LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2015 LOI DE FINANCES POUR 2016 : LES PRINCIPALES DISPOSITIONS

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1 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2015 LOI DE FINANCES POUR 2016 : LES PRINCIPALES DISPOSITIONS LES DISPOSITIONS EN MATIERE FISCALE GENERALITES - Barème de l impôt sur le revenu 2016 La note sur la fiscalisation des indemnités des élus a été mise à jour pour l année 2016 vous pouvez la retrouver dans la rubrique renseignements permanents. - Versement transport Ce versement est dû par les employeurs situés dans le périmètre de transport urbain. Jusqu à présent il était dû lorsqu il y avait au moins dix employés. Désormais le seuil passe à onze. - La réforme des zones de revitalisation rurale Jusqu à présent pour qu une commune soit classée en zone de revitalisation rurale (ZRR), il fallait qu elle fasse partie d un EPCI à fiscalité propre inclus dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population ou par une faible densité de population et satisfaisant à des critères sociaux économiques tel que le déclin de la population active ou la forte proportion d emplois agricoles. Désormais, une commune est classée en ZRR si elle est membre d un EPCI à fiscalité propre dont la densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale et dont le revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians. La nouveauté réside donc dans la prise en compte du revenu fiscal. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er juillet 2017 afin de prendre en compte la nouvelle carte de l intercommunalité. Les collectivités concernées auront 60 jours à compter de la publication de l arrêté de classement en ZRR pour délibérer si elles souhaitent supprimer les exonérations de plein droit. Le classement sera révisé au 1er janvier de l année qui suit chaque renouvellement général des conseils communautaires. LA FISCALITE DIRECTE - La revalorisation de la Valeur Locative Cadastrale (VLC) Pour 2016, la revalorisation des valeurs locatives cadastrales des propriétés bâties et non bâties est de 1 %. - Report de la réforme des VLC des locaux commerciaux L application de la réforme est reportée à l établissement des bases de Les collectivités ont la possibilité de demander l application d un coefficient de localisation pour prendre en compte les particularités géographiques. Le texte initial prévoyait la possibilité de minorer ou majorer de 10 à 15 % ; cette possibilité est désormais étendue à 20 ou 30 %. Le lissage des variations de cotisations lié à la réforme passe de 5 à 10 ans. Une procédure est mise en place en cas d erreur manifeste dans l évaluation. 1

2 - Plafonnement de la Contribution Economique Territoriale (CET) La CET acquittée par les entreprises est plafonnée à 3 % de leur valeur ajoutée. L Etat ne prend en charge la perte de recettes subie par les collectivités que dans la limite du taux de cotisation foncière des entreprises de Les modalités de calcul de la partie restant à la charge des collectivités ont été modifiées notamment pour prendre en compte la fusion d EPCI. - Majoration obligatoire de la Valeur Locative Cadastrale (VLC) dans les zones tendues L entrée en application du dispositif de majoration obligatoire de la VLC du foncier non bâti en zone tendue devait se faire de manière progressive : 25 % de son montant et 5 euros le m 2 en 2015 et 2016, puis 25 % de son montant et 10 euros le m 2 à compter de Compte tenu de la pression fiscale générée par le dispositif, il est revu en deux temps : - pour 2015 et 2016, la majoration est de 25 % du montant de la VLC (les contribuables bénéficieront d un dégrèvement au titre des 5 euros le m 2 de 2015), - à compter de 2017, la majoration sera de 3 euros le m 2 avec possibilité de moduler cette majoration de 1 euro à 5 euros le m 2 soit pour la commune soit pour l EPCI compétent en matière de plan local d urbanisme. - Exonérations en faveur des personnes handicapées et âgées Sous certaines conditions, les titulaires de l allocation de solidarité aux personnes âgées, les invalides, les personnes handicapées peuvent bénéficier d exonérations de taxe d habitation ou de foncier bâti. Un mécanisme de lissage est mis en place sur 2 ans pour ceux qui ne remplissent plus les critères. - Suppression de la catégorie fiscale des gîtes ruraux En raison de la multiplication des labels, les gîtes ruraux ne sont plus une catégorie fiscale à part et sont désormais intégrés à la catégorie des meublés de tourisme. Les délibérations décidant d exonérations (notamment en zone de revitalisation rurale) ne restent valable qu en Si la collectivité souhaite que les meublés de tourisme bénéficient d une exonération en 2017, elles doivent délibérer en ce sens avant le 1 er octobre. - Exonération facultative des maisons de santé Les collectivités et les EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux qui appartiennent à une commune ou une intercommunalité et qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé. La délibération doit préciser la durée de l exonération et son pourcentage : 25, 50, 75 ou 100 %. - Exonération des locaux à usage d habitation issus de transformation Il est possible d exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour cinq ans, les locaux à usage d habitation principale et issus de la transformation de locaux professionnels ou à usage de bureaux. - Majoration de l abattement pour personnes handicapées En matière de taxe d habitation, il est désormais possible de porter l abattement facultatif en faveur des personnes handicapées de 10 à 20 %. - Révision libre des attributions de compensation Pour la révision libre des attributions de compensation, désormais, seule la délibération de l EPCI et celle des communes intéressées est exigée. 2

