Actualité comptable française

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Actualité comptable française"

Transcription

1 Actualité comptable française Emmanuelle Levard-Guilbault

2 Sommaire Impacts comptables des nouveautés fiscales et sociales Contribution additionnelle de 3% sur les distributions Reconduction de la contribution exceptionnelle d IS Quote-part de frais et charges sur cessions de titres de participation Modifications des règles d imputation des déficits Participation des salariés : précisions concernant son calcul Actualité de l ANC Nouveaux textes de l ANC publiés en 2012 Changement de référentiel : réversibilité? Frais de commercialisation des VEFA Groupes de travail en cours Information financière Rapport de gestion : informations sociales, environnementales et sociétales Dépôts au greffe du tribunal de commerce Évaluation des engagements de retraite : taux d actualisation Doctrine CNCC 2 Comptes consolidés Comptes individuels Fusion-absorption

3 Impacts comptables des nouveautés fiscales et sociales 3 Conférence IMA janvier

4 Nouveautés fiscales et sociales Contribution additionnelle de 3% sur les distributions Instaurée par le 2ème Loi de finances rectificative pour 2012 Concerne tous les bénéfices distribués à compter du 18/08/2012 par les entités passibles de l IS en France Quelques exceptions : distributions au sein d un groupe intégré fiscalement, distributions en actions, etc. Traitement comptable comptes sociaux - En résultat (assimilée à de l IS) - Fait générateur = décision de distribution des dividendes Pas de provision dans les comptes en N pour une décision de distribution en N+1 Provision si acompte sur dividende décidé avant la clôture 4

5 Nouveautés fiscales et sociales Reconduction de la contribution exceptionnelle d IS Instauration par la loi de finances rectificative pour 2011 d une contribution temporaire de 5% de l IS brut à la charge des entreprises dont le CA HT est supérieur à 250 M Cette contribution est reconduite pour deux ans (Loi de finances pour 2013) - Applicable aux exercices clos jusqu au 30/12/2015 Taux de l IS avec CSB CA < 250 M CA > 250 M Taux de droit commun 34,43% 36,10% PVLT sur titres de sociétés à prépondérances immobilières cotées 19,63% 20,58% PVLT sur brevets 15,50% 16,25% 5

6 Nouveautés fiscales et sociales Reconduction de la contribution exceptionnelle d IS (suite) Impact sur le calcul des impôts différés Impact à calculer à partir de l échéancier de reversement (si précis et détaillé) Pour les groupes clôturant avec l année civile : limité aux impôts différés se reversant en 2013 et 2014 Pour les groupes clôturant en exercice décalé : limité aux impôts différés se reversant au cours des exercices clos en 2014 et 2015 Comptabilisation en résultat des ajustements liés au taux d impôt 6

7 Nouveautés fiscales et sociales Quote-part de frais et charges sur cessions de titres de participation Rappel du principe : Les plus-values sur cessions de titres de participation (hors titres de sociétés à prépondérance immobilières) détenus depuis plus de 2 ans sont exonérées à l exclusion d une quote-part de frais et charge Cette quote-part de frais et charges (Loi de finances pour 2013) : - Passe de 10% à 12% - Se calcule désormais sur le montant brut de la plus-value de cession Les moins-values ne sont plus prises en compte Impact sur les impôts différés constatés sur les titres de participation non consolidés (ajustement par le résultat) 7

8 Nouveautés fiscales et sociales Modifications des règles d imputation des déficits Réforme de 2011 : les déficits reportables imputables sur le bénéfice de l exercice sont désormais plafonnés Nouveautés 2012 : - La part variable du plafond d imputation des déficits est abaissé de 60 à 50% - applicable aux exercices clos à compter du 31/12/2012 (Loi de finances pour 2013) - Durcissement des conditions d obtention de l agrément autorisant le transfert de déficits en cas de restructuration et définition plus précise et exigeante du changement d activité (2ème loi de finances rectificative pour 2012) Impacts sur le calcul des impôts différés Réexaminer le caractère recouvrable des impôts différés actifs (IDA) comptabilisés en tenant compte de l abaissement du plafond En cas de restructuration ou de changement d activité entraînant une perte des déficits, ajuster les IDA comptabilisés à ce titre Dans tous les cas, il s agit de changements d estimation 8

9 Forfait social et prélèvement social sur SO et AGA Ancienne disposition Nouvelle disposition Origine de la mesure / Date d entrée en vigueur Hausse du forfait social Taux de 8 % à la charge des employeurs Augmentation du taux à 20 % sauf pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de prévoyance 2 ème LFR 2012 Rémunérations versées à compter du 1/08/2012 Élargissement du champ d application du forfait social Exigible sur la partie des indemnités de rupture conventionnelle homologuées inférieures à LF 2013 Hausse du prélèvement social sur les stocks options (SO) et attributions gratuites d actions (AGA) Taux applicables : 8 % pour la contribution salariale 14 % pour la contribution patronale Traitement comptable De 8 % à 10 % pour la contribution salariale De 14 % à 30 % pour la contribution patronale Forfait social : nouveau taux à appliquer pour les provisions constituées au 31 décembre e LFR 2012 SO et AGA accordés à compter du 11/07/2012 Contribution patronale sur les stock-options et AGA : comptabilisation en charges dès l attribution (avis CNC ) 9

10 Participation des salariés : précisions concernant son calcul ½ (B 5% Capitaux propres) X Salaires/Valeur ajoutée (art L du Code du travail) Bénéfice fiscal Impôt au taux de droit commun après imputation des crédits d impôt 4ème LFR 2011 Rescrit du 13 avril 2010 Exercices ouverts à compter du 21 septembre 2011: mêmes règles d imputation des déficits reportables que pour le calcul de l IS (suppression de la limitation de la déduction aux seuls déficits fiscaux subis au titre des cinq derniers exercices) En cas de bénéfice fiscal, le crédit d'impôt recherche imputé ou remboursé minore le montant de l impôt venant en déduction de B Si CIR > IS, l impôt négatif est ajouté à B En cas de perte fiscale, pas d impact du CIR - aucune participation n est due 10

11 Actualité de l ANC 11 Conférence IMA janvier

12 Nouveaux textes de l ANC Textes publiés en 2012 Règlements : Règlement ANC n du 19/03/2012 relatif au traitement comptable du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés des exercices clos au 31 décembre 2011 Règlement ANC n du 07/03/2012 relatif à l application de l article L du code de commerce Règlement ANC n du 04/10/2012 relatif à la comptabilisation des quotas d émission de gaz à effet de serre et unités assimilées Règlement ANC n du 04/10/2012 relatif à la comptabilisation des certificats d économie d énergie 12

13 Nouveaux textes de l ANC Textes publiés en 2012 Règlements : Règlement ANC n du 08/11/2012 modifiant l article L du règlement CRC n Règlement ANC n du 30/11/2012 relatif à l annexe des comptes annuels des fonds et sociétés visés par le décret n du 10 avril 2012 relatif à l encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés Règlement ANC n du 03/12/2012 relatif au traitement comptable du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés 13

