Diagnostic de l installation existante d assainissement non collectif (ANC)

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Diagnostic de l installation existante d assainissement non collectif (ANC)"

Transcription

1 Communauté de Communes du Pays d Etain 29 allée du champ de Foire Etain Diagnostic de l installation existante d assainissement non collectif (ANC) dans le cadre d une vente immobilière conformément à l arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de contrôles PHOTOS Diagnostic du de l habitation sise Rapport contrôle diagnostic ANC Document élaboré par le réseau d échanges SPANC Rhin Meuse 1/22

2 I. Diagnostic de bon fonctionnement et de bon entretien : Un technicien s est rendu sur place pour procéder aux vérifications de terrain pour l habitation, sise le La parcelle et l habitation : Le village n est pas équipé d un dispositif d assainissement collectif (collecte et traitement des eaux usées). Le mode d épuration des eaux usées de l habitation est donc l assainissement non collectif. Il a été procédé dans la mesure du possible à l ouverture des regards visibles et accessibles ainsi qu au repérage des canalisations d évacuation des eaux usées et pluviales. Des tests d écoulement des points de production d eaux usées ont pu être réalisés. L habitation est composée de : Pièces de vie chambre bureau Autre pièce L habitation est équipée de : WC cuisine Salle de bains Lave linge Lave vaisselle autre / / / La filière d assainissement non collectif existante : Selon l agent immobilier, l habitation est seulement équipée. La topographie de la parcelle est. Les constations : Tous les points de production d eaux usées ont été localisés. Les principales constations de terrain mentionnées dans la fiche de diagnostic annexée au présent rapport sont les suivantes : Pour les eaux vannes : 2/22

3 Pour les eaux ménagères : Pour les eaux pluviales : 3/22

4 II. Avis sur la filière diagnostiquée : L arrêté du 27 avril 2012 définit les critères d évaluation de l installation d assainissement non collectif et en particulier les risques d impact environnemental et sanitaire : Au vu de la grille d évaluation, de l ensemble des eaux usées conduit à une installation avec les prescriptions conseillées suivantes : de l ensemble des eaux usées conduit à une installation avec mise aux normes dans un délai de 1 an après signature de l'acte de vente. Le coût estimatif des travaux (avec fourniture, pose et remise en état de l existant) par une entreprise, sous réserve d une étude de filière précise : Coût estimatif des travaux :. * *Estimation approximative n engageant ni la responsabilité de la Codecom ni celle de la Société III. Conclusion : Situation Pas de vente Vente Avis Dressé par le technicien de Nom du technicien Le 4/22

5 IV. Conclusions sur le diagnostic de bon fonctionnement et de bon entretien de l habitation sise: Vu de la réglementation en vigueur, Vu le présent rapport, Le diagnostic a été réalisé sur la base des informations transmises par le propriétaire ou son représentant et sur les constatations visuelles effectuées par le technicien sur les ouvrages accessibles. Le propriétaire reste responsable des vices cachés et informations non divulguées qui pourraient remettre en cause les conclusions du présent rapport. Le SPANC, représenté par Monsieur Gérard NAHANT en qualité de Vice président en chage de l Assainissement non collectif de la Communauté de Communes d Etain conclut : En cas de vente de l immeuble : l avis est Le contrôle doit être daté de moins de 3 ans le jour de la vente (en cas contraire, un nouveau contrôle est effectué à la charge du vendeur). Remarques : L installation incomplète (absence de traitement pour l ensemble des eaux et de prétraitement pour les eaux ménagères) donc non-conforme entraîne une obligation pour le nouveau propriétaire de réaliser des travaux de mise en conformité de l assainissement dans un délai d un an à partir de la signature de l acte de vente (Article L du code la Construction et de l Habitation). Le SPANC de la commune est chargé de veiller à la bonne exécution de ces travaux. Le propriétaire devra formuler une demande d assainissement préalable à l exécution des travaux auprès du SPANC, qui émettra un avis sur la conception et le dimensionnement de la filière projetée. Le SPANC procèdera à la vérification de la bonne exécution des travaux d assainissement non collectif avant remblaiement. Fait à Etain, le Le Vice-Président, Gérard NAHANT 5/22

6 Annexes Annexe n 1 : fiche du diagnostic de l assainissement non collectif Annexe n 2 : photos du diagnostic Annexe n 3 : schéma de l installation diagnostiquée Annexe n 4 : réglementation en ANC Annexe n 5 : grille d évaluation de la conformité des filières d assainissement non collectif Annexe n 6 : les filières règlementaires Annexe n 7 : les filières agréées 6/22

7 Annexe n 1 : fiche du diagnostic de l assainissement non collectif 7/22

8 Annexe n 2 : photos du diagnostic Vue générale de l habitation diagnostiquée Regard du bac dégraisseur Vue générale de l installation avec emplacement de la fosse septique et du filtre Regard du filtre bactérien percolateur Evacuation des eaux de la salle de bain Regard de collecte des eaux pluviales arrière droit Annexe n 3 : schéma de l installation diagnostiquée 8/22

