Le régime fiscal des sociétés holdings en Belgique

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le régime fiscal des sociétés holdings en Belgique"

Transcription

1 Le régime fiscal des sociétés holdings en Belgique Christian CHERUY Avocat Christophe LAURENT Avocat larcier

2 Remerciements 7 Liste des principales abréviations utilisées 9 Avant-propos de la premiére edition de Avant-propos de la deuxiéme edition 15 Plan de 1'ouvrage 19 PARTIE I. INTRODUCTION Notions générales La société holding Å la recherche d'une definition générale Definition d'aprés 1'objectif recherche Definition d'aprés les législations économiques et financiére 28 (i) A.R. n 64 du 10 novembre 1967 (aujourd'hui abrogé) 28 (ii) Loi du 20 janvier (iii) Loi du 4 décembre (iv) Loi du 22 mars (v) Loi du 20 juin 2005 sur les «groupes de services financiers 30 (vi) Législation sur les sociétés commerciales Typologie primaire Forme juridique Definition fiscale Société holding et regimes holdings Finalités des sociétés holdings Considérations d'ordre juridique, commercial, financier et/ ou patrimonial Désir d'intégration verticale ou horizontale - joint venture company Stratégie d'actionnariat Instrument de gestion et de controle (effet de levier juridique Pöle de diversification et isolation des risques commerciaux et/ou financiers Raisons financiéres 41 LARCIER 1361

3 Introduction en bourse Assurer la pérennité des entreprises å prédominance familiale Instrument d'acquisition (effet de levier financier) Instrument de restructuration ou de diversification Instrument d'investissement - Capital-risque/private equity Considérations d'ordre fiscal Régime d'imposition des produits de participations Possibilité de déduire les intéréts supportés par la société holding au titre d'un emprunt contracté pour acquérir des participations (effet de levier financier) Consolidation nationale ou internationale Taux de la retenue å la source prélevée par le pays ou sont situées les filiales distribuant les dividendes Régime des redistributions aux actionnaires de la société holding, en intégrant la possibilité de liquider la société holding sans retenue å la source sur le boni de liquidation «Treaty shopping» Participation substantielle Planification successorale 47 PARTIE H. LES DROITS D'ENREGISTREMENT SUR LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX Droit européen Apercu general Operations soumises au droit d'apport Operations soumises aux taux réduits ou exemptées Taux Fusion å 1'anglaise Droit interne Régles générales Exonérations Operations de restructuration Transfert du siége de direction effective et/ou du siége statutaire vers la Belgique 62 (i) Société en provenance d'un pays européen 62 (ii) Société en provenance d'un pays non européen Fusion å l'anglaise 66 (i) Introduction LARCIER

4 (ii) Principe general 68 (iii) Apports successifs 71 (iv) Apport de droits sociaux, de certificats d'actions et d'autres biens 72 (v) Nationalité de la société dont les titres sont apportés 73 (vi) Nationalité de la société qui bénéficie de l'apport 73 (vii) Nationalité de 1'apporteur 74 (viii) Fusion å 1'anglaise dans le cadre d'une planification internationale Sociétés P.M.E. cotées en bourse Réduction å zéro du droit d'enregistrement pour les apports en société 79 PARTIE ffl. LES SOCIÉTÉS HOLDINGS ET LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Introduction Quand une société holdingest-elle assujettie å la T.V.A.? Remarque liminaire Principes européens en cause et prémisses Dispositions legales européennes Prémisses Caractére onéreux La notion d'activité économique De l'activité passive de détention d'une participation å 1'objectif d'entreprise d'une société holding Remarque liminaire La simple acquisition et la simple détention de parts sociales La perception de dividendes L'achat et la vente de parts sociales (autre qu'å titre professionnel) Acquisition et détention de titres autres que des parts sociales Cession de titres autres que des parts sociales Operations de préts engendrant la perception d'intéréts Uimmixtion dans la gestion des filiales Repetition d'actes d'achats et de ventes effectués å titre professionnel Admission d'un associé en contrepartie d'un apport en numéraire La société holding dans son råle d'administrateur ou de gérant 111 LARCIER 1363

5 TABLF. DES MATIÉRES Épilogue (provisoire) concernant 1'assujettissement des sociétés holdings 2.4. Typologie des sociétés holdings Exemption de certaines activitésconférant la qualité d'assujetti 3.1. Introduction 3.2. Les operations portant sur des titres Droit å déduction de la T.V.A Le principe general du droit å déduction Le critére du «lien direct immédiat» et les la notion de «frais généraux» La mise en oeuvre du droit å déduction Le droit å déduction des assujettis mixtes Principe Mécanisme du prorata general Operations accessoires Fixation du prorata Méthode de 1'affectation reelle Le droit å déduction des assujettis partiels Le droit å déduction des assujettis partiels et mixtes Particularités du droit å déduction des sociétés holdings Déductibilité de la T.V.A. grevant des frais de cession ou d'acquisition de participations Déductibilité de la T.V.A. grevant les frais lies å l'émission d'obligations ou d'actions Application des principes européens dans le cadre de la jurisprudence beige Apport en société Operation imposable Nature des biens apportés Valeur et contrepartie Déductibilité de la T.V.A. grevant les frais lies å un apport å une autre société LARCIER

6 6. Conséquences de 1'assujettissement ou du non-assujettissement å la T.V.A. d'une société holding: la localisation des prestations de services Introduction Principes de localisation Régle générale Prestations dites de «nature intellectuelle» Services financiers Services de management Cas d'application des principes de localisation La société holding comme preneur de services La société holding comme prestataire de services 154 PARTIE IV. LA DIRECTTVE EUROPÉENNE RELATTVE AU RÉGIME FISCAL COMMUN APPLICABLEAUX SOCIÉTÉS MÉRES-FILIALES Rétroactes Champ d'application de la directive consolidée Description générale Notion de société mére (art. 3, 1, a) Notion de société filiale (art. 3, 1, b) Notion de retenue å la source (art. 7) Traitement des dividendes recus par la société mére ou son établissement stable Retenue å la source sur les dividendes Dans PÉtat de la filiale (art. 5) Dans PÉtat de la société mére (art. 6) Sort des dispositions nationales ou conventionnelles Clause anti-abus Cas particulier des plus-values sur actions Cas particulier des moins-values sur actions 188 LARCIER 1365

7 TABLE DES MATIERES 9. Jurisprudence de la Cour de justice des Communautés europeennes Conformité du régime des R.D.T. avec la directive consolidée 190 PARTIE V. LA NOTION DE DIVIDENDEEN DROIT FISCAL Notion de dividende Approche conceptuelle Dividendes symétriques Description générale Avantages attribués aux actions 195 (i) Dividendes ordinaires décrétés par Passemblée générale 195 (ii) Autres avantages quelconques attribués aux actions 197 (iii) Dividendes déguisés Remboursement de capital 201 (i) Remboursement de capital social opéré en exécution d'une décision réguliére prise conformément aux dispositions du Code des sociétés 201 (ii) Réduction de capital suivie d'une augmentation de capital - Simulation et requalification Remboursement des primes d'émission et des parts bénéficiaires 211 (i) Régime fiscal au moment de Papport 211 (ii) (iii) Remboursement des primes d'émission et des parts bénéficiaires (autrement qu'å Poccasion du partage de Pavoir social de la société) 214 Remboursement des primes d'émissions et des parts bénéficiaires lors de la liquidation de la société Amortissement du capital 219 (i) Aspects juridiques 219 (ii) Aspects comptables 219 (iii) Aspects fiscaux Intéréts requalifiés en dividendes 221 (i) Principe 221 (ii) Champ d'application ratione personae 222 (iii) Champ d'application en fonction de la nature de Pavance 225 (iv) Champ d'application en fonction de Pimportance de Pavance 233 (v) Conséquences de la requalification 236 (vi) Exemple Dividendes asymétriques Description générale LARCIER

