Contribution du GMPV-FFB

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1 Contribution du GMPV-FFB Consultation sur l évolution des mécanismes de soutien aux installations sous obligation d achat Février 2014 GMPV-FFB : Groupement des Métiers du Photovoltaïque de la Fédération Française du Bâtiment

2 Le GMPV-FFB Le GMPV-FFB est l Union de la Fédération Française du Bâtiment spécifiquement dédiée au métier du photovoltaïque. Le développement du photovoltaïque dans le bâtiment en France, est une activité récente au regard de l histoire de la construction, mais elle s appuie avant tout sur les métiers traditionnels et la maîtrise des règles de l Art qui relèvent de la compétence et du savoir faire des professionnels du bâtiment. Le GMPV-FFB réunit les entreprises notamment d électricité, de couverture, d étanchéité, de métallerie et de génie climatique, qui représentent plus de entités aptes, par leur métier, à aborder les spécificités du photovoltaïque. Croyant fermement au développement raisonné du photovoltaïque, le GMPV-FFB se mobilise au quotidien pour accompagner les entreprises, promouvoir la normalisation et assurer la pérennité de l activité photovoltaïque dans le Bâtiment. Aujourd hui, les professionnels du bâtiment se sont appropriés les techniques de mise en œuvre du photovoltaïque dans le bâtiment, qui sont devenues une composante à part entière de l acte de construire et de rénover. La mission du GMPV-FFB est de représenter et d accompagner ces nombreuses entreprises accordant une grande importance, par leurs corps de métier et leur expérience, à la compétence des équipes et à la qualité de réalisation des installations photovoltaïques. Le GMPV-FFB souhaite promouvoir le développement du photovoltaïque dans le bâtiment de façon raisonnée, responsable et respectueuse des règles et pratiques des métiers de la construction. Le GMPV-FFB agit prioritairement dans le cadre de ses métiers, dans les domaines: de la règlementation technique de la normalisation de la promotion des métiers de la recherche professionnelle de la prévention/sécurité de l environnement des qualifications ou certifications des formations

3 Les entreprises de la Fédération Française du Bâtiment Les entreprises représentées au sein du GMPV-FFB interviennent lors de la conception des installations photovoltaïques, de leur mise en œuvre et de leur entretien. Elles appartiennent au domaine très structuré du bâtiment, et appliquent pour l activité photovoltaïque les mêmes règles que pour toute activité traditionnelle. Elles sont qualifiées, assurées, et font appel à des intervenants formés aux particularités du photovoltaïque. Les produits sont sélectionnés en fonction de leurs évaluations techniques et mis en œuvre dans le respect des règles de l Art. Les métiers traditionnels du bâtiment ont su intégrer les produits et les méthodes nouvelles associées au photovoltaïque. Les entreprises de bâtiment ont été nombreuses à s engager dans la voie du développement durable et ont mis toute leur énergie dans la structuration de l activité photovoltaïque et le développement des compétences spécifiques à la mise en œuvre du photovoltaïque dans l enveloppe du bâtiment. Formées, qualifiées/certifiées, elles ont acquis un capital «savoir-faire». Aujourd hui, les entreprises de la FFB sont «en ordre de marche», et participent d ores et déjà à la mise en place de la transition énergétique.

