation SA Commentaire Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014 Société Beverage and Restauration Organisation SA (Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l activité prononcée d office pendant la période d

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 10/01/2012 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 5 janvier 2012 N de pourvoi: 10-16359 Publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP

Plus en détail

ARRET AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 SEPTEMBRE 2011. Appelante, comparaissant par son conseil Maître Dereau, avocat à La Louvière ;

ARRET AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 SEPTEMBRE 2011. Appelante, comparaissant par son conseil Maître Dereau, avocat à La Louvière ; R.G. 2010/AM/333 2 ème Chambre ARRET AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 SEPTEMBRE 2011 Contrat de travail Employé Licenciement pour motif grave. Article 578 du Code judiciaire Arrêt contradictoire, définitif. EN

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 février 2014 N de pourvoi: 12-87629 ECLI:FR:CCASS:2014:CR00011 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président Me Le

Plus en détail

Loi du 4 avril 2006 : Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple

Loi du 4 avril 2006 : Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple Loi du 4 avril 2006 : Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple Les principales mesures de la nouvelle loi visent à mieux protéger des violences les femmes, notamment

Plus en détail

La lettre de la S.C.B.

La lettre de la S.C.B. Octobre 2015 Nume ro 5 Les conséquences des décrets «Magendie» sur la responsabilité civile professionnelle des avocats Introduction La lettre de la S.C.B. Les décrets Magendie, depuis leur entrée en vigueur

Plus en détail

LES DROITS DE LA DEFENSE LORS DE L AUDITION «LIBRE» Sabrina Goldman Avocat au Barreau de Paris

LES DROITS DE LA DEFENSE LORS DE L AUDITION «LIBRE» Sabrina Goldman Avocat au Barreau de Paris LES DROITS DE LA DEFENSE LORS DE L AUDITION «LIBRE» Sabrina Goldman Avocat au Barreau de Paris La réforme de la garde-à-vue du 14 juin 2011 1, adoptée à la suite de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel,

Plus en détail

A R R E T. En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 532 du Code judiciaire, posées par le Tribunal de première instance d'anvers.

A R R E T. En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 532 du Code judiciaire, posées par le Tribunal de première instance d'anvers. Numéro du rôle : 4723 Arrêt n 8/2010 du 4 février 2010 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 532 du Code judiciaire, posées par le Tribunal de première instance d'anvers.

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX00650 Inédit au recueil Lebon M. LEDUCQ, président Mme Evelyne BALZAMO, rapporteur M. ZUPAN, commissaire du gouvernement SCP CHARREL ET ASSOCIÉS, avocat(s)

Plus en détail

Décision n 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010. M. Alain D. et autres

Décision n 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010. M. Alain D. et autres Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décision n 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010 M. Alain D. et autres La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 22 septembre 2010,

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 38602/02 présentée par Huseyin

Plus en détail

N 07/00481 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 07/00481 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/00481 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président : M. THIOLET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 4 Juin 2008 PARTIES EN CAUSE

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 40191/02 présentée par Patrick

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire)

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Commentaire Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 Banque Populaire Côte d Azur (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS PREMIÈRE SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 28369/05 présentée par

Plus en détail

Numéro du rôle : 2874. Arrêt n 156/2004 du 22 septembre 2004 A R R E T

Numéro du rôle : 2874. Arrêt n 156/2004 du 22 septembre 2004 A R R E T Numéro du rôle : 2874 Arrêt n 156/2004 du 22 septembre 2004 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l'article 56, alinéa 2, 1, des lois relatives à la police de la circulation routière,

Plus en détail

JORF du 5 mars 2002. Texte n 3. LOI LOI n 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l autorité parentale (1) NOR: JUSX0104902L

JORF du 5 mars 2002. Texte n 3. LOI LOI n 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l autorité parentale (1) NOR: JUSX0104902L Le 28 avril 2014 JORF du 5 mars 2002 Texte n 3 LOI LOI n 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l autorité parentale (1) NOR: JUSX0104902L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République

Plus en détail

TROISIÈME SECTION AFFAIRE COOPERATIVA DE CREDIT SĂTMĂREANA. (Requête n o 32125/04) ARRÊT STRASBOURG. 11 mars 2014

TROISIÈME SECTION AFFAIRE COOPERATIVA DE CREDIT SĂTMĂREANA. (Requête n o 32125/04) ARRÊT STRASBOURG. 11 mars 2014 TROISIÈME SECTION AFFAIRE COOPERATIVA DE CREDIT SĂTMĂREANA c. ROUMANIE (Requête n o 32125/04) ARRÊT STRASBOURG 11 mars 2014 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l article 44 2 de

Plus en détail

LE RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES. Rapport luxembourgeois

LE RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES. Rapport luxembourgeois LE RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Rapport luxembourgeois par Jean-Mathias Goerens Premier conseiller de la Cour Administrative 1. QUESTIONS GENERALES 1.1 Une procédure

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. (Pages 1563 à 1792.)

