Cliquez sur le bouton «Suivant» ci-dessous pour commencer.

Transcription

1 Bienvenue à la formation en ligne du Fonds mondial sur les exigences de financement de contrepartie et les engagements sur la volonté de payer. Ce module est particulièrement utile aux instances de coordination nationale et aux pouvoirs publics nationaux, qui doivent satisfaire à ces exigences du nouveau modèle de financement. Cliquez sur le bouton «Suivant» ci-dessous pour commencer. 1

2 À la fin de cette formation, nous aurons répondu aux questions suivantes : - À quelles exigences de financement de contrepartie un pays doit-il satisfaire pour pouvoir présenter une demande de financement? - Quels engagement supplémentaires sont nécessaires pour démontrer sa «volonté de payer»? - Quelles informations et quels justificatifs un pays doit-il fournir pour satisfaire aux exigences et aux engagements? - Que se passe-t-il si les exigences et les engagements ne sont pas satisfaits? Cliquez sur les boutons «Précédent» et «Suivant» ci-dessous pour naviguer dans ce module de formation. Les documents et liens mentionnés dans la formation sont disponibles sous l'onglet «Ressources» ci-dessus. Cliquez sur l'onglet «Narration» pour lire le texte de cette narration. Un glossaire des termes couramment utilisés au Fonds mondial est également disponible. 2

3 Dans le cadre de la lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme et du renforcement des systèmes de santé, les financements du Fonds mondial seuls sont loin d'être suffisants pour faire face à tous les coûts des ripostes nationales. Afin d'obtenir un impact durable face aux trois maladies, les engagements financiers provenant de sources nationales doivent jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre des stratégies nationales. Il est dès lors crucial que les pouvoirs publics nationaux maintiennent et accroissent les ressources affectées au financement des programmes nationaux de lutte contre les maladies et au secteur de la santé. Afin de soutenir la pérennité des programmes nationaux de lutte contre les maladies, le Fonds mondial a intégré un ensemble de conditions de financement de contrepartie au nouveau modèle de financement. Toutes ces conditions doivent être satisfaites pour avoir droit à la totalité des sommes allouées. 3

4 Jetons un coup d'œil aux conditions liées au financement de contrepartie. Nous les aborderons de manière beaucoup plus détaillée plus loin. Les conditions peuvent être divisées en deux parties : 1. Critères d'admissibilité liés au financement de contrepartie Il s'agit d'un ensemble de trois conditions préalables auxquelles un pays doit satisfaire pour pouvoir prétendre à un financement du Fonds mondial. Ces exigences concernent l'entièreté de la somme allouée à un pays. Le pays doit atteindre un seuil minimal de contribution, faire état de contributions croissantes de la part des pouvoirs publics et communiquer l'information relative aux dépenses. 2. Engagements concernant la volonté de payer Il s'agit cette fois d'une condition supplémentaire à laquelle les pays doivent satisfaire pour recevoir 15 pour cent de la somme qui leur est allouée. Un pays n'a accès à ces 15 pour cent que si les autorités ont promis et réalisé des investissements supplémentaires. 4

5 Pourquoi le Fonds mondial a-t-il adopté ces conditions? Cliquez sur «Suivant» pour regarder une brève vidéo sur l'importance et les avantages des exigences de financement de contrepartie et des engagements sur la volonté de payer. Le financement de contrepartie et la volonté de payer sont une question de viabilité. Les ripostes nationales aux trois maladies ne peuvent être financées uniquement par la communauté internationale. Le Fonds mondial est convaincu que s'il met davantage l'accent sur les investissements nationaux, les pays redoubleront d'efforts pour parvenir à la viabilité financière. Les investissements nationaux sont également une question d'appropriation par les pays. Il est en effet impératif que les pays s'approprient la riposte nationale. Il ne s'agit pas simplement d'une prise de position idéologique. Ils doivent également investir leurs propres fonds pour élaborer une riposte robuste et à long terme. Lorsque les pouvoirs publics d'un pays décident d'investir davantage dans la santé, ils font du bien-être de leur population une priorité. Des investissements accrus démontrent des intentions nationales claires et la volonté politique de 5

