Vers un durcissement des conditions d application de la Directive mère-filiale?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Vers un durcissement des conditions d application de la Directive mère-filiale?"

Transcription

1 Vers un durcissement des conditions d application de la Directive mère-filiale? La commission européenne a publié le 25 novembre 2013 une proposition de modification de la directive n 2011/96/UE, autrement appelée directive «mère-filiale», annoncée dans son plan d action pour une lutte plus efficace de l Union européenne contre la fraude et l évasion fiscale. Cette proposition a pour objectif de durcir les conditions d'application du régime permettant ainsi de résorber le gain manqué des États membres et de garantir une concurrence équitable au sein des groupes de sociétés mères et filiales. La question de l'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés constitue une priorité politique de nombreux pays de l'union et États tiers. Elle fut à ce titre l'objet de récentes réunions du G20 et du G8. De plus, des travaux de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière d'érosion des bases fiscales et de transferts de bénéfices ont remis cette problématique sur le devant de la scène. Par ailleurs, le Conseil européen dans ses conclusions de mars 2012 ainsi que le Parlement européen dans sa résolution du 19 avril 2012 ont mis en évidence la nécessité de mettre en œuvre des moyens concrets pour améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Le plan d'action adopté par la Commission le 6 décembre 2012 mentionne l'élimination des asymétries entre systèmes fiscaux parmi les actions à mener à court terme. Il a notamment pour objectif de faire en sorte que : «l'application de la directive n'entrave pas involontairement l'efficacité des mesures de lutte contre la double non-imposition dans le domaine des structures de prêts hybrides». Le plan d'action souligne également la nécessité d'un réexamen des dispositions anti-abus dans les directives sur la fiscalité des entreprises, y compris la directive mère-fille (DMF). Le 21 mai 2013, le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle il invite les États membres à s'engager en faveur du plan d'action. Dans une suite logique, la commission européenne publie le 25 novembre 2013 une proposition de modification de la directive mère fille comportant deux volets : le premier concerne les prêts hybrides (I), tandis que le second se penche sur la modification de la clause anti- abus (II). I. La lutte contre la double non-imposition Les prêts hybrides sont des instruments financiers qui présentent à la fois les caractéristiques des emprunts et celles des fonds propres. Selon les États membres, les payements effectués au titre d'un prêt hybride transfrontalier peuvent être considérés comme une dépense fiscalement déductible (dans l État membre du payeur) ou comme une distribution des bénéfices exonérée d'impôt (dans l État membre du bénéficiaire). Ces systèmes permettent ainsi d'aboutir à une double non imposition. Les prêts hybrides ne sont pas les seuls mécanismes permettant actuellement de bénéficier d'une double non imposition. En effet, la différence de traitement d'une même entité dans deux pays permet d'aboutir à une double déduction des charges financières : l'entité est alors considérée

2 comme transparente dans l'un et opaque dans l'autre. De plus, lorsqu une société est considérée comme opaque dans l État de la société mère et transparente dans le pays où elle se situe, celle-ci échappe à l'imposition réputée intervenir au niveau de son actionnaire alors même que la société mère eut été exonérée des dividendes reçus. La double non imposition peut également résulter d'une discordance entre le droit interne et certaines clauses des conventions fiscales, notamment du fait d'une disparité de qualification en terme de revenus ou d'une divergence dans la reconnaissance d'un établissement stable. Ces mécanismes permettant d'aboutir à une double non imposition privent les États membres de recettes considérables et entraînent également une concurrence déloyale entre les entreprises au sein du marché unique. L'objectif de la proposition de modification de la directive est de rétablir une concurrence équitable entre les groupes de sociétés mères et filiales d États membres différents et les groupes de sociétés mères et filiales d'un même État membre. Afin de limiter la double non imposition, il est possible d'envisager une exclusion de l'application de la directive pour les distributions de bénéfices qui sont déductibles dans l État de la source. En ce cas, chaque État membre devra adapter ses règles nationales aux orientations du groupe «code de conduite». Néanmoins l'action isolée de chaque État membre ne permettrait pas de résoudre le problème. En effet des actions isolées et non coordonnées contribueraient à la réalisation de nouvelles asymétries et de nouveaux obstacles sur le marché unique. Cette solution n'a donc pas été retenue par la Commission européenne. De plus, une modification des conventions préventives de la double imposition conclues entre les pays membres ne peut être envisagée : chaque couple de pays pouvant arriver à des solutions différentes. Ainsi une modification de la directive mère fille s'impose. Dans un rapport de mars 2012 sur les «dispositifs hybrides», l'ocde déclare que ces montages sophistiqués peuvent être remis en cause sur le terrain de l'abus de droit. Afin de démontrer un tel abus, l'administration française doit démontrer l'artificialité du montage et le but exclusivement fiscal de l'opération. Certains redressements ont d'ailleurs été notifiés sur cette base, l'administration considérant que le caractère exclusivement fiscal était démontré par le traitement fiscal à l'étranger. Toutefois, le juge de l'impôt réfute toujours ce raisonnement. En effet, dans de nombreuses espèces, il paraît aisé de démontrer le caractère non exclusivement fiscal de l'opération. La proposition de modification de la directive en son article 4 prévoit la possibilité pour les États membres de subordonner l'exonération des bénéfices distribués par une filiale à la condition que ces bénéfices ne soient pas déductibles par la filiale. Par conséquent, l État membre de la société bénéficiaire imposera la partie de la distribution de bénéfices qui est déductible dans l État membre où est implantée la filiale qui effectue le payement. Ainsi aucune entreprise ne pourra se soustraire à l'impôt en exploitant des lacunes liées aux dispositifs de financement hybrides dans les situations transfrontalières. Ce raisonnement est celui actuellement pratiqué dans certains pays comme l'allemagne, l'italie, le Danemark, la Nouvelle Zélande ou encore le Royaume-Uni qui refusent l'exonération sur des revenus qui sont déductibles dans l'autre pays. Plus précisément, la Commission européenne propose de modifier, a minima, le a) de l'article 4-1 de la Directive : «Lorsqu une société mère ou son établissement stable perçoit, au titre de l association entre la société mère et sa filiale, des bénéfices distribués autrement qu à