8 Partage total de Pavoir social d'une société par suite de sa dissolution ou de toute autre cause 239 (i) Code des sociétés 239 (ii) Bref rappel du régime fiscal antérieur å la loi du 22 décembre 1989 (applicable aux sociétés dissoutes avant le l er janv. 1990) 248 (iii) Régime fiscal instauré par la loi du 22 décembre 1989 pour les sociétés dissoutes å partir du 1" janvier a. Régime fiscal de la société en liquidation 249 b. Boni de liquidation dans le chef de la société en liquidation 251 c. Boni de liquidation dans le chef de la société actionnaire 254 (iv) Cas particulier: fusion et scission selon la «procédure ancienne» Operations assimilées par fiction å une liquidation Partage partiel de Pavoir social Acquisition par une société de ses propres actions ou parts 260 (i) Code des sociétés 260 (ii) Traitement fiscal dans le chef de la société acquéreuse 261 a. Assimilation du boni d'acquisition å un dividende distribué 262 b. Principe de neutralité 263 c. Cas d'application 265 (iii) Traitement fiscal dans le chef de Pactionnaire 270 a. Actionnaire société beige 270 b. Actionnaire personne physique 272 (iv) Problémes pratiques suscités par le régime de rachat d'actions propres 273 (v) Cas particuliers 274 a. Réévaluation du capital de la société qui procéde au rachat de ses propres actions ou parts 274 b. Rachat d'actions ou parts propres effectué en exécution d'une décision réguliére de réduction de capital 274 (vi) Mesure anti-abus 276 (vii) Conclusion Régime fiscal des dividendes distribués i. Distribution imposable de dividendes (i) (ii) (iii) LARCIER Distribution exonérée de dividendes 285 Dividendes exonérés en vertu des A.R. n os 15 et Principe et pourcentage de Pexonération 285 Période d'exonération 286 Dispositions particuliéres 289 Autres exonérations

9 3. Principe de realisation des dividendes percus par la société actionnaire 2, Introduction Principe du bénéfice réalisé Enregistrement comptable du dividende par la société actionnaire Dividendes de fin d'exercice 291 (i) Definition 291 (ii) Moment de la realisation dans le chef du bénéficiaire 292 (iii) Date d'enregistrement des dividendes dans le chef de la société bénéficiaire Distribution d'un dividende intérimaire ou d'un acompte sur dividende par le conseil d'administration 293 (i) Definition et principes 293 (ii) Moment de la realisation dans le chef du bénéficiaire 295 (iii) Enregistrement du dividende par la société bénéficiaire Distribution d'un dividende intermédiaire ou exceptionnel par une assemblée générale extraordinaire 296 (i) Droit des sociétés 296 (ii) Moment de la realisation dans le chef du bénéficiaire 299 (iii) Enregistrement du dividende dans le chef de la société bénéficiaire Approche fiscale Ars-234/94 du 27 juin 1996 de la Cour de justice des Communautés européennes Faits et décision Appréciation 302 PARTIE VI. LE RÉGIME DES REVENUS DÉFINTTiVEMENT TAXÉS Introduction La double imposition des dividendes Les méthodes permettant d'éviter la double imposition économique Le systéme d'exonération du dividende Le systéme d'imputation La méthode d'imputation forfaitaire partielie Le systéme de déduction Systéme beige - Bref apercu historique du régime des R.D.T LARCIER

10 Régime antérieur å la loi du 20 novembre Étapes essentielles depuis la loi de réforme du 20 novembre (i) Abandon de la méthode cédulaire au profit de la méthode globale 309 (ii) Reméde å la double imposition 310 (iii) Régle de permanence 310 (iv) Précompte mobilier libératoire Genése du régime actuel 311 (i) Loi du 7 décembre (ii) Loi du 22 décembre (iii) Loi du 23 octobre (iv) Loi du 28 juillet (v) Loi du 28 décembre (vi) Loi du 20 décembre (vii) A.R. du 20 décembre (viii) A.R. du 6 juillet (ix) Loi du 10 mars (x) Loi du 4 mai (xi) A.R. du 20 juillet (xii) Loi du 24 décembre (xiii) A.R. du 18 avril (xiv) Loi du 2 mai (xv) Loi du 31 janvier (xvi) A.R. du 21 décembre Approche systémique du régime actuel des R.D.T Structuration du régime des R.D.T Dividendes vises par le régime des R.D.T. (et des R.M.E.) Revenus définitivement taxés Revenus mobiliers exonérés Conditions primaires d'application du régime des R.D.T Énumération des conditions primaires Condition de participation minimale dans le capital Participation minimale Momentum Participation «dans le capital» Valeur d'investissement de la participation Classification comptable adéquate: la nature d'immobilisations financiéres des actions ou parts détenues 335 LARCIER 1369

11 TABLE DES MAT1ÉRES Introduction La notion d'immobilisation financiére au regard de la législation fiscale 336 (i) Les établissements de crédit, les entreprises d'assurances et les sociétés de bourse 336 (ii) Les autres sociétés La classification des actions ou parts au regard de la législation comptable 341 (i) Introduction 341 (ii) (iii) La catégorie résiduaire: les «Actions et parts» considérées comme «Autres immobilisations financiéres» 342 La seconde catégorie d'immobilisations financiéres: les participations 347 (iv) Les placements de trésorerie 356 (v) Synthése Méthode de classification - Appréciation souveraine du conseil d'administration? Droit européen 360 (i) (ii) (i) (ii) (iii) (i) (ii) (iii) (iv) (v) La condition d'immobilisation financiére au regard de la directive européenne du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés méres et filiales d'états membres différents 360 La notion d'immobilisation financiére au regard de la quatriéme directive du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés Tableau synoptique Condition de détention en pleine propriété des actions ou parts durant une période ininterrompue d'un an Détention en pleine propriété Rétroactes Momentum Share per share basis Condition de détention d'un an au moins Rétroactes Momentum Share per share basis Engagement Réorganisation Tableau synoptique des conditions primaires Exceptions aux conditions primaires d'application du régime des R.D.T LARCIER

