QUEL STATUT POUR LA DOCTRINE AFRICAINE FRANCOPHONE?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "QUEL STATUT POUR LA DOCTRINE AFRICAINE FRANCOPHONE?"

Transcription

1 I QUEL STATUT POUR LA DOCTRINE AFRICAINE FRANCOPHONE? Jean du Bois de Gaudusson Professeur émérite de droit public à l Université de Bordeaux SOMMAIRE I- LE STATUT ORGANIQUE : AUTEURS OU DOCTRINE? II- LE STATUT FONCTIONNEL : UN MOMENT HISTORIQUE POUR LA DOCTRINE EN AFRIQUE FRANCOPHONE III- LE STATUT MATERIEL : LES DEFIS LANCES A LA DOCTRINE Ainsi libellé, le titre de notre communication proposé par Fabrice Hourquebie risque d être source de malentendus et d ambigüités ; chacun de ses termes mériteraient d être commentés tant ils soulèvent de multiples questions de compréhension et d interprétations ; à commencer par la référence à la «doctrine africaine» : Y-en-a-t-il une? Ne conviendrait-il pas de parler d une doctrine en Afrique avec ce que cela signifie de prise en compte de la diversité des situations? Quel poids accorder à la délimitation «francophone», délimitation qui, on y reviendra, n est pas dénuée de pertinence dans le domaine juridique? Quelle attention porter au point d interrogation qui pourrait laisser entendre qu il n y a pas encore de statut pour la doctrine 7

2 Jean du Bois de Gaudusson ou que celui-ci serait différent de celui constaté ailleurs, cultivant ainsi, une fois de plus, l idée d une exception africaine? Enfin, on pourrait aussi s interroger sur la signification à donner au «statut». Sur ce dernier point, le parti adopté, ici, est de lui donner un sens large, à la fois organique, fonctionnel et matériel, ce qui permettra de répondre à trois questions qui nous paraissent essentielles ou à tout le moins qui font l objet de discussions et de débats : qui en Afrique fait la doctrine? Quel est le rôle qu elle joue? Quel est son contenu? Etant entendu, d une part que sera ici privilégié le champ disciplinaire du droit et plus spécialement du droit public et d autre part que ce sont les réponses à ces questions qui se complètent qui permettront de déterminer s il existe en Afrique véritablement une doctrine au sens généralement compris par les juristes et les spécialistes de sciences sociales qui s y sont penchés 1. I- LE STATUT ORGANIQUE : AUTEURS OU DOCTRINE? Il ne s agit pas de s interroger sur l existence d auteurs, professeurs ou professionnels du droit ; ils existent à l évidence et ils sont même de plus en plus nombreux, à en juger par l importante croissance des publications, ouvrages, manuels et thèses de doctorat, articles et notes d arrêts Une des caractéristiques de l époque contemporaine en Afrique est la multiplication des édicteurs de doctrine dont les travaux sont publiés et, la précision est importante, diffusés ; sans diffusion, point de doctrine ; ce rappel est loin d être inutile tant longtemps on a pu regretter la faiblesse des marchés ne permettant ni l édiction de la production intellectuelle ni leur diffusion. Des évolutions sont sensibles, facilitées par les vecteurs numériques, dans les différentes branches du droit ; elles feront l objet d autres communications. -1 La question principale est d un autre ordre dans la mesure où un auteur ne fait pas la doctrine Elle porte sur le point de savoir si ces auteurs, quels qu ils soient, constituent un groupe, ayant «une autorité doctrinale», pour reprendre l expression de Jacques Chevallier, pesant sur les mécanismes de production du droit ou encore étant une «opinion qui fait autorité» (Philippe Malaurie qui ajoutait qu «une doctrine sans autorité est morte» 2 Là 1 Sur un bilan de 25 ans de doctrine juridique en Afrique, voir J. Vanderlinden, Jahrbuch für afrikanisches recht, 1993, vol «Rapport français sur la doctrine», Travaux de l Association H. Capitant, 1980, Tome XXXI. 8

3 quel statut pour la doctrine africaine francophone? encore, on observe une nette évolution avec l apparition d une véritable communauté de juristes, constituant «un groupe ayant un intérêt collectif à se développer et à revendiquer son droit de parler sur le droit, de dire ce qu il est et ce qu il doit être avec quelque autorité» comme le disent les politistes qui se sont emparés du sujet 3. Un des facteurs de cette évolution tient aux sites et mécanismes de formation des juristes au premier rang desquels se situent le CAMES et les réseaux disciplinaires multinationaux notamment soutenus et alimentés par les organisations de la Francophonie et les Facultés de droit tant du Nord que du Sud. Ceux-ci ont facilité l apparition d une communauté de juristes francophones et de leurs démultiplications disciplinaires ; on pense par exemple aux spécialistes du droit des affaires et de l OHADA (cf. les nombreux travaux réalisés par P.-G. Pougouë, M.F. Sawadogo, et J. Issa-Sayeg) ou encore aux constitutionnalistes Comme ailleurs dans le monde, ce groupe tend à perdre l homogénéité qu il avait jusque-là. De nouveaux «producteurs de biens doctrinaux» 5 apparaissent avec les autorités administratives (ou non) indépendantes, les sages et la montée en puissance des experts de toute sorte et tous horizons. Le paysage de la production doctrinale est en train de se recomposer sous la pression de l internationalisation du marché du droit et des multinationales de l expertise dont d ailleurs font partie un certain nombre d universitaires. Ce phénomène n est pas sans entrainer des modifications de la fonction et du contenu de la doctrine. Sans insister ici sur une évolution qui fait l objet de nombreuses études 6, relevons combien le droit savant est investi par les opérateurs économiques et que les marchands du droit se sont convertis à la religion de l entreprise et à la vision managériale des rapports sociaux. Ces évolutions ne sont pas générales et la doctrine est loin d être une et unanime. Il n en reste pas moins que s est constituée et structurée une communauté de juristes, source de «biens doctrinaux» qui sont délivrés tant sur le marché national qu international, de manière autonome ou, souvent dans le cadre de la coopération internationale, en relation, qu il faudrait mesurer, avec d autres émetteurs de doctrine. 3 Voir Y. Poirmeur et A. Bernard (dir.), La doctrine juridique, PUF, Cf. A. Cabanis et B. Gueye, «Dire le droit constitutionnel en Afrique francophone», in Dire le droit en Afrique francophone, M. Badji, O. Devaux, B. Gueye (dir.), Droit sénégalais, Presses de l Université Toulouse Capitole 1, Cf. Y. Poirmeur et al., op. cit. 6 Voir pour un exemple récent, P. de Montalivet, «La marketisation du droit, Réflexions sur la concurrence des droits», Recueil Dalloz, 26 décembre 2013, n 44, Chron., p

