Revenu de Solidarité Active

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1 Revenu de Solidarité Active PROTOCOLE DEPARTEMENTAL SOMMAIRE 1. Information du public Instruction La localisation de l instruction Service fourni au public par les instructeurs Organisation et rôle de l instructeur L instruction du dossier Prise de rendez-vous auprès du secrétariat RSA Cas particuliers Etudiants Travailleurs indépendants Les demandeurs de plus de soixante ans Les personnes mineures (âgées de moins de 18 ans) L orientation Préparation L entretien Procédures à la fin de l entretien Désignation du référent RSA Critères d orientation accompagnement social Critères d orientation accompagnement social spécifique La CAF pour certaines familles monoparentales Le Département (service d accompagnement social) La MSA pour les non-salariés agricoles Critères d orientation accompagnement professionnel Les missions locales pour les jeunes allocataires du RSA et les allocataires du RSA-jeune Critères d orientation accompagnement professionnel renforcé Le contrat d engagement réciproque (CER) Contenu Non élaboration ou non respect du contrat Le référent Le correspondant Evaluation et suivi Les aides financières Aides financières du Département APRE Les actions d insertion...13 Protocole RSA version du 15 février

2 Références : - loi n du 1 er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d insertion - décret n du 15 avril 2009 relatif au RSA - convention d orientation et d engagement du 6 novembre 2009 du Département de la Manche entre le Département, l Etat, Pôle emploi, la CAF, la MSA et la Maison et de la formation du Cotentin et l Union régionale des CCAS 1. Information du public Celle-ci s effectue auprès de : - tous les centres médico-sociaux du Département - toutes les antennes CAF - toutes les antennes de la MSA - les CCAS et les communes s étant engagés à réaliser l instruction - pour les CCAS et CIAS : Beaumont-Hague, Brécey, Carentan, Cherbourg- Octeville, Coutances, Equeurdreville-Hainneville, Granville, Lessay, Saint-Lô, Saint-Malo_de_la_Lande, Tourlaville - Pour les communes : Barenton, La Haye-du-Puits, Saint-Nicolas-de-Pierrepont, Flamanville, La Glacerie, Surtainville, Saint-Sauveur-Lendelin, Gavray, Munevillesur Mer, Saint-Pair-sur-Mer, Villedieu-Les-Poêles, Barneville Carteret, Saint- Jean-de-la-Rivière, Percy. - les sites de Pôle emploi - le siège de la MEF du Cotentin Ces institutions s engagent à apporter l information de 1 er niveau au demandeur. Pour cela ils se référent à : - le livret d information sur le RSA réactualisé en septembre 2010 et intitulé : «Une allocation, des droits, des engagements». Egalement disponible sur le lien : Toute précision nécessaire sera apportée par le Département de la Manche : service insertion active pôle allocation RSA 2. Instruction 2.1. La localisation de l instruction L instruction est réalisée par : o toutes les antennes CAF ; o toutes les antennes MSA ; o les CCAS, CIAS et communes s étant engagés à réaliser l instruction, pour ces derniers l instruction se fera sur papier pour l adresser par la suite aux services de la CAF Service fourni au public par les instructeurs L accueil de tout demandeur (hormis la MSA qui réalisera l instruction pour ceux relevant du régime agricole) 2.3. Organisation et rôle de l instructeur Les prises de contact peuvent s effectuer : o Auprès des CCAS, des antennes CAF, des points d accueil MSA, o Auprès du Département : par téléphone à la maison du Département au CMS, le standard de la maison du Département transmettra au CMS concerné les appels courriels transmis au secrétariat ou à la maison du Département seront transmis dans la boîte du CMS concerné dans les CMS Protocole RSA version du 15 février

3 Lors de ces prises de contact, un rendez-vous pour procéder à l instruction sera fixé dans un délai maximum de 10 jours. Le dossier de demande et les pièces justificatives à fournir seront transmis au demandeur. Une fiche d identification du demandeur, le dossier de demande, la liste et localisation des services instructeurs sont disponibles et téléchargeables sur le site du conseil général L instruction du dossier Chaque demandeur est reçu en entretien par l instructeur RSA, et ce, sans spécialisation des publics, toutefois la MSA aura en charge l instruction des dossiers des ressortissants de son régime de sécurité sociale. Lors de la demande de dossier il convient : o de s assurer que le demandeur a fait valoir ses droits à l ensemble des prestations sociales auxquelles lui et/ou son conjoint a (ont) droit : avantage vieillesse, invalidité, chômage, allocation de veuvage, avantages conventionnels (ex. maintien du salaire), rente d accident du travail, prestations familiales, allocation adultes handicapés. Les bénéficiaires de pensions d invalidité ou vieillesse, d AAH ne relèvent pas à priori du RSA : ne pas remettre d imprimés sauf demande expresse de l intéressé. o de fixer un rendez-vous dans les 15 jours qui suivent. o transmettre le dossier après avoir enregistré la date de la remise (début de l ouverture des droits) sur la première page et apposer le cachet de l institution. o