4 Réponse à la consultation sur l évolution des mécanismes de soutien aux installations sous obligation d achat Le GMPV-FFB représente les entreprises de bâtiment ayant une activité photovoltaïque. En conséquence, la présente contribution traite uniquement de l évolution des mécanismes de soutien au photovoltaïque dans le bâtiment. Le GMPV-FFB souligne que la concertation en cours, parallèlement menée par la DGEC, sur l autoconsommation est corrélativement liée à la présente consultation sur l évolution des mécanismes de soutien. Il est donc nécessaire d intégrer dans notre réflexion, la notion d autoconsommation dans la mesure où il s agit de la principale alternative au mécanisme de soutien actuel. Le constat d une évolution nécessaire vers une plus grande intégration des EnR au système électrique et au marché électrique - Le GMPV-FFB ne partage pas le constat exprimé dans le document de consultation. Un tel constat ne peut se faire sans éléments chiffrés, ni démonstration technique. - Il est impossible de se positionner sans connaître précisément : o d une part, la part maximale des énergies renouvelables en puissance instantanée, dans l année, o d autre part, le seuil de puissance installée à même d engendrer de réels dysfonctionnements du réseau électrique français, ainsi que l échéance à laquelle ce seuil sera atteint. En l absence de ces données, le GMPV-FFB ne peut constater une urgence concernant l intégration des énergies renouvelables au réseau. Sur la base des données rendues publiques par RTE pour l été 2013, on peut constater que la somme de la production photovoltaïque et éolienne a représenté durant les pointes moins de 10% de la puissance totale transitant sur le réseau. Cela doit être comparé au seuil de danger de 30% de la puissance totale, tel qu indiqué dans le document de consultation. - La réflexion ne doit pas se concentrer unilatéralement sur les modalités d intégration des énergies renouvelables au système électrique, mais doit également s appuyer sur les possibilités d adaptation du réseau électrique à ces nouvelles sources d énergies. Le système électrique est un outil au service de l approvisionnement énergétique des foyers et des entreprises. Sans une meilleure pénétration de l électricité d origine renouvelable dans le réseau électrique, les objectifs de la France seront difficiles à atteindre.

5 Les options possibles d évolution des soutiens aux EnR 1. Les modalités de soutiens aux énergies renouvelables Le photovoltaïque dans le bâtiment Il est important de rappeler que le mécanisme de soutien doit s attacher à valoriser l intégration des systèmes photovoltaïques à l enveloppe du bâtiment (spécificité propre à la France), conformément au choix qui a toujours été privilégié par l Etat Le photovoltaïque dans le bâtiment dispose de nombreux atouts en termes de : création d emplois locaux non délocalisables pour des compagnons formés et en activité dans des entreprises qualifiées/certifiées pour l installation de systèmes photovoltaïques intégrés au bâtiment ; savoir-faire reconnu, capitalisé et spécifique à la France ; assurabilité des installations et conformité aux règles de l art de la construction (conception, mise en œuvre et maintenance) ; valorisation immobilière du patrimoine ; intégration architecturale des installations dans le paysage urbain ; stimulation de l innovation dans le bâtiment avec l utilisation de matériaux de construction multifonctionnels. (enveloppe active du bâtiment combinant fonctions traditionnelles et production d énergie). Le GMPV-FFB plaide en faveur d un mécanisme de soutien privilégiant l intégration au bâti des systèmes photovoltaïques, à l instar du cadre de soutien actuellement en vigueur. Le GMPV-FFB rappelle que l installation d un système photovoltaïque sur bâtiment doit obligatoirement tenir compte des contraintes et spécificités du bâtiment. (Règles de l art, DTU, Normes ). Le GMPV-FFB réaffirme l importance de la prise en compte des règles techniques s appliquant aux ouvrages (éléments d enveloppe du bâtiment) sur lesquels sont installés les systèmes photovoltaïques. Un système photovoltaïque installé sur bâtiment doit respecter l ensemble des normes et des règles de l art spécifiques au monde du Bâtiment. Le bénéfice du mécanisme de soutien, quel qu il soit, doit être conditionné au choix des produits mis en œuvre (certifiés) ainsi qu au respect des normes, DTU, évaluations techniques et de l ensemble des règles de l art applicables à l ouvrage. Le GMPV-FFB recommande une révision des critères d intégration au bâti actuellement en vigueur, non rationnels et non adaptés à l acte de construire (lame de ventilation non suffisante en sous-face des panneaux). Une mauvaise évaluation des critères peut mener à des contre-références et des contre-performances. Les règles de la construction doivent primer.

