Vers un durcissement des conditions d application de la Directive mère-filiale?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Vers un durcissement des conditions d application de la Directive mère-filiale?"

Transcription

1 Vers un durcissement des conditions d application de la Directive mère-filiale? La commission européenne a publié le 25 novembre 2013 une proposition de modification de la directive n 2011/96/UE, autrement appelée directive «mère-filiale», annoncée dans son plan d action pour une lutte plus efficace de l Union européenne contre la fraude et l évasion fiscale. Cette proposition a pour objectif de durcir les conditions d'application du régime permettant ainsi de résorber le gain manqué des États membres et de garantir une concurrence équitable au sein des groupes de sociétés mères et filiales. La question de l'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés constitue une priorité politique de nombreux pays de l'union et États tiers. Elle fut à ce titre l'objet de récentes réunions du G20 et du G8. De plus, des travaux de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière d'érosion des bases fiscales et de transferts de bénéfices ont remis cette problématique sur le devant de la scène. Par ailleurs, le Conseil européen dans ses conclusions de mars 2012 ainsi que le Parlement européen dans sa résolution du 19 avril 2012 ont mis en évidence la nécessité de mettre en œuvre des moyens concrets pour améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Le plan d'action adopté par la Commission le 6 décembre 2012 mentionne l'élimination des asymétries entre systèmes fiscaux parmi les actions à mener à court terme. Il a notamment pour objectif de faire en sorte que : «l'application de la directive n'entrave pas involontairement l'efficacité des mesures de lutte contre la double non-imposition dans le domaine des structures de prêts hybrides». Le plan d'action souligne également la nécessité d'un réexamen des dispositions anti-abus dans les directives sur la fiscalité des entreprises, y compris la directive mère-fille (DMF). Le 21 mai 2013, le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle il invite les États membres à s'engager en faveur du plan d'action. Dans une suite logique, la commission européenne publie le 25 novembre 2013 une proposition de modification de la directive mère fille comportant deux volets : le premier concerne les prêts hybrides (I), tandis que le second se penche sur la modification de la clause anti- abus (II). I. La lutte contre la double non-imposition Les prêts hybrides sont des instruments financiers qui présentent à la fois les caractéristiques des emprunts et celles des fonds propres. Selon les États membres, les payements effectués au titre d'un prêt hybride transfrontalier peuvent être considérés comme une dépense fiscalement déductible (dans l État membre du payeur) ou comme une distribution des bénéfices exonérée d'impôt (dans l État membre du bénéficiaire). Ces systèmes permettent ainsi d'aboutir à une double non imposition. Les prêts hybrides ne sont pas les seuls mécanismes permettant actuellement de bénéficier d'une double non imposition. En effet, la différence de traitement d'une même entité dans deux pays permet d'aboutir à une double déduction des charges financières : l'entité est alors considérée

2 comme transparente dans l'un et opaque dans l'autre. De plus, lorsqu une société est considérée comme opaque dans l État de la société mère et transparente dans le pays où elle se situe, celle-ci échappe à l'imposition réputée intervenir au niveau de son actionnaire alors même que la société mère eut été exonérée des dividendes reçus. La double non imposition peut également résulter d'une discordance entre le droit interne et certaines clauses des conventions fiscales, notamment du fait d'une disparité de qualification en terme de revenus ou d'une divergence dans la reconnaissance d'un établissement stable. Ces mécanismes permettant d'aboutir à une double non imposition privent les États membres de recettes considérables et entraînent également une concurrence déloyale entre les entreprises au sein du marché unique. L'objectif de la proposition de modification de la directive est de rétablir une concurrence équitable entre les groupes de sociétés mères et filiales d États membres différents et les groupes de sociétés mères et filiales d'un même État membre. Afin de limiter la double non imposition, il est possible d'envisager une exclusion de l'application de la directive pour les distributions de bénéfices qui sont déductibles dans l État de la source. En ce cas, chaque État membre devra adapter ses règles nationales aux orientations du groupe «code de conduite». Néanmoins l'action isolée de chaque État membre ne permettrait pas de résoudre le problème. En effet des actions isolées et non coordonnées contribueraient à la réalisation de nouvelles asymétries et de nouveaux obstacles sur le marché unique. Cette solution n'a donc pas été retenue par la Commission européenne. De plus, une modification des conventions préventives de la double imposition conclues entre les pays membres ne peut être envisagée : chaque couple de pays pouvant arriver à des solutions différentes. Ainsi une modification de la directive mère fille s'impose. Dans un rapport de mars 2012 sur les «dispositifs hybrides», l'ocde déclare que ces montages sophistiqués peuvent être remis en cause sur le terrain de l'abus de droit. Afin de démontrer un tel abus, l'administration française doit démontrer l'artificialité du montage et le but exclusivement fiscal de l'opération. Certains redressements ont d'ailleurs été notifiés sur cette base, l'administration considérant que le caractère exclusivement fiscal était démontré par le traitement fiscal à l'étranger. Toutefois, le juge de l'impôt réfute toujours ce raisonnement. En effet, dans de nombreuses espèces, il paraît aisé de démontrer le caractère non exclusivement fiscal de l'opération. La proposition de modification de la directive en son article 4 prévoit la possibilité pour les États membres de subordonner l'exonération des bénéfices distribués par une filiale à la condition que ces bénéfices ne soient pas déductibles par la filiale. Par conséquent, l État membre de la société bénéficiaire imposera la partie de la distribution de bénéfices qui est déductible dans l État membre où est implantée la filiale qui effectue le payement. Ainsi aucune entreprise ne pourra se soustraire à l'impôt en exploitant des lacunes liées aux dispositifs de financement hybrides dans les situations transfrontalières. Ce raisonnement est celui actuellement pratiqué dans certains pays comme l'allemagne, l'italie, le Danemark, la Nouvelle Zélande ou encore le Royaume-Uni qui refusent l'exonération sur des revenus qui sont déductibles dans l'autre pays. Plus précisément, la Commission européenne propose de modifier, a minima, le a) de l'article 4-1 de la Directive : «Lorsqu une société mère ou son établissement stable perçoit, au titre de l association entre la société mère et sa filiale, des bénéfices distribués autrement qu à