TABLE DES MATIÈRES. (Pages 1563 à 1792.) TABLE DES MATIÈRES (Pages 1563 à 1792.) Abus de confiance. Éléments constitutifs. Mise en demeure. I, 1734 Abus de confiance. Nature. Moment de la réalisation. I, 1734 Accident du travail. Réparation.

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 296948 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Alban de Nervaux, rapporteur M. Dacosta Bertrand, commissaire du gouvernement

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Note du 15 avril 2015 de présentation des dispositions du décret n 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre sociale

Cour de cassation. Chambre sociale Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 12 juin 2014 Pourvoi n 12-29063 Pourvoi n 13-11448 Publié au bulletin Rejet Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 12 juin 2014 N

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 367724 ECLI:FR:CESSR:2015:367724.20150204 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème / 4ème SSR Mme Leïla Derouich, rapporteur Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public SCP DIDIER,

Plus en détail

Tribunal des conflits. Affaire 4036 M. et Mme B. Conflit positif. Rapporteur : Y. Maunand. Séance du 16 novembre 2015

Tribunal des conflits. Affaire 4036 M. et Mme B. Conflit positif. Rapporteur : Y. Maunand. Séance du 16 novembre 2015 1 Tribunal des conflits Affaire 4036 M. et Mme B. Conflit positif Rapporteur : Y. Maunand Séance du 16 novembre 2015 Le conflit positif dont vous êtes saisi va vous conduire à vous prononcer à la fois

Plus en détail

COURS. Droit des personnes et de la famille. collection. Cours Travaux dirigés Tests d autoévaluation Schémas. Collection dirigée par Bernard Beignier

COURS. Droit des personnes et de la famille. collection. Cours Travaux dirigés Tests d autoévaluation Schémas. Collection dirigée par Bernard Beignier Collection dirigée par Bernard Beignier LMD ÉDITION 2014 collection COURS Droit des personnes et de la famille Cours Travaux dirigés Tests d autoévaluation Schémas À jour de la loi sur le mariage pour

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour Mme M.H. [ ], par Me Jorion, avocat ; Mme M.H. demande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour Mme M.H. [ ], par Me Jorion, avocat ; Mme M.H. demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N 1110539 Mme M. H. M. Mulot Rapporteur M. Merenne Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,

Plus en détail

PROCEDURE D ADMISSION A L AIDE SOCIALE DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

PROCEDURE D ADMISSION A L AIDE SOCIALE DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP PROCEDURE D ADMISSION A L AIDE SOCIALE DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Instances concourant à l admission à l aide sociale Procédures d admission à l aide sociale Obligation

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2012-261 QPC du 22 juin 2012. M. Thierry B. (Consentement au mariage et opposition à mariage)

Commentaire. Décision n 2012-261 QPC du 22 juin 2012. M. Thierry B. (Consentement au mariage et opposition à mariage) Commentaire Décision n 2012-261 QPC du 22 juin 2012 M. Thierry B. (Consentement au mariage et opposition à mariage) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 2012 par la première chambre civile

Plus en détail

Réforme du droit d asile

Réforme du droit d asile LA SEMAINE DU DROIT L APERÇU RAPIDE ÉTRANGERS 903 Réforme du droit d asile À propos de la loi n 2015-925 du 29 juillet 2015 POINTS-CLÉS La loi relative au droit d asile a été publiée au Journal offi ciel

Plus en détail

CINQUIÈME SECTION DÉCISION

CINQUIÈME SECTION DÉCISION CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 29395/09 SOCIÉTÉ CRT FRANCE INTERNATIONAL contre la France La Cour européenne des droits de l homme (cinquième section), siégeant le 3 mars 2015 en une chambre composée

Plus en détail

CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA

CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA AFFAIRE INTÉRESSANT LE PROGRAMME CANADIEN ANTIDOPAGE ET UNE VIOLATION DU RÈGLEMENT ANTIDOPAGE PAR JEFFREY ADAMS, SELON L ALLÉGATION DU CENTRE CANADIEN

Plus en détail

Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-13087 Non publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner,