6 Analyse des options proposées : - Les soutiens sous forme de tarifs d achat fixes en /MWh Pour le GMPV-FFB, ce soutien est le plus adapté pour stimuler le développement du photovoltaïque. Ses avantages majeurs sont : o la simplicité de mise en œuvre, o la forte visibilité offerte aux producteurs et aux investisseurs. Ce mode de soutien est financé par la collectivement via la CSPE, à un coût acceptable au regard des enjeux énergétiques et industriels du développement de la filière photovoltaïque. Le GMPV-FFB souhaite rappeler que le niveau des tarifs d achat a chuté de moitié en l espace de trois ans. Par conséquent, les nouveaux contrats n ont qu un poids très réduit sur la CSPE. Bien que la suppression progressive des tarifs d achat soit nécessaire, il convient donc de relativiser l urgence ainsi que l impact de nouvelles mesures sur le modèle économique actuel. Par ailleurs, le mécanisme d appel d offres mis en place en 2011 ne satisfait pas les entreprises du GMPV-FFB. Il s agit d un système extrêmement complexe et non adapté aux entreprises de bâtiment. De plus, les appels d offres créent un marché saccadé et aléatoire qui ne répond pas aux besoins de visibilité des entreprises. Le GMPV-FFB plaide en faveur de tarifs d achat réglementés, notamment pour des cas particuliers tels que le marché du résidentiel ou celui du résidentiel collectif, en dehors de tout mécanisme d appel d offres. - Les soutiens sous forme de «prix de marché plus prime» Ce système a l avantage de transférer une partie du coût du soutien au photovoltaïque de la CSPE vers le marché de l électricité. Une prime à la puissance installée est cependant inenvisageable. Elle tendrait à déresponsabiliser le producteur vis-à-vis de la quantité d électricité réellement produite. Elle n inciterait ni au choix de systèmes de qualité, ni à la maintenance des installations, et conduirait à des contres-références à même de discréditer les filières. Au contraire, une prime à l énergie permettrait de lier la performance technique de l installation à sa performance économique, et inciterait à la maintenance. Une prime ex-ante découragerait fortement les producteurs et les investisseurs car elle induirait un manque de visibilité trop important sur la rémunération obtenue, variable selon le cours du marché de l électricité. Elle présenterait de plus un risque important de sousrémunération pour le producteur.

7 Figure 1: Illustration d'une prime "ex-ante" Une prime ex-post ne présente pas cet inconvénient car elle permet de reconstituer un tarif fixe et fournir ainsi aux producteurs et investisseurs une bonne visibilité, à l instar des tarifs d achat. Figure 2: Illustration d'une prime "ex-post" L introduction d un plafond et/ou d un plancher présente, pour chaque cas de figure, certains avantages et inconvénients. Le tableau suivant résume notre analyse.

8 Tableau 1: Analyse qualitatives des différentes options "prix de marché + prime" L objectif de la mise en place d un plafond sur la prime ex-post peut être la prise en compte du cours du marché de l électricité, le producteur n étant plus incité à injecter de l électricité sur le réseau lorsque les prix sont trop faibles ou négatifs. Figure 3: Illustration d une prime «ex-post» avec plafond

9 Néanmoins, dans tous les cas, le système «prix de marché + prime» est bien trop complexe et déstabilisera les producteurs ainsi que les investisseurs. Il est essentiel que le mécanisme de soutien au photovoltaïque soit simple à mettre en œuvre, à comprendre et à expliquer, en particulier aux clients particuliers souhaitant produire de l électricité photovoltaïque. Dans le cas contraire, le mode de soutien sera inefficace et les installateurs de systèmes photovoltaïques seront dans l impossibilité de commercialiser ces solutions. Le GMPV-FFB plaide en défaveur de ce mode de soutien. - Les marchés de certificats verts associés à des quotas Cette option est inadaptée car : o Les producteurs et investisseurs porteront un double risque de marché : celui du marché de l électricité et celui du marché des certificats verts. La visibilité sera donc très faible et ne permettra pas le développement raisonné de la filière photovoltaïque, o certaines technologies se développeront au détriment d autres techniques présentant pourtant des avantages environnementaux, énergétiques et architecturaux indéniables (tel que le photovoltaïque intégré au bâtiment, cette filière représentant en France plusieurs milliers d emplois à forte valeur ajoutée en conception, installation et maintenance des installations). La mise en place de taux d octroi permettrait de rétablir un équilibre économique entre les différentes énergies mais cette solution serait complexe à mettre en œuvre. Il n est pas envisageable de remplacer le mécanisme de soutien actuel par le seul mécanisme de certificats verts associés à des quotas. Le GMPV-FFB plaide en défaveur de ce mode de soutien.