4 Jean du Bois de Gaudusson Reste à poser, sans apporter de réponses ici, la question de savoir dans quelle mesure les conditions institutionnelles, logistiques et financières sont suffisantes pour permettre à la doctrine en Afrique, à commencer par celle des universitaires, de se développer et d assurer toutes ses fonctions. II- LE STATUT FONCTIONNEL : UN MOMENT HISTORIQUE POUR LA DOCTRINE EN AFRIQUE FRANCOPHONE Quelqu en soient les auteurs, l époque actuelle est un temps particulièrement propice pour la doctrine et le développement de son rôle ; et c est sans doute à ce propos que l on peut percevoir une originalité de la situation de l Afrique par rapport à celle du Nord et plus particulièrement de la France ; dans cette dernière, de par l inflation de la loi et la surabondance de la jurisprudence, la doctrine, jusqu ici lectrice autorisée de la loi et censeur de la jurisprudence, en vient à perdre les appuis nécessaires à l accomplissement de son rôle. En Afrique, en règle générale, la faiblesse de la jurisprudence «tant du point de vue quantitatif que d un point de vue qualitatif» 7 et l accessibilité limitée aux textes législatifs rares, lacunaires et peu codifiés, rendent essentiel mais aussi fragile le rôle de la doctrine ; fragile dans la mesure où l exercice de son office risque d être sans portée, parfois déconnecté de la réalité ;il n en existe pas moins une fenêtre d opportunité,dans un sens, exceptionnelle. -1 Il lui revient en effet, d abord, d assurer une fonction prospective, c est à dire à la fois d élaborer une vision globale de l ordre juridique et de mettre en lumière les défaillances et de proposer les moyens d y remédier ; en d autres termes, dans le contexte actuel de l Afrique, il s agit de contribuer pour une part importante à cette fonction de création ou de reconstruction d un ordre juridique en laquelle la doctrine, les auteurs voient ce qui fait l essence même de la doctrine ; on ne peut que convenir avec François Terré : «le rôle de la doctrine est d autant plus remarquable qu on peut à la rigueur imaginer un système juridique sans loi ou sans coutumes ou sans juges, mais qu on ne peut imaginer un système juridique sans doctrine car c est elle qui fait prendre conscience, de leur propre conscience de leur propre existence» 8. Il 7 D. Sy, «Justice administrative et droit administratif en Afrique», in Mélanges Jean du Bois de Gaudusson, Tome 1, Espaces du service public, PUB, 2013, pp. 653 et s. 8 Introduction générale au droit, Dalloz,

5 quel statut pour la doctrine africaine francophone? existe certes des textes et des jurisprudences mais ils sont épars, fragmentaires, parfois même contradictoires et c est précisément le rôle de la doctrine de répondre à une demande partout observée et d élaborer un ensemble cohérent à partir de situations souvent proches du désordre. Elle a un rôle majeur dans des pays qui sont engagés dans ce mouvement «à des rythmes et des modalités variables selon chacun d entre eux, d invention, à partir de l expérimentation empirique des techniques, mécanismes et institutions venus, [d ailleurs], d occident, d une formule» qui comme le souhaite Ismail Madior Fall «coïncide peut être avec leur génie propre et leur situation» La doctrine est en Afrique appelée à remplir une autre fonction, celle d exercer un contrôle collectif sur un champ de pratiques du législateur et des juges. Ce rôle est particulièrement nécessaire en présence de décisions et jurisprudences, contestées pour diverses raisons, rendues par l appareil judiciaire dont on met en cause la compétence, l efficacité ou l impartialité ; on convient de la difficulté d imaginer un contrôle organisé des juges, mais il apparaît aussi que la publication de commentaires, de notes d arrêts, d articles, en diffusion nationale et internationale est le commencement de la sagesse pour les juges, le propos valant aussi mais de manière atténuée pour les législateurs Il existe de plus en plus de sites, de lieux physiques et virtuels de réflexion sur le droit et même d élaboration du droit appelant la doctrine à jouer un rôle stratégique. Elle ne peut cependant le remplir qu à la condition de ne pas s en tenir à la conception kelsenienne qui refuse toute méthode d interprétation qui viserait «simplement» à combler les prétendues lacunes du droit. III- LE STATUT MATERIEL : LES DEFIS LANCES A LA DOCTRINE Dans la perspective de construction de l ordre juridique, la doctrine en Afrique et en Afrique francophone est confrontée à un certain nombre de questions majeures, qui peuvent lui donner sa spécificité, ce qui ne signifie pas pour autant qu il y ait des réponses doctrinales uniques. On évoquera quelques-unes : 9 «La construction des régimes politiques en Afrique : insuccès et succès», janvier 2014, Afrilex.u-bordeaux4.fr. 11

6 Jean du Bois de Gaudusson -1 Comment aborder, comprendre et enseigner le droit? La question, chère au Doyen Georges Vedel partage les juristes : d un côté il y a ceux qui prônent une approche normative, dogmatique, positiviste, largement privilégiée en Afrique, et d un autre ceux qui optent, même en contentieux, pour une approche sociologique, nécessaire quand on sait que les interprétations dépendent étroitement d un contexte politique et social mais dont on redoute qu elle atténue la force du droit. Jusqu où aller dans la contextualisation du droit, dans sa «tropicalisation» pour reprendre le mot devenu célèbre de J.M. Bipoum-Woum 10 et Maurice Kamto 11 réclamée avec prudence tant est fragile et délicat l équilibre dans la prise en compte de l universalisme des principes et des normes et de la réalité des sociétés ainsi que des attentes de la conscience juridique collective qu il reste à percevoir? -2 Une autre question concerne spécialement l Afrique francophone sur laquelle il convient d insister : quel est le positionnement à adopter avec le droit français? Elle n est pas nouvelle mais elle est souvent abordée en termes sommaires, idéologiques ou politiques ou même polémiques. Les réponses apportées sont très variables selon les disciplines, selon les pays et l état de développement des sources, législatives et jurisprudentielles de leur droit : à qui, à quoi se référer dans les pays où la production du droit est peu abondante, la jurisprudence rare ou encore quasi inexistante? Pour ne prendre qu un exemple concret, parmi de très nombreux autres, on peut se demander dans quelle mesure il est pertinent d invoquer devant un juge de l excès de pouvoir d un pays de l Afrique francophone la jurisprudence du Conseil d Etat français : quel sort réserver à une jurisprudence très élaborée, de plus en plus soucieuse de donner un maximum de garanties aux administrés dans des pays où la situation de l administration et l état des relations entre les citoyens et les institutions publiques sont sinon radicalement du moins très différents de ce que l on observe en France et plus généralement en Europe? La doctrine et les juges se trouvent souvent en Afrique en présence d une jurisprudence française qui, il y a vingt ou trente ans, admettaient des décisions administratives et des comportements aujourd hui sanctionnés pour illégalité et de nature à engager la responsabilité de l administration. La tentation est grande d adopter une approche diachro- 10 «Recherches sur les aspects actuels de la réception du droit administratif dans les Etats d Afrique noire d expression française, le cas du Cameroun», R.J.P.I.C., 1972, p «La fonction administrative contentieuse de la Cour Suprême du Cameroun», in J. de Gaudusson et G. Conac, Les Cours suprêmes en Afrique, Tome III. 12