3 l occasion de la liquidation de cette dernière, l État membre de la société mère et l État membre de son établissement stable : - soit s abstiennent d imposer ces bénéfices dans la mesure où ces derniers ne sont pas déductibles par la filiale de la société mère ; - soit les imposent tout en autorisant la société mère et l établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale, à condition qu à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l article 2 et respectent les exigences prévues à l article 3, dans la limite du montant dû de l impôt correspondant.» A la lecture de la modification de l'article 4-1, une divergence d'interprétation peut apparaître. Dans un premier temps, il est possible de considérer que l État membre de la société bénéficiaire peut subordonner l'exonération des sommes reçues à la condition que ces sommes n'aient pas été déduites par la filiale. Toutefois, selon une seconde interprétation, l État membre de la société bénéficiaire est contraint d'imposer les sommes non déduites par la filiale. La question se pose alors de savoir si la société dispose d'une faculté ou est soumise à une obligation. Au vue de la position de la Commission telle qu'exprimée dans l'analyse d'impact ou l'exposé des motifs de la proposition, il semblerait que la seconde interprétation soit celle retenue. En effet, soumettre la société bénéficiaire à une contrainte d'imposition semble garantir la cohérence de traitement au sein de l'union européenne recherchée par la Commission. II. Le renforcement de la clause anti-abus La proposition de modification de la directive mère-filiale vise également à mettre à jour la disposition anti- abus figurant déjà dans la directive «mères-filiales». Son objectif est d obliger les États membres à adopter une règle anti-abus commune conformément aux recommandations de la Commission sur la planification fiscale agressive. En effet, la directive mère-filiale comporte déjà une clause anti-abus à l article 1.2, seulement, celle-ci se limite à prévoir que la directive, dans sa rédaction actuelle, ne fait pas obstacle à l application des dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d éviter les fraudes et abus. Or, l étude d impact jointe à la proposition de modification de la Directive relève l inefficacité de ce dispositif, mettant en avant la diversité des mesures prises par les États membres sur le fondement de l article 1-2, soulignant ainsi «le manque de clarté pour les contribuables et les administrations fiscales» en résultant et le risque d une «utilisation abusive de la directive lorsque les dispositions anti-abus sont moins strictes ou inexistantes dans certains États membres». C est pourquoi, la commission a ressenti le besoin de modifier cette clause. Ainsi, la commission propose d une part, de modifier l art 1.2 afin qu il ne fasse plus référence à la fraude et aux abus mais à l évasion fiscale, d autre part d introduire un nouvel article 1 bis dont l objet est de permettre aux États de refuser le bénéfice de la directive en cas de montages artificiels. Le texte définit ensuite les montages artificiels comme les transactions, régimes, mesures, opérations, accords, ententes, promesses ou engagements qui ne correspondent pas à la réalité économique.

