BIENVENUE AU GUIDE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À L INTENTION DES CHERCHEURS. Table des matières

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1 BIENVENUE AU GUIDE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À L INTENTION DES CHERCHEURS Table des matières 1. Guide de la propriété intellectuelle 2. En apprendre davantage sur les brevets 3. Processus d'évaluation de la propriété intellectuelle 4. En quoi consiste le processus d'obtention d'un brevet? 5. Autres formes de propriété intellectuelle 6. Contacter votre Bureau du transfert de technologie et du développement de l'entreprise 7. Références Ce cédérom a été conçu à l intention des chercheurs de l Université d Ottawa, de l Institut de cardiologie de l Université d Ottawa et de l Institut de recherche en santé d Ottawa comme outil d apprentissage de la propriété intellectuelle et du processus d obtention d un brevet. Tous les renseignements contenus dans ce cédérom et les liens vers des sites Web sont fournis uniquement à des fins d information. Cette ressource vous est offerte par : le Bureau de développement de l entreprise de l : le Bureau de la valorisation de la recherche et transfert de technologie de l : et le Bureau du transfert de technologie et du développement de l entreprise de l : et est subventionnée en partie par les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) :

2 GUIDE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À L INTENTION DES CHERCHEURS 1. Guide de la propriété intellectuelle 1.1 Introduction à la propriété intellectuelle En termes simples, l expression «propriété intellectuelle» signifie toute forme de connaissance ou d expression créée par l intellect humain. Il peut donc s agir d inventions, de logiciels, de marques de commerce, d œuvres littéraires, artistiques ou musicales, et même d expertise et de savoir-faire. Les différents types de propriété intellectuelle (PI) peuvent avoir différentes formes de protection légale. Les inventions, par exemple, peuvent être protégées par des brevets, tandis que les logiciels, comme les œuvres littéraires, artistiques et musicales, sont protégés par le droit d auteur. Avant d obtenir un brevet, il faudra peut-être signer une entente de confidentialité et de non-divulgation pour une découverte dans le domaine de la recherche ou, dans le cas de matériel biologique, il faudra peut-être signer une entente visant le transfert du matériel. Le premier titulaire d un droit de propriété intellectuelle, dans la plupart des cas, est le «créateur» de cette propriété intellectuelle, mais les politiques de l Université d Ottawa, de l Institut de cardiologie de l Université d Ottawa (ICUO) et de l Institut de recherche en santé d Ottawa (IRSO) exigent la cession des droits de propriété intellectuelle de toute invention faite par un chercheur à l établissement en échange du partage des revenus des redevances, conformément à l énoncé de l article 35 de la convention collective de l Association des professeurs de l Université d Ottawa (APUO). Comme les politiques de l ICUO et de l IRSO se fondent sur cette convention collective, les mêmes règles de partage des revenus s appliquent pour tous les chercheurs universitaires de l Université d Ottawa et de ses établissements affiliés. 1.2 Inventions et découvertes dans le domaine de la recherche La plupart des inventions et des logiciels qui sont mis au point dans les universités canadiennes le sont dans le cadre de recherches (exécutées en laboratoire) ou de projets de recherche généralement subventionnés par des organismes gouvernementaux. Dans ce contexte, les établissements ont la responsabilité (imposée par les organismes subventionnaires fédéraux et d autres commanditaires de recherche) de veiller à ce que la propriété intellectuelle issue de la recherche soit utilisée de manière à en faire profiter la population. Cela peut nécessiter d assurer la protection de la propriété intellectuelle et de prendre les mesures appropriées pour qu elle soit transférée et commercialisée (de préférence par une entreprise canadienne). Des découvertes dans tous les domaines de la recherche universitaire pourraient être brevetées. Toutefois, la plupart des inventions brevetables des établissements

