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1 VILLE DE SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 763 RELATIF AUX PROJETS PARTICULIERS DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D OCCUPATION D UN IMMEUBLE APPLICABLES À LA ZONE H-8. ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QU ATTENDU QU le conseil municipal de la Ville de Sainte-Anne Anne-de-Bellevue peut adopter, en vertu des articles et suivants de la loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., c.a-19.1), un règlement relatif aux projets particuliers de construction, de modification ou d occupation cupation d un immeuble (PPCMOI); l application d un règlement sur les projets particuliers s avère être un complément pertinent à la réglementation d urbanisme existante, sans permettre toutefois à un projet de déroger aux objectifs du plan d urbanisme; la ville est dotée d un comité consultatif d urbanisme, conformément à la Loi sur l aménagement et l urbanisme (LAU, article 146); le Conseil de la ville a déjà approuvé le projet du présent règlement en référence à la résolution numéro ( ) adoptée le 10 février 2014; qu un avis public annonçant la tenue d une assemblée publique de consultation sur l adoption du règlement a été publié le 19 février 2014; un avis de motion a été régulièrement donné lors de la séance tenue par le Conseil le 10 février 2014; EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par Dana Chevalier Appuyé par Yvan Labelle D adopter le règlement numéro 763. Ce dernier statue et ordonne : Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue Règlement sur les PPCMOI #763 Page 1 sur 13

2 Table des matières Chapitre DISPOSITION DÉCLARATOIRE ET INTERPRÉTATIVES... 4 SECTION I : Dispositions déclaratoires TITRE TERRITOIRE ASSUJETTI TYPE DE PROJETS ADMISSIBLES PERSONNES TOUCHÉES PAR LE RÈGLEMENT LOIS ET RÈGLEMENTS VALIDITÉ... 5 SECTION II : Dispositions interprétatives SYSTÈME DE MESURE TERMINOLOGIE PRÉSÉANCE DES DISPOSITIONS... 6 Chapitre DISPOSITION ADMINISTRATIVES... 6 SECTION I : administration et application du règlement ADMINISTRATION DU RÈGLEMENT APPLICATION OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU PROPRIÉTAIRE OU DE L OCCUPANT SOUMIS AU PRÉSENT RÈGLEMENT APPLICATION DU CODE DE CONSTRUCTION... 7 SECTION II : demande d autorisation d un projet particulier et acheminement du dossier DEMANDE D AUTORISATION DOCUMENTS EXIGÉS CHEMINEMENT DE LA DEMANDE DEMANDE CADUQUE NOUVELLE DEMANDE EXAMEN DU COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME DÉCISION DU CONSEIL DÉLIVRANCE D UN PERMIS OU D UN CERTIFICAT D AUTORISATION FRAIS EXIGIBLES Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue Règlement sur les PPCMOI #763 Page 2 sur 13

3 Chapitre CRITÈRES D ÉVALUATION POUR LES PROJETS PARTICULIERS CONDITIONS PRÉALABLES CRITÈRES D ÉVALUATION Chapitre DISPOSITIONS FINALES INFRACTIONS ET PÉNALITÉS ENTRÉE EN VIGUEUR Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue Règlement sur les PPCMOI #763 Page 3 sur 13

4 Chapitre 1 DISPOSITION DÉCLARATOIRE ET INTERPRÉTATIVES SECTION I : Dispositions déclaratoires 1. TITRE Le présent règlement est intitulé «règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d occupation d un immeuble applicable à la zone H-8» de la Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue. 2. TERRITOIRE ASSUJETTI Le présent règlement s applique aux lots et aux bâtiments principaux se situant dans la zone H-8 déterminée en vertu du règlement de zonage n TYPE DE PROJETS ADMISSIBLES Les types de projets ci-après sont admissibles à une demande d autorisation de projet particulier visant à déroger au règlement de zonage applicable : - La transformation ou modification de l aménagement intérieur d un ensemble résidentiel dans le but de permettre l occupation par une vocation de résidence de tourisme. 4. PERSONNES TOUCHÉES PAR LE RÈGLEMENT Le présent règlement touche toute personne morale de droit public ou de droit privé et tout particulier. 5. LOIS ET RÈGLEMENTS Aucun article du présent règlement ne saurait avoir pour effet de soustraire toute personne à l'application d'une loi du Canada ou du Québec. Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue Règlement sur les PPCMOI #763 Page 4 sur 13