4 La formulation retenue est en tout point conforme à celle contenue dans les recommandations de la Commission européenne relative à la planification fiscale agressive. Il est aussi possible de relever la similitude du dispositif avec celui de l article L 64 du livre des procédures fiscales, ce qui tend à confirmer que la France serait à l initiative de cette formulation et expliquer la réticence de certains États à l égard d un tel dispositif anti-abus général. Notamment, les Pays-Bas ont fait part de leur opposition à cette formulation qui, trop générale et subjective, créant une insécurité pour les entreprises et un risque d une interprétation et une application non uniforme de la part des administrations et des juridictions des États membres, allant ainsi à l encontre de l objectif d unification affichée. Cette proposition de modification de l article est celle qui a été retenue parmi les trois scénarios envisagés par les auteurs de l étude d impact. Le premier scénario envisagé est le statu quo, avec toutes les imperfections précédemment énumérées qu il revêt. Le second scénario prévoit que la directive soit modifiée afin de mettre à jour les dispositions anti-abus existantes pour les rendre conformes aux recommandations de décembre Toutefois, les États membres seraient libres d adopter ou non la règle anti abus, de sorte que cette option ne permettrait pas d éviter une utilisation abusive de la directive mère-fille. Enfin, le dernier scénario prévoit que la directive soit modifiée conformément auxdites recommandations, mais les États membres seraient obligés d adopter la nouvelle règle anti-abus commune. Cette dernière option serait la meilleure manière de parvenir à une norme commune en matière de dispositions anti-abus afin d en prévenir l utilisation abusive et d assurer la clarté et la sécurité pour l ensemble des contribuables et des administrations fiscales. En effet, comme le remarque les auteurs de l analyse d impact, l application d une règle anti abus uniforme rend inutile toute possibilité d «arbitrage réglementaire de la part des entreprises» : elle permet d éviter que les entreprises investissent par des intermédiaires situés dans des États membres où les dispositions anti-abus sont moins strictes ou inexistantes. Quelles entreprises seraient touchées par la nouvelle proposition? Cette proposition va frapper toute entreprise qui a travaillé à réduire sa facture d'impôt en utilisant des montages artificiels impliquant des paiements distributions dividendes entre une société mère dans un État membre et une filiale dans un autre. Il permettra de créer un effet dissuasif pour les entreprises de créer des filiales dans un autre État membre uniquement pour bénéficier de l'inadéquation des lois fiscales nationales. L exemple le plus courant de montage artificiel auquel la commission souhaite mettre fin est le suivant : Prenons une société mère placée dans un État X non membre de l Union Européenne. Cette société mère dispose d une filiale A dans un État membre qui pratique une retenue à la source sur les dividendes versés par la filiale à sa mère. La Directive mère fille n élimine pas cette retenue à la source puisqu elle ne joue pas entre un État membre et un État non membre. Donc le dividende est réduit du montant de la retenue à la source. Le groupe peut alors être tenté de mettre au point un montage artificiel consistant à placer une filiale intermédiaire B dans un État membre de l UE mais qui ne pratique pas de retenue à la source. Ainsi la sous- filiale A distribuera un dividende à

5 la filiale B. Ce dividende ne fera pas l objet d une retenue à la source puisque la Directive mère fille (qui peut alors jouer puisqu on est entre deux Etats membres) la supprime. Puis, la filiale artificielle reverse ce dividende à la mère à l étranger, or l Etat de la filiale ne pratique pas de retenue à la source. Ainsi par un tel montage, le groupe échappe à la retenue à la source par un montage purement artificiel. La règle anti-abus pourrait être applicable dans l'état membre A si le montage est purement artificiel, c est à dire qu il a pour but essentiel d éviter la retenue à la source. C est le cas si la société intermédiaire n est qu une société «boite aux lettre», sans substance. Dans ce genre de cas, la règle général anti abus permettrait de renoncer au bénéfice de la directive pour ce groupe, qui subira la retenue à la source dans l État A. En conséquence, les deux modifications substantielles que propose la commission européenne aurait pour effet de durcir les conditions d'application de la Directive mère-fille, afin d'en exclure le bénéfice aux double-non impositions et aux montages artificiels. Ces propositions sont bien évidement à rapprocher du travail de l'ocde sur l'érosion de la base et les transferts de bénéfices ( «BEPS»), dont l un des domaines principaux concerne l inéquation des règles en vigueur aux financement hybrides. Le plan d action BEPS comprend également des proposition visant à développer les instruments anti-abus. Ainsi, la révision de la Directive mère-fille peut être une contribution importante aux travaux de l'ocde. Il reste désormais à savoir si le Parlement acceptera ces modifications, afin que l'union Européenne accède définitivement au rôle de bon élève de l'ocde. Constance GUIRAUD : Tatiana MAROSLAVAC :

GROUPE DE TRAVAIL SUR UNE ASSIETTE COMMUNE CONSOLIDÉE POUR L IMPÔT DES SOCIÉTÉS (GT ACCIS) Dividendes. Réunion prévue pour le 12 septembre 2006

GROUPE DE TRAVAIL SUR UNE ASSIETTE COMMUNE CONSOLIDÉE POUR L IMPÔT DES SOCIÉTÉS (GT ACCIS) Dividendes. Réunion prévue pour le 12 septembre 2006 COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA FISCALITÉ ET DE L UNION DOUANIÈRE Analyses et politiques fiscales Analyse et coordination des politiques fiscales Bruxelles, 28 juillet 2006 Taxud E1, RP

Plus en détail

NOTE POUR LE PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION SPECIALE TAXE

NOTE POUR LE PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION SPECIALE TAXE NOTE POUR LE PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION SPECIALE TAXE Objet : Demande d information de la commission spéciale du Parlement européen créée afin d'examiner «les rescrits fiscaux et les autres mesures

Plus en détail

Le «BEPS» Alain STEICHEN. LES PETITS DÉJEUNERS de BSP. Professeur associé à l Université de Luxembourg

Le «BEPS» Alain STEICHEN. LES PETITS DÉJEUNERS de BSP. Professeur associé à l Université de Luxembourg Le «BEPS» LES PETITS DÉJEUNERS de BSP Alain STEICHEN Professeur associé à l Université de Luxembourg Introduction BEPS = Base Erosion and Profit Shifting OECD/G20 (2013) : Plan d action sur 15 points 7

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL FR FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le XXX SEC(2009) yyy final RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la

Plus en détail

Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés?

Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés? Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés? Les salariés, de plus en plus nombreux, accomplissant des carrières internationales et ayant bénéficiés

Plus en détail

PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES

PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES LE CONSEIL, Vu l article 5 (b) de la Convention relative à l Organisation de Coopération

Plus en détail

RETENUE À LA SOURCE SUR REDEVANCES OU ASSIMILÉES

RETENUE À LA SOURCE SUR REDEVANCES OU ASSIMILÉES RETENUE À LA SOURCE SUR REDEVANCES OU ASSIMILÉES FISCALITE INTERNATIONALE INTERNE... 2 Principe d imposition... 2 Recouvrement... 3 Imputation de la retenue... 3 La situation de la personne interposée

Plus en détail

Déclaration des revenus : le prélèvement forfaitaire non libératoire

Déclaration des revenus : le prélèvement forfaitaire non libératoire Déclaration des revenus : le prélèvement forfaitaire non libératoire Actualité juridique publié le 02/05/2014, vu 11437 fois, Auteur : Fiscalïa A compter du 1er janvier 2013, les revenus de capitaux mobiliers

Plus en détail

3URSRVLWLRQ UHODWLYH j OD ILVFDOLWp GH O psdujqh TXHVWLRQVVRXYHQWSRVpHV (voir aussi IP/01/1026)

3URSRVLWLRQ UHODWLYH j OD ILVFDOLWp GH O psdujqh TXHVWLRQVVRXYHQWSRVpHV (voir aussi IP/01/1026) 0(02 Bruxelles, le 18 juillet 2001 3URSRVLWLRQ UHODWLYH j OD ILVFDOLWp GH O psdujqh TXHVWLRQVVRXYHQWSRVpHV (voir aussi IP/01/1026) 3RXUTXRL OD &RPPLVVLRQ DWHOOH SUpVHQWp FHWWH SURSRVLWLRQ PRGLILpH GH GLUHFWLYH

Plus en détail

Article 1. b)nonobstant les dispositions de l'alinéa a), les dividendes payés par une société qui est un résident de Norvège un résident de France:

Article 1. b)nonobstant les dispositions de l'alinéa a), les dividendes payés par une société qui est un résident de Norvège un résident de France: Vedlegg Avenant A la Convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion

Plus en détail

REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013

REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013 REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013 Timing de la réunion 1. Tour de table 2. Présentation 3. Questions 4. Une clôture conviviale 2 Sommaire 1. Quels avantages

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l Organisation européenne

Plus en détail

CONSULTATION LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE. CONTRIBUTION DE WINAMAX Opérateur de Poker en ligne en France

CONSULTATION LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE. CONTRIBUTION DE WINAMAX Opérateur de Poker en ligne en France CONSULTATION LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE CONTRIBUTION DE WINAMAX Opérateur de Poker en ligne en France PROPOSITION REDIGEE PAR XS CONSEIL ID REGISTER XS CO137752272 31 JUILLET 2011 --------------------

Plus en détail

NOUVEAUTÉS POUR L ANNÉEE 2014

NOUVEAUTÉS POUR L ANNÉEE 2014 NOUVEAUTÉS POUR L ANNÉEE 2014 Dans la dernière édition du Moniteur belge de l année 2013, pour respecter les traditions, certaines nouvelles mesures fiscales ont été insérées. Dans ce tax alert nous passons

Plus en détail

Fiscalité Directe Luxembourgeoise 2015. International Law Firm Amsterdam Brussels London Luxembourg New York Rotterdam

Fiscalité Directe Luxembourgeoise 2015. International Law Firm Amsterdam Brussels London Luxembourg New York Rotterdam Fiscalité Directe Luxembourgeoise 2015 Choisir ses amis Margrethe Vestager Pierre Moscovici Apperçu I. Ce que l année 2015 nous réserve 1. Le budget 2. Fondation patrimoniale II. III. IV. 2014 dans le

Plus en détail

A V I S A-2617/14-15. sur

A V I S A-2617/14-15. sur A-2617/14-15 A V I S sur le projet de loi prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale et modifiant la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions

Plus en détail

FISCALITÉ FRANÇAISE ET MOBILITÉ INTERNATIONALE DES SALARIÉS

FISCALITÉ FRANÇAISE ET MOBILITÉ INTERNATIONALE DES SALARIÉS FISCALITÉ FRANÇAISE ET MOBILITÉ INTERNATIONALE DES SALARIÉS TABLE DES MATIERES REMERCIEMENTS V INTRODUCTION 1 PREMIÈRE PARTIE TRAITEMENT FISCAL DES SALARIÉS FRANÇAIS EXPATRIÉS Chapitre 1 : En droit interne

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1401144L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT. I- Situation de référence et objectifs de la convention

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1401144L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT. I- Situation de référence et objectifs de la convention RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et du développement international PROJET DE LOI autorisant l approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Plus en détail

ACCORD entre l Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

ACCORD entre l Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 1 ACCORD entre l Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Le présent accord précise les modalités d application du 2 du

Plus en détail

Commentaire aux Cahiers. Commentaire de la décision n 2011-627 DC 12 avril 2011

Commentaire aux Cahiers. Commentaire de la décision n 2011-627 DC 12 avril 2011 Commentaire aux Cahiers Commentaire de la décision n 2011-627 DC 12 avril 2011 Loi organique tendant à l approbation d accords entre l État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy

Plus en détail

Harmonisation requise au niveau des impôts fédéraux en cas d'adhésion à la CE

Harmonisation requise au niveau des impôts fédéraux en cas d'adhésion à la CE B Actualités et Adhésion à la CE Harmonisation requise au niveau des impôts fédéraux en cas d'adhésion à la CE (Exposé de Roland Montangéro, chef du Bureau d'information fiscale, présenté lors du Séminaire