3 universitaires canadiens et américains sont issues de la recherche dans les domaines biomédical et de l ingénierie (consulter Le transfert de la propriété intellectuelle engendrée par la recherche universitaire dans la collectivité locale joue un rôle de plus en plus important pour les établissements universitaires. Par ailleurs, l exploitation des découvertes peut contribuer de manière tangible au développement de l économie locale et maximiser le rendement des investissements des contribuables dans la recherche universitaire. 1.3 Quels sont les avantages pour moi, l inventeur, si mon invention est commercialisée? Le ou les inventeurs tireront profit non seulement des revenus des redevances, mais auront la satisfaction de savoir que leur invention a profité à la population en général et a contribué au développement économique de la région et de l Institut. 2. Brevets 2.1 Qu est-ce qu un brevet? D abord et avant tout, un brevet est un document juridique produit à des fins commerciales. Un brevet est un droit accordé par le gouvernement d un pays (suivant le dépôt d une demande, la divulgation et l examen) qui donne au propriétaire la possibilité d empêcher d autres personnes de fabriquer, d employer ou de vendre son invention pendant une période de temps limitée. On exige en échange la description complète de l invention, qui sera d abord gardée confidentielle au bureau des brevets avant d être ultérieurement publiée dans un document accessible au grand public. Au Canada, et dans la plupart des autres pays, un brevet accorde une protection pendant une période de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Une demande de brevet provisoire peut d abord être déposée, car elle permet au chercheur d obtenir une protection immédiate pour l invention divulguée dans la demande. Une demande complète doit être déposée dans l année qui suit le dépôt d une demande de brevet provisoire. Votre Bureau du transfert de technologie et du développement de l entreprise vous conseillera sur la meilleure façon de procéder. 2.2 Qu est-ce qui est brevetable? Tout produit, procédé, appareil, fabrication ou composé ainsi que toute amélioration nouvelle et utile en rapport avec ceux-ci ou encore toute nouvelle application de composés déjà connus constituent de la matière brevetable. Toutefois, les théorèmes ou les principes scientifiques et les méthodes sur la façon de faire des affaires ne sont pas brevetables. On peut faire breveter des logiciels dans la mesure où ils satisfont aux trois critères énumérés ci-dessous. Néanmoins, comme il est difficile de satisfaire au critère de nouveauté, c est finalement de façon exceptionnelle que des logiciels ont pu être brevetés.

4 Une invention doit présenter trois grandes caractéristiques pour être jugée brevetable : L invention doit être nouvelle; L invention doit être utile; L invention ne doit pas être évidente (pour une personne qualifiée dans le domaine en cause). Pour la plupart des inventions, le troisième critère est le plus difficile à satisfaire. Dans le cas des chercheurs universitaires, le critère de nouveauté (conformément à la définition donnée par le bureau des brevets) est sans doute le critère le plus difficile à respecter, puisque les chercheurs peuvent publier ou présenter les résultats de leur recherche avant le dépôt d une demande de brevet. Or, pour répondre au critère de nouveauté, l invention ne doit avoir fait l objet d aucune publication (par l inventeur ou par une autre personne), où que ce soit dans le monde. Au Canada et aux États- Unis, une période de grâce d un an est accordée aux inventeurs qui ont rendu publique leur invention. Cette période de grâce n est toutefois pas accordée en Europe. La plupart des pays, y compris le Canada, accordent les brevets en fonction de la règle du «premier déposant», ce qui signifie que, lorsqu une même invention fait l objet de plus d une demande, le brevet est accordé à la première personne à déposer sa demande. Les États-Unis souscrivent au régime du «premier inventeur», ce qui signifie que le brevet est accordé à la personne qui prouve qu elle a été la première à mettre au point une invention, quelle que soit la date à laquelle la demande de brevet a été déposée. 2.3 Qu est-ce qui peut empêcher l obtention d un brevet? Par exemple, si un inventeur dépose une demande de brevet aux États-Unis, les situations suivantes pourraient empêcher l obtention de son brevet : Avant que le demandeur ne mette au point son invention, celle-ci était connue ou utilisée par d autres personnes aux États-Unis ou avait déjà été brevetée ou décrite dans une publication aux États-Unis ou dans un autre pays. L invention avait été brevetée ou décrite dans une publication aux États- Unis ou dans un autre pays, ou était utilisée ou vendue aux États-Unis plus d un an avant la date de la demande de brevet aux États-Unis. Le demandeur de brevet a abandonné son invention. Le demandeur n a pas inventé ce qu il cherche à faire breveter, ce qui signifie que l invention est attribuable à une autre personne qui n est pas indiquée comme inventeur. Avant que le demandeur ne mette au point son invention, celle-ci était mise au point aux États-Unis par une autre personne qui a déposé une demande de brevet et qui ne l a pas abandonnée, supprimée ou tenue secrète.

