Schéma départemental de Protection de l enfance Département du Tarn préconisations

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1 Schéma départemental de Protection de l enfance Département du Tarn préconisations

2 La protection de l enfance est au coeur des missions du Conseil général. Ce nouveau schéma départemental de protection de l enfance adopté par l Assemblée départementale en 2012, affirme en direction des enfants et familles tarnaises de nouvelles ambitions. Soucieux et respectueux des actions partenariales, ce schéma est ainsi l occasion pour le département de confirmer les valeurs fortes qui guident sa politique de proximité en s appuyant sur des exigences essentielles qui fondent son intervention : le respect des droits de l enfant, de son intérêt, de son parcours, tout autant que le respect de l autorité parentale. Imprégné de ces valeurs, le schéma départemental de protection de l enfance est aussi profondément marqué par la réforme de la protection de l enfance promulguée en mars 2007, préconisant notamment le renforcement des dispositifs de prévention, la centralisation des informations préoccupantes et la diversification des modalités de prise en charge des enfants. Au fil des années, les besoins des tarnais et des tarnaises ont considérablement changé, impliquant une redéfinition des principes d actions de la collectivité pour une prise en charge adaptée à la situation de l enfant. Dans la reconnaissance de ces nouvelles problématiques, et pour une mise en œuvre efficiente des préconisations de la loi de 2007 s appuyant sur un partenariat très actif, le Département sollicite la mise en œuvre de 18 actions garantissant un accompagnement et une prise en charge des enfants et de leurs familles, de leur naissance à leur accès à l autonomie. A cet égard, l Observatoire départemental de l enfance en danger s inscrit comme une orientation primordiale de ce schéma. Obligation légale de la loi de 2007, il sera un point d appui indispensable pour définir la politique départementale dans le champ de l enfance que ce soit pour créer, adapter ou redéfinir les actions qui doivent participer au bien être et à l épanouissement des familles rencontrant des difficultés sociales. Conscient que les enfants d aujourd hui seront les adultes de demain, je souhaite que les actions conjointes ou partagées des professionnels de l enfance promeuvent l intérêt de l enfant dans tous les aspects de sa vie. Je sais que je peux compter sur l engagement et la volonté de tous, pour que les objectifs inscrits dans ce schéma soit pleinement réalisés. Le Président du Conseil général, Thierry CARCENAC 1

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4 SOMMAIRE PARTIE I - ELEMENTS DE CADRAGE... 5 A LE CONTEXTE LEGISLATIF D ELABORATION DU SCHEMA... 7 La loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale... 7 La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance... 7 La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoire (HPST)... 8 La loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public, modifiée par l ordonnance n du 29 avril 2009 et la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec l administration... 8 B LES PRINCIPES ET METHODES D ACTION DU CONSEIL GENERAL DU TARN EN MATIERE DE PREVENTION ET DE PROTECTION DE L ENFANCE C LA METHODOLOGIE D ELABORATION DU SCHEMA Une démarche conduite en trois étapes Des travaux réalisés en étroite concertation avec les acteurs du dispositif D LE CONTEXTE SOCIO- DEMOGRAPHIQUE ET SOCIO- ECONOMIQUE DU TARN Le contexte sociodémographique tarnais Le contexte socio-économique tarnais E CHIFFRES CLES DU DISPOSITIF DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DE L ENFANCE Les actions de prévention auprès des enfants et de leurs familles Le repérage et l accueil des enfants et des jeunes en situation de danger PARTIE II - LES ORIENTATIONS OBJECTIF STRATEGIQUE N 1 : OPTIMISER ET RENFORCER LES DISPOSITIFS DE PREVENTION PRECOCE EN PERINATALITE OBJECTIF STRATEGIQUE N 2 : SOUTENIR L EXERCICE DE LA FONCTION PARENTALE OBJECTIF STRATEGIQUE N 3 : PROMOUVOIR LA SANTE COMME OUTIL GLOBAL DE PREVENTION OBJECTIF STRATEGIQUE N 4 : REAFFIRMER LE ROLE DES TECHNICIENS EN INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE (TISF) DANS LE CADRE DE LA PREVENTION OBJECTIF STRATEGIQUE N 5 : AMELIORER LE TRAITEMENT DES INFORMATIONS PREOCCUPANTES EN FAVORISANT L INTERVENTION ADMINISTRATIVE

5 OBJECTIF STRATEGIQUE N 6 : TRAITER DE MANIERE COORDONNEE LES SITUATIONS D URGENCE OBJECTIF STRATEGIQUE N 7 : RENFORCER LES DISPOSITIFS CONSTITUANT UNE ALTERNATIVE AU PLACEMENT OBJECTIF STRATEGIQUE N 8 : DIVERSIFIER LES MODALITES D INTERVENTION EN ETABLISSEMENT OBJECTIF STRATEGIQUE N 9 : L ACCOMPAGNEMENT ET LA PRISE EN CHARGE DES JEUNES AU PROFIL COMPLEXE PAR UNE STRUCTURE EXPERIMENTALE SPECIALISEE OBJECTIF STRATEGIQUE N 10 : ADAPTER L ACCUEIL FAMILIAL OBJECTIF STRATEGIQUE N 11 : AMELIORER L ACCUEIL DES FEMMES ENCEINTES OU AVEC ENFANT(S) DE MOINS DE 3 ANS OBJECTIF STRATEGIQUE N 12 : METTRE EN PLACE LE PROJET POUR L ENFANT OBJECTIF STRATEGIQUE N 13 : CREER UNE INSTANCE PLURI- INSTITUTIONNELLE POSITIONNEE SUR LES SITUATIONS DITES «COMPLEXES» OBJECTIF STRATEGIQUE N 14 : FACILITER L ACCES A L AUTONOMIE DES ANS SUIVIS OU AYANT ETE SUIVIS AU TITRE DE L AIDE SOCIALE A L ENFANCE OBJECTIF STRATEGIQUE N 15 : CREER UN OBSERVATOIRE DE LA PROTECTION DE L ENFANCE OBJECTIF STRATEGIQUE N 16 : METTRE EN PLACE DES FORMATIONS PLURI INSTITUTIONNELLES DES PROFESSIONNELS DE L ENFANCE ET DE LA FAMILLE OBJECTIF STRATEGIQUE N 17 : VALORISER ET COMMUNIQUER SUR LA POLITIQUE DE PROTECTION DE L ENFANCE OBJECTIF STRATEGIQUE N 18 : GARANTIR UN SUIVI REGULIER DE LA MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA GLOSSAIRE LISTE DES PARTICIPANTS