6 les mener à bien. Le Fonds mondial a pour rôle de les y aider en finançant les programmes nationaux. Toutefois, ce financement n'est pas suffisant et dépend de nos donateurs. En promouvant également le débat politique en vue de véritablement renforcer l'engagement des autorités nationales, les exigences liées au financement de contrepartie et à la volonté de payer encouragent davantage une riposte nationale plus complète et systémique. Un gouvernement qui investit dans la santé se préoccupe clairement de construire l'avenir du pays. Il s'agit là d'un investissement à long terme qui ne peut que porter ses fruits. 5

7 Nous savons que les pays doivent répondre à des conditions de financement de contrepartie, mais qu'est exactement le «financement de contrepartie»? Le Fonds mondial définit le financement de contrepartie comme l'ensemble des ressources publiques nationales affectées à la riposte du pays face au VIH, à la tuberculose et au paludisme ou aux systèmes de santé qui soutiennent directement la lutte contre les maladies financés par le Fonds mondial. Les recettes affectées au soutien de ces programmes peuvent provenir de : 1. Recettes publiques aux niveaux central, régional et local 2. Prêts obtenus auprès de sources extérieures ou de créanciers privés 3. Assurance-maladie sociale 4. Allégement de la dette Cliquez sur «Suivant» pour voir quelques exemples illustrant ce qui peut être considéré comme un financement de contrepartie et ce qui ne peut pas l'être. 6

8 Dans ce premier exemple, un programme de lutte contre le VIH est financé à travers différentes sources. Nous allons énumérer celles qui représentent un financement de contrepartie et celles qui n'en constituent pas un. Le tableau illustre des exemples de programmes de santé financés par différentes sources admissibles à titre de financement de contrepartie : - Les pouvoirs publics achètent tous les produits liés au VIH ; - Les administrations publiques régionales couvrent la plupart des coûts des prestations liées au traitement et au soutien en matière de VIH ; - Le programme national d'assurance-maladie sociale couvre une partie des personnes vivant avec le VIH recevant leurs antirétroviraux dans des cliniques privées. Les exemples suivants ne sont quant à eux pas admissibles à titre de financement de contrepartie : - Personnes vivant avec le VIH qui obtiennent leurs antirétroviraux dans des cliniques privées et en assument le coût elles-mêmes ; - Financement de donateurs alloué directement au ministère de la santé et dépensé à travers les systèmes publics de santé pour des services sanitaires liés au VIH. 7

9 Dans cet autre exemple, le budget d'un programme de lutte contre la tuberculose est entièrement financé par les pouvoirs publics nationaux mais ne comprend pas de coûts liés aux systèmes de santé. Le financement de contrepartie pour le programme de lutte contre la tuberculose de ce pays comprendrait tous les engagements destinés à ce programme, ainsi qu'une proportion appropriée et justifiable des investissements dans les systèmes de santé qui soutiennent directement le programme de lutte contre la maladie. Le tableau illustre des exemples de programmes de santé financés par différentes sources admissibles à titre de financement de contrepartie : - Programme de lutte contre la tuberculose, concernant notamment les médicaments et le matériel de laboratoire liés à la tuberculose La proportion incluse à titre de financement de contrepartie est de 100 pour cent ; - Systèmes de santé, comme les ressources humaines pour la santé, l'infrastructure et les autres coûts de prestations de services. La part incluse à titre de financement de contrepartie est la proportion appropriée des investissements en soutien du programme de lutte contre la tuberculose pouvant être justifiée au Fonds mondial. 8

10 Nous avons à présent une idée de ce que le Fonds mondial considère comme un financement de contrepartie. Nous allons maintenant aborder les critères d'admissibilité spécifiques liés au financement de contrepartie auxquels les pays doivent répondre pour pouvoir solliciter un financement. Les trois critères sont suivis séparément pour chaque maladie admissible. Ils sont évalués avant les décisions annuelles de financement et doivent rester satisfaits pendant tout le cycle de la subvention. Cliquez sur «Suivant» pour parcourir chacun de ces critères. 9