12 4. Conditions secondaires d'application du régime des R.D.T. - Mesures anti-abus Condition de taxation en amont (conditions qualitatives) Mécanismes de base des exclusions et des exceptions Régles d'exclusion (intégrale) 381 (i) Principe 381 (ii) Typologie des sociétés visées 382 a. Premiére (sous-)exclusion: les sociétés qui ne sont pas soumises å Pimpot des sociétés en Belgique 382 b. Deuxiéme (sous-)exclusion: les sociétés qui ne sont pas soumises å un impöt étranger analogue å Pimpot des sociétés 384 c. Troisiéme (sous-)exclusion: les sociétés qui sont établies dans un pays dont les dispositions du droit commun en matiére d'impöt sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique 386 (iii) Clause d'égalité de traitement Deuxiéme cas d'exclusion: les sociétés de financement, les sociétés de trésorerie et les sociétés d'investissement bénéficiant d'un régime fiscal exorbitant du droit commun (art. 203, 1,2, C.I.R.) Régles d'exclusion (intégrale) 405 (i) Principe 405 (ii) Typologie des sociétés visées 406 a. Sociétés de financement 406 b. Société de trésorerie 408 c. Société d'investissement 408 (iii) Statut fiscal de la société distributrice des dividendes Régles d'exception 410 (i) SICAV R.D.T. (ef art. 203, 2, al. 2, C.I.R.) 410 (ii) Dividendes de sociétés de financement {ef. art. 203, 2, al. 3, du C.I.R.) 414 (iii) Dividendes de société de trésorerie / Société de cash-pooling 419 (iv) Clause d'égalité de traitement Troisiéme cas d'exclusion: les sociétés qui recueillent des revenus étrangers qui bénéficient dans le pays de résidence de la société d'un régime d'imposition distinct exorbitant du droit commun (art. 203, 1, 3, C.I.R.) (i) (ii) ,.3. Régles d'exclusion (transparence proportionnelle) 420 Principe 420 Typologie des sociétés visées 420 Régle d'exception 422 Clause d'égalité de traitement 422 LARCIER 1371

13 4.6. Quatriéme cas d'exclusion: les sociétés disposant d'établissements étrangers qui sont assujettis å un régime de taxation notablement plus avantageux que le régime de taxation beige (art. 203, 1, 4, C.I.R.) Régle d'exclusion (transparence proportionnelle) 423 (i) Principe 423 (ii) Typologie des sociétés visées Régles d'exception 426 (i) Initialement prévues par PA.R. du 20 décembre (ii) Clause d'égalité de traitement 426 (iii) Régles d'exception introduites par la loi du 24 décembre (iv) Clause d'égalité de traitement Cinquiéme cas d'exclusion: les sociétés holdings intermédiaires (art. 203, 1, 5, C.I.R.) Régle d'exclusion (intégrale) 429 (i) Principe 429 (ii) Probléme d'interprétation de la régle de tolérance 432 a. Systéme binaire ou régle de transparence sélective assortie d'un seuil pour les seuls dividendes redistribués 432 b. Application en cascade de la régle des 10% 434 c. Mécanisme de compartimentage 435 (iii) Application en cascade de la régle de la transparence 435 a. Principe general 435 b. Limite de la transparence en cascade 436 c. Méthodologie Régles d'exception 438 (i) Principe 438 (ii) Analyse 439 a. Les sociétés d'investissement 439 b. Les sociétés de financement intermédiaires 439 c. Sociétés cotées en bourse 439 d. Mesure de taxation d'effet équivalent 440 (iii) Clause d'égalité de traitement Momentum Tableau synoptique des R.D.T Montant déductible et limitation de la déduction des R.D.T Mécanisme general de la déduction Montant de base des R.D.T. å prendre en considération LARCIER

14 5.3. Limite de la déduction des R.D.T. å concurrence de maximum 95 % Illustrations pratiques Société holding pure Société holding mixte Conclusions Remédes possibles å une situation d'excédent de R.D.T Limitation de la déduction des R.D.T Dépenses non admises strictu senso Avantages anormaux ou bénévoles donnés et reprises d'immunités Ventilation du resultat suivant sa provenance Avantage anormal ou bénévole retiré d'une entreprise interdépendante Commissions secrétes La charge de la preuve dans le régime des R.D.T Régime fiscal des dividendes exclus du régime des R.D.T Particularités des dividendes étrangers Montant imposable Établissement stable Comptabilisation des impots étrangers non imputables Remboursement d'un impöt étranger Cas particuliers d'application Imputation dans le chef de Pactionnaire des réserves incluses dans le cout d'acquisition des actions Nature du probléme Aspects comptables Conséquences fiscales bis. Imputation dans le chef de Pactionnaire d'un remboursement de capital ou de primes d'émission (i) Participation dans des entités transparentes Notion Entités transparentes beiges Entités transparentes étrangéres Introduction LARCIER 1373

15 (ii) Droit international privé 481 (iii) Approche fiscale 481 (iv) Approche comptable et conséquences fiscales Participation dans des sociétés translucides Notion Analyse fiscale 488 (i) Sociétés beiges translucides 489 (ii) Sociétés étrangéres translucides Fusions et scissions taxées Principe general Conséquences dans le chef de Pactionnaire Conséquences dans le chef de la société absorbée ou scindée Conséquences dans le chef de la société absorbante ou bénéficiaire Actions de bonus ou actions gratuites Nature de Popération et aspects juridiques Aspects comptables Aspects fiscaux Dividende optionnel ou stock dividend Nature de Popération Aspects comptables Aspects fiscaux Operations emportant cession de dividendes Vente des actions avec tous les droits y attachés Vente des actions apres distribution d'un dividende mais avant fixation de la date å laquelle les dividendes sont mis en paiement Vente des actions apres distribution et mise en paiement d'un dividende par PA.G Cession des coupons apres que PA.G. ait décrété la distribution d'un dividende mais avant Péchéance de la date de mise en paiement Cession des coupons avant que PA.G. ait décrété la distribution d'un dividende Certificats de participation Intéréts afférents å des versements anticipés sur des actions souscrites Les ristournes distribuées par les sociétés coopératives Dans le chef de la société coopérative Dans le chef des coopérateurs LARCIER

16 9.11. Index Participation Unit (IPU) Description Aspects comptables des IPU Aspects fiscaux des IPU 520 Partie VII. LE RÉGIME DE LA RETENUE Å LA SOURCE SUR LES DIVIDENDES Le régime des dividendes distribués par la société holding beige Notion Redevables et fait générateur Régle d'évaluation Taux Principe Exceptions 532 (i) Réduction å 20 % 532 (ii) Réduction å 15% 533 (iii) Mesures anti-abus 536 a. Actions non privilégiées 536 b. Réductions de capital 536 c. Apport indirect en nature 537 (iv) Stripping des actions W/PR Boni de liquidation, boni de rachat d'actions ou parts propres et boni de partage partiel 540 (i) Rétroactes 540 (iii) Problémes particuliers Régime des sociétés méres-filiales Description générale Distribution å une société mére établie en Belgique Distribution å une société mére établie dans PU.E Distribution å une société mére non-résidente établie dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une C.P.D.I Formalités et engagement Traitement comptable 590 LARCIER 1375

17 1.6. Régime des conventions préventives de la double imposition - Notion de bénéficiaire effectif Autres exonérations Régime des dividendes encaissés par la société holding beige Filiale établie dans PU.E Régime des conventions préventives de la double imposition Autres exonérations Filiale établie en Belgique Principe Opportunité de Pexonération Imputation et restitution du précompte mobilier Principe Limite å Pimputation du précompte mobilier Comptabilisation d'une réduction de valeur ou d'une moins-value Usufruit sur actions Commissions secrétes Établissement beige Comptabilisation des dividendes bruts et du précompte mobilier Précompte mobilier supporté par le débiteur des dividendes Compatibilité de la retenue a la source sur les dividendes avec le droit européen Introduction Renonciation dans PEtat de la source a la perception de la retenue å la source sur les dividendes sortants - Outbound dividends Imputabilité dans PEtat de résidence de la retenue å la source étrangére sur les dividendes entrants - lnbound dividends Prise en compte de 1'effet concret des C.P.D.I. et obligation de prévention de la double imposition sur base de la C.P.D.I LARCIER