5 6. VALIDITÉ Le Conseil décrète le présent règlement dans son ensemble et également chapitre par chapitre, article par article, paragraphe par paragraphe et alinéa par alinéa, de manière à ce que si un chapitre, un article, un paragraphe ou un alinéa de celui-ci était ou devait être un jour déclaré nul par la cour ou autres instances, les autres dispositions du présent règlement continueraient de s'appliquer. SECTION II : Dispositions interprétatives 7. SYSTÈME DE MESURE Toutes dimensions données dans le présent règlement sont indiquées en unité métrique du système international (SI). 8. TERMINOLOGIE Pour l'interprétation du règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, tout mot ou expression a le sens qui lui est attribué à l annexe 1 du Règlement de zonage numéro 533 en vigueur. Si un mot ou une expression n'est pas spécifiquement défini au Règlement de zonage, il s'entend dans son sens commun défini au dictionnaire. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n indique un sens différent, les définitions suivantes s appliquent : «Appartement» : Logement dont la superficie de plancher n'excède pas 45 mètres carrés «Comité» : Le Comité consultatif d urbanisme de la Ville de Sainte-Annede-Bellevue. «Conseil» : Le Conseil municipal de la Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue. «Directeur» : Directeur des services techniques de la Ville de Sainte- Anne-de-Bellevue. «Résidence de tourisme»: établissement où est offert de l'hébergement touristique, exploité par une personne qui offre en location à des touristes, contre une rémunération, au moins une unité d'hébergement en Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue Règlement sur les PPCMOI #763 Page 5 sur 13

6 appartement pour une période n'excédant pas 31 jours, incluant un service d'auto cuisine. «Projet particulier» : Un projet particulier de construction, de modification ou d occupation d un immeuble. «Ville» : Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue 9. PRÉSÉANCE DES DISPOSITIONS Dans le règlement, en cas de contradiction, les règles suivantes s'appliquent : a) En cas de contradiction entre le texte et un titre, le texte prévaut; b) En cas de contradiction entre le texte et toute autre forme d'expression, le texte prévaut; c) En cas d'incompatibilité entre deux dispositions du règlement ou entre une disposition du règlement et une disposition contenue dans un autre règlement, la disposition spécifique prévaut sur la disposition générale; et d) En cas d'incompatibilité entre des dispositions restrictives ou prohibitives contenues dans le règlement ou en cas d'incompatibilité entre une disposition restrictive ou prohibitive contenue au règlement et une disposition contenue dans tout autre règlement, la disposition la plus restrictive ou prohibitive s'applique. Chapitre 2 DISPOSITION ADMINISTRATIVES SECTION I : administration et application du règlement 10. ADMINISTRATION DU RÈGLEMENT Les services techniques sont chargés de l administration du présent règlement. Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue Règlement sur les PPCMOI #763 Page 6 sur 13

7 11. APPLICATION L application du présent règlement est la responsabilité des employés des services techniques. Ils sont notamment autorisés à délivrer un constat d infraction relatif à toute infraction au présent règlement. Dans le cadre de l application du présent règlement, un employé des services techniques a les mêmes pouvoirs que ceux mentionnés au règlement des permis et certificats n 536 de la Ville. 12. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU PROPRIÉTAIRE OU DE L OCCUPANT SOUMIS AU PRÉSENT RÈGLEMENT Dans le cadre de l application du présent règlement, les obligations et responsabilités du propriétaire ou de l occupant sont soumises aux mêmes obligations et responsabilités que celles énumérées dans le règlement des permis et certificats n 536 de la Ville. 13. APPLICATION DU CODE DE CONSTRUCTION Dans le cadre de l application du présent règlement, le propriétaire demandeur doit s assurer de la conformité des plans et devis déposés au comité avec le Code de construction du Québec et le Code national de prévention des incendies en vigueur. SECTION II : demande d autorisation d un projet particulier et acheminement du dossier 14. DEMANDE D AUTORISATION Toute personne qui désire obtenir l autorisation de réaliser un projet particulier, doit soumettre au services techniques une demande formelle par écrit, compléter une demande de permis de construire ou, le cas échéant, de certificat d autorisation, conformément au règlement de permis et de certificats n 536 de la ville, ainsi que fournir les documents exigés à l article 15 du présent règlement. 15. DOCUMENTS EXIGÉS Dans les cent vingt (120) jours de la date de réception de la demande d autorisation, le requérant doit déposer auprès du Directeur, le projet particulier visé par cette demande. À cette fin, il doit fournir les renseignements suivants : Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue Règlement sur les PPCMOI #763 Page 7 sur 13