7 quel statut pour la doctrine africaine francophone? nique en différant, en quelque sorte, l application de la jurisprudence française actuelle, avec le risque d une moindre protection des administrés ou de certains d entre eux, les sachants et ceux qui sont aptes à saisir les juges et connaître la doctrine fût-elle d ailleurs Ce n est pas le lieu ni le moment d approfondir cette question de savoir quel statut la doctrine -et le juge- doit-elle conférer au droit français, à ses principes qui, que l on le veuille ou non, constituent un patrimoine commun aux systèmes juridiques des pays francophones de succession française et plus concrètement aux solutions adoptées au fur et à mesure par les juges 12. On se contentera de s interroger : - Le droit français doit-il rester un droit supplétoire et un critère général d interprétation, ce qu il est ou ne doit-il être pour le juge qu autorité morale et un recours en tout dernier lieu? Ne peut-on, avec toutes les précautions d usage dans ce type de comparaison, à cet égard établir un parallèle avec le rôle joué par le droit romain dans les pays romano-germaniques où, en tout cas, et quel que soit l accueil qui lui est réservé, le droit romain a occupé une première place dans les universités françaises de l époque et constitué le fond de la culture juridique de l époque? - Ne tendons-nous pas -ou plus exactement ne doit-on pas tendre- à considérer la référence au droit français sous la forme de l argument de droit comparé, avec pour conséquence de modifier le statut de ce droit et d en faciliter la réception et l acclimatation? Il y a une perspective certainement fructueuse dans certaines disciplines, notamment le droit administratif, discipline à plus forte tradition nationale et étatique que le droit privé ou le droit constitutionnel. Des auteurs, qu il faut relire se sont attachés à développer des réponses doctrinales, tel, à propos de la Tunisie, Yadh Ben Achour 13 qui souligne «que l universitaire, bien que bénéficiant de plus de recul et d esprit critique est amené à se joindre aux canaux de transposition du modèle juridique français qui est un milieu sécurisant offrant [aux juristes] des solutions toutes faites,ordonnées, qui donne aux sentences du juge la force de l autorité consacrée et consacrante qui lui permet d éviter des imprudences, les accidents ou les erreurs de logique juridique» ou encore pour la Côte 12 Sur cette question et l attitude de la doctrine et des jurislateurs, en droit administratif, voir M. Ondoa, «Le droit administratif français en Afrique francophone», Revue juridique et politique, indépendance et coopération, 2002, n Droit administratif, Tunis, Centre de publication universitaire, 2000, notamment pp

8 Jean du Bois de Gaudusson d Ivoire René Degni-Segui 14 qui s interroge sur l autonomie spatiale du droit en Afrique ; et constatant que le droit commun de la jurisprudence administrative ivoirienne est un droit français «ivoirisé», il incite les juristes, les juges à rechercher des solutions originales, adaptées à la société ivoirienne, en d autre termes à élaborer un «droit administratif ivoirien affranchi de la jurisprudence administrative française». Le même propos est prononcé pour d autres pays, par exemple par Demba Sy qui constate que «l évolution du droit administratif sénégalais est inachevée et qu elle n a pas encore dévoilé toutes ses virtualités», et qui, partant d un réalisme méthodologique, présente le droit administratif sénégalais en le comparant systématiquement au droit administratif français 15. On voit combien est ouvert un vaste champ à la doctrine. -3 Pour certains, enfin, qui déplorent, par exemple en France, la faiblesse théorique du droit administratif contemporain et les retards de la doctrine, il devient nécessaire de modifier les paradigmes du droit administratif et de le reconstruire sur des bases différentes ;ainsi, par exemple, Jean-Bernard Auby 16 regrette-t-il que «l on tarde à se décider à fonder clairement et carrément la théorie du droit administratif sur la protection des droits fondamentaux, comme le font de nombreux droits administratifs contemporains sous l inspiration du modèle allemand». D autres encore appellent la doctrine à jouer dans la science du droit le même rôle que l opinion publique en politique Les défis lancés à la doctrine, ne sont pas tous de la même nature dans les différents pays du nord et du sud et entre ceux du sud et d Afrique et dans les différentes disciplines du droit ou même du droit public. Mais c est de la capacité de la doctrine à les aborder et à mobiliser ses efforts pour les relever que dépendent à la fois son existence propre et sa légitimité, l efficacité du système juridique et l effectivité des valeurs que celui-ci porte. 14 Droit administratif général, Abidjan, 1990, pp. 19 et s. 15 Droit administratif, Dakar, CREDILA, «Les spécificités de la doctrine administrativiste française», AFDA, Litec, 2010 ; AJDA, 25 février

CURRICULUM VITAE. - 2007-2008 : Sous admissible au Premier concours national d agrégation de droit public.

CURRICULUM VITAE. - 2007-2008 : Sous admissible au Premier concours national d agrégation de droit public. CURRICULUM VITAE Matthieu FAU-NOUGARET Né le 05 octobre 1975 à Bergerac (24) Marié, trois enfants Nationalité française Adresse : 2 lieu dit «Brèze», 33210 SAINT LOUBERT E-mail : matthieu.fau-nougaret@u-bordeaux4.fr

Plus en détail

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de

Plus en détail

Paris, le 14 décembre 2011. AFF : SMAI / publications concours N/réf. : 2011/071/PR. Madame la Présidente,

Paris, le 14 décembre 2011. AFF : SMAI / publications concours N/réf. : 2011/071/PR. Madame la Présidente, Mme Maria J. ESTEBAN Présidente Société de Mathématiques Appliquées et Industrielles Institut Henri Poincaré 11, rue Pierre et Maire Curie 75231 PARIS Cedex 05 Paris, le 14 décembre 2011 AFF : SMAI / publications

Plus en détail

Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010)

Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010) Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel (Université de Nancy 21 octobre 2010) Le Conseil constitutionnel a fêté, il y a deux ans, son cinquantième anniversaire. Cet événement

Plus en détail

Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l Union Européenne

Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l Union Européenne Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l Union Européenne Colloque de Dublin, vendredi 19 Mars 2010 ASPECTS PRATIQUES DE L INDEPENDANCE DE LA JUSTICE Rapport Introductif Partie III Relations

Plus en détail

Qu est-ce qu une problématique?

Qu est-ce qu une problématique? Fiche méthodologique préparée par Cécile Vigour octobre 2006 1 Qu est-ce qu une problématique? Trois étapes : 1. Définition de la problématique 2. Qu est-ce qu une bonne problématique? 3. Comment problématiser?

Plus en détail

UN MBA POUR QUI, POURQUOI?