18 PARTIE VIII. LE RÉGIME FISCAL DES PLUS-VALUES SUR ACTIONS OU PARTS Introduction Approche systémique Actions ou parts visées Notion de plus-value réalisée Cadre general Notion Typologie Mesure générale anti-abus Realisation avec une contre-valeur Realisation sans contre-valeur Date d'acquisition et inventaire du portefeuille-titres Calcul du montant exonéré de la plus-value réalisée Plus-value nette v. plus-value brute Situation å partir de Pexercice d'imposition Situation avant Pexercice d'imposition 2007: controverse Plus-values latentes et reprise des réductions de valeur antérieurement admises Reprise des réductions de valeur Imposition des plus-values latentes Plus-value de réévaluation Immunité de la quotité de revalorisation monétaire Technique de la déclaration fiscale Disposition transitoire pour les plus-values précédemment immunisées Problémes poses par la connexité du régime des plus-values avec celui des R.D.T. 701 LARCIER 1377

19 12.1. Conditions primaires et secondaires Circulaire administrative du 27 septembre Momentum Cas particulier des sociétés intermédiaires Problématique Interpretations possibles 708 (i) Premiére interpretation 708 (ii) Seconde interpretation Clause d'égalité de traitement Problématique Interpretations possibles Tableaux synoptiques Principe general Exceptions Régime des plus-values exclues du régime de Pexonération Cas particuliers d'application Distribution d'un boni de liquidation sous forme d'actions ou parts Transfert å Pétranger du domicile fiscal d'une société holding beige Droit des sociétés et droit international privé Impöt des sociétés Droits d'enregistrement (pour tnémoire) Distribution d'un dividende en nature sous forme d'actions ou parts Réduction de capital en nature Plus-value d'apport Apport ordinaire 721 (i) Aspects comptables 721 (ii) Conséquences fiscales 726 (iii) Épilogue (provisoire) Uoffre en souscription par apport en nature Apport d'une branche d'activité ou d'une universalité de biens 731 (i) Cadre juridique 731 (ii) Régime comptable et fiscal des actions recues en rémunération de Papport LARCIER

20 14.6. Plus-value d'échange Échange ordinaire Fusion å Panglaise Échange d'actions å Poccasion d'une fusion ou scission opérée en exonération d'impot Plus-value de fusion verticale (la société absorbante détient une participation dans la société absorbée) Fusion et scission partielles Introduction Régime fiscal 751 (i) Cadre législatif 751 (ii) Société fusionnée ou scindée partiellement 752 (iii) Société bénéficiaire de Papport 754 (iv) Actionnaire de la société scindée partiellement 754 (v) T.V.A. et droits d'enregistrement (pour mémoire) Traitement comptable Conversion d'actions privilégiées en actions ordinaires Droits de souscription ou warrants Introduction Warrants émis de maniére autonome 760 (i) Aspects juridiques 760 (ii) Aspects comptables 761 (iii) Aspects fiscaux Warrants attachés å des actions nouvellement émises 763 (i) Aspects juridiques 763 (ii) Aspects comptables 763 (iii) Aspects fiscaux Obligations assorties d'un droit de souscription å des actions 765 (i) Aspects juridiques 765 (ii) Aspects comptables 766 a. Dans le chef de Pémetteur 766 b. Dans le chef du porteur 768 (iii) Aspects fiscaux 769 a. Dans le chef de Pémetteur 769 b. Dans le chef du porteur Actions avec droit de souscription préférentielle 772 (i) Aspects juridiques 772 (ii) Aspects comptables 773 (iii) Aspects fiscaux Obligations convertibles en actions (OCA) Aspects juridiques 780 LARCIER 1379

21 Aspects comptables Aspects fiscaux 781 (i) Avant la conversion 781 (ii) Lors de la conversion 782 (iii) Apres la conversion 784 (iv) Uobligation n'est pas convertie Obligations échangeables en actions Aspects juridiques Aspects comptables Aspects fiscaux Obligations remboursables en actions (ORA) Aspects juridiques Aspects comptables Aspects fiscaux Titres de créance convertibles inverses Description Aspects juridiques Aspects comptables Aspects fiscaux 791 (i) Avant Péchéance du titre de créance 791 (ii) Au moment de Péchéance du titre de créance Titres échangeables inverses Description Aspects juridiques Aspects comptables Aspects fiscaux Acquisition d'actions pour un prix variable en partie aléatoire - Les clauses å'earn out Introduction Aspects comptables Aspects fiscaux Démembrement du droit de propriété sur les actions ou parts Description Aspects juridiques Aspects comptables Aspects fiscaux Probléme de Pimputation dans le chef de la société actionnaire d'un remboursement de capital LARCIER

PARTIE I. INTRODUCTION 21

PARTIE I. INTRODUCTION 21 Table des matières Remerciements 7 Liste des principales abréviations utilisées 9 Avant-propos de la première édition de 2000 13 Avant-propos de la deuxième édition 15 Plan de l ouvrage 19 PARTIE I. INTRODUCTION

Plus en détail

TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014

TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014 TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014 Ci-dessous, nous vous proposons un bref aperçu du traitement fiscal des revenus mobiliers (dividendes

Plus en détail

Table des matières. Préface... 11 Introduction... 15

Table des matières. Préface... 11 Introduction... 15 Préface... 11 Introduction.... 15 Livre I Les aspects de droit civil du démembrement du droit de propriété, les limites de l autonomie de la volonté des parties et les risques de requalification... 19

Plus en détail

Table des matières. Introduction Notions élémentaires de droit fiscal... 1

Table des matières. Introduction Notions élémentaires de droit fiscal... 1 Table des matières Introduction Notions élémentaires de droit fiscal... 1 1. Notion d impôt... 1 2. Notions de redevable, d assujetti ou de contribuable... 2 3. Notions d exercice d imposition et de période

Plus en détail

La société de participations fi nancières "SOPARFI"

La société de participations fi nancières SOPARFI La société de participations fi nancières "SOPARFI" 3 Sommaire Introduction 4 Caractéristiques juridiques 5 A. Généralités B. Les formes de sociétés les plus utilisées pour la création de SOPARFI Caractéristiques

Plus en détail

Conventions fiscales préventives de double imposition. Méthode d application d une convention préventive de double imposition (cpdi) à un cas concret

Conventions fiscales préventives de double imposition. Méthode d application d une convention préventive de double imposition (cpdi) à un cas concret PLAN GÉNÉRAL Liste des abréviations Introduction Première partie Contexte (droit fiscal européen et international) Conventions fiscales préventives de double imposition Quelques règles juridiques fondamentales

Plus en détail

Aspects fiscaux des placements en société

Aspects fiscaux des placements en société Aspects fiscaux des placements en société Sommaire 1. Généralités 2. Exploiter d abord l épargne fiscale 2.1. L engagement individuel de pension via une assurance externe (EIP) 2.2. Une pension libre complémentaire

Plus en détail

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages)