14 Nouveaux textes de l ANC Textes publiés en 2012 Recommandations : Recommandation RECO n du 21/12/2012 relative à l élaboration de l annexe des comtes consolidés établis selon les normes comptables internationales Principes généraux Recommandation RECO n du 21/12/2012 relative à la présentation de l annexe des comptes consolidés établis selon les normes comptables internationales Modèle d annexe simplifiée pour les sociétés moyennes et petites 14

15 Nouveaux textes de l ANC Textes publiés en 2012 Informations : Information de l ANC du 06/01/ Compendium des textes applicables au traitement comptable de la dépréciation des titres Entreprises Banques - Assurances 15

16 Changement de référentiel : réversibilité? Un groupe qui applique les IFRS pour ses comptes consolidés peut il revenir aux normes françaises? OUI En cas de retrait de la cote (décision CNC 2005 changement exceptionnel dans la situation du commerçant rendant possible le changement de méthode) En cas de transfert d Euronext vers Alternext (règlement ANC ) Nouveau règlement de l ANC en 2012 (n ) OUI pour les groupes non cotés sur un marché réglementé qui appliquent les IFRS sur option pour leurs comptes consolidés Sans justification à apporter Modalités comptables identiques à celles prévues par le règlement Changements effectués de manière rétrospective en utilisant les règles et méthodes comptables en vigueur à la date de clôture de l exercice du changement Impact en capitaux propres dans le bilan d ouverture N-1 Comparabilité des documents de synthèse assurée par présentation du N-1retraité en

17 Frais de commercialisation des VEFA : règlement ANC n Besoin de clarification comptable suite aux positions fiscales Commissions versées (à des intermédiaires ou à des agents de la société) par les promoteurs pour la vente des biens construits Dans la pratique les groupes comptabilisent les VEFA à l avancement ou à l achèvement les commissions sont comptabilisées en CCA, en stocks ou en charges immédiates => l administration fiscale considère que ces frais sont immédiatement déductibles (courrier adressé à la fédération des promoteurs en 2011, rescrit de mars 2012) Décision de l ANC >> Les contrats de VEFA sont des contrats long terme Les frais de commercialisation directement imputables à un contrat donné sont compris dans les charges du contrat (donc en stocks jusqu à l achèvement ou à l avancement) Les charges de lancement de la commercialisation et de publicité constituent des charges immédiates (car non rattachables à un contrat) Première application Exercices ouverts 1 er janvier 2013 (anticipation possible 1 er janvier 2012) Changement de méthode comptabilisé en capitaux propres net d impôt 17

18 Groupes de travail en cours Exemples de thèmes traités par les groupes de travail Contrats de location Traitement comptable des loyers inégaux (franchise de loyers/ prise en charge de travaux par le bailleur à la place du preneur, etc.) Engagements de retraite et avantages similaires Opportunité de mise à jour de la recommandation 2003-R-01 suite à la révision d IAS 19 (qui prévoit notamment que les écarts actuariels sont comptabilisés en totalité (suppression de la méthode du corridor) en capitaux propres/oci (et non plus par résultat)) Comptabilisation des instruments financiers et des opérations de couverture Recours aux instruments dérivés de plus en plus fréquent en couverture des risques (change, taux, matières) besoin de compléter et clarifier les dispositions du PCG (trop succinctes pouvant conduire à des interprétations) - règlement attendu pour 2013, 1ère application pour 2014? TIAP Titres immobilisés de l activité du portefeuille Absence de définition précise des titres de participations, et des TIAP dans le PCG risque d interprétation hétérogène par les entreprises besoin de préciser les définitions, éventuellement suppression de la catégorie TIAP 18

19 Information financière 19 Conférence IMA janvier

20 Rapport de gestion informations sociales, environnementales et sociétales Grenelle II : loi n portant engagement national pour l environnement et décret n Date d entrée en vigueur de la publication dans le rapport de gestion Société concernée SA, SCA et SE cotées (titres admis à la négociation sur un marché réglementé) SA, SCA et SE non cotées Total bilan ou CA 1 milliard et salariés permanents SA, SCA et SE non cotées Total bilan ou CA 400 millions et salariés permanents SA, SCA et SE non cotées Total bilan ou CA 100 millions et salariés permanents 500 Date d entrée en vigueur Exercice ouvert après le 31/12/2011 Exercice ouvert après le 31/12/2011 Exercice ouvert après le 31/12/2012 Exercice ouvert après le 31/12/2013 Dispense possible pour les filiales ou sociétés contrôlées non cotées sur un marché réglementé 20

21 Rapport de gestion informations sociales, environnementales et sociétales Quelles informations? Thèmes des informations sociales : Emploi Organisation du travail Relations sociales Santé et sécurité Formation Égalité de traitement Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l Organisation internationale du travail 21

22 Rapport de gestion informations sociales, environnementales et sociétales Quelles informations? Thèmes des informations environnementales : Politique générale en matière environnementale Pollution et gestion des déchets Utilisation durable des ressources Changement climatique Protection de la biodiversité 22

23 Rapport de gestion informations sociales, environnementales et sociétales Quelles informations? Thèmes des informations sur les engagements sociétaux en faveur du développement durable Impact territorial, économique et social de l activité de la société Relations entretenues avec les personnes et organisations intéressées par l activité de la société, notamment les associations d insertion, les établissements d enseignement, les associations de défense de l environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines Sous-traitance et fournisseurs Loyauté des pratiques Autres actions engagées en faveur des droits de l homme 23

24 Rapport de gestion informations sociales, environnementales et sociétales Autres points Certaines informations requises peuvent ne pas être fournies sous réserve : d indiquer dans le rapport de gestion les informations omises d expliciter les raisons de ces omissions Si établissement de comptes consolidés, l information doit être fournie sur une base consolidée Pour l ensemble des sociétés contrôlées même si ces dernières ne sont pas soumises aux obligations de publication 24

25 Rapport de gestion informations sociales, environnementales et sociétales Autres points Les informations font l objet d une attestation relative à leur exhaustivité, date d entrée en vigueur de l obligation de vérification = identique à celle de la publication des informations dans le rapport de gestion et d un avis motivé sur leur sincérité, date d entrée en vigueur = exercice clos au 31/12/2016, sauf pour les sociétés cotées (exercice ouvert après le 31/12/2011) par un organisme tiers indépendant 25

26 Dépôts au greffe du tribunal de commerce Loi n du 22/03/2012 relative à la simplification du droit et à l allègement des démarches administratives Suppression du dépôt du rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce pour : Les sociétés par actions dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur Alternext Les SARL Les SNC dont les associés sont des sociétés par actions ou des SARL Exception en cas d établissement de comptes consolidés Maintien de l obligation de déposer le rapport sur la gestion du groupe Consultation par toute personne intéressée au siège social de la société (décret en attente) 26