Plus en détail

Isabelle SOCIETES ET ETABLISSEMENTS STABLES EN DROIT FISCAL INTERNATIONAL ET DE EUROPEENNE. Preface de Daniel

Isabelle SOCIETES ET ETABLISSEMENTS STABLES EN DROIT FISCAL INTERNATIONAL ET DE EUROPEENNE. Preface de Daniel Isabelle r SOCIETES ET ETABLISSEMENTS STABLES EN DROIT FISCAL INTERNATIONAL ET DE EUROPEENNE Preface de Daniel TABLE PARTIE L COMPAREE DES ETABLISSEMENTS ET DES D1STINCTES. 2» TITRE 1 : PRINCIPE DANS DES

Plus en détail

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS Loi relative à l impôt sur le revenu (amendement) de 2005 Loi relative à la contribution spéciale à la défense (amendement)

Plus en détail

PREVOYANCE OBLIGATOIRE - EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES ENGAGEMENT UNILATERAL

PREVOYANCE OBLIGATOIRE - EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES ENGAGEMENT UNILATERAL PREVOYANCE OBLIGATOIRE - EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES ENGAGEMENT UNILATERAL La prévoyance fait partie de la protection sociale complémentaire qui est constituée de l'ensemble des garanties collectives

Plus en détail

POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE

POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE Q UELQUES POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE Source juridique Lettre circulaire ACOSS n 2008-028 du 6 août 2008 Lettre ministérielle du 13 février 2008 Lettre circulaire ACOSS

Plus en détail

* PROJET DE RAPPORT. FR Unie dans la diversité FR. Parlement européen 2015/0076(NLE) 26.6.2015

* PROJET DE RAPPORT. FR Unie dans la diversité FR. Parlement européen 2015/0076(NLE) 26.6.2015 Parlement européen 2014-2019 Commission des affaires économiques et monétaires 2015/0076(NLE) 26.6.2015 * PROJET DE RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de

Plus en détail

N 425 SÉNAT SLSSION ORDINAIRE DE. Annexe au procès >ert»al de la séance du *0 juin 1986 PROPOSITION DE LOI

N 425 SÉNAT SLSSION ORDINAIRE DE. Annexe au procès >ert»al de la séance du *0 juin 1986 PROPOSITION DE LOI N 425 SÉNAT SKOMH- SLSSION ORDINAIRE DE Annexe au procès >ert»al de la séance du *0 juin 1986 PROPOSITION DE LOI tendant à accorder aux personnes employant du personnel à des tâches familiales ou ménagères

Plus en détail

MINISTERE DES FINANCES

MINISTERE DES FINANCES MINISTERE DES FINANCES 11 JUILLET 1997. Arrangement administratif du 11 juillet 1997 entre les Ministres des Finances belge et italien en vue d'effectuer des contrôles fiscaux simultanés, conformément

Plus en détail

Introduction FISCALITÉ

Introduction FISCALITÉ Introduction 51 Impôt sur le revenu 53 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une filiale 54 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une succursale 56 Mesures de contrôle des

Plus en détail

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES SUPPRESSION DE L EXONÉRATION EN FAVEUR DES CRÉATIONS OU EXTENSIONS D ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES

Plus en détail

Administration fédérale des contributions 2009. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport

Administration fédérale des contributions 2009. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport Administration fédérale des contributions D 3.SF.12 DUS 2009 Confidentiel n est pas destiné à la publication Rapport sur la conclusion d un protocole modifiant la Convention de double imposition entre

Plus en détail

Proposition de DÉCISION D EXÉCUTION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION D EXÉCUTION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 12.10.2015 COM(2015) 494 final 2015/0238 (NLE) Proposition de DÉCISION D EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière dérogatoire

Plus en détail

Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Série des traités du Conseil de l'europe - n 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Paris, 27.V.2010 STCE 208 Assistance mutuelle

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF - 81 -

TABLEAU COMPARATIF - 81 - - 81 - TABLEAU COMPARATIF Le Sénat, Vu l'article 88-4 de la Constitution, européen et du Conseil sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

Plus en détail

SPECIFICITES JURIDIQUES, COMPTABLES

SPECIFICITES JURIDIQUES, COMPTABLES SUCCURSALE SPECIFICITES JURIDIQUES, COMPTABLES et FISCALES CONFERENCE du 13 DECEMBRE 2006 Béatrice COQUEREAU Patrick DONSIMONI Commission Internationale Conférence 13/12/2006 - SUCCURSALE 1 INTRODUCTION

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de 3 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de 3 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 1200562 SOCIETE LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON M. Ouillon Rapporteur Mme Restino Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

Modifié par LOI n 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 101 (V)

Modifié par LOI n 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 101 (V) Article 244 quater B http://legifrance.gouv.fr/affichcodearticle.do;jsessionid=7a84b87f102fd519414ad9f F050584C0.tpdjo11v_2?idArticle=LEGIARTI000020034028&cidTexte=LEGITEXT00000 6069577&dateTexte=20090119

Plus en détail

ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES. à la

ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES. à la COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 5.3.2015 C(2015) 1423 final ANNEX 18 ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES à la DÉCISION

