ETAT DES LIEUX DE LA FISCALITE DIRECTE DE NOUVELLE-CALEDONIE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ETAT DES LIEUX DE LA FISCALITE DIRECTE DE NOUVELLE-CALEDONIE"

Transcription

1 ETAT DES LIEUX DE LA FISCALITE DIRECTE DE NOUVELLE-CALEDONIE Jean-Pierre Lieb Décembre 2011

2

3 L auteur tient à remercier tout particulièrement Stéphanie Boiteux, Elise Desmazures, Christel Valentini, Céline Naveau et Michael Lacrampe de la direction des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie dont la disponibilité et la réactivité n ont d égales que l engagement pour la Nouvelle-Calédonie et leur grand professionnalisme. Le présent rapport est tout autant le leur. «Article XIII Pour l entretien de la force publique, et pour les dépenses d administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés. Article XIV Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d en suivre l emploi et d en déterminer la quotité, l assiette, le recouvrement et la durée.» Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789

4

5 - SOMMAIRE - Introduction...7 I. COMMENT SONT IMPOSES LES REVENUS EN NOUVELLE-CALEDONIE? Le fruit de l histoire Les différents prélèvements L impôt direct sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) L impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements (IRCDC) L impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) La contribution exceptionnelle de solidarité (CES)...11 II. QUE REPRESENTENT CES PRELEVEMENTS DANS LES RESSOURCES FINANCIERES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE?...12 III. QUELS SONT LES MECANISMES DE BASE DE L IMPOSITION DES REVENUS EN CALEDONIE? Les principes de base de l IRPP La détermination du revenu net global La détermination de l impôt du...18 IV. QUE RETENIR EN BREF DE L IRPP? Les caractéristiques de l IRPP en retenant l ensemble des foyers fiscaux Les caractéristiques de l IRPP au travers du prisme des seuls foyers imposables La composition des foyers fiscaux...23 V. QUE NOUS APPREND L IRPP SUR LES REVENUS DES MENAGES?...27 VI. QUELS NIVEAUX D IMPOSITION SUPPORTENT LES DIFFERENTS REVENUS? L approche au travers des taux moyens d imposition L approche au travers des taux marginaux d imposition Focus sur les bénéfices agricoles Focus sur les revenus fonciers...35 VII. QUI SUPPORTE LA CHARGE DE L IRPP?...36 VIII. QUE PERMET DE METTRE EN EXERGUE L ANALYSE PAR REVENU DOMINANT? L analyse sur l ensemble des foyers fiscaux L analyse sur les seuls foyers imposables L analyse au travers d un cas particulier : les célibataires sans enfants L analyse sur l ensemble des foyers fiscaux L analyse sur les seuls foyers imposables L analyse au travers d un cas particulier : les couples avec deux enfants L analyse sur l ensemble des foyers fiscaux L analyse sur les seuls foyers imposables...47

6 IX. LA SITUATION DES DIFFERENTES PROVINCES EST-ELLE DIFFERENTE? Données générales Focus sur la répartition par nature de revenu...51 X. QUELS SONT LES EFFETS DU BAREME? Les évolutions du barème L impact du barème...54 XI. QUELLE EST LA DYNAMIQUE DE LA DEPENSE FISCALE? Les charges déductibles du revenu global Les réductions d impôts Les bénéficiaires de ces dispositifs...62 XII. COMMENT EST ORGANISEE L IMPOSITION DES RCM ENTRE L IRPP, L IRCDC ET L IRVM? Le rappel du cadre juridique Les effets induits...64 XIII. QUELLE EST L ARTICULATION DES CHAMPS RESPECTIFS DE L IRPP ET DE LA CES? ANNEXES ANNEXE 1 : DELIBERATION DU CONGRES N 145 DU 1 ER SEPTEMBRE 2011 RELATIVE A LA REFORME GLOBALE DE LA FISCALITE ANNEXE 2 : DEFINITIONS & PRECISIONS STATISTIQUES ANNEXE 3 : DECLARATION D IMPOT SUR LE REVENU CONSOLIDEE (2009) ANNEXE 4 : STATISTIQUES PAR PROVINCE

7 7 Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a par une délibération demandé «au gouvernement d engager sans délais une réforme globale de la fiscalité : fiscalité directe, fiscalité indirecte, contribution des secteurs miniers et métallurgiques. Cette réforme aura pour objectif : ( ) - de rechercher la clarté, la simplification et la transparence - d assurer une meilleure équité du système de prélèvements obligatoires - d offrir des ressources plus stables, plus dynamiques et plus sûres - d améliorer la compétitivité de l économie et soutenir une croissance endogène - de prendre en compte la nécessité du financement pérenne des dépenses incombant à chaque niveau de collectivité S agissant de la fiscalité directe, le congrès sollicite du gouvernement l engagement d une réforme qui devra prendre corps à la suite d un état des lieux critique en poursuivant l objectif d assurer un juste équilibre entre la fiscalité des revenus issus du travail et celle assise sur les revenus du patrimoine. Cette réforme devra ainsi contribuer à assurer un juste financement collectif des besoins sociaux, actuels et à venir, tels les minimums de retraite et vieillesse, en s appuyant sur une fiscalité directe assise sur l ensemble des revenus. La réforme s inscrira dans le calendrier suivant : - état des lieux : novembre simulations de réforme : 1er semestre processus législatif: 2nd semestre mise en œuvre réforme fiscalité directe : début 2013.» Le présent rapport en synthétisant les éléments majeurs de la fiscalité directe des ménages constitue, conformément à l agenda voulu par le congrès, la première étape du processus devant conduire à la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité directe. Il a pour objet d alimenter la réflexion collective en vue de préparer la deuxième étape qui se traduira par des propositions de réforme. Celles-ci auront vocation à s insérer dans la stratégie fiscale globale portant non seulement sur la fiscalité directe, mais également sur la fiscalité indirecte et la fiscalité minière. Autant le travail effectué l année dernière s est concentré sur les entreprises, autant celui-ci se devait d être ciblé prioritairement sur les ménages. L étude n abordera donc pas l impôt sur les sociétés dont les caractéristiques globales ne suscitent pas de débats majeurs, ni ne reviendra sur les préconisations déjà faites concernant la contribution des patentes.