27 Dépôts au greffe du tribunal de commerce Loi n du 22/03/2012 relative à la simplification du droit et à l allègement des démarches administratives Un seul jeu de comptes annuels et consolidés à déposer au greffe du tribunal de commerce (contre deux auparavant) Si dépôt par voie électronique, doit être effectué dans les 2 mois qui suivent leur approbation (contre un mois si dépôt physique) Concerne également Le rapport de gestion Les rapports des CAC 27

28 Évaluation des engagements de retraite : taux d actualisation 28 Conférence IMA janvier

29 Taux d actualisation 31/12/ /12/ /12/2010 OAT 10 ans 2,00% 3,16% 3,4% 20 ans 2,70% 3,63% 3,8% 30 ans 2,97% 3,66% 3,9% Bloomberg Composite (AA) 10Y 2,35% 3,46% 4,2% IBOXX Corporate Financials 10+Y AA 2,96% 5,43% 5,4% Corporate Non Financials 10+Y AA 2,43% 4,12% 4,3% Corporate 10+Y AA 2,69% 4,60% 4,7% Taux Bloomberg Composite (AA) 10Y au 02/01/2013 : 2,45% Taux Iboxx Corporate 10+Y AA au 02/01/2013 : 2,83% 29

30 Doctrine CNCC 30 Conférence IMA janvier

31 Doctrine CNCC Comptes consolidés 31 Conférence IMA janvier

32 Exemption d établissement de comptes consolidés Contexte Exemption d établissement de comptes consolidés pour les petits groupes ne dépassant pas 2 des 3 critères suivants pendant 2 exercices successifs Salariés : 250 Chiffre d affaires : 30 millions d euros Total du bilan : 15 millions d euros Question posée : - Quel périmètre retenir pour l appréciation du dépassement des seuils? 32

33 Exemption d établissement de comptes consolidés Réponse de la CNCC (EJ ) Pour exemption exercice N, analyse à conduire : Ainsi : A partir du périmètre du groupe existant en N, Sur la base d agrégats calculés à partir des comptes N-1et N-2 des sociétés formant le groupe en N La cession d une filiale en N peut conduire le groupe a être exempté d établissement de comptes consolidés en N Il en est de même en cas de perte de contrôle en N d une société sur laquelle le groupe n exerce plus qu une influence notable L acquisition d une filiale en N peut conduire le groupe à devoir établir pour la 1ère fois des comptes consolidés en N En cas de baisse d activité en N qui dispenserait le groupe d établir des comptes consolidés en N sur la base des agrégats calculés en N, ces comptes doivent néanmoins être établis (critères remplis en N-1 et/ou N-2) 33

34 Affectation écart d acquisition 1ère consolidation Contexte Acquisition au 01/01/N de T par B Clôture de l exercice des 2 sociétés : 30/09 T détient le fonds commercial d un commerce de détail situé en centre-ville et exploité en supermarché jusqu au 01/10/N+4 ; elle détient également l ensemble immobilier constitué par le terrain et le bâtiment Suite à des travaux de réagencement, le commerce de détail est exploité depuis en supérette (diminution de surface, surface restante louée à 2 autres commerces) Fin N+3, T avait créé un autre supermarché à 10 km 30/09/N+5 : 1er établissement de comptes consolidés par B Question posée : - La détermination de l écart d acquisition suite à la prise de contrôle de T par B doit-il être calculé au 01/01/N ou au 01/10/N+4? 34

35 Affectation écart d acquisition 1ère consolidation Réponse de la CNCC (EC ) Confirmation de la doctrine existante de la CNCC (EC ) : l écart d acquisition doit être calculé de manière rétroactive au 01/01/N En l absence de dispositions du Règlement CRC 99-02, application des dispositions prévues par l ancienne méthodologie relative aux comptes consolidés Si calcul rétrospectif impossible, l écart entre la valeur comptable des titres et la part des capitaux propres de l entité consolidée est comptabilisé en diminution des réserves consolidées 35

36 Affectation écart d acquisition 1ère consolidation Réponse de la CNCC (EC ) Néanmoins, les actifs et passif acquis doivent être évalués selon les dispositions du Règlement CRC ; au cas particulier : Évaluation séparée de l ensemble immobilier préalablement exploité en supermarché sur la base de sa valeur d utilité (valeur de remplacement nette) Le fonds commercial n est pas un actif identifiable. Il est donc assimilable à un écart d acquisition ; néanmoins : Les autorisations administratives d exploitation devront être identifiées Ainsi que des parts de marché le cas échéant Nécessité de s interroger sur une dépréciation éventuelle de l écart d acquisition suite à une réorganisation de l activité au 01/10/N+4 36

37 Analyse du contrôle Contexte M. X 100% 50,3% 99,8% Holding A 49,7% Holding C 100% Société B Société D B et D exploitent des grandes surfaces dans la même zone de chalandise Question posée : -Quelle est la nature du contrôle exercé par A sur C et D? 37

38 Analyse du contrôle Réponse de la CNCC (EC et EJ ) A ne contrôle pas de manière exclusive C C est détenue majoritairement par une personne physique la présomption de contrôle exclusif tombe Les activités opérationnelles de B et D, autonomes l une vis-à-vis de l autre ne permettent pas d établir que le sous-groupe C+D constitue une entité ad hoc du groupe A A ne contrôle pas conjointement C : Les actions de C détenues directement par M. X ne peuvent pas être additionnées à celles détenues indirectement du fait de la participation majoritaire dans A (absence d accord formel conduisant à un contrôle conjoint) Pas d accord contractuel entre A et M. X organisant le contrôle des activités de C 38

39 Doctrine CNCC Comptes sociaux 39 Conférence IMA janvier

40 RFA accordées et non réclamées par les clients Contexte Une société accorde à ses clients des remises de fin d année basées sur le volume des transactions annuel. Elle comptabilise à chaque clôture des charges à payer au titre de ces remises Certaines remises ne sont jamais réclamées par les clients. La société les reprend au compte de résultat que lorsque les dettes correspondantes sont juridiquement éteintes (prescription légale) Question posée : - La société peut-elle reprendre en produits ces charges à payer dès lors qu il est hautement probable qu elles ne seront plus réclamées par les clients (en général au bout de 2 ou 3 ans)? 40

41 RFA accordées et non réclamées par les clients Réponse de la CNCC (EC ) Une dette est comptabilisée : À l origine, pour le montant qui peut être exigé par le tiers Lors des exercices ultérieurs, elle est maintenue à cette valeur tant qu une modification contractuelle (remboursement, abandon ou extinction) n est pas venue modifier le montant Au cas particulier des RFA Une dette est comptabilisée dès lors que le volume de transactions contractuel annuel est atteint La dette n est éteinte que par son paiement, son imputation sur des créances, l abandon par le client de son droit à remise ou la prescription légale Dès lors, en l absence d abandon expresse par le client, la dette ne peut pas être reprise en résultat tant que le délai légal de prescription n est pas expiré Réaffirmation de la doctrine CNCC (EC 94-43) 41