6 PARTIE I ELEMENTS DE CADRAGE A Le contexte législatif d élaboration du schéma B Les principes et méthodes d action du Conseil général du Tarn en matière de prévention et de protection de l enfance C La méthodologie d élaboration du schéma D Le contexte socio- démographique et socio- économique du Tarn E Les chiffres clés du dispositif départemental de protection de l enfance 5

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8 A Le contexte législatif d élaboration du schéma LA LOI DU 2 JANVIER 2002 RÉNOVANT L ACTION SOCIALE ET MÉDICO- SOCIALE Depuis la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico- sociale, les Départements ont l obligation d établir, pour une période maximum de cinq ans, des schémas d organisation sociale et médico- sociale, dont un volet est consacré à la politique de protection de l enfance. Elaborés par le Président du Conseil général, les schémas départementaux font l objet d un vote de l assemblée départementale. Ces nouvelles dispositions sont reprises à l article L312-4 du Code de l Action Sociale et des Familles (CASF), qui précise que : «Les schémas d organisation sociale et médico- sociale [ ] : Apprécient la nature, le niveau et l évolution des besoins sociaux et médico- sociaux de la population ; Dressent le bilan quantitatif et qualitatif de l offre sociale et médico- sociale existante ; Déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l offre sociale et médico- sociale et, notamment, ceux nécessitant des interventions sous forme de création, transformation ou suppression d établissements et services [ ] ; Précisent le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services [ ] ; Définissent les critères d évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre des schémas.» La loi du 2 janvier 2002 comporte également des dispositions relatives au pilotage des établissements et services (autorisations, évaluations, contrôle ). L évaluation de la qualité est particulièrement mise en exergue, à travers des obligations d évaluation interne (tous les cinq ans) et externe (tous les sept ans). LA LOI DU 5 MARS 2007 RÉFORMANT LA PROTECTION DE L ENFANCE Le Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance s inscrit par ailleurs dans un contexte législatif profondément rénové par la loi n du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance. La Loi du 5 mars 2007 redéfinit les missions de l aide sociale à l enfance en affirmant la position d autorité du Président du Conseil général, sa position centrale et le rôle subsidiaire de la justice, limitée aux cas prévus par l article L du CASF. Cette loi impose de développer la prévention, de clarifier les missions de la protection de l enfance et de mieux articuler la protection administrative et la protection judiciaire. Celle- ci consacre le Département comme chef de file de la politique de protection de l enfance et affirme trois objectifs principaux : Le renforcement de la prévention, en mettant l accent sur la prévention périnatale (entretiens systématisés au 4 ème mois de grossesse, visite à domicile dans les premiers jours suivants la sortie de la maternité, bilans systématiques à l école maternelle ) et en créant de nouvelles prestations à l attention des parents et des jeunes rencontrant des difficultés éducatives (la mesure judicaire d aide à la gestion du budget, la mesure d accueil du jour ) ; L amélioration du repérage et du traitement des informations relatives aux situations de danger, grâce à la création, dans chaque département, d une cellule chargée de centraliser le recueil et le traitement des informations préoccupantes. Pour traiter ces informations et permettre une évaluation pluridisciplinaire, la loi introduit également la notion de partage d informations à caractère secret entre les personnes soumises au secret professionnel. Enfin, l observatoire départemental de la 7

9 protection de l enfance est chargé de recueillir et d analyser les données départementales relatives à l enfance en danger, au regard notamment des informations anonymes transmises par la cellule départementale ; La diversification et l individualisation des modes de prise en charge des enfants, grâce à la possibilité de mesures d accueil ponctuel (accueil de 72 heures) ou périodique (accueil séquentiel) et l institution d un «Projet pour l enfant», élaboré avec les parents et l ensemble des professionnels intervenant dans la prise en charge de l enfant. LA LOI DU 21 JUILLET 2009 PORTANT RÉFORME DE L HÔPITAL ET RELATIVE AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRE (HPST) La loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), en réformant la procédure d autorisation de création, de transformation ou d extension d établissements ou de services sociaux et médico- sociaux (ESMS), vient également renouveler le contexte dans lequel s inscrit le Schéma départemental de protection de l enfance. Jusqu à présent, afin d obtenir une autorisation de créer, transformer ou procéder à l extension d un établissement ou service, les gestionnaires d ESMS devaient déposer une demande auprès de l autorité compétente, dont la décision d autorisation étaient rendue après consultation du Comité régional de l organisation sociale et médico- sociale (CROSMS). La loi HPST instaure désormais une procédure d appel à projet pour autoriser la création des établissements et services, lancée par l autorité compétente en charge du financement, sur la base d un cahier des charges. La décision d autorisation est rendue suite au classement des projets par une commission de sélection des appels à projets placée auprès de chaque autorité. Les créations, transformations ou extension d établissements ou de services sociaux et médico- sociaux s inscrivant dans le cadre des orientations du Schéma départemental de protection de l enfance devront donc se conformer à cette procédure renouvelée. LA LOI DU 17 JUILLET 1978 PORTANT DIVERSES MESURES D AMÉLIORATION DES RELATIONS ENTRE L ADMINISTRATION ET LE PUBLIC, MODIFIÉE PAR L ORDONNANCE N DU 29 AVRIL 2009 ET LA LOI DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEUR RELATION AVEC L ADMINISTRATION Le droit de toute personne à l information est précisé et garanti par les dispositions de ces lois en ce qui concerne la liberté d accès aux documents administratifs. Sont considérés comme documents administratifs quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme, leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de ses missions de service public par le Département. Constituent de tels documents notamment les dossiers, les rapports, les études, les comptes rendus achevés. En effet, les documents en cours d élaboration ne peuvent être communiqués. Le Département est tenu de communiquer les documents administratifs qu il détient aux personnes qui en font la demande : toute personne majeure ayant fait l objet d une prise en charge par l Aide sociale à l enfance, l enfant mineur, à sa demande, et accompagné par ses représentants légaux (parents adoptifs ou tuteur), les représentants légaux du mineur concerné. L accès à ces documents s exerce au choix du demandeur et dans la limite des possibilités de l administration par consultation gratuite sur place, par la délivrance d une copie sur support identique à celui utilisé par l administration aux frais du demandeur, par courrier électronique dès lors que les documents se trouvent sous format électronique. 8