Plus en détail

Numéro du rôle : 2539. Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T

Numéro du rôle : 2539. Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T Numéro du rôle : 2539 Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant les articles 81, alinéas 4 et 8, et 104, alinéas 3 et 7, du Code judiciaire, posée par

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 295358 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Martin, président Mme Anne Egerszegi, rapporteur M. Glaser Emmanuel, commissaire du gouvernement

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : J. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 248 No d appel : 2013-0091 ENTRE : J. B. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

FICHE DE TRAVAUX DIRIGES N 6 D INTRODUCTION AU DROIT

FICHE DE TRAVAUX DIRIGES N 6 D INTRODUCTION AU DROIT U.F.R. DROIT UNIVERSITÉ PARIS 8 VINCENNES-SAINT-DENIS FICHE DE TRAVAUX DIRIGES N 6 D INTRODUCTION AU DROIT COURS ET T.D. assurés par M. Laingui (Maître de conférences) LICENCE DROIT 1 re année 2015-2016

Plus en détail

Tribunal administratif

Tribunal administratif Nations Unies AT/DEC/1158 Tribunal administratif Distr. limitée 30 janvier 2004 Français Original: anglais TRIBUNAL ADMINISTRATIF Jugement n o 1158 Affaire n o 1254 : ARAIM Contre : Le Secrétaire général

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 septembre 2011 N de pourvoi: 10-21269 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois

Plus en détail

Numéro du rôle : 5045. Arrêt n 118/2011 du 30 juin 2011 A R R E T

Numéro du rôle : 5045. Arrêt n 118/2011 du 30 juin 2011 A R R E T Numéro du rôle : 5045 Arrêt n 118/2011 du 30 juin 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative aux articles 231 et 306 du Code civil, tels qu ils étaient applicables avant leur abrogation

Plus en détail

Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 30/11/2015 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 18 novembre 2015 N de pourvoi: 14-16112 ECLI:FR:CCASS:2015:SO01874 Non publié au bulletin Rejet Mme Lambremon (conseiller le plus

Plus en détail

REGLEMENT LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE ET DE CONCILIATION DE L AMG

REGLEMENT LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE ET DE CONCILIATION DE L AMG ASSOCIATION DES MEDECINS DU CANTON DE GENEVE REGLEMENT de LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE ET DE CONCILIATION DE L AMG adopté par son Conseil le septembre 0 et entré en vigueur à cette date AMG Rue Micheli-du-Crest

Plus en détail

M. Couzinet Président Le Tribunal adm inistratif d'amiens. M -Tm y. Le président du tribunal Rapporteur public

M. Couzinet Président Le Tribunal adm inistratif d'amiens. M -Tm y. Le président du tribunal Rapporteur public TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N 1003418 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Couzinet Président Le Tribunal adm inistratif d'amiens M -Tm y. Le président du tribunal Rapporteur public

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-356 QPC du 29 novembre 2013. M. Christophe D.

Commentaire. Décision n 2013-356 QPC du 29 novembre 2013. M. Christophe D. Commentaire Décision n 2013-356 QPC du 29 novembre 2013 M. Christophe D. (Prorogation de compétence de la cour d assises des mineurs en cas de connexité ou d indivisibilité) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

N 08/243 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 08/243 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 08/243 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président : M. DAROLLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Christiane BEAUTES Chambre sociale Arrêt du 22 Juin 2009 PARTIES DEVANT

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-225

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-225 Paris, le 7 janvier 2015 Décision du Défenseur des droits MSP-2014-225 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 juin 2010 2 e chambre Audience publique du 31 mars 2011

du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 juin 2010 2 e chambre Audience publique du 31 mars 2011 Tribunal administratif Numéro 26989 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 juin 2010 2 e chambre Audience publique du 31 mars 2011 Recours formé par Monsieur..., contre une décision du ministre

Plus en détail

ASSIGNATION VISA DE L'ARTICLE 47 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

ASSIGNATION VISA DE L'ARTICLE 47 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ASSIGNATION VISA DE L'ARTICLE 47 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L An Deux Mille DIX et le A la demande de : Monsieur Christian NOGUES, né le né le 3 mai 1956 à Chambéry (73), de nationalité française, demeurant

Plus en détail

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (2éme section) Décision du 20 janvier 2011

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (2éme section) Décision du 20 janvier 2011 Recours 10/67 CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (2éme section) Décision du 20 janvier 2011 Dans l affaire enregistrée au greffe de la Chambre sous le no 10/67 ayant pour objet un recours introduit