42 Prise en compte d une clause de garantie de passif Contexte Au 31/12/N, la SAS P a comptabilisé une provision pour risques et charges au titre d un litige prud'homal Ce litige est couvert par une garantie de passif qui prévoit que le vendeur de la SAS P prenne à sa charge le montant de la condamnation Question posée : - Quel est le bien-fondé de la constatation de la provision pour risques et charges compte tenu de l existence de la garantie de passif? 42

43 Prise en compte d une clause de garantie de passif Réponse de la CNCC (EC ) Une provision pour risques et charges doit être constituée dans les comptes de P pour le montant estimé du risque prud homal estimé L évaluation de la provision ne tient pas compte de l existence de la garantie de passif La mise en jeu de la garantie doit être analysée de façon séparée Nécessité d évaluer si la créance vis-à-vis du garant est certaine dans son principe et dans son montant à la date de clôture : Sur la base des faits et circonstances existant à la clôture sous réserve du respect des conditions de mise en œuvre de la garantie prévues dans la convention Sans tenir compte des événements intervenus après la clôture car ils ne viennent pas modifier les obligations existant à la clôture Si P peut se prévaloir d une créance vis-à-vis du garant, elle est évaluée à hauteur du passif constaté 43

44 Cotisations AT/MP Contexte Le taux de la cotisation due par une entreprise au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) est fixé annuellement par les CRAM en fonction de la sinistralité propre à l entreprise Le taux N+1 tient compte d un taux de sinistralité propre à l entreprise résultant d événements antérieurs à l exercice N+1 Question posée : - Faut-il comptabiliser à la clôture de l exercice N une provision relative à l augmentation attendue du taux de la cotisation? 44

45 Cotisations AT/MP Réponse de la CNCC (EC ) Il n existe aucune obligation à la clôture de l exercice N relative à une augmentation attendue du taux des cotisations liées aux AT/MP Le versement des cotisations libère l entreprise de son engagement ; elle n indemnise pas ses salariés ou anciens salariés victimes d un accident du travail ou d une maladie professionnelle L assiette des cotisations AT/MP correspond au montant brut des rémunérations du mois. Le taux AP/MP s applique donc aux salariés existants et aux rémunérations correspondant à des services rendus par ces salariés au cours de ce même mois Le taux majoré s appliquera donc aux rémunérations de l exercice N+1 En conséquence, aucune provision ne doit être constatée au titre de l augmentation attendue du taux de cotisations AT/MP 45

46 Engagements de retraite repris dans le cadre d un plan de cession Contexte Une société Y a acquis le fonds de commerce d une société X dans le cadre d un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce Le plan de cession énumère les éléments acquis par Y (éléments incorporels, corporels, stocks) avec affectation d un prix de cession à chacun Les contrats de travail des salariés de X sont repris. Cependant, le plan de cession ne mentionne pas les engagements de retraite desdits salariés La société X comptabilisait dans ses comptes ses engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière Question posée : - Comment comptabiliser les engagements de retraite des anciens salariés de X dans les comptes annuels de Y? 46

47 Engagements de retraite repris dans le cadre d un plan de cession Réponse de la CNCC (EC ) Le code du travail impose, dans le cadre d un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce, que les droits des salariés, notamment les engagements de retraite soient maintenus chez le repreneur Néanmoins, le plan de cession ne mentionnant pas et ne valorisant pas les engagements de retraite qui figuraient dans les comptes de X, la société Y n est pas tenue de les reprendre dans ses propres comptes Dès lors, la société Y doit appliquer sa propre méthode comptable en matière d engagements de retraite Si Y comptabilise ses engagements dans ses comptes sociaux, elle devra alors constater également ceux relatifs aux anciens salariés de X, en contrepartie du compte «Fonds commercial» (EC ) Si Y mentionne ses engagements en annexe, il devra compéter cette information en incluant les engagements relatifs aux salariés repris 47

48 Doctrine CNCC Fusion-absorption 48 Conférence IMA janvier

49 Acquisition de titres suivie d une fusion-absorption Contexte Les sociétés A et B n ont aucun lien en capital et aucun actionnaire commun L opération suivante est réalisée : Acquisition en numéraire par A de x% de B, lui conférant le contrôle de B Immédiatement après cette acquisition, B est absorbée par A ; aucune disposition de rétrocession des titres acquis n est prévue en cas d échec de la fusion Entre la date d acquisition et la date de fusion, aucun autre actionnaire ne détiendra dans B une participation supérieure à celle de A Question posée : - Les apports de B à A doivent-ils être effectués à la valeur réelle ou à la valeur comptable? 49

50 Acquisition de titres suivie d une fusion-absorption Réponse de la CNCC (EC ) Les principes comptables retenus dans le règlement sur les fusions s inspirent des dispositions applicables aux comptes consolidés et se fondent sur la substance économique des opérations les critères suivants peuvent être pris en compte : La simultanéité des opérations et leur réalisation en considération de l une par rapport à l autre La subordination d un accord à la réalisation de l autre L objectif économique global de la transaction 50

51 Acquisition de titres suivie d une fusion-absorption Réponse de la CNCC (EC ) Si les 2 opérations se justifient économiquement de manière séparée fusion entre entités sous contrôle commun apports à la valeur comptable Si les 2 opérations sont une seule et même transaction se déroulant en 2 étapes successives fusion entre entités sous contrôle distinct apports à la valeur réelle Au cas particulier, cela semble être le cas L acquisition et la fusion-absorption résultent du même et unique protocole d accord Elles sont exécutées à brève échéance La fusion est subordonnée à la réalisation de l acquisition des titres 51

52 Des questions? 52 Conférence IMA janvier

53 Emmanuelle Levard-Guilbault Scacchi & Associés Membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited Support disponible sur 53

54 Annexe Règlements ANC relatifs à la comptabilisation des quotas d émission de gaz à effet de serre et unités assimilés et des certificats d économie d énergie 54 Conférence IMA janvier

55 Quotas d émission de gaz à effet de serre Rappel du mécanisme Les entreprises concernées doivent remettre chaque année à l Etat un nombre de quotas correspondant à l émission de gaz à effet de serre de leurs installations Pour répondre à cette obligation, elles doivent acquérir des quotas sur le marché si les quotas qui leur sont attribués gratuitement ne sont pas suffisants 3 ème PNAQ (réduction de la part des quotas alloués gratuitement, suppression pour les entreprises de production d électricité, création d un système de mise aux enchères) >> accroissement du coût d acquisition des quotas Décision de l ANC (règlement n ) Les quotas de CO2 constituent un stock de nature administrative (et non plus des immobilisations incorporelles) Leur acquisition est un coût de production supplémentaire Le traitement comptable dépend du modèle économique «production» ou «négoce» 55