3 - Dispositions relatives au financement des ordures ménagères - il est possible d instaurer la part incitative de la taxe d enlèvement des ordures ménagères pendant 5 ans sur une portion du territoire. Passé ce délai, soit elle est généralisée, soit elle est supprimée. - normalement, le financement de la gestion des déchets assimilés aux déchets ménagers s effectue par une redevance spéciale. Il est désormais possible de s en dispenser si la redevance ou la taxe d enlèvement des ordures ménagères est mise en place. LA FISCALITE INDIRECTE - Liste des locaux meublés exonérés de cotisation foncière des entreprises A compter de 2018, la Direction Départementale des Finances Publiques est tenue de communiquer aux collectivités percevant la taxe de séjour la liste des locaux meublés exonérés de cotisation foncière des entreprises. - Aménagements en matière de taxe de séjour Jusqu à présent les délibérations en matière de taxe de séjour devaient intervenir avant le début de la période de perception de la taxe. Désormais, elles doivent intervenir avant le 1 er octobre d une année pour être applicable au premier janvier de l année suivante. Pour 2016, les délibérations peuvent être prises avant le 1 er février. - Nouvelle exonération facultative en matière de taxe d aménagement Les communes, les EPCI et le Département peuvent exonérer de taxe d aménagement les maisons de santé lorsque le maître d ouvrage est une commune. LES DISPOSITIONS EN MATIERE DE DOTATIONS ET SUBVENTIONS - Fonds d aide pour les rythmes scolaires Sont désormais pris en compte pour le calcul de l aide pour les rythmes scolaires les élèves des écoles privées sous contrat quand ces écoles mettent en œuvre la réforme et que leurs élèves bénéficient d activités périscolaires organisées par la collectivité. - Fonds de soutien aux communes ayant contracté un emprunt toxique Le fonds de soutien aux communes ayant contracté un emprunt toxique est doublé : il passe de 100 à 200 millions d euros. - Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) : nouvelles dépenses éligibles - le bénéfice du FCTVA est élargi aux dépenses d entretien de bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1 er janvier Cette nouvelle recette sera imputée en section de fonctionnement, - les dépenses d investissement réalisées de 2015 à 2022 par les collectivités dans le cadre du plan «France très haut débit» sont éligibles au FCTVA. - Montant de la DGF pour 2016 Pour 2016, le montant de la DGF s élève à 33,2 milliards d euros soit près de 10 % de baisse par rapport à