9 Annexe n 4 : la réglementation en ANC Définitions : - eaux usées : ensemble des eaux souillées après usage domestique. Elles comprennent les eaux vannes et les eaux ménagères, - eaux vannes : ensemble des eaux souillées issues des toilettes (urines et matières fécales), - eaux ménagères : ensemble des eaux souillées issues de la cuisine, salle de bains, lessive, buanderies, lavabos Les filières ont évolué en fonction des exigences réglementaires vis-à-vis de la protection de l environnement, des connaissances techniques et des retours d expériences. Trois dates sont importantes : 1925, 1982 et En effet, 1925 correspond au premier balbutiement de l assainissement non collectif en France. Avant 1982, le prétraitement des eaux usées était séparé (on distingue la prétraitement des eaux vannes et des eaux ménagères). Après 1982, le prétraitement de l ensemble des eaux usées est assuré dans un même ouvrage : la fosse toutes eaux. schéma type «avant 1982» Eaux vannes : fosse septique, filtre, regard de prélèvement et rejet Eaux ménagères : bac dégraisseur et rejet Eaux pluviales : rejet direct Eaux vannes Fosse septique Filtre (1) Eaux ménagères Bac dégraisseur Eaux pluviales REJET (2) (1) Filtre : filtre à charbons ou filtre à chicanes ou filtre à cheminement lent ou filtre horizontal ou plateau absorbant, sol en place (épandage). (2) Rejet : collecteur communal des eaux pluviales ou fossé ou cours d eau ou puisard (puits perdus ou puits filtrant) schéma type «après 1982» Eaux vannes et eaux ménagères : fosse toutes eaux, champs d épandage et rejet Eaux vannes Eaux ménagères Fosse toutes eaux Champs d épandage (3) REJET (4) (3) Champs d épandage : Tranchées d infiltration ou filtre à sable ou filtre bactérien percolateur ou filière compacte (4) Rejet : collecteur communal des eaux pluviales ou fossé ou cours d eau ou puits d infiltration. 9/22

10 Rappels : Pourquoi un diagnostic des installations existantes? Références règlementaires : Loi sur l eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 Arrêtés du 7 septembre 2009 relatifs aux prescriptions techniques et aux modalités de contrôle Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 Article L du Code Général des Collectivités Territoriales) Article L du Code de la Santé Publique La réglementation impose un diagnostic de bon fonctionnement et de bon entretien pour le 31 décembre 2012 au plus tard. Ce contrôle sera inclus dans l acte de vente dès 2011 et doit avoir moins de 3 ans (disposition du Grenelle 2). L objectif de ce diagnostic est principalement de pouvoir répondre à l obligation de remettre, à partir de 2011, lors de la vente d une maison, le diagnostic du système d assainissement à l acheteur éventuel et d améliorer le fonctionnement des installations existantes pour limiter les rejets polluants dans les milieux récepteurs. Ce diagnostic est fourni par le SPANC aux notaires ou agences immobilières et permet d apprécier les conformités techniques et environnementale ou sanitaire de l installation existante. Qui est concerné par le diagnostic? Le diagnostic concerne : - les habitations (équipées ou non d un dispositif d assainissement non collectif) en zone d assainissement non collectif, - les habitations en zone d assainissement collectif, non raccordées à l assainissement collectif. Qu est-ce-que la non-conformité au vu de l arrêté du 27 avril 2012? Installation complète : C est une installation d assainissement ou un ensemble d ouvrages permettant de prétraiter et de traiter l ensemble des eaux usées domestiques de l immeuble auquel elle s y rattache. Installation non-conforme : Les installations existantes sont considérées non conformes dans les cas suivants : a) Installations présentant des dangers pour la santé des personnes ; b) Installations présentant un risque avéré de pollution de l environnement ; c) Installations incomplètes ou significativement sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs. Pour les cas de non-conformité prévus aux a et b de l alinéa précédent, la commune précise les travaux nécessaires, à réaliser sous quatre ans, pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l environnement. Pour les cas de non-conformité prévus au c, la commune identifie les travaux nécessaires à la mise en conformité des installations. [ ] Les critères d évaluation des installations sont précisés à l annexe II du présent arrêté. Les délais de réalisation des travaux pour les installations existantes non-conformes, présentant ou non des risques avérés de pollution de l'environnement ou des dangers pour la santé En cas de vente immobilière, dans les cas de non-conformité prévus aux a, b et c, les travaux sont réalisés au plus tard dans un délai d un an après la signature de l acte de vente. Pour les installations présentant un défaut d entretien ou une usure de l un de leurs éléments constitutifs, la commune délivre des recommandations afin d améliorer leur fonctionnement. En cas de vente, la durée de 10/22

11 validité de trois ans de ce rapport de visite, fixée à l article L du code de la santé publique, s applique à compter de la date de réalisation du contrôle. Le délai de réalisation des travaux demandés au propriétaire de l installation par la commune court à compter de la date de notification du document établi par la commune qui liste les travaux. Le maire peut raccourcir ce délai selon le degré d importance du risque, en application de l article L du code général des collectivités territoriales. Article L du CGCT Modifié par LOI n du 12 juillet articles. 159 et 161 I.-Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. Dans ce cadre, elles établissent un schéma d'assainissement collectif comprenant, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Ce descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages. II.-Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble. L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d'etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations totales agglomérées et saisonnières. III. - Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste : 1 Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ; 2 Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien.a l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. Les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères d'évaluation de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement. Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans. Elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif. Les dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des installations d'assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l'article L du code de l'environnement et n'entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l'objet d'un agrément délivré par les ministres chargés de l'environnement et de la santé. 11/22

12 Article L du Code de la Santé Publique Modifié par LOI n du 12 juillet art. 160 Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L et L du code de la construction et de l'habitation. Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur. Article L271-4 du code de la construction et de l habitation Modifié par LOI n du 12 juillet art. 160 I. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants : 1 Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L et L du code de la santé publique ; 2 L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L du même code ; 3 L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L du présent code ; 4 L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L du présent code ; 5 Dans les zones mentionnées au I de l'article L du code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article ; 6 Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L du présent code ; 7 L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L ; 8 Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L du code de la santé publique. Les documents mentionnés aux 1, 4 et 7 ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation. Le document mentionné au 6 n'est pas requis en cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article L Lorsque les locaux faisant l'objet de la vente sont soumis aux dispositions de la loi n du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, le document mentionné au 1 porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au logement et les documents mentionnés au 3, 4 et 7 sur la partie privative du lot. II. - En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1, 2, 3, 4, 7 et 8 du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné au 5 du I, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente. L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative. 12/22