5 L invention n est pas évidente d après une ou plusieurs publications antérieures dont elle a fait l objet. La portée des revendications est plus large que ce qui est décrit dans la demande de brevet. L invention n est pas d une utilité précise, crédible et substantielle. La matière est non brevetable, par exemple, le clonage des humains. Par ailleurs, les méthodes de traitement médical, ou encore des animaux ou des plantes, ne sont pas brevetables au Canada. En Europe, cela s entend également des méthodes diagnostiques et thérapeutiques se rapportant à des traitements médicaux. 2.4 Qu entend-on par divulgation publique? Toute divulgation publique préalable peut annuler les droits conférés par un brevet. La divulgation publique fait référence à tous les exposés publics ainsi qu aux abrégés et publications portant sur la découverte en recherche. Il est important de souligner que les demandes de subventions peuvent également être considérées comme une divulgation publique. Pour plus de certitude, communiquez avec votre Bureau du transfert de technologie et du développement de l entreprise, dès que vous croyez que vous avez une invention qui pourrait être brevetable. C est la nature des rapports entre les parties qui détermine si la divulgation est publique ou confidentielle. D un point de vue juridique, la divulgation est confidentielle lorsque, au moment de la divulgation, la partie qui reçoit l information comprend qu elle est tenue de n en rien révéler à qui que ce soit et l accepte. La divulgation de renseignements à un collègue en milieu universitaire peut, ou non, être considérée comme confidentielle selon l entente entre les parties. Toute publication dans un journal, une revue scientifique ou toute autre publication diffusée sans restriction constitue une divulgation publique, tout comme l est un exposé prononcé en assemblée publique. Les parutions avant publication ou les abrégés diffusés dans le cadre d un colloque scientifique ou de thèses de doctorat constituent également des divulgations publiques. Une entente de non-divulgation peut être établie pour assurer la confidentialité et protéger la propriété intellectuelle. (Communiquez avec votre Bureau du transfert de technologie et du développement de l entreprise pour prendre des dispositions à cet égard). 2.5 Effet d une publication sur les droits conférés par un brevet Une demande de brevet doit être déposée au Canada ou aux États-Unis moins d un an après la divulgation de l invention (n importe où dans le monde) par l inventeur. Toutefois, la divulgation publique d une invention par l inventeur ou une autre personne avant le dépôt de la demande constitue un empêchement au dépôt d une demande de brevet dans la plupart des autres pays. La diffusion d une publication décrivant l invention, n importe où dans le monde, avant la date de priorité de la demande empêche immédiatement la concession d un brevet dans la plupart des pays étrangers. Dans les pays étrangers qui adhèrent à une convention internationale en matière de priorité,