4 - Réforme de la DGF La réforme de la DGF est repoussée en Pour 2016 : - les modalités de calcul de la DGF 2016 sont les mêmes qu en 2015, - le montant de la contribution à la maîtrise des dépenses publiques est de millions d euros (soit le même montant qu en 2015) et la répartition s effectue toujours par rapport aux recettes réelles de fonctionnement du budget principal, - le dispositif incitatif pour les communes nouvelles est prorogé. L arrêté de création doit intervenir au plus tard le 30 septembre 2016 et les conseils municipaux doivent délibérer avant le 30 juin. A compter de 2017 * La dotation forfaitaire des communes A compter de 2017 elle comprend trois dotations : - la dotation de base : elle est égale à la population X 75,72 euros. - la dotation pour charges de ruralité : son montant global est égal à la population de toutes les communes éligibles X 20 euros. Les critères d éligibilité : avoir une densité de population inférieure à 75 % de la densité moyenne des communes. La répartition entre les communes éligibles est égale au produit de la population par le rapport entre la densité moyenne et la densité de la commune. - la dotation pour charges de centralité : elle est attribuée aux ensembles intercommunaux. Elle est calculée en prenant la population de l ensemble X 15 à 45 euros en fonction de la strate. La répartition entre les communes et l EPCI se fait en fonction du coefficient d intégration fiscale dans la limite d une part de 40 % pour l EPCI. Ensuite la répartition entre les communes se fait par rapport à la population de la commune sur la population totale rapportée à la puissance 5. Attention : si l EPCI n est pas à fiscalité propre unique toute la dotation bénéficie aux communes. Concernant les modalités de répartition il y a deux dérogations possibles : - une dérogation qui intervient par délibération à la majorité des 2/3 de l EPCI : dans ce cas la répartition se fait entre les communes en fonction des dépenses réelles d équipement de l année précédente, - une répartition libre : dans ce cas, une délibération à l unanimité est nécessaire. * un mécanisme d évolution de la dotation forfaitaire est mis en place. Sa progression est encadrée entre 95 et 105 % de la dotation de l année précédente. * le montant de la dotation forfaitaire ne sera pas versé intégralement à toutes les communes : - celles qui ont un potentiel fiscal par habitant inférieur à 0,75 X le potentiel moyen bénéficieront d un versement intégral, 4

5 - pour les autres, le montant sera diminué en proportion de leur population et de l écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et 0,75 X le potentiel fiscal moyen. La minoration est plafonnée à 3 % de la dotation forfaitaire de l année précédente. * le montant de la contribution à la maîtrise des dépenses publiques pour 2017 est de millions répartis dans les mêmes conditions que les années précédentes. * dotation de solidarité urbaine : - le nombre de communes éligibles diminue pour les communes de plus de habitants : il passe de 3/4 à 2/3 des communes, - un mécanisme dérogatoire de garantie est mis en place pour les communes qui cessent d être éligibles en Par rapport à leur dotation 2016, elles percevront 90 % en 2017, 75 % en 2018 et enfin 50 % en 2019, - quand une commune n est plus éligible à la suite d une baisse de population, un mécanisme de garantie est mis en place sur 9 ans. * dotation de solidarité rurale : - les critères d éligibilité à la deuxième fraction (dite de péréquation) de la dotation de solidarité rurale changent. Jusqu à présent, elle était attribuée aux communes dont le potentiel financier était inférieur au double du potentiel financier moyen. A compter de 2017, les communes dont le potentiel financier est inférieur au double du potentiel financier moyen sont classées en fonction d un indice synthétique et seuls les deux premiers tiers du classement sont éligibles à la seconde fraction. - les critères de répartition sont modifiés : Jusqu à présent la répartition se faisait à : - 30 % par rapport à la population, - 30 % par rapport à la longueur de voirie, - 30 % par rapport aux enfants de 3 à 16 ans domiciliés sur la commune, - et 10 % par rapport à l écart de potentiel financier. A compter de 2017 la répartition s effectue à : - 30 % par rapport à l écart de potentiel financier par habitant, - 30 % par rapport à la longueur de voirie communale, - 30 % par rapport au nombre d élèves de la commune (écoles publiques et privées, maternelles et élémentaires), - 10 % par rapport au potentiel financier par hectare, - l évolution de la fraction est encadrée de 95 à 120%, NB : un mécanisme dérogatoire est mis en place pour Pour les communes qui ne sont pas éligibles, elles bénéficieront pendant 3 ans d une garantie dégressive : 90 % la première année, 75 % la seconde et 50 % la troisième année. * la DGF des EPCI à fiscalité propre A compter de 2017 elle comprend : - pour les EPCI à fiscalité propre unique, une part de la dotation pour charges de centralité, 5