UN MBA POUR QUI, POURQUOI? PARTIE 1 UN MBA POUR QUI, POURQUOI? L e MBA est une formation connue et reconnue dans le monde entier. Cependant, l appellation MBA n est pas un label déposé. Conséquence : l univers des MBA est un monde

Plus en détail

ESA DES BIBLIOTHÈQUES NUMÉRIQUES POUR LES ÉTUDIANTS AFRICAINS UN PROJET D ENTREPRENEURIAT SOCIAL

ESA DES BIBLIOTHÈQUES NUMÉRIQUES POUR LES ÉTUDIANTS AFRICAINS UN PROJET D ENTREPRENEURIAT SOCIAL ESA DES BIBLIOTHÈQUES NUMÉRIQUES POUR LES ÉTUDIANTS AFRICAINS UN PROJET D ENTREPRENEURIAT SOCIAL Résumé Le projet vise à offrir aux étudiants des universités et des écoles d enseignement supérieur d Afrique

Plus en détail

Partie I. Le principe de bonne administration construit par la pluralité des sources de l espace administratif européen... 49

Partie I. Le principe de bonne administration construit par la pluralité des sources de l espace administratif européen... 49 Table des matières Remerciements... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Préface... 19 Introduction générale... 23 I. L enrichissement de la conception de l administration au sein

Plus en détail

La pertinence du choix français de la question préjudicielle de constitutionnalité. Marie Pierre ROUSSEAU

La pertinence du choix français de la question préjudicielle de constitutionnalité. Marie Pierre ROUSSEAU La pertinence du choix français de la question préjudicielle de constitutionnalité Marie Pierre ROUSSEAU Avec l existence du seul contrôle a priori des lois l ordre juridique français n a jusqu à présent

Plus en détail

Introduction à la méthodologie de la recherche

Introduction à la méthodologie de la recherche MASTER DE RECHERCHE Relations Économiques Internationales 2006-2007 Introduction à la méthodologie de la recherche geraldine.kutas@sciences-po.org Les Etapes de la Recherche Les étapes de la démarche Etape

Plus en détail

master Droit bancaire Georges DECOCQ Yves GÉRARD Juliette MOREL-MAROGER 2 e édition Collection BANQUE FINANCE ASSURANCE

master Droit bancaire Georges DECOCQ Yves GÉRARD Juliette MOREL-MAROGER 2 e édition Collection BANQUE FINANCE ASSURANCE Collection master BANQUE FINANCE ASSURANCE Droit bancaire Georges DECOCQ Yves GÉRARD Juliette MOREL-MAROGER 2 e édition SOMMAIRE Chapitre 1 Introduction 9 Chapitre 2 L organisation de l activité bancaire

Plus en détail

L AFMD et l ISTR brisent le tabou de la religion en entreprises

L AFMD et l ISTR brisent le tabou de la religion en entreprises Communiqué de presse L AFMD et l ISTR brisent le tabou de la religion en entreprises Objectif : Aider les managers à gérer la diversité religieuse au quotidien Alors que la question de l expression religieuse

Plus en détail

Pour plus d informations sur les Livrets Blancs Chartis: nicole.gesret@chartisinsurance.com

Pour plus d informations sur les Livrets Blancs Chartis: nicole.gesret@chartisinsurance.com Pour plus d informations sur les Livrets Blancs Chartis: nicole.gesret@chartisinsurance.com L indemnisation des risques liés au travail Colloque Sinistres du 10 Mars 2011 Le 10 Mars 2011, à l initiative

Plus en détail

Colloque AJAR du 5 décembre 2013 Le conseil constitutionnel et l assurance

Colloque AJAR du 5 décembre 2013 Le conseil constitutionnel et l assurance 1 Colloque AJAR du 5 décembre 2013 Le conseil constitutionnel et l assurance Principes constitutionnels et assurances de personnes Le cas des assurances de groupe et des assurances sur la vie par Luc Mayaux

Plus en détail

DIPLOMES UNIVERSITAIRES

DIPLOMES UNIVERSITAIRES ALEXANDRE DESRAMEAUX MAÎTRE DE CONFERENCES EN DROIT PUBLIC (depuis 2009) Titulaire du Certificat d Aptitude à la Profession d Avocat (CAPA) DIPLOMES UNIVERSITAIRES 2006 Doctorat en droit de l Université

Plus en détail

Problématique / Problématiser / Problématisation / Problème

Problématique / Problématiser / Problématisation / Problème Problématique / Problématiser / Problématisation / PROBLÉMATIQUE : UN GROUPEMENT DE DÉFINITIONS. «Art, science de poser les problèmes. Voir questionnement. Ensemble de problèmes dont les éléments sont

Plus en détail

L évolution (révolution) du métier d enseignant-chercheur est-elle favorable à une plus grande employabilité?

L évolution (révolution) du métier d enseignant-chercheur est-elle favorable à une plus grande employabilité? 1 L évolution (révolution) du métier d enseignant-chercheur est-elle favorable à une plus grande employabilité? Prof. Gérard CLIQUET Président de la CIDEGEF IGR-IAE, Université de Rennes 1, FRANCE L année

Plus en détail

PEUT- ON SE PASSER DE LA NOTION DE FINALITÉ?

PEUT- ON SE PASSER DE LA NOTION DE FINALITÉ? PEUT- ON SE PASSER DE LA NOTION DE FINALITÉ? à propos de : D Aristote à Darwin et retour. Essai sur quelques constantes de la biophilosophie. par Étienne GILSON Vrin (Essais d art et de philosophie), 1971.

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

I. INTRODUCTION : II. ANALYSE DE QUELQUES DISPOSITIONS DU CODE JUDICIAIRE :

I. INTRODUCTION : II. ANALYSE DE QUELQUES DISPOSITIONS DU CODE JUDICIAIRE : LA COPROPRIETE ET SON CONTENTIEUX : SUITE DE L ANALYSE ET DES POSSIBLES REFORMES DE LA LOI. De Pierre ROUSSEAUX, avocat,président S.N.P. CHARLEROI I. INTRODUCTION : Conférer des droits et des obligations

Plus en détail

«LAVORO SUBORDINATO, LAVORO COORDINATO E DINTORNI» Martine LE FRIANT, Professeure à l Université d Avignon

«LAVORO SUBORDINATO, LAVORO COORDINATO E DINTORNI» Martine LE FRIANT, Professeure à l Université d Avignon «LAVORO SUBORDINATO, LAVORO COORDINATO E DINTORNI» Martine LE FRIANT, Professeure à l Université d Avignon Eléments de réponse au questionnaire adressé par les organisateurs 1. Il n existe pas de définition

Plus en détail

Compétences visées dans la formation

Compétences visées dans la formation Droit public et science politique Responsable : Professeur Jean du BOIS de GAUDUSSON Spécialité recherche : Droit public fondamental RETRAIT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE ENTRE LE AVRIL ET LE 1 MAI sur le

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Sommaire. Textes officiels... 5. Horaires... 7. Enseignement de détermination... 9. Présentation... 9. Programme... 10

Sommaire. Textes officiels... 5. Horaires... 7. Enseignement de détermination... 9. Présentation... 9. Programme... 10 Sommaire Textes officiels... 5 Horaires... 7 Enseignement de détermination... 9 Présentation... 9 Programme... 10 Indications complémentaires... 11 collection Lycée voie générale et technologique série

Plus en détail

En Afrique, les opportunités d emploi offertes aux femmes proviennent à 92 % de l économie informelle (estimation). JORGEN SCHYTTE/Still Pictures

En Afrique, les opportunités d emploi offertes aux femmes proviennent à 92 % de l économie informelle (estimation). JORGEN SCHYTTE/Still Pictures En Afrique, les opportunités d emploi offertes aux femmes proviennent à 92 % de l économie informelle (estimation). JORGEN SCHYTTE/Still Pictures 1 Introduction I Cette étude considère l urbanisation comme

Plus en détail

MASTER PROFESSIONNEL MÉDIATION ET MODÈLES DE DÉVELOPPEMENT. Description des UE, semestres 3 et 4 2011-2012