13 Annexe n 5 : Grille d évaluation de la conformité des filières d assainissement non collectif Logigramme de décision Absence totale d installation Défaut de sécurité sanitaire et/ou défaut de structure ou de fermeture des ouvrages Installation, incomplète, sousdimensionnée ou dysfonctionnements majeurs si oui si oui si oui et vente si oui sans vente TRAVAUX OBLIGATOIRES dans les plus brefs délais TRAVAUX OBLIGATOIRES dans un délai de 4 ans et 1 an en cas de vente Délai pouvant être réduit selon le degré d importance du risque si oui Installation placée en zone à enjeux sanitaire ou environnemental si non Installation présentant des défauts d entretien ou d usure si oui PAS de TRAVAUX OBLIGATOIRES Recommandations pour améliorer l installation 13/22

14 Annexe n 6 : les filières règlementaires 14/22

15 Annexe n 7 : les filières agréées Filière type filtre compact (fosse toutes eaux suivie d un filtre épurateur) : Liste mise à jour au 29 mars 2012 Pour tout complément d information consulter le site interministériel : Communauté de Communes du Pays d Etain Diagnostic ANC 15/22

16 16/22

17 Filière type micro station d épuration à boue activée ou culture libre : Liste mise à jour au 29 mars 2012 Pour tout complément d information consulter le site interministériel : 17/22

18 18/22

19 Filière type micro station d épuration à culture fixée : 19/22

20 20/22

21 21/22

22 Filière type filtre planté de roseaux : 22/22

DISPOSITIONS RELATIVES AU DIAGNOSTIC TECHNIQUE

DISPOSITIONS RELATIVES AU DIAGNOSTIC TECHNIQUE DISPOSITIONS RELATIVES AU DIAGNOSTIC TECHNIQUE Article 16 Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par les articles suivants : Art. L. 133-4.

Plus en détail

Retour sur le diagnostic immobilier. Sandrine POTIER Chargée de mission en ANC FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies)

Retour sur le diagnostic immobilier. Sandrine POTIER Chargée de mission en ANC FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) Retour sur le diagnostic immobilier Sandrine POTIER Chargée de mission en ANC FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) Rappels législatifs 4 1- CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Article

Plus en détail

Service Public. d Assainissement. Non Collectif. Un contrôle payant, pourquoi?

Service Public. d Assainissement. Non Collectif. Un contrôle payant, pourquoi? Un contrôle payant, pourquoi? Comme le service d assainissement collectif, le SPANC est un service public dont le budget est indépendant du budget général de la collectivité. La réglementation impose que

Plus en détail

ACCESSIBILITE A LA PARCELLE

ACCESSIBILITE A LA PARCELLE Diagnostic de l installation existante d assainissement non collectif conformément Diagnostic à l arrêté de l installation du 27 avril 2012 existante relatif aux modalités de contrôles d assainissement

Plus en détail

SPANC. (Service Public d Assainissement Non Collectif) GRAND GUÉRET. www.agglo-grandgueret.fr

SPANC. (Service Public d Assainissement Non Collectif) GRAND GUÉRET. www.agglo-grandgueret.fr GRAND GUÉRET Communauté d'agglomération SPANC (Service Public d Assainissement Non Collectif) «Contribuer à protéger efficacement l eau, garantir la salubrité de l environnement et la santé des populations»

Plus en détail

Projet. Arrêté relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif.

Projet. Arrêté relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif. arrete controle MIE 6 sept 07 page 1 Projet Arrêté relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif. Le ministre d Etat, ministre de l écologie,

Plus en détail

L assainissement non collectif

L assainissement non collectif Atelier presse de l agence de l eau Seine-Normandie L assainissement non collectif 1. Le point de vue des particuliers 2. La situation sur le bassin Seine-Normandie 3. Le rôle de la collectivité 4. Les

Plus en détail

TERRITOIRE D ORANGE RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

TERRITOIRE D ORANGE RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) TERRITOIRE D ORANGE RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) Exercice 2014 1. PRESENTATION GENERALE DU SERVICE La compétence assainissement non

Plus en détail

Service Public d assainissement non collectif (SPANC) Ce qu il faut retenir

Service Public d assainissement non collectif (SPANC) Ce qu il faut retenir Service Public d assainissement non collectif (SPANC) Ce qu il faut retenir Nous utilisons chaque jour de l eau pour la douche, la lessive, la vaisselle, les W.C. Rejetées ainsi au milieu naturel, ces

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Chapitre Ier : Dispositions générales Article 1er : Objet du règlement L objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les

Plus en détail

Réunion publique. Service Public d Assainissement Non Collectif S.P.A.N.C.

Réunion publique. Service Public d Assainissement Non Collectif S.P.A.N.C. Réunion publique Service Public d Assainissement Non Collectif S.P.A.N.C. La Communauté de Communes des Monts de Châlus 6235 FOYERS 3435 Foyers sont desservis par un réseau Public d assainissement 2800

Plus en détail

Communauté de Communes Vannier Amance. Service Public d assainissement non collectif

Communauté de Communes Vannier Amance. Service Public d assainissement non collectif Communauté de Communes Vannier Amance Service Public d assainissement non collectif 1 RÈGLEMENT DU SPANC Chapitre 1er : Dispositions Générales 1) Objet du règlement. 2) Champ d application territorial

Plus en détail

ACHAT / VENTE / REHABILITATION

ACHAT / VENTE / REHABILITATION ACHAT / VENTE / REHABILITATION Vos obligations en termes d assainissement L assainissement a pour objectif de protéger la santé et la salubrité publique ainsi que l environnement contre les risques liés