6 - une dotation de péréquation (en moyenne de 49 euros par habitant). Le critère d éligibilité va être le rapport entre le potentiel fiscal par habitant de l EPCI et le potentiel fiscal moyen de la catégorie. La répartition se fait en fonction de la population et de l écart relatif de potentiel fiscal. - une dotation d intégration (en moyenne elle sera de 21 euros par habitant). Tous les EPCI à fiscalité propre en bénéficieront en fonction de leur coefficient d intégration fiscale et de la population. - un mécanisme d encadrement est là aussi mis en place. L évolution de la DGF des EPCI est encadrée entre 95 et 105 %. * un mécanisme de garantie est mis en place entre 2017 et 2021 pour les communes dont la baisse de DGF excède 25 % des recettes réelles de fonctionnement. - Fonds de soutien à l investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre Ce fonds est divisé en deux enveloppes : - l enveloppe 1 de 500 millions d euros se répartit entre les communes et les groupements à fiscalité propre pour les projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de développement des infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements et la réalisation d hébergements et d équipements publics rendus nécessaires par l accroissement du nombre d habitants, - l enveloppe 2 de 500 millions d euros ne concerne que les communes de moins de habitants ou les groupements à fiscalité propre. Elle concerne les opérations d investissements réalisées dans le cadre d un projet global de développement du territoire. - Dotation de solidarité pour les évènements climatiques ou géologiques Une dotation de solidarité en faveur de l équipement des collectivités locales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques est mise en place. Elle concerne les communes, les groupements à fiscalité propre unique et les syndicats mixtes. Un décret va venir préciser les conditions d application de cette dotation. - Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - le FPIC devait arriver à son plein régime en Il y a un décalage d un an. En 2016, il est donc d un milliard d euros et ne sera fixé à 2 % des recettes fiscales des ensembles intercommunaux qu en 2017, - changement dans la date limite pour les délibérations de répartition : ce n est plus le 30 juin mais dans un délai de 2 mois à compter de la notification du FPIC, - dans le cadre de la dérogation à la majorité des 2/3 de l EPCI, la répartition entre l EPCI et les communes en fonction du coefficient d intégration fiscale est remplacée par une répartition libre sans pouvoir s écarter de la répartition de droit commun de plus de 30 %, - dans le cadre de la dérogation libre, le texte laisse désormais le choix entre une délibération à l unanimité de l EPCI ou à la majorité des 2/3 de l EPCI accompagnée de délibérations concordantes de toutes les communes, 6

7 - un mécanisme de garantie sur 3 ans est mis en place pour les collectivités qui perdent le bénéfice du FPIC en LES DISPOSITONS RELATIVES AUX COMMUNES NOUVELLES - Des aménagements aux dispositifs de suppression de la taxe professionnelle sont mis en place pour l adapter aux communes nouvelles. - Dans le cadre d une commune nouvelle, le même taux de fiscalité s applique sur l ensemble de la commune nouvelle. Afin d éviter des changements de fiscalité brusques sur les territoires des anciennes communes, il est possible de procéder à une phase de lissage ou d harmonisation des taux. Jusqu à présent, ce n était possible que si les taux les plus faibles représentaient au maximum 80 % des taux les plus élevés. Désormais le plafond est passé à 90 %. - Concernant la taxe d enlèvement des ordures ménagères, il est possible de conserver les règles applicables sur les anciens territoires des communes pendant 5 ans maximum. - Les délibérations fiscales sont prises l année de sa création par la commune nouvelle ou avant le 1 er octobre de l année précédente par les anciennes communes. A défaut, des dispositions règlent les conditions de maintien des délibérations antérieures. - Pour la taxe sur la consommation finale d électricité, les délibérations des anciennes communes continuent à produire leurs effets jusqu au 31 décembre de l année de création. - Lorsqu une ou plusieurs communes dotées d un PLU forment une commune nouvelle, s il existait des délibérations renonçant à percevoir la taxe d aménagement, elles ne restent applicables que la première année suivant la création de la commune nouvelle. - Les incitations financières en matière de dotation forfaitaire sont maintenues pour les communes nouvelles créées avant le 30 septembre 2016 si les délibérations concordantes des communes sont intervenues avant le 30 juin. 7