56 Quotas d émission de gaz à effet de serre Décision de l ANC (règlement n ) Les quotas sont comptabilisés au coût d acquisition (valeur nulle pour les quotas alloués) Pour le modèle économique «production» Dépréciés si le coût des produits finis dans lesquels ils sont incorporés dépasse la valeur actuelle de ces produits finis Sortis de stocks au fur et à mesure des émissions successives (FIFO ou CUMP) Comptabilisation d un passif si les émissions de gaz à effet de serre dépassent le nombre de quotas détenus pour le coût des quotas restant à acquérir A condition de disposer de prévisions fiables, il est possible de prendre en compte les excédents futurs de quotas alloués Pour le modèle économique«négoce» Dépréciés si le cours de marché est inférieur à la valeur comptable Sortis de stocks lors de la cession Première application Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 Par anticipation aux exercices en cours à la date de publication Changement de méthode 56

NORME IAS 07 LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

NORME IAS 07 LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE NORME IAS 07 LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORME IAS 12 : IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1. L esprit

Plus en détail

Chapitre 7 Consolidation et comptes de groupes

Chapitre 7 Consolidation et comptes de groupes Chapitre 7 Consolidation et comptes de groupes Comptabilité approfondie Chapitre 7 1 Pourquoi consolider? La société A a acheté la société B. La somme payée s élève à 9 500 par achat des titres du capital

Plus en détail

Conférence du 16 avril 2013. Les quotas d émission de gaz à effet de serre : Actualité et traitement comptable

Conférence du 16 avril 2013. Les quotas d émission de gaz à effet de serre : Actualité et traitement comptable Conférence du 16 avril 2013 Les quotas d émission de gaz à effet de serre : Actualité et traitement comptable Programme résumé Les quotas en règles françaises Quel est le programme? Historique Le nouveau

Plus en détail

ABCD KPMG Entreprises Pays de l'ain et du Lyonnais 51 rue de Saint-Cyr CS 60409 69338 Lyon Cedex 09 France

ABCD KPMG Entreprises Pays de l'ain et du Lyonnais 51 rue de Saint-Cyr CS 60409 69338 Lyon Cedex 09 France ABCD KPMG Entreprises Pays de l'ain et du Lyonnais 51 rue de Saint-Cyr CS 60409 69338 Lyon Cedex 09 France Téléphone : +33 (0)4 37 64 78 00 Télécopie : +33 (0)4 37 64 78 78 Site internet : www.kpmg.fr

Plus en détail

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Le résumé des comptes annuels de la société Groupe Delhaize SA est présenté ci-dessous. Conformément au Code des Sociétés, les comptes annuels complets, le

Plus en détail

Chapitre 1 : Consolidation et image fidèle

Chapitre 1 : Consolidation et image fidèle Chapitre 1 : Consolidation et image fidèle I -Notion de consolidation et de groupe A - Définition B - Motivation de la consolidation C - Comment la notion de contrôle doit-elle se comprendre? Exemple simplifié

Plus en détail

Traitement comptable des impôts sur le résultat selon les normes IFRS : un regard prospectif

Traitement comptable des impôts sur le résultat selon les normes IFRS : un regard prospectif Tax accounting Traitement comptable des impôts sur le résultat selon les normes IFRS : un regard prospectif Définition de la base fiscale des actifs et passifs Introduction L IASB a publié le 31 mars dernier

Plus en détail

RÈGLEMENT. Note de présentation

RÈGLEMENT. Note de présentation AUTORITE DES NORMES COMPTABLES RÈGLEMENT N 2015-01 du 2 avril 2015 Relatif aux comptes des comités d entreprise, des comités centraux d entreprise et des comités interentreprises relevant de l article

Plus en détail

PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1. Mr ABBOUDI MED

PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1. Mr ABBOUDI MED PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1 Mr ABBOUDI MED Presentations des etats financiers 1 Objectifs et composants 2 Principe de préparations des E F 3 Principe d identifications des E F 4 Période couverte

Plus en détail

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Objectif 1 L objectif de la présente norme est de spécifier la comptabilisation d

Plus en détail

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES CREDIT SUISSE AG

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES CREDIT SUISSE AG PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) CREDIT SUISSE AG (Succursale) Dotation : 60 244 902 Adresse de la succursale en France : 25, avenue Kléber, 75784 Paris

Plus en détail

DOCTRINE COMPTABLE. - Gilles Hengoat - Président de la Commission des Etudes Comptables de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes

DOCTRINE COMPTABLE. - Gilles Hengoat - Président de la Commission des Etudes Comptables de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes DOCTRINE COMPTABLE - Gilles Hengoat - Président de la Commission des Etudes Comptables de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes 1 Introduction (1/5) RUPTURE DE COVENANTS BANCAIRES EVENEMENTS

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008 Afférent au traitement comptable des plans d options d achat ou de souscription d actions et des plans d attribution d actions

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

Au titre de cet immeuble, la société X a reçu des subventions d investissement de la part de l Union européenne, de la région et du département.

Au titre de cet immeuble, la société X a reçu des subventions d investissement de la part de l Union européenne, de la région et du département. COMPTES ANNUELS - Immeuble à destination spécifique loué à une société placée en procédure de sauvegarde - Modalités d'évaluation et de dépréciation de l'immeuble - EC 2011-05 Mots clés Comptes annuels,

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007 relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 FM/AMA 25 janvier 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2013 et des Lois de Finances rectificatives pour 2012, sont

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

PCG et IAS/IFRS : Les dépréciations, tout le monde en parle!!!

PCG et IAS/IFRS : Les dépréciations, tout le monde en parle!!! PCG et IAS/IFRS : Les dépréciations, tout le monde en parle!!! Intervenants Eric DELESALLE Expert-comptable, Président de la Commission de droit comptable du Conseil Supérieur Hervé QUERE Chef de section

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 5 novembre 2013 Experts Comptables Commissaires aux Comptes 43, rue de Liège 75008 Paris Tél. : 33 (0) 1 44 90 25 25 Fax 33 (0) 1 42 94 93 29 E-mail : contact@caderas-martin.com PROJET DE LOI DE FINANCES

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurances et/ou de réassurance NC31

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurances et/ou de réassurance NC31 Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurances et/ou de réassurance NC31 OBJECTIF DE LA NORME 01 L entreprise d assurance et/ou de réassurance doit disposer à son actif, en couverture

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007 Relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l article R. 314-1

Plus en détail

L actualité comptable 2012

L actualité comptable 2012 L A D A P T A B I L I T É E S T U N P R I N C I P E, L U T I L I T É U N E E X I G E N C E. L actualité comptable 2012 L actualité comptable 2012 Comment évaluer les principales incidences pour nos missions?