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D ILE-DE-FRANCE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D ILE-DE-FRANCE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT 2011-2110142 CS 1/6 Communauté de communes de l Ouest de la plaine de France (095.106.949) (1 ère section) N G/68/10-0288 R Jugement n 2011-0007 J Audience du 2 février 2011 Lecture du 1 er mars 2011 REPUBLIQUE

Plus en détail

CCPR/C/110/D/1960/2010

CCPR/C/110/D/1960/2010 Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 6 mai 2014 Original: français Comité des droits de l homme Communication n o 1960/2010 Constatations adoptées par

Plus en détail

Pourvoi : n 043/2010/PC du 30 avril 2010

Pourvoi : n 043/2010/PC du 30 avril 2010 ORGANISATION POUR L HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D ARBITRAGE C.C.J.A ---------- Première Chambre ------- Audience publique du 23 juillet

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MSP-2015-110

Décision du Défenseur des droits MSP-2015-110 Paris, le 28 avril 2015 Décision du Défenseur des droits MSP-2015-110 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

13 Madame S a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant le Högsta domstolen (cour suprême).

13 Madame S a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant le Högsta domstolen (cour suprême). Isabelle Chaumont Avocate Au Barreau de Lyon Lettre d actualité Mars 2008 DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE DROIT DE LA CONSOMMATION DROIT BANCAIRE RECOUVREMENT DE CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES PROCEDURES

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 37110/97 par Marco BERTUCCELLI contre

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011. Mlle Fazia C. et autres

Commentaire. Décision n 2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011. Mlle Fazia C. et autres Commentaire Décision n 2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011 Mlle Fazia C. et autres (Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet

Plus en détail

LA PROCÉDURE PRUD HOMALE

LA PROCÉDURE PRUD HOMALE LA PROCÉDURE PRUD HOMALE Le conseil de Prud hommes est compétent pour juger des litiges nés à l occasion du contrat de travail. La procédure comprend deux phases distinctes : la tentative de conciliation

Plus en détail

3 ) d enjoindre au CNFPT d organiser de nouvelles élections, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3 ) d enjoindre au CNFPT d organiser de nouvelles élections, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1431317, 1500865/5-1 Union Syndicale SUD des SDIS de France et des DOM-TOM M. Guiader Rapporteur M. Martin-Genier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

DECISION DCC 14-016 DU 21 JANVIER 2014

DECISION DCC 14-016 DU 21 JANVIER 2014 DECISION DCC 14-016 DU 21 JANVIER 2014 Date : 21 Janvier 2014 Requérant : Modeste AKODANDE alias Ahmed HAÏDARA Contrôle de conformité Acte judiciaire Délai anormalement long Conformité La Cour Constitutionnelle,

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : V. L. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 22 Appel n o : GE-14-30 ENTRE : V. L. Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l arrêt suivant : Le : 10/02/2011 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 janvier 2011 N de pourvoi: 10-84980 Publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

Plus en détail

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1313375/9 M. X Mme Doumergue Juge des référés Ordonnance du 15 octobre 2013 54-035-02-03 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés, Vu la requête,

Plus en détail

Commentaire Décision n 2012-298 QPC du 28 mars 2013 I. Les dispositions contestées A Historique et contexte

Commentaire Décision n 2012-298 QPC du 28 mars 2013 I. Les dispositions contestées A Historique et contexte Commentaire Décision n 2012-298 QPC du 28 mars 2013 SARL Majestic Champagne (Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises Modalités de recouvrement) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 6 MARS 2014 C.12.0184.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.12.0184.N A. J., Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre D. V. E. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation

Plus en détail

Infractions. Livret de l indemnisation. Conditions d indemnisation 1. Délai de saisine 2. Faits générateurs 3 des dommages. Lieu de l infraction 4

Infractions. Livret de l indemnisation. Conditions d indemnisation 1. Délai de saisine 2. Faits générateurs 3 des dommages. Lieu de l infraction 4 Livret de l indemnisation Infractions Conditions d indemnisation 1 Délai de saisine 2 Faits générateurs 3 des dommages Lieu de l infraction 4 Faute de la victime 5 Nature et gravité 6 du préjudice Procédure

Plus en détail

Sur le premier moyen :

Sur le premier moyen : Assurance sur la vie Procédure fiscale - Contrôle des déclarations de succession - Procédure de répression des abus de droit Cass. com., 26 octobre 2010, N de pourvoi: 09-70927, Non publié au bulletin

Plus en détail