remettre la liste des pièces justificatives et la note d information sur les capitaux. Durant l instruction : o procéder avec le demandeur au remplissage du dossier de demande de RSA ou vérifier que le dossier est correctement rempli et signé ; o vérifier la présence de toutes les pièces justificatives ; o lorsque le dossier est complet : déterminer si le demandeur est soumis aux droits et devoirs au moyen de la calculette (obligation d orientation et d accompagnement définie par les articles L et D du Code de l action sociale et des familles) ; o si l intéressé est soumis aux droits et devoirs, téléphoner au secrétariat RSA du territoire concerné afin de fixer un rendez vous à l entretien d orientation et de recueil des données socio professionnelles. Un délai de 15 jours devra être respecté après le rendez-vous pour l instruction. Une convocation écrite est remise à l intéressé (individualiser l entretien binôme à chaque personne soumise aux droits et devoirs). Il convient d insister sur l obligation d être présent à ce rendez-vous : la présence conditionne le maintien de l allocation RSA. En cas d absence du secrétariat RSA un courriel devra adresser au secrétariat RSA précisant le nom, les coordonnées téléphoniques, l adresse ainsi que tout élément nécessaire à la programmation du rendez-vous. Le demandeur recevra par courrier une convocation envoyée par le secrétariat RSA. o si le demandeur a déjà eu une orientation lors des 12 derniers mois, l indiquer au secrétariat RSA lors de la prise de contact (par mail ou téléphone) pour remplir l annexe 1. o enregistrer la demande à l aide uniquement lorsque le demandeur est soumis aux droits et devoirs. Dans le cas contraire la demande est transmise à la CAF ou MSA sous la forme papier. De même le demandeur n est pas convoqué à l entretien d orientation o lorsque le dossier est incomplet le calcul ne peut être effectué. Il faut attendre que le dossier soit complet pour effectuer les étapes précédentes : calcul du droit, rendez vous à l entretien d orientation (par courriel auprès du secrétariat RSA) et saisie Le demandeur ne sera donc pas informé des éventuels droits au RSA. o les informations suivantes devront être données au demandeur : la prestation RSA est payée à terme échu, le 5 du mois suivant ; l allocataire recevra une déclaration trimestrielle à compléter et à retourner à la CAF ou MSA en mentionnant les revenus perçus au cours de chacun des mois Protocole RSA version du 15 février

4 o o (date de perception). A défaut de réception avant le 15 du mois, les droits seront suspendus et il ne sera pas procédé au versement d acomptes ; la personne a l obligation de déclarer les revenus de placement ; tout changement de situation familiale, professionnelle, charge d enfants, etc doit être signalé à la CAF ou MSA sans attendre la déclaration trimestrielle ; la prestation du RSA fait l objet de contrôles sur place (agents de la CAF ou MSA agrémentés) ou sur pièces (demande de documents) par la CAF ou MSA. Pour cela lire le document «Déclaration sur l honneur» page 5 de la demande avec le demandeur. pour les personnes dont les ressources sont inférieures au RSA socle : éditer l attestation de dépôt de demande avec le cachet de l institution, compléter la fiche verte CMUC, remettre une copie à la personne et lui indiquer que vous transmettez à la CPAM ; informer sur les droits et devoirs et remettre le livret d information sur les droits et devoirs. La trame de cet entretien commun et les outils pour tous les instructeurs sont détaillés en annexe 2 de la convention d orientation et d accompagnement (engagements de qualité de service des organismes chargés de l instruction). Conformément à l article D du code d action sociale et des familles, ces engagements de qualité de service des organismes chargés de l instruction, définis en commun avec les instructeurs et le président du conseil général, intègrent notamment les exigences de fiabilité, de rapidité et d équité de traitement entre les demandeurs. Celles-ci sont notamment mentionnées dans les conventions d objectifs et de gestion respectives de la CAF et de la MSA. Les CCAS et CIAS qui, en application du décret du 15 avril 2009 décideront d assurer l instruction administrative de la demande de RSA exercent cette mission à titre gratuit conformément à la législation en vigueur sans compensation du Département. Ils devront prendre en considération les modalités de traitement de la demande pour l ouverture du droit par la CAF et la MSA Prise de rendez-vous auprès du secrétariat RSA Pour les personnes soumises aux droits et devoirs, les instructeurs contactent téléphoniquement le secrétariat RSA pour fixer le rendez-vous et fournissent au bénéficiaire un document (annexe 2 - courrier de convocation à remplir par l instructeur selon son secteur en se basant sur les coordonnées marquées dans l annexe 3) leur rappelant le jour, le lieu de l entretien. En l absence du secrétariat RSA, un courriel lui est adressé. Le secrétariat se chargera de planifier l entretien et d adresser un courrier de convocation aux bénéficiaires du RSA. (n de téléphone et courriels des secrétariats figurent