3 l occasion de la liquidation de cette dernière, l État membre de la société mère et l État membre de son établissement stable : - soit s abstiennent d imposer ces bénéfices dans la mesure où ces derniers ne sont pas déductibles par la filiale de la société mère ; - soit les imposent tout en autorisant la société mère et l établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale, à condition qu à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l article 2 et respectent les exigences prévues à l article 3, dans la limite du montant dû de l impôt correspondant.» A la lecture de la modification de l'article 4-1, une divergence d'interprétation peut apparaître. Dans un premier temps, il est possible de considérer que l État membre de la société bénéficiaire peut subordonner l'exonération des sommes reçues à la condition que ces sommes n'aient pas été déduites par la filiale. Toutefois, selon une seconde interprétation, l État membre de la société bénéficiaire est contraint d'imposer les sommes non déduites par la filiale. La question se pose alors de savoir si la société dispose d'une faculté ou est soumise à une obligation. Au vue de la position de la Commission telle qu'exprimée dans l'analyse d'impact ou l'exposé des motifs de la proposition, il semblerait que la seconde interprétation soit celle retenue. En effet, soumettre la société bénéficiaire à une contrainte d'imposition semble garantir la cohérence de traitement au sein de l'union européenne recherchée par la Commission. II. Le renforcement de la clause anti-abus La proposition de modification de la directive mère-filiale vise également à mettre à jour la disposition anti- abus figurant déjà dans la directive «mères-filiales». Son objectif est d obliger les États membres à adopter une règle anti-abus commune conformément aux recommandations de la Commission sur la planification fiscale agressive. En effet, la directive mère-filiale comporte déjà une clause anti-abus à l article 1.2, seulement, celle-ci se limite à prévoir que la directive, dans sa rédaction actuelle, ne fait pas obstacle à l application des dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d éviter les fraudes et abus. Or, l étude d impact jointe à la proposition de modification de la Directive relève l inefficacité de ce dispositif, mettant en avant la diversité des mesures prises par les États membres sur le fondement de l article 1-2, soulignant ainsi «le manque de clarté pour les contribuables et les administrations fiscales» en résultant et le risque d une «utilisation abusive de la directive lorsque les dispositions anti-abus sont moins strictes ou inexistantes dans certains États membres». C est pourquoi, la commission a ressenti le besoin de modifier cette clause. Ainsi, la commission propose d une part, de modifier l art 1.2 afin qu il ne fasse plus référence à la fraude et aux abus mais à l évasion fiscale, d autre part d introduire un nouvel article 1 bis dont l objet est de permettre aux États de refuser le bénéfice de la directive en cas de montages artificiels. Le texte définit ensuite les montages artificiels comme les transactions, régimes, mesures, opérations, accords, ententes, promesses ou engagements qui ne correspondent pas à la réalité économique.

4 La formulation retenue est en tout point conforme à celle contenue dans les recommandations de la Commission européenne relative à la planification fiscale agressive. Il est aussi possible de relever la similitude du dispositif avec celui de l article L 64 du livre des procédures fiscales, ce qui tend à confirmer que la France serait à l initiative de cette formulation et expliquer la réticence de certains États à l égard d un tel dispositif anti-abus général. Notamment, les Pays-Bas ont fait part de leur opposition à cette formulation qui, trop générale et subjective, créant une insécurité pour les entreprises et un risque d une interprétation et une application non uniforme de la part des administrations et des juridictions des États membres, allant ainsi à l encontre de l objectif d unification affichée. Cette proposition de modification de l article est celle qui a été retenue parmi les trois scénarios envisagés par les auteurs de l étude d impact. Le premier scénario envisagé est le statu quo, avec toutes les imperfections précédemment énumérées qu il revêt. Le second scénario prévoit que la directive soit modifiée afin de mettre à jour les dispositions anti-abus existantes pour les rendre conformes aux recommandations de décembre Toutefois, les États membres seraient libres d adopter ou non la règle anti abus, de sorte que cette option ne permettrait pas d éviter une utilisation abusive de la directive mère-fille. Enfin, le dernier scénario prévoit que la directive soit modifiée conformément auxdites recommandations, mais les États membres seraient obligés d adopter la nouvelle règle anti-abus commune. Cette dernière option serait la meilleure manière de parvenir à une norme commune en matière de dispositions anti-abus afin d en prévenir l utilisation abusive et d assurer la clarté et la sécurité pour l ensemble des contribuables et des administrations fiscales. En effet, comme le remarque les auteurs de l analyse d impact, l application d une règle anti abus uniforme rend inutile toute possibilité d «arbitrage réglementaire de la part des entreprises» : elle permet d éviter que les entreprises investissent par des intermédiaires situés dans des États membres où les dispositions anti-abus sont moins strictes ou inexistantes. Quelles entreprises seraient touchées par la nouvelle proposition? Cette proposition va frapper toute entreprise qui a travaillé à réduire sa facture d'impôt en utilisant des montages artificiels impliquant des paiements distributions dividendes entre une société mère dans un État membre et une filiale dans un autre. Il permettra de créer un effet dissuasif pour les entreprises de créer des filiales dans un autre État membre uniquement pour bénéficier de l'inadéquation des lois fiscales nationales. L exemple le plus courant de montage artificiel auquel la commission souhaite mettre fin est le suivant : Prenons une société mère placée dans un État X non membre de l Union Européenne. Cette société mère dispose d une filiale A dans un État membre qui pratique une retenue à la source sur les dividendes versés par la filiale à sa mère. La Directive mère fille n élimine pas cette retenue à la source puisqu elle ne joue pas entre un État membre et un État non membre. Donc le dividende est réduit du montant de la retenue à la source. Le groupe peut alors être tenté de mettre au point un montage artificiel consistant à placer une filiale intermédiaire B dans un État membre de l UE mais qui ne pratique pas de retenue à la source. Ainsi la sous- filiale A distribuera un dividende à