Plus en détail

LE SPANC SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Réunion d information

LE SPANC SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Réunion d information LE SPANC SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Réunion d information LES EAUX USEES DOMESTIQUES : Définition Quelles solutions de traitement? Quelle règlementation? Oct.09 Les Eaux Usées Domestiques

Plus en détail

Chapitre I : Dispositions Générales RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Article 1 : Objet du règlement

Chapitre I : Dispositions Générales RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Article 1 : Objet du règlement Chapitre I : Dispositions Générales Article 1 : Objet du règlement L'objet du présent règlement est de déterminer les prestations assurées par le SPANC et les relations entre les usagers du SPANC et ce

Plus en détail

DEMANDE D'INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

DEMANDE D'INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DEMANDE D'INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF Toute nouvelle installation d'assainissement non collectif doit faire l'objet d'un contrôle de conception puis de réalisation, effectué par le Service

Plus en détail

REGLEMENT POUR LE SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

REGLEMENT POUR LE SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) REGLEMENT POUR LE SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) CHAPITRE I er DISPOSITIONS GENERALES Article 1 - Objet du règlement Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et

Plus en détail

-ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF- (ANC)

-ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF- (ANC) Réunion Publique -ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF- (ANC) 1 Plan Syndicat Intercommunal d Assainissement du Pays d Albon Assainissement non collectif : Définition Réglementation Service Public d Assainissement

Plus en détail

fççw vtà \ÇàxÜvÉÅÅâÇtÄ wxá ÖâtàÜx Ü ä Üxá wxá ÑÉÜàxá wx Ät Uxtâvx

fççw vtà \ÇàxÜvÉÅÅâÇtÄ wxá ÖâtàÜx Ü ä Üxá wxá ÑÉÜàxá wx Ät Uxtâvx REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L ESSONNE - ARRONDISSEMENT D ETAMPES CANTON DE MEREVILLE fççw vtà \ÇàxÜvÉÅÅâÇtÄ wxá ÖâtàÜx Ü ä Üxá wxá ÑÉÜàxá wx Ät Uxtâvx Commune de : Nom : No de PC ou DT : Date de

Plus en détail

DEMANDE DE DIAGNOSTIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DANS LE CADRE D UNE TRANSACTION IMMOBILIERE

DEMANDE DE DIAGNOSTIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DANS LE CADRE D UNE TRANSACTION IMMOBILIERE DEMANDE DE DIAGNOSTIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DANS LE CADRE D UNE TRANSACTION IMMOBILIERE Communauté de Communes du Canton de Hucqueliers et Environs Service Public d Assainissement Non Collectif

Plus en détail

Cahier des charges pour les études de filière en vue de l installation d un ANC

Cahier des charges pour les études de filière en vue de l installation d un ANC Cahier des charges pour les études de filière en vue de l installation d un ANC Objectifs : - Proposer une forme commune pour les études de filière aux bureaux d études qui, en s engageant dans la charte,

Plus en détail

DIAGNOSTIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Transaction immobilière

DIAGNOSTIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Transaction immobilière DIAGNOSTIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Transaction immobilière Articles L1331-11-1 du code de la santé publique et L271-4 du code de la construction et de l habitation Date de la visite : 02/11/2015

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION POUR L INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RENSEIGNEMENTS GENERAUX DEMANDEUR

DEMANDE D AUTORISATION POUR L INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RENSEIGNEMENTS GENERAUX DEMANDEUR SERVICE PUBLIQUE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF TOPO ETUDES 108, route d Orbec 14100 LISIEUX Tél. : 02 31 48 60 20 Email : yann.billois@topo-etudes.fr Référence du dossier :... Date de dépôt à la communauté

Plus en détail

DEMANDE D'AUTORISATION D INSTALLATION

DEMANDE D'AUTORISATION D INSTALLATION Le contrôle de la conception et de la réalisation de toute nouvelle installation d assainissement non collectif effectué par le SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif (y compris en cas de

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DU GIROU

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DU GIROU COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DU GIROU Commune de GARIDECH L assainissement non collectif Réunion publique du 17 juin 2011 1 - Présentation de l ANC : ses enjeux et ses acteurs Le Service Public de

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU BERNAVILLOIS

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU BERNAVILLOIS REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU BERNAVILLOIS CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : OBJET DU REGLEMENT L objet du présent règlement

Plus en détail

RAPPORT DE VISITE. Diagnostic de l installation d assainissement avant cession. Communauté de Communes des Monts de Gy. Référence du dossier :

RAPPORT DE VISITE. Diagnostic de l installation d assainissement avant cession. Communauté de Communes des Monts de Gy. Référence du dossier : Communauté de Communes des Monts de Gy Service Public d Assainissement Non Collectif 10 rue des Chênes ZA «Les Graverots» 70700 Gy ccmgy.eau@orange.fr 03.84.32.76.67 Référence du dossier : Date du contrôle

Plus en détail

Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes de Noblat

Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes de Noblat Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes de Noblat Art. 1 er : Objet du règlement CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES L objet du présent règlement est de

Plus en détail

SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF REGLEMENT DE SERVICE SOMMAIRE CHAPITRE I : Dispositions générales 3 Article 1 : Objet du règlement 2 Article 2 : Champ d'application territorial 2 Article

Plus en détail

Règlement du. Service Public d Assainissement Non Collectif

Règlement du. Service Public d Assainissement Non Collectif Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif SOMMAIRE CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES... 3 Article 1 Objet du règlement... 3 Article 2 Définition de l'assainissement non collectif...