10 Les informations à caractère médical peuvent être communiquées à l intéressé ou s il le souhaite par l intermédiaire d un médecin qu il désigne à cet effet. Le Département du Tarn s est doté d une Charte des écrits professionnels ayant pour objectif de garantir la qualité du dialogue entre les usagers et l administration, ainsi que de garantir aux usagers leurs droits notamment en matière d accès à leurs documents administratifs. D autres textes fondamentaux viennent rénover le contexte juridique de la politique de protection de l enfance dans lequel s inscrit le schéma. La loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et familiaux entend notamment clarifier le statut et améliorer la qualité de l accueil proposée par ces professionnels, tandis que la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance investi le maire, au cœur du dispositif de prévention de la délinquance, d une nouvelle mission de coordination de l action sociale dans la commune. 9

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12 B Les principes et méthodes d action du Conseil général du Tarn en matière de prévention et de protection de l enfance Le précédent schéma départemental conjoint de protection administrative et judiciaire de la jeunesse du Tarn avait été adopté par le Préfet du Tarn et le Président du Conseil général en Octobre Une présentation succincte de l état des lieux des dispositifs de protection conjoint Préfecture / Département laissait ensuite place à 21 orientations, qui n ont été que partiellement mise en œuvre. Par ce nouveau schéma de protection de l enfance , le Département du Tarn souhaite réaffirmer son engagement dans le champ de la protection de l Enfance. Les réflexions issues de la démarche d élaboration du schéma ont permis de faire émerger un ensemble de principes et méthodes d action structurants de l action départementale en matière de protection de l enfance. Ceux- ci constituent un fil directeur fondant toute la démarche et logique d intervention des acteurs du dispositif tarnais en faveur de l enfance. La prévention. Conformément aux orientations de la loi du 5 mars 2007, le département du Tarn fait le choix de privilégier la dimension préventive de son action en intervenant le plus tôt possible auprès des enfants et de leurs familles, afin d éviter ainsi les risques de mise en danger de l enfant. Toute action de prévention doit être guidée par l intérêt de l enfant, mais il s agit également de favoriser l implication des parents dans la résolution des difficultés en répondant à leurs besoins d information, de conseil, d orientation, d accompagnement et de soutien. Le partenariat. Si la loi du 5 mars 2007 consacre le Département comme chef de file de la politique de protection de l enfance, cette dernière se caractérise avant tout par la multiplicité des intervenants. L intensité des partenariats et l articulation des actions de chacun constituent dès lors des éléments essentiels de la qualité des prises en charge, d autant plus que la complexité croissante des situations rencontrées requiert généralement l intervention parallèle de plusieurs institutions. Au- delà, c est à travers la construction de partenariats renforcés entre les acteurs du dispositif de prévention et de protection de l enfance que la mise en commun des expertises est rendue possible. La proximité. Les travaux réalisés dans le cadre du schéma départemental ont montré la diversité des territoires composant le département, aussi bien en ce qui concerne les besoins et les problématiques rencontrées par les jeunes et leurs familles que les réponses qui peuvent leur être offertes. Dès lors, la compréhension des situations, l adéquation des réponses offertes aux besoins et le caractère renforcé des partenariats appellent une logique de territoire et de proximité, tout en garantissant l équité de la prise en charge sur l ensemble du territoire départemental. L innovation. L adaptation des réponses aux besoins observés suppose enfin d innover dans les prises en charge proposées aux enfants, aux jeunes et à leur famille. La possibilité de proposer et d expérimenter des dispositifs innovants s inscrit ainsi en cohérence avec les principes précédents, chacun d eux visant à proposer des prises en charge toujours plus adaptées aux problématiques rencontrées. 11

13 C La méthodologie d élaboration du schéma Le Schéma départemental de protection de l enfance a été élaboré selon une méthodologie associant étroitement les professionnels du Conseil général, ainsi que leurs partenaires institutionnels et associatifs. UNE DÉMARCHE CONDUITE EN TROIS ÉTAPES Les travaux d élaboration du schéma départemental ont été menés en trois temps : Une première étape, de juin à octobre 2011, a été consacrée au diagnostic du dispositif de protection de l enfance. L ensemble des travaux réalisés a permis d aboutir à un état des lieux exhaustif et partagé du dispositif départemental, et d en dégager les atouts et principaux axes d amélioration. Une deuxième phase, d octobre à décembre 2011, a permis de faire émerger et de formaliser de manière concertée des propositions d évolution concrètes et opérationnelles du dispositif tarnais de protection de l enfance. Une troisième étape, de janvier à mars 2012, a finalement été consacrée à la mise en forme du projet de schéma départemental et à l élaboration de ses outils de pilotage et de suivi. DES TRAVAUX RÉALISÉS EN ÉTROITE CONCERTATION AVEC LES ACTEURS DU DISPOSITIF Ces différentes étapes d élaboration du schéma se sont traduites par la mobilisation d un ensemble d outils, à la fois quantitatifs et qualitatifs, associant fortement les professionnels du dispositif tarnais en faveur de l enfance et de la famille. Deux analyses quantitatives ont tout d abord été réalisées : Une étude comparative inter- départementale a permis de mettre en perspective la situation démographique et socio- économique du Tarn, ainsi que son dispositif en faveur de l enfance et de la famille, par rapport aux Départements de la Région Midi- Pyrénées et à la France métropolitaine. Une étude comparative infra- départementale a quant à elle permis de situer les Maisons du Conseil général (MCG) les unes par rapport aux autres, grâce à la collecte d un ensemble d indicateurs portant sur des données socio- démographiques, socio- économiques et relatives à l activité des services d Aide Sociale à l Enfance (ASE) et de Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Département. Une analyse des profils et parcours des enfants et des jeunes bénéficiaires de mesures d Aide Sociale à l Enfance a également été menée, via la diffusion de questionnaires aux professionnels du dispositif de prévention et de protection de l enfance. Ceux- ci ont permis d étudier le profil de 99 jeunes bénéficiaires de mesures éducatives à domicile ou de mesures d hébergement, en famille d accueil ou en établissement. Par ailleurs, plusieurs outils ont permis de recueillir les attentes et associer les acteurs du dispositif de protection de l enfance à l élaboration du schéma : Un questionnaire visant à recenser l offre existante et à recueillir les attentes de chacun a été diffusé à une dizaine d établissements et services concourant à la politique départementale en faveur de l enfance et de la famille. 12