Plus en détail

GROUPE. Comptes consolidés. Au 31décembre 2013

GROUPE. Comptes consolidés. Au 31décembre 2013 GROUPE Comptes consolidés Au 31décembre 2013 1 SOMMAIRE SOMMAIRE... 2 BILAN CONSOLIDE... 3 COMPTE DE RESULTAT... 4 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE... 5 PRINCIPES ET METHODES... 6 PRINCIPES ET METHODES DE

Plus en détail

Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions

Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions OBJECTIF 1 L objectif de la présente Norme

Plus en détail

Présentation de la consolidation

Présentation de la consolidation Chapitre I Présentation de la consolidation Établir les comptes consolidés d un groupe consiste à présenter son patrimoine, sa situation financière et les résultats de l ensemble des entités qui le constituent

Plus en détail

Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants

Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants L ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet

Plus en détail

PASSAGE AUX NORMES IFRS

PASSAGE AUX NORMES IFRS PASSAGE AUX NORMES IFRS L Union Européenne a choisi d adopter le référentiel comptable IFRS (International Financial Reporting Standards) émis par l IASB (International Accounting Standards Board) : en

Plus en détail

Les instruments financiers

Les instruments financiers Comparaison des normes comptables tunisiennes avec les normes comptables internationales 1 Les instruments financiers L IAS 32 définit les instruments financiers comme étant tout contrat qui donne lieu

Plus en détail

GROUPE. Rapport Semestriel

GROUPE. Rapport Semestriel GROUPE Rapport Semestriel Au 30 juin 2015 SOMMAIRE SOMMAIRE... 2 BILAN CONSOLIDE... 3 COMPTE DE RESULTAT... 4 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE... 5 PRINCIPES ET METHODES... 6 PRINCIPES ET METHODES DE CONSOLIDATION...

Plus en détail

NORME IAS 02 STOCKS UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009

NORME IAS 02 STOCKS UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 NORME IAS 02 STOCKS UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORME IAS 02 : STOCKS...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1. L esprit de la norme...3 1.1.2. Le champ d application

Plus en détail

RECOMMANDATION. Note de présentation

RECOMMANDATION. Note de présentation AUTORITE DES NORMES COMPTABLES RECOMMANDATION n 2013-02 du 7 novembre 2013 Relative aux règles d évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels

Plus en détail

ED 2009/02 Impôt sur le résultat Les nouvelles propositions de l IASB. 9 Juin 2009

ED 2009/02 Impôt sur le résultat Les nouvelles propositions de l IASB. 9 Juin 2009 ED 2009/02 Impôt sur le résultat Les nouvelles propositions de l IASB 9 Juin 2009 Contexte du projet Projet de convergence court terme avec les US GAAP depuis 2002 Discussions FASB pour modifier SFAS 109

Plus en détail

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE)

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) est la première mesure prévue par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi

Plus en détail

1. Introduction à la notion de consolidation 2. Procédure de consolidation 3. Opérations de Retraitements 4. Enjeux de la consolidation 5.

1. Introduction à la notion de consolidation 2. Procédure de consolidation 3. Opérations de Retraitements 4. Enjeux de la consolidation 5. 28/05/14 1 1. Introduction à la notion de consolidation 2. Procédure de consolidation 3. Opérations de Retraitements 4. Enjeux de la consolidation 5. Périmètre de consolidation 6. Méthode de consolidation

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales

Plus en détail

Intervenant. Patrick MORGENSTERN. Expert-comptable, Chargé d enseignement fiscal à l Université de Bourgogne

Intervenant. Patrick MORGENSTERN. Expert-comptable, Chargé d enseignement fiscal à l Université de Bourgogne Les impôts différés Intervenant Patrick MORGENSTERN Expert-comptable, Chargé d enseignement fiscal à l Université de Bourgogne Sommaire Présentation synthétique du mécanisme des impôts différés Impôts

Plus en détail

Comptes d immobilisations (Classe 2)

Comptes d immobilisations (Classe 2) Comptes d immobilisations (Classe 2) Les comptes d immobilisations sont débités, à la date d entrée des biens dans le patrimoine de l entité : de la valeur d apport ; du coût d acquisition ; du coût de

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale. Sous-direction du financement de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale. Sous-direction du financement de la sécurité sociale Protection sociale Sécurité sociale : organisation, FINANCEMENT MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale _ Sous-direction

Plus en détail

2013 Comptes de Bouygues et de ses filiales

2013 Comptes de Bouygues et de ses filiales Présentation des RÉSULTATS ANNUELS 2013 Comptes de Bouygues et de ses filiales 26 février 2014 32 Hoche - Paris Table des matières GROUPE BOUYGUES...2 Bilan consolidé...2 Compte de résultat consolidé...3

Plus en détail

REEL D'IMPOSITION I. LE REGIME DU REEL NORMAL II. LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE

REEL D'IMPOSITION I. LE REGIME DU REEL NORMAL II. LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE REEL D'IMPOSITION 02/08/2012 Il existe aujourd hui trois modes d imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui sont fonction du volume d affaires de l entreprise : le régime du bénéfice

Plus en détail

Norme comptable internationale 26 Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite

Norme comptable internationale 26 Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite Norme comptable internationale 26 Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite Champ d application 1 La présente norme doit être appliquée aux états financiers présentés par les régimes

Plus en détail

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux

Plus en détail

AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRESENTATION DU REGLEMENT DE l ANC n 2010-01 DU 3 JUIN 2010

AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRESENTATION DU REGLEMENT DE l ANC n 2010-01 DU 3 JUIN 2010 AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRESENTATION DU REGLEMENT DE l ANC n 2010-01 DU 3 JUIN 2010 Relatif aux modalités de première application du règlement du CRC n 99-02 par les sociétés dont les instruments

Plus en détail

SESSION 2015 UE 10 COMPTABILITÉ APPROFONDIE

SESSION 2015 UE 10 COMPTABILITÉ APPROFONDIE SESSION 2015 UE 10 COMPTABILITÉ APPROFONDIE Éléments indicatifs de corrigé DOSSIER 1 : CAPITAUX PERMANENTS 1. Comptabiliser le versement effectué par M. Halescourt le 15 janvier 2015. 15/01/15 5121 Banques

Plus en détail

TMP Ukraine. Expertise-Conseil-Audit

TMP Ukraine. Expertise-Conseil-Audit TMP Ukraine Expertise-Conseil-Audit 36-B rue O. Gontchara, bur. 8 01034 Kiev, Ukraine Tel.: +38(044)234.33.48, +38(067)501.19.60, +38(067)406.97.37 Fax: +38(044)235.39.05 Sofia Tokar Auditeur certifié

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 La profession comptable... 1 I. Les différents statuts de la profession comptable... 1 A. La profession comptable libérale... 1 B. La profession comptable salariée... 7 II.