MASTER PROFESSIONNEL MÉDIATION ET MODÈLES DE DÉVELOPPEMENT. Description des UE, semestres 3 et 4 2011-2012 MASTER PROFESSIONNEL MÉDIATION ET MODÈLES DE DÉVELOPPEMENT Description des UE, semestres 3 et 4 2011-2012 UE 1 Médiation et communication dans les organisations 40h CM, 20h TD - 6 ECTS, coefficient 2 Session

Plus en détail

Le Crédit-bail mobilier dans les procédures collectives

Le Crédit-bail mobilier dans les procédures collectives Aimé Diaka Le Crédit-bail mobilier dans les procédures collectives Publibook Retrouvez notre catalogue sur le site des Éditions Publibook : http://www.publibook.com Ce texte publié par les Éditions Publibook

Plus en détail

UE Master 1 Droit public

UE Master 1 Droit public UE Master 1 Droit public Code : 11M1DRO71PUB0S publics Libellé : Droit administratifs et services 1. Objectifs, finalités Etude des grandes problématiques liées au service public : évolutions, contestations,

Plus en détail

REPRESENTATION PERMANENTE AUPRES DE LA COMMISSION DE L UNION AFRICAINE ET DE LA COMMISSION ECONOMIQUE DES NATIONS UNIES POUR L AFRIQUE ALLOCUTION INTRODUCTIVE DE S. E. M. L AMBASSADEUR LIBERE BARARUNYERETSE,

Plus en détail

Le droit constitutionnel réinterprété

Le droit constitutionnel réinterprété Le droit constitutionnel réinterprété Jérémy MERCIER Selon le philosophe du droit Riccardo Guastini, le droit n est pas un ensemble hiérarchisé de normes mais un langage, utilisé ou manipulé par de nombreux

Plus en détail

LES SOURCES DU DROIT

LES SOURCES DU DROIT Ressources pour les enseignants et les formateurs en français juridique Fiche notion avec activités Crédit : Michel SOIGNET LES SOURCES DU DROIT 1. QU EST-CE QUE LE DROIT? Le droit est constitué de l ensemble

Plus en détail

10 REPÈRES «PLUS DE MAÎTRES QUE DE CLASSES» JUIN 2013 POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF

10 REPÈRES «PLUS DE MAÎTRES QUE DE CLASSES» JUIN 2013 POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF 10 REPÈRES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF «PLUS DE MAÎTRES QUE DE CLASSES» JUIN 2013 MEN-DGESCO 2013 Sommaire 1. LES OBJECTIFS DU DISPOSITIF 2. LES ACQUISITIONS PRIORITAIREMENT VISÉES 3. LES LIEUX

Plus en détail

La Relation Président-Directeur

La Relation Président-Directeur Journée des Présidents Mercredi 8 Novembre 2000 Assemblée Nationale La Relation Président-Directeur Quelle répartition des compétences au sein des associations? Jean-François PEPIN Consultant en Management

Plus en détail

OHADA : PROFILS DES POSTES A POURVOIR / RECRUTEMENT 2014

OHADA : PROFILS DES POSTES A POURVOIR / RECRUTEMENT 2014 OHADA : PROFILS DES POSTES A POURVOIR / RECRUTEMENT 2014 I- CONTEXTE Dans le cadre du renouvellement de certains contrats à des postes déclarés vacants par le Conseil des Ministres, l Organisation pour

Plus en détail

Le dispositif de la maladie imputable au service

Le dispositif de la maladie imputable au service LA QUESTION DE L IMPUTABILITÉ AU SERVICE DES MALADIES RÉSULTANT DE LA FRAGILITÉ PSYCHOLOGIQUE D UN FONCTIONNAIRE EN DEHORS DE TOUTE FAUTE DE L EMPLOYEUR PUBLIC Le dispositif de la maladie imputable au

Plus en détail

INTERVENIR SUR LE BATI ANCIEN

INTERVENIR SUR LE BATI ANCIEN I - Données Générales INTERVENIR SUR LE BATI ANCIEN Rivalités entre réhabilitation, restauration et rénovation Au cours des dernières années, d'importantes études ont été entreprises dans les quartiers

Plus en détail

FACULTE DE DROIT. 1. Premier Graduat I. CYCLE DE GRADUAT. 2. Deuxième Graduat

FACULTE DE DROIT. 1. Premier Graduat I. CYCLE DE GRADUAT. 2. Deuxième Graduat FACULTE DE DROIT I. CYCLE DE GRADUAT 1. Premier Graduat 1. l éducation à la citoyenneté 30 30 2. l anglais 30 15 45 3. l introduction générale à l étude du droit (droit privé 60 30 90 et droit public 4.

Plus en détail

Première partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS... 31. Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources...

Première partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS... 31. Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources... TABLE DES MATIÈRES Remerciements......................................................................... 7 Préface.................................................................................... 9

Plus en détail

Projet de recherche - Mission de Recherche Droit et Justice. Etude comparative des influences du principe de précaution sur la responsabilité

Projet de recherche - Mission de Recherche Droit et Justice. Etude comparative des influences du principe de précaution sur la responsabilité Projet de recherche - Mission de Recherche Droit et Justice Etude comparative des influences du principe de précaution sur la responsabilité Responsable scientifique : juridique Mathilde Boutonnet, maître

Plus en détail

Faculté des Sciences Juridiques et Economiques de la Guadeloupe. Campus de Fouillole. Pour mieux vous aider A choisir vos matières

Faculté des Sciences Juridiques et Economiques de la Guadeloupe. Campus de Fouillole. Pour mieux vous aider A choisir vos matières Faculté des Sciences Juridiques et Economiques de la Guadeloupe Campus de Fouillole 9757 Pointe-à-Pitre Pitre Cédex Pour mieux vous aider A choisir vos matières SOMMAIRE Page Schéma des études 3 Maquette

Plus en détail

UNIVERSITÉ PARIS-SORBONNE

UNIVERSITÉ PARIS-SORBONNE UNIVERSITÉ PARIS-SORBONNE ÉCOLE DOCTORALE CONCEPTS ET LANGAGE T H È S E pour obtenir le grade de DOCTEUR DE L UNIVERSITÉ PARIS-SORBONNE Discipline : LINGUISTIQUE Présentée et soutenue par : Zeina EL HELOU

Plus en détail

PROGRAMME DES COURS DE LICENCE

PROGRAMME DES COURS DE LICENCE PROGRAMME DES COURS DE LICENCE DROIT PROCESSUEL (1 ère partie) ENSEIGNEMENTS ANNÉE C Abbé Bernard du PUY-MONTBRUN Ce cours sera consacré à l étude des procès canoniques. Après une introduction à l aide

Plus en détail

L INDEMNISATION NON CONTENTIEUSE DES ACCIDENTS MÉDICAUX

L INDEMNISATION NON CONTENTIEUSE DES ACCIDENTS MÉDICAUX L INDEMNISATION NON CONTENTIEUSE DES ACCIDENTS MÉDICAUX André Lienhart Membre de la Commission nationale des accidents médicaux. Département d Anesthésie-Réanimation, hôpital Saint-Antoine, 184 rue du

Plus en détail

L économie du partage : Vers un changement radical de paradigme?