6 une publication décrivant une invention n est pas considérée comme un empêchement à l obtention d un brevet si la publication paraît après la date de dépôt de la demande prioritaire, par exemple une demande de brevet américain ou canadien pour une invention, et si la demande de brevet étranger est déposée moins d un an après la date de priorité d une demande de brevet. 2.6 Je pense que mon invention est brevetable; quelle est la prochaine étape? Si vous pensez que votre invention peut faire l objet d un brevet (parce qu elle est nouvelle, utile et n est pas évidente), communiquez immédiatement avec votre Bureau du transfert de technologie et du développement de l entreprise. Vous devez savoir que toute publication peut avoir une incidence sur vos chances d obtenir un brevet. On vous demandera de remplir un formulaire de divulgation de renseignements concernant votre invention pour être en mesure d entamer le processus d évaluation de la propriété intellectuelle. 3. Processus d évaluation de la propriété intellectuelle Lorsqu un chercheur ou un clinicien-chercheur croit avoir mis au point une invention, il doit communiquer avec le Bureau du transfert de technologie et du développement de l'entreprise. On l aidera à remplir un formulaire de divulgation d invention qui permettra d entamer le processus d évaluation de la propriété intellectuelle et l examen de son invention. Le processus d évaluation d une invention compte cinq composantes. Les voici : Processus de divulgation de l invention : examen du critère de nouveauté, des inventeurs, du calendrier des publications et des sources de financement; Évaluation de la brevetabilité : recherche et opinion quant à la brevetabilité; Évaluation de la commercialisation : possibilité de commercialisation et partenaires; Évaluation de la recherche et des services : incidence sur le financement de la recherche; Évaluation financière : source de financement et recouvrement des coûts. 3.1 Processus de divulgation de l invention En quoi consiste le processus de divulgation de l invention? Ce processus consiste à fournir une description de l invention au Bureau du transfert de technologie et du développement de l entreprise. Le marché potentiel de l invention sera évalué. Comme le brevetage et la commercialisation des technologies constituent des démarches très coûteuses, l invention doit avoir un marché potentiel qui permettrait d attirer des investissements et de créer des possibilités en matière de recherche et de concession de licences. Ce processus dépendra du marché

7 potentiel du produit, de la probabilité du succès technologique de son développement et de l état du secteur technologique touché (à savoir, la situation économique, l intérêt des investisseurs pour ce secteur économique et l environnement concurrentiel). En outre, le processus de divulgation de l invention englobe une évaluation permettant d identifier les inventeurs et de déterminer si le calendrier des publications et les sources de financement peuvent nuire à l obtention d un brevet d invention. *Si vous croyez avoir mis au point une invention, assurez-vous de communiquer avec votre Bureau du transfert de technologie et du développement de l entreprise avant de publier des renseignements sur votre invention, car LA PUBLICATION PEUT VOUS EMPÊCHER D OBTENIR UN BREVET. Pourquoi mon carnet de laboratoire est-il important dans ce processus? Le carnet de laboratoire d un inventeur est un registre des activités de laboratoire et peut servir à prouver la date de la mise au point de l invention et de sa divulgation, si la procédure d utilisation du carnet de laboratoire a été correctement suivie (à savoir : utiliser le carnet de laboratoire à reliure permanente, chaque page étant datée et signée par l inventeur et un témoin, aucune page n étant arrachée, les images et les sorties sur imprimante de données étant solidement fixées dans le carnet de laboratoire). Si ces procédures sont suivies, la date de l invention peut être déterminée comme étant la dernière date à laquelle l inventeur et le témoin ont apposé leur signature. Autrement, la date de dépôt de la demande aux États-Unis pourra être considérée comme la date d invention. La plupart des pays, à l exception des États-Unis, accordent les brevets en fonction de la règle du «premier déposant». Cela signifie que, lorsqu une même invention fait l objet de plus d une demande, le brevet est accordé à la première personne à déposer sa demande. Les États-Unis souscrivent au régime du «premier inventeur» (non du «premier déposant»), la preuve de la date d invention revêt donc une grande importance, puisque les États- Unis, en tant que plus important marché, constituent souvent le pays que les inventeurs choisissent en premier pour faire breveter une invention. Qui sont les inventeurs? Un inventeur est une personne qui a eu une idée originale ou qui a contribué intellectuellement à la réalisation d une invention, et qui a formulé une idée de manière à ce qu elle puisse être suivie par une personne qualifiée, par exemple, en formulant cette idée par écrit, de même qu en décrivant les méthodes appropriées pour la mettre en pratique. Le statut d inventeur est déterminé par l invention revendiquée. On peut présenter une demande de brevet désignant un ou plusieurs inventeurs comme le ou les auteurs d une invention. Une personne qui travaille sous la direction d une autre personne et qui ne fournit aucun apport intellectuel à l idée originale comme, par exemple, les techniciens qui travaillent sous la direction de l inventeur et dont le travail consiste à valider une invention, ne doivent pas faire partie des inventeurs. Les collègues professionnels peuvent, ou non, contribuer au concept faisant l objet de la demande de brevet. Il faut choisir avec beaucoup de soin les personnes dont le nom