14 26 entretiens individuels ou collectifs ont également été réalisés avec les acteurs du dispositif de protection de l enfance durant la première phase de la démarche. Une quarantaine d acteurs ont ainsi pu être rencontrés, à la fois agents du Conseil général (directions, chefs de service, responsables de Maisons du Conseil général, cadres techniques enfance, représentants des assistants familiaux ), partenaires institutionnels (Education nationale, Caisse d allocations familiales, Tribunal pour enfants, Protection Judiciaire de la Jeunesse, psychiatrie infanto- juvénile ) et associatifs (MECS, associations d aide à domicile, association de la Sauvegarde de l enfance, ). Les acteurs intervenant dans le champ de la prévention et de la protection de l enfance ont également été mobilisés dans le cadre d ateliers thématiques de travail : Quatre groupes de travail de diagnostic ont ainsi été organisés durant la première phase de la démarche, permettant de réunir un panel pluri- institutionnel et pluri- professionnel d environ 40 personnes chacun, dans l objectif de faire émerger de manière concertée des enjeux prioritaires et aboutir ainsi à un diagnostic partagé par l ensemble des acteurs concourant à la politique de protection de l enfance. Le travail de formulation des propositions d évolutions s est appuyé sur une seconde série de groupes de travail thématiques, permettant de faire émerger des pistes d évolution innovantes et partagées du dispositif. Trois ateliers réunissant les agents du Conseil général au niveau des territoires ont ainsi été suivis par trois ateliers partenariaux en central, permettant d aboutir à une première version du plan d action du schéma. L élaboration du schéma départemental a enfin donné lieu à une communication active autour des travaux tout au long de la démarche. Une adresse e- mail dédiée a ainsi été mise à disposition de l ensemble des acteurs, permettant de recueillir toute question ou contribution relative à la démarche d élaboration du schéma. Deux journaux de projet ont par ailleurs été diffusés au début et à l issue des travaux d élaboration du schéma, afin d informer les professionnels concernés du calendrier puis de l avancée des travaux. 13

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16 D Le contexte socio- démographique et socio- économique du Tarn Le département du Tarn a structuré trois pôles d action sociale et médico- sociale correspondant aux grands bassins de vie : au Nord du Département le pôle Albigeois Bastides, au Sud le pôle Autan Sidobre et Monts de Lacaune, à l Ouest le pôle Gaillacois et Pays de Cocagne. Les pôles sont des niveaux de Direction et de coordination au sein des territoires. Sur ces trois pôles sont réparties équitablement les douze Maisons du Conseil général (MCG). Elles constituent le premier niveau d intervention. En effet, les personnels de MCG sont les premiers interlocuteurs sur le territoire, permettant ainsi de faciliter l accès des usagers aux prestations mises en œuvre par le Département. LE CONTEXTE SOCIODÉMOGRAPHIQUE TARNAIS Avec habitants recensés en 2008, le Département du Tarn présente une croissance annuelle de sa population de +0,9% par an en moyenne entre et Celle- ci est supérieure à celle constatée sur l ensemble du territoire national, la population française n ayant augmenté en moyenne que de 0,7% par an sur la période. Cette évolution est cependant différenciée selon les territoires du département : les trois Maisons du Conseil général situées au Sud Est du Département (Brassac, Castres 1 et Mazamet) présentent en effet une évolution annuelle moyenne négative de leur population sur la période. Inversement, l Ouest du Tarn, et plus particulièrement le territoire de la MCG de Lavaur, présente une démographique dynamique par rapport au reste du territoire départemental. 15

17 La population tarnaise L analyse des taux de natalité confirme ce constat : les MCG situées à l Ouest du territoire départemental présentent les taux de natalité les plus élevés du Tarn, compris entre 11 et 13 naissances pour 1000 habitants. A contrario, la MCG de Brassac compte le nombre de naissances le plus réduit du département et la MCG de Carmaux le taux de natalité le plus faible. S agissant de la population des moins de 21 ans, public cible de la politique de protection de l enfance, celle- ci représentent personnes en 2008, soit 23,4% de la population départementale. Il s agit d une proportion relativement faible comparé au ratio national : 26,3% de la population métropolitaine a en effet moins de 21 ans. On observe cependant d importantes disparités au niveau infra- départemental. Les MCG de l Ouest du département présentent globalement une part importante de jeunes de moins de 21 ans au sein de leur population, Lavaur en tête. Inversement, seul 19,7% de la population de la MCG de Brassac est âgée de moins de 21 ans. Des constats relativement similaires peuvent être établis s agissant des 0-6 ans, population cible des services de Protection Maternelle et Infantile, ceux- ci étant principalement concentrés au sein des quatre MCG de l Ouest tarnais. 16