en annexe 3). Pour les personnes ayant été accompagnées par un référent RSA dans les 12 derniers mois, l annexe 1 sera remplie par le secrétariat RSA afin de signaler à l adjoint le dernier référent désigné. La participation à l entretien d orientation est obligatoire. En cas d empêchement avéré, le bénéficiaire doit fournir au secrétariat RSA les justificatifs nécessaires afin qu un 2 e rendezvous lui soit proposé. (exemples : enfant malade, rendez-vous avec un employeur ou formation, rendez-vous avec un professionnel de la santé, hospitalisation, décès d un membre de la famille, convocation par la justice ). Les autres cas sont laissés à l appréciation du secrétariat RSA qui prendra au préalable l attache du service de l insertion active. Il en est de même pour les personnes ne pouvant se rendre à l entretien d orientation. Une personne atteinte de maladie grave ne sera pas convoquée. Elle sera orientée vers le social, la commission RSA proposera la visite d un travailleur social. Protocole RSA version du 15 février

5 La personne absente non excusée à l entretien binôme sera convoquée en commission RSA. La commission RSA est en capacité d orienter. Si la personne ne se présente pas à la commission RSA, elle sera sanctionnée (suspension). Pour lever cette suspension, la personne (sans orientation préalable) devra se manifester auprès du secrétariat RSA et sera de nouveau convoquée en entretien d orientation afin qu il lui soit désigner un référent RSA pour établir un CER ou un PPAE. La levée de suspension sera prononcée par la commission RSA qui vérifiera le PPAE ou validera le CER. La levée sera prise en compte à partir de la date de contrat d insertion Cas particuliers Etudiants Seuls les étudiants, élèves, stagiaires, non rémunérés en cursus court ou en fin de cursus (formation brève ou stage court conduisant à une insertion rapide) peuvent déposer une demande de RSA en transmettant une demande de justificatif d inscription à la formation et d attestation d attribution ou de rejet de bourses. De plus afin d affiner les informations à fournir pour bâtir l avis, il est nécessaire de renseigner la fiche (annexe 4). Pour l ouverture du droit, la demande est adressée à la CAF par l'instructeur. Ce dernier devra veiller à ce que l'ensemble des éléments nécessaires pour statuer figurent dans le dossier (bourses, certificat scolarisation...). La demande est adressée à la CAF qui les enregistre dans sa base de données et attribue un n d'allocataire. La CAF adresse ensuite au pôle allocation du Département service de l insertion active - une demande d'opportunité pour statuer sur les études. Si le dossier est recevable techniquement, il est ensuite transmis au secrétariat de la commission RSA. La commission RSA émettra un avis préalable à la décision prononcée par le président du conseil général. Le conseil général transmet sa décision à la CAF, cette dernière saisissant En cas d accord, le bénéficiaire voit son droit ouvert, le secrétariat RSA convoque dès lors l étudiant en vue d un entretien d orientation Travailleurs indépendants Pour les travailleurs indépendants, la demande de RSA doit être adressée à la CAF (ou à la MSA si un des membres du couple est exploitant agricole ou aide familial). Les ressources du travailleur indépendant relevant de la MSA sont évaluées par la MSA. Les ressources du travailleur indépendant relevant de la CAF font l objet d une évaluation par le Département. Situations rencontrées : - demande d ouverture de droits pour un ETI en cours d activité ; - demande d ouverture de droits pour un ETI cessant son activité ; - estimation des ressources pour un ETI déjà bénéficiaire du RSA et cessant son activité ; - estimation des ressources pour un bénéficiaire du RSA créant son activité. Quelle que soit la situation, la CAF adresse au Département (direction des solidarités actives) les pièces nécessaires à l évaluation des ressources. S il manque des pièces, celles-ci sont réclamées par le Département. Des informations complémentaires peuvent être demandées par le département auprès du demandeur, des CAF, de l URSSAF, des greffes. Une fois en possession de tous les éléments nécessaires pour statuer, le Département : - vérifie que les conditions d ouverture de droits sont réunies (droit au séjour, absence de salarié, montant du dernier chiffre d affaires) - statue sur les revenus à prendre en compte (en cas de cessation d activité, une neutralisation des ressources est possible) - envoie décision à la CAF (+ copie au secrétariat RSA). Protocole RSA version du 15 février