8 - Un ou des plans montrant l aménagement intérieur et extérieur de l immeuble visé par la demande, ainsi que les occupations prévues pour chacune des pièces de l immeuble; - Des photos de l immeuble et du terrain visé par la demande; - Une description détaillée de l occupation prévue par la demande; - Des plans, coupes, élévations et détails techniques des aménagements et transformations prévus du bâtiment visé par la demande; - Un ou des plans illustrant le design et l emplacement de l affichage visé par la demande; - Un plan montrant les propositions d aménagement des espaces extérieurs, des cases de stationnement et d accès véhiculaires; - Sauf dans les cas d exception prévus par la Loi sur les architectes (L.R.Q., c. A-21), tous les plans et devis de travaux d architecture pour la rénovation ou la modification d un bâtiment visé par la demande doivent être signés et scellés par un membre de l Ordre des architectes du Québec ; Outre les renseignements prévus au présent article, le Directeur peut exiger du requérant une étude ou une expertise complémentaire portant sur un aspect du projet. Il doit fixer pour la production d une telle étude ou expertise, un délai d au plus cent vingt (120) jours. Ce délai commence à la date à laquelle le Directeur avise le requérant de cette exigence. 16. CHEMINEMENT DE LA DEMANDE Tous les documents requis doivent être acheminés au fonctionnaire désigné qui est chargé de la vérification de la demande. Lorsque celle-ci est complète le fonctionnaire désigné transmet la demande au comité pour évaluation. 17. DEMANDE CADUQUE La demande est caduque si le requérant n a pas déposé un projet particulier conforme à l article 15, dans le délai prescrit à cet article. Dans le cas où une demande est jugée caduque, les documents fournis par le requérant aux fins de l article 15 lui sont remis, mais les frais payés ne lui sont pas remboursés. Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue Règlement sur les PPCMOI #763 Page 8 sur 13

9 18. NOUVELLE DEMANDE Lorsqu une demande est devenue caduque, le requérant peut présenter une nouvelle demande à condition de se conformer à toutes les exigences du présent règlement, y compris le paiement du tarif. 19. EXAMEN DU COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME Le comité est chargé d évaluer la demande en fonction des critères d évaluation établis dans le présent règlement à l article 24. S il le juge à propos, le comité peut exiger la présence du requérant lors de la tenue de la rencontre et peut visiter les lieux. Suite à l analyse de la demande, le comité doit transmettre par écrit son évaluation au conseil. Cette évaluation doit comprendre une recommandation à l effet d approuver ou de refuser la demande d autorisation du projet particulier. Dans le cas où il recommande d accepter la demande, il peut suggérer des conditions qui devront être remplies relativement à la réalisation du projet particulier ou encore suggérer des modifications visant à rendre la demande acceptable en regard des critères établis par le présent règlement. De plus, dans le cas où la recommandation du comité est négative, il doit indiquer les motifs l incitant à refuser la demande. 20. DÉCISION DU CONSEIL À la suite de l examen de la demande par le comité, le conseil doit par résolution accorder ou refuser la demande d autorisation qui lui est présentée. La résolution par laquelle le conseil accorde la demande peut prévoir toute condition qui doit être remplie relativement à la réalisation du projet. Dans le cas où la demande est refusée, la résolution doit indiquer les motifs du refus. 21. DÉLIVRANCE D UN PERMIS OU D UN CERTIFICAT D AUTORISATION Sur présentation d'une copie certifiée conforme de la résolution en vigueur par laquelle le conseil accorde la demande d'autorisation d'un projet particulier, le fonctionnaire visé par le règlement des permis et certificats n 536 de la Ville, délivre le permis ou le certificat si les conditions prévues à article 20 sont remplies et maintenues. Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue Règlement sur les PPCMOI #763 Page 9 sur 13