18 La population de moins de 6 ans L ensemble de ces constats suggèrent des besoins croissants en matière de prévention et de protection de l enfance, d un point de vue strictement quantitatif, sur l Ouest du territoire départemental, et plus particulièrement au sein de la MCG de Lavaur. Inversement, le Sud Est du Département, et plus spécifiquement la MCG de Brassac, semble présenter des besoins décroissants, l évolution de la population des 0-21 ans et des 0-6 ans y étant particulièrement peu dynamique. 17

19 La population des moins de 21 ans S agissant des jeunes de moins de 21 ans, population cible de la politique de prévention et de protection de l enfance, ceux- ci étaient en 2008 dans le département. Ils représentaient ainsi 23,4% de la population tarnaise, contre 22,9% au niveau régional et 26,3% à l échelle nationale. La Commune d Albi compte la population de moins de 21 ans la plus nombreuse, avec jeunes de cette tranche d âge recensés en C est cependant la MCG de Lavaur qui connaît la proportion de jeunes âgés de 0 à 21 ans la plus importante, puisqu ils représentent 26,3% de la population de ce territoire. Il peut être souligné que les MCG du Sud Ouest du département (Puylaurens, Castres 1 et Castres 2) présentent également une part importante de jeunes de moins de 21 ans, ceux- ci représentant entre 24,5% et 26% de leur population. Enfin, la MCG de Brassac compte seulement jeunes âgés de 0 à 21 ans, soit 19,7% de la population de ce territoire, la proportion la plus faible du département. 18

20 LE CONTEXTE SOCIO- ÉCONOMIQUE TARNAIS En 2008, le Tarn compte 12,1% de familles monoparentales parmi l ensemble des familles du département. Il s agit d une proportion inférieure à celle constatée en France métropolitaine : à l échelle nationale, ce ratio atteint en effet 13,5% en Cet indicateur, révélateur d une certaine vulnérabilité sociale en matière de protection de l enfance, est cependant plus élevé dans les territoires urbains et plus précisément au sein des MCG de Castres 1 (17,4% de familles monoparentales), Castres 2 (14%) et Albi 1 (14,7%). Les familles monoparentales S agissant du logement, seules 7,5% des résidences principales du département sont des résidences HLM en 2008 (contre 14,7% au niveau national). Une fois de plus, ce ratio est plus élevé dans les territoires urbains : Albi 2 enregistre le nombre le plus élevé de logement sociaux, tandis que Castres 2 compte la proportion la plus importante de résidences HLM (12,5% des résidences principales). En matière d emploi et de revenus, le département du Tarn présente en 2008 un taux de chômage équivalent au taux national (11,6%), mais une proportion de ménages fiscaux non imposés élevée : celle- ci atteint 53,6% des foyers fiscaux en 2008, contre 44,5% au niveau national. Ce ratio masque cependant des disparités importantes, la MCG de Carmaux se distinguant par une forte proportion de foyers fiscaux non imposables (61,3%), de même que les territoires de Graulhet, Brassac et Mazamet. Enfin, les personnes de 15 ans ou plus, non scolarisées et sans diplôme représentent 19,1% de la population départementale. Avec personnes concernées en 2008, elles représentent 25,6% de la population de la MCG de Mazamet, une proportion supérieure de plus de 5 points au ratio départemental. L analyse de l indice de vulnérabilité sociale permet d offrir une vision synthétique de la situation socio- économique de chaque territoire. Cet outil vise à repérer les territoires du département qui présentent des facteurs de risque importants en matière de protection de l enfance, puis à évaluer le niveau d adéquation entre l offre et les besoins constatés. 19

21 L indice a été construit à partir de l agrégation des indicateurs suivants, considérés comme des facteurs de risques en matière de protection de l enfance : La part des familles monoparentales dans le total des familles en 2008 La part des familles nombreuses (3 enfants ou plus) dans le total des familles en 2008 Le taux de chômage des 15 à 64 ans en 2008 La part des foyers fiscaux non imposables dans le total des foyers fiscaux en 2008 La part des résidences principales locataires HLM dans le total des résidences principales en 2008 La part des résidences principales sans douche ou sans baignoire dans le total des résidences principales en 2008 Pour chaque MCG, l indice est calculé en prenant comme référence le ratio départemental correspondant à une base 1,00. Indice de vulnérabilité sociale L indice de précarité révèle ainsi que cinq territoires présentent un indice de vulnérabilité supérieur à 1 : les MCG de Albi 2, Carmaux, Castres 1, Castres 2 et Mazamet. La MCG Castres 1 obtient l indice de précarité le plus élevé du département (1,26), juste devant Castres 2 (1,20) et Mazamet (1,14). La majorité des territoires du département présente inversement un indice inférieur à 1. L indice de précarité sociale est inférieur à 0,9 dans cinq MCG, à savoir Albi 1 (0,89), Lavaur (0,88), Albi 3 (0,87), Puylaurens (0,86) et Brassac (0,86), ces deux derniers territoires obtenant l indice le plus faible du département. 20