Plus en détail

REGLEMENT ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

REGLEMENT ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF REGLEMENT ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SOMMAIRE Chapitre Ier : Dispositions générales Article 1er : Objet du règlement Article 2 : Champ d application du règlement Article 3 Quelques définitions des termes

Plus en détail

CONCEVOIR UNE INSTALLATION NEUVE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

CONCEVOIR UNE INSTALLATION NEUVE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 1 Service Assainissement CONCEVOIR UNE INSTALLATION NEUVE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 1 - DEFINITION L assainissement non collectif ou autonome ou individuel est un système de collecte, de prétraitement

Plus en détail

p. 1 Chapitre I er Dispositions générales Article 1 er : Objet du règlement Article 4 : Responsabilités et obligations des propriétaires

p. 1 Chapitre I er Dispositions générales Article 1 er : Objet du règlement Article 4 : Responsabilités et obligations des propriétaires REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Chapitre I er Dispositions générales Article 1 er : Objet du règlement L objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les

Plus en détail

Compte-rendu de contrôle de conception Installation d'assainissement non collectif

Compte-rendu de contrôle de conception Installation d'assainissement non collectif Compte-rendu de contrôle de conception Installation d'assainissement non collectif N de dossier: Référence Saphir: Présence Usager: Présent 6 Nom du contrôleur: Date du contrôle: Date de réception du dossier

Plus en détail

Le Service Public de l Assainissement Non Collectif

Le Service Public de l Assainissement Non Collectif Le Règlement du Service Public de l Assainissement Non Collectif LES MOTS POUR SE COMPRENDRE Vous désigne le client c est-à-dire toute personne, physique ou morale, bénéficiant du Service Public de l Assainissement

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT L objet du présent règlement est de définir les modalités techniques et financières

Plus en détail

SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT (SPANC)

SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT (SPANC) SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF A AVANNE-AVENEY (SPANC) 1. LE CONTEXTE : Chaque jour, on utilise de l eau pour la vaisselle, la douche, la lessive, les toilettes Après usage, cette eau est

Plus en détail

L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Qu'est-ce que l'assainissement Non Collectif? Chaque jour, vous utilisez de l eau pour la douche, la vaisselle, les WC, la lessive Après usage, ces eaux sont polluées et

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

MARCHE PUBLIC DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES MARCHE PUBLIC DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Pouvoir Adjudicateur : Communauté de Communes du PAYS d ETAIN Objet de la consultation : Réalisation des contrôles des installations

Plus en détail

La réglementation de l'assainissement non collectif

La réglementation de l'assainissement non collectif La réglementation de l'assainissement non collectif Journée technique Rhin-Meuse 31 janvier 2013 Julien LABALETTE MEDDE DGALN DEB - PGREM DGALN - Direction de l'eau et de la Biodiversité Intitulé de la

Plus en détail

COMMUNE DE SAINT-GENEST-MALIFAUX REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

COMMUNE DE SAINT-GENEST-MALIFAUX REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF COMMUNE DE SAINT-GENEST-MALIFAUX REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Commune de Saint-Genest-Malifaux Règlement de service d'assainissement non collectif Chapitre Ier Dispositions

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

REGLEMENT DU SERVICE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF REGLEMENT DU SERVICE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Chapitre I : Dispositions générales Article 1 er : Objet du règlement L objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les usagers du

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. ❶ Dispositions générales. ❷ Obligations des propriétaires

REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. ❶ Dispositions générales. ❷ Obligations des propriétaires REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Le règlement du service définit les obligations mutuelles entre le Service Public de l'assainissement Non Collectif (SPANC) et ses usagers qui sont

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UN SYSTEME D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UN SYSTEME D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UN SYSTEME D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF IDENTIFICATION DU DEMANDEUR Propriétaire Autre : PROPRIETAIRE AUTRE : Nom : Nom : Adresse : Adresse : privé : professionnel

Plus en détail

RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EDITO La loi du 3 janvier 1992 énonce que les Collectivités territoriales sont tenues de mettre en place un service de contrôle des assainissements

Plus en détail

Le S.P.A.N.C. (Service Public d Assainissement Non Collectif) :

Le S.P.A.N.C. (Service Public d Assainissement Non Collectif) : Le S.P.A.N.C. (Service Public d Assainissement Non Collectif) : Depuis le 01/01/2009, la Communauté de Communes Meuse et Semoy a la compétence S.P.A.N.C. Ce service est l intermédiaire entre les particuliers

Plus en détail

GUIDE POUR LA REALISATION ET L ENTRETIEN DE VOTRE DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

GUIDE POUR LA REALISATION ET L ENTRETIEN DE VOTRE DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Localisation : Département : Commune : Département de la HAUTE SAVOIE Commune de VOVRAY EN BORNES Commanditaire : Commune de VOVRAY EN BORNES GUIDE POUR LA REALISATION ET L ENTRETIEN DE VOTRE DISPOSITIF

Plus en détail

CREATION DES SPANCS : Service Public d Assainissement Non Collectif

CREATION DES SPANCS : Service Public d Assainissement Non Collectif CREATION DES SPANCS : Service Public d Assainissement Non Collectif Service De l Eau rue Jean Giono 58 640 Varennes-Vauzelles Tél. 03.86.71.81.20 Fax. 03.86.36.63.50 E-mail sde@cg58.f SOMMAIRE 1 Le cadre

Plus en détail

LES MOTS POUR SE COMPRENDRE

LES MOTS POUR SE COMPRENDRE REGLEMENT DU SERVICE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF LES MOTS POUR SE COMPRENDRE Vous désigne le client c est-à-dire toute personne, physique ou morale, bénéficiant du Service de l Assainissement Non Collectif.