L économie du partage : Vers un changement radical de paradigme? L économie du partage : Vers un changement radical de paradigme? Introduction L effondrement planétaire de l économie de la seconde révolution industrielle, à l été 2008, a alerté la population mondiale

Plus en détail

GUIDE DE CONSTITUTION DE DOSSIER EN VUE DE LA RECONNAISSANCE ET/OU DE L EQUIVALENCE DES DIPLOMES, TITRES ET GRADES DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

GUIDE DE CONSTITUTION DE DOSSIER EN VUE DE LA RECONNAISSANCE ET/OU DE L EQUIVALENCE DES DIPLOMES, TITRES ET GRADES DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONSEIL AFRICAIN ET MALGACHE POUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (C. A. M. E. S.) 01 B.P. 134 OUAGADOUGOU 01 (BURKINA FASO) Tél. : (226) 50.36.81.46 - Fax : (226) 50.36.85.73 Email : cames@bf.refer.org GUIDE

Plus en détail

Comment un. accident. peut-il engager la. responsabilité pénale. des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux?

Comment un. accident. peut-il engager la. responsabilité pénale. des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux? Les cahiers de l Observatoire Comment un accident peut-il engager la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux? table des matières Avant-propos de Bernard Bellec... P. 5

Plus en détail

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Groupe de travail Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Les participants ont tous reçu une copie du rapport particulièrement riche du précédent groupe de travail. A l issue des rapports des représentantes

Plus en détail

INTRODUCTION AU THÈME

INTRODUCTION AU THÈME INTRODUCTION AU THÈME DE LA RECONNAISSANCE DES SITUATIONS : RAPPEL DES POINTS LES PLUS DISCUTÉS Professeur émérite de l Université de Paris I Le trait caractéristique de la méthode de la reconnaissance

Plus en détail

LE ROLE DE LA RECHERCHE EN FORMATION INITIALE ET EN FORMATION CONTINUE DANS LE DOMAINE DE LA GESTION. VO SANG Xuan Hoang

LE ROLE DE LA RECHERCHE EN FORMATION INITIALE ET EN FORMATION CONTINUE DANS LE DOMAINE DE LA GESTION. VO SANG Xuan Hoang LE ROLE DE LA RECHERCHE EN FORMATION INITIALE ET EN FORMATION CONTINUE DANS LE DOMAINE DE LA GESTION VO SANG Xuan Hoang 1 Introduction Du moment où une personne se décide de choisir une carrière d enseignant,

Plus en détail

Président du conseil d administration et dirigeant responsable

Président du conseil d administration et dirigeant responsable Président du conseil d administration et dirigeant responsable La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) a modifié le fonctionnement des organes dirigeants des sociétés

Plus en détail

Par Raphaël DÉCHAUX. I La protection du domaine des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS).

Par Raphaël DÉCHAUX. I La protection du domaine des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). L ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE EN MATIÈRE DE «CAVALIERS» ENTRE 199 ET 00 Par Raphaël DÉCHAUX Le terme «cavalier» désigne, dans le jargon légistique, les dispositions contenues dans un

Plus en détail

ASSOCIATION DES MEDIATEURS DES PAYS MEMBRES DE L UEMOA (AMP-UEMOA) STATUTS

ASSOCIATION DES MEDIATEURS DES PAYS MEMBRES DE L UEMOA (AMP-UEMOA) STATUTS ASSOCIATION DES MEDIATEURS DES PAYS MEMBRES DE L UEMOA (AMP-UEMOA) STATUTS PREAMBULE Les Médiateurs des pays membres de l UEMOA, conformément à la recommandation de leur première réunion tenue à Ouagadougou

Plus en détail

La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit civil

La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit civil La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit civil (exposé fait par Jacqueline de GUILLENCHMIDT lors de la rencontre franco-arménienne du 23 janvier 2007 sur le patrimoine juridique commun)

Plus en détail

Les infrastructures en quête d investissements. Rapport Post Événement FAI 2012 FORUM AFRICAIN DES INFRASTRUCTURES FORUM AFRICAIN DES INFRASTRUCTURES

Les infrastructures en quête d investissements. Rapport Post Événement FAI 2012 FORUM AFRICAIN DES INFRASTRUCTURES FORUM AFRICAIN DES INFRASTRUCTURES Organisateur Sous le parrainage de SE Monsieur le Premier Ministre, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Sous l égide du Ministère de l Economie et des Finances République de Côte d Ivoire PArtenaire

Plus en détail

UNIVERSITE MONTESQUIEU-BORDEAUX IV

UNIVERSITE MONTESQUIEU-BORDEAUX IV UNIVERSITE MONTESQUIEU-BORDEAUX IV Agence Universitaire de la Francophonie (A. U. F.) Institut pour le Développement de l'enseignement Supérieur Francophone (I.D.E.S.U.F.) PREPARATION AUX CONCOURS D'AGREGATION

Plus en détail

Chapitre 2 LE CAS PRATIQUE

Chapitre 2 LE CAS PRATIQUE Chapitre 2 LE CAS PRATIQUE Demande de conseil. Le cas pratique est un exercice juridique qui, à l instar d une personne se trouvant en situation de litige avec autrui, demande conseil. C est un exercice

Plus en détail

Maîtrise en droit privé comparé

Maîtrise en droit privé comparé Maîtrise en droit privé comparé Une formation internationale à la confluence des systèmes civilistes À la Faculté de droit de l Université de Montréal, nous offrons une maîtrise en droit privé comparé

Plus en détail

Décision n 2010-45 QPC 6 octobre 2010. M. Mathieu P.

Décision n 2010-45 QPC 6 octobre 2010. M. Mathieu P. Décision n 2010-45 QPC 6 octobre 2010 M. Mathieu P. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d État d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée à l occasion

Plus en détail

UN DISPOSITIF DE FORMATION PARENTALE DANS UN MUSEE

UN DISPOSITIF DE FORMATION PARENTALE DANS UN MUSEE N 31 - AILINCAI Rodica [docteur en sciences de l éducation. Laboratoire Éducation & Apprentissages, Université Paris 5 1 ] UN DISPOSITIF DE FORMATION PARENTALE DANS UN MUSEE 1. Contexte et questions de

Plus en détail

SAM/TES Samenwerken voor een meer rechtvaardige maatschappij Travailler ensemble pour une société plus juste

SAM/TES Samenwerken voor een meer rechtvaardige maatschappij Travailler ensemble pour une société plus juste DESCRIPTIF DE VISION SAM/TES Samenwerken voor een meer rechtvaardige maatschappij Travailler ensemble pour une société plus juste Un centre d expertise en tant que balise pour le huissier de justice soucieux

Plus en détail

LE DECRET STATUTAIRE RELATIF AUX ENSEIGNANTS-CHERCHEURS (par le bureau du Collectif pour la Défense de l Université)

LE DECRET STATUTAIRE RELATIF AUX ENSEIGNANTS-CHERCHEURS (par le bureau du Collectif pour la Défense de l Université) LE DECRET STATUTAIRE RELATIF AUX ENSEIGNANTS-CHERCHEURS (par le bureau du Collectif pour la Défense de l Université) Après avoir fait adopter sa loi «Libertés et Responsabilités des Universités» en plein

Plus en détail

Philippe BANCE Président du Conseil scientifique international du CIRIEC CREAM Normandie Université (Univ. Rouen)