5 la filiale B. Ce dividende ne fera pas l objet d une retenue à la source puisque la Directive mère fille (qui peut alors jouer puisqu on est entre deux Etats membres) la supprime. Puis, la filiale artificielle reverse ce dividende à la mère à l étranger, or l Etat de la filiale ne pratique pas de retenue à la source. Ainsi par un tel montage, le groupe échappe à la retenue à la source par un montage purement artificiel. La règle anti-abus pourrait être applicable dans l'état membre A si le montage est purement artificiel, c est à dire qu il a pour but essentiel d éviter la retenue à la source. C est le cas si la société intermédiaire n est qu une société «boite aux lettre», sans substance. Dans ce genre de cas, la règle général anti abus permettrait de renoncer au bénéfice de la directive pour ce groupe, qui subira la retenue à la source dans l État A. En conséquence, les deux modifications substantielles que propose la commission européenne aurait pour effet de durcir les conditions d'application de la Directive mère-fille, afin d'en exclure le bénéfice aux double-non impositions et aux montages artificiels. Ces propositions sont bien évidement à rapprocher du travail de l'ocde sur l'érosion de la base et les transferts de bénéfices ( «BEPS»), dont l un des domaines principaux concerne l inéquation des règles en vigueur aux financement hybrides. Le plan d action BEPS comprend également des proposition visant à développer les instruments anti-abus. Ainsi, la révision de la Directive mère-fille peut être une contribution importante aux travaux de l'ocde. Il reste désormais à savoir si le Parlement acceptera ces modifications, afin que l'union Européenne accède définitivement au rôle de bon élève de l'ocde. Constance GUIRAUD : Tatiana MAROSLAVAC :

NOTE POUR LE PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION SPECIALE TAXE

NOTE POUR LE PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION SPECIALE TAXE NOTE POUR LE PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION SPECIALE TAXE Objet : Demande d information de la commission spéciale du Parlement européen créée afin d'examiner «les rescrits fiscaux et les autres mesures

Plus en détail

RETENUE À LA SOURCE SUR REDEVANCES OU ASSIMILÉES

RETENUE À LA SOURCE SUR REDEVANCES OU ASSIMILÉES RETENUE À LA SOURCE SUR REDEVANCES OU ASSIMILÉES FISCALITE INTERNATIONALE INTERNE... 2 Principe d imposition... 2 Recouvrement... 3 Imputation de la retenue... 3 La situation de la personne interposée

Plus en détail

Le «BEPS» Alain STEICHEN. LES PETITS DÉJEUNERS de BSP. Professeur associé à l Université de Luxembourg

Le «BEPS» Alain STEICHEN. LES PETITS DÉJEUNERS de BSP. Professeur associé à l Université de Luxembourg Le «BEPS» LES PETITS DÉJEUNERS de BSP Alain STEICHEN Professeur associé à l Université de Luxembourg Introduction BEPS = Base Erosion and Profit Shifting OECD/G20 (2013) : Plan d action sur 15 points 7

Plus en détail

PARTIE COMMUNE AUX FORMULAIRES

PARTIE COMMUNE AUX FORMULAIRES Demande pour le remboursement, pour l'exonération ou pour l'application du taux réduit sur les revenus versés aux personnes non-résidents Conventions contre les doubles impositions dividendes (FORMULAIRE

Plus en détail

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS Loi relative à l impôt sur le revenu (amendement) de 2005 Loi relative à la contribution spéciale à la défense (amendement)

Plus en détail

N 214 SÉNAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1984-1985

N 214 SÉNAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1984-1985 N 214 SÉNAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1984-1985 Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 24 janvier 1M5. Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 mars 1985. PROJET DE LOI autorisant

Plus en détail

Déclaration des revenus : le prélèvement forfaitaire non libératoire

Déclaration des revenus : le prélèvement forfaitaire non libératoire Déclaration des revenus : le prélèvement forfaitaire non libératoire Actualité juridique publié le 02/05/2014, vu 11437 fois, Auteur : Fiscalïa A compter du 1er janvier 2013, les revenus de capitaux mobiliers

Plus en détail

La nouvelle directive européenne sur la fiscalité de l épargne du 24 mars 2014. Jacques Malherbe

La nouvelle directive européenne sur la fiscalité de l épargne du 24 mars 2014. Jacques Malherbe 29.01.15 La nouvelle directive européenne sur la fiscalité de l épargne du 24 mars 2014 Jacques Malherbe Antécédents communautaires Il est utile de rappeler que la directive 1 tend à contrecarrer l'absence

Plus en détail

Article 1. b)nonobstant les dispositions de l'alinéa a), les dividendes payés par une société qui est un résident de Norvège un résident de France:

Article 1. b)nonobstant les dispositions de l'alinéa a), les dividendes payés par une société qui est un résident de Norvège un résident de France: Vedlegg Avenant A la Convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion

Plus en détail

INSTRUCTIONS POUR LA COMPILATION DES FORMULAIRES A, B, C et D POUR L APPLICATION DES CONVENTIONS CONTRE LES DOUBLES IMPOSITIONS