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) SOMMAIRE... liste des abréviations... VII XI INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1 PREMIÈRE PARTIE Fiscalité directe (impôt sur le revenu et impôt

Plus en détail

Chiffres clés pour 2013

Chiffres clés pour 2013 Chiffres clés pour 2013 Certains produits d investissement et d épargne peuvent vous procurer un bel avantage fiscal. Que ce soit l épargne-pension, votre compte d épargne, retrouvez un tableau récapitulatif

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7 Introduction Le choix d une structure sociétaire 9

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7 Introduction Le choix d une structure sociétaire 9 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Introduction Le choix d une structure sociétaire 9 La holding belge, utilisation par les résidents et les non-résidents 15 Jacques Malherbe et Daphné de Laveleye

Plus en détail

Son Organisation, son Fonctionnement et ses Risques

Son Organisation, son Fonctionnement et ses Risques La Bourse Son Organisation, son Fonctionnement et ses Risques Le Marché Financier a un double rôle : apporter les capitaux nécessaires au financement des investissements des agents économiques et assurer

Plus en détail

Table des matières. 1. Qu entend-on par là? 2. Quel est l avantage fiscal? 3. Quelles sont les règles du jeu? 4. Quelques conseils indispensables

Table des matières. 1. Qu entend-on par là? 2. Quel est l avantage fiscal? 3. Quelles sont les règles du jeu? 4. Quelques conseils indispensables Table des matières Partie 1 : Anticiper un investissement 1.1. Un investissement........................................... 3 1.2. Pour qui est-ce intéressant?.................................. 3 1.3.

Plus en détail

Brochure d information relative à la distribution d actions de bonus

Brochure d information relative à la distribution d actions de bonus Brochure d information relative à la distribution d actions de bonus Résumé La présente brochure d information est mise à la disposition des actionnaires suite à la convocation à l assemblée générale extraordinaire

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 La profession comptable... 1 I. Les différents statuts de la profession comptable... 1 A. La profession comptable libérale... 1 B. La profession comptable salariée... 7 II.

Plus en détail

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)... TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal...

Plus en détail

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL (SPF) www.bdo.lu 2 Les Sociétés de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS 3 1. INTRODUCTION 4 2. ACTIVITES D UNE SPF 2.1 Activités

Plus en détail

CONVOCATIONS SPOREVER

CONVOCATIONS SPOREVER CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS SPOREVER Société anonyme au capital de 5 496 260 Siège social : 73, rue Henri Barbusse, 92110 Clichy 482 877 388 R.C.S. Nanterre Avis de réunion

Plus en détail

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Arnaud JAMIN Avocat Directeur Associé 1 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux 2 Les plus-values de cession de valeurs mobilières

Plus en détail

PETITS-DEJEUNERS D ACTUALITES FISCALES 2013-2014 TABLE DES MATIERES

PETITS-DEJEUNERS D ACTUALITES FISCALES 2013-2014 TABLE DES MATIERES PETITS-DEJEUNERS D ACTUALITES FISCALES 2013-2014 TABLE DES MATIERES OCTOBRE 2013 1. Fiscalité de l été 1.1. Les nouveautés à l ISOC 1.1.1. Les commissions secrètes 1.1.2. La fairness tax 1.1.3. Autres

Plus en détail

TOME 1 INSTRUMENTS FINANCIERS

TOME 1 INSTRUMENTS FINANCIERS TABLE DES MATIÈRES PRÉFACE 5 SOMMAIRE 8 AVANT PROPOS 10 SIGLES ET ABRÉVIATIONS 14 LISTE DES TABLEAUX 16 INTRODUCTION : RÔLE ET ÉVOLUTION DE LA BOURSE 17 TOME 1 INSTRUMENTS FINANCIERS Préliminaire Notion

Plus en détail

Cession de titres de participation

Cession de titres de participation Cession de titres de participation Henry Royal 1 Tél : 01 47 68 96 92 contact@royalformation.com www.royalformation.com IS Titres de participation IS Titres de participation. Fiscalité des plus-values

Plus en détail

Exp. Exercice comptable du... au...

Exp. Exercice comptable du... au... Service Public Fédéral FINANCES Administration générale de la FISCALITE Impôts sur les revenus DECLARATION A L'IMPOT DES NON-RESIDENTS (sociétés, associations, etc.) EXERCICE D'IMPOSITION 2013 (Exercices

Plus en détail

I. Code des impôts sur les revenus 1992 - Ex. d imp. 2015 - coefficient d indexation 1,7264

I. Code des impôts sur les revenus 1992 - Ex. d imp. 2015 - coefficient d indexation 1,7264 Indexation Indexation des plafonds en matière d impôts sur les revenus pour l exercice d imposition 2015 On trouvera ci-dessous les plafonds indexés applicables aux impôts sur les revenus pour l exercice

Plus en détail

SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS Société Anonyme au capital de 14.004.292,50 Siège social : 14 rue d Antin - 75002 PARIS 393 010 467 R.C.S.

SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS Société Anonyme au capital de 14.004.292,50 Siège social : 14 rue d Antin - 75002 PARIS 393 010 467 R.C.S. SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS Société Anonyme au capital de 14.004.292,50 Siège social : 14 rue d Antin - 75002 PARIS 393 010 467 R.C.S. Paris TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE

Plus en détail

TEXTE DES RESOLUTIONS A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 28 MARS 2014

TEXTE DES RESOLUTIONS A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 28 MARS 2014 DIAGNOSTIC MEDICAL SYSTEMS Société anonyme au capital social de 12 041 316,66 euros Siège social : 393 rue Charles Lindbergh 34130 Mauguio R.C.S. Montpellier 389 873 142 TEXTE DES RESOLUTIONS A L ASSEMBLEE

Plus en détail

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL (SPF) www.bdo.lu 2 Les Sociétés de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS 3 1. INTRODUCTION 4 2. ACTIVITES D UNE SPF 2.1 Activités

Plus en détail

L e g u i d e d e s p r o d u i t s b o u r s i e r s Mai 2014

L e g u i d e d e s p r o d u i t s b o u r s i e r s Mai 2014 L e g u i d e d e s p r o d u i t s b o u r s i e r s Mai 2014 I II III IV V Introduction Les titres de capital A les différents types de titres de capital 1) Les actions ordinaires 2) Les actions à

Plus en détail

Table des matières REMERCIEMENTS... 7 AVANT-PROPOS... 9 CHAPITRE I. LES DÉFINITIONS DE L ARTICLE 2 CIR... 11

Table des matières REMERCIEMENTS... 7 AVANT-PROPOS... 9 CHAPITRE I. LES DÉFINITIONS DE L ARTICLE 2 CIR... 11 Table des matières REMERCIEMENTS... 7 AVANT-PROPOS... 9 CHAPITRE I. LES DÉFINITIONS DE L ARTICLE 2 CIR... 11 1. Définitions de l article 2 CIR Notion de personne à charge Etudiant étranger...11 CHAPITRE

Plus en détail

Note d information émise à l occasion de la mise en œuvre du programme de rachat d actions propres soumis à l Assemblée Générale Mixte du 28 juin 2006