Plus en détail

SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ISLES DU DOUBS 1

SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ISLES DU DOUBS 1 SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ISLES DU DOUBS 1 L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : ANC Objectifs : Protection de la santé et de la salubrité publique Préservation

Plus en détail

REGLEMENT DE SERVICE SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PLANCOET PLELAN

REGLEMENT DE SERVICE SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PLANCOET PLELAN SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PLANCOET PLELAN REGLEMENT DE SERVICE Communauté de communes Plancoët Plélan 33 rue de la Madeleine BP 44 22130 PLANCOËT Tél :

Plus en détail

Communauté de Communes de La Planèze Le bourg 15300 USSEL Service SPANC Tel : 06.80.44.43.68 E.mail :contact@planèze.fr

Communauté de Communes de La Planèze Le bourg 15300 USSEL Service SPANC Tel : 06.80.44.43.68 E.mail :contact@planèze.fr SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Toute installation d un dispositif d assainissement non collectif doit faire l objet

Plus en détail

Règlement du service

Règlement du service Service public d assainissement non collectif (SPANC) Règlement du service Approuvé par délibération du conseil de communauté urbaine le 08 Avril 2011 SOMMAIRE Chapitre I Dispositions générales Article

Plus en détail

Bilan de 2 ans de diagnostic immobilier assainissement non collectif. Olivier DOUILLARD Responsable ANC SPANC-SATESE d Indre-et-Loire

Bilan de 2 ans de diagnostic immobilier assainissement non collectif. Olivier DOUILLARD Responsable ANC SPANC-SATESE d Indre-et-Loire Bilan de 2 ans de diagnostic immobilier assainissement non collectif Olivier DOUILLARD Responsable ANC SPANC-SATESE d Indre-et-Loire Bilan de 2 ans de diagnostic immobilier ANC 1) Présentation du SATESE

Plus en détail

Commune de Saint Donat sur l'herbasse ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES. Pièce 5a.3 - Annexe sanitaire assainissement - zonage EU

Commune de Saint Donat sur l'herbasse ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES. Pièce 5a.3 - Annexe sanitaire assainissement - zonage EU Commune de Saint Donat sur l'herbasse ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Pièce 5a.3 - Annexe sanitaire assainissement - zonage EU Réf. - M10176 Juin 2013 MAÎTRE D OUVRAGE Commune de Saint Donat sur

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DEMANDE D INSTALLATION IMPORTANT!: Les renseignements demandés dans ce document permettront au Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) de donner un avis technique

Plus en détail

Communauté de Communes ARGUENON-HUNAUDAYE Manoir du Lou BP 7 22270 DOLO Téléphone : 02.96.50.62.20 Télécopie : 02.96.50.62.27

Communauté de Communes ARGUENON-HUNAUDAYE Manoir du Lou BP 7 22270 DOLO Téléphone : 02.96.50.62.20 Télécopie : 02.96.50.62.27 - 1 - REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (S.P.A.N.C.) Applicable aux territoires des communes de DOLO, JUGON-LES-LACS, PLEDELIAC, PLENEE-JUGON, PLESTAN et TRAMAIN - 2 - Chapitre

Plus en détail

Règlement du service public d assainissement non collectif

Règlement du service public d assainissement non collectif Règlement du service public d assainissement non collectif Chapitre 1 : Dispositions générales Tout au long du règlement : «vous» désigne l'usager, c'est à dire le propriétaire de l'immeuble équipé ou

Plus en détail

Règlement du Service Public de l Assainissement Non Collectif SPANC. Règlement du SPANC modifié par délibération du 24/10/2013

Règlement du Service Public de l Assainissement Non Collectif SPANC. Règlement du SPANC modifié par délibération du 24/10/2013 Règlement du Service Public de l Assainissement Non Collectif SPANC Règlement du SPANC modifié par délibération du 24/10/2013 Communauté de Commune de la Haute Combe de Savoie Service Public d Assainissement

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SPANC

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SPANC REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SPANC 1 SOMMAIRE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES...4 Article 1: Objet du Règlement...4 Article 2 : Champ d'application...4 Article 3 :

Plus en détail

RAPPORT d activité. Prix & qualité du Service Public d assainissement Non collectif. Communauté de communes Canton de Bourg de Péage

RAPPORT d activité. Prix & qualité du Service Public d assainissement Non collectif. Communauté de communes Canton de Bourg de Péage RAPPORT d activité Prix & qualité du Service Public d assainissement Non collectif Communauté de communes Canton de Bourg de Péage 2011 Communauté de communes Canton de Bourg de Péage Le barrage - 70 rue

Plus en détail

LE SPANC VOUS CONSEILLE POUR :

LE SPANC VOUS CONSEILLE POUR : LE SPANC VOUS CONSEILLE POUR : ~ LA CONCEPTION D UN DISPOSITIF NEUF, ~ LA MODIFICATION D UNE INSTALLATION EXISTANTE. ET CONTRÔLE LA CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS. POUR TOUT RENSEIGNEMENT 02 98 15 29 80

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Commun aux Communautés de Communes : Cère et Rance en Châtaigneraie Entre deux Lacs Du Pays de Maurs Du Pays de Montsalvy Version applicable à

Plus en détail

Cette demande doit être complétée par le propriétaire, puis déposée obligatoirement au Service Urbanisme de votre mairie en 2 exemplaires.