8 8 En revanche, les régimes d imposition concernant les revenus professionnels seront naturellement évoqués dans la mesure où ils concernent au premier chef l imposition globale des revenus des ménages. Toutefois, le présent rapport n intègre pas, en toute logique, les modifications contenues dans le projet de loi de pays qui crée la taxe générale sur les activités et qui comporte corrélativement une harmonisation et une simplification des régimes d imposition au forfait et au réel des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC). Compte tenu de sa place dans l ensemble du dispositif, l état des lieux s attardera plus particulièrement sur les caractéristiques de l impôt sur le revenu. La fiscalité directe des revenus des ménages a fait l objet dans un passé récent d un certain nombre de critiques formulées par la chambre territoriale des comptes 1. Celle-ci synthétisait ses observations en soulignant que la fiscalité des ménages était «déséquilibrée» et en relevant que cette fiscalité était marquée par : - «un nombre limité d impôts et des taux d imposition relativement réduits» ; - «un régime particulièrement favorable aux professions indépendantes» ; - «une réforme du barème de l impôt sur le revenu de portée limitée 2» ; - «de nombreuses possibilités de réduction à l impôt sur le revenu». Au total, le constat dressé par la chambre était à la fois clair et sans appel : «La répartition de l impôt sur le revenu calédonien est désormais fortement inégalitaire». Qu en est-il vraiment quatre années plus tard? Pour tenter de répondre à cette question, mais aussi afin de permettre tant au décideur qu au citoyen contribuable de se forger sa propre vision du sujet, le présent document se fixe pour ambition de présenter de manière factuelle un certain nombre de données statistiques et financières dont dispose la la Direction des services fiscaux au travers des éléments déclaratifs en sa possession. Le parti pris de présentation entend répondre aux objectifs suivants : - présenter le cadre fiscal global afin de fixer le cadre juridique dans lequel s organise l imposition directe des revenus perçus par les calédoniens ; - dégager au travers de questions simples, les faits saillants permettant d avoir une vision synthétique d un sujet austère et technique 3 ; - partager en toute transparence avec le lecteur le maximum de données lui permettant de rentrer plus en profondeur dans l analyse de la situation existante ; - commencer à esquisser quelques pistes de réflexion ; - enfin tout en mettant en exergue les limites méthodologiques et statistiques de l interprétation de ces données, essayer de prévenir toute compréhension erronée dès lors que les mécanismes d imposition sous-jacents sont complexes et difficiles à appréhender de manière globale. * * * 1 Cf. Rapport d observations définitives de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ROD 08/16/NC du 13 novembre 2008 établi à la suite de l examen de la gestion des recettes fiscales et douanières à partir de Le constat visait la modification du barème de l impôt sur le revenu effectuée par le gouvernement lors de sa délibération n 154 du 28 décembre Les réponses aux différentes questions peuvent par ailleurs être éclairées par les données statistiques ou les observations formulées dans d autres sections du document.

9 9 I. COMMENT SONT IMPOSES LES REVENUS EN NOUVELLE-CALEDONIE? LES FAITS SAILLANTS : - Des prélèvements catégoriels de conception ancienne côtoient des impositions générales introduites plus récemment - Les quatre impositions sont : o L impôt direct sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) o L impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements (IRCDC) o L impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) o La contribution exceptionnelle de solidarité (CES) 1.1. Le fruit de l histoire Un rappel historique s avère nécessaire pour comprendre l origine de la situation actuelle 4. Les premières impositions instituées en Nouvelle-Calédonie n ont concerné que les formalités d enregistrement d actes et le droit de timbre (1859), la détention de patrimoine (contribution foncière en 1864), l exercice d une profession (artisanale, industrielle ou commerciale au travers de la contribution des patentes en 1880) et les importations (création de la taxe générale sur les importations en 1920). On peut rappeler qu à la même époque et après de nombreux débats très vifs est introduit dans la législation métropolitaine l impôt sur le revenu par les lois de finances du 15 juillet 1914 et 31 juillet La première imposition frappant véritablement les revenus n a été mise en place sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie qu en 1924 avec l instauration de l impôt direct sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) suivi en 1939 par l impôt sur le revenu des créances, cautionnements et comptes courants (IRCDC). Ces impôts subsistent toujours. Les années soixante-dix ont vu la mise en place d un premier impôt sur les bénéfices ciblé sur le seul secteur de la métallurgie des minerais (1975), imposition étendue en 1979 aux entreprises productrices et exportatrices de nickel et complétée d un impôt sur les bénéfices de l ensemble des sociétés commerciales ou industrielles. En 1980 fut créée la contribution de solidarité, impôt direct de 1,5 % sur les revenus de toute origine des personnes physiques (revenus d activités agricoles ou professionnelles, traitements, salaires et pensions). Transformée en contribution exceptionnelle de solidarité au taux de 0,75 %, afin de contribuer au financement du régime d assurance chômage et présentée comme temporaire, elle a été définitivement pérennisée par la délibération n 100 du 20 avril Ce n est qu en 1982 qu un impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) s inspirant de son équivalent métropolitain a été mis en place en Nouvelle-Calédonie par la délibération n 374 de l Assemblée territoriale Les différents prélèvements Ainsi, les revenus des ménages sont en principe soumis potentiellement aux quatre prélèvements suivants : L impôt direct sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) Il est régi par les dispositions des articles 528 à 553 bis du code des impôts de Nouvelle-Calédonie et s applique aux personnes morales distributrices de dividendes ayant leur siège social en Nouvelle- Calédonie. 4 Pour un rappel historique plus détaillé, voir Luc Steinmetz «La fiscalité en Nouvelle-Calédonie : Une histoire ancienne».

10 10 Son taux est de 10 % 5 auquel il faut ajouter la contribution exceptionnelle de solidarité et des centimes additionnels communaux soit un total de 13,25 %. La société distributrice prélève avant toute distribution de dividendes l'irvm et le reverse à la recette des services fiscaux. Le paiement se fait sur déclaration au service de la recette de la direction des services fiscaux. C est donc un impôt prélevé par retenue à la source et considéré pour le bénéficiaire du revenu comme libératoire de toute imposition ultérieure sur le même flux L impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements (IRCDC) L impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements est régi par les dispositions des articles 554 à 574 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie et s applique sur les intérêts, arrérages et tous autres produits analogues (créances hypothécaires, cautionnements en numéraire, comptes courants, dépôts de somme d'argent, à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l affectation du dépôt). Son taux est de 8 % 6. Il existe des dispositions d'exonérations détaillées à l'article 555 du code des impôts qui concernent notamment les intérêts des sommes inscrites sur le livret A, sous certaines condition les intérêts des prêts, comptes courants et comptes de dépôt des caisses de crédits agricoles lorsqu ils proviennent de recettes relatives à l exercice d une profession agricole, pastorale ou forestière, les intérêts des prêts et comptes courants des créances, dépôts et cautionnements couvrant des opérations exclusivement immobilières, les intérêts perçus par les personnes relevant de l impôt sur le revenu, lorsque la totalité de leurs revenus, de quelque source que ce soit, est inférieure à francs par an Le paiement se fait sur déclaration au service de la recette de la direction des services fiscaux et il est à la charge exclusive du créancier, même si le débiteur est tenu solidairement au paiement L impôt sur le revenu L impôt sur le revenu est régi par les dispositions des articles 46 à 159 bis du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. Inspiré du modèle métropolitain, il s agit d un impôt annuel unique établi sur l ensemble des revenus dont bénéficient les personnes physiques qui ont en Nouvelle-Calédonie leur domicile fiscal. En principe, les revenus rendus disponibles au cours d une année civile donnée, sont imposables au titre de cette même année. Sauf exception, l impôt est calculé et payé au cours de l année civile suivante. Les contribuables sont tenus de souscrire annuellement une déclaration d ensemble des catégories de revenus qui participent à la formation du revenu imposable. Ces revenus sont : - les revenus du travail : - traitements, salaires, pensions et rentes viagères, - rémunération des gérants et associés ; - les revenus du capital (mobilier, immobilier) : - revenus de capitaux mobiliers, - revenus fonciers ; - les revenus du travail et du capital investi : - revenus agricoles (BA), - bénéfices industriels et commerciaux (BIC), - bénéfices non commerciaux (BNC). 5 En ce qui concerne les produits des bons de caisse anonymes visés au 6 de l article 529, le taux est porté à 25 %, libératoire de l impôt sur le revenu. 6 Ce taux est porté à 25 % pour les produits des bons et contrats de capitalisation ainsi que les placements de même nature lorsque le souscripteur et le bénéficiaire, s il est différent, n ont pas autorisé, lors de la souscription, l établissement auprès duquel les bons, titres ou contrats ont été souscrits, à communiquer leur identité et leur domicile fiscal à l administration fiscale (article Lp du CI)

