Le certificat individuel (Produits phytosanitaires)

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1 Centre de Gestion du Haut Rhin Fonction Publique Territoriale 22 rue Wilson COLMAR Cedex Tél. : Fax : Circulaire n 20/2013 Cl. C 44 Colmar, le 25 Juin 2013 Le certificat individuel (Produits phytosanitaires) Références : Code rural et de la pêche maritime, articles L à L , R à R Loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement, article 98. Décret n du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Arrêté du 7 février 2012 modifié portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité «utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques» dans les catégories «applicateur» et «applicateur opérationnel». Arrêté du 21 octobre 2011 modifié relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R du Code rural et de la pêche maritime. Élaboré à partir du Grenelle de l environnement, le plan Écophyto vise à réduire l utilisation des produits phytosanitaires et ainsi, à diminuer l exposition de la population et de l environnement à ces produits. Ce plan comprend plusieurs axes dont un porte sur la formation et un autre sur la réduction et la sécurisation de l'usage des produits phytosanitaires en zone non agricole. Ces axes concernent les collectivités territoriales et établissements publics. Cette circulaire traite uniquement du certificat individuel pour les catégories «applicateur» et «applicateur opérationnel» en collectivités territoriales. 1. Généralités Les produits phytosanitaires sont mis en œuvre par des utilisateurs variés et pour de nombreux usages. C est pourquoi le plan Écophyto inclut le développement d un dispositif de formation par filière et adapté aux acteurs concernés. Ainsi, pour les professionnels, le certificat individuel est obligatoire pour acheter, utiliser des produits phytosanitaires, les vendre ou conseiller leur utilisation. Le certificat individuel se décline selon : l activité du professionnel : utilisation sur une exploitation agricole, en entreprise, en collectivité, etc. la fonction exercée par le professionnel : fonction de décision (ex. : commande, stratégie, etc.), fonction d exécution (ex. : utilisation). Centre de Gestion du Haut Rhin Circulaire n 20/2013 Maj décembre /5

2 Il existe ainsi 9 catégories de certificats : Activités Références réglementaires Fonctions Utilisation à titre professionnel En exploitation agricole Arrêté du 21/10/2011 modifié Décideur en exploitation agricole Opérateur en exploitation agricole En travaux et service Arrêté du 21/10/2011 modifié Décideur en travaux et service Opérateur en travaux et service En collectivités territoriales Arrêté du 07/02/2012 modifié Applicateur Applicateur opérationnel Mise en vente, vente Usage professionnel Distribution produits professionnels Arrêté du 21/10/2011 modifié Usage non professionnel Produits grand public Conseil à l utilisation Arrêté du 21/10/2011 modifié Conseil Le certificat individuel atteste que son titulaire dispose des connaissances suffisantes pour utiliser les produits phytosanitaires professionnels en sécurité et en réduire leur usage. 2. Le certificat individuel dans les collectivités territoriales Au plus tard au 26 novembre 2015, une collectivité employant des produits phytosanitaires devra avoir au moins un agent titulaire du certificat individuel dans l une des catégories suivantes : «applicateur» en collectivités territoriales : pour les agents qui commandent, achètent les produits et définissent la stratégie d utilisation, «applicateur opérationnel» en collectivités territoriales : pour les agents qui réalisent les traitements avec les produits phytosanitaires. Pour pouvoir acheter des produits phytosanitaires, au moins un agent de la collectivité doit être titulaire d un certificat de la catégorie «applicateur», sous peine de refus de la part des fournisseurs ou revendeurs. L agent qui effectue les traitements doit être titulaire d un certificat de la catégorie «applicateur opérationnel». Ainsi, dans les collectivités n ayant qu un seul agent titulaire du certificat individuel, celui ci doit appartenir à la catégorie «applicateur» en collectivités territoriales pour qu il puisse acheter et utiliser les produits phytosanitaires. 3. Obtention du certificat individuel Le certificat individuel est délivré par la Direction Régionale de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt de la région du demandeur (ex. : D.R.A.A.F. Alsace). Pour que la demande de certificat soit validée par la D.R.A.A.F., le demandeur doit passer par l une des quatre voies d accès : être titulaire d un diplôme ou titre listé à l annexe I de l arrêté du 7 février 2012 modifié et obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande. avoir réussi un test de connaissance d une heure. Pour le réussir, 13 réponses justes sur 20 questions sont exigées. Les candidats ajournés au test ne peuvent pas s y réinscrire. Ils suivent alors la formation de deux jours. avoir suivi une formation d une durée d un jour (7H00) et réussi un test de connaissance. Le test porte sur le programme de formation du certificat visé et dure 45 minutes. Le seuil de réussite est de 10 réponses justes sur 15 questions. Les candidats ne validant pas ce test suivent une formation d approfondissement d un jour (7H00). Centre de Gestion du Haut Rhin Circulaire n 20/2013 Maj décembre /5