8 figurera sur la demande de brevet à titre d inventeur. Il importe de comprendre que le statut d inventeur est une question légale, non une question de collégialité. En effet, les coauteurs d une publication ne sont pas nécessairement tous des coinventeurs. (Il est toutefois possible de souligner l apport des collaborateurs qui ne sont pas reconnus comme inventeurs en leur accordant une part des retombées découlant de l invention. Une entente de partage devrait être mise en place et déposée avec le formulaire de divulgation d invention.) Comme point de départ dans l évaluation des inventeurs, examinez la contribution de toutes les personnes qui ont participé au projet de recherche (membres du personnel, étudiants, collègues, etc.), puis éliminez celles qui n ont pas contribué au concept original de l invention. Le statut d inventeur sera officiellement examiné dans le cadre du processus de divulgation de l invention. 3.2 Processus d évaluation de la brevetabilité Une fois qu une invention est divulguée au Bureau du transfert de technologie et du développement de l entreprise et qu il est établi qu elle peut répondre à un besoin sur le marché, attirer des investissements ou créer des possibilités en matière de recherche et de concession de licences, le processus d évaluation de la brevetabilité est mis en œuvre. Il s agit du processus qui déterminera si l invention est brevetable. L invention sera évaluée pour savoir si elle satisfait aux critères de brevetabilité. En d autres termes, on déterminera si l invention est nouvelle, utile et n est pas évidente pour une personne qualifiée dans le domaine en cause. On pourrait également solliciter l opinion d un agent de brevets ou d un avocat. Il est important de signaler que le brevetage n est pas en soi un objectif utile. En effet, d autres évaluations du potentiel commercial et financier de l invention et de l existence d un marché éventuel jouent un rôle important dans la décision de breveter, ou non, une invention. 3.3 Évaluation commerciale Au moment du premier examen, il convient de prouver que l invention a une certaine valeur commerciale, sinon l investissement dans le brevetage ne sera pas récupéré. Pour favoriser le transfert technologique et le développement économique, il doit y avoir un marché potentiel pour l invention. 3.4 Évaluation de la recherche et des services Il est question ici d évaluer la capacité d attirer du financement de recherche grâce à un brevet. Comme le principal objectif de l Institut est de faire de la recherche, une telle capacité jouerait en faveur de la concession d un brevet. 3.5 Évaluation financière On procède à une évaluation financière afin de déterminer si le brevet rapportera au moins suffisamment de recettes pour couvrir les frais du brevetage. Autrement, il ne servirait à rien de breveter l invention.

9 4. Processus d obtention d un brevet 4.1 À quoi dois-je m attendre? Une fois que la décision de déposer une demande de brevet est prise, l inventeur devra travailler en collaboration avec un agent de brevets afin de préparer une demande de brevet. L inventeur collabore à la description de l'invention et à la rédaction de ses revendications. Le Bureau du transfert de technologie et du développement de l entreprise secondera l inventeur dans ce processus et l aidera à se trouver un agent de brevets et à entrer en communication avec lui. Le processus de brevetage est pratiquement le même dans la plupart des pays, mais les délais d octroi peuvent varier considérablement. Différentes stratégies de dépôt d une demande de brevet existent selon le pays où vous choisissez de faire une demande de brevet et le nombre de pays auprès desquels vous cherchez à obtenir une protection. Vous pouvez déposer une demande directement auprès d un pays ou d une région ou déposer une demande internationale en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (mieux connu sous son acronyme anglais, PCT). Il est à noter que les brevets ne sont valides que dans un pays. Le PCT est un système de demande. On n obtient pas de brevet international lorsqu une demande est déposée au système du PCT. Des formalités doivent être remplies dans un ou plusieurs pays au terme de l échéance qu accorde le système du PCT. En Europe, il existe un processus de demande régionale de brevet. Il s agit toutefois d un processus transitoire qui doit être complété par la validation d un brevet dans les pays européens désirés. Un brevet européen n est toutefois valable que s il est validé (inscrit au registre) au sein d un ou plusieurs pays de l Union européenne (UE) après sa délivrance. Les brevets internationaux et régionaux deviennent utiles lorsqu on souhaite obtenir une protection dans de nombreux pays, car la demande ne sera examinée qu une fois (par un organisme international ou régional), plutôt que par chacun des pays, comme ce serait le cas si des demandes nationales avaient été déposées dans chacun des pays où l on désire un monopole. Le Bureau du transfert de technologie et du développement de l entreprise et l agent de brevets vous aideront à établir la meilleure stratégie pour votre invention. Comme les États-Unis constituent le plus grand marché et que, par conséquent, la plupart des inventions font l objet d une première demande de brevet dans ce pays (en règle générale), un diagramme illustrant le processus de brevetage aux États-Unis est présenté ci-dessous.