11 11 Chaque catégorie présente des caractéristiques particulières et fait l objet d une évaluation distincte. Le domaine de chaque catégorie est délimité par des dispositions du code des impôts qui lui sont propres. Le revenu imposable est constitué par la somme algébrique de tous les revenus nets catégoriels de tous les membres composant le foyer fiscal, sous déduction dans certaines conditions des déficits catégoriels. L impôt s applique au foyer fiscal, la notion de quotient familial permettant de prendre en compte la composition du foyer fiscal. De même, sont prises en compte, après détermination du revenu net global, certaines situations personnelles, soit sous forme d augmentation du nombre de parts (enfant à charge, invalidité, étudiant hors territoire), soit sous forme d abattements (enfants accueillis). L impôt est calculé à partir d un barème progressif par tranches qui est appliqué au résultat de la division du revenu imposable du foyer par le nombre de parts composant le foyer. L impôt ainsi obtenu est multiplié par le nombre de parts. Toutefois, certaines dépenses viennent directement en déduction du montant de l impôt, pour une fraction de leur montant, il s agit des réductions d impôt La contribution exceptionnelle de solidarité (CES) La contribution exceptionnelle de solidarité est régie par les dispositions des articles 656 à 675 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. Le produit de cette contribution devrait en principe être affecté pour 55 % au financement du régime d assurance chômage géré par la CAFAT, pour 35 % à l agence pour l emploi et pour 10 % au budget de la Nouvelle-Calédonie. En réalité compte tenu de divers problèmes juridiques ces sommes sont affectées au budget général (cf. supra). La CES est due par toutes les personnes physiques exerçant une activité professionnelle salariée ou indépendante (commerçants, artisans, professions libérales ), ainsi que par celles qui perçoivent des revenus fonciers. Les personnes morales relevant de l impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) y sont également soumises. Elle comporte quatre assiettes : - les salaires : la contribution due par les salariés est prélevée directement sur le salaire par l employeur. Elle est assise sur la partie des salaires bruts non soumise aux cotisations sociales obligatoires. Les éléments ayant le caractère de complément ou d accessoire du salaire, tels que les primes diverses, les indemnités de sujétion, de fonction ou de vie chère, ne sont pas pris en compte. Dès lors sont imposés : - la totalité du salaire brut des fonctionnaires territoriaux et communaux et des gérants majoritaires ; - la partie du salaire brut non soumise aux cotisations sociales obligatoires des salariés du privé, des contractuels du public et des gérants minoritaires, c'est-à-dire la partie du salaire excédant F.CFP par mois en 2011 ; - pour leur part, les fonctionnaires de l Etat sont exonérés en tant que redevables de la contribution de solidarité applicable par l Etat. La contribution sur les salaires est prélevée à la source par les employeurs et reversée trimestriellement au comptable du Trésor. - les bénéfices des professions indépendantes : la contribution due par les professions indépendantes est calculée automatiquement sur le bénéfice net imposable à l impôt sur le revenu au titre de l année précédente. Les bénéfices annuels inférieurs à F.CFP sont exonérés. Elle est calculée sur la base des déclarations à l impôt sur le revenu et recouvrée par voie de rôle. - les revenus fonciers : la contribution due par les titulaires de revenus fonciers est assise sur les revenus nets de cette nature figurant dans la déclaration de revenu globale lorsque ceux-ci sont supérieurs ou égaux à F.CFP par an par foyer fiscal.

12 12 Les revenus fonciers font l objet d une déclaration spécifique et la CES sur ces revenus est recouvrée par voie de rôle. - les revenus des valeurs mobilières : la contribution est due par les personnes morales, sur tous les produits de valeurs mobilières soumis à l IRVM, qu elles perçoivent, c'est-à-dire principalement les dividendes et bénéfices des établissements stables. Le paiement se fait en même temps que celui de l IRVM (bordereau commun). Tous les revenus ou bénéfices soumis à la contribution exceptionnelle de solidarité sont imposables au taux de 0,75%. La fiscalité directe actuelle des revenus des ménages calédoniens est donc le résultat de cette superposition de prélèvements dont la cohérence d ensemble, on le verra, n a jamais été totalement assurée. II. QUE REPRESENTENT CES PRELEVEMENTS DANS LES RESSOURCES FINANCIERES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE? LES FAITS SAILLANTS : - L ensemble des prélèvements sur les revenus représente un enjeu budgétaire de près de 25 Md F CFP en Si les montants financiers ont en moyenne été multipliés par 2,5 sur 10 ans, les prélèvements sur les revenus ont représenté durant la période une part relativement stable de l ordre de 12 à 15% des recettes fiscales de la Nouvelle-Calédonie - L IRPP et la CES ont les profils les plus réguliers et les plus en phase avec celui qu a connu l ensemble des recettes fiscales entre 1999 et 2010 Les enjeux budgétaires respectifs des différents prélèvements sont bien évidemment différents. En 2010, les rendements sont les suivants : - Impôt sur le revenu des personnes physiques : millions de F.CFP ; - IRVM : millions de F.CFP ; - Contribution exceptionnelle de solidarité : millions de F.CFP ; - IRCDC : 783 millions de F.CFP. La dynamique propre de chaque prélèvement obéit au demeurant à des ressorts différents : - le rendement de l IRPP dépend certes de l évolution des revenus mais voit son rendement directement affecté par l évolution du barème et des diverses dépenses fiscales ; - celui de la contribution exceptionnelle de solidarité est plus directement lié à l évolution générale des revenus mais est également conditionné par la fixation du montant du plafond de salaire pris en compte pour l établissement des cotisations CAFAT ; - le rendement de l IRVM est étroitement corrélé à la santé financière des entreprises calédoniennes et à leur politique de distribution ; - enfin, le rendement de l IRCDC est directement influencé par l évolution des taux d intérêt, une baisse de la rémunération du capital conduisant mécaniquement à une érosion des recettes au titre de ce prélèvement.

13 13 Graphique 1. : Evolution des prélèvements directs étudiés sur les revenus ( ) IRCDC C ontribution exceptionnelle de s olidarité IRVM Impot s ur le revenu des pers onnes phys iques Source : DBAF Graphique 2. : Dynamique des différents prélèvements directs étudiés (base 100 en 1999) IRCDC C ontribution exceptionnelle de s olidarité Total des recettes IRVM impot s ur le revenu des pers onnes phys iques Source : DBAF Note de lecture : le graphique présente l évolution de chacun des prélèvements à compter de l année de référence 1999 (base 100).

