Le régime fiscal des sociétés holdings en Belgique

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1 Le régime fiscal des sociétés holdings en Belgique Christian CHERUY Avocat Christophe LAURENT Avocat larcier

2 Remerciements 7 Liste des principales abréviations utilisées 9 Avant-propos de la premiére edition de Avant-propos de la deuxiéme edition 15 Plan de 1'ouvrage 19 PARTIE I. INTRODUCTION Notions générales La société holding Å la recherche d'une definition générale Definition d'aprés 1'objectif recherche Definition d'aprés les législations économiques et financiére 28 (i) A.R. n 64 du 10 novembre 1967 (aujourd'hui abrogé) 28 (ii) Loi du 20 janvier (iii) Loi du 4 décembre (iv) Loi du 22 mars (v) Loi du 20 juin 2005 sur les «groupes de services financiers 30 (vi) Législation sur les sociétés commerciales Typologie primaire Forme juridique Definition fiscale Société holding et regimes holdings Finalités des sociétés holdings Considérations d'ordre juridique, commercial, financier et/ ou patrimonial Désir d'intégration verticale ou horizontale - joint venture company Stratégie d'actionnariat Instrument de gestion et de controle (effet de levier juridique Pöle de diversification et isolation des risques commerciaux et/ou financiers Raisons financiéres 41 LARCIER 1361

3 Introduction en bourse Assurer la pérennité des entreprises å prédominance familiale Instrument d'acquisition (effet de levier financier) Instrument de restructuration ou de diversification Instrument d'investissement - Capital-risque/private equity Considérations d'ordre fiscal Régime d'imposition des produits de participations Possibilité de déduire les intéréts supportés par la société holding au titre d'un emprunt contracté pour acquérir des participations (effet de levier financier) Consolidation nationale ou internationale Taux de la retenue å la source prélevée par le pays ou sont situées les filiales distribuant les dividendes Régime des redistributions aux actionnaires de la société holding, en intégrant la possibilité de liquider la société holding sans retenue å la source sur le boni de liquidation «Treaty shopping» Participation substantielle Planification successorale 47 PARTIE H. LES DROITS D'ENREGISTREMENT SUR LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX Droit européen Apercu general Operations soumises au droit d'apport Operations soumises aux taux réduits ou exemptées Taux Fusion å 1'anglaise Droit interne Régles générales Exonérations Operations de restructuration Transfert du siége de direction effective et/ou du siége statutaire vers la Belgique 62 (i) Société en provenance d'un pays européen 62 (ii) Société en provenance d'un pays non européen Fusion å l'anglaise 66 (i) Introduction LARCIER

4 (ii) Principe general 68 (iii) Apports successifs 71 (iv) Apport de droits sociaux, de certificats d'actions et d'autres biens 72 (v) Nationalité de la société dont les titres sont apportés 73 (vi) Nationalité de la société qui bénéficie de l'apport 73 (vii) Nationalité de 1'apporteur 74 (viii) Fusion å 1'anglaise dans le cadre d'une planification internationale Sociétés P.M.E. cotées en bourse Réduction å zéro du droit d'enregistrement pour les apports en société 79 PARTIE ffl. LES SOCIÉTÉS HOLDINGS ET LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Introduction Quand une société holdingest-elle assujettie å la T.V.A.? Remarque liminaire Principes européens en cause et prémisses Dispositions legales européennes Prémisses Caractére onéreux La notion d'activité économique De l'activité passive de détention d'une participation å 1'objectif d'entreprise d'une société holding Remarque liminaire La simple acquisition et la simple détention de parts sociales La perception de dividendes L'achat et la vente de parts sociales (autre qu'å titre professionnel) Acquisition et détention de titres autres que des parts sociales Cession de titres autres que des parts sociales Operations de préts engendrant la perception d'intéréts Uimmixtion dans la gestion des filiales Repetition d'actes d'achats et de ventes effectués å titre professionnel Admission d'un associé en contrepartie d'un apport en numéraire La société holding dans son råle d'administrateur ou de gérant 111 LARCIER 1363