Plus en détail

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96)

Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96) G ISF SONT EXONERES Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96) L'article 6 de la loi de finances pour 1996 (n 95-1346 du 30 décembre 1995 - JO du 31 décembre 1995, p. 19030 et 19031): - précise le champ

Plus en détail

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales 1 Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires es Universite Nationale du Vietnam-Hanoi Faculté de Droit Matières Objectifs du cours Compétences acquises UE UE-1

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL. {SWD(2015) 121 final}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL. {SWD(2015) 121 final} COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 17.6.2015 COM(2015) 302 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Un système d'imposition des sociétés juste et efficace au sein de l'union

Plus en détail

COM (2015) 289 final

COM (2015) 289 final COM (2015) 289 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 22 juin 2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le

Plus en détail

Les factures dématérialisées

Les factures dématérialisées ANNEXE 8 Les factures dématérialisées Les sources de droit en matière de factures. Deux sources de droit définissent la facture : le Code de commerce et le Code général des impôts. Article 441-3 du Code

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA

LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA Secrétariat Général Direction des finances LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA L ASSUJETTISSEMENT DES RECETTES A LA TVA Depuis le 1 er janvier 2005, le CNRS est considéré par la Direction de la

Plus en détail

prévues au 1. «3. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds d'investissement de proximité définis par l'article L.

prévues au 1. «3. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds d'investissement de proximité définis par l'article L. Article 16 I. - Le I de l'article 885 I ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1 Les trois alinéas sont regroupés sous un 1 ; 2 Dans le premier alinéa, après les mots : «sa souscription au

Plus en détail

MIFID 2 Loi sur les services financiers Votations du 9 février 2014

MIFID 2 Loi sur les services financiers Votations du 9 février 2014 MIFID 2 Loi sur les services financiers Votations du 9 février 2014 Nouvelles contraintes, limites, mais avec quel avantage? Vincent Tattini Plan A. Les nouveautés de MIFID 2 B. Loi sur les services financiers

Plus en détail

Contributions et taxes

Contributions et taxes du PMU, pour son activité dans le réseau physique, à l imposition à laquelle seraient soumis les opérateurs en ligne ne serait sans doute pas considérée comme constituant une distorsion de concurrence

Plus en détail

PARTIE COMMUNE AUX FORMULAIRES

PARTIE COMMUNE AUX FORMULAIRES Demande pour le remboursement, pour l'exonération ou pour l'application du taux réduit sur les revenus versés aux personnes non-résidents Conventions contre les doubles impositions dividendes (FORMULAIRE

Plus en détail

Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative

Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative Afin de déterminer le régime fiscal d un Office de Tourisme constitué sous forme associative, il est nécessaire de distinguer les différentes

Plus en détail

A V I S A-2486/12-39. sur

A V I S A-2486/12-39. sur A-2486/12-39 A V I S sur le projet de loi portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la

Plus en détail

Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée

Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée Préambule Le présent accord illustre le rôle que les partenaires sociaux peuvent jouer dans la stratégie européenne pour l emploi, adoptée

Plus en détail

Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). Article 16

Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). Article 16 Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). Article 16 I. - Le I de l'article 885 I ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1 Les trois alinéas

Plus en détail

Les nouvelles pratiques en matière d optimisation fiscale face aux nouvelles réformes

Les nouvelles pratiques en matière d optimisation fiscale face aux nouvelles réformes Les nouvelles pratiques en matière d optimisation fiscale face aux nouvelles réformes Master 2 OFIS 20 mars 2014 Table des matières 1. Qu est ce que l optimisation fiscale? 2. Intensification de la lutte

Plus en détail

LA FISCALITE DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES

LA FISCALITE DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES LA FISCALITE DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES Abdou FALL Ancien Conseiller Technique n 1du Ministre de la Microfinance et de l Entreprenariat féminin Conseiller à la Direction générale des Finances/

Plus en détail

F Th-Eurocents A05 Bruxelles, le 18.11.2004 MH/SL/JP A V I S. concernant LA PROBLEMATIQUE DES PIECES DE 1 ET 2 EUROCENTS

F Th-Eurocents A05 Bruxelles, le 18.11.2004 MH/SL/JP A V I S. concernant LA PROBLEMATIQUE DES PIECES DE 1 ET 2 EUROCENTS F Th-Eurocents A05 Bruxelles, le 18.11.2004 MH/SL/JP A V I S concernant LA PROBLEMATIQUE DES PIECES DE 1 ET 2 EUROCENTS (entériné par le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME le 18 novembre 2004)

Plus en détail

3. JAPON - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole - Entrée en vigueur

3. JAPON - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole - Entrée en vigueur Lettre d'information - Janvier 2008 ENTREPRISES 1. LUXEMBOURG - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole 2. UE - FRANCE - Procédure en manquement - Taxation de l'électricité et de l'énergie

Plus en détail

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie 2013-R-01 du 8 janvier 2013 1 Contexte Pour la commercialisation

Plus en détail

Convention ou accord collectif

Convention ou accord collectif ENGAGEMENT INTERNE A L ENTREPRISE DIFFERENTES METHODES DE MISE EN PLACE UN CONTRAT L article L.911-1 du Code de la sécurité sociale précise que les garanties collectives relevant de la protection sociale