14 14 C est dire que l évolution du rendement de ces différents prélèvements n est pas nécessairement parallèle et que l interprétation de leur dynamique respective fait appel à des considérations économiques à la fois complexes et multiples. La comparaison de leurs évolutions respectives sur 10 ans à partir d une base 100 en 1999 met en lumière des évolutions contrastées, l IRPP (sous réserve de la réforme du barème intervenue en 2005) et la CES ayant le profil le plus proche de celui constaté pour l ensemble des recettes de la Nouvelle- Calédonie. En revanche, l IRCDC et l IRVM ont connu des évolutions plus heurtées, ces prélèvements apparaissant plus sensibles aux données macro-économiques générales. La recette liée à l imposition des revenus des personnes physiques est particulièrement dynamique puisqu elle a progressé en moyenne de 9 % par an entre 1999 et Tableau 1 : Montants et évolution annuelle de l IRPP p Montant CA 7 172, , , , , , , , , , , , ,5 évolution annuelle 5,7% 8,0% 10,7% 4,3% 6,9% 5,8% 11,3% 13,6% 2,0% 12,2% 19,3% 2,7% 14,3% évolution 1999/ ,3% moyenne annuelle 9,1% Source : Compte administratif de la Nouvelle-Calédonie, 2011 : prévisions millions de F.CFP Graphique 3. : Rendement budgétaire de l IRPP % % millions de F.CFP % 10% Evolution annuelle Montant IRPP % 0 0% p changement de barème Source : DSF Note de lecture : Le changement de barème est intervenu sur les revenus 2006 et se traduit donc budgétairement par une contraction des recettes Certains ressauts dans le taux de croissance peuvent trouver leur source dans des évènements clairement identifiés. Tel est le cas de l effet du changement de barème en 2006 qui explique le tassement de l évolution du rendement de l IRPP constaté en 2007 sur les revenus perçus en Le tassement du taux de croissance de 2010 s explique essentiellement par une recette 2009 très élevée, ce qui semble provenir des rôles supplémentaires (toutes années de perception du revenu confondues) :

15 15 Tableau 2 : Détails de la composition du montant annuel constaté de l IRPP ( ) Rôle général (revenus n-1) Rôles supplémentaires (quelle que soit l année de perception du revenu) Dégrèvements (rembourseme nts) Retenues à la source Autres TOTAL Source : DSF En millions de F.CFP. En conséquence, le poids respectif de ces prélèvements dans les recettes de la Nouvelle-Calédonie a connu quelques variations dans le temps. Graphique 4. : Poids des différents prélèvements directs étudiés dans l ensemble des ressources fiscales de la Nouvelle-Calédonie 20,00% 16,00% 15,72% 12,00% 15,21% 8,00% 4,00% 0,00% IRCDC C ontribution exceptionnelle de s olidarité Ensemble des prélèvements IRVM impot s ur le revenu des pers onnes phys iques Source : DBAF Pour autant, la part de la fiscalité directe des revenus dans l ensemble des recettes fiscales est restée globalement stable depuis 10 ans. Les prélèvements sur les revenus des ménages ont ainsi vu leur poids demeurer aux alentours de 15 % entre 1999 et Le bénéficiaire de ces prélèvements est essentiellement le budget de la Nouvelle-Calédonie. Les communes par le biais des centimes additionnels perçus sur l IRVM y trouvent également une ressource de l ordre de M de F.CFP en Il est évident que toute modification des périmètres respectifs de ces impositions conduirait à soulever corrélativement le sujet du maintien du niveau des ressources affectées.

16 16 III. QUELS SONT LES MECANISMES DE BASE DE L IMPOSITION DES REVENUS EN NOUVELLE- CALEDONIE? LES FAITS SAILLANTS : - Une imposition annuelle portant sur les revenus de l année antérieure ; - Un impôt déclaratif, progressif, personnalisé ; - Un impôt global qui porte sur un revenu net de charges. Compte tenu de l importance et de la place de l IRPP, il n est pas inutile de rappeler les caractéristiques essentielles d une imposition dont les principes sont simples, mais la mécanique technique complexe. L IRPP calédonien est calqué sur le modèle métropolitain dont on rappellera qu il demeure un modèle singulier comparativement aux autres modalités d imposition sur le revenu pratiquées dans le reste du monde, notamment par la place fait à la composition du foyer (familialisation du quotient) et son mode de gestion (absence de retenue à la source). 3.1 Les principes de base de l IRPP Les principes sont les suivants : - c est un impôt annuel, il est calculé et payé au cours de l année qui suit celle de la réalisation du revenu ; - c est un impôt déclaratif (exception : les contribuables dont le revenu global, lorsqu il ne comprend pas de revenu professionnel forfaitaire, est inférieur à 1 million de francs avant toute déduction, ne sont pas tenus à l obligation déclarative) ; - c est un impôt progressif, calculé selon un barème qui augmente au fur et à mesure des tranches ; - c est un impôt personnalisé qui tient compte de la situation familiale du contribuable (quotient familial) ; - c est un impôt global, constitué principalement par la somme des 6 revenus catégoriels suivants : les traitements et salaires (TS), les pensions, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les bénéfices agricoles, les revenus fonciers (RF) et les revenus de capitaux mobiliers (RCM) ; - c est un impôt calculé à partir d un revenu net : après déduction d un certain nombre de charges. Ces principes de base conduisent cependant à une mise en œuvre plus complexe dès lors que chaque revenu catégoriel connaît ses propres principes de détermination La détermination du revenu net global Ainsi pour chaque type de revenu, on distingue ceux qui sont imposables, de ceux qui sont exonérés.

17 17 Les revenus d'activité Nature du revenu Revenus imposables Revenus exonérés Détermination du revenu net Abattement TS Article 88 CI Masse brute déclarée après déductions cotisations sociales Art. Lp 90 (différentes prestations à caractère social) et Lp 96 (certaines indemnités) Montant non chiffrable Déduction pour frais professionnels : - forfait de 10% plafonné à F (art Lp 97 BI), en métropole la valeur du plafond de 10% est de F - ou déduction des frais réels Abattement de 20 % si salaire régulièrement déclaré (art Lp 97-1 II) limité à F En métropole, abattement supprimé Les gérants de sociétés sont assimilés fiscalement à des salariés ( du régime social) Les gérants peuvent déduire des cotisations retraite et sociales dans le cadre de l'article Lp 123, la limite est de 10 fois le plafond cafat : F BIC Article 64 CI - Régime d'imposition au forfait : CA - (Achats+salaires)/2 - régime forfaitaire concerne 88% des déclarants - Régime d'imposition au réel : produits moins charges + imposition des PV professionnelles à taux proportionnel - formule du forfait + l'exploitant forfaitaire peut déduire de son bénéfice les cotisations personnelles retraite et cotisations sociales au titre article Lp régime du réel : prise en compte du déficit possible BNC Article 99 CI - Régime d'imposition au forfait : 66,6 % des recettes déclarées, appliqué par 80% des déclarants - Régime d'imposition au réel : produitscharges - formule du forfait + déduction des cotisations personnelles retraite et cotisations sociales au titre article Lp régime du réel : prise en compte du déficit possible BA Article 80 CI - Le régime du forfait est le régime de droit commun, appliqué par 96% des déclarants. Le bénéfice est égal à 16,6% du CA déclaré. - Le bénéfice réel : produits - charges - formule du forfait + déduction cotisations personnelles retraite et cotisations sociales au titre article Lp régime du réel : prise en compte du déficit possible Les autres revenus Nature du revenu Revenus imposables Revenus exonérés Détermination du revenu net Abattement Retraites art. 88 du CI Abattement de 10% (art. Lp 97-I) limité à F + abattement de 20% (art. Lp 97 II) Rentes viagères à titre onéreux art. 98 du CI Les rentes viagères ne sont considérées comme du revenu que pour une fraction liée à l'âge du crédirentier Revenus fonciers Article 60 CI Seule une partie est soumise au barème progressif Les loyers pour les immeubles situés sur Nouméa, Dumbéa et Mont-Dore peuvent être exonérés à 50% pendant 10 ans. Pour les autres communes (y compris Païta), l'exonération est de 100%. Loyers bruts diminués des charges de la propriété (réparation, entretien, frais de gérance, dépenses d'amélioration, contribution foncière, intérêts d'emprunt, forfait de 10 % représentant l'assurance et l'amortissement) Revenus de capitaux mobiliers Article 111 CI Revenus ne bénéficiant pas d'un prélèvement libératoire en amont (IRVM sur dividendes ou IRCDC sur intérêts de dépôt à terme) Revenus exonérés : -Produits de capitalisation liés à l'assurance vie si contrat > 8 ans (art 118 bis) non chiffrable -Produits CEL et PEL (art 120-1) non chiffrable -Produits sur livret A (art 555) non chiffrable Revenus soumis à un autre prélèvement : -Dividendes versés à des personnes physiques (IRVM) = F -Intérêts (IRCDC), base totale personnes physiques et morales = F