5 TABLF. DES MATIÉRES Épilogue (provisoire) concernant 1'assujettissement des sociétés holdings 2.4. Typologie des sociétés holdings Exemption de certaines activitésconférant la qualité d'assujetti 3.1. Introduction 3.2. Les operations portant sur des titres Droit å déduction de la T.V.A Le principe general du droit å déduction Le critére du «lien direct immédiat» et les la notion de «frais généraux» La mise en oeuvre du droit å déduction Le droit å déduction des assujettis mixtes Principe Mécanisme du prorata general Operations accessoires Fixation du prorata Méthode de 1'affectation reelle Le droit å déduction des assujettis partiels Le droit å déduction des assujettis partiels et mixtes Particularités du droit å déduction des sociétés holdings Déductibilité de la T.V.A. grevant des frais de cession ou d'acquisition de participations Déductibilité de la T.V.A. grevant les frais lies å l'émission d'obligations ou d'actions Application des principes européens dans le cadre de la jurisprudence beige Apport en société Operation imposable Nature des biens apportés Valeur et contrepartie Déductibilité de la T.V.A. grevant les frais lies å un apport å une autre société LARCIER

6 6. Conséquences de 1'assujettissement ou du non-assujettissement å la T.V.A. d'une société holding: la localisation des prestations de services Introduction Principes de localisation Régle générale Prestations dites de «nature intellectuelle» Services financiers Services de management Cas d'application des principes de localisation La société holding comme preneur de services La société holding comme prestataire de services 154 PARTIE IV. LA DIRECTTVE EUROPÉENNE RELATTVE AU RÉGIME FISCAL COMMUN APPLICABLEAUX SOCIÉTÉS MÉRES-FILIALES Rétroactes Champ d'application de la directive consolidée Description générale Notion de société mére (art. 3, 1, a) Notion de société filiale (art. 3, 1, b) Notion de retenue å la source (art. 7) Traitement des dividendes recus par la société mére ou son établissement stable Retenue å la source sur les dividendes Dans PÉtat de la filiale (art. 5) Dans PÉtat de la société mére (art. 6) Sort des dispositions nationales ou conventionnelles Clause anti-abus Cas particulier des plus-values sur actions Cas particulier des moins-values sur actions 188 LARCIER 1365

7 TABLE DES MATIERES 9. Jurisprudence de la Cour de justice des Communautés europeennes Conformité du régime des R.D.T. avec la directive consolidée 190 PARTIE V. LA NOTION DE DIVIDENDEEN DROIT FISCAL Notion de dividende Approche conceptuelle Dividendes symétriques Description générale Avantages attribués aux actions 195 (i) Dividendes ordinaires décrétés par Passemblée générale 195 (ii) Autres avantages quelconques attribués aux actions 197 (iii) Dividendes déguisés Remboursement de capital 201 (i) Remboursement de capital social opéré en exécution d'une décision réguliére prise conformément aux dispositions du Code des sociétés 201 (ii) Réduction de capital suivie d'une augmentation de capital - Simulation et requalification Remboursement des primes d'émission et des parts bénéficiaires 211 (i) Régime fiscal au moment de Papport 211 (ii) (iii) Remboursement des primes d'émission et des parts bénéficiaires (autrement qu'å Poccasion du partage de Pavoir social de la société) 214 Remboursement des primes d'émissions et des parts bénéficiaires lors de la liquidation de la société Amortissement du capital 219 (i) Aspects juridiques 219 (ii) Aspects comptables 219 (iii) Aspects fiscaux Intéréts requalifiés en dividendes 221 (i) Principe 221 (ii) Champ d'application ratione personae 222 (iii) Champ d'application en fonction de la nature de Pavance 225 (iv) Champ d'application en fonction de Pimportance de Pavance 233 (v) Conséquences de la requalification 236 (vi) Exemple Dividendes asymétriques Description générale LARCIER