6 Pour l évaluation annuelle des revenus en cours de droit, la CAF adresse à l allocataire avec copie au Département, en fin d année civile, un questionnaire sur sa situation professionnelle et demande le dernier avis d imposition. Ceux-ci doivent être retournés au Département pour la révision des ressources. Dès lors que les ressources sont évaluées, la décision est retournée à la CAF pour compléter l instruction Les rendez-vous aux entretiens d orientation ne pourront être pris dès lors qu un délai de 15 jours après le dépôt de la demande aura été observé. Le circuit pour les ressortissants de l Union Européenne est identique à celui des travailleurs indépendants Les demandeurs de plus de soixante ans Les demandeurs de l allocation RSA de plus de 60 ans sont par défaut proposés en orientation sociale, par conséquent il n a pas d obligation de convocation à l entretien d orientation Les personnes mineures (âgées de moins de 18 ans) Les personnes mineures bénéficiaires de l allocation RSA n ont pas la jouissance de leurs droits et ne peuvent donc pas contracter d engagement (sauf si présence d un tuteur légal). Par conséquent, si non représentation d un tuteur légal, le mineur ne peut s engager dans une démarche de contractualisation de droits et devoirs. Néanmoins, le mineur sera vu en entretien binôme et sera orienté vers un accompagnement social. Par la suite et ce jusqu à sa majorité, il ne pourra pas lui être demandé de signer de contrat d engagement réciproque. Pour autant et dans un souci d uniformisation, il est demandé de travailler l accompagnement de la personne sur la base de contrats d engagement réciproque. 3. L orientation 3.1. Préparation - Chaque animateur local d'insertion et secrétariat RSA élabore en concertation avec les institutions référents le planning des entretiens à l année. - Les secrétaires RSA transmettent la liste des bénéficiaires convoqués aux institutions ou services concernés la semaine qui précède. Si un bénéficiaire s excuse, le secrétariat RSA en informe dans les meilleurs délais les institution ou services. - Chaque territoire vérifie les aspects matériels : bon fonctionnement des ordinateurs (un mot de passe dédié est attribué pour accéder au réseau du Département) pour accéder sur l adresse vierges en version papier, imprimés des propositions de démarches à effectuer. - Avant chaque entretien, chaque intervenant définit mutuellement le rôle de chacun : prise de note et saisie du questionnaire informatique 3.2. L entretien Le binôme d orientation ne concerne que les nouveaux bénéficiaires RSA, ainsi que ceux ayant eu une clôture de leur droit RSA depuis plus de 12 mois. Lors de chaque entretien il est vivement recommandé de préciser aux nouveaux bénéficiaires du RSA la notion de droits et de devoirs afférente à l allocation RSA. Dans le cas où le nouveau bénéficiaire RSA dispose d une information récente sur les droits et devoirs il n est pas nécessaire d aborder cette notion. Chaque intervenant se présente puis donne des explications sur : o le déroulement de l entretien d une durée de 45 minutes environ ; o l objectif attendu de cet entretien : - proposer à la personne, dans les meilleurs délais une orientation et des démarches à effectuer pour l aider à améliorer au plus vite sa situation ; Protocole RSA version du 15 février

7 o - décider avec la personne du type d orientation pour nomination du référent dans les jours qui suivent ; - aborder le cas échéant la possibilité d une réorientation par la commission RSA ; les outils utilisés selon les publics (ordinateur, document papier remis à l issue de l entretien), se référer à l annexe 5 pour l utilisation NB : il est conseillé de se baser sur l annexe 6 Questionnaire et recueil de données socioprofessionnelles afin de poser votre échange, de plus pour les travailleurs indépendants les référents sociaux et professionnels constituant le binôme d orientation pourront construire leur proposition d orientation en se basant sur la trame d entretien dédiée. (annexe 7 trame d entretien pour les travailleurs indépendants) 3.3. Procédures à la fin de l entretien o o o o o Les intervenants complètent et signent le document intitulé «propositions de démarches à réaliser», ils remettent l original à l adjoint territorial (l adjoint territorial transmettra ensuite au futur référent désigné), une copie au bénéficiaire du RSA et une seconde copie au secrétariat RSA. Pour les territoires ne comportant pas de secrétariat RSA, l adjoint territorial de service social transmet un exemplaire au secrétariat RSA. Celui-ci mentionne par écrit : les préconisations de certaines démarches à effectuer ; l orientation sociale ou professionnelle en précisant si besoin un accompagnement spécifique soit social, soit professionnel. Si besoin, une action d insertion dans le cadre du programme départemental d insertion peut être préconisée sous réserve de la confirmation d un droit au RSA ; Si la personne est orientée vers l emploi, lui préciser qu il pourra être fait appel à un correspondant social si des problèmes surgissent. Si la personne est réorientée d un référent professionnel vers un référent social lui préciser que son ancien référent professionnel devient si besoin son correspondant professionnel ; Dans l attente de la désignation du référent, les intervenants précisent qu en cas de besoin, il est possible de contacter son service social habituel : CCAS, MSA, CAF, Département ; A l issue de l entretien, il est nécessaire de transmettre un mail au secrétariat RSA afin de lui préciser les personnes présentes (ou absentes) aux entretiens et l orientation préconisée. Une fiche de bonnes pratiques sera à afficher dans chaque lieu d entretien. (annexe 8) 4. Désignation du référent RSA