INSTRUCTIONS POUR LA COMPILATION DES FORMULAIRES A, B, C et D POUR L APPLICATION DES CONVENTIONS CONTRE LES DOUBLES IMPOSITIONS 1 INSTRUCTIONS POUR LA COMPILATION DES FORMULAIRES A, B, C et D POUR L APPLICATION DES CONVENTIONS CONTRE LES DOUBLES IMPOSITIONS Les formulaires: se composent de 2 exemplaires - un pour le débiteur italien,

Plus en détail

FISCALITÉ FRANÇAISE ET MOBILITÉ INTERNATIONALE DES SALARIÉS

FISCALITÉ FRANÇAISE ET MOBILITÉ INTERNATIONALE DES SALARIÉS FISCALITÉ FRANÇAISE ET MOBILITÉ INTERNATIONALE DES SALARIÉS TABLE DES MATIERES REMERCIEMENTS V INTRODUCTION 1 PREMIÈRE PARTIE TRAITEMENT FISCAL DES SALARIÉS FRANÇAIS EXPATRIÉS Chapitre 1 : En droit interne

Plus en détail

GROUPE DE TRAVAIL SUR UNE ASSIETTE COMMUNE CONSOLIDÉE POUR L IMPÔT DES SOCIÉTÉS (GT ACCIS) Dividendes. Réunion prévue pour le 12 septembre 2006

GROUPE DE TRAVAIL SUR UNE ASSIETTE COMMUNE CONSOLIDÉE POUR L IMPÔT DES SOCIÉTÉS (GT ACCIS) Dividendes. Réunion prévue pour le 12 septembre 2006 COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA FISCALITÉ ET DE L UNION DOUANIÈRE Analyses et politiques fiscales Analyse et coordination des politiques fiscales Bruxelles, 28 juillet 2006 Taxud E1, RP

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1401144L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT. I- Situation de référence et objectifs de la convention

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1401144L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT. I- Situation de référence et objectifs de la convention RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et du développement international PROJET DE LOI autorisant l approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Plus en détail

Les nouvelles pratiques en matière d optimisation fiscale face aux nouvelles réformes

Les nouvelles pratiques en matière d optimisation fiscale face aux nouvelles réformes Les nouvelles pratiques en matière d optimisation fiscale face aux nouvelles réformes Master 2 OFIS 20 mars 2014 Table des matières 1. Qu est ce que l optimisation fiscale? 2. Intensification de la lutte

Plus en détail

PROTOCOLE ENTRE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE ET LE ROYAUME DE BELGIQUE MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS

PROTOCOLE ENTRE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE ET LE ROYAUME DE BELGIQUE MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS PROTOCOLE ENTRE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE ET LE ROYAUME DE BELGIQUE MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE ET LE ROYAUME DE BELGIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR

Plus en détail

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Depuis le 1er janvier 2005, de nouvelles modalités de taxation s appliquent aux dividendes distribués par les sociétés

Plus en détail

Isabelle SOCIETES ET ETABLISSEMENTS STABLES EN DROIT FISCAL INTERNATIONAL ET DE EUROPEENNE. Preface de Daniel

Isabelle SOCIETES ET ETABLISSEMENTS STABLES EN DROIT FISCAL INTERNATIONAL ET DE EUROPEENNE. Preface de Daniel Isabelle r SOCIETES ET ETABLISSEMENTS STABLES EN DROIT FISCAL INTERNATIONAL ET DE EUROPEENNE Preface de Daniel TABLE PARTIE L COMPAREE DES ETABLISSEMENTS ET DES D1STINCTES. 2» TITRE 1 : PRINCIPE DANS DES

Plus en détail

Introduction FISCALITÉ

Introduction FISCALITÉ Introduction 51 Impôt sur le revenu 53 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une filiale 54 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une succursale 56 Mesures de contrôle des

Plus en détail

Réforme du régime des revenus mobiliers. La suppression du prélèvement optionnel mais libératoire. I Dividendes et revenus assimilés 3

Réforme du régime des revenus mobiliers. La suppression du prélèvement optionnel mais libératoire. I Dividendes et revenus assimilés 3 Réforme du régime des revenus mobiliers La suppression du prélèvement optionnel mais libératoire Source rapports AN et Sénat Article 9 de la LOI n 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 L

Plus en détail

ACCORDS SUR LES PRIX DE TRANSFERT

ACCORDS SUR LES PRIX DE TRANSFERT ACCORDS SUR LES PRIX DE TRANSFERT L'administration fiscale belge peut désormais rendre des décisions qui confirment aux entreprises multinationales que les bénéfices qu'elles réalisent en Belgique ne seront

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL. {SWD(2015) 121 final}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL. {SWD(2015) 121 final} COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 17.6.2015 COM(2015) 302 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Un système d'imposition des sociétés juste et efficace au sein de l'union

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 23 Décembre 2013 ACTUALITES FISCALES ACTUALITES FISCALES Adoption définitive du Projet de Loi de Finances pour 2014 Le Parlement a adopté définitivement jeudi par un

Plus en détail

1. L adaptation des normes fiscales à la numérisation de l économie 4 (action 1)

1. L adaptation des normes fiscales à la numérisation de l économie 4 (action 1) Les premières recommandations de l OCDE pour une approche internationale coordonnée de la lutte contre l évasion fiscale et les transferts de bénéfices. Le rapport sur la lutte contre l évasion fiscale

Plus en détail

Administration fédérale des contributions 2009. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport

Administration fédérale des contributions 2009. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport Administration fédérale des contributions D 3.SF.12 DUS 2009 Confidentiel n est pas destiné à la publication Rapport sur la conclusion d un protocole modifiant la Convention de double imposition entre