8 Partage total de Pavoir social d'une société par suite de sa dissolution ou de toute autre cause 239 (i) Code des sociétés 239 (ii) Bref rappel du régime fiscal antérieur å la loi du 22 décembre 1989 (applicable aux sociétés dissoutes avant le l er janv. 1990) 248 (iii) Régime fiscal instauré par la loi du 22 décembre 1989 pour les sociétés dissoutes å partir du 1" janvier a. Régime fiscal de la société en liquidation 249 b. Boni de liquidation dans le chef de la société en liquidation 251 c. Boni de liquidation dans le chef de la société actionnaire 254 (iv) Cas particulier: fusion et scission selon la «procédure ancienne» Operations assimilées par fiction å une liquidation Partage partiel de Pavoir social Acquisition par une société de ses propres actions ou parts 260 (i) Code des sociétés 260 (ii) Traitement fiscal dans le chef de la société acquéreuse 261 a. Assimilation du boni d'acquisition å un dividende distribué 262 b. Principe de neutralité 263 c. Cas d'application 265 (iii) Traitement fiscal dans le chef de Pactionnaire 270 a. Actionnaire société beige 270 b. Actionnaire personne physique 272 (iv) Problémes pratiques suscités par le régime de rachat d'actions propres 273 (v) Cas particuliers 274 a. Réévaluation du capital de la société qui procéde au rachat de ses propres actions ou parts 274 b. Rachat d'actions ou parts propres effectué en exécution d'une décision réguliére de réduction de capital 274 (vi) Mesure anti-abus 276 (vii) Conclusion Régime fiscal des dividendes distribués i. Distribution imposable de dividendes (i) (ii) (iii) LARCIER Distribution exonérée de dividendes 285 Dividendes exonérés en vertu des A.R. n os 15 et Principe et pourcentage de Pexonération 285 Période d'exonération 286 Dispositions particuliéres 289 Autres exonérations

9 3. Principe de realisation des dividendes percus par la société actionnaire 2, Introduction Principe du bénéfice réalisé Enregistrement comptable du dividende par la société actionnaire Dividendes de fin d'exercice 291 (i) Definition 291 (ii) Moment de la realisation dans le chef du bénéficiaire 292 (iii) Date d'enregistrement des dividendes dans le chef de la société bénéficiaire Distribution d'un dividende intérimaire ou d'un acompte sur dividende par le conseil d'administration 293 (i) Definition et principes 293 (ii) Moment de la realisation dans le chef du bénéficiaire 295 (iii) Enregistrement du dividende par la société bénéficiaire Distribution d'un dividende intermédiaire ou exceptionnel par une assemblée générale extraordinaire 296 (i) Droit des sociétés 296 (ii) Moment de la realisation dans le chef du bénéficiaire 299 (iii) Enregistrement du dividende dans le chef de la société bénéficiaire Approche fiscale Ars-234/94 du 27 juin 1996 de la Cour de justice des Communautés européennes Faits et décision Appréciation 302 PARTIE VI. LE RÉGIME DES REVENUS DÉFINTTiVEMENT TAXÉS Introduction La double imposition des dividendes Les méthodes permettant d'éviter la double imposition économique Le systéme d'exonération du dividende Le systéme d'imputation La méthode d'imputation forfaitaire partielie Le systéme de déduction Systéme beige - Bref apercu historique du régime des R.D.T LARCIER