La désignation des personnes physiques s effectue par la personne morale. Le référent ainsi désigné contacte le bénéficiaire dans la perspective de réaliser le contrat d engagement réciproque. (courriers fournis aux autres partenaires) La nomination se fera sur la base de la proposition issue de l entretien binôme ainsi que de l annexe 1 pour les personnes ayant déjà eu un référent. Dans ce dernier cas pour les anciennes orientations professionnelles, demander le numéro de demandeur d emploi et sa validité. L adjoint de service social du territoire concerné transfère au référent social concerné les documents. L adjoint de service social désigne le référent, personne morale (CCAS, CAF, Pôle emploi, MEF, Département de la Manche : soit SSP soit SAS). En l absence de l adjoint sur un territoire, c est l adjoint d un territoire voisin qui assure le remplacement Critères d orientation accompagnement social Pour les CCAS, CIAS et service social polyvalent du Département Protocole RSA version du 15 février

8 Ressources : Bénéficiaire n ayant jamais eu dans son parcours de ressources liées à l activité professionnelle, supérieures au montant du RMI ou du RSA ou bénéficiaire ayant eu dans son parcours, des ressources liées à l activité professionnelle, supérieures au RMI ou au RSA et de manière fractionnée. Logement : Problèmes récurrents : entretien du logement, impayés, changements successifs, rupture familiale ou problèmes résolus ou en cours de résolution. Santé : Problèmes de santé non pris en compte. Travail à réaliser par le référent sur acceptation, mobilisation, orientation ou problèmes de santé pris en compte, accompagnement à mettre en œuvre sur la résolution. Evaluation en vue de mettre en place les réponses nécessaires (CMU, AAH, RTH ). Relations sociales et familiales : Réseau social et familial inexistant ou limité : faciliter une intégration sociale (liens avec l école, associations ) Communication déficitaire : incapacité à prendre des rendez-vous, mauvais repérage dans le temps et dans l espace ou réseau social et familial de base existant mais besoin d être consolidé Niveau d études : Connaissance de base à développer ou consolider ou connaissances scolaires présentes mais à consolider par un parcours d insertion professionnel (ex : chantier d insertion ) Parcours professionnels : Pas de compétence professionnelle particulière. La résolution des difficultés sociales est prioritaire avant de pouvoir envisager un projet professionnel ou possession de compétences professionnelles de base du fait d une activité professionnelle «fractionnée». Nécessité de réactiver, développer les compétences professionnelles. Moyens : Suivi social de publics en grande précarité et n ayant pas débuté une démarche d insertion tant sociale que professionnelle. Durée du suivi en fonction de l évolution du projet du bénéficiaire ou suivi social de publics en grande précarité et pouvant avoir débuté une démarche d insertion sociale ainsi que professionnelle. Durée du suivi en fonction de l évolution du projet du bénéficiaire. Prolongation éventuelle de l intervention dans le cadre de la fonction de correspondant Critères d orientation accompagnement social spécifique La CAF pour certaines familles monoparentales Le public cible de l action de la CAF de la Manche, développée au titre du RSA, est celui des familles monoparentales bénéficiaires du RSA, soumises aux droits et devoirs, sans limitation d âge des enfants. Cet accompagnement prévu pour 20 heures minimum sur 6 mois, peut faire l objet d un renouvellement de 6 mois, après validation de la commission RSA. La convention 2012 porte sur 150 accompagnements au semestre, soit 300 pour l année. Cette offre d accompagnement peut être sollicitée dès lors qu un besoin d'accompagnement intensif est noté, en lien avec une rupture dans leur vie familiale récente (séparation, divorce, veuvage) et/ou en lien avec une multitude de problématiques sociales, familiales à gérer avant d'envisager une possible insertion professionnelle. L accompagnement prend en compte la situation du bénéficiaire dans sa globalité. Toutefois, s agissant du volet famille et celui de la protection de l enfance, les services sociaux du Département et ceux de la CAF établiront conjointement la répartition des missions entre les deux institutions. Protocole RSA version du 15 février

9 Le Département (service d accompagnement social) Ressources : Bénéficiaire ayant eu un accident de la vie et ayant eu dans son parcours, des ressources liées à l activité professionnelle lui permettant une autonomie économique ou Perte de l autonomie économique (ex : rupture familiale) ou jeunes de + de 25 ans connaissant des difficultés et arrivant sur le marché du travail Logement : Rupture dans le parcours logement : perte du logement, ruptures familiales Santé : Problème de santé pris en compte ou pas, mais faisant obstacle à l employabilité. Accompagnement à mettre en œuvre sur la résolution. Evaluation en vue de mettre en place les réponses nécessaires : CMU, AAH, RTH, invalidité Relations sociales et familiales : Bénéficiaire ayant eu un accident de la vie entraînant une rupture des