Note d information émise à l occasion de la mise en œuvre du programme de rachat d actions propres soumis à l Assemblée Générale Mixte du 28 juin 2006 MONTUPET S.A. SA au capital de 17.489.161,04 euros Siège social : 202 quai de Clichy - 92110 CLICHY RC NANTERRE B 542 050 794 ------------------------------------------ Note d information émise à l occasion

Plus en détail

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières Chroniques notariales vol. 56 Table des matières Chapitre I. Généralités..................................... 222 Section 1. Formalité de l enregistrement........................ 222 1. Obligation d enregistrement

Plus en détail

LACROIX SA. Comptes annuels. Période de référence du 10/2013 au 09/2014 (12 mois) Exercice 2013/2014

LACROIX SA. Comptes annuels. Période de référence du 10/2013 au 09/2014 (12 mois) Exercice 2013/2014 LACROIX SA Période de référence du 10/2013 au 09/ (12 mois) 2013/ LACROIX SA 8, Impasse du Bourrelier 44800 Saint-Herblain Ce rapport contient 16 pages Sommaire 1 Bilan 3 2 Compte de résultat 4 3 Annexe

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 4 H-3-07 N 39 du 19 MARS 2007 IMPOT SUR LES SOCIETES. DISPOSITIONS PARTICULIERES. ASSIETTE (DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE). REGIME FISCAL

Plus en détail

Texte n DGI 2013/13 NOTE COMMUNE N 13/2013. OBJET : Détermination du tableau de détermination du résultat fiscal

Texte n DGI 2013/13 NOTE COMMUNE N 13/2013. OBJET : Détermination du tableau de détermination du résultat fiscal BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2013/03/12 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2013/13 NOTE COMMUNE N 13/2013 OBJET : Détermination du tableau de

Plus en détail

Code des impôts sur les revenus 92 - Exercice d'imposition 2009 (revenus 2008) TABLE DES MATIERES

Code des impôts sur les revenus 92 - Exercice d'imposition 2009 (revenus 2008) TABLE DES MATIERES Atlas Atlas Service Public Fédéral Finances Fisconetplus Version 3.1.7 07/01/2011, 12:21 TABLE DES MATIERES CIR 92 - Ex. 2009 Home > TABLE DES MATIERES CIR 92 - Ex. 2009 Document Contenu existe en : fr

Plus en détail

---------------------------

--------------------------- F I S C A L I T E A P P L I C A B L E A U X D I V I D E N D E S P A Y E S P A R D E X I A Principe général : Les dividendes d actions payés par des sociétés belges à leurs actionnaires, quelque soit leur

Plus en détail

Newsletter Droit Fiscal 3 ème trimestre 2015

Newsletter Droit Fiscal 3 ème trimestre 2015 LIBERTE DE CHOIX Rappel de la liberté de choix fiscal par le Conseil d Etat... 3 Le Conseil d Etat rappelle que le contribuable est en droit de choisir, parmi plusieurs schémas économiquement identiques,

Plus en détail

LA SOCIETE DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL UN EXCELLENT OUTIL DE PLANIFICATION PATRIMONIALE ET FISCALE

LA SOCIETE DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL UN EXCELLENT OUTIL DE PLANIFICATION PATRIMONIALE ET FISCALE LA SOCIETE DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL UN EXCELLENT OUTIL DE PLANIFICATION PATRIMONIALE ET FISCALE Les informations disponibles sur la présente documentation ont pour seule fin de donner une information

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 2004-13 du 23 juin 2004. Chapitre I - Fonds communs de placement à risques (FCPR)

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 2004-13 du 23 juin 2004. Chapitre I - Fonds communs de placement à risques (FCPR) CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 2004-13 du 23 juin 2004 relatif au plan comptable des fonds communs de placement à risques Sommaire TITRE V OPCVM SPECIFIQUES Chapitre I - Fonds communs de placement

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise

Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 8 ème ÉDITION S.M.A.R.T. Production 2004-2005 - Tous droits de reproduction réservés. Retrouvez dans ce PDF, les commentaires audios des intervenants,

Plus en détail

Aperçu des principales modifications à la formule de déclaration ainsi qu'aux annexes fiscales pour l'exercice d'imposition 2015

Aperçu des principales modifications à la formule de déclaration ainsi qu'aux annexes fiscales pour l'exercice d'imposition 2015 Aperçu des principales modifications à la formule de déclaration ainsi qu'aux annexes fiscales pour l'exercice d'imposition 2015 Le modèle de la formule de déclaration pour l exercice d imposition 2015

Plus en détail

ORDRE DU JOUR ET TEXTE DES RESOLUTIONS

ORDRE DU JOUR ET TEXTE DES RESOLUTIONS IGE+XAO Société Anonyme au capital de 6 752 900 euros Siège social : Immeuble «Le Pythagore» 25-27 boulevard Victor Hugo 31770 COLOMIERS 338 514 987 RCS Toulouse ORDRE DU JOUR ET TEXTE DES RESOLUTIONS

Plus en détail

STRUCTURES DE DÉTENTION LUXEMBOURGEOISES

STRUCTURES DE DÉTENTION LUXEMBOURGEOISES STRUCTURES DE DÉTENTION LUXEMBOURGEOISES ANTWERP, BARCELONA, BEIJING, BORDEAUX, BRATISLAVA, BRUSSELS, FRIBOURG, GENEVA, HONG KONG, LAUSANNE, LIÉGE, LISBON, LONDON, LUGANO, LUXEMBOURG, LYON MADRID, MARSEILLES,

Plus en détail

ÉTATS FINANCIERS INTÉRIMAIRES ALPHINAT INC.

ÉTATS FINANCIERS INTÉRIMAIRES ALPHINAT INC. ÉTATS FINANCIERS INTÉRIMAIRES ALPHINAT INC. Premier trimestre terminé le 30 novembre 2005 Les états financiers consolidés joints ont été préparés par la direction de Alphinat Inc. et n ont pas été examinés

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

CFD MID CAPS PROSPECTUS COMPLET. F.C.P. 12, boulevard de la Madeleine 75009 Paris PROSPECTUS SIMPLIFIE NOTE DETAILLEE REGLEMENT

CFD MID CAPS PROSPECTUS COMPLET. F.C.P. 12, boulevard de la Madeleine 75009 Paris PROSPECTUS SIMPLIFIE NOTE DETAILLEE REGLEMENT CFD MID CAPS F.C.P. 12, boulevard de la Madeleine 75009 Paris PROSPECTUS COMPLET PROSPECTUS SIMPLIFIE NOTE DETAILLEE REGLEMENT 1 OPCVM conforme aux normes européennes CFD MID CAPS PROSPECTUS SIMPLIFIE

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 29 JUILLET 2014. Ordre du jour. À caractère ordinaire :

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 29 JUILLET 2014. Ordre du jour. À caractère ordinaire : ORCHESTRA-PREMAMAN Société anonyme au capital de 19 203 558 Siège social : 200 avenue des Tamaris, Zac Saint Antoine, 34130 Saint-Aunès 398 471 565 R.C.S. MONTPELLIER ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 29 JUILLET

Plus en détail

BILAN. (Exprimé en dinars)

BILAN. (Exprimé en dinars) BILAN (Exprimé en dinars) ACTIFS 31/12/2012 ACTIFS NON COURANTS Actifs immobilisés Immobilisations incorporelles 28 872,800 28 872,800 28 872,800 Moins : amortissement -28 872,800-28 872,800-28 872,800

Plus en détail

CONVOCATIONS «GAUSSIN S.A.»