11 Le premier critère d'admissibilité relatif au financement de contrepartie est un seuil minimal à atteindre. La contribution publique au programme national de lutte contre la maladie doit atteindre un seuil minimal aux fins du financement de contrepartie. Ce seuil est défini comme le niveau minimal de contribution publique au programme national en tant que part du financement total des pouvoirs publics et du Fonds mondial dans le cadre de la lutte contre la maladie concernée. La formule servant à calculer le financement de contrepartie d'un gouvernement est illustrée ici. La contribution publique au programme de lutte contre la maladie en question, à savoir «A», est divisée par la somme du financement engagé par les autorités et par le Fonds mondial, soit A plus B. Le résultat de cette division est la part de financement de contrepartie. 10

12 Le seuil est basé sur la classification de la Banque mondiale des revenus des pays au moment de la signature de l'accord de subvention, et varie donc d'un pays à l'autre. Le seuil est fixé à : - 5 % pour les pays à faible revenu ; - 20 % pour les pays à revenu intermédiaire du bas de la tranche inférieure ; - 40 % pour les pays à revenu intermédiaire du haut de la tranche inférieure ; - 60 % pour les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure. Pour répondre à ce critère, une instance de coordination nationale doit démontrer que les pouvoirs publics du pays ont atteint le seuil minimal au stade de la candidature. Dans l'alternative, si la part du pays se situe en dessous du seuil minimal de financement de contrepartie, il doit justifier cette situation et présenter un plan d'action indiquant comment il compte se rapprocher du seuil dans le cadre de la demande de financement. Nous étudierons plus loin la manière de communiquer l'information nécessaire afin de répondre à ce critère. 11

13 Le deuxième critère d'admissibilité relatif au financement de contrepartie consiste à faire état de contributions publiques en hausse. Les pouvoirs publics doivent augmenter la valeur annuelle totale de leur contribution au programme national de lutte contre la maladie et au secteur de la santé chaque année du cycle de la subvention du Fonds mondial. Ce critère a pour fondement d'aider les pays à renforcer progressivement la contribution publique au programme national de lutte contre la maladie. Cela s'inscrit dans le contexte de la hausse des dépenses publiques totales de santé afin que ces augmentations ne se fassent pas au détriment d'autres programmes clés. 12

14 Étudions quelques exemples du critère d'admissibilité relatif à la hausse des contributions publiques. Nous montrerons deux exemples d'investissements publics d'une année sur l'autre répondant ou non à ce critère. Le premier exemple révèle des investissements dans chaque maladie et dans le secteur de la santé qui augmentent chaque année. Les couleurs bleue, jaune et rouge représentent les dépenses liées aux programmes de lutte contre les maladies soutenus par le Fonds mondial. Le vert représente le reste des programmes consacrés au secteur de la santé. Ce scénario répond donc au critère d'augmentation des contributions publiques. L'exemple suivant montre une augmentation des investissements dans la lutte contre les trois maladies. Par contre, les investissements destinés aux autres programmes liés au secteur de la santé enregistrent un recul au fil du temps. Par conséquent, ce scénario ne satisfait pas au critère. 13

15 Le troisième critère d'admissibilité relatif au financement de contrepartie concerne la nécessité de communiquer l'information sur les dépenses. Les candidats doivent communiquer annuellement l'information relative aux dépenses de lutte contre les maladies et du secteur de la santé en général. La plupart des pays communiquent déjà ces informations à leurs partenaires techniques. Cependant, il est possible d'améliorer la qualité et la fiabilité des données. Les instances de coordination nationale sont encouragées à inclure dans leurs demandes de financement des investissements destinés à renforcer le suivi des dépenses au travers de mécanismes tels que les comptes nationaux de santé. Le Fonds mondial offre la possibilité de consacrer des crédits à l'amélioration de la qualité des données. Les instances de coordination nationale peuvent consulter leur gestionnaire de portefeuille du Fonds en vue de budgétiser ou de reprogrammer des crédits de subvention à hauteur de dollars US par composante de maladie soutenue par le Fonds mondial et par cycle de subvention afin de renforcer les systèmes de données financières. 14

