CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH

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1 CERN LIBRARIES, GENEVA CERN/FC/232 9 septembre 1957 CM-P ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH GROUPE DE TRAVAIL DU COMITE DES FINANCES Septième réunion Genève, octobre 1957 Assurance maladie du CERN 3604/f

2 Page 1 Assurance maladie du CERN La Convention signée entre le CERN et la Caisse-Maladie Suisse d'entreprises expire le ler octobre La Direction de la Caisse a fait savoir au Directeur général qu'en raison des pertes subies par la Caisse à l'heure actuelle, il ne lui est pas possible de renouveler cette Convention dans ses termes actuels. Bien qu'au cours des trois dernières années le CERN n'ait eu qu'à se féliciter de la manière dont a fonctionné le système d'assurance maladie, le bilan des opérations tel qu'il est résumé ci-dessous démontre clairement qu'il n'est pas possible à la Caisse de reconduire les dispositions actuellement en vigueur. Francs suisses Somme reçue par la Caisse Période ' ' % Somme versée par la Caisse Période ' ' % Période ' ' ,75 % Marge bénéficiaire de la Caisse Période totale 267' ' ,50 % La Direction de la Caisse estime que la marge nécessaire au bon fonctionnement de celle-ci ne saurait être inférieure à 15 %, c'est-à-dire 10 % pour les frais d'administration et 5 % pour la réserve. Une telle marge paraît extrêmement raisonnable par rapport à celle qu'exigent en général les compagnies d'assurance, et le CERN ne serait vraisemblablement pas en mesure d'administrer sa propre caisse d'assurance à meilleur compte. Abstraction faite des considérations d'ordre purement financier, il est souhaitable que l'administration du CERN demeure en dehors des complications et contestations inhérentes à tout système d'assurance maladie car celle-ci ne dispose pas à l'heure actuelle du personnel voulu pour traiter ce genre de questions. Jusqu'à présent, la Caisse s'est montrée à la fois comprehensive et bienveillante et, parmi les systèmes d'assurance maladie des organisations internationales de Genève, celui du CERN est en général considéré comme l'un des meilleurs. Il est donc à souhaiter que, compte tenu de certaines modifications qui s'imposent, un accord soit conclu avec la Caisse pour le maintien du système actuellement en vigueur.

3 CERN/FC/252 Page 2 Les primes actuelles sont les suivantes : Fonctionnaire 1.1 % ) du salaire de base Epouse de fonctionnaire 1.2 % ) du fonctionnaire, la Enfants à charge ) moitié de la prime 1 ou % ) étant payée par le CERN % ) et l'autre moitié par 4 ou plus 0.6 % ) le fonctionnaire. La Caisse demande l'application des taux suivants : Fonctionnaire 1.4 % Epouse de fonctionnaire 1.6 % Enfants à charge sans changement. sui Après avoir examiné ces propositions avec la Caisse, l'administration du CERN a présenté les contre-propositions vantes : 1. Un certain nombre de modifications aux dispositions de la Convention actuellement en vigueur, à savoir : a) Déductions opérées par la Caisse en cas d'hospitalisation (qui s'élèvent à Fr. s. 7.- par jour) ramenées à Fr.s. 3.- (lorsque les frais journaliers d'hospitalisation sont inférieurs à Fr.s. 21.-) et à Fr.s. 5.- (lorsque les frais journaliers d'hospitalisation se situent ertre Fr. s et Fr.s. 30.-), ces dispositions devant s'appliquer aux frais d'hospitalisation à l'étranger aussi bien qu'en Suisse. Par contre, frais journaliers d'hospitalisation remboursables par la Caisse limités à Fr.s b) Remboursement de 80 % au lieu de l'intégralité des frais dentaires ne dépassant pas un maximum annuel de Fr.s c) Remboursement des montures de lunettes au taux unique de Fr.s Il est à prév ir que ces modifications auraient pour effet de diminuer d'environ 5 % le montant des prestations actuellement versées par la Caisse. 2. Il est proposé, par ailleurs, de modifier la Convention afin d'assurer aux fonctionnaires le remboursement intégral des frais médicaux en cas de maladie ou d'accident professionnel.