22 E Chiffres clés du dispositif départemental de protection de l enfance Quatre entités sont chargées de mettre en œuvre, en lien avec leurs partenaires, la politique départementale de protection de l Enfance au sein du territoire: La Direction Enfance Famille, à laquelle sont rattachés les services de Protection Maternelle et infantile et d Aide sociale à l enfance, ainsi que le Foyer départemental de l Enfance et de la Famille Le Pôle Albigeois Bastides, le Pôle Gaillacois Pays de Cocagne et le Pôle Autan Sidobre Monts de Lacaune, qui comptent chacun une équipe spécialisée enfance et quatre Maisons du Conseil général (MCG), chargées de la mise en œuvre des missions de prévention et de protection de l enfance LES ACTIONS DE PRÉVENTION AUPRÈS DES ENFANTS ET DE LEURS FAMILLES LA PRÉVENTION «PRIMAIRE» Au niveau du département, diverses actions sont développées au titre de la prévention précoce, portées par un grand nombre d acteurs. Ainsi, les services de Protection Maternelle et Infantile (PMI) et d Aide Sociale à l Enfance (ASE) du Conseil général, les Centres d Action Médico Sociale Précoce (CAMSP) et Centres Médico- Psychologique (CMP), les Centres de Planification et d Education familiale (CPEF), la Caisse d allocations familiales (CAF), les sages femmes libérales, les médecins généralistes ou encore les associations intervenant à domicile ou portant des actions de prévention et de soutien à la parentalité, interviennent au quotidien au plus près des familles dans un objectif de prévention, le plus en amont possible. Plus particulièrement, un certain nombre de missions de prévention précoce, en direction des femmes enceintes et des enfants de moins de 6 ans, sont portées par le service de PMI du Conseil général : Ainsi, en 2009, les 305 séances de consultation prénatale réalisées par le service ont permis de rencontrer 469 femmes. L entretien systématique au cours du 4 ème mois de grossesse, instauré par la loi du 5 mars 2007, a en outre été mis en place : 194 femmes ont été vues dans ce cadre en En matière de protection infantile, enfants âgés de 0 à 6 ans ont été rencontrés dans le cadre de séances de consultations par le service en 2009, et 1856 dans le cadre de visites à domicile. 72,1% des enfants âgés de 3 ou 4 ans ont en outre été vus en bilan de santé à l école maternelle. Des actions collectives de prévention précoce ont également été développées sur plusieurs territoires, en partenariat avec les acteurs locaux : 158 actions ont ainsi été menées en Les aides financières octroyées par le Conseil général constituent également un outil essentiel de prévention précoce en direction des enfants et de leurs familles. Ainsi, en 2010, familles tarnaises ont pu bénéficier de secours d urgence, permettant généralement de répondre à un besoin alimentaire immédiat,. Des aides peuvent également être accordées dans le cadre du Fonds d Aide aux Projets Educatifs, lorsqu elles s inscrivent dans un projet éducatif défini en faveur de l enfant. 705 familles ont bénéficié des aides du FAPRED en 2010, pour un montant moyen de 146 euros. Les familles tarnaises peuvent également bénéficier de l intervention de Techniciens de l Intervention Sociale et Familiale (TISF), qui effectuent une action socio- éducative préventive auprès des familles, dans le but de favoriser l intégration sociale, le développement et l autonomie des personnes accompagnées. Selon leur niveau d intervention, les interventions des TISF peuvent être financées par la CAF ou le Conseil général. 21

23 LES MESURES ÉDUCATIVES On entend par «mesures éducatives» trois types de mesures mises en œuvre dans le département du Tarn : des mesures contractualisées avec les familles de type Actions Educatives à Domicile (AED) et suivis en Service Educatif de Jour (SEJ) d une part, et les Actions Educatives en Milieu Ouvert (AEMO), dédiées par le juge pour enfants, d autre part. 560 enfants tarnais étaient suivis dans le cadre de ces mesures éducatives au 31 décembre 2010, la majorité au sein du pôle Albigeois Bastides (215 enfants). Le nombre d enfants suivis a ainsi augmenté de 10,4% entre 2008 et Cette évolution est cependant différenciée selon les territoires. Le pôle Autan Sidobre, Monts de Lacaune a vu le nombre d enfants suivis baisser de 8,8% sur la période, contre une augmentation de 29,2% pour le pôle Gaillacois Pays de Cocagne. Les mesures éducatives : SEJ, AED et AEMO Plus précisément, au 31 décembre 2010 : 64 mesures d AED étaient en cours, un chiffre stable depuis 2008 ; 417 meures d AEMO étaient mises en œuvre par l Association de la Sauvegarde de l enfance, soit une augmentation de 4,5% en 3 ans ; enfin 81 suivis en SEJ étaient assurés par les six MECS assurant ce type d intervention, soit une augmentation de 24,6% depuis Hors suivis en SEJ, 13,3% des actions éducatives étaient ainsi des mesures contractualisées de type AED au 31 décembre 2010, pour un ratio proche de 29% au niveau national. 22

24 LE REPÉRAGE ET L ACCUEIL DES ENFANTS ET DES JEUNES EN SITUATION DE DANGER LE DISPOSITIF DE RECUEIL, DE TRAITEMENT ET D ÉVALUATION DES INFORMATIONS PRÉOCCUPANTES Le Département du Tarn s est doté en 2008 d une Cellule Départementale des Informations Préoccupantes (CDIP). En 2010, 641 informations préoccupantes (IP), concernant au total 959 enfants, ont été transmises à cette Cellule. Le nombre d IP recueillies et le nombre d enfants concernés sont ainsi en baisse par rapport à 2008 (677 IP recueillies concernant 1038 enfants). L année 2011 est par cependant marquée par un inversement de la tendance, avec une augmentation du nombre d IP recueillies par la CDIP. Les informations préoccupantes A l échelle infra- départementale, la MCG de Castres 2 enregistre le nombre le plus important d enfants ayant fait l objet d une IP. 180 enfants ont été ainsi concernés par une IP en 2010 au sein de ce territoire, soit 21,3 enfants pour jeunes de moins de 18 ans. Il s agit d un ratio de plus de 8 points supérieurs au ratio départemental de 12,7. LE DISPOSITIF DE PLACEMENT Au 31 décembre 2010, 843 enfants ou jeunes de moins de 21 ans faisaient l objet d une mesure de placement dans le Tarn, soit une légère augmentation depuis 2008 (+1,8%). Avec 9,7 mesures pour 1000 jeunes de moins de 21 ans, contre 8 au niveau national, le département présente ainsi une proportion relativement élevée d enfants confiés à l ASE. Seuls 34 enfants étaient en revanche placés hors du département au 31 décembre 2010, représentant 4% des enfants placés. 23

25 Les enfants confiés à l ASE Les accueils contractualisés ou Accueils provisoires (AP) représentaient 21,1% des mesures de placements, soit 178 mesures au 31 décembre Il s agit d une proportion légèrement supérieure à la moyenne nationale. Une majorité des mesures d AP concernaient cependant en 2010 des jeunes majeurs (98 AP de jeunes majeurs). Dans le Tarn, la majorité des placements sont réalisés en famille d accueil : aves 434 enfants placés chez un assistant familial au 31 décembre 2010, les accueils de type familial représentaient 57,3% des mesures de placement. Le département du Tarn compte par ailleurs 13 établissements habilités ASE, dont une structure départementale, le Foyer départemental de l Enfance de la Famille (FDEF) ayant pour principale mission l accueil en urgence des mineurs et l accueil des femmes enceintes ou mères avec leurs enfants de moins de 3 ans. 24

