FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet

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1 FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2008 du brevet Assurance-accidents (AA) Nom / Prénom : No de candidat (e) : Durée de l'examen : Nombre de pages de l épreuve (y compris la page de garde) : Annexe(s) : 60 minutes 14 Néant Points maxima : 100 Points : Note : Remarques aux candidat(e)s : * Inscrivez sur la page de garde votre nom, prénom, No de candidat(e) * Inscrivez votre No de candidat(e) sur chaque page * Vérifiez que cette épreuve soit complète lors de sa remise * Veuillez inscrire vos réponses directement sur l épreuve. Les mots-clés sont tolérés (sauf si mention contraire). Le simple renvoi à un article de loi ou d ordonnance n'est pas suffisant (sauf si cela est clairement demandé) * Vous pouvez traiter les tâches selon votre ordre de préférence. Même les solutions partielles peuvent procurer des. Le nombre de maximum est inscrit pour chaque tâche Les experts Signatures Date Expert 1 Expert 2 Examen écrit Assurance-accidents Session brevet automne /14

2 Tâche No 1 : Compétence / Couverture Charles K. fonde une entreprise dont l objectif commercial est l exploitation d un bureau fiduciaire. Il occupe une comptable et un apprenti de commerce. Par qui ces deux travailleurs seront-ils assurés en LAA? 1.2. Pierre M. entreprend des travaux à son domicile privé. Il engage trois personnes qui, ensemble, effectueront un maximum de 400 heures de travail. (3) Quel est l assureur LAA compétent dans ce cas? Veuillez justifier votre réponse Madame M. fait des travaux de nettoyage dans trois entreprises à raison de 6,5 h. par semaine dans l entreprise Blanc, 1 h. par semaine dans l entreprise Nette et 7,5 h. par semaine dans l entreprise Clean. Elle est victime d un accident de Nordic Walking un dimanche. (6) Qui sera compétent pour la prise en charge des frais de cet accident? Veuillez justifier votre réponse. Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-accidents Session brevet automne /14

3 Tâche No 2 : Cotisations / primes 10 Monsieur Max U. a travaillé du 1 er janvier 2008 au 31 août 2008 dans l entreprise Meyer SA, pour un salaire mensuel de Fr. 7' Il a touché par mois Fr d allocations familiales ainsi qu un montant de frais forfaitaires de Fr Lors du décompte final au 31 août 2008, il a reçu en plus un bonus de Fr. 20'000.- ainsi que la part du 13 ème mois. Il a encaissé encore un montant de Fr. 4'000.- pour des heures supplémentaires qu il a effectuées. Il avait été victime d un accident, suivi d un arrêt de travail, en mai 2008 et la Suva avait versé à l entreprise Meyer un montant de Fr. 2'300.- à titre d indemnités journalières. Quel montant de salaire devra déclarer l entreprise Meyer à l assureur LAA? Veuillez présenter un décompte détaillé. (10) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-accidents Session brevet automne /14

4 Tâche No 3 : Maladies professionnelles C. est monteur-électricien. Dans le cadre de son activité professionnelle, il a souvent été en contact avec de la poussière d amiante. Il tombe malade à l âge de 60 ans. On retient le diagnostic d asbestose. Quelles conditions légales doivent-elles être remplies pour que l assureuraccidents soit tenu à verser des prestations? (3) 3.2. Un travailleur de la construction âgé de 58 ans a exercé une activité physique pénible durant plusieurs années. Il souffre de douleurs dorsales, sans avoir été victime d accidents. A quelles conditions ces douleurs dorsales pourraient-elles être reconnues comme une maladie professionnelle? (3) 3.3. A quel moment considère-t-on qu une maladie professionnelle est déclarée? Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-accidents Session brevet automne /14

5 Tâche No 3 : suite 3.4. Le fait qu un cas soit accepté comme accident ou comme maladie professionnelle (selon l art. 9/1 ou 9/2 LAA) joue-t-il un rôle en ce qui concerne les prestations selon la LAA? (3) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-accidents Session brevet automne /14

6 Tâche No 4 : Moyens auxiliaires Vous êtes questionné à propos d un moyen auxiliaire particulier. Où sont répertoriés d une manière précise les moyens auxiliaires au sens de la LAA? 4.2. L assurance-accidents est tenue de fournir certains moyens auxiliaires. Une personne assurée a-t-elle droit au même moyen auxiliaire auprès de l AI, ou peut-elle choisir l assurance qui prendra en charge ce moyen auxiliaire? Veuillez justifier votre réponse. Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-accidents Session brevet automne /14