10 Régime antérieur å la loi du 20 novembre Étapes essentielles depuis la loi de réforme du 20 novembre (i) Abandon de la méthode cédulaire au profit de la méthode globale 309 (ii) Reméde å la double imposition 310 (iii) Régle de permanence 310 (iv) Précompte mobilier libératoire Genése du régime actuel 311 (i) Loi du 7 décembre (ii) Loi du 22 décembre (iii) Loi du 23 octobre (iv) Loi du 28 juillet (v) Loi du 28 décembre (vi) Loi du 20 décembre (vii) A.R. du 20 décembre (viii) A.R. du 6 juillet (ix) Loi du 10 mars (x) Loi du 4 mai (xi) A.R. du 20 juillet (xii) Loi du 24 décembre (xiii) A.R. du 18 avril (xiv) Loi du 2 mai (xv) Loi du 31 janvier (xvi) A.R. du 21 décembre Approche systémique du régime actuel des R.D.T Structuration du régime des R.D.T Dividendes vises par le régime des R.D.T. (et des R.M.E.) Revenus définitivement taxés Revenus mobiliers exonérés Conditions primaires d'application du régime des R.D.T Énumération des conditions primaires Condition de participation minimale dans le capital Participation minimale Momentum Participation «dans le capital» Valeur d'investissement de la participation Classification comptable adéquate: la nature d'immobilisations financiéres des actions ou parts détenues 335 LARCIER 1369

11 TABLE DES MAT1ÉRES Introduction La notion d'immobilisation financiére au regard de la législation fiscale 336 (i) Les établissements de crédit, les entreprises d'assurances et les sociétés de bourse 336 (ii) Les autres sociétés La classification des actions ou parts au regard de la législation comptable 341 (i) Introduction 341 (ii) (iii) La catégorie résiduaire: les «Actions et parts» considérées comme «Autres immobilisations financiéres» 342 La seconde catégorie d'immobilisations financiéres: les participations 347 (iv) Les placements de trésorerie 356 (v) Synthése Méthode de classification - Appréciation souveraine du conseil d'administration? Droit européen 360 (i) (ii) (i) (ii) (iii) (i) (ii) (iii) (iv) (v) La condition d'immobilisation financiére au regard de la directive européenne du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés méres et filiales d'états membres différents 360 La notion d'immobilisation financiére au regard de la quatriéme directive du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés Tableau synoptique Condition de détention en pleine propriété des actions ou parts durant une période ininterrompue d'un an Détention en pleine propriété Rétroactes Momentum Share per share basis Condition de détention d'un an au moins Rétroactes Momentum Share per share basis Engagement Réorganisation Tableau synoptique des conditions primaires Exceptions aux conditions primaires d'application du régime des R.D.T LARCIER

12 4. Conditions secondaires d'application du régime des R.D.T. - Mesures anti-abus Condition de taxation en amont (conditions qualitatives) Mécanismes de base des exclusions et des exceptions Régles d'exclusion (intégrale) 381 (i) Principe 381 (ii) Typologie des sociétés visées 382 a. Premiére (sous-)exclusion: les sociétés qui ne sont pas soumises å Pimpot des sociétés en Belgique 382 b. Deuxiéme (sous-)exclusion: les sociétés qui ne sont pas soumises å un impöt étranger analogue å Pimpot des sociétés 384 c. Troisiéme (sous-)exclusion: les sociétés qui sont établies dans un pays dont les dispositions du droit commun en matiére d'impöt sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique 386 (iii) Clause d'égalité de traitement Deuxiéme cas d'exclusion: les sociétés de financement, les sociétés de trésorerie et les sociétés d'investissement bénéficiant d'un régime fiscal exorbitant du droit commun (art. 203, 1,2, C.I.R.) Régles d'exclusion (intégrale) 405 (i) Principe 405 (ii) Typologie des sociétés visées 406 a. Sociétés de financement 406 b. Société de trésorerie 408 c. Société d'investissement 408 (iii) Statut fiscal de la société distributrice des dividendes Régles d'exception 410 (i) SICAV R.D.T. (ef art. 203, 2, al. 2, C.I.R.) 410 (ii) Dividendes de sociétés de financement {ef. art. 203, 2, al. 3, du C.I.R.) 414 (iii) Dividendes de société de trésorerie / Société de cash-pooling 419 (iv) Clause d'égalité de traitement Troisiéme cas d'exclusion: les sociétés qui recueillent des revenus étrangers qui bénéficient dans le pays de résidence de la société d'un régime d'imposition distinct exorbitant du droit commun (art. 203, 1, 3, C.I.R.) (i) (ii) ,.3. Régles d'exclusion (transparence proportionnelle) 420 Principe 420 Typologie des sociétés visées 420 Régle d'exception 422 Clause d'égalité de traitement 422 LARCIER 1371