Philippe BANCE Président du Conseil scientifique international du CIRIEC CREAM Normandie Université (Univ. Rouen) 20 ème Congrès du CIRIEC International Buenos Aires, octobre 2014 Philippe BANCE Président du Conseil scientifique international du CIRIEC CREAM Normandie Université (Univ. Rouen) 1 Hétérodoxie versus

Plus en détail

ETUDES MARKETING ET OPINION CROSS-

ETUDES MARKETING ET OPINION CROSS- Novembre 2013 PROJET M1 COLLECTIF ETUDES MARKETING ET OPINION CROSS- CULTURELLES EXEMPLE D UNE ETUDE CROSS-CULTURELLE SUR LE THE RESUME DU MEMOIRE TROPHEE SYNTEC 2013 Catégorie : Master 1 collectif Participantes

Plus en détail

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

PRÉSENTATION GÉNÉRALE PRÉSENTATION GÉNÉRALE Cadrage institutionnel : Arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters «métiers de l enseignement, de l éducation et de la formation»

Plus en détail

Synthèse «Le Plus Grand Produit»

Synthèse «Le Plus Grand Produit» Introduction et Objectifs Synthèse «Le Plus Grand Produit» Le document suivant est extrait d un ensemble de ressources plus vastes construites par un groupe de recherche INRP-IREM-IUFM-LEPS. La problématique

Plus en détail

Contributions françaises à la problématique internationale de la protection sociale des travailleurs informels et de leurs familles.

Contributions françaises à la problématique internationale de la protection sociale des travailleurs informels et de leurs familles. Contributions françaises à la problématique internationale de la protection sociale des travailleurs informels et de leurs familles. Un groupe de travail se réunit sous la Présidence de Pierre BURBAN au

Plus en détail

L organisation du développement: apprentissage et résilience

L organisation du développement: apprentissage et résilience Conférence L organisation du développement: apprentissage et résilience Paul Prévost UN REGARD STRATÉGIQUE SUR LE DÉVELOPPEMENT D UNE COLLECTIVITÉ LOCALE: APPRENTISSAGE ET RÉSILIENCE Paul Prévost Ph.D.

Plus en détail

JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE. Compte-rendu de l atelier 5 : Santé et numérique

JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE. Compte-rendu de l atelier 5 : Santé et numérique JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE CONCERTATION NATIONALE SUR LE NUMÉRIQUE 4ème journée Compte-rendu de l atelier 5 : Santé et numérique Thème de la journée contributive : Junior ESSEC 04/02/2015

Plus en détail

MÉDECINE PSYCHANALYSE DROIT JURISPRUDENCE QUESTIONS À FRANÇOIS-RÉGIS DUPOND MUZART. première partie

MÉDECINE PSYCHANALYSE DROIT JURISPRUDENCE QUESTIONS À FRANÇOIS-RÉGIS DUPOND MUZART. première partie MÉDECINE PSYCHANALYSE DROIT JURISPRUDENCE QUESTIONS À FRANÇOIS-RÉGIS DUPOND MUZART première partie Alessandra Guerra En France il y a des jugements sur la question psychothérapiepsychanalyse J ai entendu

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES... 17 TITRE II - LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DU BARREAU DU QUÉBEC... 201

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES... 17 TITRE II - LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DU BARREAU DU QUÉBEC... 201 TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES................................. 17 TITRE II - LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DU BARREAU DU QUÉBEC............... 201 TITRE III - LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE...............................

Plus en détail

MÉMOIRE DE LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

MÉMOIRE DE LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX MÉMOIRE DE LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX CONCERNANT LE LIVRE BLANC SUR LA CRÉATION D UNE ASSURANCE AUTONOMIE NOVEMBRE

Plus en détail

LES SEMINAIRES DOCTORAUX PAR DISCIPLINE

LES SEMINAIRES DOCTORAUX PAR DISCIPLINE LES SEMINAIRES DOCTORAUX PAR DISCIPLINE DROIT CANONIQUE La Faculté de Droit canonique propose désormais deux modalités pour préparer un doctorat : - 1 ère modalité : programme canonique facultaire D1 :

Plus en détail

+&- / + + & 5 + +!"6&5 &!& + - & % " + + %% +# +& &2 + &6& 788 ) 988:! ;788 ) 988<& 5 /;8=)988<&

+&- / + + & 5 + +!6&5 &!& + - & %  + + %% +# +& &2 + &6& 788 ) 988:! ;788 ) 988<& 5 /;8=)988<& $ %!&&'!%!((%!"# ) "!%* +,,' +* '!! -&!* &!#,,+.+!!.!%!!"* %!%! #. &'!%!!!"* %! %#. &'!%!!!"* %! %# -/ -,&0112 2 2 3(.-3! "# $%& ' ( % )%%& * + ",--. " /+#& 0 /123 14& +&- / + + & 5 + +!"6&5 &!& + - &

Plus en détail

Projet d Actions pour le Renforcement de l Etat de Droit et des Associations (PAREDA) 10ème FED

Projet d Actions pour le Renforcement de l Etat de Droit et des Associations (PAREDA) 10ème FED République du Congo Unité-Travail-Progrès Union Européenne Projet d Actions pour le Renforcement de l Etat de Droit et des Associations (PAREDA) 10ème FED Cérémonie de Lancement de la Plateforme de Publication

Plus en détail

Au Niger, le soutien est fort mais pas unanime pour l adoption de la sharia dans la Constitution

Au Niger, le soutien est fort mais pas unanime pour l adoption de la sharia dans la Constitution Introduction Les questions religieuses connaissent un regain d intérêt dans les espaces publics de nos pays. Au Niger, elles sont devenues préoccupantes en raison des évènements récents qui ont marqué

Plus en détail

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Guide de bonnes pratiques. Pour les médecins conseils experts

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Guide de bonnes pratiques. Pour les médecins conseils experts ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE Guide de bonnes pratiques Pour les médecins conseils experts 2011 SOM MAIRE Avant l expertise p. 4 - la mission d expertise et acceptation de la mission p. 4 - la lettre

Plus en détail

Master. Dynamiques Africaines MIDAf. Interdisciplinaire et professionnel. devient Université Bordeaux Montaigne

Master. Dynamiques Africaines MIDAf. Interdisciplinaire et professionnel. devient Université Bordeaux Montaigne Master Interdisciplinaire et professionnel Dynamiques Africaines MIDAf devient Université Bordeaux Montaigne Objectifs de la formation La spécialité «Dynamiques africaines» associe l Université Bordeaux

Plus en détail

MASTER 2 PROFESSIONNEL

MASTER 2 PROFESSIONNEL UNIVERSITE DE NICE - SOPHIA ANTIPOLIS Faculté des Lettres, Arts et Sciences Humaines Département «SCIENCES DE LA COMMUNICATION» MASTER 2 PROFESSIONNEL Ingénierie de la Création Multimédia et Direction

Plus en détail

La quatrième directive vécue par les organismes d indemnisation

La quatrième directive vécue par les organismes d indemnisation TREVES IV La quatrième directive vécue par les organismes d indemnisation Introduction Rappel des textes L existence des organismes d indemnisation découle directement de la 4 ème directive sur l assurance

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LIVRE VERT. Successions et testaments {SEC(2005) 270} (présenté par la Commission)