10 22. FRAIS EXIGIBLES Les frais applicables à l étude et du traitement d une demande d approbation d un projet particulier sont fixés à 1500 $. Dans tous les cas, ces frais sont non remboursables. Ces frais ne couvrent pas les frais exigés pour la délivrance d un permis ou d un certificat. Chapitre 3 CRITÈRES D ÉVALUATION POUR LES PROJETS PARTICULIERS 23. CONDITIONS PRÉALABLES Le projet particulier de construction, de modification ou d occupation d un immeuble doit respecter les objectifs du plan d urbanisme. 24. CRITÈRES D ÉVALUATION Le projet particulier faisant l objet d une demande d autorisation sera évalué à partir des critères d évaluation suivants : a) Occupation d un ensemble résidentiel par une résidence de tourisme - L'exploitant de la résidence de tourisme devra être le propriétaire de l'immeuble et demeurera de façon permanente dans ledit immeuble; - L occupation par une résidence de tourisme sera accessoire à l usage principal d habitation; - La résidence de tourisme devra se situer à l intérieur d habitation unifamiliale isolée; - Le terrain sur lequel est prévue la résidence de tourisme devra avoir une superficie minimale de 1000 mètres carrés; Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue Règlement sur les PPCMOI #763 Page 10 sur 13

11 - L usage de résidence de tourisme devra être conforme à la Loi sur les établissements d'hébergement touristique et de son Règlement sur les établissements d'hébergement touristique ; - Le nombre maximale d appartement est de deux unités ; - Aucun autre usage additionnel et aucun autre usage commercial ne sera exercés dans les unités d appartement en location et dans l'immeuble où est située la résidence de tourisme; b) Aménagement de la résidence de tourisme - Chaque appartement offerte en location devra être pourvu d une salle de bain équipée d un cabinet d aisance, d un lavabo et d une douche ou d une baignoire; - Une case de stationnement hors rue devra être aménagée pour chaque unité d appartement en location, en cour latérale ou arrière seulement conformément au règlement de zonage numéro 533 de la Ville ; - Une unité d appartement en location devra avoir une superficie minimale de 25 mètres carrés; - Les unités d appartements ne devront pas occuper plus de 50 % de la superficie de plancher de l ensemble du bâtiment principal; - L aménagement paysager des cours avant de l immeuble intégrant une résidence de tourisme devra refléter la vocation résidentielle; - La façade du bâtiment intégrant une résidence de tourisme devra refléter clairement sa fonction principale, soit résidentielle unifamiliale; - Aucune identification n est prévue à l extérieur du bâtiment à l exception d une enseigne, appliquée sur le bâtiment, selon les dimensions prescrites par le règlement de zonage numéro 533 de la Ville ne comportant aucune réclame pour quelque produit que ce soit; - Toute enseigne devra être d un traitement fin et soigné et être sobre dans ses formes et dans ses couleurs; - L enseigne devrait être installée sous le niveau de plancher du premier étage; Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue Règlement sur les PPCMOI #763 Page 11 sur 13

12 Chapitre 4 DISPOSITIONS FINALES 25. INFRACTIONS ET PÉNALITÉS Quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement commet une infraction. Une infraction au présent règlement rend le contrevenant passible des amendes suivantes (dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus) : Personne physique Personne morale Minimum Maximum Minimum Maximum Première amende 200 $ $ 400 $ $ Cas de récidive 400 $ $ 800 $ $ Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent règlement, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de Procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25.1). Si une infraction dure plus d un jour, l infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l infraction, conformément au présent article. 26. ENTRÉE EN VIGUEUR Les mécanismes de consultation publique et d examen de conformité prévus dans la Loi sur l aménagement et l urbanisme, L.R.Q., c. A-19.1, s appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l égard de la résolution par laquelle le Conseil accorde la demande. Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue Règlement sur les PPCMOI #763 Page 12 sur 13

13 Paola Hawa, Maire Martin Bonhomme, Directeur général Greffier par intérim PROCEDURE SUIVIE : Avis de motion donné le 10 février 2014 (résolution numéro : ( ) Adoption du projet de règlement (a & 124 LAU) le 10 février 2014 (résolution numéro : ( ) Avis public de l adoption du règlement publié dans le journal «Cités Nouvelles» et affichage de l avis à l Hôtel de Ville (a.126 LAU) le 19 février La consultation publique sur le projet de règlement (a.125. LAU) le 26 février L adoption du règlement (a.134 LAU) le 10 mars 2014 (Résolution numéro : ); Avis public de l adoption du règlement publié dans le journal «Première Édition» (a LAU) le 15 mars Entrée en vigueur le 15 mars 2014 (a LAU) Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue Règlement sur les PPCMOI #763 Page 13 sur 13

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