18 18 Les revenus imposables sont éventuellement corrigés de charges (réelles ou forfaitaires) qui les grèvent en tant que tels et sont parfois affectés d un abattement permettant de déterminer in fine le revenu catégoriel imposable. Ainsi, les traitements et salaires ou les pensions font l objet d un abattement de 20 % justifié par la plus grande assurance qu a l administration fiscale de l exactitude des revenus déclarés à ce titre comparativement aux autres revenus eu égard à l obligation déclarative incombant aux tiers payeurs. Une fois chaque revenu net catégoriel déterminé, ils sont agrégés afin de déterminer un revenu brut global duquel sont soustraits des charges déductibles du revenu global (intérêts d emprunt d habitation principale, salaires versés aux gens de maison, dépenses pour travaux portant sur l habitation principale et secondaire, primes d assurance-vie, pensions alimentaires, cotisations sociales, frais de garde des enfants). Ce revenu est éventuellement corrigé de l abattement pour personne accueillie permettant de calculer le revenu net global imposable. C est ce revenu net global imposable qui va servir d assiette au calcul de l impôt La détermination de l impôt dû Pour ce faire et afin de tenir compte de la composition du foyer fiscal, il va être divisé par le nombre de part composant le foyer permettant de déterminer le quotient familial. L impôt brut sera obtenu en appliquant au quotient familial le taux du barème de la tranche de revenu correspondante et en le multipliant par le nombre de parts. La dernière étape permettant de déterminer l impôt effectivement dû consiste à corriger le montant obtenu des éventuelles réductions d impôt. On compte quatre réductions d impôt : - la réduction au titre des investissements immobiliers (art. 136 II 1 ) qui concerne l habitation principale du contribuable ou de son locataire, accordée uniquement au titre de l année d acquisition ou d achèvement. Le montant de la réduction est de 5 % du prix de revient dans une limite par foyer fiscal de F.CFP si le logement est situé à Nouméa, Dumbéa ou au Mont-Dore et à F.CFP si le logement est situé dans les autres communes ; - la réduction pour le versement d une prestation compensatoire en matière de divorce (art. 136 II 3 ) ; - la réduction d impôt au titre des dons faits par les particuliers (art Lp 136-3) - la réduction d impôt au titre de certains investissements économiques (art. Lp 45 ter 2). Au total, seules les impositions supérieures à F.CFP sont recouvrées.

19 19 IV. QUE RETENIR EN BREF DE L IRPP? LES FAITS SAILLANTS : - Le nombre de foyers fiscaux s établit à qui supportent une imposition de 16,5 Mds de F.CFP pour un revenu économique de 358 Mds de F.CFP. - Un foyer sur deux est imposable, cette proportion a cru de 5 points en 5 ans. - Le taux d imposition moyen au regard du revenu économique s établit à 4,6% qui correspond à un impôt moyen annuel par ménage de F.CFP. - Pour autant, le montant médian d impôt sur le revenu acquitté s établit à environ F.CFP. - S agissant des seuls ménages imposés, le montant moyen est de F.CFP et le montant médian de près de F.CFP. - Depuis la réforme du barème intervenue en 2005, on constate une augmentation du niveau d imposition moyen tous foyers fiscaux confondus. - S agissant des foyers imposables, l augmentation des droits perçus croît au même rythme que le revenu économique. En conséquence, les droits moyens reviennent progressivement à leurs niveaux nominaux qui prévalaient avant L objectif des tableaux qui suivent est de fixer les principaux ordres de grandeur s agissant de l impôt sur le revenu et de mettre en exergue les évolutions majeures Les caractéristiques de l IRPP en tenant compte de l ensemble des foyers fiscaux Le nombre de foyers fiscaux a progressé de 25,2 % entre 2005 et (soit +5,7 % par an en moyenne). La proportion de foyers imposables a eu tendance à augmenter pour s établir autour de 50 %. Il convient de relever que si cette situation est proche de celle constatée en métropole, elle reste néanmoins singulière au regard de ce que l on observe dans la très grande majorité des pays développés dont l impôt sur le revenu est acquitté par une proportion bien supérieure à 50 % des foyers fiscaux. Tableau 3 : Evolution entre 2005 et 2010 du nombre de foyers fiscaux et proportion de foyers imposables Foyers* dont proportion de foyers imposables 46,7% 47,0% 48,9% 49,8% 49,8% 51,9% dont part de foyers résidents (barème) 97,9% 97,2% 97,3% 96,8% 97,1% 97,0% * foyers recensés en novembre 2011 Source : DSF L évolution du nombre et de la proportion de foyers fiscaux imposables est également à mettre en corrélation avec l évolution des revenus constatés au cours de la même période (cf. supra). 7 La référence à 2010 n est pas utilisée car l ensemble des rôles n a pas encore été émis. Il semblerait que l on observe une stagnation du nombre de foyers fiscaux en 2010

20 20 Graphique 5. : Evolution entre 2005 et 2010 du nombre de foyers fiscaux et proportion de foyers imposables foyers imposables foyers non imposables * Source : DSF * le nombre de rôles émis au titre des revenus 2010 n est à ce jour pas complet Avertissement : par la suite, seuls les foyers résidents ont été retenus pour l analyse. A titre informatif, les foyers non résidents représentent 9% de l ensemble des foyers et déclarent 1,5 milliard de F CFP de revenu. Le régime de droit commun qui leur est appliqué est une imposition forfaitaire de 25% de ces revenus déclarés, soit une recette fiscale inférieure à 300 millions de F CFP. Non résidents foyers 9% Résidents foyers 91% dont foyers imposables 55% dont foyers non imposables 45% Les droits émis au rôle pour l ensemble des foyers fiscaux ayant évolué dans les mêmes proportions que le revenu économique déclaré (6 % en moyenne annuelle), le taux de prélèvement global de l impôt sur le revenu est resté stable, à 4,6 %. Dans le détail, on constate que ce taux avait sensiblement diminué en 2006, ce qui s explique par une modification du barème progressif. Tableau 4 : Evolution entre 2005 et 2010 du nombre de foyers fiscaux, des montants totaux des revenus économiques déclarés et des droits émis (Ensemble des foyers fiscaux) Foyers fiscaux Indice Droits émis (F.CFP) Indice Revenu économique (F.CFP) Indice Part des droits émis dans le revenu économique 4,6% 4,0% 4,5% 4,3% 4,4% Source : DSF 4,6% Note de lecture : L année correspond à l acquisition du revenu, quelle que soit l année d émission du rôle de l impôt. Par conséquent, la baisse constatée en 2010 du nombre de foyers fiscaux s explique exclusivement par la délimitation plus étroite du champ d analyse de l année 2010 : au moment de l établissement de ces statistiques, 2 rôles ont été émis au titre des revenus 2010 contre 5 au titre des revenus L analyse en base 100 (année de référence 2005) permet de comparer l évolution des différentes composantes. Rappel : Le revenu économique est la somme des revenus catégoriels déclarés.