réseaux y compris familiaux et perte de confiance en soi. Nécessité de réactiver ou développer les réseaux. Niveau d étude : Connaissances scolaires présentes mais à réactiver ou en situation d illettrisme qui n avait pas fait obstacle à l insertion professionnelle. Parcours professionnel : Bénéficiaire ayant des compétences professionnelles acquises, en rupture d activité et n ayant pas les ressources personnelles nécessaires pour se réengager seul vers la formation ou l emploi. Moyens : Accompagnement renforcé y compris protection de l enfance pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois. Accompagnements fréquents et ciblés pour lever les freins repérés. Prolongation éventuelle de l intervention dans le cadre de la fonction de correspondant La MSA pour les non-salariés agricoles (ex : exploitants agricoles) L accompagnement social spécifique de la MSA vise les non-salariés agricoles bénéficiaires du RSA de la Manche, soumis aux droits et devoirs, relevant du régime agricole, ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Les non-salariés agricoles bénéficiaires du RSA de la Manche, soumis aux droits et devoirs, seront systématiquement orientés vers l accompagnement social spécifique de la MSA, sans entretien binôme d orientation préalable (dans la limite du nombre d accompagnements conventionné). Pour autant un courrier confirmant la nomination de la MSA en tant qu institution référent sera émis via le logiciel IODAS. Cet accompagnement social spécifique est assuré sur une période de 6 mois, pour 10 heures au minimum. Il peut être renouvelé au maximum pour 6 mois supplémentaires (sur présentation d un nouveau CER établissant entre autre un bilan du 1 er contrat) après validation de la commission RSA. La convention 2012 porte sur 80 dossiers, un dossier comprenant le bénéficiaire et le cas échéant son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. L accompagnement prend en compte la situation du bénéficiaire dans sa globalité. Il prévoit également la possibilité d activer 2 types d accompagnements spécialisés réalisés par la Chambre d agriculture ou l ADASEA. Il s agit d un accompagnement technique ou de gestion pour améliorer la situation de l exploitation ou d un accompagnement de la cessation d activité agricole (avec 2 niveaux d intervention). Toutefois, s agissant du volet famille et celui de la protection de l enfance, les services sociaux du Département et ceux de la MSA établiront conjointement la répartition des missions entre les deux institutions. Protocole RSA version du 15 février

10 4.3. Critères d orientation accompagnement professionnel Pour Pôle emploi L accompagnement professionnel de droit commun de Pôle emploi concerne toute personne cherchant un nouvel emploi et inscrit à Pôle emploi. Etre inscrit comme demandeur d emploi engage la personne à : - rechercher un emploi o recherche d emploi active et concrète justifiable au moyen de preuves o une réponse systématique à toute convocation de Pôle emploi et de l AFPA ou le cas échéant une justification des absences ; o l acceptation de tout emploi correspondant à la nature et aux caractéristiques de l emploi ou des emplois recherchés, à la zone géographique privilégiée et au niveau de salaire attendu. - actualiser sa demande d emploi o une actualisation régulière de son inscription via la déclaration mensuelle de situation ; o une information sous 3 jours fournie à Pôle emploi en cas de changement de situation ; o une déclaration avant toute absence de plus de 7 jours, dans la limite de 35 jours par an. - définir et actualiser le projet personnalisé d accès à l emploi (PPAE) o actualisation périodique du PPAE avec un conseiller Pôle emploi ; o définition et réalisation des actions à mener dans le cadre du projet personnalisé. - accepter une offre raisonnable d emploi compatible à la formation, qualifications, expériences professionnelles, situation personnelle et familiale. Une offre raisonnable d emploi est définie à partir de 3 éléments du projet personnalisé, à savoir : - la nature et les caractéristiques de l emploi ou des emplois recherchés ; - la zone géographique privilégiée ; - le salaire attendu. Les éléments constitutifs de l offre raisonnable d emploi évoluent avec le temps d inscription. Durée d inscription Salaire Distance Après 3 mois 95 % du salaire antérieur Zone géographique définie dans le PPAE Après 6 mois 85 % du salaire antérieur Après 12 mois Au moins le revenu de remplacement perçu Temps de trajet en transport en commun domicile/travail (allerretour) de 1h maximum ou une distance de 30 km maximum Le demandeur d emploi n est pas tenu d accepter une offre si elle comporte : - un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée ou aux minimums conventionnels ou légaux ; - un emploi à temps partiel si le projet personnalisé prévoit une recherche d un emploi à temps complet. - un emploi à durée déterminée si le PPAE prévoit une recherche d emploi à durée indéterminée Les motifs de radiation sont prévus par la loi : - insuffisance d actes positifs et répétés de recherche d emploi - refus d un contrat d apprentissage et d un contrat de professionnalisation - refus d un contrat aidé - refus de suivre une formation s inscrivant dans le cadre du PPAE - refus d une action d insertion - absence à convocation y compris convocation à une visite médicale - fausses déclarations Protocole RSA version du 15 février