Plus en détail

Lutter contre la fraude et l évasion fiscales

Lutter contre la fraude et l évasion fiscales Lutter contre la fraude et l évasion fiscales Contribution de la Commission au Conseil européen du 22 mai 2013 Lutter contre la fraude et l'évasion fiscales Contribution de la Commission au Conseil européen

Plus en détail

Élimination des distorsions entre le régime fiscal des subventions et celui des apports

Élimination des distorsions entre le régime fiscal des subventions et celui des apports aout 2012 v1 Suppression non rétroactive de l optimisation fiscale par moins values à court terme L article 18 de la loi n 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a pour objet de mettre

Plus en détail

Le mécanisme de la titrisation au Grand-duché de Luxembourg

Le mécanisme de la titrisation au Grand-duché de Luxembourg Le mécanisme de la titrisation au Grand-duché de Luxembourg La titrisation d actifs est un mécanisme en pleine expansion au Luxembourg, qui consiste à convertir des actifs difficilement commercialisables

Plus en détail

PROJET DE LOI ----- ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI ----- ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes NOR : MAEJ1109806L/Bleue-1 PROJET DE LOI autorisant l approbation du protocole d amendement à la convention du Conseil de l Europe

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-INT-CVB-USA-10-20-40-20120912 DGFIP INT - Convention fiscale entre la France

Plus en détail

REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS)

REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS) REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS) Page 1 PREAMBULE Le présent Règlement de Déontologie spécifique aux sociétés de gestion d OPCVM

Plus en détail

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile»

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile» Conférence Le Point «Maison connectée et intelligente» Paris, 28 mars 2013 Peter Hustinx Contrôleur européen de la protection des données «Le partage des données à caractère personnel et le respect de

Plus en détail

Saisine : Ministre des Finances (5 septembre 2007) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE

Saisine : Ministre des Finances (5 septembre 2007) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 30 novembre 2007. Objet: Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 portant introduction d une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l épargne mobilière

Plus en détail

COM (2015) 148 final

COM (2015) 148 final COM (2015) 148 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 20 avril 2015 Enregistré à la Présidence du Sénat

Plus en détail

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 22.2.2014 Journal officiel de l Union européenne C 51/3 III (Actes préparatoires) BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 novembre 2013 sur une proposition de directive du

Plus en détail

CE Cour de Justice, le 14 septembre 1999 * Affaire C-391/97. Frans Gschwind contre Finanzamt Aachen-Außenstadt. Le cadre juridique national

CE Cour de Justice, le 14 septembre 1999 * Affaire C-391/97. Frans Gschwind contre Finanzamt Aachen-Außenstadt. Le cadre juridique national CE Cour de Justice, le 14 septembre 1999 * Affaire C-391/97 Frans Gschwind contre Finanzamt Aachen-Außenstadt 1. Par ordonnance du 27 octobre 1997, parvenue à la Cour le 17 novembre suivant, le Finanzgericht

Plus en détail

INSTRUCTIONS POUR LA COMPILATION DES FORMULAIRES A, B, C et D POUR L APPLICATION DES CONVENTIONS CONTRE LES DOUBLES IMPOSITIONS

INSTRUCTIONS POUR LA COMPILATION DES FORMULAIRES A, B, C et D POUR L APPLICATION DES CONVENTIONS CONTRE LES DOUBLES IMPOSITIONS 1 INSTRUCTIONS POUR LA COMPILATION DES FORMULAIRES A, B, C et D POUR L APPLICATION DES CONVENTIONS CONTRE LES DOUBLES IMPOSITIONS Les formulaires: se composent de 2 exemplaires - un pour le débiteur italien,

Plus en détail

PROTOCOLE ENTRE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE ET LE ROYAUME DE BELGIQUE MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS

PROTOCOLE ENTRE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE ET LE ROYAUME DE BELGIQUE MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS PROTOCOLE ENTRE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE ET LE ROYAUME DE BELGIQUE MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE ET LE ROYAUME DE BELGIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR

Plus en détail

LA FISCALITE, MAL AIMEE DE L EUROPE?

LA FISCALITE, MAL AIMEE DE L EUROPE? LA FISCALITE, MAL AIMEE DE L EUROPE? Prof. Dr. Isabelle Richelle Co-Présidente Tax Institute de l Université de Liège Isabelle.Richelle@Ulg.ac.be Collège Belgique Bruxelles, 5 décembre 2013 SOUVERAINETE

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Membre inscrit I. Définitions Loi du 11 mai 2007 relative

Plus en détail

BULLETIN D INFORMATION FISCALE

BULLETIN D INFORMATION FISCALE République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des Finances Direction Générale des Impôts BULLETIN D INFORMATION FISCALE N 04 / 2010 O B J E T Traitement fiscal applicable aux frais de siège

Plus en détail

B.O.I. N 52 du 11 AVRIL 2007 [BOI 14A-3-07]

B.O.I. N 52 du 11 AVRIL 2007 [BOI 14A-3-07] B.O.I. N 52 du 11 AVRIL 2007 [BOI 14A-3-07] Références du document 14A-3-07 Date du document 11/04/07 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 14 A-3-07 N 52 du 11 AVRIL 2007 PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.11.2011 COM(2011) 832 final 2007/0229 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B-8-02 N 67 du 10 AVRIL 2002 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D'IMPOT AU TITRE DES DONS AUX ŒUVRES, AUX PARTIS POLITIQUES ET AUX ASSOCIATIONS

Plus en détail

Séance du 23 septembre 2014 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 6/2014).