10 Complément vis-à-vis des options proposées : Les pistes proposées ne sont pas exhaustives. En effet, il n est pas envisageable de mener une réflexion sur l évolution des mécanismes de soutiens aux énergies renouvelables sans tenir compte des possibilités offertes par l autoconsommation. Les soutiens sous forme d «autoconsommation + prime» constituent la seule alternative viable au système actuel. Ce soutien consiste à appliquer une prime sur l énergie autoconsommée afin de reconstituer le niveau d un tarif permettant d assurer le développement de la filière. L avantage principal de cette solution est la réduction drastique du coût pour la CSPE, vis-à-vis du système de tarifs d achat mais également vis-à-vis du système «prix de marché + prime». La valeur de la prime nécessaire sera plus faible que dans l option «prix de marché + prime» car l économie générée par l autoconsommation sera plus importante que l économie induite par la vente d électricité au prix du marché. Cela est amplifié dans le cas des applications résidentielles. Exemple : si un particulier économise 13 c /kwh en autoconsommant, une prime de 17 c /kwh serait suffisante pour reconstituer un gain total de 30 c /kwh. Cela est préférable au système de «prix de marché + prime» : dans ce cas, si l électricité est vendue 6 c /kwh sur le marché, la prime nécessaire sera de 24 c /kwh et la CSPE sera donc plus fortement impactée. La prime serait financée par les économies réalisées en termes de CSPE, par rapport au système actuel de tarifs d achat. Cette prime serait fixe selon le type de contrat de consommation du producteur, et ne serait donc pas soumise à un plafond. Figure 4: Illustration du mécanisme de soutien de type "autoconsommation + prime"

11 Cette solution fournit une excellente visibilité pour le producteur et ne présente aucun risque de sous-rémunération, ni de sur-rémunération. D un point de vue énergétique, l autoconsommation de l électricité photovoltaïque est la solution technique la plus cohérente. Elle contribue à la sobriété énergétique et place l utilisateur au centre de la démarche et s attache en priorité à satisfaire les besoins énergétiques du bâtiment. L autoconsommation permet également de s affranchir en grande partie des problématiques de modernisation du réseau électrique en réduisant les pointes de consommation et de production d énergies renouvelables. Le GMPV-FFB plaide en faveur de l option «autoconsommation + prime». L autoconsommation est très bien adaptée aux bâtiments consommateurs d électricité, en particulier les bâtiments tertiaires et industriels, mais elle est en revanche moins pertinente dans certains cas comme en résidentiel collectif par exemple. Il est donc important de conserver un mécanisme de soutien permettant de valoriser l injection de l électricité sur le réseau électrique. Le GMPV-FFB plaide également en faveur du maintien d un tarif d achat de base lorsque l autoconsommation n est pas cohérente. Il est essentiel de poursuivre la valorisation de l intégration des systèmes photovoltaïques au bâti, c est pourquoi la définition du niveau des primes et des tarifs d achat doit être adossée à la grille tarifaire actuellement en vigueur.