Plus en détail

Chapitre 5. Repérer les possibilités d erosion de la base d imposition et de transfert de bénéfices offertes par l économie numérique

Chapitre 5. Repérer les possibilités d erosion de la base d imposition et de transfert de bénéfices offertes par l économie numérique 5. REPÉRERLESPOSSIBILITÉSD EROSIONDELABASED IMPOSITION ETDE TRANSFERTDEBÉNÉFICES 107 Chapitre 5 Repérer les possibilités d erosion de la base d imposition et de transfert de bénéfices offertes par l économie

Plus en détail

Fiscalité Directe Luxembourgeoise 2015. International Law Firm Amsterdam Brussels London Luxembourg New York Rotterdam

Fiscalité Directe Luxembourgeoise 2015. International Law Firm Amsterdam Brussels London Luxembourg New York Rotterdam Fiscalité Directe Luxembourgeoise 2015 Choisir ses amis Margrethe Vestager Pierre Moscovici Apperçu I. Ce que l année 2015 nous réserve 1. Le budget 2. Fondation patrimoniale II. III. IV. 2014 dans le

Plus en détail

CONVENTION ENTRE L'ETAT LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

CONVENTION ENTRE L'ETAT LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE POUR L'IMPOSITION DES REVENUS

Plus en détail

Séance du 27 septembre 2012 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 3/2012).

Séance du 27 septembre 2012 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 3/2012). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex

Plus en détail

Projet OCDE/G20 sur l érosion de la base d imposition et le transfert de bénéfices. Rapports finaux 2015. Résumés

Projet OCDE/G20 sur l érosion de la base d imposition et le transfert de bénéfices. Rapports finaux 2015. Résumés Projet OCDE/G20 sur l érosion de la base d imposition et le transfert de bénéfices Rapports finaux 2015 Résumés Projet OCDE/G20 sur l érosion de la base d imposition et le transfert de bénéfices Résumés

Plus en détail

3URSRVLWLRQ UHODWLYH j OD ILVFDOLWp GH O psdujqh TXHVWLRQVVRXYHQWSRVpHV (voir aussi IP/01/1026)

3URSRVLWLRQ UHODWLYH j OD ILVFDOLWp GH O psdujqh TXHVWLRQVVRXYHQWSRVpHV (voir aussi IP/01/1026) 0(02 Bruxelles, le 18 juillet 2001 3URSRVLWLRQ UHODWLYH j OD ILVFDOLWp GH O psdujqh TXHVWLRQVVRXYHQWSRVpHV (voir aussi IP/01/1026) 3RXUTXRL OD &RPPLVVLRQ DWHOOH SUpVHQWp FHWWH SURSRVLWLRQ PRGLILpH GH GLUHFWLYH

Plus en détail

* PROJET DE RAPPORT. FR Unie dans la diversité FR. Parlement européen 2015/0076(NLE) 26.6.2015

* PROJET DE RAPPORT. FR Unie dans la diversité FR. Parlement européen 2015/0076(NLE) 26.6.2015 Parlement européen 2014-2019 Commission des affaires économiques et monétaires 2015/0076(NLE) 26.6.2015 * PROJET DE RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de

Plus en détail

Proposition de DÉCISION D EXÉCUTION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION D EXÉCUTION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 12.10.2015 COM(2015) 494 final 2015/0238 (NLE) Proposition de DÉCISION D EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière dérogatoire

Plus en détail

Administration fédérale des contributions. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport

Administration fédérale des contributions. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport Administration fédérale des contributions D3.A.12 DUS Confidentiel n est pas destiné à la publication Rapport sur la conclusion d un protocole modifiant la convention de double imposition avec la République

Plus en détail

NOTE POUR LE PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION SPECIALE TAXE

NOTE POUR LE PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION SPECIALE TAXE NOTE POUR LE PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION SPECIALE TAXE Objet : Demande d information de la commission spéciale du Parlement européen créée afin d'examiner «les rescrits fiscaux et les autres mesures

Plus en détail

Accompagnement et aides financières de Pôle Emploi

Accompagnement et aides financières de Pôle Emploi Découvrez tous les leviers fiscaux pour votre entreprise Maître Guillaume PAINSAR, Notaire associé à RENNES Président association "Ouest Notaires Entreprise" Membre association "Notaires Conseils d'entrepreneurs"

Plus en détail

Harmonisation requise au niveau des impôts fédéraux en cas d'adhésion à la CE

Harmonisation requise au niveau des impôts fédéraux en cas d'adhésion à la CE B Actualités et Adhésion à la CE Harmonisation requise au niveau des impôts fédéraux en cas d'adhésion à la CE (Exposé de Roland Montangéro, chef du Bureau d'information fiscale, présenté lors du Séminaire

Plus en détail

Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés?

Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés? Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés? Les salariés, de plus en plus nombreux, accomplissant des carrières internationales et ayant bénéficiés

Plus en détail

KBB 16, PLACE LONGEMALLE CH-1204 GENÈVE. Accords fiscaux sur l imposition à la source : «les accords Rubik» Février 2013

KBB 16, PLACE LONGEMALLE CH-1204 GENÈVE. Accords fiscaux sur l imposition à la source : «les accords Rubik» Février 2013 KBB 16, PLACE LONGEMALLE CH-1204 GENÈVE! Accords fiscaux sur l imposition à la source : «les accords Rubik» Février 2013 Les «accords Rubik» sont une série d accords conclus entre la Suisse et différents

Plus en détail

PREVOYANCE OBLIGATOIRE - EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES ENGAGEMENT UNILATERAL

PREVOYANCE OBLIGATOIRE - EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES ENGAGEMENT UNILATERAL PREVOYANCE OBLIGATOIRE - EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES ENGAGEMENT UNILATERAL La prévoyance fait partie de la protection sociale complémentaire qui est constituée de l'ensemble des garanties collectives