16 Afin de montrer qu'elles répondent aux critères d'admissibilité, les ICN présentent l'information relative à leur financement de contrepartie au Fonds mondial à travers la note conceptuelle. Dans la note conceptuelle, elles reprennent les éléments suivants : - Besoins de financement totaux - Ressources nationales - Ressources extérieures - Subventions existantes du Fonds mondial - Demande de financement au Fonds mondial - Dépenses publiques globales de santé - Pourcentage de financement de contrepartie - Autre information financière Cette information est saisie dans la section de la plateforme en ligne de gestion des subventions consacrée à l'analyse des déficits financiers et au financement de contrepartie. Des instructions détaillées sont fournies dans la plateforme. Le tableau est également disponible sous forme de feuille de calcul Excel téléchargeable accompagnée d'orientations détaillées. Cliquez sur l'onglet «Ressources» pour un lien vers une page Web énumérant les éléments du dossier de candidature, parmi lesquels figure ce tableau. 15

17 Dans le cadre du nouveau modèle de financement, le Fonds mondial conditionne une tranche de 15 pour cent de la somme totale allouée à un pays à la fourniture par ce pays d'engagements supplémentaires en faveur d'aspects stratégiques des programmes nationaux de lutte contre les maladies soutenus par le Fonds mondial. Cliquez sur «Suivant» pour en apprendre davantage sur cette condition. Principes clés Voici les principes clés des engagements liés à la volonté de payer : Quinze pour cent de la somme allouée n'est accessible que lorsqu'un pays promet des co-investissements supplémentaires et croissants. Ces investissements doivent être consacrés à des aspects stratégiques des programmes nationaux de lutte contre les maladies et du secteur de la santé soutenus par le Fonds mondial. Outre les ressources publiques nationales, les recettes de l'allégement de la 16

18 dette, dans le cadre de Debt2Health, par exemple, sont comptabilisées comme des engagements sur la volonté de payer. Des investissements supplémentaires sont requis des pouvoirs publics en fonction de leur capacité de paiement. Les pays sont récompensés pour tout investissement supplémentaire. Ce n'est pas «tout ou rien». Les investissements doivent être vérifiables annuellement à travers les budgets ou de la documentation officielle équivalente. Sens du mot «supplémentaire» Le qualificatif de «supplémentaire» signifie dans ce contexte que les niveaux futurs de dépenses doivent être supérieurs aux niveaux actuels de dépenses publiques dans les programmes de lutte contre les maladies et/ou les systèmes de santé soutenant directement la lutte contre les maladies financée par le Fonds mondial. Le montant supplémentaire spécifique nécessaire pendant la phase suivante d'une subvention est fonction de la capacité de paiement. Le Secrétariat du Fonds mondial travaille en collaboration avec les instances de coordination nationale et les pouvoirs publics nationaux pour déterminer les montants supplémentaires spécifiques exigés de chaque gouvernement national. 16

19 Bien que les engagements supplémentaires précis relatifs à la volonté de payer soient différents pour chaque pays, le processus général d'identification, de définition et de suivi des engagements est similaire pour l'ensemble des pays. Nous allons à présent examiner ce processus. Ces étapes sont détaillées. Pour en conserver une copie et pouvoir la consulter ultérieurement, veuillez vous rendre sur la page Web d'apprentissage électronique sur le nouveau modèle de financement du Fonds mondial et télécharger la version PDF de ce cours. Étape 1 : Examen du portefeuille et du financement public Le Secrétariat du Fonds mondial procède à une évaluation initiale du financement public actuel d'un pays et des investissements prévus pour la phase suivante de chaque programme de lutte contre les maladies et pour l'ensemble du secteur de la santé. Le Fonds mondial examine les données et l'information disponibles sur le financement public des programmes de lutte contre les maladies et du secteur 17