4 Page 3 Il ne sera pas fixé de délai au-delà duquel ces frais ne seront plus remboursables. Les mesures ci-dessus, complétées par le régime d'assurance accident-professionnel déjà approuvé par le Comité des Finances (CERN/FC/175), constitueront la couverture nécessaire des risques professionnels des membres du personnel, et la prime y afférente devra être entièrement à la charge du CERN. Il n'est pas possible d'indiquer la proportion exacte de cette prime par rapport à la prime totale payable pour chaque fonctionnaire, mais, d'après les calculs de la Caisse, il semblerait qu'elle doive se situer pour le moins aux environs de 0.3 % du salaire de base. 3. La substitution des taux suivants aux taux proposés par la Caisse : Fonctionnaire l.3 % Epouse de fonctionnaire 1.5 % Enfants à charge sans changement D'après les calculs, il manquerait ainsi environ Fr.s par mois pour assurer à la Caisse la marge de 15 % qu'elle demande et, pour combler une partie de ce déficit (environ la moitié), il est en conséquence proposé que soit opérée une retenue sur chaque remboursement fait à un fonctionnaire, conformément au barème suivant : inférieures Fr.s Fr.s de Fr.s à Fr.s " " 1.-- supérieure à Fr.s " " 2.-- La Caisse s'est déclarée d'accord avec les contre-propositions du CERN. Incidences financières Le Directeur général propose que les versements (exprimés en pourcentage du salaire de base) soient faits à la Caisse dans les proportions suivantes, les proportions actuelles étant indiquées entre parenthèses :

5 Page 4 Fonctionnaire a) risques de caractère non-professionnel 0.5 (0.55) 0.5 (0.55) b) risques de caractère professionnel 0.3 (Néant) Néant (Néant) A la charge A la charge du CERN du fonct Epouse de fonctionnaire 0.8 (0.6) 0.7 (0.6) Enfants à charge sans changement Retenue sur remboursements effectués par la Caisse Néant (Néant) Totalité (Néant) Pour 1958, le système préconisé (pour un montant total de salaires d'environ 9 millions de francs suisses) coûterait au CERN environ Fr.s. 137'250.-, soit une majoration d'environ Fr.s. 26'900.- par rapport aux chiffres actuels pour les risques de caractère professionnel, et de Fr.s. 7'100.- pour les risques de caractère non-professionnel. Les primes payables par les fonctionnaires s'élèveraient à environ Fr.s. 108' Le principe de l'égalité des versements effectués par le CERN et les fonctionnaires pour les risques de caractère non-professionnel serait donc maintenu. Décisions à prendre Il est demandé au Comité des Finances d'autoriser la conclusion d'un accord avec la Caisse-Maladie Suisse d'entreprises pour une période d'un an au minimum et dans les conditions précitées, avec le paiement des primes aux taux indiqués ci-dessus à compter du ler octobre Etant donné la nécessité de continuer à couvrir les risques entre le ler octobre 1957 et la date à laquelle un nouveau régime aura été approuvé, la Caisse-Maladie s'est déclarée d'accord pour proroger les dispositions actuelles de la Convention, sous réserve d'une réduction des remboursements pour frais dentaires, étant entendu que les augmentations éventuelles des primes auront un effet rétroactif au ler octobre, Une telle mesure entraîne pour la Caisse une certaine perte et il est donc essentiel que la nouvelle Convention entre en vigueur le plus rapidement possible. C'est pourquoi il est demandé à titre exceptionnel au Groupe de Travail et au Président du Comité des Finances d'autoriser provisoirement l'entrée en vigueur immédiate de la nouvelle Convention avec paiement rétroactif des primes à compter du ler octobre 1957.