Plus en détail

3. JAPON - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole - Entrée en vigueur

3. JAPON - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole - Entrée en vigueur Lettre d'information - Janvier 2008 ENTREPRISES 1. LUXEMBOURG - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole 2. UE - FRANCE - Procédure en manquement - Taxation de l'électricité et de l'énergie

Plus en détail

L'impôt sur le revenu au Luxembourg: actualités récentes. International Law Firm Amsterdam Brussels London Luxembourg New York Rotterdam

L'impôt sur le revenu au Luxembourg: actualités récentes. International Law Firm Amsterdam Brussels London Luxembourg New York Rotterdam L'impôt sur le revenu au Luxembourg: actualités récentes Agenda I. 2013 dans le rétroviseur - Législation - Jurisprudence II. III. 2014 - Déclaration du Gouvernement Tendances internationales 2013 DANS

Plus en détail

MINISTERE DES FINANCES

MINISTERE DES FINANCES MINISTERE DES FINANCES 11 JUILLET 1997. Arrangement administratif du 11 juillet 1997 entre les Ministres des Finances belge et italien en vue d'effectuer des contrôles fiscaux simultanés, conformément

Plus en détail

Chiffres clés pour 2013

Chiffres clés pour 2013 Chiffres clés pour 2013 Certains produits d investissement et d épargne peuvent vous procurer un bel avantage fiscal. Que ce soit l épargne-pension, votre compte d épargne, retrouvez un tableau récapitulatif

Plus en détail

Les conséquences de la définition des ETNC sur la fiscalité internationale française. Article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009

Les conséquences de la définition des ETNC sur la fiscalité internationale française. Article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009 Les conséquences de la définition des ETNC sur la fiscalité internationale française Article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009 La tribune sur la définition des ETNC A- Sur la non déductibilité

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-INT-CVB-USA-10-20-40-20120912 DGFIP INT - Convention fiscale entre la France

Plus en détail

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-CF-PGR-10-60-20120912 DGFIP CF - Prescription du droit de reprise de l'administration

Plus en détail

Exemple d'application.

Exemple d'application. Exemple d'application. 1. Monsieur A est salarié. Messieurs B et C sont travailleurs indépendants. Tous trois ont un revenu professionnel annuel de 100.000 euros. La seule différence entre B et C est que

Plus en détail

REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013

REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013 REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013 Timing de la réunion 1. Tour de table 2. Présentation 3. Questions 4. Une clôture conviviale 2 Sommaire 1. Quels avantages

Plus en détail

COM (2014) 622 final

COM (2014) 622 final COM (2014) 622 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 22 octobre 2014 Enregistré à la Présidence du Sénat

Plus en détail

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 Les lois de finances de la fin 2012 ont modifié sur de nombreux points le mode d'imposition des dividendes des SARL et des EURL à l'i.s S'agissant des dividendes

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

CE Cour de Justice, le 14 septembre 1999 * Affaire C-391/97. Frans Gschwind contre Finanzamt Aachen-Außenstadt. Le cadre juridique national

CE Cour de Justice, le 14 septembre 1999 * Affaire C-391/97. Frans Gschwind contre Finanzamt Aachen-Außenstadt. Le cadre juridique national CE Cour de Justice, le 14 septembre 1999 * Affaire C-391/97 Frans Gschwind contre Finanzamt Aachen-Außenstadt 1. Par ordonnance du 27 octobre 1997, parvenue à la Cour le 17 novembre suivant, le Finanzgericht

Plus en détail

B.O.I. N 52 du 11 AVRIL 2007 [BOI 14A-3-07]

B.O.I. N 52 du 11 AVRIL 2007 [BOI 14A-3-07] B.O.I. N 52 du 11 AVRIL 2007 [BOI 14A-3-07] Références du document 14A-3-07 Date du document 11/04/07 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 14 A-3-07 N 52 du 11 AVRIL 2007 PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL. sur la transparence fiscale pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL. sur la transparence fiscale pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 18.3.2015 COM(2015) 136 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la transparence fiscale pour lutter contre la fraude et l'évasion

Plus en détail

L IMPÔT SUR LA FORTUNE

L IMPÔT SUR LA FORTUNE L IMPÔT SUR LA FORTUNE Cet impôt a succédé à l'«impôt sur les grandes fortunes» (IGF) créé en 1982. Créé par la loi de finances pour 1989, il reprend les mécanismes et la philosophie de l'igf, supprimé

Plus en détail

BULLETIN D INFORMATION FISCALE

BULLETIN D INFORMATION FISCALE République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des Finances Direction Générale des Impôts BULLETIN D INFORMATION FISCALE N 04 / 2010 O B J E T Traitement fiscal applicable aux frais de siège

Plus en détail

La gouvernance dans le domaine de la fiscalité en Chine 1

La gouvernance dans le domaine de la fiscalité en Chine 1 La gouvernance dans le domaine de la fiscalité en Chine 1 1. Vue d ensemble Même s il n est pas très ancien, le système fiscal chinois a déjà subi d importantes réformes au cours des 20 dernières années.

Plus en détail

Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies?

Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies? Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies? Chantal CUTAJAR Présidente de l OCTFI Directrice du GRASCO (Université de Strasbourg) La Commission des affaires économiques

Plus en détail

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT. accompagnant le document: Recommandation de la Commission

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT. accompagnant le document: Recommandation de la Commission COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 14.7.2014 SWD(2014) 233 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document: Recommandation de la Commission

Plus en détail

2 ) la décharge de l amende prévue à l article 1788 A du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2004 et 2005 ;

2 ) la décharge de l amende prévue à l article 1788 A du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2004 et 2005 ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 1001410 SOCIETE OFFICE DEPOT FRANCE S.N.C M. Ouillon Rapporteur M. Toutain Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

Code général des impôts - Article 200

Code général des impôts - Article 200 Dernière modification du texte le 01 mars 2012 Code général des impôts - Article 200 Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'état Titre premier : Impôts directs et

Plus en détail

Jean-Philippe DOM Maître de conférences à l Université de Caen

Jean-Philippe DOM Maître de conférences à l Université de Caen APRES LA LOI NRE, POUR QUELLES PERSONNES LES ACTIONS DETENUES DANS UNE SAS PEUVENT-ELLES ETRE CONSIDEREES COMME DES BIENS PROFESSIONNELS EXONERES D'ISF (CGI, ART. 885-O BIS)? Maître de conférences à l

Plus en détail

Séance du 5 décembre 2014 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 10/2014).

Séance du 5 décembre 2014 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 10/2014). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex

Plus en détail

PARLEMENT EUROPÉEN. Commission des pétitions COMMUNICATION AUX MEMBRES

PARLEMENT EUROPÉEN. Commission des pétitions COMMUNICATION AUX MEMBRES PARLEMENT EUROPÉEN 2004 Commission des pétitions 2009 26.09.2008 COMMUNICATION AUX MEMBRES Pétition 626/2000, présentée par M. Klaus Schuler, de nationalité allemande, sur un cas de double imposition d

Plus en détail

RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Prestations de retraites en capital

RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Prestations de retraites en capital Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-RSA-PENS-30-10-20-20121211 DGFIP RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H)

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H) UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE Matière : Fiscalité I Corrigé Auditoire : 2 ème année Sciences Comptables Année universitaire 1997/1998 Session de contrôle (Durée 2H) Question de cours

Plus en détail

IMPOSITION DES FRONTALIERS

IMPOSITION DES FRONTALIERS Union Démocratique du Centre du canton du Jura Case postale 88 2822 Courroux IMPOSITION DES FRONTALIERS COMPARAISON DES MODÈLES GENEVOIS ET JURASSIENS PRÉAMBULE Dans le domaine de la taxation des frontaliers,

Plus en détail

Optimisation fiscale. La société holding néerlandaise : Une solution attractive et abordable pour les petites et moyennes entreprises françaises

Optimisation fiscale. La société holding néerlandaise : Une solution attractive et abordable pour les petites et moyennes entreprises françaises Optimisation fiscale La société holding néerlandaise : Une solution attractive et abordable pour les petites et moyennes entreprises françaises La fiscalité a un impact significatif sur l entreprise :

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Améliorer les relations entre l administration fiscale et les entreprises

DOSSIER DE PRESSE. Améliorer les relations entre l administration fiscale et les entreprises DOSSIER DE PRESSE Améliorer les relations entre l administration fiscale et les entreprises Paris, Avril 2015 1 Sommaire Édito des ministres... 4 Améliorer la prévisibilité : la publication d une carte

Plus en détail

Lutter contre la fraude et l évasion fiscales

Lutter contre la fraude et l évasion fiscales Lutter contre la fraude et l évasion fiscales Contribution de la Commission au Conseil européen du 22 mai 2013 Lutter contre la fraude et l'évasion fiscales Contribution de la Commission au Conseil européen

Plus en détail

NCECF EN UN COUP D OEIL Présentation des états financiers1

NCECF EN UN COUP D OEIL Présentation des états financiers1 NCECF EN UN COUP D OEIL Présentation des états financiers1 Decembre 2014 Présentation des états financiers 1 CONSIDÉRATIONS SUR L'ENSEMBLE Date d'entrée en vigueur : Exercices ouverts à compter du 1 er

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 56 DU 4 JUIN 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 13 A-3-09 INSTRUCTION DU 2 JUIN 2009 PLAFONNEMENT DES IMPOSITIONS DIRECTES EN FONCTION DU REVENU. AUTOLIQUIDATION

Plus en détail

PRÓLOGO. La preuve du droit à l'exonération TVA des livraisons intracommunautaires de biens

PRÓLOGO. La preuve du droit à l'exonération TVA des livraisons intracommunautaires de biens PRÓLOGO L'étude sur les opérations intracommunautaires a le grand mérite de conduire un examen approfondi de quelques problèmes spécif iques liés au régime transitoire, et tout particulièrement la preuve

Plus en détail

NOUVEAUTÉS POUR L ANNÉEE 2014

NOUVEAUTÉS POUR L ANNÉEE 2014 NOUVEAUTÉS POUR L ANNÉEE 2014 Dans la dernière édition du Moniteur belge de l année 2013, pour respecter les traditions, certaines nouvelles mesures fiscales ont été insérées. Dans ce tax alert nous passons

Plus en détail

DEMANDE DE RÉDUCTION DE LA RETENUE D IMPÔT

DEMANDE DE RÉDUCTION DE LA RETENUE D IMPÔT TP-1016 2001-02 DEMANDE DE RÉDUCTION DE LA RETENUE D IMPÔT Ce formulaire s adresse à tout particulier qui demande au ministère du Revenu d autoriser son employeur (ou le payeur) à réduire sa retenue d

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-INT-CVB-BEL-10-40-20120912 DGFIP INT - Convention fiscale entre la France

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de 3 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de 3 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 1200562 SOCIETE LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON M. Ouillon Rapporteur Mme Restino Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

PROJET DE LOI ----- ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI ----- ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes NOR : MAEJ1109806L/Bleue-1 PROJET DE LOI autorisant l approbation du protocole d amendement à la convention du Conseil de l Europe