3 avoir suivi une formation d une durée de deux jours (14H00) spécifique à chaque catégorie de certificat. Les formations et tests doivent être réalisés auprès d organismes habilités. La liste des organismes habilités est diffusée par la D.R.A.A.F. de chaque région sur leur site internet (ex. : individuel). De manière générale, les formations portent sur : la réglementation des produits phytosanitaires, la protection de la santé de l utilisateur et de l environnement, les stratégies visant à limiter le recours aux produits phytosanitaires. Le certificat de la catégorie «applicateur» intègre les connaissances du programme de formation du certificat «applicateur opérationnel» en collectivités territoriales. C est pourquoi un «applicateur» peut remplir le rôle d «applicateur opérationnel» et non l inverse. La demande de certificat est dématérialisée. Le demandeur saisit les informations par téléprocédure sur le site internet https://mon.service public.fr (dans la rubrique «Les démarches», cliquer sur le lien «Produits Phytopharmaceutiques Demande de certificat individuel professionnel»). Le demandeur doit alors envoyer l attestation de formation ou la copie du diplôme à : S.R.F.D.E. 14 rue du Maréchal Juin CS Strasbourg Cedex Les pièces justificatives à transmettre par le demandeur sont : pour une demande de certificat sur diplôme ou sur titre : une copie du diplôme ou du titre accompagnée d un courrier simple. pour une demande de certificat à la suite d une formation ou de la réussite à un test : une des attestations remises par l organisme de formation. pour le renouvellement ou l obtention d un second certificat : une copie du premier certificat et une des attestations remises par l organisme de formation. Le certificat individuel est délivré dans un délai de deux mois à compter de la demande par courrier postal au domicile du demandeur sous la forme d une carte. En l'absence de délivrance du certificat et sauf notification d'un refus de délivrance, les justificatifs (attestation de formation ou de réussite au test, copie d un diplôme) valent certificat individuel, à compter de l'expiration de ce délai, et pour une durée maximale de deux mois. Le certificat est individuel : seul son titulaire peut en faire usage. Aucun duplicata de certificat n est délivré. En cas de perte ou de vol, le titulaire doit en informer, par courrier postal, la D.R.A.A.F. ayant délivré le certificat. 4. Renouvellement du certificat individuel Le certificat individuel des catégories «applicateur» et «applicateur opérationnel» en collectivités territoriales est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Pour renouveler un certificat ou en obtenir un dans une autre spécialité (ex. : activité professionnelle, catégorie), le demandeur doit à nouveau satisfaire à l une des quatre voies d accès : diplôme, test, formation assortie d un test ou formation. La démarche administrative pour le renouvellement d un certificat est la même que pour la première demande. Une fois le formulaire renseigné par téléprocédure et signé, le demandeur l envoie accompagné des pièces justificatives par courrier à la D.R.A.A.F. de son lieu de domicile. Centre de Gestion du Haut Rhin Circulaire n 20/2013 Maj décembre /5