26 Le taux d équipement en établissements habilités ASE L ensemble des établissements du département offre au total une capacité d accueil de 499 places (hors SEJ), soit un taux d équipement de 6,6 places pour 1000 jeunes de moins de 19 ans, les MCG de Albi 1 et Puylaurens présentant les taux les plus élevés, respectivement 37,7 et 16,8. 25

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28 PARTIE II LES ORIENTATIONS POUR LE SCHEMA Orientation n 1 : Conforter le travail préventif de la maternité à la parentalité Orientation 2 : Mieux repérer et traiter les situations d'urgence Orientation 3 : Adapter et diversifier les modalités d'accueil et d'accompagnement des enfants et de leurs familles Orientation 4 : Favoriser la continuité des parcours des enfants jusqu au passage à l'âge adulte Orientation 5 : Rénover les outils de la Protection de l'enfance 27

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30 Cinq grandes orientations définissent désormais la stratégie départementale en matière de protection de l enfance : Orientation 1 : Conforter le travail préventif, de la maternité à la parentalité Orientation 2 : Mieux repérer et traiter les situations d'urgence Orientation 3 : Adapter et diversifier les modalités d'accueil et d'accompagnement des enfants et de leurs familles Orientation 4 : Favoriser la continuité des parcours des enfants jusqu au passage à l'âge adulte Orientation 5 : Rénover les outils de la Protection de l'enfance Ces orientations se déclinent elles- mêmes en 18 objectifs stratégiques. 29

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32 ORIENTATION 1 : CONFORTER LE TRAVAIL PRÉVENTIF, DE LA MATERNITÉ À LA PARENTALITÉ Objectif stratégique 1 : Optimiser et renforcer les dispositifs de prévention précoce en périnatalité Objectif stratégique 2 : Soutenir l exercice de la fonction parentale Objectif stratégique 3 : Promouvoir la santé comme outil global de prévention Objectif stratégique 4 : Réaffirmer le rôle des Techniciens de l intervention sociale et familial dans le cadre de la prévention 31

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34 Parmi les principaux objectifs affichés par la loi du 5 mars 2007 figure le renforcement de la dimension préventive de la politique départementale en faveur de l enfance. Il s agit d intervenir le plus tôt possible auprès des enfants et de leur famille, afin de garantir un repérage en amont de difficultés majeures et éviter de la sorte la dégradation des situations familiales. Dans le département du Tarn, le dispositif de prévention en faveur de l enfance et de la famille se décline sous différentes formes d intervention : Les équipes de Protection Maternelle et Infantile réalisent tout d abord un travail de prévention précoce renforcé, particulièrement en matière de suivi des mères et futures mères. Les séances de consultation prénatales ont ainsi été mises en œuvre depuis L entretien systématique au cours du 4 ème mois de grossesse, instauré par la loi du 5 mars 2007, a également été mis en place dans le Tarn. Des actions collectives ont en outre été développées sur plusieurs territoires, en partenariat avec les acteurs locaux, tandis qu un important travail de soutien à la parentalité est effectué par les équipes PMI sur les territoires. Le volet préventif de l action en faveur des enfants et de leur famille se traduit également par la mise en œuvre de diverses actions de soutien à la fonction parentale. Le soutien à la parentalité regroupe l ensemble des dispositifs et interventions visant à aider les parents dans leur fonction éducative. Un nombre relativement important de structures, et notamment d acteurs associatifs, propose de telles actions sur le département du Tarn : le service Espace rencontre, animé par l UDAF ; les services de médiation familiale portés par plusieurs associations, et notamment l Ecole des Parents et des Educateurs (EPE) du Tarn ; les lieux d accueil parents- enfants, dont l implantation est soumise à l avis des personnels de PMI ; les douze centres sociaux du département ; l Espace santé jeunes ; sans oublier les diverses actions individuelles et collectives proposées par les services du Conseil général, la CAF, les CAMPS, les CMP, etc. Cette offre relativement diversifiée de soutien à la parentalité est en cours de structuration, grâce à la mise en place du Réseau Parents 81 qui recouvre le Réseau d Ecoute, d Appui et d Accompagnement à la Parentalité (REAAP), mais également le Programme de Réussite Educative (PRE) et le Contrat Local d Accompagnement à la Scolarité (CLAS). Un travail de recensement des actions mises en œuvre au sein du département effectué par ce réseau est aujourd hui en cours, avec pour objectif de dresser un panorama exhaustif des actions menées sur le territoire et de leur donner une lisibilité accrue. Il peut également être souligné que la CAF finance 0,5 Equivalent Temps Plein (ETP) d animateur du REAAP au sein du Centre d Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF), chargé de mettre en relation les acteurs et d animer le réseau au niveau départemental, en lien avec la CAF et la DDCSPP (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations). Diverses aides financières peuvent par ailleurs être proposées aux familles en faisant la demande par le Conseil général. Des secours d urgence peuvent être attribués aux familles très démunies matériellement, pour répondre à des demandes présentant un caractère de première nécessité. Des aides peuvent également être accordées dans le cadre du FAPRED (Fonds d Aide aux Projets Educatifs) ; elles s inscrivent alors dans un projet éducatif, dont l objectif est d offrir des espaces d épanouissement pour les enfants dont l horizon doit être élargi par rapport à un milieu familial en difficulté. Le fond d aide aux jeunes (FAJ) attribue quant à lui aux jeunes en difficulté, âgés de dix- huit à vingt- cinq ans, des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle. Plusieurs aides mises en place par le Département du Tarn en faveur des familles peuvent enfin être citées, et plus particulièrement une aide à la restauration scolaire, ou encore à l accès aux centres de vacances. Dans une optique de prévention, des mesures d accompagnement en économie sociale et familiale (MAESF) peuvent être mises en œuvre sous forme contractuelle entre les parents et le Conseil général. Ces dernières permettent un accompagnement des familles dans la gestion du budget familial, ainsi elles pallient les dégradations des situations fragilisées. L action des techniciens de l intervention sociale et familiale (TISF) constitue enfin un outil essentiel de prévention et d observation des familles, dont l utilité est largement reconnue par les équipes des MCG sollicitant leurs interventions. La participation des TISF intervenant au titre du Conseil général 33