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11 Exemple : Le processus d acquisition d un brevet aux Etats-Unis Soumission de la demande au Bureau des brevets américains (USPTO) L USPTO émet un numéro de série et une date de dépôt, et délivre un reçu de dépôt. Un état de la recherche d'antériorités est remis à l USPTO** L examinateur assigné examine la demande pour voir si elle respecte les critères de brevetabilité. Le premier rapport officiel du bureau indiquant la décision doit être émis à l intérieur de 14 mois.. Réponse au premier rapport du bureau Le brevet doit être émis à l intérieur d un délai de 4 mois. La taxe de délivrance doit être acquittée si le brevet est accordé. L USPTO doit indiquer sa décision finale, soit son refus ou son acceptation de délivrer un brevet, moins de 4 mois après avoir reçu la réponse. Réponse au deuxième rapport du bureau L USPTO doit émettre un deuxième rapport du bureau moins de 4 mois après avoir reçu la réponse. Le délai entre la date de dépôt de la demande et la date de délivrance du brevet est approximativement de trois ans aux États-Unis. ** Toutes les publications connues de l inventeur se rapportant à la demande de brevet doivent être soumises à la United States Patent and Trademark Office (USPTO), habituellement avant l examen et pendant le processus d examen. Une fois la demande initiale déposée, une autre demande peut être déposée dans tout autre pays désiré moins de 12 mois après la date de dépôt de la demande initiale. Le demandeur revendique habituellement la priorité pour cette demande ultérieure fondée sur la date de la demande déposée précédemment (la date de priorité est donc la date du dépôt initial d une demande de brevet). Comme il a été mentionné précédemment, déposer une demande de brevet dans chacun des pays où une protection est désirée peut devenir très coûteux, cette option est donc moins intéressante si vous cherchez à obtenir une protection dans de nombreux pays. À cette étape, vous pouvez déposer une demande de brevet européen, puis vous inscrire au registre des pays auprès desquels vous cherchez à obtenir une protection. S il subsiste quelque incertitude quant à savoir si vous devez déposer une demande de brevet dans plusieurs pays, vous pouvez déposer une demande de brevet en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) qui permet de repousser les