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)

L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) Qu est ce que l IRPP? L impôt sur le revenu des personnes physiques en abrégé (IRPP) est : un impôt direct qui frappe le revenu net global des personnes

Plus en détail

Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 février 2011-9h30 «Rappel des principales mesures de la réforme de 2010 Préparation du rapport sur les transferts de compensation démographique»

Plus en détail

PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU

PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU COURS DE FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU PLAN 1.Définition et caractéristiques 2. la territorialité 3.Les revenus imposables 31 Les revenus

Plus en détail

Table des matières. Introduction... 7

Table des matières. Introduction... 7 Table des matières Introduction... 7 CHAPITRE 1 La déclaration pour l impôt sur le revenu... 9 1. Qui a l obligation de déposer une déclaration pour l impôt sur le revenu?... 10 2. Qui a la possibilité

Plus en détail

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015. L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu 36, rue de Monceau 75008 Paris 61, rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone-finance.fr NOTE D INFORMATION Date : 14 janvier 2013 Objet : Loi de finances pour 2013, loi de finances rectificative

Plus en détail

Mécénat Comprendre les mécanismes de la fiscalité incitative Sommaire

Mécénat Comprendre les mécanismes de la fiscalité incitative Sommaire Mécénat Comprendre les mécanismes de la fiscalité incitative Mardi 15 juin 2010 Support de présentation Sommaire Introduction Différentes formes de la fiscalité incitative Principes régissant l imposition

Plus en détail

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre

Plus en détail

Panorama de la fiscalité des retraites

Panorama de la fiscalité des retraites DIRECTION DE LA PRÉVISION SOUS-DIRECTION D Paris, le 28 novembre 2002 BUREAU DES ÉTUDES FISCALES 139, RUE DE BERCY - TÉLÉDOC 75572 PARIS CEDEX 12 Référence : D2-02-044 Damien ECHEVIN Dominique BRIAIRE

Plus en détail

Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013)

Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013) Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013) Loi de finance 2013 SOMMAIRE 1. Impôt sur le revenu... 2 2. ISF... 4 3. Réforme sur l immobilier... 4 4. Autres taxes.... 7 1 1. Impôt sur le revenu 1.1 Règles

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

L impôt de solidarité sur la fortune ISF (cours)

L impôt de solidarité sur la fortune ISF (cours) L impôt de solidarité sur la fortune ISF (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I Le champ d application de l ISF... 4 Les personnes imposables... 4 Les biens concernés par

Plus en détail

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES SUPPLEMENT JANVIER 2012 DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES (B.I.C., I.S. ET AGRICOLE) DATE DE DEPOT DES DECLARATIONS FISCALES

Plus en détail

FISCAL ET DOUANIER. Actualité fiscale post-électorale. Commission ouverte. Jeudi 25 octobre 2012

FISCAL ET DOUANIER. Actualité fiscale post-électorale. Commission ouverte. Jeudi 25 octobre 2012 Commission ouverte FISCAL ET DOUANIER Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer Jeudi 25 octobre 2012 Actualité fiscale post-électorale 1 LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE - ISF ISF 2012 CE ISF

Plus en détail

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu

Plus en détail

Impôts 2015. Revenus des valeurs et capitaux mobiliers. les revenus imposables. les revenus exonérés d impôt sur le revenu. quelle imposition?

Impôts 2015. Revenus des valeurs et capitaux mobiliers. les revenus imposables. les revenus exonérés d impôt sur le revenu. quelle imposition? Impôts 2015 Revenus des valeurs et capitaux mobiliers les revenus imposables les revenus exonérés d impôt sur le revenu quelle imposition? abattements, crédits d impôt, prélèvements sociaux Les revenus

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 26 DU 28 MARS 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-7-11 INSTRUCTION DU 14 MARS 2011 IMPOT SUR LE REVENU. DISPOSITIONS GENERALES. LIQUIDATION DE L IMPOT. COMMENTAIRE

Plus en détail

Formation Fiscalité. Pascal PERRON Directeur Technique AGA-PL-France

Formation Fiscalité. Pascal PERRON Directeur Technique AGA-PL-France Formation Fiscalité Pascal PERRON Directeur Technique AGA-PL-France 14.04.2015 PARIS Avril 2015 Sommaire Notion de foyer fiscal Principe du calcul de l'impôt Barème et méthode de calcul de l'impôt Charges

Plus en détail

Estimation de votre impôt sur les revenus 2007

Estimation de votre impôt sur les revenus 2007 Estimation de votre impôt sur les revenus 27 21/12/27 Synthèse des données et résultats Données de votre simulation Nombre de parts 1 Revenus net catégoriels Traitements et salaires, pensions et rentes

Plus en détail

Comprendre les mécanismes

Comprendre les mécanismes Mécénat Comprendre les mécanismes de la fiscalité incitative it ti Mardi 15 juin 2010 Support de présentation Sommaire Introduction Différentes formes de la fiscalité incitative Principes régissant l imposition

Plus en détail

www.bredbanqueprivee.com

www.bredbanqueprivee.com www.bredbanqueprivee.com BRED Banque Populaire - Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l ensemble des textes relatifs

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B-9-01 N 44 du 2 MARS 2001 5 F.P. / 30 INSTRUCTION DU 12 FEVRIER 2001 IMPOT SUR LE REVENU. DISPOSITIONS GENERALES, LIQUIDATION DE L IMPOT. COMMENTAIRE

Plus en détail

Morvilliers Sentenac Avocats

Morvilliers Sentenac Avocats Newsletter n 13... Février 2013 Morvilliers Sentenac Avocats Actualités fiscales Les lois de finance votées en fin d année modifient sensiblement le paysage fiscal en accroissant les charges fiscales pesant

Plus en détail

Objet : Contribution assurance dépendance sur les revenus du patrimoine et sur certaines pensions.

Objet : Contribution assurance dépendance sur les revenus du patrimoine et sur certaines pensions. Circulaire du directeur des contributions CADEP1 du 23 octobre 2009 * CADEP1 Objet : Contribution assurance dépendance sur les revenus du patrimoine et sur certaines pensions. A. Calcul de la contribution

Plus en détail

VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL

VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL GESTION PRIVÉE VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL 2013 - Particuliers - Mise à jour octobre 2013 I - IMPÔT SUR LE REVENU Barème 2013 de l impôt sur les revenus (IR) 2012 Revenu imposable (R/N)

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

Droit comparé : Loi de finances françaises pour 2004

Droit comparé : Loi de finances françaises pour 2004 Loi de finances pour 2004 et loi de finances rectificative de 2003 : principales dispositions fiscales Bernard PLAGNET Professeur à l Université des Sciences Sociales de Toulouse Malgré un contexte budgétaire

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES

Plus en détail

Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus

Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus Newsletter Fiscalité Janvier 2013 Sommaire Fiscalité des personnes physiques Page 3 Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les

Plus en détail

6-4 LES PRELEVEMENTS SUR LES REVENUS DE PATRIMOINE ET DE PLACEMENT

6-4 LES PRELEVEMENTS SUR LES REVENUS DE PATRIMOINE ET DE PLACEMENT 64 LES PRELEVEMENTS SUR LES REVENUS DE PATRIMOINE ET DE PLACEMENT Encadré 1 : Descriptif des prélèvements assis sur les revenus de patrimoine et placement Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital,

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Assurance et Epargne long terme Sommaire 2009 N 1 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire I. Loi de finances pour 2009 Revalorisation des tranches du barème de l IR 2008 et des tranches du barème de l ISF

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France

Votre résidence fiscale est en France Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour 30 août 2011) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE (Du 6 AOUT 2008) Les principales mesures fiscales et sociales issues de cette loi concernent :

LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE (Du 6 AOUT 2008) Les principales mesures fiscales et sociales issues de cette loi concernent : LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE (Du 6 AOUT 2008) Les principales mesures fiscales et sociales issues de cette loi concernent : - la simplification du régime des micro-entreprises, - les droits de mutation

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 FM/AMA 25 janvier 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2013 et des Lois de Finances rectificatives pour 2012, sont

Plus en détail

CONSEILS POUR L ETABLISSEMENT DE LA DECLARATION DES REVENUS 2013. La définition et la planification des besoins

CONSEILS POUR L ETABLISSEMENT DE LA DECLARATION DES REVENUS 2013. La définition et la planification des besoins CONSEILS POUR L ETABLISSEMENT DE LA DECLARATION DES REVENUS 2013 La définition et la planification des besoins SOMMAIRE Rappel des délais Documents justificatifs Déclaration 2042 RAPPEL DES DELAIS 2042

Plus en détail

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU Revalorisation des limites de l ensemble des tranches du barème de l impôt applicable aux revenus perçus en 2013 Barème (pour une part fiscale) Revenus de 2013 Impôt à

Plus en détail

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR Source : site Internet de l agence pour la création d entreprise (APCE) : http://www.apce.com/ SOMMAIRE : 1.

Plus en détail

- la fiscalité directe ; - la fiscalité indirecte ; - autres impôts, redevances, droits et taxes, - enregistrement et timbre I - FISCALITE DIRECTE

- la fiscalité directe ; - la fiscalité indirecte ; - autres impôts, redevances, droits et taxes, - enregistrement et timbre I - FISCALITE DIRECTE IMPÔTS ET TAXES APPLIQUES EN GUINEE DERNIERE LOI DES FINANCES 2004 La dernière loi des Finances promulguée le 26 février 2004 a adopté le Code général des impôts qui est composé entre autres titres : -

Plus en détail

Dossier pour réunion 6 avril 2007

Dossier pour réunion 6 avril 2007 Définition / objectif Option Capital / Rente Option Rente Produit de retraite de type «rente différée» à échéance 65 ans, Adhésion facultative 2 options à la souscription du contrat Option capital/rente

Plus en détail

DOSSIER CDI-91 SÉANCE 7 LE REVNU NET GLOBAL LE RNGI LE CALCUL DE L IMPÖT

DOSSIER CDI-91 SÉANCE 7 LE REVNU NET GLOBAL LE RNGI LE CALCUL DE L IMPÖT DOSSIER CDI-91 SÉANCE 7 LE REVNU NET GLOBAL LE RNGI LE CALCUL DE L IMPÖT DOCUMENTATION ANIMATEUR DECEMBRE 2005 Dossier CDI. 91 Document animateur Séance 7 - Page 1 SEANCE N 7 : DOSSIER ANIMATEUR NOTIONS

Plus en détail

Fiscalité, placements. réductions d impôt

Fiscalité, placements. réductions d impôt Fiscabanque Fiscalité, placements & réductions d impôt À jour des dispositions de la loi de finances 2011 2014 Actualisé sur Internet Gervais Morel avec la participation de David Ecochard Sommaire I Sommaire

Plus en détail

CONSEILS - EN- PATRIMOINE

CONSEILS - EN- PATRIMOINE COSEILS - E- PATRIMOIE DIAGOSTIC PLACEMET à l attention de Monsieur XXXX réalisé le XXXXXXXXX Remarque: la présente étude a été réalisée en 2002, selon la législation en vigueur à cette date. Elle contient

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 749 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 17 octobre 2011 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2011,

Plus en détail

Médecin célibataire Avant LF 2014 Après LF 2014 Ecart

Médecin célibataire Avant LF 2014 Après LF 2014 Ecart LA FISCALITE DES LIBERAUX Dans le but de diffuser la culture fiscale, nous avons le plaisir de vous présenter le nouveau régime fiscal des médecins de libre pratique. En tant que profession libérale, les

Plus en détail

Impôts 2015. Enfants à charge. dans quel cas un enfant est-il à charge? que déclarer et comment?

Impôts 2015. Enfants à charge. dans quel cas un enfant est-il à charge? que déclarer et comment? Impôts 2015 Enfants à charge dans quel cas un enfant estil à charge? que déclarer et comment? Enfants à charge > Vous pouvez compter à charge vos enfants célibataires (ou ceux de votre conjoint ou de votre

Plus en détail

Pôle communication Tél. : 24 66 40 Mardi 20 octobre 2015 COMMUNIQUÉ PROJETS DE LOI DU PAYS

Pôle communication Tél. : 24 66 40 Mardi 20 octobre 2015 COMMUNIQUÉ PROJETS DE LOI DU PAYS Pôle communication Tél. : 24 66 40 Mardi 20 octobre 2015 COMMUNIQUÉ PROJETS DE LOI DU PAYS Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a aujourd hui adopté 5 projets de lois du pays concernant des mesures

Plus en détail

4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS

4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS 4 4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS Le dirigeant d une entreprise soumise à l IS dispose d une grande liberté pour construire sa rémunération, puisqu elle peut

Plus en détail

Simulateur EIRL Notice et exemple commenté

Simulateur EIRL Notice et exemple commenté Simulateur EIRL Notice et exemple commenté 1 er janvier 2011 1 Sommaire 1. Données relatives à l entreprise... 4 2. Renseignements relatifs au foyer fiscal... 5 3. Le comparatif... 6 4. Détails du calcul...

Plus en détail

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux

Plus en détail

REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013

REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013 REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013 Timing de la réunion 1. Tour de table 2. Présentation 3. Questions 4. Une clôture conviviale 2 Sommaire 1. Quels avantages

Plus en détail

Texte n DGI 2002/31 NOTE COMMUNE N 18/2002 R E S U M E. Déduction des primes d assurance vie collectives de l assiette imposable

Texte n DGI 2002/31 NOTE COMMUNE N 18/2002 R E S U M E. Déduction des primes d assurance vie collectives de l assiette imposable BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/04/15 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/31 NOTE COMMUNE N 18/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015)

LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015) LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015) 1. COMMENT UTILISER LE BARÈME FISCAL?... 4 2. RÉDUCTION POUR ENFANTS À CHARGE ET AUTRES CHARGES FAMILIALES... 5 2.1. Réduction pour

Plus en détail

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités L EIRL Principes fonctionnement et opportunités EXPERTISE COMPTABLE COMMISSARIAT AUX COMPTES 11, rue de Mogador F-75009 PARIS Téléphone +33 (0)1 42 601 606 Fax +33 (0)1 42 613 792 EXPERTISE COMPTABLE 16,

Plus en détail

MEDEF Loi de finances pour 2013

MEDEF Loi de finances pour 2013 MEDEF Loi de finances pour 2013 Commission fiscalité 1 octobre 2012 Loi de finances pour 2013 Fiscalité des personnes physiques Commission fiscalité 1 octobre 2012 Fiscalité du Patrimoine : ISF (1) Aujourd

Plus en détail

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R 2013 LUXEMBOURG : FISCALITé des personnes physiques F R Classe d impôts sans enfant Avec enfant(s) à charge Âgé d au moins 64 ans au 1 er janvier Célibataire 1 1a 1a Marié/ Partenaire 2 2 2 Séparé 1 1a

Plus en détail

L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée Un nouveau statut juridique et fiscal A jour au 12 mai 2010 Sommaire de l intervention > Présentation de l EIRL > Pourquoi? > Pour qui? > Comment? > Quand?