35 aux Réunions d étude de situation (RES), au sein des MCG, permet notamment de recueillir leurs observations et leur analyse de l évolution de la situation familiale. Si cette palette diversifiée de mesures préventives permet un accompagnement précoce des familles, un certain nombre d enjeux restent cependant à travailler afin de renforcer plus encore le dispositif départemental de prévention : Les services de PMI ont su développer des liens avec les maternités, sur certains territoires du Département. C est le cas notamment à Lavaur, où une visite d une puéricultrice de PMI a lieu toutes les semaines au sein de la maternité et permet souvent de créer un premier contact avec les mères. Toutefois, il semble aujourd hui souhaitable de généraliser ce type de partenariat à l ensemble des établissements du département, le séjour en maternité constituant un moment stratégique pour la mère comme pour l enfant, pouvant permettre au service de PMI de créer un lien avec les familles. Les travaux de diagnostic ont par ailleurs fait ressortir un enjeu d équité territoriale en matière de prévention périnatale. Outre le caractère variable de l intensité des partenariats locaux, ces différences entre territoires peuvent notamment s expliquer par les difficultés que connait le Tarn, comme de nombreux autres Départements français, à recruter du personnel de PMI. Celles- ci peuvent rendre difficile la réalisation des missions dévolues au service de manière équitable sur l ensemble du territoire départemental. Par ailleurs, si les actions de soutien à la parentalité sont actuellement en cours de structuration et font actuellement l objet d un recensement exhaustif, ce dispositif souffre encore d une insuffisante lisibilité au niveau de chaque territoire. Ce déficit de visibilité pour les familles, comme pour les partenaires locaux susceptibles d orienter les publics vers les actions de soutien à la fonction parentale, pose la question l accessibilité de ces actions pour les usagers. Enfin, outre leur rôle traditionnel d aide à domicile, les TISF sont de plus de plus en plus mobilisés dans le cadre de rencontres parents- enfants en présence d un tiers. Cette utilisation des TISF dans un domaine qui ne constitue pas leur cœur de métier pose non seulement la question de leur formation et leur accompagnement professionnel sur ce champ, mais interroge également leur capacité à intervenir auprès des familles dans le cadre de la prévention. Objectifs : Optimiser et renforcer les dispositifs de prévention précoce en périnatalité Soutenir l exercice de la fonction parentale Promouvoir la santé comme outil global de prévention Réaffirmer le rôle des TISF dans le cadre de la prévention 34

36 Objectif stratégique n 1 : Optimiser et renforcer les dispositifs de prévention précoce en périnatalité ELEMENTS DE DIAGNOSTIC Les équipes de Protection Maternelle et Infantile (PMI) développent, en partenariat avec les acteurs locaux, des actions individuelles et collectives de prévention précoce, notamment en matière d accompagnement des mères et des futures mères et de soutien à la parentalité. En effet le moment qui précède et suit la naissance est déterminant pour l instauration du lien père, mère, enfant. C est pourquoi il demande toute l attention des professionnels. En accord avec certaines maternités du département, les puéricultrices du service de PMI rencontrent les jeunes mères à la maternité ou dans les 15 jours qui suivent la naissance. En effet, ces interventions précoces dès les premiers jours et premières semaines qui suivent la naissance sont primordiales. Celles- ci permettent dans un premier temps d établir le contact avec les jeunes parents, et dans un deuxième temps s ils le souhaitent de les accompagner dans leur nouveau rôle (à un moment où les parents en ont le plus besoin dans un but de prévention précoce). Cependant, l offre de prévention précoce en périnatalité ne bénéficie pas à l ensemble des jeunes parents tarnais. L égalité d accès à l ensemble des mesures mises en œuvre par le service de PMI et les différents partenaires n est pas assurée. Dans ce cadre, un besoin d information et d adaptation du dispositif d accouchement anonyme est également identifié. Enjeux identifiés : Des inégalités entre territoires, constatées notamment dans le Sud du Département qui ne dispose pas d un maillage partenarial suffisant. Il existe par exemple dans Sud du Tarn un déficit de prise en charge pour les moins de 3 ans en Centre Médico Psychologique. La nécessité de promouvoir le partenariat avec les maternités autour de la périnatalité Un manque de formalisation des dispositifs qui pénalise la dynamique partenariale PILOTE / CO- PILOTE(S) DE L ACTION Conseil général / Agence Régionale de Santé (Schéma Régional d Organisation Sanitaire Prénatal) PARTENAIRES / SERVICES PARTICIPANT A L ACTION Services de pédopsychiatrie (Tarn Nord, Tarn Sud), Centres de Planification et d Education Familiale, maternités, hôpitaux et cliniques, lieux d accueil mères enfants (Foyer départemental de l enfance : Service d Accueil des Jeunes Mères, Maison maternelle, Maisons des Femmes), sages femmes libérales, Centre d Action Médico Sociale Précoce, médecins généralistes et pédiatres libéraux. BENEFICES ATTENDUS Dynamiser la mise en réseau des partenaires dans un objectif de renforcement de la prévention précoce et d amélioration de la connaissance réciproque des rôles et des missions de chacun Assurer des prises en charge coordonnées Conforter les organisations de proximité autour des maternités Structurer et faire vivre une veille informative (notamment sur l accouchement anonyme, ) afin de maintenir les intervenants à jour des évolutions Garantir une bonne participation de tous aux réseaux à dimension régionale en tant que lieux d échanges autour de la veille informative et professionnelle : MATERMIP (réseau de périnatalité de Midi- Pyrénées regroupant l ensemble des maternités de la région) et P tit MIP (réseau régional de 35