12 échéances du choix des pays et du paiement des coûts afférents pour une période pouvant aller jusqu à 30 mois après la date de dépôt. La demande soumise en vertu du PCT doit être déposée dans chacun des pays où une protection par brevet est désirée avant l expiration du délai de 30 mois. Pendant la période de l application d une demande en vertu du PCT, une recherche est effectuée pour connaître les antériorités importantes et on peut demander de procéder à un examen préliminaire de la demande. Ces renseignements sont utiles pour déterminer si la demande sera recevable dans les autres pays à l expiration de la demande en vertu du PCT. 4.2 Dans combien de temps vais-je recevoir mon brevet? Cela dépendra du pays dans lequel vous avez effectué votre demande de brevet, car le délai total entre la date de dépôt de la demande et l octroi du brevet peut varier de deux à dix ans. Heureusement, lorsqu un brevet est délivré suivant le dépôt d une demande, l invention est protégée à compter de la date de publication. Aux États- Unis, les brevets sont généralement émis à l intérieur de trois ans, alors que le processus d octroi des brevets canadiens prend en moyenne de quatre à sept ans. Ce délai est attribuable, en partie, au nombre d examinateurs de brevets disponibles dans les différentes disciplines et au fait que la demande d examen a été déposée en temps opportun ou non. Un avis d acceptation est envoyé une fois que l examinateur de brevets a déterminé que l invention satisfait à tous les critères de brevetabilité. Puis, de trois à six mois après le paiement de la taxe finale, le Bureau du développement de l entreprise reçoit le brevet octroyé. 4.3 Quels sont les coûts associés au brevetage d une invention? L élaboration d une demande de brevet coûte habituellement entre et dollars. Il s agit d un processus itératif auquel participent le ou les inventeurs, le Bureau du transfert de technologie et du développement de l entreprise et l agent de brevets. Ordinairement, des demandes sont déposées pour l obtention de brevets canadiens et américains, et, dans de rares cas, lorsqu il est prouvé qu une demande du marché peut exister ou lorsque des fonds provenant de commanditaires externes sont investis, des demandes de brevets peuvent aussi être déposées dans d autres pays. À titre indicatif, le coût d un brevet est de dollars par pays au cours de la durée de vie du brevet. Toutefois, le Bureau des brevets américains envisage d augmenter considérablement les tarifs associés à l obtention d un brevet en 2003; les indications des coûts présentées dans ce guide devront donc être révisées à la hausse. Les frais initiaux de protection et d exploitation de l invention peuvent être assumés par le Bureau du transfert de technologie et du développement de l entreprise. Lorsqu une invention engendre des retombées, ce bureau récupère les sommes qu il a engagées en prélevant le montant approprié. Ultérieurement, les retombées seront partagées entre l établissement et les inventeurs. La quote-part de l inventeur (actuellement de 80 % des premiers $ et 50 % du reste des retombées nettes)

13 est établie dans la dernière convention collective de l Association des professeurs de l Université d Ottawa (APUO), que vous pouvez consulter à l adresse Web suivante : Si je choisis de breveter mon invention, quand pourrai-je en faire la publication? Une fois qu une demande de brevet est déposée, l inventeur peut publier des renseignements sur son invention. Rappelons qu une demande de brevet provisoire peut d abord être déposée s il est nécessaire de présenter une demande rapidement (en raison de la divulgation prévue de l invention). [Cette procédure ne permet pas de réaliser de réelles économies.] Il est toutefois fortement recommandé de déposer une demande complète pour être en mesure de bénéficier de la date de priorité la plus ancienne. Le dépôt de cette demande permet au chercheur d obtenir une date de dépôt initiale pour l invention divulguée dans la demande. Si une demande de brevet provisoire est d abord déposée, une demande complète doit être soumise dans l année qui suit le dépôt de la demande provisoire originale. Si une demande provisoire ou régulière est déposée, celle-ci peut être modifiée et faire l objet d une nouvelle présentation avec l ajout de nouvelles données et d autres revendications concernant de nouveaux aspects de l invention. Toutefois, si vous procédez au dépôt d une demande provisoire de brevet ou d une demande régulière de brevet et que vous publiez ou présentez vos résultats ailleurs, vous devez vous assurer que la matière faisant l objet de la publication est incluse dans la demande de brevet provisoire ou régulière initiale. Si les renseignements publiés sont inclus dans la demande après la date de publication, les données publiées peuvent être citées contre vous pendant l examen (voir le critère de nouveauté dont il a été question précédemment). Il est donc préférable de discuter du calendrier et du contenu des publications avec des représentants de votre Bureau du transfert de technologie et du développement de l'entreprise. 5. Autres formes de protection de la propriété intellectuelle 5.1 Droit d auteur Le droit d auteur constitue le droit exclusif dévolu au créateur d une œuvre et, subséquemment, au titulaire du droit d auteur, de reproduire et de faire reproduire cette œuvre. Le droit d auteur existe dès le moment où une œuvre originale à caractère littéraire, artistique ou musical est conçue et s applique également aux logiciels. On recommande néanmoins aux auteurs d'indiquer sur tous les documents