Plus en détail

Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus

Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus Newsletter Fiscalité Janvier 2013 Sommaire Fiscalité des personnes physiques Page 3 Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 PARIS, le 05/09/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 OBJET : Dispositif de report partiel des cotisations patronales pour les PME

Plus en détail

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial.

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial. ! PARTICULIERS Article du projet de loi Article 3 Article 4 Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur Modifications apportées par l AN Création d une tranche création d une

Plus en détail

SOFT COMPUTING TRANSITION AUX IFRS 3- PRESENTATION DES NORMES ET INTERPRETATIONS APPLIQUEES

SOFT COMPUTING TRANSITION AUX IFRS 3- PRESENTATION DES NORMES ET INTERPRETATIONS APPLIQUEES SOFT COMPUTING TRANSITION AUX 1- CONTEXTE DE LA PUBLICATION 2- ORGANISATION DU PROJET DE CONVERSION 3- PRESENTATION DES NORMES ET INTERPRETATIONS APPLIQUEES 4- TABLEAU DE RAPPROCHEMENT DES CAPITAUX PROPRES

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie Ordonnance sur l assurance directe sur la vie (Ordonnance sur l assurance-vie, OAssV) Modification du 26 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 29 novembre 1993 sur l assurance-vie

Plus en détail

BILAN CONSOLIDE ACTIF IMMOBILISE 6 605 2 009 4 596 3 960 CAPITAUX PROPRES DE L'ENSEMBLE 18 825 16 232

BILAN CONSOLIDE ACTIF IMMOBILISE 6 605 2 009 4 596 3 960 CAPITAUX PROPRES DE L'ENSEMBLE 18 825 16 232 GROUPE TRILOGIQ BILAN CONSOLIDE En KEuros ACTIF 30/09/2007 31/03/2007 PASSIF 30/09/2007 31/03/2007 Note Brut Amortis. Net Note Annexe et provisions Annexe ACTIF IMMOBILISE 6 605 2 009 4 596 3 960 CAPITAUX

Plus en détail

DCG session 2010 UE10 Comptabilité approfondie Corrigé indicatif DOSSIER 1 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE PLUTON

DCG session 2010 UE10 Comptabilité approfondie Corrigé indicatif DOSSIER 1 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE PLUTON DCG session 2010 UE10 Comptabilité approfondie Corrigé indicatif DOSSIER 1 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE PLUTON 1. Rappeler les règles juridiques applicables lors de la constitution d une société anonyme

Plus en détail

A la suite de ce sinistre, l activité n a pas été interrompue, la SAS ayant pu poursuivre son activité sur un autre site.

A la suite de ce sinistre, l activité n a pas été interrompue, la SAS ayant pu poursuivre son activité sur un autre site. COMPTES ANNUELS - Date de comptabilisation des indemnités d'assurance suite à un incendie - Provision pour charges liées à la reconstruction du bâtiment appartenant à une SCI - EC 2010-28 Mots clés Comptes

Plus en détail

LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 CONSEIL La loi 2012-958 du 16 août 2012 consistant en la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au JO du 17 août 2012. C est la première

Plus en détail

actionnariat salarié

actionnariat salarié actionnariat salarié L Actionnariat Salarié est un outil d épargne collective permettant aux salariés d acquérir directement ou indirectement des actions de leur entreprise au travers du Plan d Épargne

Plus en détail

COMPTES CONSOLIDÉS EXERCICE 2013

COMPTES CONSOLIDÉS EXERCICE 2013 4 COMPTES CONSOLIDÉS EXERCICE 2013 1 Compte de résultat consolidé 2 2 État de résultat global consolidé 3 3 Bilan consolidé 4 4 Tableau des flux de trésorerie consolidés 5 5 Tableau de variation des capitaux

Plus en détail

LA SAS SANS COMMISSAIRE AUX COMPTES Maison de l Amérique latine 9 Février 2011. Jack DEMAISON Avocat-Associé Simon-Associés

LA SAS SANS COMMISSAIRE AUX COMPTES Maison de l Amérique latine 9 Février 2011. Jack DEMAISON Avocat-Associé Simon-Associés LA SAS SANS COMMISSAIRE AUX COMPTES Maison de l Amérique latine 9 Février 2011 Jack DEMAISON Avocat-Associé Simon-Associés Avant la Loi du 4 Août 2008 : POURQUOI LES PME CHOISISSAIENT-ELLES LA SAS? - Pour

Plus en détail

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)... TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal...

Plus en détail

Présentation générale

Présentation générale Présentation générale INTRODUCTION Ce chapitre introductif a pour objet de présenter, de manière générale, le mécanisme de consolidation des comptes et le contenu des états financiers consolidés des sociétés

Plus en détail

6.7. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Dettes envers les établissements de crédit

6.7. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Dettes envers les établissements de crédit 6.7. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Dettes envers les établissements de crédit RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2008 89 Dettes envers la clientèle 6.8. Actifs financiers détenus jusqu

Plus en détail

Comment se contrôler? Comptabilisation et présentation des impôts différés dans les états financiers

Comment se contrôler? Comptabilisation et présentation des impôts différés dans les états financiers Comprendre les impôts différés Les impôts différés constituent un sujet qui fait généralement peur dans la mesure où ils sont le plus souvent perçus comme abstraits et complexes. Pour autant, le développement

Plus en détail

Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 N 2012-958 du 16/08/2012 (JO 17/08/2012)

Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 N 2012-958 du 16/08/2012 (JO 17/08/2012) Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 N 2012-958 du 16/08/2012 (JO 17/08/2012) Déclarée Déclarée conforme conforme àla la Constitution Constitution (décision (décision n 2012-654 n 2012-654

Plus en détail

DOSSIER 1 RÉPARTITION DE BÉNÉFICES

DOSSIER 1 RÉPARTITION DE BÉNÉFICES DCG session 2012 UE10 Comptabilité approfondie Corrigé indicatif DOSSIER 1 RÉPARTITION DE BÉNÉFICES 1. Expliquer la raison pour laquelle la constitution d une réserve légale est obligatoire et rappeler

Plus en détail

Relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un "patrimoine d affectation"

Relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un patrimoine d affectation CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2004-16 DU 27 OCTOBRE 2004 Relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un "patrimoine d affectation" Sommaire 1 - Dispositions communes aux opérations

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Réglement n 2002-07 du 12 décembre 2002

COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Réglement n 2002-07 du 12 décembre 2002 COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Réglement n 2002-07 du 12 décembre 2002 Relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité et n assumant aucun risque d assurance ni de réassurance,

Plus en détail

Définitions des principaux concepts

Définitions des principaux concepts Définitions des principaux concepts Achats de marchandises : achats de marchandises destinées à être revendues en l état. Achats de matières premières : achats de produits incorporés aux constructions.