Séance du 23 septembre 2014 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 6/2014). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex

Plus en détail

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 18 janvier 2006 4 ème Trimestre 2005

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 18 janvier 2006 4 ème Trimestre 2005 Lettre d Information Juridique et Fiscale 18 janvier 2006 4 ème Trimestre 2005 1. Informatique et Libertés ALERTES PROFESSIONNELLES La loi «SARBANES OXLEY», adoptée aux Etats-Unis, impose aux filiales

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 F-17-07 N 133 du 31 DECEMBRE 2007 IMPOT SUR LE REVENU. TRAITEMENTS ET SALAIRES. REGIME SPECIAL D IMPOSITION DES SALARIES ET MANDATAIRES SOCIAUX

Plus en détail

L'impôt sur le revenu au Luxembourg: actualités récentes. International Law Firm Amsterdam Brussels London Luxembourg New York Rotterdam

L'impôt sur le revenu au Luxembourg: actualités récentes. International Law Firm Amsterdam Brussels London Luxembourg New York Rotterdam L'impôt sur le revenu au Luxembourg: actualités récentes Agenda I. 2013 dans le rétroviseur - Législation - Jurisprudence II. III. 2014 - Déclaration du Gouvernement Tendances internationales 2013 DANS

Plus en détail

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT. accompagnant le document: Recommandation de la Commission

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT. accompagnant le document: Recommandation de la Commission COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 14.7.2014 SWD(2014) 233 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document: Recommandation de la Commission

Plus en détail

Chiffres clés pour 2013

Chiffres clés pour 2013 Chiffres clés pour 2013 Certains produits d investissement et d épargne peuvent vous procurer un bel avantage fiscal. Que ce soit l épargne-pension, votre compte d épargne, retrouvez un tableau récapitulatif

Plus en détail

avenant convention Etats-Unis éviter doubles impositions prévenir l évasion fraude fiscales impôts revenu fortune, L article I de l avenant

avenant convention Etats-Unis éviter doubles impositions prévenir l évasion fraude fiscales impôts revenu fortune, L article I de l avenant Document mis en distribution le 22 décembre 2005 N o 2756 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 14 décembre 2005.

Plus en détail

Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE LA HAUTE REPRÉSENTANTE DE L'UNION POUR LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ Bruxelles, le 21.5.2015 JOIN(2015) 24 final 2015/0110 (NLE) Proposition conjointe de DÉCISION

Plus en détail

1 JO no C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. 2 JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 21. 3 JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 32.

1 JO no C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. 2 JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 21. 3 JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 32. Directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail Journal officiel

Plus en détail

N XXX ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE. Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le XXXX 2013.

N XXX ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE. Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le XXXX 2013. N XXX ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le XXXX 2013. PROPOSITION DE LOI visant à réintroduire la défiscalisation

Plus en détail

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT. accompagnant la

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT. accompagnant la COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.10.2012 SWD(2012) 291 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen

Plus en détail

E 7313 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012. Le 10 mai 2012 Le 10 mai 2012

E 7313 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012. Le 10 mai 2012 Le 10 mai 2012 E 7313 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat Le 10 mai 2012 Le 10 mai 2012

Plus en détail

La Régie des rentes du Québec

La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre

Plus en détail

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises modifié par les règlements n 92 04 du 17 juillet 1992, n 95-04 du 21 juillet 1995,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 10DA00628 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 M. Mortelecq, président M. Patrick Minne, rapporteur M. Marjanovic, rapporteur public SELARL ALAIN SARRAZIN,

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-IR-RICI-250-10-20-50-20151014 DGFIP IR - Réduction d'impôt au titre des

Plus en détail

LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES

LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES Un schéma d optimisation d fiscale et patrimoniale 1 place du 18 juin 1940-74940 ANNECY LE VIEUX Tél. : 04.50.23.10.40 fax : 04.50.23.39.83 Mél. : contact@agika.fr Document

Plus en détail

E 5040 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

E 5040 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 E 5040 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 janvier 2010 le 20 janvier

Plus en détail

PREMIERE CONFERENCE DES ÉTATS PARTIES A LA CONVENTION INTERAMERICAINE CONTRE LA CORRUPTION. Buenos Aires, Argentine 2 au 4 mai 2001

PREMIERE CONFERENCE DES ÉTATS PARTIES A LA CONVENTION INTERAMERICAINE CONTRE LA CORRUPTION. Buenos Aires, Argentine 2 au 4 mai 2001 PREMIERE CONFERENCE DES ÉTATS PARTIES A LA CONVENTION INTERAMERICAINE CONTRE LA CORRUPTION Buenos Aires, Argentine 2 au 4 mai 2001 DOCUMENT DE BUENOS AIRES SUR LE MÉCANISME DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE

Plus en détail

COM(2013) 831 final QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Le 2 décembre 2013 Le 2 décembre 2013

COM(2013) 831 final QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Le 2 décembre 2013 Le 2 décembre 2013 COM(2013) 831 final ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat Le 2 décembre

Plus en détail