CONVOCATIONS «GAUSSIN S.A.» CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS «GAUSSIN S.A.» Société Anonyme au capital de 19 438 458 Euros Siège social : 11, rue du 47 ème Régiment d'artillerie - 70400 Héricourt 676

Plus en détail

Nature et risques des instruments financiers

Nature et risques des instruments financiers 1) Les risques Nature et risques des instruments financiers Définition 1. Risque d insolvabilité : le risque d insolvabilité du débiteur est la probabilité, dans le chef de l émetteur de la valeur mobilière,

Plus en détail

CONVOCATIONS WEBORAMA

CONVOCATIONS WEBORAMA CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS WEBORAMA Société anonyme à conseil d administration au capital social de 385.922,79 euros Siège social : 15, rue Clavel - 75019 Paris 418

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

Annexe Circulaire CBFA_2010_10-2

Annexe Circulaire CBFA_2010_10-2 Annexe Circulaire CBFA_2010_10-2 SCHEMA D'INFORMATIONS PERIODIQUES A COMMUNIQUER PAR LES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET LES SOCIETES DE GESTION D'OPC CONCERNANT LEUR SITUATION FINANCIERE 1 19 N 01 - ACTIF

Plus en détail

GESTION DU PATRIMOINE

GESTION DU PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE Christian PRISCO-CHREIKI GESTION DU PATRIMOINE, 2007 ISBN : 978-2-212-53808-3 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 PREMIÈRE PARTIE LES GRANDS PRINCIPES DE LA GESTION DE PATRIMOINE CHAPITRE

Plus en détail

Arrérages : Sommes d argent versées périodiquement à une personne au titre d une rente ou d une pension.

Arrérages : Sommes d argent versées périodiquement à une personne au titre d une rente ou d une pension. GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES UTILISÉS 1 EN MATIÈRE DE PRODUITS FINANCIERS Action : Titre représentant une part du capital d une société (cotée ou non cotée en Bourse). Il s agit d un titre de propriété

Plus en détail

Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus

Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus Newsletter Fiscalité Janvier 2013 Sommaire Fiscalité des personnes physiques Page 3 Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les

Plus en détail

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus 23 novembre 1965

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus 23 novembre 1965 SOMMAIRE I. LÉGISLATION SPECIALE Loi modifiant le régime des sociétés en matière d impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale 24 décembre 2002 Arrêté royal

Plus en détail

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Membre inscrit I. Définitions Loi du 11 mai 2007 relative

Plus en détail

La Société de Participations Financières luxembourgeoise

La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise, communément appelée «SOPARFI», est la société de droit commun luxembourgeoise. Elle est

Plus en détail

Les instruments financiers

Les instruments financiers Comparaison des normes comptables tunisiennes avec les normes comptables internationales 1 Les instruments financiers L IAS 32 définit les instruments financiers comme étant tout contrat qui donne lieu

Plus en détail

Actualités fiscales à L Impôt des Sociétés Exercice d imposition 2014

Actualités fiscales à L Impôt des Sociétés Exercice d imposition 2014 Séminaire du jeudi 22 mai 2014 Actualités fiscales à L Impôt des Sociétés Exercice d imposition 2014 Conseiller - Inspecteur principal - SPF Finances Responsable formation Professeur à la Chambre belge

Plus en détail

V I E L & C i e Société anonyme au capital de 15 423 348 Siège social : 253 Boulevard Péreire 75017 Paris RCS Paris 622 035 749

V I E L & C i e Société anonyme au capital de 15 423 348 Siège social : 253 Boulevard Péreire 75017 Paris RCS Paris 622 035 749 V I E L & C i e Société anonyme au capital de 15 423 348 Siège social : 253 Boulevard Péreire 75017 Paris RCS Paris 622 035 749 TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE

Plus en détail

NC 17 Norme comptable relative au portefeuille-titres et autres opérations effectuées par les OPCVM

NC 17 Norme comptable relative au portefeuille-titres et autres opérations effectuées par les OPCVM NC 17 Norme comptable relative au portefeuille-titres et autres opérations effectuées par les OPCVM Objectif 01. La Norme Comptable NC 07 - relative aux placements définit les règles de prise en compte,

Plus en détail

BOUYGUES OFFSHORE QUI SERA SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DES ACTIONNAIRES DU 18 MAI 2000.

BOUYGUES OFFSHORE QUI SERA SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DES ACTIONNAIRES DU 18 MAI 2000. BOUYGUES OFFSHORE Société Anonyme au capital de FRF170.000.000 Siège social : 3, rue Stephenson 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 302 588 462 RCS VERSAILLES NOTE D'INFORMATION EMISE A L'OCCASION DU PROGRAMME

Plus en détail

http://ccff02.minfin.fgov.be/kmweb/document.do?method=printselecteddocuments...

http://ccff02.minfin.fgov.be/kmweb/document.do?method=printselecteddocuments... Page 1 of 5 Home > Résultats de la recherche > Circulaires > Circulaire n Ci.RH.231/532.259 (AGFisc N 3/2013) dd. 25.01.2013 Administration générale de la FISCALITE - Services centraux Impôt de sociétés

Plus en détail

A la recherche du couple Stratégie d investissement Mode de financement le plus efficient

A la recherche du couple Stratégie d investissement Mode de financement le plus efficient A la recherche du couple Stratégie d investissement Mode de financement le plus efficient Présentation du 17 juin 2008 Page 1 Sommaire 1. Véhicule d investissement / Logique d investissement 2. Dispositions

Plus en détail

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS Loi relative à l impôt sur le revenu (amendement) de 2005 Loi relative à la contribution spéciale à la défense (amendement)

Plus en détail

RESOLUTIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE (ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE) DU 11 DECEMBRE 2015

RESOLUTIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE (ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE) DU 11 DECEMBRE 2015 Vilmorin & Cie SA Société Anonyme à Conseil d Administration au capital de 317 717 005,50 euros Siège social : 4, Quai de la Mégisserie 75001 PARIS R.C.S. Paris 377 913 728 Exercice social du 1 er juillet

Plus en détail

CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992. (version exercice d'imposition 2013) Mise à jour au 01/08/2013

CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992. (version exercice d'imposition 2013) Mise à jour au 01/08/2013 CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992 (version exercice d'imposition 2013) Mise à jour au 01/08/2013 Remarque générale relative aux références figurant en bas de page: Dans les abréviations de bas de page,

Plus en détail

VALTECH SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 2 343 382,98 SIEGE SOCIAL : 103 RUE DE GRENELLE 75007 PARIS RCS PARIS 389 665 167

VALTECH SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 2 343 382,98 SIEGE SOCIAL : 103 RUE DE GRENELLE 75007 PARIS RCS PARIS 389 665 167 VALTECH SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 2 343 382,98 SIEGE SOCIAL : 103 RUE DE GRENELLE 75007 PARIS RCS PARIS 389 665 167 RAPPORT DU CONSEL D ADMINISTRATION A L ASSEMLEE GENRALE DU 26 JUILLET 2011 Mesdames,

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

La société mère : Rapport de gestion exercice clos le 31 décembre 2010 (dont

La société mère : Rapport de gestion exercice clos le 31 décembre 2010 (dont La société mère : Rapport de gestion exercice clos le 31 décembre 2010 (dont résultats et autres renseignements caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices) La société mère : Comptes