12 2. L intégration des énergies renouvelables au système électrique Analyse des options proposées : - La déconnexion des installations EnR en cas de prix de marché trop faible ou négatif Cette hypothèse présente un réel danger pour l avenir des énergies renouvelables en France : d une part, cette méthode ne serait pas en ligne avec les objectifs nationaux de consommation finale d énergie de source renouvelable, d autre part, cela introduirait un risque élevé pour le producteur. Il est nécessaire de prendre la direction d une plus grande intégration des énergies renouvelables au système, ce qui est contraire à une déconnexion intempestive des installations EnR. - La participation des EnR aux services d équilibrage du réseau Cette piste ne peut être envisagée que pour les installations de grandes puissances, exploitée de manière professionnelle (plusieurs MW). En revanche, celle-ci ne saurait être généralisée aux installations résidentielles, industrielles ou encore agricoles de taille intermédiaires : le dispositif d appel d offres associés à des cahiers des charges détaillés est complexe et très difficile d accès pour les entreprises d installation, dans un contexte administratif et réglementaire qui nécessite une simplification importante. La généralisation de ce système risquerait fortement de paralyser les filières renouvelables. - L accès garanti à la priorité à l injection Ce principe ne doit pas être remis en question. Il s agit d un levier essentiel pour le développement des énergies renouvelables, pour l atteinte des objectifs nationaux et européens dans un contexte économique difficile. La participation aux services systèmes doit s accompagner d intelligence et de progrès technologique. - La création d un marché de services systèmes La création d un tel système risque de ne pas tenir compte des spécificités géographiques de dimensionnement du réseau électrique. Il sera inefficace si la fourniture de services systèmes ne se concentre que sur les installations à risques limités vis-à-vis de l équilibre du réseau. Mais encore, il peut présenter des difficultés importantes en terme de prévisibilité pour les producteurs, si le besoin en termes de services systèmes évolue au cours de la durée de vie des installations (connexion d autres sources d énergies renouvelables au réseau local ). Le GMPV-FFB plaide en défaveur des options proposées.

13 Complément vis-à-vis des options proposées : Il est nécessaire de mener une réflexion globale sur la nécessité d évolution du réseau électrique et l intégration de dispositifs intelligents de type «smart grids» au système existant, à la lumière des différentes expérimentations effectuées sur le sol français. Le GMPV-FFB recommande le développement de l autoconsommation et du stockage de l électricité de manière diffuse, comme principal outil d intégration des énergies renouvelables au système électrique. L autoconsommation permet de limiter naturellement l injection d énergie de source renouvelable intermittente sur le réseau. Elle présente l avantage de fournir des services systèmes en introduisant de la flexibilité à la production électrique. Selon la consommation électrique et les signaux-prix, elle peut notamment permettre de réduire la puissance injectée lorsque cela est nécessaire ou au contraire de la maximiser si besoin. Cette piste est bien plus pertinente que l introduction de pénalités via des procédures d appels d offres complexes, qui grèveraient à la fois la volonté et la capacité des entreprises à réaliser des installations. Le stockage permet quant à lui de contrôler l injection de l énergie sur le réseau en fonction des besoins et de l impact sur le système électrique. Il s agit d une composante essentielle de la pénétration des énergies renouvelables, qui doit accompagner naturellement le développement des réseaux intelligents. Le temps nécessaire à la modernisation du système électrique et au développement de dispositifs de stockage doit être comparé à la durée restante avant l émergence d un danger réel lié à la part des énergies renouvelables dans la puissance totale transitant sur le réseau.

14 Les enjeux de la transition La future règlementation encadrant le photovoltaïque doit permettre de favoriser : - La mise en place d un mécanisme de soutien principalement basé sur le système «Autoconsommation + prime». - Le maintien d un tarif d achat de base pour la valorisation de l électricité injectée sur le réseau lorsque nécessaire. - Une structuration des niveaux de primes et de tarifs d achat permettant de poursuivre la valorisation de l intégration au bâti. - La suppression des appels d offres et la suppression des plafonds de puissance pour l allocation des primes et des tarifs d achat. Les primes et les tarifs d achat seraient réévalués régulièrement afin de prendre en considération l évolution du coût des systèmes et encadrer la rentabilité des installations. Les primes et les tarifs d achat seraient réduits au fur et à mesure jusqu à leur suppression, lorsque la seule économie liée à l autoconsommation permettra une rentabilité suffisante des systèmes. Une première réforme pourrait être mise en œuvre dans le cadre de la loi de programmation pour la transition énergétique, à l automne 2014.

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