20 de la santé. Il peut demander des renseignements supplémentaires aux pouvoirs publics et/ou à l'instance de coordination nationale. Étape 2 : Fixation du montant d'investissement Sur la base de l'examen des facteurs spécifiques au pays, le Fonds mondial fixe l'investissement supplémentaire minimal requis des pouvoirs publics pour satisfaire à la condition relative à la volonté de payer. Cet investissement supplémentaire varie d'un pays à l'autre. Dans le contexte d'engagements existants en hausse, la plupart des pays satisfont au critère relatif aux engagements sur la volonté de payer sans avoir à effectuer d'investissements supplémentaires, pour autant que ces engagements existants soient concrétisés. Les équipes de pays du Fonds mondial travaillent en étroite collaboration avec les instances de coordination nationale pour cerner les engagements existants en faveur des programmes de lutte contre les maladies. Étape 3 : Négociation du montant d'investissement Les quatre étapes suivantes font partie du processus de dialogue au niveau du pays et sont étroitement liées. En fonction de l'analyse du Fonds mondial, il se peut que certains pays doivent augmenter leurs engagements en faveur de la lutte contre les maladies pour lesquelles ils reçoivent le soutien du Fonds mondial afin de pouvoir bénéficier des 15 pour cent de la somme allouée soumis à la condition relative à la volonté de payer. Si un accroissement des engagements s'avère nécessaire, l'instance de coordination nationale doit consulter les organes gouvernementaux appropriés, à savoir les ministères de la santé et des finances, afin de confirmer les engagements supplémentaires. Étape 4 : Négociation des cibles des engagements supplémentaires 17

21 Cette étape s'inscrit dans le cadre du processus de dialogue au niveau du pays. Un aspect important de la condition est le fait que les engagements supplémentaires doivent être investis dans des aspects stratégiques des programmes nationaux de lutte contre les maladies soutenus par le Fonds mondial. L'équipe de pays du Fonds mondial collabore avec l'instance de coordination nationale et les autorités gouvernementales appropriées, selon les besoins, afin de convenir des domaines auxquels les engagements supplémentaires doivent être affectés. Voici quelques exemples de domaines d'investissement stratégiques : - Investissements directs destinés à augmenter la couverture des interventions clés, notamment concernant les médicaments, les produits de base et les interventions ciblées ; - Absorption du soutien existant des donateurs, comme les coûts récurrents liés notamment aux ressources humaines ; - Investissements dans les systèmes de santé appuyant directement les programmes soutenus par le Fonds mondial, concernant notamment les ressources humaines, les systèmes de laboratoire, les magasins centraux de fournitures médicales et les systèmes de gestion des achats et de la chaîne logistique. Étape 5 : Établissement d'un mécanisme de suivi des engagements Cette étape s'inscrit dans le cadre du processus de dialogue au niveau du pays. Le dernier point à convenir avec l'instance de coordination nationale et les pouvoirs publics du pays concernant la condition relative à la volonté de payer est lié au mécanisme de suivi permettant de faire état des investissements et de les valider. Le financement lié à la part de la somme allouée dépendant de la volonté de payer n'est décaissé qu'après vérification des budgets appropriés ou de la documentation officielle équivalente. 17