13 4.6. Quatriéme cas d'exclusion: les sociétés disposant d'établissements étrangers qui sont assujettis å un régime de taxation notablement plus avantageux que le régime de taxation beige (art. 203, 1, 4, C.I.R.) Régle d'exclusion (transparence proportionnelle) 423 (i) Principe 423 (ii) Typologie des sociétés visées Régles d'exception 426 (i) Initialement prévues par PA.R. du 20 décembre (ii) Clause d'égalité de traitement 426 (iii) Régles d'exception introduites par la loi du 24 décembre (iv) Clause d'égalité de traitement Cinquiéme cas d'exclusion: les sociétés holdings intermédiaires (art. 203, 1, 5, C.I.R.) Régle d'exclusion (intégrale) 429 (i) Principe 429 (ii) Probléme d'interprétation de la régle de tolérance 432 a. Systéme binaire ou régle de transparence sélective assortie d'un seuil pour les seuls dividendes redistribués 432 b. Application en cascade de la régle des 10% 434 c. Mécanisme de compartimentage 435 (iii) Application en cascade de la régle de la transparence 435 a. Principe general 435 b. Limite de la transparence en cascade 436 c. Méthodologie Régles d'exception 438 (i) Principe 438 (ii) Analyse 439 a. Les sociétés d'investissement 439 b. Les sociétés de financement intermédiaires 439 c. Sociétés cotées en bourse 439 d. Mesure de taxation d'effet équivalent 440 (iii) Clause d'égalité de traitement Momentum Tableau synoptique des R.D.T Montant déductible et limitation de la déduction des R.D.T Mécanisme general de la déduction Montant de base des R.D.T. å prendre en considération LARCIER

14 5.3. Limite de la déduction des R.D.T. å concurrence de maximum 95 % Illustrations pratiques Société holding pure Société holding mixte Conclusions Remédes possibles å une situation d'excédent de R.D.T Limitation de la déduction des R.D.T Dépenses non admises strictu senso Avantages anormaux ou bénévoles donnés et reprises d'immunités Ventilation du resultat suivant sa provenance Avantage anormal ou bénévole retiré d'une entreprise interdépendante Commissions secrétes La charge de la preuve dans le régime des R.D.T Régime fiscal des dividendes exclus du régime des R.D.T Particularités des dividendes étrangers Montant imposable Établissement stable Comptabilisation des impots étrangers non imputables Remboursement d'un impöt étranger Cas particuliers d'application Imputation dans le chef de Pactionnaire des réserves incluses dans le cout d'acquisition des actions Nature du probléme Aspects comptables Conséquences fiscales bis. Imputation dans le chef de Pactionnaire d'un remboursement de capital ou de primes d'émission (i) Participation dans des entités transparentes Notion Entités transparentes beiges Entités transparentes étrangéres Introduction LARCIER 1373