Plus en détail

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Le résumé des comptes annuels de la société Groupe Delhaize SA est présenté ci-dessous. Conformément au Code des Sociétés, les comptes annuels complets, le

Plus en détail

PATRIMMO COMMERCE. Société Civile de Placement Immobilier

PATRIMMO COMMERCE. Société Civile de Placement Immobilier PATRIMMO COMMERCE Société Civile de Placement Immobilier INVESTISSEZ INDIRECTEMENT EN PARTS DE SCPI DANS L IMMOBILIER COMMERCIAL Patrimmo Commerce a pour objectif de constituer un patrimoine immobilier

Plus en détail

Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire. Neopost SA

Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire. Neopost SA Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire 1 er juillet 2015 Neopost SA Société Anonyme au capital de 34 562 604 euros Siège social : 113, rue Jean-Marin Naudin 92220 Bagneux RCS Nanterre 402 103 907

Plus en détail

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES Exercice 2005 SOMMAIRE ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ETABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS ADOPTEES PAR L UNION EUROPEENNE PREAMBULE 1 COMPTE DE RESULTAT DE L EXERCICE 2005

Plus en détail

émis par Compagnie du Bois Sauvage s.a.

émis par Compagnie du Bois Sauvage s.a. II RESUME DU PROSPECTUS Daté du 30 septembre 2005 relatif à l émission de maximum EUR 41.075.000 représenté par maximum 132.500 obligations d une valeur nominale de maximum EUR 310 assorties chacune de

Plus en détail

11 Détermination de votre résultat fiscal 2012

11 Détermination de votre résultat fiscal 2012 11 Détermination de votre résultat fiscal 2012 Six nouveaux retraitements extra-comptables MC 816, 817, 939-1, 1880, 1918-4, 2153-1, 2220-2, 2857 PAR LES AUTEURS DU MEMENTO ANNE-LYSE BLANDIN, Associée,

Plus en détail

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois

Plus en détail

INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE

INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE La Banque Centrale du Congo, Vu la loi n 005/2002 du 07 mai 2002

Plus en détail

Votre banquier et assureur. La déduction des intérêts notionnels, un encouragement fiscal pour le capital à risque

Votre banquier et assureur. La déduction des intérêts notionnels, un encouragement fiscal pour le capital à risque Votre banquier et assureur La déduction des intérêts notionnels, un encouragement fiscal pour le capital à risque Sommaire 1. La déduction des intérêts notionnels: 3 un stimulant pour les entreprises 2.

Plus en détail

515 592 876 : 45, - 92526 552 059 024 RCS

515 592 876 : 45, - 92526 552 059 024 RCS Société Anonyme au capital de 515 592 876 euros Siège social : 45, rue de Villiers - 92526 Neuilly-sur-Seine 552 059 024 RCS Nanterre www.thalesgroup.com Note d information émise à l occasion de la mise

Plus en détail

Conférence du 30 octobre 2013 Organisée par Charles Felix Felix & Felix Expert comptable et Conseil fiscal SPRL

Conférence du 30 octobre 2013 Organisée par Charles Felix Felix & Felix Expert comptable et Conseil fiscal SPRL DIVIDENDES DES PME UNE REFORME DE LA FISCALITE Conférence du 30 octobre 2013 Organisée par Charles Felix Felix & Felix Expert comptable et Conseil fiscal SPRL PLAN DE LA CONFERENCE 1. Sources juridiques

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

Loi n 92-666 du 16 juillet 1992. Loi relative au plan d'épargne en actions NOR:ECOX9200083L

Loi n 92-666 du 16 juillet 1992. Loi relative au plan d'épargne en actions NOR:ECOX9200083L Direction des Journaux Officiels Loi n 92-666 du 16 juillet 1992 Loi relative au plan d'épargne en actions NOR:ECOX9200083L Article 1 Modifié par Loi 2002-1575 2002-12-30 art. 7 I Finances pour 2003 JORF

Plus en détail

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d acquisition à titre onéreux - Cas particuliers

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d acquisition à titre onéreux - Cas particuliers Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20-20141014 DGFIP RPPM - Plus-values sur biens meubles

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES

LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES FR 52-09 LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES GROUPE DE SOCIÉTÉS : RÉGIME DES SOCIÉTÉS MÈRES ET FILIALES Suppression de la possibilité de

Plus en détail

LA FISCALITE ENVIRONNEMENTALE EN BELGIQUE

LA FISCALITE ENVIRONNEMENTALE EN BELGIQUE LA FISCALITE ENVIRONNEMENTALE EN BELGIQUE Vincent Sepulchre ( p. V s u larcier Table des matières Introduction. Les moyens et objectifs de la fiscalité environnementale 5 PARTIE I Les différents instruments

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. TEXTE ADOPTÉ n 66 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction au droit des contrats... 1 I. La notion d obligation... 1 A. Les caractères de l obligation... 1 B. Les sources des obligations... 2 C. La typologie des obligations...

Plus en détail

LES MATINALES DU CRA

LES MATINALES DU CRA LES MATINALES DU CRA 11 MARS 2014 COMMENT OPTIMISER VOTRE REVENU DANS LE CADRE D UN LBO? Intervenant : Christelle POULIQUEN Avocat associé Société d avocats AFFIS 1 Rue de Villersexel 75007 PARIS Comment

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SCI Bien gérer son patrimoine Huitième édition, 1998, 2001, 2004, 2008, 2010, 2012, 2013, 2014 ISBN : 978-2-212-55995-8

Plus en détail

Comment le chef d entreprise doit-il aborder l optimalisation fiscale de son patrimoine immobilier?

Comment le chef d entreprise doit-il aborder l optimalisation fiscale de son patrimoine immobilier? Comment le chef d entreprise doit-il aborder l optimalisation fiscale de son patrimoine immobilier? Jean-Luc Wuidard Avocat 8 octobre 2009 Colloque Etudes et Expansion «L IMMOBILIER D ENTREPRISE AU TRAVERS

Plus en détail

LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle

LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle CHAPITRE 1 LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE 022- Lorsqu il décide de créer une entreprise, un entrepreneur a le choix d adopter la forme juridique la mieux adaptée à sa situation. Soit il crée une

Plus en détail

Le Crédit Renting. De quoi s'agit-il?

Le Crédit Renting. De quoi s'agit-il? Le Crédit Renting Le Renting Financier est une forme de financement d un investissement similaire au leasing financier (leasing opérationnel) mais qui se distingue néanmoins de ce dernier par la hauteur

Plus en détail

Numéro du rôle : 5848. Arrêt n 23/2015 du 19 février 2015 A R R E T

Numéro du rôle : 5848. Arrêt n 23/2015 du 19 février 2015 A R R E T Numéro du rôle : 5848 Arrêt n 23/2015 du 19 février 2015 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives à l article 192 du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par le Tribunal de première

Plus en détail

L'entreprise face au droit fiscal belge

L'entreprise face au droit fiscal belge L'entreprise face au droit fiscal belge Volume 1 Règles communes à toutes les entreprises - Impôt des personnes physiques - Fiscalité du dirigeant d'entreprise - Procédure fiscale 2 e édition V A jour

Plus en détail