Cette demande doit être complétée par le propriétaire, puis déposée obligatoirement au Service Urbanisme de votre mairie en 2 exemplaires. Service Public d Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF COMMUNE de : N de PC/BT/BW : Nom du Demandeur : Construction neuve Cachet

Plus en détail

REGLEMENT DE SERVICE S.P.A.N.C. Service Public de l Assainissement Non Collectif

REGLEMENT DE SERVICE S.P.A.N.C. Service Public de l Assainissement Non Collectif Domaine du lac de Champos BP n 2 26260 SAINT DONAT SUR L HERBASSE T/ 04 75 45 14 54 Mél/ spanc@pays-herbasse.com REGLEMENT DE SERVICE S.P.A.N.C. Service Public de l Assainissement Non Collectif Délibération

Plus en détail

L Assainissement des eaux usées Zones collectif / non collectif. Les Obligations réglementaires. Rôle et actions entre Police de l eau / SPANC

L Assainissement des eaux usées Zones collectif / non collectif. Les Obligations réglementaires. Rôle et actions entre Police de l eau / SPANC L Assainissement des eaux usées Zones collectif / non collectif Les Obligations réglementaires Rôle et actions entre Police de l eau / SPANC 1 Un Outil fondamental Le ZONAGE d assainissement Eaux Usées

Plus en détail

L assainissement non collectif

L assainissement non collectif L assainissement non collectif Dispositif de prétraitement 1 - Présentation électronique Dispositif assurant l épuration et l évacuation des effluents par le sol SPANC COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VERE GRESIGNE

Plus en détail

Mettre en œuvre la nouvelle réglementation Installations existantes d ANC

Mettre en œuvre la nouvelle réglementation Installations existantes d ANC Mettre en œuvre la nouvelle réglementation Installations existantes d ANC 1- Rappel des principaux objectifs réglementaires Prioriser l action au regard des bénéfices pour la santé et l environnement remise

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE

RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE (Conforme au décret 2005-236 du 14 mars 2005) 2014 SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan COMPTE RENDU TECHNIQUE DU SPANC...

Plus en détail

EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Vous envisagez de réaliser des travaux sur votre installation d assainissement non collectif, vous devez obtenir l accord du SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif. Document à retourner au

Plus en détail

Chapitre III : Responsabilités et obligations du propriétaire

Chapitre III : Responsabilités et obligations du propriétaire Chapitre Ier : Dispositions générales Article 1er : Objet du règlement Article 2 : Territoire d application du règlement Article 3 : Explications et définitions des termes employés dans le règlement Article

Plus en détail

Instruction du dossier d assainissement non collectif

Instruction du dossier d assainissement non collectif Madame, Monsieur, Service Public de l Assainissement Non Collectif Communauté de communes Terre de Cro-Magnon 4 place de la mairie 24620 LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL Tél. : 05 53 35 05 43 Fax : 05 53 45

Plus en détail

SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) Demande d attestation de conformité du projet d assainissement individuel dans le cadre d une demande d urbanisme Accueil du public 1 boulevard Maréchal

Plus en détail

Demande d installation d assainissement non collectif FO 1

Demande d installation d assainissement non collectif FO 1 6 Impasse de la Fontaine 08260 MAUBERT-FONTAINE Tél. : 03.24.26.13.31 - Fax : 03.24.32.50.22 E mail : ardennes.thierache@orange.fr Président : Miguel LEROY Informations générales Date du contrôle Date

Plus en détail

RÈGLEMENT INTERCOMMUNAL D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

RÈGLEMENT INTERCOMMUNAL D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RÈGLEMENT INTERCOMMUNAL D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Article 1er : Objet du règlement. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Conformément à l article L2224-12 du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

Règlement du service public d assainissement non collectif (SPANC) de Nantes Métropole

Règlement du service public d assainissement non collectif (SPANC) de Nantes Métropole Règlement du service public d assainissement non collectif (SPANC) de Nantes Métropole DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES URBAINS DIRECTION DE L ASSAINISSEMENT Règlement du service public d assainissement

Plus en détail

Service Public d Assainissement Non Collectif

Service Public d Assainissement Non Collectif Service Public d Assainissement Non Collectif Règlement Règlement du SPANC de la Communauté d agglomération Loire Forez Chapitre I er : Dispositions générales Article 1 er : Objet du règlement L objet

Plus en détail

Guide de l assainissement non collectif

Guide de l assainissement non collectif éco-action eau assainisse m ent Guide de l assainissement non collectif Guide de l assainissement non collectif éco-action eau assainisse m ent Dans un souci de santé publique et afin de veiller à la protection

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOTTE DU CAIRE- TURRIERS

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOTTE DU CAIRE- TURRIERS COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOTTE DU CAIRE- TURRIERS Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l assainissement non collectif Exercice 2014 Rapport annuel relatif au prix et à la qualité

Plus en détail

ETAT DE L INSTALLATION D ASSAINISSEMENT COLLECTIF

ETAT DE L INSTALLATION D ASSAINISSEMENT COLLECTIF SARL NEWTON 520 rue d Orroire 60400 NOYON Tél. : 03 44 41 01 38 Fax : 03 44 40 34 70 agendalain@orange.fr 1 er réseau national ETAT DE L INSTALLATION D ASSAINISSEMENT COLLECTIF Article L2224-8 du Code

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ANNÉE 2012

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ANNÉE 2012 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ANNÉE 2012 Communauté de Communes du Pays d'alésia et de la Seine 18 Avenue Jean JAURES - BP 5-21150 VENAREY-LES-LAUMES

Plus en détail

24 février 2014. ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Réunion de Préparation Aux diagnostics de l existant MAVILLY MANDELOT / NANTOUX / MELOISEY

24 février 2014. ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Réunion de Préparation Aux diagnostics de l existant MAVILLY MANDELOT / NANTOUX / MELOISEY 24 février 2014 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Réunion de Préparation Aux diagnostics de l existant MAVILLY MANDELOT / NANTOUX / MELOISEY Présentation du SPANC Présentation du contrôle : JDBE Questions diverses

Plus en détail

SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Règlement Huit communes, un canton, vivre en ruralité Communauté de Communes du Canton de Laissac Service SPANC 1 avenue de Rodez 12 310 Laissac Tél : 05 65