15 (ii) Droit international privé 481 (iii) Approche fiscale 481 (iv) Approche comptable et conséquences fiscales Participation dans des sociétés translucides Notion Analyse fiscale 488 (i) Sociétés beiges translucides 489 (ii) Sociétés étrangéres translucides Fusions et scissions taxées Principe general Conséquences dans le chef de Pactionnaire Conséquences dans le chef de la société absorbée ou scindée Conséquences dans le chef de la société absorbante ou bénéficiaire Actions de bonus ou actions gratuites Nature de Popération et aspects juridiques Aspects comptables Aspects fiscaux Dividende optionnel ou stock dividend Nature de Popération Aspects comptables Aspects fiscaux Operations emportant cession de dividendes Vente des actions avec tous les droits y attachés Vente des actions apres distribution d'un dividende mais avant fixation de la date å laquelle les dividendes sont mis en paiement Vente des actions apres distribution et mise en paiement d'un dividende par PA.G Cession des coupons apres que PA.G. ait décrété la distribution d'un dividende mais avant Péchéance de la date de mise en paiement Cession des coupons avant que PA.G. ait décrété la distribution d'un dividende Certificats de participation Intéréts afférents å des versements anticipés sur des actions souscrites Les ristournes distribuées par les sociétés coopératives Dans le chef de la société coopérative Dans le chef des coopérateurs LARCIER

16 9.11. Index Participation Unit (IPU) Description Aspects comptables des IPU Aspects fiscaux des IPU 520 Partie VII. LE RÉGIME DE LA RETENUE Å LA SOURCE SUR LES DIVIDENDES Le régime des dividendes distribués par la société holding beige Notion Redevables et fait générateur Régle d'évaluation Taux Principe Exceptions 532 (i) Réduction å 20 % 532 (ii) Réduction å 15% 533 (iii) Mesures anti-abus 536 a. Actions non privilégiées 536 b. Réductions de capital 536 c. Apport indirect en nature 537 (iv) Stripping des actions W/PR Boni de liquidation, boni de rachat d'actions ou parts propres et boni de partage partiel 540 (i) Rétroactes 540 (iii) Problémes particuliers Régime des sociétés méres-filiales Description générale Distribution å une société mére établie en Belgique Distribution å une société mére établie dans PU.E Distribution å une société mére non-résidente établie dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une C.P.D.I Formalités et engagement Traitement comptable 590 LARCIER 1375

17 1.6. Régime des conventions préventives de la double imposition - Notion de bénéficiaire effectif Autres exonérations Régime des dividendes encaissés par la société holding beige Filiale établie dans PU.E Régime des conventions préventives de la double imposition Autres exonérations Filiale établie en Belgique Principe Opportunité de Pexonération Imputation et restitution du précompte mobilier Principe Limite å Pimputation du précompte mobilier Comptabilisation d'une réduction de valeur ou d'une moins-value Usufruit sur actions Commissions secrétes Établissement beige Comptabilisation des dividendes bruts et du précompte mobilier Précompte mobilier supporté par le débiteur des dividendes Compatibilité de la retenue a la source sur les dividendes avec le droit européen Introduction Renonciation dans PEtat de la source a la perception de la retenue å la source sur les dividendes sortants - Outbound dividends Imputabilité dans PEtat de résidence de la retenue å la source étrangére sur les dividendes entrants - lnbound dividends Prise en compte de 1'effet concret des C.P.D.I. et obligation de prévention de la double imposition sur base de la C.P.D.I LARCIER

18 PARTIE VIII. LE RÉGIME FISCAL DES PLUS-VALUES SUR ACTIONS OU PARTS Introduction Approche systémique Actions ou parts visées Notion de plus-value réalisée Cadre general Notion Typologie Mesure générale anti-abus Realisation avec une contre-valeur Realisation sans contre-valeur Date d'acquisition et inventaire du portefeuille-titres Calcul du montant exonéré de la plus-value réalisée Plus-value nette v. plus-value brute Situation å partir de Pexercice d'imposition Situation avant Pexercice d'imposition 2007: controverse Plus-values latentes et reprise des réductions de valeur antérieurement admises Reprise des réductions de valeur Imposition des plus-values latentes Plus-value de réévaluation Immunité de la quotité de revalorisation monétaire Technique de la déclaration fiscale Disposition transitoire pour les plus-values précédemment immunisées Problémes poses par la connexité du régime des plus-values avec celui des R.D.T. 701 LARCIER 1377