11 - refus de définir ou d actualiser le PPAE - refus de suivre une action d aide à la recherche d emploi s inscrivant dans le cadre du PPAE - refus à 2 reprises sans motif légitime d une offre raisonnable d emploi Les durées de radiation varient entre 15 jours et 12 mois en fonction de la nature des manquements constatés et de leur répétition Les missions locales pour les jeunes allocataires du RSA et les allocataires du RSA-jeune Les personnes de moins de 25 ans allocataires du RSA et les allocataires du RSA jeune orienté professionnellement seront accompagnées par les différentes missions locales de la Manche. Afin d être accompagner par les missions locales, les personnes devront au préalable être orientées professionnellement vers Pôle emploi à l issue de l entretien binôme d orientation. Par la suite Pôle emploi, dans le cadre de ses contrats de co-traitance avec les missions locales nommera les jeunes bénéficiaires du RSA auprès des missions locales du département Critères d orientation accompagnement professionnel renforcé L accompagnement professionnel renforcé est réalisé par Pôle emploi et par la MEF sur le secteur du PLIE (communauté urbaine de Cherbourg, le canton de la Hague et celui des Pieux). Il vise le public suivant dont les conditions d éligibilité sont nécessairement cumulatives : les bénéficiaires du RSA soumis à l obligation d accompagnement et ayant été orientés vers l accompagnement professionnel renforcé. qui sont proches de l emploi, c est-à-dire des personnes pour lesquelles une insertion professionnelle a été préconisée et dont les problématiques d ordre familial, social et de santé n interfèrent pas dans leur capacité à s insérer professionnellement, qui expriment leur volonté de s insérer professionnellement et manifestent un intérêt et une motivation suffisante à retrouver un emploi. En effet, leur adhésion à cette démarche d insertion professionnelle est un pré-requis pour que l action du conseiller accompagnateur puisse aboutir favorablement. Certains publics spécifiques (hors orientation vers un référent social) seront systématiquement orientés vers l accompagnement professionnel renforcé de Pôle emploi : Certains travailleurs saisonniers ou travailleurs à temps partiel Les métiers et les secteurs en tension Le positionnement des bénéficiaires du RSA sur l accompagnement professionnel renforcé vers et dans l emploi peut être issue : de l entretien binôme qui préconise une orientation vers un parcours professionnel renforcé ; d une proposition du conseiller Pôle emploi qui assure le SMP (suivi mensuel personnalisé) de droit commun. Un entretien tripartite est organisé pour présenter l accompagnement renforcé (le conseiller PE + le bénéficiaire + l accompagnateur renforcé). Cette proposition se matérialise par contrat d insertion transmise à la commission RSA pour validation ; d une demande de réorientation du référent social vers l accompagnement renforcé vers et dans l emploi. Un entretien tripartite aura lieu pour présenter au bénéficiaire l accompagnement renforcé. Un CER sera transmis à la commission RSA pour validation. L accompagnement a pour objectifs de construire avec les bénéficiaires du RSA leur parcours d insertion professionnel renforcé, de contractualiser toutes les démarches /actions dans leur contrat d insertion (CER ou PAE) et de les accompagner vers l emploi et dans l emploi. Protocole RSA version du 15 février

12 5. Le contrat d engagement réciproque (CER) Le délai pour élaborer le CER est de 2 mois à compter de la désignation de la personne morale. Le contrat doit être transmis au secrétariat RSA 15 jours avant la commission RSA. Les dates mensuelles des commissions RSA sont communiquées par semestre par l animateur local d insertion aux référents. Le 1 er contrat permet d approfondir le diagnostic et, le cas échéant, de proposer des premières actions d insertion. Le contrat est conclu pour une durée minimum de trois mois et maximum de douze mois. Il peut être révisé à tout moment à la demande de l intéressé ou de son référent. Le référent est responsable de la gestion des dates de renouvellement des contrats et doit, pour ce faire, intégrer les délais de transmission à la commission RSA. L imprimé type cerfatisé doit être systématiquement utilisé Contenu Il comprend : - un diagnostic de la situation de l allocataire ; - un projet d insertion concerté : celui-ci peut être rempli par le bénéficiaire ; - les actions et moyens à mettre en œuvre. Toutes les rubriques du contrat doivent être complétées pour éviter les ajournements. Lorsque la commission RSA estime que le CER est insuffisant ou que les éléments présentés ne lui permettent pas de fonder sa décision, le dossier est alors retourné au référent du bénéficiaire accompagné des observations de la commission RSA. Un nouveau contrat doit être établi dans un délai d un mois. Le contrat fait l objet d une évaluation