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) 1/11 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Objet du règlement Le présent règlement régit les relations entre le Service Public

Plus en détail

Le dossier est complet, l ensemble des pièces est joint (Pièces à fournir par le demandeur et par la Mairie)

Le dossier est complet, l ensemble des pièces est joint (Pièces à fournir par le demandeur et par la Mairie) Les renseignements demandés dans ce document ont pour but de permettre la vérification de la comptabilité du projet d assainissement avec l habitation et le terrain. Un dossier complet raccourcira le délai

Plus en détail

Réglement général du service public d assainissement non collectif

Réglement général du service public d assainissement non collectif du service public d assainissement non collectif site internet dédié : regiedeseaux.dax.fr SOMMAIRE Chapitre viii DISPOSITIONS D APPLICATION 20 ANNEXE : LISTE DES DOCUMENTS ASSOCIES 22 CHAPITRE I DISPOSITIONS

Plus en détail

Exercice 2011 Rapport d'activités des services exploités en régie Service de l Assainissement Non Collectif PREAMBULE

Exercice 2011 Rapport d'activités des services exploités en régie Service de l Assainissement Non Collectif PREAMBULE Exercice 2011 Rapport d'activités des services exploités en régie Service de l Assainissement Non Collectif Ce rapport annuel constitue une obligation légale pour le maire qui doit le présenter chaque

Plus en détail

Demande d'autorisation pour l'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif

Demande d'autorisation pour l'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif Communauté de Communes du canton de Saint-Pierre-Eglise Demande d'autorisation pour l'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif Vous envisagez de réaliser des travaux sur votre installation

Plus en détail

Mail (pour une réponse plus rapide) : Souhaitez-vous recevoir une copie courrier : Oui Non. Adresse des travaux :

Mail (pour une réponse plus rapide) : Souhaitez-vous recevoir une copie courrier : Oui Non. Adresse des travaux : Pour tous renseignements s adresser à : CCSA Service SPANC Espace loisirs «Les Etangs» - 81710 SAIX Tél. : 05.63.72.84.88 / Fax. : 05.63.72.84.80 Mail : spanc@communautesoragout.fr + infos : www.communautesoragout.fr

Plus en détail

S.P.A.N.C. Service Public d Assainissement Non Collectif

S.P.A.N.C. Service Public d Assainissement Non Collectif S.P.A.N.C. Service Public d Assainissement Non Collectif DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE Date de dépôt du dossier : Cadres réservés au S.P.A.N.C. DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON

Plus en détail

LE CONSTAT DE RISQUE D EXPOSITION AU PLOMB (CREP) POUR LES LOCATIONS A USAGE D HABITATION

LE CONSTAT DE RISQUE D EXPOSITION AU PLOMB (CREP) POUR LES LOCATIONS A USAGE D HABITATION UNION DES SYNDICATS DE L IMMOBILIER LE CONSTAT DE RISQUE D EXPOSITION AU PLOMB (CREP) POUR LES LOCATIONS A USAGE D HABITATION PLOMB dans les revêtements - Lutte contre le saturnisme - Bail d habitation

Plus en détail

D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Le présent formulaire est nécessaire à l instruction de tout projet de création ou de réhabilitation d un dispositif d assainissement non collectif. Il est à renseigner par le propriétaire de l installation,

Plus en détail

Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC)

Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT L objet du présent règlement est de définir les conditions et les modalités

Plus en détail

SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (S.P.A.N.C.)

SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (S.P.A.N.C.) 1 Communauté de Communes du Pays Rethélois SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (S.P.A.N.C.) REGLEMENT Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif approuvé par délibération en date

Plus en détail

COMMUNE D ARGOL INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

COMMUNE D ARGOL INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF S.M.ANC Guerlédan et Pays de Corlay REUNION PUBLIQUE du 10 Septembre 2015 COMMUNE D ARGOL INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Les différents points abordés Qu est-ce que l assainissement? La réglementation

Plus en détail

SPANC. Service Public d Assainissement Non Collectif

SPANC. Service Public d Assainissement Non Collectif SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif sommaire 1) Pourquoi assainir? 2) Les lois et les obligations. 3) Technique de l ANC. 4) Déroulement de la visite. 1) Pourquoi assainir? Pour restituer

Plus en détail

DEMANDE D'AUTORISATION D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

DEMANDE D'AUTORISATION D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL Assainissement individuel DEMANDE D'AUTORISATION D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL (Conformément à la Loi sur l'eau du 30 décembre 2006) DOCUMENTS A JOINDRE IMPERATIVEMENT AVEC LE PRESENT DOSSIER o Un plan à

Plus en détail

SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service

SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012 2013 Sommaire A Généralités...3 B Caractéristiques du service... 4 1 Organisation administrative 2

Plus en détail

Périmètre des «Collectivités en ANC» Territoire Centre-Sud. Commune de PLAINE. Réunion publique d information Mardi 29 mai 2012

Périmètre des «Collectivités en ANC» Territoire Centre-Sud. Commune de PLAINE. Réunion publique d information Mardi 29 mai 2012 Périmètre des «Collectivités en ANC» Territoire Centre-Sud Commune de PLAINE Réunion publique d information Mardi 29 mai 2012 Campagne de diagnostics des installations d Assainissement Non Collectif Présenté

Plus en détail

Commune : Déposé en Mairie le :

Commune : Déposé en Mairie le : Syndicat Intercommunal de la Vallée d Abondance Lieu dit les Granges 74360 Abondance Tel : 04 50 73 57 31 Email : spanc.abondance@orange.fr Commune : Déposé en Mairie le : Transmis au SPANC le : Dossier

Plus en détail