Plus en détail

DEFINITION Article - 4 RÉSIDENT

DEFINITION Article - 4 RÉSIDENT CONVENTION MODELE OCDE DEFINITION Article - 4 RÉSIDENT...1 COMMENTAIRES SUR L'ARTICLE 4...2 CONCERNANT LA DÉFINITION DU RÉSIDENT...2 1. Remarques préliminaires...2 2 Commentaires des dispositions de l'article

Plus en détail

L'objectif de la modification des articles 3, 4 et 6 L.I.R. par l'article

L'objectif de la modification des articles 3, 4 et 6 L.I.R. par l'article DIRECTION Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 3/2 du 23 janvier 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES L.I.R. n 3/2 Objet: Imposition collective d'un contribuable résident avec son conjoint non

Plus en détail

Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus

Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus Newsletter Fiscalité Janvier 2013 Sommaire Fiscalité des personnes physiques Page 3 Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les

Plus en détail

PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES

PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES LE CONSEIL, Vu l article 5 (b) de la Convention relative à l Organisation de Coopération

Plus en détail

Projet OCDE/G20 sur l érosion de la base d imposition et le transfert de bénéfices. Exposé des actions 2015

Projet OCDE/G20 sur l érosion de la base d imposition et le transfert de bénéfices. Exposé des actions 2015 Projet OCDE/G20 sur l érosion de la base d imposition et le transfert de bénéfices Exposé des actions 2015 Projet OCDE/G20 sur l érosion de la base d imposition et le transfert de bénéfices Exposé des

Plus en détail

A la recherche du couple Stratégie d investissement Mode de financement le plus efficient

A la recherche du couple Stratégie d investissement Mode de financement le plus efficient A la recherche du couple Stratégie d investissement Mode de financement le plus efficient Présentation du 17 juin 2008 Page 1 Sommaire 1. Véhicule d investissement / Logique d investissement 2. Dispositions

Plus en détail

A V I S A-2486/12-39. sur

A V I S A-2486/12-39. sur A-2486/12-39 A V I S sur le projet de loi portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la

Plus en détail

E 7125 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT,

E 7125 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, E 7125 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat Le 1 er mars 2012 Le 1 er mars

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-IR-RICI-250-10-20-50-20151014 DGFIP IR - Réduction d'impôt au titre des

Plus en détail

Comité des affaires fiscales Groupe de travail N 9 sur les impôts sur la consommation ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES

Comité des affaires fiscales Groupe de travail N 9 sur les impôts sur la consommation ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES L APPLICATION DE LA TVA/TPS AUX TRANSACTIONS INTERNATIONALES PORTANT SUR LES SERVICES ET LES BIENS INCORPORELS CONCEPTS EMERGENTS EN MATIÈRE

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE

POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE Q UELQUES POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE Source juridique Lettre circulaire ACOSS n 2008-028 du 6 août 2008 Lettre ministérielle du 13 février 2008 Lettre circulaire ACOSS

Plus en détail

RÉPONSE DU CONSEIL D'ETAT à l'interpellation Anne Baehler Bech "Effets de l'épargne-logement défiscalisée sur les finances vaudoises"

RÉPONSE DU CONSEIL D'ETAT à l'interpellation Anne Baehler Bech Effets de l'épargne-logement défiscalisée sur les finances vaudoises MARS 2012 11_INT_573 RÉPONSE DU CONSEIL D'ETAT à l'interpellation Anne Baehler Bech "Effets de l'épargne-logement défiscalisée sur les finances vaudoises" Rappel Rappel de l'interpellation Le 11 mars 2012,

Plus en détail

Obligations remboursables en actions et distribution de dividendes : simple optimisation ou abus?

Obligations remboursables en actions et distribution de dividendes : simple optimisation ou abus? Obligations remboursables en actions et distribution de dividendes : simple optimisation ou abus? Par Eric Meier, associé et Régis Torlet, local partner au cabinet Baker & McKenzie Paris. Eric Meier Associé

Plus en détail

exonération des nouveaux immigrants

exonération des nouveaux immigrants Les effets pervers de l exonl exonération des nouveaux immigrants Charles SCHEER, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet SCHEER Hervé OLIEL, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal,

Plus en détail

SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 6 mai 2014 N de pourvoi: 13-11420 ECLI:FR:CCASS:2014:CO00428 Publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président SCP Baraduc, Duhamel et

Plus en détail

Thomas CROCHET Avocat à la Cour. Sociétés Holdings. Quelles opportunités pour les professions libérales?

Thomas CROCHET Avocat à la Cour. Sociétés Holdings. Quelles opportunités pour les professions libérales? Sociétés Holdings Quelles opportunités pour les professions libérales? Notion de société holding Définition: société dont l objet est la détention de parts sociales ou actions d autres sociétés La société

Plus en détail

Note commune N 33/ 2010

Note commune N 33/ 2010 REPUBLIQUE TUNISIENNE BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2010/10/42 0.1.0.0.1.2 Documents Administratifs --------------------- ( IMPOTS ) Texte n DGI 2010/66 Note commune

Plus en détail

Atelier de Droit fiscal Patrick Fumenier

Atelier de Droit fiscal Patrick Fumenier Atelier de Droit fiscal Patrick Fumenier Principes généraux du système fiscal français Principes généraux du système fiscal français Impôt sur les bénéfices (BIC/IS) Impôt payé sur les bénéfices réalisés

Plus en détail

avenant convention Etats-Unis éviter doubles impositions prévenir l évasion fraude fiscales impôts revenu fortune, L article I de l avenant

avenant convention Etats-Unis éviter doubles impositions prévenir l évasion fraude fiscales impôts revenu fortune, L article I de l avenant Document mis en distribution le 22 décembre 2005 N o 2756 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 14 décembre 2005.

Plus en détail