19 12.1. Conditions primaires et secondaires Circulaire administrative du 27 septembre Momentum Cas particulier des sociétés intermédiaires Problématique Interpretations possibles 708 (i) Premiére interpretation 708 (ii) Seconde interpretation Clause d'égalité de traitement Problématique Interpretations possibles Tableaux synoptiques Principe general Exceptions Régime des plus-values exclues du régime de Pexonération Cas particuliers d'application Distribution d'un boni de liquidation sous forme d'actions ou parts Transfert å Pétranger du domicile fiscal d'une société holding beige Droit des sociétés et droit international privé Impöt des sociétés Droits d'enregistrement (pour tnémoire) Distribution d'un dividende en nature sous forme d'actions ou parts Réduction de capital en nature Plus-value d'apport Apport ordinaire 721 (i) Aspects comptables 721 (ii) Conséquences fiscales 726 (iii) Épilogue (provisoire) Uoffre en souscription par apport en nature Apport d'une branche d'activité ou d'une universalité de biens 731 (i) Cadre juridique 731 (ii) Régime comptable et fiscal des actions recues en rémunération de Papport LARCIER

20 14.6. Plus-value d'échange Échange ordinaire Fusion å Panglaise Échange d'actions å Poccasion d'une fusion ou scission opérée en exonération d'impot Plus-value de fusion verticale (la société absorbante détient une participation dans la société absorbée) Fusion et scission partielles Introduction Régime fiscal 751 (i) Cadre législatif 751 (ii) Société fusionnée ou scindée partiellement 752 (iii) Société bénéficiaire de Papport 754 (iv) Actionnaire de la société scindée partiellement 754 (v) T.V.A. et droits d'enregistrement (pour mémoire) Traitement comptable Conversion d'actions privilégiées en actions ordinaires Droits de souscription ou warrants Introduction Warrants émis de maniére autonome 760 (i) Aspects juridiques 760 (ii) Aspects comptables 761 (iii) Aspects fiscaux Warrants attachés å des actions nouvellement émises 763 (i) Aspects juridiques 763 (ii) Aspects comptables 763 (iii) Aspects fiscaux Obligations assorties d'un droit de souscription å des actions 765 (i) Aspects juridiques 765 (ii) Aspects comptables 766 a. Dans le chef de Pémetteur 766 b. Dans le chef du porteur 768 (iii) Aspects fiscaux 769 a. Dans le chef de Pémetteur 769 b. Dans le chef du porteur Actions avec droit de souscription préférentielle 772 (i) Aspects juridiques 772 (ii) Aspects comptables 773 (iii) Aspects fiscaux Obligations convertibles en actions (OCA) Aspects juridiques 780 LARCIER 1379

21 Aspects comptables Aspects fiscaux 781 (i) Avant la conversion 781 (ii) Lors de la conversion 782 (iii) Apres la conversion 784 (iv) Uobligation n'est pas convertie Obligations échangeables en actions Aspects juridiques Aspects comptables Aspects fiscaux Obligations remboursables en actions (ORA) Aspects juridiques Aspects comptables Aspects fiscaux Titres de créance convertibles inverses Description Aspects juridiques Aspects comptables Aspects fiscaux 791 (i) Avant Péchéance du titre de créance 791 (ii) Au moment de Péchéance du titre de créance Titres échangeables inverses Description Aspects juridiques Aspects comptables Aspects fiscaux Acquisition d'actions pour un prix variable en partie aléatoire - Les clauses å'earn out Introduction Aspects comptables Aspects fiscaux Démembrement du droit de propriété sur les actions ou parts Description Aspects juridiques Aspects comptables Aspects fiscaux Probléme de Pimputation dans le chef de la société actionnaire d'un remboursement de capital LARCIER

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