14 qui se rattachent à leur œuvre que celle-ci fait l objet d une revendication du droit d'auteur en y apposant le sigle. L'enregistrement d'un droit d auteur facilite la tâche au titulaire aux fins de faire valoir ses droits si un différend juridique devait survenir. Au Canada, la protection du droit d auteur s étend à toute la vie de l auteur plus une période de 50 ans. Les droits d'auteurs visent également d autres pays aux termes de traités tels que la Convention de Berne et la Convention universelle sur le droit d auteur. Dans les autres pays, les modalités d application sont cependant assujetties aux lois nationales. 5.2 Savoir-faire Le savoir-faire d un chercheur peut souvent avoir une valeur considérable. Alors qu il est obligatoire, au moment du dépôt d une demande de brevet, de fournir tous les renseignements nécessaires à la réalisation de l invention, le chercheur possède souvent un savoir-faire et des connaissances pratiques confidentielles essentielles à la rentabilité de la commercialisation d un procédé ou d un produit. La transmission du savoir-faire peut être régie par un accord de licence indépendant, car une licence de savoir-faire n est pas nécessairement assujettie aux modalités de la licence du brevet qui s y rattache. Le savoir-faire et les renseignements confidentiels doivent, par conséquent, être clairement définis et leur divulgation devrait faire l objet d un contrat écrit. Le savoir-faire, l expertise et le «montrer-comment» (de l anglais «show-how» - terme faisant référence à l enseignement de nouvelles techniques) forment souvent la base de la valeur ajoutée qu un chercheur peut offrir à un partenaire industriel. Cette expertise doit être incluse dans le contrat de recherche ou l entente de consultation établie avec un partenaire commercial ou une agence subventionnaire industrielle. 6. Comment contacter votre Bureau du transfert de technologie et du développement de l entreprise? 6.1 Institut de cardiologie de l Université d Ottawa Bureau du développement de l entreprise 40, rue Ruskin Ottawa (Ontario) K1Y 4W7 Téléc. : (613) M. Joe Irvine, vice-président au développement de l entreprise et aux affaires médicales Bureau H2-53 jirvine@ottawaheart.ca Tél. : (613) M me Erin Yamazaki, agente de développement de l entreprise

15 Bureau H2-47 Tél. : (613) , poste Université d Ottawa Bureau de la valorisation de la recherche et transfert de technologie Bureau SITE 800, avenue King Edward Ottawa (Ontario) K1N 6N5 Tél. : (613) Téléc. : (613) ttbe@uottawa.ca 6.3 Institut de recherche en santé d Ottawa Bureau du transfert de technologie et du développement de l entreprise Institut de recherche en santé d Ottawa 725, avenue Parkdale Ottawa (Ontario) K1Y 4E9 Eileen McGregor, B.Sc., M.B.A. Tél. : (613) , poste Courriel : emcgregor@ohri.ca Maura Campbell, M.Sc., Ph.D. Tél. : (613) , poste Courriel : mcampbell@ohri.ca Jennifer Mills, B.Sc., Ing. Tél. : (613) , poste Courriel : jemills@ohri.ca Karen Laitner, B.Sc., LLB. Tel: ext klaitner@ohri.ca 7. Références Cette documentation a été révisée et publiée à l intention des chercheurs de l Université d Ottawa, de la Société de recherche de l'institut de cardiologie de

16 l'université d Ottawa et de l Institut de recherche en santé d Ottawa grâce à une subvention des IRSC accordée dans le cadre du programme de gestion de la propriété intellectuelle (de 2002 à 2004). Ces renseignements sont fournis uniquement à des fins d information. Cette ressource est fondée principalement sur un document préparé par le Groupe des universités canadiennes sur la propriété intellectuelle (GUCPI), un groupe composé des directeurs des Bureaux de liaison Entreprises-Université de neuf universités canadiennes, dans le but de fournir aux membres de la communauté universitaire canadienne des renseignements sur les sujets liés à la propriété intellectuelle. Ce document est disponible à l adresse Web suivante : Parmi les autres documents consultés pour préparer cette ressource, mentionnons le document intitulé «A Tutorial On Technology Transfer in U.S. Colleges and Universities», disponible à l adresse Web suivante : et les documents de référence publiés par l Association of University Technology Managers ( ainsi que par l Université John Hopkins (