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LIVRE VERT. Successions et testaments {SEC(2005) 270} (présenté par la Commission) COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 01.03.2005 COM(2005) 65 final LIVRE VERT Successions et testaments {SEC(2005) 270} (présenté par la Commission) FR FR 1. INTRODUCTION Le présent Livre

Plus en détail

TABAC : PREMIER BILAN SUR L APPLICATION DE LA LOI EVIN EN MILIEU SCOLAIRE. Dossier de Presse

TABAC : PREMIER BILAN SUR L APPLICATION DE LA LOI EVIN EN MILIEU SCOLAIRE. Dossier de Presse TABAC : PREMIER BILAN SUR L APPLICATION DE LA LOI EVIN EN MILIEU SCOLAIRE Dossier de Presse Contacts presse OFDT : Julie-Emilie Adès/ 01 53 20 95 16 / juade@ofdt.fr MILDT: Patrick Chanson / 01 44 63 20

Plus en détail

www.u-bordeaux3.fr Master professionnel Urbanisme : stratégie, projets, maîtrise d ouvrage (USPMO)

www.u-bordeaux3.fr Master professionnel Urbanisme : stratégie, projets, maîtrise d ouvrage (USPMO) www.u-bordeaux3.fr Master professionnel Urbanisme : stratégie, projets, maîtrise d ouvrage (USPMO) Former des urbanistes Le master Urbanisme : stratégie, projets, maîtrise d ouvrage (USPMO) s appuie sur

Plus en détail

Le S.N.P, fréquemment interpellé par ses membres, s est ainsi posé la question suivante :

Le S.N.P, fréquemment interpellé par ses membres, s est ainsi posé la question suivante : Une clause d expertise ne pourrait-elle pas éviter aux parties le recours à l expert judiciaire lors de l état des lieux de sortie? Par Pierre Rousseaux, avocat Président SNP Charleroi 1. INTRODUCTION

Plus en détail

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007 DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES Gildas Rostain September 2007 INTRODUCTION Le rôle de l expert Les différentes missions d expertise La définition de l expertise judiciaire

Plus en détail

CANDIDATURE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L ENSAM

CANDIDATURE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L ENSAM CANDIDATURE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L ENSAM 1 ère partie Déclaration d intention JEAN-PAUL HAUTIER ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET DIRECTEUR DE LA RECHERCHE DE L ENSAM DIRECTEUR ES QUALITE DE

Plus en détail

Consignes pour les travaux d actualité Premier quadrimestre

Consignes pour les travaux d actualité Premier quadrimestre Consignes pour les travaux d actualité Premier quadrimestre Principes de base Durant le premier semestre, vous serez amenés à remettre un travail effectué en groupe. Le but de celui-ci est de s intéresser

Plus en détail

REGLEMENT D ETUDES GENERAL DE LA FACULTE DES SCIENCES

REGLEMENT D ETUDES GENERAL DE LA FACULTE DES SCIENCES REGLEMENT D ETUDES GENERAL DE LA FACULTE DES SCIENCES Dans les articles 1 à 24 du présent règlement général, il faut entendre «section ou département directement rattaché à la Faculté» partout où il est

Plus en détail

Enquête LE TELETRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Enquête LE TELETRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE C/G 15/02/2011 Enquête LE TELETRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE A la demande du gouvernement, Pierre MOREL A L'HUISSIER, Député de LOZERE, rendait en novembre 2006 un rapport sur "Du Télétravail

Plus en détail

Commerce International. à référentiel commun européen

Commerce International. à référentiel commun européen Brevet de technicien supérieur Commerce International à référentiel commun européen Référentiel de formation SEPTEMBRE 2011 RÉFÉRENTIEL DE FORMATION Unités de formation UF1 Culture Générale et Expression

Plus en détail

Rapport d évaluation du master

Rapport d évaluation du master Section des Formations et des diplômes Rapport d évaluation du master Philosophie, psychanalyse de l Université Paul-Valéry Montpellier 3 Vague E 2015-2019 Campagne d évaluation 2013-2014 Section des Formations

Plus en détail

Chapitre 1. Introduction

Chapitre 1. Introduction ISBN 92-64-01565-5 L assurance-maladie privée dans les pays de l OCDE OCDE 2004 Chapitre 1 Introduction Ce chapitre introductif du rapport explique pourquoi l OCDE a décidé d entreprendre une étude sur

Plus en détail

EBA/GL/2012/06 22 novembre 2012. Orientations. sur l évaluation de l aptitude des membres de l organe de direction et des titulaires de postes clés

EBA/GL/2012/06 22 novembre 2012. Orientations. sur l évaluation de l aptitude des membres de l organe de direction et des titulaires de postes clés EBA/GL/2012/06 22 novembre 2012 Orientations sur l évaluation de l aptitude des membres de l organe de direction et des titulaires de postes clés Orientations de l ABE sur l évaluation de l aptitude des

Plus en détail

Termes de référence pour le recrutement d un consultant en communication

Termes de référence pour le recrutement d un consultant en communication Termes de référence pour le recrutement d un consultant en communication A. Contexte La Conférence des Ministres de l Éducation des États et gouvernements de la Francophonie (CONFEMEN) est une organisation

Plus en détail

POL 1100 (Méthodes de recherche en politique) Hiver 2012 Local B-0305 Lundi de 13h00-14h30

POL 1100 (Méthodes de recherche en politique) Hiver 2012 Local B-0305 Lundi de 13h00-14h30 Faculté des arts et des sciences Département de science politique POL 1100 (Méthodes de recherche en politique) Hiver 2012 Local B-0305 Lundi de 13h00-14h30 Professeur : Erick Lachapelle Bureau : C-3124

Plus en détail

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies A. Introduction Les organes d une société anonyme de droit suisse sont le plus souvent recherchés en

Plus en détail

Conférence sur l'avenir à long terme de la Cour européenne des Droits de l'homme 7-8 avril 2014, Holmenkollen, Norvège

Conférence sur l'avenir à long terme de la Cour européenne des Droits de l'homme 7-8 avril 2014, Holmenkollen, Norvège Conférence sur l'avenir à long terme de la Cour européenne des Droits de l'homme 7-8 avril 2014, Holmenkollen, Norvège Observations finales de M. Philippe Boillat, Directeur général, Direction générale

Plus en détail

Baromètre Bretagne Culture Diversité

Baromètre Bretagne Culture Diversité Baromètre Bretagne Culture Diversité SYNTHèSE DES RéSULTATS 2014 Baromètre Bretagne Culture Diversité Synthèse des résultats 2014 introduction L association Bretagne culture diversité/sevenadurioù a décidé

Plus en détail

Catalogue de formations

Catalogue de formations Catalogue de formations 2011 Cher membre, cher sympathisant, Comme vous le savez peut-être déjà, les équipes d Ingénieurs Sans Frontières vous offrent la possibilité de vous investir à travers une grande

Plus en détail

Service des arts visuels Consultations sur le soutien aux organismes artistiques

Service des arts visuels Consultations sur le soutien aux organismes artistiques Service des arts visuels Consultations sur le soutien aux organismes artistiques En 2013, le Conseil des arts du Canada a publié le Document d'information : Révision des programmes de subventions de fonctionnement

Plus en détail