22 Afin que les décaissements puissent se faire en temps opportun, le mécanisme de suivi des investissements doit lui aussi être disponible en temps voulu. Étape 6 : Inclusion dans la note conceptuelle Cette étape s'inscrit elle aussi dans le cadre du processus de dialogue au niveau du pays. L'instance de coordination nationale présente ses engagements officiels relatifs à la volonté de payer du pays dans la note conceptuelle. Elle insère ses données dans le tableau sur la volonté de payer, dans lequel il y a lieu de fournir une ventilation annuelle des dépenses et engagements des pouvoirs publics par programme de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme et de renforcement des systèmes de santé. L'instance de coordination nationale fournit également la documentation appropriée à l'appui des engagements. Parmi cette documentation appropriée figurent les plans stratégiques nationaux, les cadres de dépenses à moyen terme et les estimations budgétaires accompagnées d'une confirmation de l'instance de coordination nationale. Étape 7 : Finalisation pendant l'élaboration de la subvention Une fois la note conceptuelle acceptée aux fins de l'élaboration de la subvention, l'équipe de pays et l'instance de coordination nationale mettent la dernière main aux engagements et aux modalités de suivi de ceux-ci. Le Fonds mondial intègre les engagements des pouvoirs publics, de même que toute condition applicable relative à la tranche de la somme allouée dépendant de la volonté de payer, aux accords de subvention. Les domaines d'investissement stratégique auxquels il est prévu d'affecter les engagements supplémentaires sont également repris, tout comme les modalités et le calendrier de communication annuelle de l'information sur les dépenses réelles des autorités nationales. 17

23 Étape 8 : Suivi et décaissement Au moment de sa décision annuelle de décaissement, le Fonds mondial examine les preuves de la satisfaction ou non de toutes les conditions de financement de contrepartie par le pays. Si les conditions de financement de contrepartie ne sont pas satisfaites, les montants de décaissement annuel sont revus proportionnellement à la baisse. 17

24 Y a-t-il des exceptions à la nécessité de satisfaire aux exigences de financement de contrepartie et aux engagements sur la volonté de payer? Oui. Dans des circonstances exceptionnelles, si un pays n'est pas en mesure de satisfaire aux conditions, le Fonds mondial peut envisager de ne pas appliquer les critères, en fonction de justifications solides à fournir par l'icn. L'ICN doit également présenter un plan d'action crédible en vue de satisfaire rapidement à toutes les exigences et à tous les engagements. Une exemption peut être envisagée dans des circonstances exceptionnelles, par exemple en cas de crise économique ou politique, ou encore lorsqu'un pays maintient déjà ses contributions à un niveau notablement supérieur aux exigences minimales et ne peut les augmenter davantage. 18

25 Afin d'accéder à l'intégralité de la somme qui lui est allouée, un pays doit répondre à tous les critères de financement de contrepartie et respecter ses engagements relatifs à sa volonté de payer. Critères d'admissibilité Il y a trois conditions préalables d'admissibilité : 1. Atteindre un seuil minimal de contribution lié au niveau de revenu. 2. Faire état de contributions croissantes des pouvoirs publics en faveur des programmes de lutte contre les maladies et du secteur de la santé. 3. Veiller à disposer de données fiables permettant de mesurer les dépenses publiques. Engagements relatifs à la volonté de payer Il existe en outre une condition permanente liée à la volonté de payer : 4. Prendre des engagements supplémentaires et croissants dans des domaines stratégiques. 19

26 Incidence Il incombe aux instances de coordination nationale et aux pouvoirs publics de satisfaire à ces conditions, de les valider et d'en apporter des preuves. Faute de cela, le Fonds mondial ajuste son financement à la baisse de manière proportionnelle. Contact Pour plus de renseignements et d'orientations, veuillez prendre contact avec votre gestionnaire de portefeuille du Fonds. Cliquez sur l'onglet «Ressources» pour un lien menant à la liste des subventions du Fonds mondial. Sélectionnez votre pays et le gestionnaire de portefeuille du Fonds concerné s'affichera. 19

27 Maintenant que vous êtes parvenu à la fin de cette formation, veuillez répondre à un court questionnaire sur votre expérience. Le Fonds mondial se sert de vos commentaires pour améliorer ses formations. Cliquez sur l'icône sur votre écran pour accéder au questionnaire en ligne. N'oubliez pas de cliquer sur l'onglet «Ressources» pour les documents et liens utiles. Vous y trouverez également un lien vers d'autres modules d'apprentissage en ligne sur des sujets relatifs au nouveau modèle de financement. Merci d'avoir pris part à cette formation. 20