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12 PLAFONNEMENT DE LA COTISATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AFFERENTE A L HABITATION PRINCIPALE EN FONCTION DES

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011 N 2041 GH N 50149 # 16 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011 REVENUS EXCEPTIONNELS OU DIFFÉRÉS DÉFINITION ET MODALITÉS D'IMPOSITION CAS PARTICULIERS : INDEMNITÉ DE DÉPART À LA RETRAITE

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

Les Patrimoniales 2013

Les Patrimoniales 2013 Les Patrimoniales 2013 La nouvelle fiscalité dans votre stratégie patrimoniale Nathalie ROUVIERE Crédit Agricole Banque Privée Bruno DUCASTEL Amundi Gestions Spécialisées page 1 La gestion de patrimoine

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H)

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H) UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE Matière : Fiscalité I Corrigé Auditoire : 2 ème année Sciences Comptables Année universitaire 1997/1998 Session de contrôle (Durée 2H) Question de cours

Plus en détail

De nationalité canadienne, je suis installée en France depuis deux ans. Suis-je potentiellement concernée par l impôt sur le revenu français?

De nationalité canadienne, je suis installée en France depuis deux ans. Suis-je potentiellement concernée par l impôt sur le revenu français? Questions 1 à 4 De nationalité canadienne, je suis installée en France depuis deux ans. Suis-je potentiellement concernée par l impôt sur le revenu français? 1 Oui, car la nationalité n est pas un critère

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 5 novembre 2013 Experts Comptables Commissaires aux Comptes 43, rue de Liège 75008 Paris Tél. : 33 (0) 1 44 90 25 25 Fax 33 (0) 1 42 94 93 29 E-mail : contact@caderas-martin.com PROJET DE LOI DE FINANCES

Plus en détail

LA TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES : UN IMPOT FACULTATIF POUR LES COMMUNES OU LES EPCI

LA TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES : UN IMPOT FACULTATIF POUR LES COMMUNES OU LES EPCI Département Finances AR/AH Dossier suivi par Alain ROBY et Maud ROLHION mai 2010 LA TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES : UN IMPOT FACULTATIF POUR LES COMMUNES OU LES EPCI

Plus en détail

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012 Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1 RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6

Plus en détail

Point de vue d experts

Point de vue d experts Point de vue d experts Largement médiatisée, la séquence fiscale de l automne dernier s est achevée par l adoption courant décembre de la troisième Loi de finances rectificative pour 2012 ainsi que de

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 13 A-1-08 N 83 du 26 AOÛT 2008 DROIT A RESTITUTION DES IMPOSITIONS EN FONCTION DU REVENU. ABAISSEMENT DU SEUIL DE PLAFONNEMENT A 50

Plus en détail

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Arnaud JAMIN Avocat Directeur Associé 1 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux 2 Les plus-values de cession de valeurs mobilières

Plus en détail

LES NOUVEAUTES 2013. - Impôt sur le revenu : ENTREE EN VIGUEUR. Barème progressif sur l impôt sur le revenu : Impôt sur le revenu 2013 (revenus 2012)

LES NOUVEAUTES 2013. - Impôt sur le revenu : ENTREE EN VIGUEUR. Barème progressif sur l impôt sur le revenu : Impôt sur le revenu 2013 (revenus 2012) LES NOUVEAUTES 2013 La loi de finances pour 2013, la troisième loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 sont désormais publiées au Journal officiel.

Plus en détail

Déclaration des revenus : le prélèvement forfaitaire non libératoire

Déclaration des revenus : le prélèvement forfaitaire non libératoire Déclaration des revenus : le prélèvement forfaitaire non libératoire Actualité juridique publié le 02/05/2014, vu 11437 fois, Auteur : Fiscalïa A compter du 1er janvier 2013, les revenus de capitaux mobiliers

Plus en détail

Fiche n 1: Régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur

Fiche n 1: Régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur Fiche n 1: Régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur L instauration du régime de l auto-entrepreneur en 2009 avait pour objectif d inciter la création d entreprise en proposant une simplification

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs n 7 > 4 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal : déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 - opérations particulières concernant les coopérateurs ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration

Plus en détail

Arrérages : Sommes d argent versées périodiquement à une personne au titre d une rente ou d une pension.

Arrérages : Sommes d argent versées périodiquement à une personne au titre d une rente ou d une pension. GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES UTILISÉS 1 EN MATIÈRE DE PRODUITS FINANCIERS Action : Titre représentant une part du capital d une société (cotée ou non cotée en Bourse). Il s agit d un titre de propriété

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

édition 2009 / 2010 Les essentiels 50 conseils Guide pratique hors-série pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE.

édition 2009 / 2010 Les essentiels 50 conseils Guide pratique hors-série pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE. édition 2009 / 2010 Les essentiels Guide pratique hors-série 50 conseils pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE. Avant-Propos Déductions, réductions et crédits d impôt de

Plus en détail

1) L impôt sur le revenu des personnes physiques

1) L impôt sur le revenu des personnes physiques DIRECTION DE LA LEGISLATION FISCALE Sous-Direction E - Bureau E 2 139, RUE DE BERCY - TELEDOC 568 75572 PARIS CEDEX 12 DLF/E/DO/2006000762 Fiscalités étrangères FE n 11/06 Anne Galmace 01 53 18 92 24 Fax

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.

Plus en détail

Fiscalité, placements. réductions d impôt

Fiscalité, placements. réductions d impôt Fiscabanque Fiscalité, placements & réductions d impôt À jour des dispositions de la loi de finances 2012 2015 Actualisé sur Internet Gervais Morel avec la participation de David Ecochard I Sommaire Introduction

Plus en détail

SARL CONCEPT & STRATEGIE

SARL CONCEPT & STRATEGIE BILAN PATRIMONIAL SARL CONCEPT & STRATEGIE Siège social: 29 boulevard de la Ferrage Résidence Cannes 2000 06400 CANNES SARL Cap. 10 000 - Siret 504 714 122 00034 - Code APE 6622 Z 1 Les informations recueillies

Plus en détail

Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013

Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 La loi de finances pour 2014 a été publiée le 30 décembre 2013 au Journal Officiel de la République Française. Nous verrons dans les développements

Plus en détail

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)... TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal...

Plus en détail

Formation ESSEC Gestion de patrimoine

Formation ESSEC Gestion de patrimoine Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «Panorama de la gestion de patrimoine» 4 ème partie : L investissement immobilier Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Plusieurs niveaux

Plus en détail

Lundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008?

Lundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Lundi 8 octobre 2007 Nancy Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Frédéric Gros Directeur Nancy Élise Moras Ingénieur patrimonial

Plus en détail

Eco-Fiche LA FISCALITE LOCALE 1

Eco-Fiche LA FISCALITE LOCALE 1 Eco-Fiche Avril 2011 LA FISCALITE LOCALE 1 La fiscalité locale constitue la catégorie de ressources des collectivités territoriales la plus significative. Souvent jugée inégale, injuste ou encore complexe,

Plus en détail

Présenté par F. Breitzer MOUNZEO. Jeudi 30 mai 2013, 15h45 16h15 (30 mn)

Présenté par F. Breitzer MOUNZEO. Jeudi 30 mai 2013, 15h45 16h15 (30 mn) Présenté par F. Breitzer MOUNZEO Jeudi 30 mai 2013, 15h45 16h15 (30 mn) 1 Sommaire Introduction au système fiscal congolais Première partie: Dispositif juridique Chapitre I : Structure du système fiscal

Plus en détail

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.

Plus en détail

UE 4 Droit fiscal Le programme

UE 4 Droit fiscal Le programme UE 4 Droit fiscal Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. Introduction générale au

Plus en détail