4 5. Que devient le certificat D.A.P.A.? Le certificat de Distributeurs et Applicateurs de Produits Antiparasitaires (D.A.P.A.) n est plus délivré depuis le 1 er janvier Cependant, le titulaire d un certificat D.A.P.A. en cours de validité bénéficie d une équivalence avec le certificat individuel correspondant à leur activité professionnelle et ce jusqu à échéance de leur certificat D.A.P.A. Trois mois avant la fin d expiration du certificat D.A.P.A., son détenteur devra demander l obtention du certificat individuel selon les mêmes modalités exprimées précédemment. 6. L agrément A compter du 1 er octobre 2013, sont soumises à agrément : toutes entreprises de distribution de produits phytosanitaires, toutes entreprises d application en prestation de service, toutes entreprises de conseil à l utilisation de produits phytosanitaires. Cet agrément est délivré par le Préfet de région. Les collectivités territoriales sont concernées lorsqu elles font appel, pour l entretien des espaces publics à : des entreprises qui agissent en sous traitance, des unions de collectivités ayant mutualisé leurs services techniques. La collectivité fait appel à une entreprise : La collectivité doit s assurer que l entreprise est agréée en lui demandant de présenter son agrément. Pour avoir son agrément, l entreprise doit respecter 3 conditions : leurs salariés doivent être formés et titulaires du certificat individuel à compter du 1 er octobre 2013, l entreprise a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle, l entreprise a conclu un contrat avec un organisme certificateur externe. Rappel : les produits phytosanitaires étant des produits à risques, la collectivité faisant appel à une entreprise doit établir un plan de prévention. La collectivité est prestataire de service : Dès lors qu une collectivité réalise une prestation en son nom propre pour un tiers, elle intervient alors en tant que prestataire de service et doit par conséquent détenir un agrément. Pour obtenir cet agrément, la collectivité doit : avoir tous les agents concernés titulaires d un certificat individuel, souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, conclure un contrat avec un organisme certificateur externe. Pour les communautés de communes qui mettent à disposition des ouvriers intercommunaux, l agrément n est pas demandé. Remarque : que la collectivité soit prestataire ou non vis à vis des produits phytosanitaires, les agents doivent être titulaires du certificat individuel. 7. Ce que propose le C.N.F.P.T. Pour l'obtention du certificat individuel, le C.N.F.P.T. a décidé de proposer deux voies d accès : le test, la formation de deux jours. Un recensement des besoins a été effectué au printemps 2013 dans le Haut Rhin et un appel d'offres a été lancé pour retenir les prestataires avec lesquels l'établissement traitera. Centre de Gestion du Haut Rhin Circulaire n 20/2013 Maj décembre /5

5 Les formations seront organisées à compter de mi septembre 2013, et figureront dans le catalogue en ligne régulièrement mis à jour. Elles seront organisées sur tout le territoire de manière à éviter au maximum les déplacements et se poursuivront sur l'année Elles pourront également être organisées dans le cadre de formations en intra ou en union de collectivités. Ces actions seront proposées hors cotisation et soumises à une participation financière de la collectivité : 220 par agent pour la formation, 60 par agent pour le test. Pour les intra ou unions de collectivités, contacter le C.N.F.P.T. Alsace Moselle. Enfin, dans le cadre de son plan national de développement, le C.N.F.P.T. a structuré prioritairement une offre de service public pour accompagner les collectivités dans la définition, la mise en œuvre, et le suivi des politiques dites «zéro pesticide». Ces formations figurant dans le catalogue annuel, sont prises en charge au titre de la cotisation annuelle et pourront être une alternative à l'utilisation des produits phytosanitaires. Vos contacts au C.N.F.P.T. : Monsieur Olivier MASSON au ou Madame Véronique FOURNIER au Le service «Prévention des risques professionnels» du Centre de gestion se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Le Président du Comité technique paritaire Signé Charles BRUN Maire Adjoint de LABAROCHE Président du CDG 68 Centre de Gestion du Haut Rhin Circulaire n 20/2013 Maj décembre /5

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