régulière réalisée par le référent avec le bénéficiaire et, le cas échéant, les prestataires concernés, donnant lieu éventuellement, à un réajustement des actions. Si l ensemble des objectifs ou une partie de ceux-ci n ont pu être réalisés, le référent devra, avec l aide des partenaires, identifier les raisons qui incombent au bénéficiaire et celles qui incombent aux prestataires. Ces éléments seront indiqués dans la partie bilan du précédent contrat Non élaboration ou non respect du contrat Pour les personnes soumises aux droits et devoirs, le référent doit signaler à la commission RSA les situations suivantes en vue d une suspension sanction : 1. lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le PPAE ou l un des contrats mentionnés aux articles L et L ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ; 2. lorsque, sans motif légitime, les dispositions du PPAE ou les stipulations de l un des contrats mentionnés aux articles L et L ne sont pas respectées par le bénéficiaire ; 3. lorsque le bénéficiaire du RSA, accompagné par Pôle emploi, a été radié de la liste ( ) des demandeurs d emploi ; 4. ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre. «Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires (commission RSA) ( ) dans un délai qui ne peut excéder un mois.» Article R Pour l'application de l'article L , le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui ( ), cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi est, à Protocole RSA version du 15 février

13 défaut de réinscription sous un délai d'un mois, considéré comme ne satisfaisant plus aux obligations mentionnées à l'article L du présent code. La procédure de suspension est détaillée dans le règlement intérieur des commissions RSA (annexe 9 règlement de la commission RSA). 6. Le référent Le cahier des charges des référents sociaux et professionnels est joint en annexe 10 et 11. Dès lors qu un bénéficiaire RSA soumis aux droits et devoirs est positionné sur un contrat aidé contrat unique d insertion dans le cadre d un chantier d insertion, celui-ci conserve le même référent pendant toute la durée du contrat de travail (y compris en cas d avenant) même s il n est plus soumis aux droits et devoirs. Ce suivi sera formalisé par l intermédiaire d un CER. 7. Le correspondant Le cahier des charges du correspondant est joint en annexe Evaluation et suivi Afin d assurer l évaluation et le suivi des bénéficiaires du RSA, les référents devront remplir une fiche statistique et suivi (annexe 13 fiches statistique et suivi). Elle prendra en compte les données nécessaires aux statistiques nationales ainsi que les paramètres liés au suivi. NB : pour les référents internes au Département la saisie des données liés à la fiche suivi se fera directement sur le logiciel IODAS. 9. Les aides financières 9.1. Aides financières du Département Pour les bénéficiaires du RSA socle les référents sociaux et professionnels ont la possibilité de solliciter des aides dans le cadre des aides financières du PDI en remplissant pour cela l imprimé unique. (annexe 14 Imprimé de demande financière) La possibilité d utilisation de ces aides s arrêtera dès la mise en place d un fonds unique au niveau des territoires de solidarité APRE Le règlement départemental de l APRE est joint en annexe 15. Tous les bénéficiaires du RSA (socle et activité) ont la possibilité de solliciter cette aide dès lors qu il s agit bien d aider à la reprise d activité (ex : reprise d un emploi, formation ). La recherche d emploi n est pas un motif de sollicitation de l APRE. Les référents prescripteurs mentionneront le nom de l adjoint ou du responsable de territoire habilité à signer ainsi que, entre parenthèse, leur nom. La date devra être mentionnée ainsi que le montant précis demandé. Il est rappelé que le référent a la possibilité de déroger aux montants indiqués dès lors que cela est dûment justifié. 10. Les actions d insertion Les référents sociaux et professionnels positionneront sur une action du PDI par le biais de la fiche navette départementale. Protocole RSA version du 15 février

14 Annexes au protocole départemental Annexe 1 Annexe 2 Fiche de renseignement si le demandeur du RSA a déjà eu une orientation dans les 12 derniers mois (à renseigner par le secrétariat RSA) Convocation au 1 er RDV d entretien binôme (lettre type délivrée en direct à la personne au moment de son instruction) Annexe 3 Coordonnées des secrétariats RSA Annexe 4 Trame de renseignement pour étudiant (pour instructeur de la demande RSA) Annexe 5 Utilisation Annexe 6 Questionnaire de recueil de données socioprofessionnelles Annexe 7 Trame d entretien pour les travailleurs indépendants (à mettre à disposition dans les binômes) Annexe 8 Fiche de cadrage «Pour de bonnes pratiques de l entretien binôme» Annexe 9 Règlement intérieur commission RSA Annexe 10 Cahiers des charges - Référent RSA social Annexe 11 Cahiers des charges - Référent RSA professionnel Annexe 12 Cahiers des charges - Correspondant Annexe 13 Fiches de statistique et suivi Annexe 14 Imprimé de demande financière Annexe 15 Règlement de l APRE (en date du 01/04/2010) Protocole RSA version du 15 février