Le nouveau prêt à taux zéro PTZ+ Préfecture de l Allier 18 février 2011

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1 Le nouveau prêt à taux zéro PTZ+ Préfecture de l Allier 18 février 2011

2 Sommaire 1. Rappel des dispositifs au 31 décembre Objectifs de la réforme 3. Le PTZ+ Bénéficiaires Opérations finançables Conditions d occupation Modalités du prêt (plafond, taux, durée) 4. Exemples concrets 5. Informations utiles

3 1 - Rappel des dispositifs au 31 décembre 2010

4 Le PTZ en Auvergne prêts en Auvergne sur la période Allier : Un rythme de 1100 à 1500 PTZ par an sur la période Une dynamique supérieure à la moyenne nationale : 4 PTZ pour 1000 habitants par an sur la période (3,6 au plan national) Environ 30% en construction neuve et 70% en acquisition de logements existants

5 Le PASS-FONCIER en Auvergne Environ 350 logements financés en en Auvergne dont 60 dans l Allier

6 2 - Objectifs de la réforme

7 Constat Des dispositifs nombreux qui peinent à solvabiliser les ménages Une faible progression du taux de propriétaires Un contexte économique difficile

8 Objectifs Mieux répondre aux besoins des ménages Le PTZ+ est issu de la fusion de 3 outils : Ancien PTZ PASS-FONCIER Crédit d impôt sur les intérêts d emprunt Mieux s adapter à la réalité du marché et favoriser un meilleur équilibre territorial. Encourager la construction de logements neufs à basse consommation et l acquisition de logements anciens performants au plan énergétique. Le PTZ+ a vocation à s adresser à bénéficiaires par an au niveau national (contre pour l ancien PTZ).

9 3 Le PTZ+

10 Bénéficiaires Primo-accédant Toute personne qui acquiert sa résidence principale et qui n était pas propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années Aucune condition de ressources n est imposée

11 Opérations finançables Construction d un logement Acquisition d un logement en vue de sa première occupation Aménagement à usage de logement d un local non destiné à l habitation Acquisition avec ou sans travaux d un logement existant Acquisition d un logement faisant l objet d un contrat de location-accession

12 Conditions d occupation Résidence principale de l emprunteur Au moins 8 mois par an Pendant toute la durée du remboursement Utilisation (à titre accessoire) pour un usage commercial ou professionnel Surface 15% de la surface financée Mise en location du logement (à titre dérogatoire) Durée 6 ans Occupation différée au départ en retraite de l emprunteur ou Évènement particulier (mobilité professionnelle, chômage, divorce, invalidité, etc.)

13 Modalités du prêt 7 critères sont pris en compte : Coût total de l opération Montant total des prêts de plus de deux ans Nombre d occupants Ensemble des ressources des occupants Localisation géographique Caractère neuf ou ancien du bien Niveau de performance énergétique Logement initialement locatif HLM ou non

14 Localisation géographique Zone B2 (17 communes) Abrest - Bellerive/A. - Creuzier-le-N. - Creuzier-le-V. - Cusset - Hauterive - Saint-Yorre - Serbannes - Le Vernet - Vichy - Désertines - Domérat - Lavault-Ste-Anne - Montluçon - Prémilhat - Quinssaines - St-Victor Zone C (303 communes) Reste du département

15 Plafond opération TTC (neuf et ancien) Nombre d occupants Zone B2 (17communes) Zone C (303 communes) NB : en zones B2 et C, les plafonds sont identiques en neuf et en ancien, ce qui n est pas le cas pour les zones A et B1

16 Performance énergétique

17 Quotité du prêt Taux s applique au coût de l opération dans la limite du plafond précité Montant du prêt est plafonné à la somme des autres prêts 2 ans Logement neuf Nature BBC Non BBC Zone B2 (17communes) 30% 17% Zone C (303 communes) 25% 15% Logement ancien Nature Classé A à D Classé E ou F Classé G Logement HLM Zone B2 ou C (320 communes) 20% 10% 5% + 5 points

18 Conditions de remboursement Selon la nature (neuf ou ancien) Selon la zone B2 ou C Selon le quotient familial 10 classes sont définies : Durée de remboursement comprise entre 5 et 30 ans Plus les revenus sont élevés, plus la durée est courte Pour les 4 classes les plus basses, période de différé de remboursement pendant laquelle seulement une fraction du prêt est remboursée

19 Détermination du quotient familial Prise en compte des revenus fiscaux de référence (année n-2) de tous les occupants On divise par un coefficient familial : Nb personnes Coefficient familial 1,0 1,4 1,7 2,0 2,3 2,6 2,9 3,2 On obtient un quotient familial (en )

20 Entrée en vigueur 1er janvier 2011 Auprès des banques ayant conventionné avec l État

21 Financements complémentaires Le PTZ+ ne peut être accordé seul Obligatoirement en complément d un prêt principal : Prêt bancaire Prêt conventionné Prêt à l accession sociale Prêt Action Logement Prêt d épargne-logement Prêt social de location-accession Eco-prêt à taux zéro (travaux concernés exclus du montant financé par le PTZ+) etc. 5 ans après l obtention d un PTZ+ le bénéficiaire peut solliciter une subvention auprès de l Agence nationale de l habitat (Anah)

22 4 Exemples concrets

23 Exemple n 1 Couple avec 2 enfants Revenu fiscal = (90% du plafond HLM) soit nets / mois Logement neuf BBC en zone B2 Coût d opération = TTC Financement : Apport personnel : Prêt principal : PTZ+ : (30%) remboursement : 203 / mois pendant 16 ans (classe 7/10)

24 Exemple n 2 Couple avec 1 enfant Revenu fiscal = (70% du plafond HLM) soit nets / mois Logement neuf BBC en zone C Coût d opération = TTC Financement : Apport personnel : Prêt principal : PTZ+ : (25%) remboursement : 113 / mois pendant 23 ans (classe 5/10)

25 Exemple n 3 Couple sans enfant Revenu fiscal = (100% du plafond HLM) soit nets / mois Logement ancien classé D en zone C Coût d opération = TTC Financement : Apport personnel : Prêt principal : PTZ+ : (20%) remboursement : 229 / mois pendant 8 ans (classe 9/10)

26 Exemple n 4 Couple avec 1 enfant Revenu fiscal = (150% du plafond HLM) soit nets / mois Logement ancien classé E en zone B2 Coût d opération = TTC Financement : Apport personnel : Prêt principal : PTZ+ : (10%) remboursement : 200 / mois pendant 5 ans (classe 10/10)

27 Exemple n 5 Couple avec 2 enfants (locataire parc social) Revenu fiscal = (60% du plafond HLM) soit nets / mois Logement HLM ancien classé D en zone C Coût d opération = TTC Financement : Apport personnel : Prêt principal : PTZ+ : (25%) remboursement : 77 / mois pendant 23 ans puis 156 / mois pendant 2 ans (classe 4/10)

28 5 - Informations

29 Informations utiles Site internet du Ministère en charge du logement (rubrique logement) Site internet de l Agence Nationale pour l Information sur le Logement (ANIL) Site internet de l Agence Départementale d Information sur le Logement de l Allier (ADIL03)

30 Simulateur en ligne

31 L ADIL dans l Allier Agence Départementale d Information sur le Logement MOULINS 4 rue de Refembre MONTLUCON 4, Quai Turgot Site Internet : Courriel : adil03@wanadoo.fr VICHY 14, rue Maréchal Foch

32 Merci de votre attention