7 Tâche No 5 : Frais de voyage et transport Veuillez citer l article qui fixe les conditions permettant à l assureur LAA de prendre en charge les frais de voyage et de transport d une personne assurée? 5.2. Jean Périgard, assuré LAA, est victime d un accident mortel dans la région de Dubaï le 1 er janvier Il est rapatrié à la morgue de l Hôpital de Genève par les soins des pompes funèbres genevoises le 4 janvier Quel est le montant maximum que l assureur LAA peut prendre en charge à titre de frais de transport du corps entre Dubaï et l aéroport de Genève? (montant exact) Quel est le montant maximum que l assureur LAA peut prendre en charge à titre d indemnité pour frais d ensevelissement (montant exact)? Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-accidents Session brevet automne /14

8 Tâche No 6 : Rente d invalidité 20 Cet assuré a été victime d un grave accident en Dès le 1 er mars 1986, l assureur LAA lui alloue une rente d invalidité. Il poursuit son travail à temps partiel et réalise un salaire annuel brut, conforme à son rendement effectif, de Fr. 36' Son salaire aurait été, sans l accident, de Fr. 60'000.- en mars L AI verse une demi-rente dès le 1 er janvier 1988 d un montant mensuel de Fr Gain annuel de l année avant l accident : Fr. 53' Au 1 er janvier 2008, il bénéficie d une promotion. Son salaire est augmenté à Fr. 80' Ce montant correspond à son rendement effectif. Salaire 2008 sans la survenance de l accident : Fr. 115' L AI supprime sa rente au 31 décembre L assurance LAA procède à un examen de révision et modifie le taux de sa rente au 1 er janvier Quel est le taux de la rente LAA au 1 er mars 1986? (3) 6.2. Quel est le montant mensuel de base de la rente LAA au 1 er mars 1986? 6.3. Quel est le montant mensuel de la rente de base LAA au 1 er janvier 1988? Veuillez justifier votre réponse. Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-accidents Session brevet automne /14

9 Tâche No 6 : suite 6.4. Quel est le taux d invalidité de la rente de base LAA dès le 1 er janvier 2008? Veuillez détailler ces calculs Quel est le montant mensuel de la rente de base LAA dès le 1 er janvier 2008? Veuillez détailler ces calculs. (5) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-accidents Session brevet automne /14

10 Tâche No 7 : Réductions des prestations Veuillez définir la notion d entreprise téméraire dans l assurance-accidents? (3) 7.2. Lors d un accès de colère, N. se blesse en donnant volontairement un coup de poing dans une vitre qui se brise. Il n arrête pas son travail mais il doit consulter un médecin plusieurs fois. Il n y pas de séquelles à la fin du traitement. N. doit-il s attendre à des sanctions? Veuillez justifier votre réponse. Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-accidents Session brevet automne /14

11 Tâche No 8 : Subrogation Il existe deux domaines principaux de responsabilité ouvrant un droit de recours à l assureur LAA La responsabilité basée sur une faute 2. La responsabilité causale. Veuillez citer deux exemples pratiques pour chacun de ces domaines? Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-accidents Session brevet automne /14

12 Tâche No 9 : Oppositions / procédure de recours Dans quel cas l assureur-accidents doit-il rendre une décision? Veuillez indiquer au moins deux motifs P. annonce un accident. L assurance-accidents rend une décision de refus de prise en charge. P. n est pas d accord. Veuillez indiquer les trois étapes de la procédure qui peuvent s ensuivre et les délais que P. devra respecter? (6) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-accidents Session brevet automne /14

13 Tâche No 10: Sécurité au travail 3 Des couvreurs d une entreprise étrangère sont occupés à changer des tuiles sur le toit d un aéroport suisse. Ils ne portent pas de casque, bien qu ils utilisent une grue, et les protections contre les chutes sont insuffisantes. Le contrôle de leurs papiers a montré que ces couvreurs étaient détachés légalement en Suisse par un employeur étranger Les règles en vigueur habituellement en Suisse peuvent-elles aussi être applicables dans une telle situation? oui non Veuillez justifier votre réponse en citant un article de la LAA? (1) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-accidents Session brevet automne /14

14 Tâche No 11 : Généralités - actualité La 5 ème révision AI a supprimé le versement de la rente complémentaire AI pour le conjoint de l invalide dès le 1 er janvier Cette disposition peut-elle influencer les rentes d invalidité LAA? Veuillez justifier votre réponse Veuillez citer deux conséquences fondamentales pour l assurance LAA de l introduction de l assurance-maternité? Le montant maximum du gain assuré LAA a été modifié avec effet au 1 er janvier Veuillez citer six domaines dans lesquels cette modification peut entraîner un changement? (6) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-accidents Session brevet automne /14

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