Plus en détail

relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un «patrimoine d affectation»

relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un «patrimoine d affectation» COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2004-11 du 23 novembre 2004 relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un «patrimoine d affectation» Le Comité de la réglementation comptable,

Plus en détail

Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises

Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des participations

Plus en détail

Comparaison des normes comptables tunisiennes avec les normes comptables internationales. Les Placements

Comparaison des normes comptables tunisiennes avec les normes comptables internationales. Les Placements 1 Les Placements Les placements sont des actifs détenus par une entreprise dans l objectif d en tirer des bénéfices sous forme d intérêts de dividendes ou de revenus assimilés, des gains en capital ou

Plus en détail

Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012

Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 FISCALITÉ IMMOBILIÈRE Taxe sur certaines plusvalues immobilières CGI. art. 1609 nonies G Instauration

Plus en détail

PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES

PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES IMMOBEL (ci-après dénommée la «Société») est une société anonyme de droit belge dont le siège social est établi Rue de la Régence 58 à 1000 Bruxelles.

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS

Plus en détail

Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300

Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300 Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300 Massy 06 51 65 38 80 Eléments importants de la loi de

Plus en détail

RÈGLEMENT N 2011-02 DU 9 JUIN 2011. Règlement homologué par arrêté du 27 décembre 2011 publié au journal officiel du 30 décembre 2011

RÈGLEMENT N 2011-02 DU 9 JUIN 2011. Règlement homologué par arrêté du 27 décembre 2011 publié au journal officiel du 30 décembre 2011 AUTORITE DES NORMES COMPTABLES RÈGLEMENT N 2011-02 DU 9 JUIN 2011 Relatif au modèle abrégé d annexe des comptes annuels Règlement homologué par arrêté du 27 décembre 2011 publié au journal officiel du

Plus en détail

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX COLLEGE Réunion du mardi 1 er juillet 2014 RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX NORME 10 LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE - NORME N 10 LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE NORME

Plus en détail

9 Mai 2005 BULLETIN DES ANNONCES LÉGALES OBLIGATOIRES

9 Mai 2005 BULLETIN DES ANNONCES LÉGALES OBLIGATOIRES 12981 DIGITECH Société anonyme au capital de 408 000 e. Siège social avenue Fernand Sardou, Z.A.C. de Saumaty, 13016 Marseille. B 384 617 031 R.C.S. Marseille. Passif 2003 Produits constatés d avance..............

Plus en détail

NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS

NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORMES IAS 32/39 : INSTRUMENTS FINANCIERS...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1. L esprit

Plus en détail

- Loi de finances pour 2016. - Loi de finances rectificative pour 2015

- Loi de finances pour 2016. - Loi de finances rectificative pour 2015 Nouvelles mesures Plus d informations sur www.apce.com Loi de finances pour 2016 Loi n 20151785 du 29 décembre 2015, Journal officiel du 30 décembre 2015 Loi de finances rectificative pour 2015 Loi n 20151786

Plus en détail

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2)

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) Le Parlement a adopté, le jeudi 27 février, une loi dont l article 30 procède

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du à

Le Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du à Le Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du à 1 Présentation générale Annoncé le 14 janvier 2014 par le Président de la République puis présenté par le Premier ministre lors de sa déclaration

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 2002-08 du 22 octobre 2002. 1.2 - Apports avec ou sans droit de reprise

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 2002-08 du 22 octobre 2002. 1.2 - Apports avec ou sans droit de reprise CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 2002-08 du 22 octobre 2002 Avis n 2002-08 du 22 octobre 2002 relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité et n assumant aucun risque

Plus en détail

Quelle durée retenir?

Quelle durée retenir? 5 Quelle durée retenir? C est désormais aux caractéristiques propres de l entreprise qu il convient de se référer pour déterminer la durée et le mode d amortissement d une immobilisation. En pratique,

Plus en détail

Interprétation IFRIC 12 Accords de concession de services

Interprétation IFRIC 12 Accords de concession de services Interprétation IFRIC 12 Accords de concession de services Références Cadre de préparation et de présentation des états financiers 1 IFRS 1 Première application des Normes internationales d information

Plus en détail

Groupe PwC Audit. États financiers consolidés Exercice de 12 mois clos le 30 juin 2007

Groupe PwC Audit. États financiers consolidés Exercice de 12 mois clos le 30 juin 2007 États financiers consolidés Exercice de 12 mois clos le 30 juin 2007 Sommaire 01 Bilan consolidé 5 02 Compte de résultat consolidé 6 03 Tableau de variation des capitaux propres consolidés 7 04 Tableau

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167 PARIS, le 29/11/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167 OBJET : Loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

RECOMMANDATION. N 2015-01 du 7 janvier 2015

RECOMMANDATION. N 2015-01 du 7 janvier 2015 AUTORITE DES NORMES COMPTABLES RECOMMANDATION N 2015-01 du 7 janvier 2015 Relative au traitement comptable des titres, parts, actions et avances en comptes courants dans les Sociétés civiles de placement

Plus en détail

EXPOSE SOMMAIRE DE L ACTIVITE 2013

EXPOSE SOMMAIRE DE L ACTIVITE 2013 GENERALE DE SANTE SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 42.320.396,25 EUROS SIEGE SOCIAL : 96, AVENUE D IENA 75116 PARIS RCS PARIS 383 699 048 EXPOSE SOMMAIRE DE L ACTIVITE 2013 Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance directe autre que l assurance sur la vie

Ordonnance sur l assurance directe autre que l assurance sur la vie Ordonnance sur l assurance directe autre que l assurance sur la vie (Ordonnance sur l assurance dommages, OAD) Modification du 26 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 8 septembre

Plus en détail

COMPTES DE GROUPE Consolidation et présentation de participations

COMPTES DE GROUPE Consolidation et présentation de participations La nouvelle Swiss GAAP RPC 30 regroupe toutes les règles applicables aux comptes. Ce qui implique que toutes les autres Swiss GAAP RPC font référence aux comptes individuels. Quelles sont les questions

Plus en détail

Du résultat social au résultat consolidé Novembre 2011

Du résultat social au résultat consolidé Novembre 2011 Du résultat social au résultat consolidé Novembre 011 Du résultat social au résultat consolidé Préambule Les comptes consolidés ont pour but de présenter le patrimoine, la situation financière et les résultats

Plus en détail

Glossaire. Activité principale. Branche. Chiffre d affaires hors taxes (CA) Consommations intermédiaires. Effectifs salariés

Glossaire. Activité principale. Branche. Chiffre d affaires hors taxes (CA) Consommations intermédiaires. Effectifs salariés Glossaire Activité principale L activité principale exercée (APE) est déterminée en fonction de la ventilation des différentes activités de l unité légale. C est la ventilation du chiffre d affaires dans

Plus en détail

Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat

Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat Objectif L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des impôts sur le résultat. La question principale en matière

Plus en détail